ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2026-071
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2026
Sommaire
03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier /
03-2026-04-03-00001 - Appel à candidature pour la désignation d'un
opérateur gestionnaire du Service Intégré d'Accueil et d'Orientation
(SIAO) incluant le 115 dans le département de l'Allier (16 pages) Page 3
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Sous-Préfecture de Vichy
03-2026-03-30-00005 - Ré homologation du circuit de motocross "La gare
aux bateaux" de Moulins (3 pages) Page 20
2
03_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de l'Allier
03-2026-04-03-00001
Appel à candidature pour la désignation d'un
opérateur gestionnaire du Service Intégré
d'Accueil et d'Orientation (SIAO) incluant le 115
dans le département de l'Allier
03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier -
03-2026-04-03-00001 - Appel à candidature pour la désignation d'un opérateur gestionnaire du Service Intégré d'Accueil et
d'Orientation (SIAO) incluant le 115 dans le département de l'Allier
3
| = Direction départementale dePREFET l'emploi, du travail, des solidaritésDE L'ALLIER et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
CONSULTATION ET CAHIER DES CHARGESDÉSIGNATION D'UN OPERATEURAUX FINS D'ASSURER LA GESTION DUSERVICE INTÉGRÉ D'ACCUEIL ETD'ORIENTATION (SIAO) INCLUANT LE 115DANS LE DÉPARTEMENT DE L'ALLIERAutorité responsable de l'avis d'appel à candidatures :Monsieur le préfet de l'AllierDirection chargée du suivi de l'appel à candidatures :Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsService Insertion, Cohésion Sociale et Emploi20, rue Aristide Briand — CS60042 - 03402 YZEURE CedexTéléphone 04 70 48 35 00 — ddetspp@allier.qouv.frDate de début de réception des candidatures : lundi 13 avril 2026Date de fin de réception des candidatures : mercredi 13 mai 2026Date d'audition des candidats aux dossiers recevables : mercredi 27 mai 2026Date d'envoi du courrier de notification : Au plus tard le 30 juin 2026Date d'entrée en vigueur de la nouvelle convention de gestion : vendredi 1er janvier 2027Pour toute question : ddetspp-ahi@allier.gouv.frDocument publié au recueil des actes administratifs
DDETSPP de l'Allier - Consultation SIAO - 2026 1/15
03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier -
03-2026-04-03-00001 - Appel à candidature pour la désignation d'un opérateur gestionnaire du Service Intégré d'Accueil et
d'Orientation (SIAO) incluant le 115 dans le département de l'Allier
4
Table des matiéresCONSULTATION. .00...........:ccccccccccccssscsccssevscsscecssccsssusevsseesveccssceeseseauccsssesssesesscseseeececssseceaueseeseueseeeceeaes 31. Clôture de la consultation : 13 mai 2026.............ccccessceccccsesesessssesssssccessssececevsssencensasscsescessseceesease 32. Objet de la consultation... ss 33. Délai de mise en ŒUVTe........ serre ssosssessssssceseseccscsseseecesesessesesessessneennene 44, CAMAidature............sceccccscsccssescessescsesssnssccecsscsccsssesscesessescesecsesesseneseasucseceacsssvccacsacacsceesesssssseceseaeeaes 44.1 Statut juridique... 44,2 Effectifis...........:ccccccsssssscccssssssssscecscssssssesecessecscesscsssscecsecsssscesesecsseceessscsseceacesececesesesesseeseseseees 44.3 Pièces du COSSICT.............ccccccccesecssssscsccssscceceesescecesessessecececscscesecscesensseedsececseseeeessseessseeesesses 44.4 Capacité et expérience du candidat... sise 45. Critères de sélection 2..........ccsesscccccesssscscsccescssnscccsessnsccsscsssnsesscecsvenssscscecsuecscseecesaeaccecscssesenseascusees 56. Modalités de transmission des COSSIETS..............ccccesccsesscsssssesscssssnsscssescssssscsesscussessecsessssssseeeeass 67. Publication et modalités de consultation... inserer 68. Calendriel...........ceccccssccssccsscssssessscenscsecscsesececessssseecssseecesevesesccessssescasescesesscsenecaeeessesseussessacesveesseaes 6CAHIER DES CHARGES POUR LA DÉSIGNATION D'UN OPÉRATEUR GESTIONNAIREDU STAO.........cccccccsssssssccscsssssssscessssesscsccscesssseseseecesscesasecsscessecscensceasessesesseaceossssessesesesseecesseneusanasasneas 7INCLUANT LE 115. ici cesssesscesscccesscsssssecscescecvcssssceeesevsvseveceseceeeeesavscssvsvscsscessssuaceuevsssceseessess 7DANS LE DÉPARTEMENT DE L'ALLIER......cccccccccssccssscscscececscseccsssescsescacscececsacseseseasesscasasacssessaeees 7PREAMBULE.....csscssescssssssssscscsscscssscsecscssscsssscsussessscsssscssesssesessssssessssesecscsesvssesssesecsesesvcecavscseseesensaes 71 — CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE.......ccccccscccscsesececcsesesescecscscscececacscacsrsucecseseavaces 72 — CONTEXTE GENERAL ......ccssccsscscscsssssssscscsssssssscsscssscsesesessesescsssvscsesscsssvscsessseseevavsssssscsssassceees 72.1 — Les orientations stratégiques de L'État... 82.2 — La situation départementale en Allier... 83 — LES MISSIONS DU SIAO....n cc eeccsssseesessneseesesscncececensnsasesecsescnaucevecsseseesesesessesceseascseeees 94 — LE VOLET URGENCE. cceccccscccssssssecevssssrseccevssscescvcessssnessccscssneesssessessnsucevsestsscecsesaeenas 105 — LES NUITEES HOTELIERES......c.cccccscsssssscssssccssssssscscssscsesessssssssvscavsssasscssscsvsssceasasacscssavseaces 106 — LE VOLET INSERTION ...............ccccscsssccsesssssesesccsssesecescessnecesceessssusecsceesenscecessesesaneesesseueesueaees 117 — SUIVI DES PARCOURS ET ACCES AU LOGEMENT ennemies 118 — PARTENARIAT ET PILOTAGE.........cccccccsssscccsessscccscccsssssccsccscnccscssevessseesccessossssnccsosssessecsoss 129 — OBSERVATOIRE............:cccccccssssssessscccssssssecccssssssscessnssnsecscsesseesecacesssseesecececscseaccsseeaaeacssessecaces 1210 -ASPECTS CONVENTIONNELS ET FINANCIERS..........ccccceseccsscssssscccescessssscecesesssseenseeens 13ANNEXE Louise cecccccssccccesscscecceccecuscescecscccseecescuseeseecueesacucceescuscsenssseseuavcecssacssacscseeeuvscesscecssseseusscs 14ANNEXE 2......c.ccccccccscsssccscssssssecccscscesssssssecsccsssssesevseseecssesssnsusesesessceuecescessesaseececssscsseesecessnesssensaeeesecs 15
DDETSPP de l'Allier - Consultation SIAO - 2026 2/15
03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier -
03-2026-04-03-00001 - Appel à candidature pour la désignation d'un opérateur gestionnaire du Service Intégré d'Accueil et
d'Orientation (SIAO) incluant le 115 dans le département de l'Allier
5
CONSULTATION1. Clôture de la consultation : 13 mai 2026Les projets parvenus à la DDETSPP de l'Allier après le 13 mai 2026 (cachet de la poste faisant foi)seront déclarés irrecevables et ne feront, a ce titre, l'objet d'aucun examen de fond.
