PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2026-169
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2026
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2026-06-24-00004 - Arrêté interdiction manif sportives (3 pages) Page 3
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63-2026-06-24-00004
Arrêté interdiction manif sportives
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PREFETEun ae ORE | Direction des sécuritésÉgalité Service interministériel de Défense et de Protection CivilesFraternité
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔMEARRETE N°arreréne 20261078portant interdiction de toutes manifestations sportives organisées en plein air OUdans des espaces non climatisés pendant la durée d'activation du niveau rouge duplan départemental ORSEC de gestion sanitaire des vagues de chaleur
La Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 131-4 et suivants et L. 211-5 à L. 211-8;Vu le code du sport, notamment l'article L331-2 et L331-3 et l'article R331-4 et suivants ;Vu le code pénal, notamment les articles R. 610-5 et 431-9 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décretdu 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS enqualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°2021-1453 du 22 juillet 2021 portant approbation de la dispositionspécifiques ORSEC gestion sanitaire des vagues de chaleur du Puy-de-Dôme ;Considérant le bulletin de vigilance émis par Météo France plaçant le département du Puy-de-Dôme en vigilance rouge "canicule extrême" à compter du 22 juin 2026 à 12h;Considérant les températures élevées de l'ordre de 40°C localement et les perspectives d'évolutiondans les jours à venir ;
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Considérant les risques induits par l'épisode de canicule extrême sur la santé des personnes àl'occasion de leur participation à des manifestations en plein air ou dans des équipements recevantdu public non climatisés ou réfrigérés ;Considérant que la pratique sportive en cas de canicule augmente fortement les risques pour lasanté des participants et qu'elle est donc à éviter quels que soient l'âge et la condition physiquedes pratiquants ;Considérant que, dans ces circonstances, de tels rassemblements seraient de nature à provoquerdes troubles sérieux à la santé et la sécurité des personnes ;Considérant les risques sanitaires induits par cet épisode de canicule pour l'ensemble de lapopulation, notamment pour les personnes vulnérables, la nécessité de préserver la capacitéopérationnelle des services de secours, déjà largement mobilisés par les conséquences de lacanicule sur les personnes fragiles, et d'éviter une mise sous tension excessive des servicesd'urgence;Considérant la mise en œuvre du plan de gestion sanitaire des vagues de chaleur par la préfète duPuy-de-Dôme depuis le jeudi 18 juin 2026 et le bulletin de vigilance émis par Météo France plaçantle département du Puy-de-Dôme en vigilance rouge "canicule extrême" à compter du 22 juin 2026 à12h;Considérant que ce type d'évènement suppose l'engagement de moyens humains etd'équipements durant cette période afin d'assurer la sécurité publique ;Considérant la nécessité de prendre les mesures limitant les interventions des services de secours àla personne ;Considérant qu'en application de l'article L331-2 du code du sport l'autorité administrative peut,par arrêté motivé, interdire la tenue de toute compétition, rencontre, démonstration oumanifestation publique de quelque nature que ce soit, dans une discipline ou une activité sportivelorsqu'elle présente des risques d'atteinte à la dignité, à l'intégrité physique ou à la santé desparticipants.Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques de désordreset les atteintes à la sécurité des personnes et des biens par des mesures à la fois adaptées,nécessaires et proportionnées ; qu'eu égard aux éléments précités, et à défaut d'autre mesurepermettant de préserver la santé et la sécurité des personnes, seule l'interdiction temporaire detoute manifestation sportive de plein air est de nature à prévenir les risques précités ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° - Les manifestations sportives en plein air ainsi que les manifestations sportives dans deséquipements couverts et non climatisés, sont interdites, sur l'ensemble du département, à compterdu jeudi 25 juin 2026, 8h00 et jusqu'à la fin de l'épisode de canicule de niveau rouge.Article 2 - La violation des interdictions édictées par le présent arrêté est punie de l'amendeprévue pour les contraventions de la 2° classe, conformément à l'article R. 610-5 du code pénal.
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Article 3 - Monsieur le Directeur de Cabinet, Mesdames les Sous-préfètes d'arrondissements, leDirecteur Interdépartemental de la Police Nationale, le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale, Mmes et MM. les maires des communes du Puy-de-Déme, lesreprésentants des organisateurs des manifestations concernées, Monsieur le Directeurdépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, Monsieur le Directeur académique desservices de l'Education Nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Clermont-Ferrand, le 24 juin 2026
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code desrelations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa datede notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. |Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décisionimplicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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