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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 1er Mars 2024

SOMMAIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
SERVICE CONSEIL ET AMÉNAGEMENT DES TERRITOIRES
- Avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 22 février 2024 relatif à la
demande d'exploitation commerciale autonome, déposée par Carmila France, représentée par M. Eric
Laurenge, relative à l'extension du centre commercial SALANCA sur la commune de Claira. Le projet
portera la surface de vente totale de cet ensemble de 28 610 m² à 34 590 m², soit une augmentation de 5
980 m².
- Avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 22 février 2024 relatif
à la demande d' exploitation commerciale autonome, déposée par la SNC Joinvi, représentée par
Mme Rozenn Gautrais, relative à la création d'un magasin à l'enseigne NOZ dans un bâtiment
existant situé dans l'ensemble commercial du Mas Guérido, sur la commune de Cabestany . La
surface de vente totale sera portée à 2 209,76 m², soit une augmentation de 798 m².
SNAF
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SNAF/2024-051-0001 portant établissement d'une servitude
de passage et l'aménagement située sur la commune de Camélas, destinée à assurer d'une
part la pérennité et la continuité de la piste DFCI (défense des forêts contre l'incendie)
A73 et d'autre part la pérennité de la plate-forme d'implantation de la citerne DFCI n°450.
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SNAF/2024-051-0002 portant établissement d'une servitude
de passage et l'aménagement située sur le territoire des communes de Corbère et de
Caixas, destinée à assurer la pérennité :
. de la piste DFCI A67 qui relie le village de Corbère et la route départementale
RD2,
. de la plate-forme supportant la citerne DFCI n°405 située au bord de cette
même piste.
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SNAF/2024-051-0003 portant établissement d'une servitude
de passage et passage et d'aménagement située sur la commune de Maureillas Las Illas,
visant à assurer la pérénnité d'un tronçon de piste DFCI qui sera crée afin de permettre la
liaison entre la RD13 et la piste DFCI V14, en évitant le hameau de Riunoguès.
---
- Arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024060-0001 portant délégation de signature à
Madame Julie COLOMB, directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales par intérim.
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES -ORIENTALES
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BOPPAS
- Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BPAS/2024057-0007 du 26 février 2024 portant renouvellement
de l'autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la police
municipale, par la commune d'Argelès-sur-Mer
- Arrêté n°PREF/CAB/BOPPAS/2024057-0008 portant mise en demeure de quitter les lieux
concernant un appartement occupé illicitement, sans droit ni titre, situé au 32 rue de la
Soulane à Thuès entre Valls (66360).
- Arrêté n°PREF/CAB/BOPPAS/2024057-0003 portant mise en demeure de quitter les lieux
concernant un appartement occupé illicitement, sans droit ni titre, situé au Mas GRAU-
SICART, à Rodès (66320).

AGENCE REGIONALE DE SANTE
- Arrêté préfectoral dérogatoire ARS-DD66 – APTSP N° 2024-0059-001, portant allongement
temporaire du délai de crémation à 14 jours du 01/03 au 29/06/2024 inclus.
ExPRÉFET _ ;DES PYRÉNÉES-ORIENTALESL ibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService conseils et aménagement des territoiresUnité aménagement durable
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial des Pyrénées-Orientales
A l'issue de sa délibération en date du 22 février 2024 sous la présidence de MonsieurYohann MARCON, secrétaire général de la préfecture ;VU le Code de commerce et notamment son titre V relatif à l'aménagement commercial ;VU le Code de l'urbanisme et notamment le livre IV, chapitre V, relatif au régimeapplicable aux constructions, aménagements et démolitions ;VU les articles L 2122-17 et L 2122-18 du Code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové ;VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petite'sentreprises et notamment son chapitre IIl ; :VU le décret n° 2015165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique etrenforcement de la résilience face à ses effets ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnementdes commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandesd'autorisation d'exploitation commerciale ; ' 'VU l'arrêté préfectoral n° 2024-022-0001 du 23 janvier 2024, portant renouvellement de laCommission Départementale d'Aménagement Commercial ;VU la demande de permis de construire (PC) n° 066 050 23E00 28 valant autorisationd'exploitation commerciale (AEC), pour avis de la CDAC déposée par la SAS CarmilaFrance, représentée par M. Eric Laurenge, relative à l''extension du centre commercialSALANCA sur la commune de Claira, portant la surface de vente totale de 28 610 m° à34 590 m°, soit une augmentation de 5 980 m° ;Ce dossier est enregistré le 12 janvier 2024 sous le n° 874.
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mé| : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU le rapport d'instruction du 19 février 2024 présenté par la Direction départementaledes territoires et de la mer ;Considérant que le projet est conforme aux dispositions de la loi ALUR qui instaure, par lebiais de l'article L. 111-19 du code de l'urbanisme (CU), une limitation de l'emprise au soldes surfaces affectées aux aires de stationnement annexes, aux trois quarts de la surfacede plancher des bâtiments affectés au commerce ;Considérant que le projet est conforme aux dispositions de l'article L. 229-25 du code deI'environnement notamment relative à la mise en œuvre d'un bilan des émissions de gaz àeffet de serre les personnes morales de droit privé employant plus de cing centspersonnes ;
Considérant que le projet, situé en zone UE du Plan Local d'Urbanisme de la communedestinée à recevoir l'implantation d'activités commerciales et de services, est conformeaux dispositions de celui-ci ;Considérant que le projet vise à réduire la consommation énergétique d'environ 21 % auglobal et prévoit l'installation en toiture sur 5 180 m" de panneaux photovoltaïques ;Considérant que le terrain d'assiette du projet a reçu Un traitement global de décapage etd'évacuation des terres végétales ainsi que des remblais traités à la chaux, nivelés etcompactés lors des phases antérieures d'agrandissement du centre commercial ;Considérant que sur la base de ces éléments, le site doit être considéré comme étantartificialisé ;Considérant que le projet prévoit de générer un total de 131 emplois ETP ;Après que les membres de la commission aient délibéré, notamment au regard descritères définis par l'article L 752-6 du Code de Commerce ;

DECIDED'émettre un avis favorable à la majorité des membres présents ou représentés sur lademande sollicitée.Ont voté pour l'autorisation du projet
M. Petit avis favorable|M. Palmade avis favorableM. Lopez avis favorableM. Thibaut avis favorableM.Ferrer . avis favorableM. Martin ' avis favorableM. Raynaud avis favorable
Ont voté contre l'autorisation du projet :
M. Verges avis défavorableM. Capdevielle avis défavorableMme Langevine avis défavorableM. Servet avis défavorableM. Laffont |avis défavorable
Rappel :
.Le président de la Commission Départementaled'Aménagement Commercial
Tout avis défavorable d'exploitation commerciale, pris par la Commission Départementale d'AménagementCommercial, peut faire l'objet d'un recours devant la Commission Nationale d'Aménagement Commercial de lapart du demandeur, dans un délai.d'un mois à compter de la date de réception de la notification de l'avis de lacommission. [Tout avis favorable ou défavorable d'exploitation peut faire également l'objet d'un recours devant la CommissionNationale d'Aménagement Commercial, par le Préfet, le demandeur, les membres de la Commission et de manièregénérale toute personne ayant intérêt à agir, dans un délai d''un mois à compter de la date de la réunion de lacommission ou de la date à laquelle est réputée accordée l'autorisation, si elle est tacite.Sous peine d'irrecevabilité, chaque recours est accompagné de motivations et de la justification de l'intérét à agirde chaque requérant. La saisine de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial est un préalableobligatoire à un recours contentieux dirigé contre la décision de I'autorité administrative compétente pour délivrerle permis de construire, à peine d'irrecevabilité de ce dernier.L'article L752-23 du code du commerce stipule qu'un mois avant la date d'ouverture au public du projet, lebénéficiaire communique au représentant de l'État dans le département, au maire et au président del'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune d'implantation estmembre, un certificat établi à ses frais par un organisme habilité par le représentant de l'Etat dans le départementattestant du respect de l'autorisation d'exploitation commerciale qui lui a été délivrée ou des articles L. 752-1-1 etL. 752-2. En l'absence de délivrance du certificat dans le délai prescrit, l'exploitation des surfaces concernées estréputée illicite.


xPRÉFET _ ;DES PYRÉNÉES-ORIENTALESLiberté ;EgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService conseils et aménagement des territoiresUnité aménagement durable
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial des Pyrénées-Orientales
A l'issue de sa délibération en date du 22 février 2024 sous la présidence de MonsieurYohann MARCON, secrétaire général de la préfecture ;VU le Code de commerce et notamment son titre V relatif à l''aménagement commercial ;VU le Code de l'urbanisme et notamment le livre IV, chapitre V, relatif au régimeapplicable aux constructions, aménagements et démolitions ;VU les articles L 2122-17 et L 2122-18 du Code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové ;VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises et notamment son chapitre III ;VU |e décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, deI'aménagement et du numérique ;Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique etrenforcement de la résilience face à ses effets ; |VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnementdes commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandesd'autorisation d'exploitation commerciale ;VU l'arrété préfectoral n° 2024-022-0001 du 23 janvier 2024, portant renouvellement de laCommission Départementale d'Aménagement Commercial ;VU la demande d'exploitation commerciale autonome déposée par la SNC Joinvi,représentée par Mme Rozenn Gautrais, relative à la création d'un magasin à l'enseigneNOZ dans un bâtiment existant situé dans l'ensemble commercial du Mas Guérido, sur lacommune de Cabestany portant la surface de vente du bâtiment à 2 209,76 m? soit uneaugmentation de 798m? "Ce dossier est enregistré le 12 février 2024 sous le n° 875.
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU le rapport d'instruction du 16 février 2024 présenté par la Direction départementaledes territoires et de la mer concluant à un avis favorable avec les réserves suivantes :- de favoriser la compacité des plantations et des espaces verts en augmentantsensiblement le nombre des plantations afin d'apporter une meilleure perception dudispositif végétal ; ' '— de mettre en place un dispositif de récupération des eaux pluviales.
Après que les membres de la commission aient délibéré, notamment au regard descritères définis par l'article L 752-6 du Code de Commerce ;DÉCIDED'émettre un avis favorable à la majorité des membres présents ou représentés sur lademande sollicitée avec les réserves suivantes :— favoriser la compacité des plantations et des espaces verts en augmentant sensiblementle nombre des plantations afin d'apporter une meilleure perception du dispositif végétal,— de mettre en place un dispositif de récupération des eaux pluviales.-Ont voté pour l'autorisation du projet :
M. Guillaumon avis favorableM. Petit avis favorableM. Billés avis favorableM. Figue avis favorableM. Thibaut avis favorable'M. Ferrer avis favorableM. Raynaud _ avis favorableM. Capdevielle avis favorableMme Langevine avis favorableM. Servet avis favorable
S'est abstenu :
abstention -M. Vergès
Le président de la Commission Départementaled'Aménagement Commercial
et par déiécation,le secrétaire générai
Yohann MARCON
Rappel : ;. Tout avis défavorable d'exploitation commerciale, pris par la Commission Départementale d'AménagementCommercial, peut faire l'objet d'un recours devant la Commission Nationale d'Aménagement Commercial de lapart du demandeur, dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la notification de l'avis de lacommission.Tout avis favorable ou défavorable d'exploitation peut faire également l'objet d'un recours devant la CommissionNationale d'Aménagement Commercial, par le Préfet, le demandeur, les membres de la Commission et de manièregénérale toute personne ayant intérêt à agir, dans un délai d''un mois à compter de la date de la réunion de lacommission ou de la date à laquelle est réputée accordée l'autorisation, si elle est tacite.

Sous peine d'irrecevabilité, chaque recours est accompagné de motivations et de la justification de I'intérét à agirde chaque requérant. La saisine de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial est un préalableobligatoire à un recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pour délivrerle permis de construire, à peine d'irrecevabilité de ce dernier.L'article L752-23 du code du commerce stipule qu'un mois avant la date d'ouverture au public du projet, lebénéficiaire communique au représentant de I'Etat dans le département, au maire et au président del'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune d'implantation estmembre, un certificat établi à ses frais par un organisme habilité par le représentant de l'Etat dans le départementattestant du respect de l'autorisation d'exploitation commerciale qui lui a été délivrée ou des articles L. 752-11 etL. 752-2. En l'absence de délivrance du certificat dans le délai prescrit, l'exploitation des surfaces concernées estréputée illicite.