2. Objet de la consultationLes services intégrés de l'accueil et de l'orientation (SIAO) sont des plateformes départementalesuniques de coordination et de régulation des secteurs de l'accueil, de l'hébergement et del'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile ou rencontrant desdifficultés particulières.La présente consultation vise à la désignation d'un opérateur unique pour la mise en oeuvre d'unSIAO et du 115 dans le département de l'Allier.Conformément à l'article 30 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et unurbanisme rénové (ALUR), il est mis en place, dans chaque département, sous l'autorité dureprésentant de l'État, un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou endétresse, de procéder à une première évaluation de leur situation médicale, psychique et sociale etde les orienter vers les structures ou services qu'appelle leur état. Cette orientation est assurée parun service intégré d'accueil et d'orientation, dans les conditions définies par la convention conclueavec le représentant de l'État dans le département prévue à l'article L.345-2-4 du code de l'actionsociale et des familles (CASF).Il appartient donc à l'État de désigner un opérateur SIAO.Son organisation repose sur une mise en réseau des acteurs et des moyens. Elle doit favoriser latransition de l'urgence vers l'insertion dans le cadre de la nécessaire fluidité vers le logement ets'inscrire dans une dynamique de construction et de suivi des parcours d'insertion. Elle doitpermettre une collaboration active entre les acteurs locaux de l'accueil, de l'hébergement et dulogement et participe, grâce à sa mission d'observation sociale, à l'ajustement de l'offre aux besoins.Le deuxième plan quinquennal pour le Logement d'abord (2023-2027) annoncé le 20 juin 2023renouvelle la volonté gouvernementale de lutter contre le sans-abrisme. La mise en oeuvre desobjectifs de ce plan implique un travail de transformation des dispositifs d'hébergement etd'accompagnement, des processus d'orientation et des pratiques des acteurs, ainsi que de lagouvernance et des partenariats.C'est à ce titre que le service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) doit devenir la clé de voûte duService public de la rue au logement au niveau local.Dans ce cadre, le Préfet de l'Allier lance un appel à candidatures pour définir le gestionnaire duService intégré d'accueil et d'orientation, incluant le 115, à compter du ter janvier 2027,conformément à l'instruction du 31 mars 2022 relative aux missions des SIAO pour la mise en oeuvredu Service public de la rue au logement (SPRULO), qui préconise d'accorder une attentionparticulière au statut du SIAO et à l'indépendance entre l'activité SIAO et les autres activités géréespar la structure porteuse.
DDETSPP de l'Allier - Consultation SIAO - 2026 3/15
03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier -
03-2026-04-03-00001 - Appel à candidature pour la désignation d'un opérateur gestionnaire du Service Intégré d'Accueil et
d'Orientation (SIAO) incluant le 115 dans le département de l'Allier
6
3. Délai de mise en œuvreLe SIAO devra être opérationnel le Jer janvier 2027.
4. Candidature4.1 Statut iuridiqueL'opérateur doit être Une personne morale, sans autre prescription.Les candidats peuvent répondre aux statuts d'une association "loi 1901", d'un groupementd'associations, d'un groupement de coopération sociale ou médico-sociale (GSMS), d'ungroupement d'intérêt public, ou encore d'un établissement public local (CCAS).Le statut juridique du futur SIAO devra être précisé par le candidat.En cas de personne morale regroupant plusieurs acteurs, ce statut doit comprendre des modalitéspartenariales de fonctionnement qui garantissent l'égalité de ses membres.4.2 EffectifsLa réponse à cette consultation engage le candidat dans le processus de reprise des effectifs actuelsdu SIAO, en conformité avec le code du travail.4.3 Pièces du dossierLe dossier de candidature devra répondre aux exigences du cahier des charges et comprendre lespièces suivantes :a) administratives+ Les statuts les plus récents de la personne morale porteuse du projet,+ Le bilan financier de l'exercice 2024,¢ Une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes,+ Le PV de la dernière assemblée généraleb) Pièces relatives au proiet° Undocument présentant de manière exhaustive les mesures qui seront mises en oeuvre pourrépondre aux exigences du cahier des charges,* Le budget prévisionnel annuel du SIAO détaillant les principaux postes de dépenses,° Une description des locaux qu'il destine à l'activité du SIAO et leur localisation,¢ Un tableau des effectifs avec le nombre d'ETP et d'ETPT par type de qualification etd'emploi pour chaque volet du SiAO* un projet de reprise des contrats de l'actuel opérateur SIAO,° Un organigramme fonctionnel précis,+ Une présentation de l'organisation cible et les évolutions éventuelles envisagées* Une présentation synthétique de l'expérience SIAO, d'un réseau de partenaires, ...4.4 Capacité et expérience du candidatLe dossier remis devra démontrer la connaissance et l'expérience du candidat dans le secteur del'hébergement/logement, ainsi que sa capacité financière à assurer cette mission.