ExPRÉFET _ ;DES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MERService de Nature Agriculture ForétUnité forét
000 0ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024- 55 -portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement située sur lacommune de Camelas, destinée à assurer d'une part la pérennité et la continuité de lapiste DFCI (défense des forêts contre l'incendie) A 73 et d'autre part la pérennité de laplate-forme d''implantation de la citerne DFCI n°450.
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le code forestier, notamment les articles L134-2 et R134-2 ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation administrative et à l'action des services de l'état dans les régions et lesdépartements ;VU le plan d'aménagement de la forêt contre les incendies (PAFI) des Aspres actualisé etvalidé en sous commission risque feux de forêt de la commission consultativedépartementale sécurité et accessibilité (CCDSA), le 05 juillet 2013VU la délibération favorable de la commune de Camelas en date du 14 décembre 2020 ;VU l'avis favorable de la sous-commission risques incendies de forêt de la commissionconsultative départementale pour la sécurité et l'accessibilité (CCDSA) en date du 27 mai2021, concernant ce projet de servitude ;VU _ l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEFSR-2023-053-0003 du 22 février 2022 organisant lapublicité et la mise à disposition du dossier de projet de servitude du 12 mai 2022 au 12juillet 2022 ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2023254-0020 du 11 septembre 2023 portantdélégation de signature pour la création de servitudes assurant la continuité et lapérennité des voies de défense des forêts contre l'incendie, alinéa X-B-14, au profit de M.Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer ;VU la décision du 18 septembre 2023 portant délégation de signature pour l'applicationde l'arrêté précité, à Monsieur le chef du service Nature Agriculture et Forêt ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mé| : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU l'absence d'observations formulées pendant la période de mise à disposition dupublic, suite à la phase de publicité réalisée, conformément au code forestier (affichageen mairie et communiqué de presse dans un journal d'annonces légales) ;Considérant la nécessité d'assurer la continuité des voies de défense des forêts contrel'incendie pour permettre l'accès des services de surveillance et de lutte dans le massif_ forestier des Aspres ;Considérant que ce projet de servitude va permettre de pérenniser les équipements DFCIconcernés sans impact majeur sur les parcelles traversées et de réglementer l'accès à cespistes ;Considérant qu'au terme de l'article R134-2 du code forestier, il appartient au préfet dedépartement d'établir les servitudes de passage et d'aménagement des équipements deprotection et de surveillance des forêts contre l'incendie ;SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE : -
Article 1erUne servitude de passage et d'aménagement, visant à assurer la continuité et la pérennitédes voies de défense des foréts contre l'incendie, est établie au profit de la commune deCamelas, sur l'emprise de la piste DFCI A 73 et de la plate-forme d'implantation de laciterne DFCI n°450, selon le plan annexé. :L'emprise désigne la surface du terrain occupé par la piste et toutes les dépendancesindispensables à sa tenue, à savoir la plate-forme, les fossés et les talus, ainsi queI'ensemble des espaces ou voies nécessaires à son entretien et au passage des engins delutte.Article 2Cette servitude comporte au profit des communes bénéficiaires, de leurs mandataires oude leurs prestataires, le droit :.- de créer et d'aménager les équipements concernés,- d'en assurer l'entretien, -- d'en assurer l'exploitation et l'utilisation,- d'en débroussailler les abords, conformément aux dispositions de l'article L 134-2 ducode forestier.Article 3La servitude sus-visée est supportée par les parcelles cadastrales selon la liste et le planannexés au présent arrêté.

Article 4La piste dispose du statut de voie spécialisée non ouverte a la circulation générale. Lacirculation y est ainsi exclusivement réservée :- aux propriétaires des parcelles traversées par la piste, à leurs ascendants et descendantset à leurs ayants droit, pour un usage à titre privé,- aux services en charge de la défense des foréts contre l'incendie,- aux services de lutte contre les incendies,- aux personnes dépositaires de l'autorité publique.Article 5L'infrastructure liée à cette servitude est créée par un maître d'ouvrage public dans un butd'intérêt général. Tout dommage lié à cette infrastructure entrera ainsi dans le régime desdommages de travaux publics.Article 6Lorsque des travaux d'aménagement ou d'entretien sont nécessaires, le bénéficiaire de laservitude doit en informer les propriétaires, conformément aux dispositions du dernieralinéa de l'article R.134-3 du code forestier.Article 7Le présent arrété sera affiché pendant une durée de deux mois à la mairie de Camelas. AI'issue du délai de deux mois, le maire adressera à la direction départementale desterritoires et de la mer un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité.Article 8Le présent arrêté sera notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réceptionaux propriétaires de chacun des fonds concernés.Article 9Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception decelui-ci fait naître une décision implicite de rejet qui peut être à son tour déférée autribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivants.- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Ce tribunalpeut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr ».

Article 10Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de lamer des Pyrénées-Orientales, le maire de la commune de Camelas sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actesadministratifs de l'État dans le département des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 2 Q FEV. 2024
Le Chef du Service Nature Agriculture Forêt
p
F.ORTIZ

LISTE DES PARCELLES CADASTRALESCONCERNEES PAR LA SERVITUDE DFCI DE LA PISTE DFCI N° A73COMMUNE DE CAMELAS
Section Parcelle Lieudit Surface (m2)B 751 Politg 18B 756 Politg 6480B 135 La Tuilerie d'en Parent 2650B 136 La Tuilerie d'en Parent 2400B 137 La Tuilerie d'en Parent 920B 138 La Tuilerie d'en Parent 1170B 134 La Tuilerie d'en Parent 6860B 133 La Tuilerie d'en Parent 9780B 142 La Tuilerie d'en Parent 7290B 144 La Tuilerie d'en Parent 3665B 146 La Tuilerie d'en Parent 2520B 153 La Tuilerie d'en Parent 7320B 147 La Tuilerie d'en Parent 3800B 148 La Tuilerie d'en Parent 5330B 149 La Tuilerie d'en Parent 1720B 158 La Tuilerie d'en Parent 5080B 130 Soula de Las Estalenses 4190B 1629 Soula de Las Estalenses 1470B 208 Los Valls 390B 209 Los Valls 209B 199 Los Valls 3530B 198 Los Valls 1420B 197 Los Valls 612B 195 Los Valls 690B - 194 Los Valls 2170B 193 Los Valls 8000B 167 Los Valls 2450B 166 Los Valls 2870B 162 Los Valls 7800B 159 -Los Valls 1600B 1051 Bellecroze 12380B 1531 Bellecroze 4456B 1532 Bellecroze 4457B 1534 Bellecroze 23000B 1508 Bellecroze 3015B 1507 Bellecroze 4030B 1093 Bellecroze 210B 1096 Bellecroze 10340B 1098 Bellecroze 765B 259 Al Correc dels Bouchs 6640B 1516 Al Correc dels Bouchs 7273B 260 Al Correc dels Bouchs 4830B 262 Al Correc dels Bouchs 16040

LISTE DES PARCELLES CADASTRALESCONCERNEES PAR LA SERVITUDE DFCI DE LACITERNE N° 450COMMUNE DE CAMELAS
Section Parcelle Lieudit Surface (m2)B - 208 Los Valls ' 390B 209 Los Valls | 209

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ËExPRÉFET _ .DES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MERService de Nature Agriculture ForétUnité forét
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024- N5 1 - 0002portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement située sur leterritoire des communes de Corbère et de Caixas, destinée à assurer la pérennité :- de la piste DFCI A67 qui relie le village de Corbère et la route départementale RD2,- de la plate-forme supportant la citerne DFCI n°405 située au bord de cette même piste.
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le code forestier, notamment les articles L134-2 et R134-2 ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation administrative et à l'action des services de l'état dans les régions et lesdépartements ;VU le plan d'aménagement de la forêt contre les incendies (PAFI) des Aspres actualisé etvalidé en sous commission risque feux de forêt de la commission consultativedépartementale sécurité et accessibilité (CCDSA), le 05 juillet 2013;
VU la délibération favorable de la commune de Caixas en date du 14 décembre 2020;VU |a délibération favorable de la commune de Corbère en date du 15 décembre 2020 ;
VU ['avis favorable de la sous-commission risques incendies de forét de la commissionconsultative départementale pour la sécurité et l'accessibilité (CCDSA) en date du 22octobre 2020, concernant ce projet de servitude ; 'VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEFSR-2023-018-0001 du 18 janvier 2023 organisant lapublicité et la mise à disposition du dossier de projet de servitude du 24 janvier 2023 au24 mars 2023 ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2023254-0020 du 11 septembre 2023 portantdélégation de signature pour la création de servitudes assurant la continuité et lapérennité des voies de défense des foréts contre l'incendie, alinéa X-B-14, au profit de M.Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU la décision du 18 septembre 2023 portant délégation de signature pour l'applicationde l'arrêté précité, à Monsieur le chef du service Nature Agriculture et Forét ;VU l'absence d'observations formulées pendant la période de mise à disposition dupublic, suite à la phase de publicité réalisée, conformément au code forestier (affichage- en mairie et communiqué de presse dans un journal d'annonces légales) ;Considérant la nécessité d'assurer la continuité des voies de défense des forêts contrel'incendie pour permettre l'accès des services de surveillance et de lutte dans le massifforestier des Aspres ;Considérant que ce projet de servitude va permettre de pérenniser les équipements DFCIconcernés sans impact majeur sur les parcelles traversées et de réglementer l'accès à cespistes ;Considérant qu'au terme de l'article R134-2 du code forestier, il appartient au préfet dedépartement d'établir les servitudes de passage et d'aménagement des équipements deprotection et de surveillance des forêts contre l'incendie ;SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1erUne servitude de passage et d'aménagement, visant à assurer la continuité et la pérennitédes voies de défense des foréts contre l'incendie, est établie au profit des communes deCorbère et Caixas, sur l'emprise de la piste DFCI A 67 qui relie le village de Corbère et laroute RD2, et de la plate-forme supportant la citerne DFCI n°405 située au bord de cetteméme piste, selon le plan annexé.L'emprise désigne la surface du terrain occupé par la piste et toutes les dépendancesindispensables à sa tenue, à savoir la plate-forme, les fossés et les talus, ainsi queI'ensemble des espaces ou voies nécessaires à son entretien et au passage des engins delutte.Article 2Cette servitude comporte au profit des communes bénéficiaires, de leurs mandataires oude leurs prestataires, le droit :- de créer et d'aménager les équipements concernés,- d'en assurer l'entretien,- d'en assurer l'exploitation et l'utilisation,- d'en débroussailler les abords, conformement aux dispositions de l'article L 134-2 ducode forestier.Article 3La servitude sus-visée est supportée par les parcelles cadastrales selon la liste et le planannexés au présent arrêté.

Article 4La piste dispose du statut de voie spécialisée non ouverte à la circulation générale. Lacirculation y est ainsi exclusivement réservée :- aux propriétaires des parcelles traversées par la piste, à leurs ascendants et descendantset à leurs ayants droit, pour un usage à titre privé,- aux services en charge de la défense des forêts contre l'incendie,- aux services de lutte contre les incendies,- aux personnes dépositaires de l'autorité publique.Article 5L'infrastructure liée à cette servitude est créée par un maître d'ouvrage public dans un butd'intérêt général. Tout dommage lié à cette infrastructure entrera ainsi dans le régime desdommages de travaux publics.Article 6Lorsque des travaux d'aménagement ou d'entretien sont nécessaires, le bénéficiaire de laservitude doit en informer les propriétaires, conformément aux dispositions du dernieralinéa de l'article R.134-3 du code forestier.Article 7Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois aux mairies de Corbère etde Caixas. A l'issse du délai de deux mois, le maire adressera à la directiondépartementale des territoires et de la mer un certificat attestant l'accomplissement decette formalité.Article 8Le présent arrêté sera notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de receptlonaux propriétaires de chacun des fonds concernés.Article 9Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,l'objet :d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception decelui-ci fait naître une décision implicite de rejet qui peut être à son tour déférée autribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivants.- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Ce tribunalpeut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr ».

Article 10Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de lamer des Pyrénées-Orientales, les maires des communes de Caixas et Corbère sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratifs de l'État dans le département des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 20 FEV. 2024
Le Chef du Service Nature Agriculture Forêt
F ORTIZ

LISTE DES PARCELLES CADASTRALESCONCERNEES PAR LA SERVITUDE DFCI DE LA PISTE DFCI N° A67COMMUNE DE CORBERE Page 1/2Section Parcelle Lieudit Surface (m2)A 1026 Le Château 2220A _ 1082 Le Château 2110C 17 La Jouc 2965C 19 La Jouc 2590C 26 La Jouc 4810C 27 La Jouc 7280C 23 La Jouc 40C 20 La Jouc 250C 22 La Jouc 3550C 10 La Jouc 2220C 9 LaJouc — 2300C 8 La Jouc 2600C - i La Jouc 1130C 6 .La Jouc 4810C 5 La Jouc 4400C 50 La Jouc 1860C 51 La Jouc 550C 86 La Jouc 1180C 85 La Jouc 2650C 52 La Jouc 3645C 53 La Jouc 1130C 54 La Jouc 940C 55 La Jouc 1085C 56 La Jouc 1660C <74 La Jouc 2860C 58 La Jouc 1530C 72 La Jouc 1380C 73 La Jouc- 1860C 525 Fourtoulé 3840C 524 Fourtoulé 2360C - 526 Fourtoulé 9560C 527 Fourtoulé 1850C 528 Fourtoulé 810C 529 Fourtoulé 1000C 530 Fourtoulé 2400C. 531 Fourtoulé 3110C 547 Fourtoulé " 8550C 546 Fourtoulé 1695C 545 Fourtoulé 5725C 548 Fourtoulé 955» 549 Fourtoulé 985C 550 _ Fourtoulé 890

LISTE DES PARCELLES CADASTRALESCONCERNEES PAR LA SERVITUDE DFCI DE LA PISTE DFCI N° A67COMMUNE DE CORBERE i- Page 42Section Parcelle Lieudit Surface (m2)C 551 Fourtoulé 2270C 553 Fourtoulé 1080C 554 Fourtoulé 1380C 555 Fourtoulé 1280C 556 Fourtoulé 2700C 560 Fourtoulé 2130C 561. Fourtoulé 9630C 562 Fourtoulé 4120C 563 Fourtoulé 11020C 564 Fourtoulé 6670. C 565 Fourtoulé 3150C 566 Fourtoulé 3130C 567 Fourtoulé 5960C 568 Fourtoulé 178C 569 Fourtoulé 390C 570 Sarrat d'en Jacques 2140C 571 Sarrat d'en Jacques 930C 572 Sarrat d'en Jacques 930Ç 574 Sarrat d'en Jacques 9120C 575 Sarrat d'en Jacques 1150C 576 Sarrat d'en Jacques 1640C 577 Sarrat d'en Jacques 6980C - 579 Sarrat d'en Jacques 5180C 610 Sarrat d'en Jacques 64810C 593 Sarrat d'en Jacques 11940C 591 Sarrat d'en Jacques 2660C 580 Sarrat d'en Jacques 24190C 581 Sarrat d'en Jacques 5830C 600 Sarrat d'en Jacques 16710C 601 Sarrat d'en Jacques 15750C 590 Sarrat d'en Jacques 2040C 589 Sarrat d'en Jacques 3470C 588 Sarrat d'en Jacques 1575C- 587 Sarrat d'en Jacques 2275C 586 Sarrat d'en Jacques 20510C 931 Canalasses 8560C 932 Canalasses 18760.

LISTE DES PARCELLES CADASTRALESCONCERNEES PAR LA SERVITUDE DFCI DE LA PISTE DFCI N° A67COMMUNE DE CAIXAS
Section Parcelle Lieudit Surface (m2)A 250 Picades Del sarrat 4290A 249 Picades Del sarrat 3280A 248 Picades Del sarrat 2130A 247 Picades Del sarrat 2090ÀA 246 Picades Del sarrat 2120A 241 Picades Del sarrat 650A 240- Picades Del sarrat 660A 239 Picades Del sarrat 1115A 236 Picades Del sarrat 2960A 235 Picades Del sarrat 16575A 231 Picades de Lanque del Llup 5925A 232 Picades de Lanque del Llup 4910A 233 Picades de Lanque del Llup 10525A 226 Picades de Lanque del Llup 44950A 225 Picades de Lanque del Liup 37240A 223 Picades de Lanque del Llup 9145A 221 Sarrat del Cami Ralt 8620A . 220 Sarrat del Cami Ralt 7000A 208 Sarrat del Cami Ralt 1490A 209 Sarrat del Cami Ralt 8960A 210 Sarrat del Cami Ralt 34155A 211 Sarrat del Cami Ralt 19055A 212 Sarrat del Cami Ralt 7120A 216 Sarrat del Cami Ralt 21070A 217 Sarrat del Cami Ralt 2325 _A 416 Soula des Bignes 4470A 415 Soula des Bignes 9940A 420 Soula des Bignes 7280A 419 Soula des Bignes 6070A 60 Creou de La Phalibe 7860A 61 Creou de La Phalibe 5890A 62 .Creou de La Phalibe 890.A 59 Creou de La Phalibe 37510
LISTE DES PARCELLES CADASTRALESCONCERNEES PAR LA SERVITUDE DFCI DE LA CITERNE DFCI N° 405COMMUNE DE CAIXAS
Section Parcelle Lieudit Surface (m2)A 59 Creou de La Phalibe 37510

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VU

ExPRÉFET _ ;DES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MERService de Nature Agriculture ForêtUnité forêt
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024- 051 . 0007portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement située sur lacommune de Maureillas Las lllas, visant à assurer la pérennité d'un tronçon de piste DFCIqui sera créé afin de permettre la liaison entre la RD13 et la piste DFCI V14, en évitant lehameau de Riunoguès.
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le code forestier, notamment les articles L134-2 et R134-2 ;
VU e code général des collectivités territoriales ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation administrative et à l'action des services de l'état dans les régions et lesdépartements ;VU le plan d'aménagement de la forêt contre les incendies (PAFI) des Albères actualisé etvalidé en sous commission risque feux de forêt de la commission consultativedépartementale sécurité et accessibilité (CCDSA) le 27 mai 2021 ;VU la délibération favorable de la commune de Maureillas Las lllas en date du 2décembre 2021 ;VU l'avis favorable de la sous-commission risques incendies de forêt de la commissionconsultative départementale pour la sécurité et l'accessibilité (CCDSA) en date du 7 avril2022, concernant ce projet de servitude ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEFSR-2022-186-0001 du 05 juillet 2022 organisant lapublicité et la mise à disposition du dossier de projet de servitude du 12 juillet 2022 au 12septembre 2022 ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2023254--0020 du 11 septembre 2023 portantdélégation de signature pour la création de servitudes assurant la continuité et lapérennité des voies de défense des forêts contre l'incendie, alinéa X-B-14, au profit de M.Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer ;VU |a décision du 18 septembre 2023 portant délégation de signature pour l'applicationde l'arrêté précité, à Monsieur le chef du service Nature Agriculture et Forêt ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél| : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pvrenees-orientales.gouv.fr

VU les observations formulées par Monsieur Jean-Michel Creutzer, propriétaire d'uneparcelle concernée par le tronçon de piste à créer, relatives à la phase de publicité, àl'intérêt du projet en termes de prévention contre les incendies, aux conditions d'accès àla piste, à la possibilité de récupérer les bois coupés lors de la phase de chantier ;Considérant que la commune de Maureillas-Las-illas a réalisé toutes les phasesd'information préalable conformément à la réglementation;Considérant que le présent arrêté a suivi toutes les phases de concertationréglementaires, notamment sur le volet technique avec les pompiers et les techniciensforestiers du territoire ;Considérant que l'article 4 du présent arrété permet de réglementer les conditionsd'acces ; 'Considérant que les propriétaires disposent de plein droit du bois coupé sur leursparcelles lors des travaux d'aménagement nécessaires à la création ou à l'entretien decette piste ;Considérant la nécessité d'assurer la continuité des voies de défense des forêts contrel'incendie pour permettre l'accès des services de surveillance et de lutte dans le massifforestier des Albères ;Considérant que ce projet de servitude va permettre de pérenniser les équipements DFCIconcernés sans impact majeur sur les parcelles traversées et de réglementer l'accès à cespistes ;Considérant qu'au terme de l'article R134-2 du code forestier, il appartient au préfet dedépartement d'établir les servitudes de passage et d'aménagement des équipements deprotection et de surveillance des forêts contre l'incendie ; 'SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1erUne servitude de passage et d'aménagement, visant à assurer la continuité et la pérennitédes voies de défense des foréts contre l'incendie, est établie au profit de la commune deMaureillas-Las-IIlas, sur l'emprise de la piste DFCI qui relie la piste DFCI V14 à la RD13, enévitant le hameau de Riunogués, selon le plan annexé.L'emprise désigne la surface du terrain occupé par la piste et toutes les dépendancesindispensables à sa tenue, à savoir la plate-forme, les fossés et les talus, ainsi queI'ensemble des espaces ou voies nécessaires à son entretien et au passage des engins delutte.Article 2Cette servitude comporte au profit de la commune bénéficiaire, de leurs mandataires oude leurs prestataires, le droit :- de créer et d'aménager les équipements concernés,- d'en assurer l'entretien,- d'en assurer l'exploitation et l'utilisation,

- d'en débroussailler les abords, conformément aux dispositions de l'article L 134-2 ducode forestier.Article 3La servitude sus-visée est supportée par les parcelles cadastrales selon la liste et le planannexés au présent arrêté.Article 4La piste dispose du statut de voie speCIallsee non ouverte à la C|rculat|on générale. Lacirculation y est ainsi exclusivement réservée :— aux propriétaires des parcelles traversées par la piste, à leurs ascendants et descendantset à leurs ayants droit, pour un usage à titre privé,- aux services en charge de la défense des forêts contre l'incendie,- aux services de lutte contre les incendies,- aux'personnes dépositaires de l'autorité publique.
Article 5L'infrastructure liée à cette servitude est créée par un maître d'ouvrage public dans un butd'intérêt général. Tout dommage lié à cette infrastructure entrera ainsi dans le régime desdommages de travaux publics.Article 6Lorsque des travaux d'aménagement ou d'entretien sont nécessaires, le bénéficiaire de laservitude doit en informer les propriétaires, conformément aux dispositions du dernieralinéa de l'article R.134-3 du code forestier.Article 7Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois à la mairie de MaureillasLas Illas. A l'issue du délai de deux mois, le maire adressera à la direction départementaledes territoires et de la mer un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité.Article 8Le présent arrêté sera notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réceptionaux propriétaires de chacun des fonds concernés.Article 9Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,l'objet :d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.L'absence de réponse dans un délai de deux mois à'compter de la date de réception decelui-ci fait naître une décision implicite de rejet qui peut être à son tour déférée autribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivants.- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Ce tribunalpeut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr ».

Article 10Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de lamer des Pyrénées-Orientales, le maire de la commune de Maureillas Las lllas sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera inséré au recueildes actes administratifs de l'État dans le département des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 2 0 FEV 2024
Le Chef du Service Nature Agriculture Forêt
&
F.ORTIZ

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ExPRÉFET _ ;DES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL |Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorialRéf. : Amélie PARENTEAUTél : 04.68:51. 67 60Mél :pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2024060-0001portant délégation de signature à Madame Julie COLOMB,directrice départementale des territoires et de la merdes Pyrénées-Orientales par intérimLe Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite,
VU le code de l'urbanisme ;VU le code de la construction et de l'habitation ;VU le code de la route ;VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;VU le code du domaine de I'Etat :VU le code de l'environnement ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code rural ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relatnve aux droits et libertés des communes, desdepartements et des régions ;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, relativeà la répartition des compétences entre les communes, les departements les régionset l'État ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la république ;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales —- 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles ;sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr . 1/24

VU le décret du 29 juillet 1927 modifié relatif à l'organisation du contrôle des distributionsd'énergie électrique ;VU le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 modifié portant déconcentration en matière degestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement etdes transports ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles;VU le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration des décisionsrelatives à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services duministère de l'équipement, des transports et du logement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à la création des directionsdépartementales interministérielles ;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrété du ministère de l'Intérieur du 26 février 2020 nommant Monsieur CyrilVANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ; :
VU l'arrété du ministère de l'Intérieur du 27 décembre 2021 nommant Madame JulieCOLOMB, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer desPyrénées-Orientales ; 'VU l'arrêté du ministère de I'Intérieur du 06 février 2024 mettant fin aux fonctions deMonsieur Cyril VANVOYE, en tant que directeur départemental des territoires et de lamer des Pyrénées-Orientales à compter du 1 mars 2024 ;Considérant qu'il convient d'assurer la continuité du fonctionnement des services de ladirection départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales en confiantI'intérim du poste de directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-orientales à Madame Julie COLOMB, à compter du 1° mars 2024 et jusqu'a la nominationdu nouveau directeur;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :ARTICLE 1 : À compter du 1" mars 2024, délégation est donnée à Madame Julie COLOMB, directricedépartementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales par intérim, à l'effet de signer,dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :
| - ADMINISTRATION GENERALE|-A- Personnel
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles ;- sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 2/24

I-A-1- Décisions individuelles concernant les fonctionnaires et agents non titulairesexerçant leurs fonctions dans la direction départementale des territoires et de la mer :I-A-1-a- Octroi des congés annuels et des autorisations d'absenceI-A-1-b- Octroi des jours de repos au titre de l''aménagement et de la réduction dutemps de travailI-A-1-c- Octroi et renouvellement des congés de maladie, des congés de longuemaladie et des congés de longue duréeI-A-1-d- Octroi des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifiéI-A-1-e- Autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel y compris pour raisonthérapeutique[-A-1-f- Décision d'autorisation de retour dans l'exercice des fonctions à temps pleinI-A-1-g- Décision relative à l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps : '
I-A-1-h- Sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blame)I-A-1-i- Autorisation d'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumuld'activitéI-A-1-j- Etablissement et signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de cellesqui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du départementI-A-1-k- L''imputabilité au service des accidents de service et des accidents de travail|-A-=1-I- Les congés prévus par le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant lesdispositions communes applicables aux stagiaires de I'EtatI-A-2- Autres décisions relevant de la gestion du Ministère de la Transition Écologique etSolidaire 'I-A-2-a- Concession de logementsI-A-2-b- Détermination des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire et lenombre de points attribués à chacun d'euxI-A-2-c- Signature des notifications individuelles diverses ; réductions d'ancienneté,régime indemnitaireI-A-2-d- Signature des notifications individuelles relatives au maintien de certains agentsà leur poste de travail en cas de grèveI-A-2-e- Signature des autorisations du droit individuel à la formation.I-A-2-f- Reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents constatés enapplication de l'article 34, chapitre IV de la loi du 11 janvier 1984I-A-2-g- _ Instruction des dossiers concernant l'exercice des droits d'option
P;'éfecture des Pyrénées-_O'rientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN : Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 3/24