DDETSPP de l'Allier - Consultation SIAO - 2026 4f15
03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier -
03-2026-04-03-00001 - Appel à candidature pour la désignation d'un opérateur gestionnaire du Service Intégré d'Accueil et
d'Orientation (SIAO) incluant le 115 dans le département de l'Allier
7
5, Critères de sélection :Afin de garantir Un traitement équitable des dossiers réceptionnés et la transparence de laprocédure, les critères de sélection sont présentés en annexe.La première étape de l'instruction des dossiers portera sur la vérification de la recevabilité, de larégularité administrative et de la complétude du dossier. Tout dossier incomplet ne sera pas retenu.Les dossiers recevables seront étudiés sur la base des indications du cahier des charges et au regarddes critères de sélection établis.Les projets seront ensuite examinés et classés par un comité de sélection.La liste des projets par ordre de classement vaut avis du comité. Cet avis sera transmis à Monsieur lePréfet pour prise de décision.Les décisions d'acceptation ou de refus seront notifiées individuellement aux candidats.
DDETSPP de l'Allier - Consultation SIAO - 2026 5/15
03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier -
03-2026-04-03-00001 - Appel à candidature pour la désignation d'un opérateur gestionnaire du Service Intégré d'Accueil et
d'Orientation (SIAO) incluant le 115 dans le département de l'Allier
8
6. Modalités de transmission des dossiers+ Envoi des candidatures :Voie électronique à :ddetspp-ahi@allier.gouv.frCopie a:maud.lambert@allier.gouv.franne-laure.bauiard@allier.gouv.fr
ETPar voie postale à l'attention de:Monsieur le DirecteurDDETSPP de l'AllierService Insertion, Cohésion Sociale et Emploi20 rue Aristide Briand - CS 6004203402 YZEURE CedexLe dossier de candidature, adressé en une seule fois, par courrier recommandé avec avis deréception, sera transmis en deux exemplaires.En cas de différence entre le dossier papier et le dossier électronique, le dossier papier fera foi.
7. Publication et modalités de consultationLa présente consultation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Allier. Ladate de cette publication vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date declôture fixée au 13 mai 2026.
8. CalendrierDate d'ouverture de la consultation : 07 avril 2026Date de clotüre de la consultation : 13 mai 2026Date de notification des décisions : au plus tard le 30 juin 2026
DDETSPP de l'Allier - Consultation SIAO — 2026 6/15
03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier -
03-2026-04-03-00001 - Appel à candidature pour la désignation d'un opérateur gestionnaire du Service Intégré d'Accueil et
d'Orientation (SIAO) incluant le 115 dans le département de l'Allier
9
CAHIER DES CHARGES POUR LA DESIGNATION D'UNOPERATEUR GESTIONNAIRE DU SIAOINCLUANT LE 115DANS LE DEPARTEMENT DE L'ALLIERPREAMBULELe présent document concerne l'appel à consultation émis par le Préfet de l'Allier et constitue lecahier des charges auquel les dossiers de candidature devront se conformer.Il a pour objectifs d'identifier la nature et les conditions de mise en oeuvre des missions assignées auSIAO incluant le 115 et d'indiquer les exigences que devra respecter le projet afin d'y répondre.Il invite les candidats à proposer les modalités de réponse qu'ils estiment les plus aptes à satisfaireaux objectifs et besoins décrits, afin notamment d'assurer le meilleur traitement de l'ensemble desdemandes d'hébergement et de logement des publics concernés et de construire des parcoursd'insertion adaptés, conformément au deuxième plan quinquennal pour le Logement d'abord (2023- 2027).
1 - CADRE LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE° Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF), notamment les articles L.345-2 à L.345-2-10,D.345-8, R.345-10 ;¢ Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR) ;¢ Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique (ELAN) ;¢ Décret n°2015-1446 du 6 novembre 2015 relatif aux services intégrés d'accueil etd'orientation ;+ Décret n°2015-1447 du 6 novembre 2015 relatif à la participation des personnes accueilliesou accompagnées au fonctionnement des établissements et services du dispositif d'accueil,d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement et au dispositif deveille sociale ;¢ Circulaire du 8 avril 2010 relative aux services intégrés de l'accueil et de l'orientation ;¢ Circulaire du 29 mars 2012 realtive à l'amélioration du fonctionnement des services intégrésd'accueil et d'orientation ;¢ __ Circulaire du 17 décembre 2015 relative à la mise en oeuvre des dispositions de l'article 30 dela Loi ALUR;° Instruction du 31 mars 2022 relative aux missions des services intégrés d'accueil etd'orientation (SIAO) pour la mise en oeuvre du Service public de la rue au logement.
2 - CONTEXTE GENERAL
Afin de permettre un pilotage unifié et une meilleure intégration des activités de l'urgence à l'accèsau logement, en application de la loi ALUR du 24 mars 2014, une convention a été signée à cet effetsur la période 2024-2026. Elle prendra fin au 31 décembre 2026.[| convient de renouveler l'engagement avec des objectifs actualisés conformément à l'instructiondu 31 mars 2022, dans un cadre d'actions précises permettant de répondre aux besoins identifiés. Àcet effet, Un appel à candidatures est ouvert afin d'assurer les missions du SIAO et du 115 pour lapériode 2027 - 2029 inclus.
DDETSPP de l'Allier - Consultation SIAO - 2026 7/15
03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier -
03-2026-04-03-00001 - Appel à candidature pour la désignation d'un opérateur gestionnaire du Service Intégré d'Accueil et
d'Orientation (SIAO) incluant le 115 dans le département de l'Allier
10
2.1 — Les orientations stratégiques de l'ÉtatLe deuxiéme plan quinquennal pour le Logement d'abord a consacré un changement de paradigmeprofond de l'action publique de lutte contre le sans-abrisme. II repose sur les principes suivants :+ L'objectif est l'accès au logement pérenne le plus rapide possible, y compris pour lespersonnes en grande difficulté, en évitant ou limitant autant que possible le passage par desétapes intermédiaires, notamment d'hébergement.¢ La réussite ou l'échec du relogement d'une personne sont impossibles à prédire à l'avance,même si elle a connu un long parcours d'exclusion et de rue. L'accompagnementindividualisé et centré sur les besoins est la clé de la réussite, avant, pendant et après l'accèsau logement.* C'est l'accompagnement qui doit s'adapter à la situation de la personne, et non la personnequi doit s'adapter aux catégories de dispositifs d'accompagnement.* La confiance, la promotion du libre-choix et l'appui sur les forces et compétences despersonnes sont des déterminants essentiels de l'adhésion à l'accompagnement.* Le risque locatif est co-porté par tous les acteurs, selon leurs droits, obligations etresponsabilités respectifs.La mise en oeuvre de ces principes implique un travail de transformation des dispositifsd'hébergement et d'accompagnement, des processus d'orientation et des pratiques des acteurs,ainsi que de la gouvernance et des partenariats.C'est avec la volonté d'amplifier encore les effets de la réforme que le pilotage de la politique duLogement d'abord a fait l'objet d'une évolution majeure avec la création du Service public de la rueau logement.L'un des outils majeurs de cette politique est le SIAO.
2.2 — La situation départementale en AllierLe SIAO a vocation à disposer d'une vision exhaustive du parc d'hébergement d'urgence etd'insertion sur l'ensemble du département. Il doit constituer une plate-forme unique de régulationdes orientations sur les places d'urgence (via le 115) et d'insertion.Le SIAO vise à simplifier, à rendre plus transparentes et plus équitables les modalités d'accueil ausein des dispositifs d'hébergement, et de favoriser dès que possible l'accès au logement,notamment en utilisant les logiciels nationaux adaptés.Le SIAO s'emploie à la mise en place d'un observatoire social qui permet un diagnostic partagé avecles acteurs et l'adaptation de l'offre d'hébergement et de logement, ainsi que la productiond'indicateurs de performance, nécessaires pour mesurer l'efficience des politiques mises en œuvre.
Répartition des places :Au ler février 2026, l'Allier compte :* 138 places ouvertes et financées en hébergement au sein d'un CHRS, au nombre de 3 (114places d'insertion dont 1 pour personne à mobilité réduite, 24 places d'urgence) financéespar dotation globale de financement,* 278 places d'hébergement d'urgence (dont 14 places d'hébergement d'urgence dédiées auxfemmes victimes de violences),° 23 places financées en ALT (dont 11 dédiées aux femmes victimes de violences),* 109 places de pension de famille et 478 places de résidence accueil (foyer de jeunestravailleurs dont 23 places dédiées aux jeunes trés précaires),* 272 places en Intermédiation locative en sous-location,
DDETSPP de l'Allier - Consultation SIAO - 2026 8/15
03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier -
03-2026-04-03-00001 - Appel à candidature pour la désignation d'un opérateur gestionnaire du Service Intégré d'Accueil et
d'Orientation (SIAO) incluant le 115 dans le département de l'Allier
11
* les nuitées hôtelières, à la marge, pour la mise à l'abri immédiate des personnes victimes deviolence conjugale.
En 2025, une partie de l'activité du SIAO a représenté :¢ 6890 appels au 115+ 5969 demandes d'hébergement+ 635 demandes d'insertion
3 - LES MISSIONS DU SIAOLe SIAO contribue à la réalisation des actions et objectifs prévus par le plan départemental d'actionpour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD), en cours de révision,pour la période 2026 / 2031 et notamment :- une réunion annuelle en DDETSPP du SIAO et des structures :* liste des partenaires établie par le SIAO* le secrétariat est assuré le service ICSE de la DDETSPP (invitation, ordre du jour et compte-rendu),- Un observatoire social par production de données statistiques et des besoins par typologie destructure.
Conformément à l'article L.345-2-4 du CASF, les missions du SIAO auxquelles le gestionnaire devrarépondre sont les suivantes :¢ Recenser les places d'hébergement, ALT, en logement adapté, les résidences sociales, ainsique les logements des organismes qui exercent les activités d'intermédiation locative, ettoutes mesures d'accompagnement social, au sein du SI SIAO ;¢ Gérer le service d'appel téléphonique pour les personnes ou familles mentionnées aupremier alinéa (via le 115) ;* Veiller à la réalisation d'une évaluation sociale, médicale et psychique des personnes oufamilles mentionnées au même premier alinéa, de traiter équitablement leurs demandes etde leur faire des propositions d'orientation adaptées à leurs besoins, transmises auxorganismes susceptibles d'y satisfaire. L'enregistrement des évaluations flash dans le SI-SIAOdoit être réalisée dans les 72H suivant la réalisation de ladite évaluation ;* Suivre le parcours des personnes ou familles prises en charge, jusqu'à l'intégration d'unlogement autonome ou tout autre solution pérenne ;* Contribuer à l'identification des personnes en demande d'un logement, si besoin avec unaccompagnement social ;* Assurer la coordination des dispositifs de veille sociale prévu à l'article L.345-2 du CASF et,lorsque la convention prévue au premier alinéa du présent article le prévoit, la coordinationdes acteurs mentionnés à l'article L.345-2-6 du même code ;° Produire les données statistiques d'activité, de suivi et de pilotage du dispositif d'accueil,d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement ;* _ Participer à l'observation sociale.