I-A-2-h- Recrutement du personnel vacataire, dans la limite des crédits délégués à ceteffet au directeur départemental|-A-3- Autres mesuresI-A-3-a- Délivrance des ordres de mission sur le territoire métropolitain de la France etpour l'étranger 'I-A-3-b- Délivrance aux agents des autorisations requises pour la conduite des véhiculeslégers administratifs -I-B- Responsabilité civileI-B-1- Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers|-B-2- Règlements amiables des dommages subis ou causés par I'Etat du faitd'accidents de circulationI-C- Copie conforme|-C-1- Copie conforme et ampliation de tous arrêtés, actes ou décisionsI-D- Foncier de l'ÉtatI-D-1- Décision d'inutilité|-D-2- Autorisation de constitution de servitudeI-D-3- Autorisation de levée de servitude
11 - ROUTES ET CIRCULATION ROUTIÈREII-A- Réglementation des routes[1-A-1- Avis pour toutes prescriptions permanentes et avis pour réglementation detravaux ou intempéries sur les routes départementales classées à grande circulationIl-A-2- Avis sur arrêtés municipaux portant limite d'agglomérationIl-A-3- Actes relatifs à la création, au classement, à I'équipement et à la suppressiondes passages à niveau' 'Il-A-4- Interdiction ou réglementation de la circulation sur les routes nationales liées àtoutes perturbations non programmée (accident, intempérie...)[1-A-5- Autorisation de couper une autoroute par un convoi exceptionnel (arrété du31/01/97).[I-A-6- Autorisation d'accès des autoroutes et voies express à certains véhicules etusagers en vertu de l'article R. 432-7 du code de la routeII-A-7- Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitées pour tous lestravaux ou événements programmés et non programmés sur l'autoroute
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11-B- Education routièreI1-B-1- Délivrance des certificats d'examen du permis de conduire (arrêté du 20 avril2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis deconduire)!-B-2- Établissement des duplicatas des formulaires 02||-B-3- Établissement du planning des examens[1-B-4- Tout acte relatif à l'organisation des épreuves du code de la route par lescentres des Organismes Agréés pour les épreuves du code de la route
11-B-5- Gestion des places d'examen: restitution, redistribution, annulation dejournées d'examen, attribution des places « supplémentaires »||-B-6- Convocation des candidats libres aux examensI|-B-7- Relation avec les établissements de conduite et les usagers du service (courriers— police des examens) ' 'I|-B-8- « Label qualité des formations au sein des écoles de conduite » : signature descontrats, notification des refus et des retraits||-B-9- « Permis à 1 euro par jour » signature des conventions
II-B-10- « Certificat Qualiopi » : signature des attestations de certification
||-B-11- Gestion des dossiers des auto-écoles ayant ferméIIl - HABITAT /CONSTRUCTION
II-A- Logement
[11-A-1- Autorisation de transformation et changement d'affectation de locauxIlI-A-2- Signature des conventions prévues par les articles L. 321-4, L. 321-8, L. 351-2 duCCH ' .
IN-A-3- Contrôles de l'application des conventions prévus dans le cadre de l'articleL.353-11 du CCH et toutes les procédures s'y rattachant
111-B- H.L.M.
I11-B-1- Décisions d'agrément et de subventions pour la construction, l'acquisition,l'amélioration, la transformation et la démolition de logements locatifs sociauxIII-B-2- Décisions d'agrément des prêts sociaux de location accession (PSLA)I11-B-3- Décisions d'autorisation de vente des logements locatifs sociaux[11-B-4- Décisions d'annulation d'opérations de logements locatifs sociauxI11-B-5- Signature des conventions relatives aux programmes locatifs aidés
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[11-B-6- Décisions de clôture financière des opérations d'HLMII-C- Dans le cadre des mesures déconcentrées par application du décret du 15 janvier1997HI-C-1- Autorisation aux offices et sociétés d''HLM pour mettre leurs immeubles engérance (art.L. 442-9 et R. 442-5 du code construction et habitation (CCH)I-C-2- Dérogation permettant le démarrage de travaux de construction oud'amélioration des logements financés en PLU avant l'obtention de la décision favorablede financement (art. R. 331-5b du CCH)IN-C-3- Dérogation pour obtenir de la PALULOS pour financer les travaux de logementsayant bénéficié depuis moins de 10 ans d'une aide de l'Etat (art. R. 323-4 dernier tiret etal. du CCH)II-C-4- Autorisation pour expérimentation de la décision de financement surestimation de prix avant appel à concurrence dans le cadre de la PALULOS (annexe 1 de la2°"° partie de la circulaire n° 88-01 du 06/01/88)III-D- Accessibilité des personnes handicapées aux logements, aux etabllssementsrecevant du public et aux installations ouvertes au publicIN-D-1- Tout acte de gestion de la sous-commission departementale pour l'accessibilitédes personnes handicapéesIIN-D-2- Décisions de dérogation aux règles d'accessibilité des établissements recevantdu public (Arrêté du 08/12/2014 modifié)IN-D-3- Décisions relatives aux agendas d'accessibilité programmée : approbation,prorogation de délais, suivis de leur exécution (Arrêtés de carence et toutes décisions et .notifications y afférentes) (Décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014)II-D-4- Décisions d'approbation du document valant Agenda d'AccessibilitéProgrammée '|!|-D-5- Demandes d'attestat_ion d'achèvement des travaux -IV - AMÉNAGEMENT FONCIER ET URBANISMEIV-A- Règles d'urbanisme - article L.111-1 du code de l'urbanisme (CU)IV-A-1- Décisions, arrêtés de dérogation aux regles d'urbanisme pour la mise enaccessibilité d'un logement existant aux personnes à mobilité réduite. (CU L. 123-5)IV-B- Certificat d'urbanisme - Déclaration préalable - Permis de Construire - Permisd'aménager - Permis de démolir L. 422-2, R. 422-1, R. 422-2 R. 410-6, R. 410-11 - Avisconformes (L. 422-5 et L. 422-6 du code de l'urbanisme) :l V-B-1- Consultation, demande de pièces complémentaires et/ou notification de lamajoration du délai d'instruction de droit communIV-B-2- Signature des décisions[ V-B-3- Prorogation, transfert, annulation des décisions
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IV-B-4- Correspondances diverses dans le cadre des enquétes publiques pour lespermis qui y sont soumisIV-B-5- Avis conforme du représentant de l'ÉtatIV-C- Contrôle de la conformité des travaux de construction et d'aménagement - article L.462-2 du C.U pour les projets visés à l'article R. 422-2 du CUIV-C-1- Récolements (articles R. 462-7 à R. 462-10 du CU)IV-C-2- Délivrance de l'attestation de non opposition à la conformité prévue à l'articleR. 462-10 du C.U '| V-C-3- Mise en demeure conformément à l'article R. 462-9 du C.UIV-D- Urbanisme opérationnel et planification
IV-D-1- Schéma de cohérence territoriale (art L. 132-2 du CU)Porter-a-connaissance : lettre d'envoi aux maires et présidents d'EPCI des éléments prévusà l'article L. 132-2 et R. 132-2 du code de l'urbanismeIV-D-2- Plan local d'urbanisme (intercommunal)Porter-à-connaissance : lettre d'envoi aux maires et présidents d'EPCI des éléments prévusà l'article L. 132-2 et R. 132-2 du code de l'urbanismeIV-D-3- Cartes communales (art L. 160-1 à L. 160-10 du code de l'urbanisme)Porter-à-connaissance : lettre d'envoi aux maires des éléments prévus à l'article L. 132-2du code de l'urbanismeIV-D-4- Unités touristiques nouvelles (art R. 145-7 et R. 145-8 du code de l'urbanisme)Tous actes nécessaires à l'instruction des dossiers de demandes de créations d'unitéstouristiques nouvelles
IV-D-5- Tous actes relatifs au secrétariat de la commission départementaled'aménagement commercial (CDAC) _IV-D-5-a Tous actes relatifs au secrétariat de la commissionIV-D-5-b Habilitation d'un organisme chargé de réaliser une étude d'impact d'un projetcommercial prévue à l'article L. 752-6 du code de l'urbanismeIV-D-5-c Habilitation d'un organisme chargé d'établir le certificat de conformité d'un -projet commercial prévu à l'article L. 752-23 du code du commerceIV-D-6- Tous actes relatifs au secrétariat de la commission départementale depréservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (loi n°2014-1170 d'avenir pourl'agriculture, l'alimentation et la forêt décret n°2015-644 du 9 juin 2015, les avis et les .décisions rendus par ladite commission)
IV-D-7- Tous actes relatifs à l'instruction des dossiers de demande de dérogation autitre de l'article L. 121-10 du code de l'urbanismeIV-E- Droit de préemption urbainDécision de renoncer à I'exercice du droit de préemption, dans les deux mois à compterde la réception de la déclaration d'intention d'aliéner, dans les communes en carence(Code de l'urbanisme, R. 213-7 à R. 213-9)
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V- REPRESENTATION DU PREFET DEVANT LES JURIDICTIONS
V-A- En matiére administrative :V-A-1- Représentation des intérêts de I'Etat et communications d'observations oralesaux audiences civiles du tribunal judiciaire et du tribunal paritaire des baux ruraux dePerpignan, ainsi qu'aux audiences et aux médiations du tribunal administratif deMontpellier. -V-A-2- Établissement et communication à ces juridictions de notes en délibéré, detoutes pièces complémentaires transmises sans mémoire, de courriers de réponse suite àproposition de médiations, de courriers en lien avec la procédure juridictionnelle,notamment demande de délais, demande de notification de jugement, demande decommunication de procédure, demande de rectification d'erreur matérielle.
V-B- En matière pénale :V-B-1- Représentation des intérêts de l'État et communications d'observations oralesaux audiences pénales du tribunal judiciaire de Perpignan ou de la Cour d'Appel deMontpellier. 'V-B-2- Observations écrites de l'État sur les poursuites et sur les demandes de remiseen état des terrains et des démolitions des bâtiments construits irrégulièrement nonrégularisables en contentieux pénal de l'urbanisme pour le tribunal correctionnel dePerpignan et la Cour d'Appel de Montpellier (art. L. 480-5 du code urbanisme).V-C- Exécution des décisions en contentieux pénal de l'urbanismeV-C-1- Décision de liquidation de l'astreinte (art.L. 480-8 du code de l'urbanisme)V-C-2- Décision administrative sur les recours préalables en contestation de l'astreinte(art.118 du décret 2012-1246 du 7 nov. 2012 modifié)V-C-3- Conclusions en réponse aux requêtes en contestation de l'astreinte (art.118 dudécret 2012-1246 du 7 nov. 2012 modifié)V-C-4- Avis sur requête en dispense de paiement de l'astreinte formé auprès dutribunal
V-D- Signature des cartes de commissionnement des agents appelés à constater desinfractions dans le champ de compétence de la DDTM
VI - TRANSPORT
VI-A- Transports exceptionnelsVI-A-1- Autorisation individuelle de transports exceptionnelsVI-A-2- Dérogation de circulation à l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif àl'interdiction de la circulation des véhicules de transports routiers de marchandises deplus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge, du samedi et veille de jour férié 22heures au dimanche et jour férié 22 heures
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VI-A-3- Actes relatifs à la circulation des petits trains routiers utilisés à des finstouristiquesVI-B- Exécution et mise en exploitation des remontées mécaniquesVI-B-1- Délivrance de l'avis préalable à l'exécution des 'travaux de remontéesmécaniques prévu aux articles L. 472-2 et R.472-8 et R.472-9 du CUVI-B-2- Délivrance de l'avis préalable à la mise en exploitation des remontéesmécaniques prévu par les articles L. 472-4, R. 472-18 et R. 472-20 du CU
VI-B-3- Signature des règlements de police particuliersVI-B-4- Approbation des règlements d'exploitation particuliers
VII - DEFENSE CIVILE
VII-A- Recensement des entreprises de travaux publics et de bâtiment ETPB : toutecorrespondance diverse, fiche de renseignement, certificat de régularité, compte renduannuel de visite liés à l'inscription ou à la radiationVII-B- Recensement du parc d'intérêt national PIN : toute correspondance liée àl'inscription ou à la radiation des entreprises de transportsVIII-AGRICULTURE
VIII-A- Aménagement des structures agricolesAccompagnement et aide à l'installation et à la transmission des exploitationsVIII-A-1- Actes et décisions relatifs aux aides à l'installation des Jeunes Agriculteurs (art.R.343-3 à D.343-24 du code rural et de la pêche maritime): dotation aux jeunesagriculteurs et prêts bonifiés « Jeune Agriculteur »VIII-A-2- Actes et décisions relatifs au Programme pour l'Installation et leDéveloppement des Initiatives locales (PIDIL - articles D. 343-24 du code rural et de lapêche maritime) et actes s'y référantVIII-A-3- Actes et décisions relatifs à l'Accompagnement à l'Installation — Transmissionen Agriculture (AITA) et aides s'y référant
VIII-A-4- Actes et décisions relatifs à la mise en ceuvre du plan de professnonnahsatlonpersonnalisé (arrêté du 09/01/2019) et aides s'y référantVIII-A-5- Actes et décisions relatifs aux demandes d''autorisation de poursuivretemporairement la mise en valeur d'une exploitation accordée à un exploitant agricole .dont la retraite a été liquidée (article L. 732.40 du code rural et de la pêche maritime)VIII-A-6- Actes et décisions relatifs à l'agrément du dispositif AGRIDIFF et aides s'yréférant (aides à la réinsertion professionnelle, décision au bénéfice d'un plan deredressement avec attribution d'une aide pour la réalisation d'une analyse technico-économique, pour la prise en charge partielle des arriérés de cotisation sociale, pourl'allègement de charges financières, pour le suivi technico-économique de l'exploitationagricole)
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GAEC :VIII-A-7- Actes et décisions relatifs à l'agrément des groupements agricolesd'exploitation en commun (GAEC - délivrance, refus, retrait, maintien...) et décisionafférente à l'application de la transparence (articles L. 323-1 à L. 323-16 et R. 323-8 à R.323-54 du code rural et de la pêche maritime)
Baux ruraux :
VIII-A-8- Actes et décisions relatifs aux baux ruraux et à la fixation des loyers agricoles(livre IV du code rural et de la pêche maritime) arrêté fixant le montant du fermage et desbâtiments d'exploitation et d'habitation, arrêté fixant la superficie des parcelles de terrene constituant pas un corps de ferme ou une partie essentielle d'une exploitation agricolenon soumis au statut du fermage, arrêté préfectoral fixant la durée, la valeur locative etles zones d'application des conventions pluriannuelles d'exploitation ou de pâturage,arrété annuel constatant l'indice des fermages, sa variation et révisant les limitesdépartementales, arrêté annuel fixant les cours moyens des denrées agricoles servant debase au calcul de la valeur locative pour les baux fixés en quantité de denrées,autorisation de résiliation partielle d'un bail sur des parcelles dont la destination agricolepeut être changée, arrêté préfectoral fixant la superficie maximale de reprise par unbailleur en vue de la construction d'une maison d'habitationStructures et exploitations :VIII-A-9- Actes et décisions relatifs à la mise en œuvre du contrôle des structures(articles L. 331-1 à L. 331-12 et articles R. 331-1 à R. 331-15 du code rural et de la pêchemaritime)Aides directes aux agriculteurs et droits à produire :VIII-A-10- Actes et décisions relatifs à I'octroi des aides directes à l'élevage (ovin, caprin,bovin) 'VIII-A-11- Actes et décisions relatifs à l'octroi des aides végétales coupléesVIII-A-12- Actes et décisions relatifs à l'octroi des aides à l'agriculture biologiqueVIII-A-13- Actes et décisions relatifs à l'application de la conditionnalité des aides de |aPolitique Agricole CommuneVII-A-14 Décisions relatives à l'attribution des Indemnités Compensatoires de HandicapNaturel (règlement CE n° 1257/1999 concernant le soutien au développement rural)VIII-A-15- Décisions relatives aux Mesures Agri-Environnementales (règlement CE n°1698/2005 et ses règlements d'application n° 1974/2006 et 1975/2006)VIII-A-16- Tous les actes, décisions et documents relatifs à la mise en œuvre des droits àpaiement de base, paiement vert, paiement redistributif et aux Jeunes AgriculteursCalamités agricolesVIII-A-17- Actes et décisions relatifs à l'attribution d'indemnités suite à la calamitéagricole (articles L. 361-1 à L. 361-8 et D. 361-1 à D. 361-80 du code rural et de la pêchemaritime)
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VIII-B- Mesures diverses en matière d'élevage, d'orientation des productions et demodernisation des exploitations agricoles, d'organismes professionnels agricoles et deprotection des végétauxVIII-B-1- Actes et décisions relatifs à l'attribution de l'aide au démarrage attribuée auxGroupements Pastoraux et aux Associations Pastorales (décret n° 97/118 du 10/02/97 etarrêté du 10/02/97)VIII-B-2- Actes et décisions relatifs aux plans de maîtrise des pollutions d'origine agricole(PMPOA) :
VIII-B-3- Actes et décisions relatifs à l'attribution de subvention dans le cadre du plan demodernisation des exploitations d'élevage bovin, ovin et caprin (arrété ministériel du 3janvier 2005)VIII-B-4- Actes et décisions relatifs à l'attribution de subvention dans le cadre du PlanVégétal Environnement - PVE (arrété ministériel du 18 avril 2007)VIII-B-5- Actes et décisions relatifs à l'attribution de subvention dans le cadre du Plan dePerformance Energétique — PPEVIII-B-6- Actes et décisions relatifs aux mesures du PDR Languedoc-Roussillon 2014-2020bénéficiant de la participation de l'ÉtatVIII-B-7- Autorisation de répartition entre les associés d'une société coopérativeagricole agréée par le préfet du surplus d'actif net après dévolution des réservesindisponibles (code rural, article |L. 521-3- c, L. 526-2 et R. 526-4)VIII-B-8- Agrément des sociétés d'intérêt collectif agrlcole modification de l'agrémentinitial et retrait d'agrément (titre III du livre V nouveau du code rural, lois n° 85-703 du12/07/1985 et n° 91-5 du 03/01/1991 et le décret n° 92-1363 du 24/12/1992)VIII-B-9- Approbation des dévolutions faites par les sociétés d'intérêt collectif agricole àd'autres sociétés d'intérêt collectif agricole, coopératives ou unions, établissements ouœuvres d'intérêt général agricole ou rural (loi n° 47-1775 du 10/09/1947, code rural articleR. 534-3)VIII-B-10- Décisions relatives aux dérogations concernant la provenance des produits auxsociétés d'intérêt collectif agricole (loi n° 47-1775 du 10/09/1947 code rural articles L. 532-1, L. 532-4)VIII-B-11- Interdiction de culture de plantes destinées à la replantation. Arrachage etdestruction de plantes reconnues contaminées par les maladies ou ravageurs de« quarantaine » ; obligation d'effectuer des traitements collectifs contre certains ennemisde cultures (code rural, article 352)VIII-B-12- Actes et décisions relatifs aux agréments de CUMA (article R. 313-1 du coderural et de la pêche maritime)VIII-B-13- Actes et décisions relatifs aux agréments des groupements pastoraux (article R.113-4 du code rural)VIII-B-14- Actes et décisions relatifs aux aides du dispositif intégré en faveur dupastoralisme mis en œuvre dans le cadre du Plan de Soutien à l'Économie Montagnarde
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VIII-B-15- Décisions relatives à la fixation des dates de début des véndanges (ban desvendanges), prises en application de l'article D. 645-6 du code rural et de la péchemaritime ;VIII-B-16- Actes et décisions relatifs aux aides conjoncturelles d'urgence et au plan derelanceVIII-C- Actions foncières
VIII-C-1- Actes et décisions relatifs à la procédure de mise en valeur des terres incultes
VIII-D- Convocation, secrétariat, présidence et signature des procès-verbaux
- de la commission départementale d'orientation agricole (CDOA)- du comité départemental d'expertise- de la commission consultative départementale paritaire des baux ruraux- des divers comités ou commissions mis en place pour la gestion de mesuresexceptionnelles ou plan d'urgenceIX- POLICE DES EAUX INTERESSANT L'ENSEMBLE DES COURS D'EAUX NONDOMANIAUXIX-A- Correspondances diverses relatives à la gestion de I'eau et des milieux aquatiques ycompris dans le cadre des procédures réglementaires de déclaration ou autorisationIX-B- Tous les actes relatifs aux procédures d'autorisations et de déclarations prévues parles articles R.214-1 et suivants du code de l'Environnement à l'exception des arrêtésd'ouverture d'enquête publiqueIX-C- Tous les actes de procédure prévus par le décret n°2014-751 du 1er juillet 2014d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentationd'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis àautorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de I'environnement (hors police des eauxlittorales), à I'exception des actes d'autorisation ou de refus d'autorisationIX-D- Tous les actes relatifs à la procédure d'autorisation environnementale prévus par lesarticles L. 181-1 et R. 181-1 et suivants du code de l'environnement à l'exception des arrêtésd'ouverture d'enquête publique, des arrétés d'autorisation, de rejet, de refus et deprescriptions complémentairesIX-E- Tous les documents relatifs à la procédure de déclaration d'intérêt général enapplication des articles L. 211-7, R. 214-88 et suivants du code de l'environnement, àI'exception :- des arrêtés d'ouverture d'enquéte publique- des arrêtés statuant sur le caractère d'intérêt général de l'opérationIX-F- Tous les documents relatifs à la procédure de déclaration d'intérêt général pourI'entretien végétal de cours d'eau, sans enquête publique, en application des articles R.214-95 du code de I'environnement et L. 151-37 du code ruralIX-G- Police de la navigationIX-G-1- Tous actes relatifs aux « règlements particuliers de police de la navigation » surles secteurs avec navigation de loisir (arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de
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police de la navigation intérieure), ainsi que les actes ou correspondances relatifs àI'opportunité de reconduction, information des maires et gestionnaires, à I'exception desarrétés d'approbation des règlements particuliers de police de la navigation
IX-G-2- Tous actes relatifs aux « ouvrages dangereux pour la navigation de loisirs »(décret n°2010-820 du 14 juillet 2010 relatif aux conditions de signalisation des ouvragesvisés à l'article L. 211-3 du code de l'environnement), ainsi que les actes oucorrespondances relatifs aux plans de signalisation des ouvrages dangereux, y compris lesarrêtés approuvant les plans de signalisation des ouvrages dangereuxIX-H- Tous actes relatifs aux transactions pénales au titre des articles L. 173-12 et R. 173-1du code de l'environnement
X - ENVIRONNEMENT
X-A- Protection du cadre de vieXA-1- Tous les actes (autorisations, mises en demeures, correspondances diverses)relatifs à la pUb|IClte aux enseignes et pré-enseignes (articles L. 581-1 à L. 581-45 et R. 581-1 à R. 581-88 du code de I environnement)X-B- ForétX-B-1- - Mise en défense des terrains et paturages en montagne (article L. 142 -1 etsuivants du code forestier)X-B-2- Approbation des règlements d'exploitation dans les foréts de protection(décret n°2012-836 du 29 juin 2012, articles L. 411-1 et de R. 141-19 du code forestier)X-B-3- Interdiction de pâturage après incendie (article L. 131-4 -10 du code forestier)X-B-4- Autorisations de pacage (article R. 241-26 du code forestier)X-B-5- Autorisations ou refus d'autorisation de coupe ou d'abattage d'arbres dans lesbois, forêts ou parcs non soumis au régime forestier sur le territoire des communes ouparties de communes ou l'établissement d'un plan d'occupation des sols a été prescrit,mais où ce -POS. n'a pas encore été rendu public (code de l'urbanisme, article R. 130-1, R.130-4), à l'exception des communes ayant confié aux services de la direction.départementale des territoires et de la mer l'instruction des dites autorisations, enapplication des articles R. 341-10 et R. 421-23 du code de l'urbanismeX-B-6- - Autorisation ou refus d'autorisation de distraction du régime forestier portantsur des superficies inférieures à un hectare (code forestier, art L, 141-1, circulaires ER/F/C4074 du 30/06/1966 et PN/S 3.1 70-3024 du 03/12/1970)X-B-7- Cantonnement de droits d'usage et rachat de droits d'usage en forêts de I'Etatou en forêts de collectivités (article R. 242-2 du code forestier)X-B-8- Résiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire, modification du montant d'unprét sous formes de travaux du fonds forestier national et décision modificative de lasurface boisée de ce prêt (loi n° 61-1173 du 31/10/1961, Art. 28 à 30 du déc_ret n° 66-1077du 30/12/1966)