DDETSPP de l'Allier - Consultation SIAO - 2026 9/15
03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier -
03-2026-04-03-00001 - Appel à candidature pour la désignation d'un opérateur gestionnaire du Service Intégré d'Accueil et
d'Orientation (SIAO) incluant le 115 dans le département de l'Allier
12
4- LE VOLET URGENCELe SIAO a vocation à ce titre a:° Gérer le service d'appel téléphonique 115, numéro national départementalisé d'urgence etd'accueil des personnes sans abri. il fonctionne 365 jours par an, 24 heures sur 24 et apporteune réponse de proximité à tout appelant.°__ Remplir de manière exhaustive les données du système d'information, tenir à jour le suivi desdemandes, assurer le recueil et l'analyse des demandes non satisfaites, gérer et mettre à jourdes listes d'attente.¢ Coordonner l'attribution de toutes les places d'hébergement d'urgence.¢ _ Prévenir les remises à la rue liées à l'exclusion des structures d'hébergement en mettant enplace une coopération entre les acteurs.* Favoriser le lien entre l'ensemble du secteur sanitaire, la maraude, le "SAMU social" et lesecteur judiciaire (SPIP) ainsi que les équipes mobiles précarité psychiatrie (EMPP).
+ Organisation et fonctionnement du volet urgence :Le SIAO tient à jour, quotidiennement, les tableaux de suivi des places d'hébergement d'urgence surle département.L'opérateur devra présenter en réponse à la consultation, l'organisation de la veille sociale enindiquant :° Les horaires de fonctionnement du SIAO,* Les modalités de fonctionnement de l'accueil téléphonique et notamment le "décroché encas d'appels multiples",¢ __ L'organisation de l'accueil physique éventuel,¢ Les modalités de continuité de l'accueil téléphonique 24h/24,* Les horaires couverts avec le nombre et la qualification des personnes assurant la régulationsur ces horaires en semaine, samedi, dimanche etjours fériés,+ Les modalités d'attribution des places d'hébergement d'urgence sur l'ensemble dudépartement (gestion de listes d'attente),+ Les modalités d'organisation retenues en vue de l'acheminement du demandeur vers lastructure désignée si l'évaluation de la situation en a révélé le besoin.
5 - LES NUITEES HOTELIERESLe SIAO, unique opérateur pour la mise en oeuvre des nuitées hôtelières, oriente et accueille sur cedispositif, en dernier recours et après accord de la DDETSPP, le public suivant resté sans réponse desstructures d'accueil d'urgence :+ Les personnes isolées victimes de violences conjugales éventuellement accompagnéesd'enfants.Cette possibilité sera proposée également dans le cadre de la gestion des vagues de froid et decanicule selon les dispositions indiquées dans chacun des plans établis entre l'ensemble des acteursdu secteur d'accueil, d'hébergement et d'insertion.
DDETSPP de l'Allier - Consultation SIAO - 2026 10/15
03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier -
03-2026-04-03-00001 - Appel à candidature pour la désignation d'un opérateur gestionnaire du Service Intégré d'Accueil et
d'Orientation (SIAO) incluant le 115 dans le département de l'Allier
13
6 — LE VOLET INSERTIONEntrent dans le champ du volet insertion du SIAO, les places de stabilisation et d'insertion, ALT, delogement adapté et de résidences sociales (pension de famille, résidence accueil, intermédiationlocative, FJT) ainsi que les mesures d'accompagnement social.Dans le cadre de l'insertion, les missions dévolues au SIAO sont les suivantes :* Recenser les demandes d'hébergement, de logement de transition ou adapté et d'insertion;¢ Recenser toutes les offres disponibles dans les différents types de formules,¢ Veiller à la mise à jour la base de données du SI-SIAO avec l'évaluation de la situation de tousles ménages en attente d'hébergement ou de logement adapté et le type de solutionrecherchée,¢ Indiquer, le cas échéant, la nécessité d'un accompagnement social vers et dans le logementadapté au besoin réel de chaque ménage,+ S'assurer de l'inscription des ménages concernés au fichier des demandes de logementsocial et de l'attribution d'un numéro unique,¢ S'assurer de la réalisation des évaluations sociales concernant les ménages sans travailleursocial référent, et notamment les évaluations approfondies faites dans un délai-cible dedeux mois et réactualisée à intervalles réguliers en fonction des besoins de la personne et del'intensité de l'accompagnement,°__ Orienter les demandeurs vers l'offre disponible dans les structures d'hébergement, proposerune pré-attribution de logement de transition ou adapté,* Elaborer des critères communs sur le choix de l'orientation proposée en fonction desbesoins recensés.
+ Organisation et fonctionnement du volet insertion :Dans sa réponse à la consultation, l'opérateur devra présenter les modalités de fonctionnement del'attribution des places d'insertion. Il présentera l'organisation mise en place, les partenairesmobilisés, les instances ainsi que les modalités de concertation entre l'ensemble des structures.Devront également être précisés, les critères et modalités d'orientation des usagers sur la base d'uneévaluation sociale partagée avec les autres acteurs, permettant d'anticiper au plus tôt, l'accès aulogement durable de la personne.
7 - SUIVI DES PARCOURS ET ACCES AU LOGEMENTL'une des missions essentielles du SIAO est de favoriser l'accès au logement des personnes.Chaque fois que cela est possible, l'accès direct au logement ordinaire, le cas échéant, avec lesoutien d'un accompagnement social spécialisé, ou au logement adapté doit être privilégié àl'orientation vers l'hébergement.Les objectifs du SIAO au titre de ce volet sont les suivants :¢ __ Suivre la progression des parcours des personnes en mobilisant les ressources locales pourque les personnes sans domicile, quelle que soit leur situation, bénéficient d'une évaluationdans des délais maitrisés et que cette évaluation puisse être actualisée à intervalles régulierscomme mentionné dans les conventions tripartites (Etat/SIAO/opérateurs) ;+ _ Faciliter l'accès au logement social, privé en construisant et en renforçant le partenariat avecles bailleurs sociaux et opérateurs de logements adaptés et en intervenant en amont, aumoment de l'accès et après l'accès au logement ;* Favoriser, voire organiser la coordination de tous les acteurs pouvant participer à larésolution de situations complexes de personnes sans domicile ;
DDETSPP de l'Allier - Consultation SIAO - 2026 11/15
03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier -
03-2026-04-03-00001 - Appel à candidature pour la désignation d'un opérateur gestionnaire du Service Intégré d'Accueil et
d'Orientation (SIAO) incluant le 115 dans le département de l'Allier
14
¢ Recenser toutes les mesures d'accompagnement existantes sur le territoire afin de pouvoirles mobiliser dans un objectif de progression des parcours vers le logement et l'insertion despersonnes sans domicile.Le candidat devra préciser dans son projet, l'organisation retenue ainsi que les processus de recueilet de traitement des demandes garantissant l'anticipation de l'accès au logement et la recherche dela solution la plus adaptée au profil.
8 - PARTENARIAT ET PILOTAGELes missions du SIAO doivent être réalisées dans la mise en oeuvre d'un partenariat local et dans lecadre d'un pilotage départemental.Le SIAO sera piloté par un comité stratégique partenarial, présidé par le représentant de l'État,regroupant a minima:+ L'État,* Les collectivités locales volontaires et leurs établissements publics,¢ Les acteurs du secteur AHI,+ Les représentants des personnes accueillies et accompagnées,¢ Les bailleurs sociaux,* Les partenaires spécifiques en fonction des besoins : ARS, CPAM, OFII, SPIP, CAF, Missionslocales, EMPP ...Des instances de suivi opérationnel seront constituées, notamment :+ Une instance de coordination de la veille sociale,« Une commission multi-partenariale d'orientation des situations complexes, selon qu'ils'agisse d'urgence ou d'insertion.
La réponse à la consultation devra présenter les outils de pilotage interne, de coordination,d'animation et de concertation que l'opérateur du SIAO envisage de mettre en place à l'échelledépartementale pour pouvoir assurer la coordination de l'ensemble des acteurs de la veille socialejusqu'au logement.Les usagers devront être représentés au sein du comité stratégique partenarial. Par conséquent, lesmodalités de désignation et d'implication des personnes accompagnées seront précisées dans laréponse à la consultation.
9 - OBSERVATOIREDu fait de ses missions, le SIAO dispose de données chiffrées et d'une expertise sur les besoins despersonnes, qui nécessitent d'être exploitées afin d'alimenter la réflexion en matière de stratégiehébergement/logement au niveau départemental.A ce titre, le SIAO devra :* assurer une exploitation des données du SI SIAO,* transmettre à la demande de l'État, toutes données issues du SI SIAO et de manière régulièredes indicateurs de suivi qui seront définis lors de la signature de la convention,* répondre aux demandes ponctuelles en matière de diagnostic des besoins et de l'offre.Le candidat retenu devra être en mesure d'assurer l'opérationnalité du SI-SIAO dès le 1er janvier2027.
DDETSPP de l'Allier - Consultation SIAO - 2026 12/15
03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier -
03-2026-04-03-00001 - Appel à candidature pour la désignation d'un opérateur gestionnaire du Service Intégré d'Accueil et
d'Orientation (SIAO) incluant le 115 dans le département de l'Allier
15
10 —- ASPECTS CONVENTIONNELS ET FINANCIERSAprès désignation par l'État de l'opérateur, une convention pluriannuelle d'objectifs sera rédigéeentre l'État et le gestionnaire du SIAO pour une durée minimale de 3 ans.Cette convention pluriannuelle d'objectifs indiquera :° Les missions du SIAO et leurs déclinaisons locales,e Les modalités de suivi de l'activité du SIAO.À titre d'information, le montant de la subvention annuelle 2025 pour le fonctionnement du SIAOétait de 296 165,15 €.
Fait à Yzeure, le Q 3 AVR. 2026Le directeur départemental,
Le DirecteurL1 ' HOW IRT
DDETSPP de l'Allier - Consultation SIAO - 2026 13/15
03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier -
03-2026-04-03-00001 - Appel à candidature pour la désignation d'un opérateur gestionnaire du Service Intégré d'Accueil et
d'Orientation (SIAO) incluant le 115 dans le département de l'Allier
16
ANNEXE 1MODALITES D'INSTRUCTION DES CANDIDATURES
L'instruction des dossiers de candidature s'effectue en trois phases :
1ère phase : audition des candidatsLes candidats dont le dossier de candidature est reçu dans le délai imparti, soit avant le 13 mai2026, sont auditionnés au sein de la DDETSPP de l'Allier par un jury composé d'agents de laDDETSPP. La date ainsi que les horaires seront précisés ultérieurement par le service Inclusion,Cohésion Sociale, Emploi.Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite de dépôt des dossiers ne seront pasrecevables (le cachet de la poste faisant foi).Le service Insertion cohésion sociale emploi se réserve la possibilité de demander des précisionset/ou toutes pièces complémentaires utiles. L'absence d'éléments de réponses détaillées au dossierde présentation du projet pourra constituer un motif de rejet de la demande.
2ème phase : classement des candidatures à l'issue des auditions et plus tard 7 jours calendairesaprès la dernière auditionLes critères de classement des candidautes sont mentionnés en annexe 2.Le Préfet communiquera sa décision à chaque candidat par voie postale uniquement, au plus tard le30 juin 2026.
3ème phase : signature de la convention
xLe candidat retenu à l'issue de la phase de classement des candidatures s'engage à signer laconvention plutiannuelle d'objectifs avant le 30 septembre 2026.