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X-B-9- Approbation des projets de statuts et de diverses réunions administrativesconcernant les groupements forestiers (articles R. 331-2, R. 331-5, R. 331-8 et R. 331-9 ducode forestier)X-B-10- Autorisation ou refus d'autorisation de défrichement (articles L. 341-1, L. 214-13et R. 341-1 du code forestier), sauf lorsqu'il est soumis à enquéte publiqueX-B-11- Accusé de réception des demandes d'autorisation de défrichement (décret2001-492 du 06 juin 2001, article R. 341-4 du code forestier pour autorisation tacite)
X-B-12- Sanction en cas de défrichement illicite : décision ordonnant la remise en. nature de bois d'un terrain (articles L. 341-8, L. 341-9 et R. 341-8 du code forestier)X-B-13- Arrété constatant le rejet de plein droit de la demande d'autorisation dedéfrichement prévue à l'article L. 113-1 du code de l'urbanismeX-B-14- Création de servitudes assurant la continuité et la pérennité des voies dedéfense du bois et des forêts contre l'incendie (articles L. 134-2, R. 134-2 et R. 134-3 ducode forestier) ;X-B-15- Subventions aux investissements dans le domaine forestier : amélioration despeuplements existants, desserte forestière, équipements de défense des forêts contre lesincendiesX-B-16- Toutes décisions relatives aux subventions accordées dans le cadre duConservatoire de la Forêt MéditerranéenneX-B-17- Tous les documents relatifs à la procédure de déclaration d'intérêt général enapplication des articles L. 211-7, R. 214-88 et suivants du code de lenwronnement aI'exception :- des arrétés d'ouverture d'enquéte publique- des arrétés statuant sur le caractè're d'intérêt général de l'opérationX-C- ChasseX-C-1- Autorisation d'importation, de colportage, de mise en vente, de vente oud'achat de spécimens des espèces d'oiseaux dont la chasse est autorisée (article L. 412-1du code de l'environnement — Arrêté interministériel du 20 décembre 1983)X-C-2- . Autorisation exceptionnelle de capture définitive de gibier vivant à des finsscientifiques (article R.224-14 du code de l'environnement)X-C-3- Autorisation de capture de gibier vivant (articles L. 424-10 et R. 224-14 du codede l'environnement, arrêté du ministre de l'Agriculture du 1er août 1986)X-C-4- Autorisation de capture ou d'abattage de gibier par le service départementalde garderie de l'ONCFS pour des motifs de sécurité (code des communes et code généraldes collectivités territoriales) ; missions particulières du service départemental de garderiede 'ONCFSX-C-5- Autorisation d'abattage de gibier dans le cas d'élevages en infraction
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X-C-6- Autorisations de capture de gibier dans les réserves communales de chasse(code de I'environnement, article L. 422-27)
X-C-7- Autorisations d'entrainement des chiens et des fieldtrials (arrêté ministériel du21 janvier 2005). X-C-8- Autorisations de battues administratives et de tirs administratifs (code deI'environnement, articles L. 427-1 à L. 427-7)X-C-9- Autorisations d'introduction et/ou de prélèvement de gibier vivant dans lemilieu naturel (code de l'environnement, articles L. 424-8 à L. 424-11)X-C-10- Autorisations de lâcher des animaux nuisibles (code de l'environnement,articles L. 424-11 et R. 227-26) 'X-C-11- Destruction des espèces classées nuisibles (code de l'environnement, articles342 à 364, L. 411-1, L. 411-2, L. 427-8 et R. 211-15)X-C-12- Délivrance du certificat de capacité pour la conduite d'un élevage de gibierX-C-13- Décisions relatives à l'autorisation d'ouverture d'élevage de gibierX-C-14- Décisions relatives à l'autorisation de destructions de nuisiblesX-C-15- Agrément des piégeursX-C-16- Arrété portant interdiction de l'usage des pièges de categones 2 et 5 dans lessecteurs de présence de loutre d'EuropeX-C-17- Classement des nuisiblesX-C-18- . Régulation des cormoransX-C-19- Arrété d'autorisation pour l'utilisation de sources lumlneuses pour réaliser descomptages de la faune sauvageX-C-20- Élevages d'agrément : autorisation d'ouverture et actes divers pour les élevagesdétenant des espèces de gibier et ceux détenant des rapaces destinés à la chasse au vol(arrêté ministériel du 10 août 2004 et circulaire ministérielle du 17 mai 2005)X-C-21- Décisions relatives a'la création, à la modification et à la tutelle administrativedes associations communales ou intercommunales .de chasse agréées en dehors de latutelle exercée au titre de la loi de 1901 sur les associations (code de l'environnement,articles L. 422-2 à L. 422-26)X-C-22- _ Mise en œuvre des dispositions relatives à l'agrainage et à l'affouragement dugibier prévues au schéma départemental de gestion cynégétique (code del'environnement, articles L. 425-1 à L. 425-5) 'X-C-23- Plan de chasse : plan de chasse départemental et attributions individuelles(code de l'environnement, articles L. 425-6 à L. 425-13)X-C-24- Indemnisation des dégâts de gibier (code de l'environnement, articles L. 426-1 3L. 426-6) _ _
X-D- Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
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X-D-1- Tous actes et correspondances relatifs à I'exercice de la police de la pêche, lagestion des droits de péches pour piscicultures y compris les arrétés (articles L. 430-1 a L.438-2 et articles R. 431-1 à R. 437 du code de l'environnement)X-D-2- Autorisation de pêche à l'anguille d'avalaison (décret 85-1385 du 23 décembre1985 modifié par décret 86-1372 du 30 décembre 1986, article 32)X-D-3- Autorisation de concours de pêche dans les cours d'eau de la premièrecatégorie (décret 85-1385 du 23 décembre 1985 modifié par décret 86-1372 du 30décembre 1986, article 51.3)X-D-4- Arrété permanent de pêche en eau douceX-D-5- Validation du programme d'activités du service territorialisé de l'agence" française pour la biodiversitéX-E- Ours et loupX-E-1-Aides financières liées à la présence de l'ours et du loup
X-F- Natura 2000
X-F-1- Aides financières N20007.1 PDR LR - Établissement et révision des plans de gestion liés aux sites Natura 2000;7.6.2 PDR LR -Animation des documents de gestion des sites Natura 2000 ;7.6.3 PDR LR - Contrats Natura 2000
X-G- CommissionsX-G-1- Correspohdances diverses et convocations (secrétariat de la CDNPS et duCODERST)X-H- AssociationsX-H-1- Correspondances diverses, avis de presse, dans le cadre de l'agrémentd'associations agréées au titre du code de l'environnementX-I- Bruits et nuisances diversesX-1-1- Correspondances diverses dans le cadre de la lutte contre les bruits et lesnuisances diverses 'X-J- Parcs, sites et paysageX-J-1- Correspondances diverses, notifications, avis de presse, y compris dans lecadre de |'ouverture d'enquéte publique concernant les parcs (notamment PNR et PNM),les sites et les réserves naturellesX-J-2-- _ Autorisations de travaux dans les réserves naturelles nationales (article L. 332-9du code de l'environnement) 'X-J-3- Autorisation des travaux et activités relevant du régime d'autorisation propre àNatura 2000 (article L.414-4-IV du code de l'environnement)X-K- Espèces protégées
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X-K-1 Autorisation de capture ou de prélèvement, à des fins scientifiques, d'espécesprotégées (articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement)XI- ASSOCIATIONS SYNDICALES DE PROPRIETAIRESXI-A- Tous actes et correspondances relatifs à l'exercice de l'autorité administrative desassociations syndicales de propriétaires (hors associations fonciéres urbaines)conformément à l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 et son décret d'applicationn°2006-504 du 3 mai 2006, à l'exception des arrêtés préfectoraux :- d'ouverture d'enquéte publique relative à la création d'une association- d'approbation de création d'une association syndicale.XI-B- Agrément des gardes particuliers attachés aux associations syndlcales depropriétaires :-Accusé de réception du dossier depose en application de l'article R. 15-33-25 du code deprocédure pénale et examen de la demande d'agrément faite par le commettant enapplication de l'articleR. 15-33-27 du code de procédure pénale '-Arrêté d'agrément de garde particulier et de la carte d'agrément en application del'article R. 15-33-27 du code de procédure pénale-Acceptation ou décision de rejet de la demande de renouvellement devant lefonctionnaire délégué par le préfet en application de l'article R. 15-33-28 du code deprocédure pénale ' '-Retrait de l'agrément sur dénonciation de la commission par le commettant enapplication des articles R. 15-33-24 et R. 15-33-29-2 du code de procédure pénale
XII - DEMANDES DE SUBVENTIONS (Décret n° 2018- 514 du 25 juin 2018 relatif auxsubventions de l'Etat pour des projets d'investissement)XII-A- Accusé de réceptionXII-B- Réclamation au demandeur d'une subvention d'investissement de la production despièces manquantes et notification du caractère complet du dossierXII-C- Notification au demandeur d'une subvention d'investissement de la prorogation dudélai d'instruction du dossierXII-D- Notification au bénéficiaire d'une subvention d'investissement de la prorogation dudélai d'exécution du projet d'investissement
XIII - MER ET LITTORAL
XIII-A- Police des épaves maritimes situées sur le littoral maritime et sur le rivage jusqu'ala laisse de basse mer (limite du rivage) et dans les limites administratives portuaires (artL.5331-5, L.5142-1 à L.5142-18 et R.5142-1 à R.5142-25 du code des transports et arrétéministériel du 04 février 1965 modifié)XIII-A-1- Mise en demeure de mettre fin au danger ou à l'entrave, mise en demeurepréalable à déchéance de propriété.XIII-A-2- Exécution et intervention d'office, décision d'enlèvement ou de destruction,réquisition des personnes et des biens.XIII-A-3- Décision de déchéance de propriété, de vente, ou de cession d'épavesmaritimes.
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XIII-A-4- Publicité relative à une découverte d'épave dont le propriétaire est inconnu.XIII-A-5- Notification d''une découverte ou d'un sauvetage d'épave dont le propriétaireest connu. -
XIII-A-6 Mise en vente, remise ou concession d'une épaveXII-A-7 Proposition de rémunération du sauveteur d'une épave si le propriétaire de cettedernière ne I'a pas réclamée dans les délais impartis, proposition de répartition de larémunération entre l'armateur, le capitaine et l'équipage dans le cas où un navire acontribué occasionnellement au sauvetage d'une épaveXIII-B- Police des navires et engins flottants abandonnés situés sur le littoral maritime et lerivage maritime jusqu''a la laisse de basse mer et dans les limites administratives portuaires(art L.5141-1 à L.5141-7 et R.5141-1 à R.5141-8 du code des transports).XIII-B-1- Mise en demeure de faire cesser les dangers et entraves présentés par lesnavires et engins flottants abandonnés et mise en demeure préalable à decheance depropriété.XIII-B-2- Exécution et intervention d'office, décision d'enlèvement ou de destruction,réquisition des personnes et des biens.XIII-B-3- Décision de déchéance de propriété, de mise en vente, de remise, cession etdéconstruction de navire abandonné, y compris dans les limites administrativesportuaires.XIII-C- Tutelle du pilotage maritime : (L.5341-1 à L.5341-18 et R.5341-1 à D.5341-74 du codedes transports)XII-C-1 Délivrance, renouvellement, extension ou restriction, suspension ou retrait dela licence de capitaine pilote pour l'accès au port de Port-VendresXIII-C-2 Autorisation de pratique de la pêche professionnelle délivrée à un pilote de lastation de pilotage.XIII-D- Gestion des navires professionnels et des navires de plaisanceXIII-D-1- Délivrance des certificats d'enregistrement des navires (L.5112-1-11 et D.51112-1du code des transports)Délivrance des actes de francisation (L.5112-1-1 du code des transports)Décision de gel ou de suspension de francisation (L.5112-1-7 du code destransports) et de radiation du pavillon (L.5112-1-8 du code des transports)Délivrance des passeports aux navires non francisés (L.5112-1-18 et L.5112-1-19du code des transports)Délivrance des certificats d'immatriculation (L.5112-1-9 et L.5112-1-10 du codedes transports)Délivrance, suspens:on retrait des permis d' armement (L.5232-1 du code destransports et R.5232-1 à 25)Information par écrit de l'armateur de la sanction envisagée en portant à saconnaissance le manquement retenu à son encontre et en l'invitant à présenter, dans undélai d'un mois, ses observations. (R.5232-17 du code des transports)Décision d'attribution d'une amende administrative (R.5232-21 du code destransports)
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Délivrance, suspension et retrait des cartes de circulation (L.5234-1 du code destransports) . ' 'Délivrance des fiches d'effectif minimal et des décisions d'effectif (L.5522-2 ducode des transports et arrété ministériel du 30 juin 1967)Autorisation donnée à l'armateur d'un navire de porter sur la poupe le nom deson port d'exploitation s'il est distinct du port d'enregistrement (D.5111-2 du code destransports) '
XIII-E- Tutelle du Comité Interdépartemental des Pêches Maritimes et des ElevagesMarins (CIDPMEM) des Pyrénées-Orientales et de l'Aude (L.911-1 à L.911-4 et R.912-1 àR.912-100 du code rural et de la pêche maritime).
XIII-E-1- Organisation des élections
XIII-E-2- Etablissement et présidence de la commission électorale
XIII-E-3- Fixation de la composition du conseil, répartition des sièges du Conseil entreles différentes catégories professionnelles
XIII-E-4 Nomination des membres du Conseil, du Président et des Vices-Présidents
XIII-E-5- Approbation du règlement intérieurXIII-E-6- Convocation du Conseil et du bureau du Comité et participation aux réunionsXIII-E-7- Approbation des documents budgétaires et comptablesXII1-E-8- Suspen'sion d'exécution et opposition aux délibérations faisant griefXIII-F- Contrôle des sociétés coopératives maritimes (L.931-26, D.931-1 à D.931-6 du coderural et de la pêche maritime) '
XII-F-1- _ Inscription sur liste des sociétés
XIII-F-2- Exercice du contrôle budgétaire et comptableXIII-F-3- Mise en demeure de régularisationXIII-F-4- Retrait d'inscriptionXIII-G- Cultures marines (D.914-3 à D.914-11, D.923-1 à D.923-49 du code rural et de lapêche maritime)XIII-G-1- Décision de concession, sur le domaine public maritime ainsi que dans la partiedes fleuves, rivières, étangs et canaux où les eaux sont salées relative :1° aux activités d'exploitation du cycle biologique d'espèces marines, végétales ouanimales, comprenant, notamment, le captage, l'élevage, l'affinage, la purification,l'entreposage, le conditionnement, l'expédition ou la première mise en marché desproduits ;2° aux activités exercées par un aquaculteur marin, qui sont dans le prolongement desactivités mentionnées au 1°, dès lors qu'elles sont réalisées sur des parcelles du domainepublic de l'Etat ou d'une autre personne publique ;3° aux prises d'eau destinées à alimenter en eau de mer les exploitations de culturesmarines situées sur une propriété privée.
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Décisions de renouvellement, échange, transfert, substitution, vacance, mise en demeure,suspension, opposition, refus ou de retrait des concessions précitées 'XIII-G-2- Autorisation d'ouverture des enquêtes publiques et administratives dans lecadre de l'instruction des demandes d'autorisations d'exploitations de cultures marinesXIII-G-3- Présidence de la commission des cultures marines des Pyrénées-Orientales etde l''Aude 'XIII-G-4- Désignation des membres de la commission des cultures marines des Pyrénées-Orientales et de l'AudeXIII-G-5- attribution des agréments zoosanitaires aux établissements mettant sur lemarché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origineanimale (arrêté ministériel du 08 juin 2006 relatif à I'agrément sanitaire des établissementsmettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant desproduits d'origine animale)XIII-H- Classement, surveillance et gestion sanitaire des zones de production et dereparcage des coquillages vivants (R.231-35 a R.231-52 et D.236-10 a D.236-14 du coderural et de la pêche maritime)XIII-H-1- Fixation des emplacements, limites, classement des zones de production et dereparcage
XIII-H-2- Fixation des conditions sanitaires d'exploitation des bancs et gisementsnaturels coquilliersXIII-H-3- Fermeture, réouverture et déclassement de zones de production et dereparcage :
XIII-H-4- Autorisation exceptionnelle de captage et de récolte de naissains hors zonesclassées 'XIII-H-5- Autorisation de raparcage.de coquillages provenant d'une zone classée CXIII-I- Exercice de la pêche maritime professionnelleXIII-I-1- Autorisation de pêche à l'intérieur des ports lorsqu'elle est pratiquée le longdes quais, jetées estacades et appontements à l'aide d'autres engins que les lignes tenuesà la main ou si elle est exercée dans les bassms a partir d'une embarcation, (R.921-66 ducode rural et de la péche maritime) 'XIII-I-2- _ Délivrance des permis de pêche à pied (R.921-68 du code rural et de la pêchemaritime)XIII-I-3- Proposition au préfet de région compétent en matière de réglementation de lapêche professionnelle de détermination des lieux de débarquement et detransbordement des produits de la pêche (R.932-2 al2 du code rural et de la pêchemaritime)XIII-J-Permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur (L.5272-1 à L.5272-3 du codedes transports, décret n° 2007-1167 du 02 août 2007 modifié, arrêté du 28 septembre2007 modifié)
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XllI-J-1- Délivrance, suspension et retrait des permis de conduire les bateaux deplaisance à moteur dans les départements des Pyrénées-Orientales et de I'AudeXIII-J-2- Délivrance des duplicatas de permis de conduire les bateaux de plaisance àmoteur dans les départements des Pyrénées-Orientales et de l'AudeXIII-J-3- Délivrance des accusés de réception des déclarations de conduiteaccompagnée dans les départements des Pyrénées-Orientales et de l'AudeXlll-J-4- Délivrance du certificat international de conduite des bateaux de plaisancedans les départements des Pyrénées-Orientales et de l'AudeXIII-J-5- Décision d'interdiction de naviguer à partir des ports et dans les eauxterritoriales françaises pour les pilotes de navires de plaisance qui ne détiennent pas depermis délivré par l'Administration française dans les départements des Pyrénées-Orientales et de I'Aude 'XIII-J-6- Délivrance d'agrément, décision de refus, de suspension ou de retraitd'agrément, des établissements de formation à la conduite des bateaux de plaisance àmoteur en mer et en eaux intérieures dans les départements des Pyrénées-Orientales etde l'AudeXIII-J-7- Autorisation, suspension, retrait et refus des autorisations d'enseigner desformateurs à la conduite des bateaux de plaisance à moteur en mer et en eaux intérieuresdans les départements des Pyrénées-Orientales et de l'AudeXIII-J-8- Désignation des examinateurs de l'extension hauturière du permis de conduireles bateaux de plaisance à moteur dans les départements des Pyrénées-Orientales et deI'Aude ;XIII-J-9- Délivrance, décision de refus, de suspension ou de retrait des agréments pourl'initiation et à la randonnée encadrées en véhicule nautique à moteur (arrété ministérieldu 1°" avril 2008 relatif à l'initiation et à la randonnée encadrées en véhicule nautique àmoteur) dans les départements des Pyrénées-Orientales et de l'AudeXII1-K- Domaine public maritimeXIII-K-1- Délivrance des autorisations d'occupation temporaire non constitutives dedroits réels sur les dépendances du domaine public maritime et décisions relatives à leuradministration en application des articles L. 2121-1 et L. 2122-1 à L. 2122-3 du code généralde la propriété des personnes publiques (CGPPP)XIII-K-2- Refus de délivrance des autorisations d'occupation temporaire nonconstitutives de droits réels sur les dépendances du domaine public maritime et décisionsrelatives à leur administration en application des articles L. 2121-1 et L. 2122-1 à L. 2122-3du CGPPPXIlI-K-3- Retrait des autorisations d'occupation temporaire non constitutives de droitsréels sur les dépendances du domaine public maritime et décisions relatives a leuradministration en application des articles L. 2121-1 et L. 2122-1 à L. 2122-3 du CGPPPXIII-K-4- Prospection, recherche et exploitation de substances minérales ou fossilescontenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continentalmétropolitains.
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Délivrance, refus de délivrance et retrait d'autorisations domaniales portant sur les fondsmarins situés hors de la circonscription d'un port autonome, d'autorisations d'ouverturede travaux de recherches ou d'exploitation en vue de la prospection, des recherches et del'exploitation portant sur les substances minérales ou fossiles non visées à l'article 2 ducode minier et contenues dans les fonds marins du domaine public maritime, instructiondes demandes de titres miniers et des demandes d'autorisations de prospectionspréalables, publication des avis de mise en concurrence et des avis d'enquéte publique,instruction des déclarations d'ouverture de travaux (décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales oufossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continentalmétropolitains. '
XIII-K-5- Délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de mer et des limitestransversales de la mer à l''embouchure des fleuves et rivières. Opérations préparatoires,articles L. 2111-4 et R. 2111-4 et suivants du CGPPPXIII-K-6- Désignation des terrains réservés situés en arrière du domaine public maritime,articles L. 2111-4 du CGPPPXIH-K-7- Déclaration d'Intérét Général, code de I'Environnement, article L. 211-7, décretn° 93-1182 du 21 octobre 1993XIII-K-8- Délivrance et retrait des concessions de plages naturelles, articles R. 2124-13 àR. 2124-38 du CGPPP ' 'XIII-K-9- Approbation des sous-traités d'exploitation de plages conclus par leconcessionnaire dans le cadre des concessions de plages, article R. 2124-31 du CGPPPXIII-K-10- Opérations préparatoires à un arrété de transfert de gestion, signature desditsarrêtés, articles L. 2123-3 et suivants du CGPPP,XIII-K-11- Opérations préparatoires à un arrété de superposition d'affectation, signaturedes conventions de superpositions d'affectations et des arrêtés d'approbation de cesconventions, article L. 2123-7 du CGPPPXIII-K-12- Signature des conventions de concessions d'utilisation du DPMn (R.2124-7 etR.2124-11 du CGPPP) _Signature des arrétés d'approbation des conventions de concessiond'utilisation du DPMn ( R.2124-7 et R.2124-11 du CGPPP)XIH-K-13- Correspondances diverses, avis de presse, notifications dans le cadre desenquêtes publiques liées au domaine public maritimeXIII-K-14- Notification des proces-verbaux de contravention de grande voirie auxcontrevenants, article L. 774- 2 du code de justice administrative -XIII-K-15- Notification du jugement du tribunal administratif, article L. 774-6 du code dejustice administrativeXIII-K-16- Autorisations - Signature des arrétés d'approbation des règlements de policedans les zones de mouillages et d'équipements légers (R.341-4 du code du tourisme).Signature des conventions de zones de mouillages et d'équipements légers (R.2124-45 duCGPPP).Signature des arrêtés d'approbation des conventions de zones de mouillages etd'équipements légers (R.2124-45 du CGPPP).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 22/24