DDETSPP de l'Allier - Consultation SIAO - 2026 14/18
03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier -
03-2026-04-03-00001 - Appel à candidature pour la désignation d'un opérateur gestionnaire du Service Intégré d'Accueil et
d'Orientation (SIAO) incluant le 115 dans le département de l'Allier
17
ANNEXE 2CRITERES DE SELECTION
° Moyens humains : effectifs et qualification du personnel-> composition de l'équipe dédiée au SIAO avec le nombre d'ETP, leurs fonctions, leursformations, le temps estimé pour assurer les différentes missions« Moyens matériels : site d'implantation du SIAO envisagé+ Budget prévisionnel¢ Gestion du 115 : continuité du service+ Coordination des partenaires sur l'ensemble du territoire* Evaluation et parcours des personnes+ __ Rôle d'observatoire* Expérience professionnelle du candidat* Moyens et périodicité des échanges avec le service ICSE et les autres partenaires+ En cas de groupements d'associations gestionnaires, cette candidature sera examinée demanière attentive* Explicitation du rattachement du SIAO au sein de la structure porteuse ou du groupementd'associations gestionnaires+ Capacité à être opérationnel dès le 1er janvier 2027.L'appréciation de ces critères tient compte des besoins que l'appel à candidatures a pourobjet de satisfaire et qui sont dans l'avis d'appel à candidatures.
DDETSPP de l'Allier - Consultation SIAO - 2026 15/15
03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier -
03-2026-04-03-00001 - Appel à candidature pour la désignation d'un opérateur gestionnaire du Service Intégré d'Accueil et
d'Orientation (SIAO) incluant le 115 dans le département de l'Allier
18
03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier -
03-2026-04-03-00001 - Appel à candidature pour la désignation d'un opérateur gestionnaire du Service Intégré d'Accueil et
d'Orientation (SIAO) incluant le 115 dans le département de l'Allier
19
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2026-03-30-00005
Ré homologation du circuit de motocross "La
gare aux bateaux" de Moulins
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-03-30-00005 - Ré homologation du circuit de motocross "La gare aux bateaux" de Moulins 20
Sous-préfecture de Vichy / Pôle population
Extrait de l'arrêté n°41/2026 en date du 30 mars 2026 portant ré homologation du circuit de motocross « La
gare aux bateaux » à Moulins
Article 1er : À compter de la date du présent arrêté, est ré-homologué pour une durée de quatre ans le circuit
de motocross, situé à Moulins, au lieu-dit "La gare aux bateaux".
ARTICLE 2 : L'homologation du circuit permet les pratiques d'une compétition par an et des entraînements
selon les modalités arrêtées par le présent arrêté.
Le déroulement sur ce terrain de toute épreuve ou compétition en vue d'un classement ou d'une qualification
est soumis à autorisation, délivrée dans les conditions prévues à l'article R 331-24 du code du sport.
ARTICLE 3 : Il appartient aux organisateurs, préalablement au départ de toute activité, de s'assurer que l'état
du circuit est compatible avec le bon déroulement de l'épreuve ou des entraînements.
ARTICLE 4 : L'homologation sera révoquée s'il apparaît que le club bénéficiaire de l'homologation ne respecte
pas ou ne fait pas respecter les conditions de sécurité édictées dans le présent arrêté.
ARTICLE 5 : Une nouvelle homologation est nécessaire lorsque le tracé du circuit fait l'objet d'une
modification.
La présente homologation pourra être renouvelée sur demande du président de l'association « Motoclub de
Moulins ».
ARTICLE 6 : Le circuit, d'une longueur de 1490 mètres, doit demeurer conforme au plan ci-annexé au présent
arrêté et répondre aux normes techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française Motocyclisme
(FFM).
ARTICLE 7 : Les observations suivantes doivent être respectées et sont valables pour toutes les activités sur le
circuit :
Circuit
Afin de limiter les nuisances liées à la poussière, la piste et le parc pilotes sont arrosés, en tant que de besoin,
à chaque entraînement et pour chaque compétition.
Des mesures adaptées de prévention des pollutions des sols et des eaux sont mises en œuvre (maîtrise du
ruissellement, prévention des déversements accidentels, gestion des déchets et produits polluants).
Postes de commissaires
30 commissaires sont positionnés sur le circuit. Ils disposent d'une bonne visibilité sur l'ensemble du
parcours notamment avec le poste de chronométrage et le poste de directeur de course. Ils sont équipés de
talkies-walkies et sont revêtus de chasubles. Le jour de l'épreuve, le nombre de commissaire pourra être
augmenté par le directeur de course s'il l'estime nécessaire.
Sécurité du public- Dispositif prévisionnel de secours
Le public n'a pas accès au circuit, seules les personnes missionnées par le pétitionnaire pour assurer la
sécurité lors des séances d'entraînements ont accès au circuit.
L'organisateur doit quantifier dans son dossier administratif de demande de manifestation d'une compétition,
le public attendu pour cette manifestation. Au vu de cet élément, un dispositif prévisionnel de secours,
conformément aux dispositions du Référentiel national, doit être mis en place. Ce dernier prévoit qu'un
nombre de personnes compris entre 280 et jusqu'à 1200 présentes sur site en simultané, la sécurité du public
doit être assurée au minimum par la présence d'un point d'alerte et de premiers secours composé au
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-03-30-00005 - Ré homologation du circuit de motocross "La gare aux bateaux" de Moulins 21
minimum de 2 secouristes (2 équipiers secouristes ou 1 équipier secouriste et 1 secouriste), à jour de leur
formation continue, et disposant au minimum du matériel lot C + un défibrillateur automatisé externe.
Pendant les compétitions, le gérant du circuit devra installer des extincteurs dans le parc coureurs, dans les
zones d'attente, de départ, de réparation et de ravitaillement. Il sera interdit de fumer dans les zones
d'attente, de réparation et de ravitaillement.
Des extincteurs seront positionnés dans les postes de commissaires.