XIII-K-17- Signature des conventions d'occupation temporaire du DPMn (L.2122-1 duCGPPP)XIII-K-18- Délivrance des autorisations dérogatoires de circulation et de stationnementde véhicules terrestres à moteur sur le rivage de la mer et sur les dunes et plages (L.321-9du code de l'environnement).XIII-L- Plan d'eau du port de Port-VendresXIII-L-1 Réglementation temporaire du plan d'eau du port de Port-Vendres (relevant del'autorité investie du pouvoir de police portuaire), article L. 5331-8 du code des transportsXIII-M- Commissions nautiques localesNomination des membres temporaires des commissions nautiques locales (décret n° 86-606 relatif aux commissions nautiques locales)XIII-N- Chasse maritime sur le domaine public maritime, sur les étangs et plansd'eau salés domaniaux et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de lalimite de salure des eaux (L.422 28 et D.422 114 à D.422 127 du code del'environnement) -1- Mise en adjudication et prononciation d'adjudication de lots pour la chasse sur ledomaine public maritime2- Octroi de location amiable pour la chasse sur le domaine public maritime3- Concession de licence à prix d'argent pour la chasse sur le domaine public maritime4- Détermination des lots qui sont exploités par voie de location et ceux qui sontexploités par concession de licences, en dehors des réserves de chasse et de faunesauvage
XIV- PRÉVENTION DES RISQUESXIV-A- Tous actes et correspondances divers relatifs aux plans de prévention des risques(PPR) naturels et technologiques y compris enquête publique, à l'exception des arrêtéspréfectoraux de prescription, d'approbation, d'ouverture d'enquéte publique et derévision 'XIV-B- Tous actes et correspondances divers relatifs à I'information préventive et à lacommunication sur les risques majeurs, à l'exception des arrétés préfectoraux concernantI'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques majeurset d'approbation du dossier départemental des risques majeursXIV-C- Correspondances diverses relatives aux progfammes d'actions de prévention desinondations (PAPI) 'XIV-D- Avis conforme du préfet prévu à l'article R.425-21 du code de l'urbanisme dans lecas d'une construction située dans le périmètre défini par un plan des surfacessubmersibles valant plan de prévention des risques en application de l'article L. 562-6 ducode de l'environnement 'XIV-E- Tous actes et correspondances divers relatifs à l'évaluation et à la gestion desrisques d'inondation prévus aux articles L. 566-1 et suivants du code de l'environnement(évaluation préliminaires des risques d'inondation, cartographie directive inondation,
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN ) Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 23/24

stratégie locale de gestion des risques d'inondation) à l'exception des arrétés dedésignation des parties prenantes à l'élaboration des SLGRI et d'approbation des SLGRI etde la décision prévue à l'article L. 566-12-1 du code de l'environnement (convention demise à disposition des digues) et de l'arrêté prévu à l'article L. 566-12-2 du même code(servitude digues). »
ARTICLE 2 : En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements, Madame la Directrice des Territoires et de la Mer par intérim,peut déléguer la signature des actes mentionnés à l'article 1er aux agents placés sous sonautorité, par décision qui sera transmise à la Préfecture pour parution au recueil des actesadministratifs.
ARTICLE 3: Le présen't arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sapublication.
-ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture desPyrénées-Orientales, Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Merpar intérim, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrétéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Perpignan, le 1°" mars 2024
Æe PÎèfÈt
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(.\ Thlerry BONNIER
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E (f = 5PRÉFET LDES PYRENEES- . ;ORIENTALES Cabinet du PréfetLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et despolices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2024 65 - OOO -portant renouvellement de I'autorisation d'acquisition, de détention et de conservationd'armes destinées à la police municipale, par la commune d'Argelés-sur-Mer
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L511-5, L512-1 à L512-7, L512-5et R511-30 à R511-34, le chapitre V du titre 1er de son livre V ;Vu le décret n°2016-2016 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûretédes transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale,des gardes champétres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de laRATP;
Vu le décret n°2020-511 du 2 mai 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure etportant diverses dispositions relatives aux agents de police municipale ;Vu le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur ThierryBONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrété n°PREF/SCPPAT/2024023-0002 du 23 janvier 2024 portant délégation designature à Madame Christelle BRENOT, directrice de cabinet adjointe, directrice dessécurités ;Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BPAS/2019066-0002 du 7 mars 2019 portantautorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la policemunicipale par la commune d'Argelès-sur-Mer ;Vu la convention de coordination de la police municipale avec les forces de sécurité deI'Etat conclue le 31 janvier 2023 entre le préfet des Pyrénées-Orientales et le maired'Argelès-sur-Mer ;Vu les pièces justificatives transmises le 16 mars 2020 par le maire d'Argelès-sur-Merattestant que les conditions de conservation et de gestion des armes prévues aux articlesR511-32 et R511-33 du CSI sont remplies ;
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Considérant la demande présentée par M. le maire d'Argelès-sur-Mer le 8 février 2024 ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture desPyrénées-Orientales : ARRÊTE
Article 1* : La commune d'Argelès-sur-Mer est autorisée à acquérir, détenir et conserverles armes suivantes :- 24 armes de poing chambrées pour le calibre 9X19 (9mm luger) ;* 21 matraques de type « bâton de défense » télescopiques ;- 3 matraques de type « tonfa » ;- 5 générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes de catégorie B ;- 24 générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes de catégorie D ;en vue de leur remise aux agents de police municipale préalablement agréés et autorisésau port d'arme dans l'exercice de leurs fonctions prévues par le code de la sécuritéintérieur susvisé.Article 2 : La présente autorisation est valable, en tant que besoin, pour l'acquisition et ladétention des munitions correspondantes :- au titre du service de voie publique, dans la limite d'un stock de cinquante munitions àprojectile expansif par arme ;- au titre de la formation préalable prévue à l'article R511-19 du CSI, dans la limite d'unstock de trois cents munitions par arme pour les modules de formation définis par l'arrêtémentionné à l'article R511-22 du même code ;- au titre de la formation d'entraînement mentionnée à l'article R511-21 du CSI, dans lalimite d'un stock de cent munitions par arme pour les formations annuelles définies parl'arrêté mentionné à l'article R511-22 du même code.Article 3 : Sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale outransportées pour les séances de formation, les armes et les munitions faisant l'objet de laprésente autorisation doivent être déposées, munitions à part, dans le coffre fort oul'armoire forte, scellés au mur ou au sol de la pièce sécurisée du poste de policemunicipale.Article 4: La commune d'Argelés-sur-Mer autorisée à acquérir, détenir et conserver lesarmes mentionnées à l'article 1" tient Un registre d'inventaire de ces matériels permettantleur identification et établit un état journalier des sorties et réintégrations des armes, ainsique l'identité de l'agent de police municipale auquel I'arme a été remise lors de la prise deservice. Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions du code de la sécuritéintérieure.Article 5 : La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armesest valabie CINQ ANS .La présente autorisation peut être abrogée à tout moment pour des motifs d'ordre publicou de sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention de coordinationsusvisée.Le vol ou la perte de toute arme ou munitions fait l'objet, sans délai par la commune,d'une déclaration aux services de la police ou de la gendarmerie nationalesterritorialement compétents.