Le plan joint au dossier prévoit des espaces pour le public situé sur la digue. Ces espaces devront être
équipés de barrières de retenue à mi-hauteur et sur toute la longueur de la digue. Il devra s'assurer de
l'efficacité de son dispositif avant la manifestation d'autant plus qu'il prévoit d'y installer une buvette /
snack.
L'accès aux secours
Une ou plusieurs voies d'accès sont prévues, signalées et seront maintenues libres en permanence pour le
cheminement des véhicules de secours, notamment en zone d'arrivée des épreuves et à proximité immédiate
du poste de secours.
L'organisateur doit veiller au libre accès des secours aux abords de la manifestation pendant la durée de la
manifestation.
Les poteaux d'incendie, bouches d'incendie, vanne de sécurité gaz, électricité… doivent rester visibles et
doivent être dégagées en permanence.
Moyens de communication
Le pétitionnaire doit prévoir une liaison téléphonique fiable, en parfait état de fonctionnement, avec les
services publics. En cas d'accident nécessitant l'intervention des sapeurs-pompiers, il conviendra de faire
appel au centre de traitement de l'alerte de l'Allier (CTA 03) en composant le numéro de téléphone 18.
Les personnes qui assurent la sécurité des coureurs sont équipées de chasubles afin d'être visibles et
facilement identifiables et disposent de la signalétique imposée par la FFM. Compte tenu de la configuration
du site, ils seront tous visibles des motards. Ils disposent d'un moyen de communication pour informer le
responsable de tout incident sur le site.
En cas d'accident nécessitant l'intervention des sapeurs-pompiers, le responsable de l'encadrement doit
disposer d'un moyen de communication et composer le 18.
Article 8 : T ranquillité publique
Les mesures suivantes doivent être respectées :
Le circuit ne pourra accueillir plus de 45 pilotes solos ou 29 quads / side-cars par manche.
Le contrôle sonométrique systématique doit être effectué des machines avec un résultat conforme aux règles
édictées par la FFM avant chaque compétition. En cas de dépassement de la norme fédérale, les motos seront
refusées sur le circuit ;
Hors compétition, le contrôle sera ponctuel et en cas de dépassement de la norme fédérale, les motos seront
refusées sur le circuit.
Les horaires d'ouverture sont les suivantes :
mercredi et samedi de 10 h à 13 h pour les machines de moins de 125 cm³ et de 14 h à 18 h pour toutes les
cylindrées , les side-cars et les quads.
Durand les jours fériés aucun entraînement ni compétition ne sont autorisées.
Le circuit est accessible uniquement aux licenciés de la FFM.
Aucune manifestation nocturne n'est autorisée.
Le présent arrêté entérine conformément à la demande du gérant une seule compétition de moto-cross par
an.
Une campagne de mesures acoustiques en période d'exploitation incluant des mesures en zone habitée et
l'évaluation de l'émergence sonore sera réalisée avec mise en œuvre de mesures correctives le cas échéant
suivies de nouvelles mesures en cas de non-respect de la réglementation.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-03-30-00005 - Ré homologation du circuit de motocross "La gare aux bateaux" de Moulins 22
ARTICLE 9 : Circulation et Stationnement des véhicules aux abords du circuit
L'accès au circuit s'effectue par la RD 13.
L'organisateur devra gérer le stationnement des concurrents et du public afin qu'aucun axe routier, pouvant
être emprunté par les sapeurs-pompiers ne soit bloqué par des stationnements sauvages.
Aucun véhicule ne doit gêner le passage des engins de secours en cas d'intervention sur le circuit par les
deux entrées mentionnées au plan. Une zone de stationnement pour le public se situe rue Levée de la
Charbonnière, à l'Est du circuit. Un arrêté municipal instaurant un sens unique de circulation sur cette même
voie doit être établi lors de chaque manifestation. Aucun stationnement ne sera autorisé sur le RD 13 aux
abords du circuit.
Le parc de stationnement des participants est la zone mentionnée sur le plan « parc coureurs ».
Le gérant du circuit fait mention sur le plan de la présence d'un parc de coureurs qui obère l'accès au stand
de tir situé à proximité immédiate du circuit. Un accès libre doit être maintenu au stand de tir notamment
pendant la manifestation.
ARTICLE 10 : Incidence environnementale
Une notice d'évaluation des incidences Natura 2000, dûment remplie par le demandeur, est jointe au dossier.
Après étude de ce document, il ressort que le circuit est hors zone « Natura 2000 » mais à proximité du site
« val d'Allier Nord ». Le circuit se trouve encadré par deux digues, à l'Est par la levée de la Charbonnière, à
l'Ouest, coté RD 13 par la levée de la Queune, faisant partie du système d'endiguement de Moulins. La
gestion de ces digues relève du code général de la propriété des personnes publiques, lequel précise dans son
article L 2124-8 qu'il est interdit de planter des arbres ou arbustes, de creuser des puits, caves ou fossés ou de
faire toutes excavations de terrain à moins de 19,50 mètres du pied des levées. Aucun aménagement
susceptible de fragiliser la levée de la Charbonnière n'est autorisé à moins de 3 mètres du pied de la levée.
ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral n° 223 bis/2021 en date du 19 octobre 2021 portant ré-homologation du
circuit de motocross sis au lieu-dit « La gare aux bateaux » sur la commune de Moulins est abrogé.
ARTICLE 12 : M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Vichy, M. le Maire de Moulins, M. le Directeur
Départemental de la Police Nationale de l'Allier, M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Allier,
M. le Président du Conseil Départemental de l'Allier, M. le Directeur départemental des Services d'Incendie
et de Secours, M. le Délégué départemental de l'Allier de l'Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-
Alpes, Mme la Cheffe du Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de l'Allier, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au Président
du motoclub de Moulins, et à la cheffe du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile.

Vichy, le 30 mars 2026

Pour le Sous-préfet de l'arrondissement

de Vichy et par délégation,

La Secrétaire Générale
signé
Vanessa AUBERTIN
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-03-30-00005 - Ré homologation du circuit de motocross "La gare aux bateaux" de Moulins 23