Article 7 : M. le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,M. le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales et M. le maired'Argelès-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Perpignan, le -æ/ŒVZÇDZQ
Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet adjointe,Directrice des sécurités,


PREFETDES PYRENEES- ;ORIENTALES CABINET DU PRÉFETLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritésAffaire suivie par : RTBTél : 04.68.51.66.66Mël : pref-bsi-expulsions&pyrenees-orientales.couv.fr
ARRÊTÉ n° PREF/CAB/BOPPAS/2024057-0003 -portant mise en demeure de quitter les lieux concernant un appartement occupé illicitement,sans droit ni titre, situé au Mas GRAU-SICART, à RODES (66 320)Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code des procédures civiles d'exécution ;VU e Code pénal, notamment son article 226-4 ;VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portantdiverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 38 ;VU la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'actionpublique, notamment son article 73 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurThierry BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2023254-0001 du 11 septembre 2023 portant délégation designature à Monsieur Yohann MARCON, sous préfet, secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Orientales ;VU _ la circulaire NOR LOGL2102078C du 22 janvier 2021 relative à la réforme de la procédureadministrative d'évacuation forcée en'cas de « squat » ;VU la demande de mise en œuvre de la procédure d'expulsion prévue par l'article 38 de laloi n°2007-290 du 5 mars 2007 adressée le 12 février 2024 à la préfecture par MonsieurPierre SICART concernant le bien occupé illégalement sur la parcelle cadastrée Section ANuméro 685 sise au lieu-dit la Roupidère, Mas GRAU-SICART, à RODES (66 320) ;CONSIDÉRANT la plainte déposée à la brigade de gendarmerie basée à ILLE SUR TET le 15novembre 2023 par Messieurs Pierre SICART, propriétaire du bien occupé, domicilié au 7avenue du Général de Gaulle à PRADES (66 500) ;CONSIDÉRANT l'acte de succession du 12 novembre 1974, portant dévolution de la propriétédu Mas GRAU-SICART à Messieurs Pierre et Joseph SICART, légataires de la défunte MadamePauline GRAU née ICARDI et justifiant leur droit de propriété sur ce bien.
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

CONSIDÉRANT le procès verbal constatant l'occupation du bien rédigé le 18 octobre 2023 parMaitre Mallaury COPOVI, Commissaire de Justice au sein de la SAS COPOVI JUSTICE ;CONSIDÉRANT que la constatation réalisée par Maître Mallaury COPOVI, commissaire dejustice, de la substitution du verrou de la porte d'entrée par une chaîne de sécurité située àI'intérieur de l'appartement caractérisant une manœuvre aux fins de priver le propriétaire deses droits sur le bien ;CONSIDÉRANT l'absence d'identification des occupants du logement ;CONSIDÉRANT dès lors que la procédure est respectée et donne droit à l'application desdispositions prévues à l'article 38 de la loi Droit Au Logement Opposable ;CONSIDÉRANT que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre laprocédure administrative d'évacuation forcée en cas de situation de squat ;SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales;
ARRÊTE
Article 1 :Toutes personnes présentes dans sur la parcelle cadastrée Section A Numéro 685 sise au lieu-dit la Roupidère, Mas GRAU-SICART, à RODES (66 320), sont mises en demeure de quitter leslieux, dans un délai de 48 heures à compter de la notification et de la publicité de la présentemise en demeure.Article 2 :À l'expiration du délai de 48 heures précité, il sera procédé à l'évacuation forcée de toutepersonne présente des lieux occupés illicitement.Article 3 :La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous (*).Article 4: La présente décision fera l'objet d'une notification aux occupants et d'un affichageen Mairie et sur les lieux occupés.Article 5 :Le sous-préfet, secrétaire général du préfet des Pyrénées-Orientales, le sous-préfet de Pradeset le commandant du groupement de gendarmerie départemental des Pyrénées-Orientalessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à PERPIGNAN, le 26 février 2024Pour le préfet et, par délégation,Le secrétaire général du Préfet,
Ç\—-— *Yohann MARCON
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(*)Le recours gracieux : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de ladécision, auprès de mes services (préfecture des Pyrénées-Orientales, bureau de l'ordre public et des policesadministratives de sécurité, 24 quai Sadi Carnot 66 951 PERPIGNAN cedex). Vous pouvez considérer votredemande comme rejetée (rejet implicite) si dans le délai de 2 mois à compter de la date de réception durecours aucune réponse de mes services n'est intervenue ;Le recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception dela décision, auprès des services du ministère concerné. Vous pouvez considérer votre demande commerejetée (rejet implicite) si dans le délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours aucuneréponse des services du ministère n'est parvenue. Ni l'un, ni l'autre de ces recours ne suspend l'application dela présente décision ;Le recours contentieux : vous adressez votre requéte auprès du tribunal administratif de Montpellier dans ledélai de 2 mois suivant la date de la décision (6 rue Pitot 34 063 Montpellier Cedex 2). Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr :Les recours successifs : vous avez introduit un recours gracieux ou hiérarchique, un rejet explicite ou impliciteest intervenu, vous pouvez introduire un recours contentieux dans les 2 mois suivant la date du rejet.
Accusé de notification à toute personne présente danssur la parcelle cadastrée Section A Numéro 685 sise aulieu-dit la Roupidère, Mas GRAU-SICART, à RODES (66 320) :
Date : Signature :
UI—LUI

ExnPREFETDES PYRENEES- ;ORIENTALES CABINET DU PRÉFETLibertéÉgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritésAffaire suivie par : RTBTél : 04.68.51.66.66Mèl : pref-bsi-expulsions@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ n° PREF/CAB/BOPPAS/2024057-0008portant mise en demeure de quitter les lieux concernant un appartement occupé illicitement,
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sans droit ni titre, situé au 32 rue de la Soulane à Thués entre Valls (66 360)Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier de la Légion d''Honneur
le Code des procédures civiles d'exécution ;le Code pénal, notamment son article 226-4 ;la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable etportant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article38 ;la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification del'action publique, notamment son article 73 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et lesdépartements ;le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurThierry BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;I'arrété n°PREF/SCPPAT/2023254-0001 du 11 septembre 2023 portant délégation designature à Monsieur Yohann MARCON, sous préfet, secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Orientales ;la circulaire NOR LOGL2102078C du 22 janvier 2021 relative à la réforme de laprocédure administrative d'évacuation forcée en cas de « squat » ;la demande de mise en œuvre de la procédure d'expulsion prévue par l'article 38 dela loi n°2007-290 du 5 mars 2007 adressée le 26 février 2024 à la préfecture parMonsieur Philippe CORTALE concernant le logement occupé illégalement sis 32 ruede la Soulane à Thuès entre Valls (66 360) ;CONSIDÉRANT la plainte déposée à la brigade de gendarmerie basée à RIVESALTES le 25février 2024 par Messieurs Philippe CORTALE, propriétaire du bien occupé, domicilié placeEmile Parenne à MARSEILLE (13 013) ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

CONSIDERANT l'avis de taxes foncières pour l'année 2023, portant mention de l'identitédes propriétaires et justifiant leur droit de propriété sur ce bien.CONSIDÉRANT le procès verbal constatant l'occupation du bien rédigé le 18 octobre 2023par Monsieur Marc Richard, garde-champêtre chef principal du service de police rurale deVernet les Bains, dûment missionné par Monsieur Jean-Jacque ROUCH, Maire de lacommune de Thués-entre-Valls ;CONSIDÉRANT la constatation réalisée par Monsieur Marc RICHARD, garde champêtre,de la destruction de la partie basse de la porte d'entrée carctérise une voie de fait afin depénétrer dans le bien ;CONSIDÉRANT l'absence d'identification des cing occupants du logement ;CONSIDÉRANT dès lors que la procédure est respectée et donne droit à l'application desdispositions prévues à l'article 38 de la loi Droit Au Logement Opposable ;CONSIDÉRANT que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre laprocédure administrative d'évacuation forcée en cas de situation de squat ;SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales;
ARRÊTEArticle 1 :Toutes personnes présentes dans le logement occupé illicitement sis 32 rue de la Soulaneà Thuès entre Valls (66 360), sont mises en demeure de quitter les lieux, dans un délai de48 heures à compter de la notification et de la publicité de la présente mise en demeure.Article 2 :À l'expiration du délai de 48 heures précité, il sera procédé à l''évacuation forcée de toutepersonne présente des lieux occupés illicitement.Article 3 :La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous (*).Article 4: La présente décision fera l'objet d'une notification aux occupants et d'unaffichage en Mairie et sur les lieux occupés.Article 5 :Le sous-préfet, secrétaire général du préfet des Pyrénées-Orientales, le sous-préfet de Pradeset le commandant du groupement de gendarmerie départemental des Pyrénées-Orientalessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à PERPIGNAN, le 26 février 2024Pour le préfet et, par délégation,Le secrétaire général du Préfet,
7\ .Yohanh/MARCON
2/3

(*)Le recours gracieux : vous adressez votre demande dans le défai de 2 mois suivant la date de réception de ladécision, auprès de mes services (préfecture des Pyrénées-Orientales, bureau de l'ordre public et des policesadministratives de sécurité, 24 quai Sadi Carnot 66 951 PERPIGNAN cedex). Vous pouvez considérer votredemande comme rejetée (rejet implicite) si dans le délai de 2 mois à compter de la date de réception durecours aucune réponse de mes services n'est intervenue ;Le recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception dela décision, auprès des services du ministère concerné. Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée(rejet implicite) si dans le délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours aucune réponse desservices du ministère n'est parvenue. Ni l'un, ni l'autre de ces recours ne suspend I'application de la présentedécision ;Le recours contentieux : vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif de Montpellier dans ledélai de 2 mois suivant la date de la décision (6 rue Pitot 34 063 Montpellier Cedex 2). Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site Internetwww.telerecours.fr ;Les recours successifs : vous avez introduit un recours gracieux ou hiérarchique, un rejet explicite ou impliciteest intervenu, vous pouvez introduire un recours contentieux dans les 2 mois suivant la date du rejet.
Accusé de notification à toute personne présente dans le logement sis 32 rue de la Soulane à Thués entre Valls(66 360) :
Date : Signature :

PREFETDES PYRENEES- 2 I'ORIENTALES E SLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DEROGATOIRE ARS-DD66 - APTSP N° 2024-0059-001Portant allongement temporaire du délai de crémation.
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2213-35 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER Préfetdes Pyrénées-Orientales à compter du 11 septembre 2023 ;CONSIDERANT le nombre élevé de demandes de crémation ;CONSIDERANT les délais de prise de rendez-vous aux crématoriums par les opérateursfunéraires actuellement à plus de 6 jours ouvrés ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général,
ARRÊTEArticle 1 : Le délai dérogatoire initialement prévu à partir de 6 jours est porté à 14 joursaprès le décès.Article 2 : Cet allongement temporaire du délai dérogatoire de crémation prend effetpour les dates de décès comprises entre le 1°" mars et le 29 juin 2024 inclus.Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sera notifié aux opérateursfunéraires des Pyrénées-Orientales.Fait à Perpignan, le 28 février 2024
ARS - DD66 - 53 Avenue jean GiraudouxCS 60928 - 66020 PERPIGNAN CEDEXsur le site : www.occitanie.ars.sante.frTél. 04 68 81 78 00
Yohann MARCON