HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°05-2025-475
PUBLIÉ LE 17 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-07-00003 - DEMANDE DE DEROGATION A LA
REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT MAISON DE PAYS
ASSOCIATION DES PRODUCTEURS DU VALGAUDEMAR POUR LA
PERIDODES DU DIMANCHE 07/12/2025 AU DIMANCHE 25/12/2025 - HIVER
2025 (4 pages) Page 3
Direction des services du cabinet et de la sécurité /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00010 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection - MONOPRIX - GAP (2 pages) Page 8
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Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-07-00003
DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU
REPOS DOMINICAL CONCERNANT MAISON DE
PAYS ASSOCIATION DES PRODUCTEURS DU
VALGAUDEMAR POUR LA PERIDODES DU
DIMANCHE 07/12/2025 AU DIMANCHE
25/12/2025 - HIVER 2025
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PUBLIABLE 05-2025-11-07-00003 - DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT MAISON DE PAYS
ASSOCIATION DES PRODUCTEURS DU VALGAUDEMAR POUR LA PERIDODES DU DIMANCHE 07/12/2025 AU DIMANCHE 25/12/2025 -
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E = Direction Départementale de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de laPRÉFET |DES HAUTES- Protection des PopulationsALPESLibertéÉgalité- Fraternité7 GAP le, 7 novembre 2025Arrêté préfectoral N°Objet :Dérogation à la règle du repos dominical concernantMaison de PaysAssociation des Producteurs du ValgaudemarPont des Richards05 800 SAINT FIRMINLe Préfet des Hautes-Alpes
VU l'article L. 3132-3 du code du travail fixant au dimanche le jour de repos hebdomadaire ;VU l'article L. 3132-20 du code du travail prévoyant la faculté d'autorisations dérogatoires ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 23juillet 2025 portant nomination de Monsieur PhilippeBAILBE, administrateur territorial général, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur et des Outres-mer du 9 avril 2024 portantnomination a compter du 6 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectrice générale de santépublique vétérinaire de classe normale, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes;VU l'arrêté préfectoral N° 05-2025-08-25-00029 du 25 août 2025 portant délégation de signature àMadame Magali BRETON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-08-26-00002 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature deMadame Magali BRETON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations des Hautes-Alpes aux Directeurs Départementaux adjoints et aux chefs deservices de la DDETSPP;VU la demande présentée le 29 septembre 2025 par l'association des Producteurs du Valgaudemar -Maison de Pays - Pont des Richards - SAINT FIRMIN (05800), tendant à demander l'autorisation detravailler exceptionnellement les dimanches de la période du 7 décembre 2025 au 28 décembre 2025afin de répondre aux besoins et demandes d'une clientèle très nombreuse en raison de la situation trèstouristique de la vallée de Saint Firmin ;VU la consultation du Conseil municipal de Saint Firmin, de la Chambre de Commerce et d'Industriede Gap et des Hautes-Alpes, de la Communauté de communes Champsaur Valgaudemar, de laConfédération des Petites et Moyennes Entreprises des Hautes-Alpes, de l'Union pour l'entreprise desHautes-Alpes, de la Chambre de Métiers et d'Artisanat des Hautes-Alpes et des Organisations syndicalesd'employeurs et de travailleurs salariés concernés ; |
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2025-11-07-00003 - DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT MAISON DE PAYS
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VU l'absence d'avis émis Conseil municipal de Saint Firmin, de la Communauté de communesChampsaur Valgaudemar, de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises des Hautes-Alpes, ,de la Chambre de Métiers et d'Artisanat des Hautes-Alpes et des Organisations syndicales d'employeurset de travailleurs salariés concernés F.O, CFE-CGC, C.F.D.T. et .CFTC;VU les avis favorables émis le 10 octobre 2025 par l'Union pour l'entreprise des Hautes-Alpes, le 07octobre 2025 par la CCI des Hautes-Alpes.VU l'avis défavorable émis le 7 octobre 2025 par le syndicat C.G.T ;CONSIDERANT que la fermeture des dimanches pour la période du 7 décembre 2025 au 28 décembre2025 serait préjudiciable au fonctionnement normal de |' établissement;SUR proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et dela Protection des Populations des Hautes-Alpes;
ARRÊTE
Article 1er: L'association des Producteurs du Valgaudemar - Maison de Pays - Pont des Richards - SAINTFIRMIN (05800) est autorisée à HÉROERT à la règle du repos dominical pour quatre salariés de sonétablissement;Article 2 : La présente dérogation est valable pour les dimanches pour la période du 7 décembre 2025au 28 décembre 2025 ;Article 3 : Par application de l'article L. 3132-2 du code du travail, les salariés disposeront,obligatoirement, au minimum, d'un jour de repos par semaine accolé aux 11 heures de repos quotidien(soit 35 heures consécutives) ;Article 4 : En application des dispositions de l'article L 3132-25-3 du code du travail, chaque salarié privédu repos dominical perçoit pour ce jour de travail Une rémunération au moins égale au double de larémunération normalement due pour une durée équivalente ; et bénéficiera d'un repos compensateurde 2 jours suivant le dimanche travaillé. .Article 5 : Les dispositions précitées ne font pas obstacle à l'application le cas échéant des contrepartieset garanties plus favorables fixées par accord collectif régulièrement négocié ; :Article 6 : La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la date sanotification:e D'un recours gracieux motivé auprès de mes services (Bureau de la Sécurité Intérieure),° D'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques etdes affaires juridiques — sous-direction des libertés publiques et de la police administrative (11, ruedes Saussaies 75800 Paris Cedex 08),e D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24, avenue de Breteuil13281 Marseille Cedex 6), soit sur www.telerecours.fr.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de ladécision administrative contestée.
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Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes et la Directrice Départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes, sont chargéschacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des ActesAdministratifs des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet des Hautes-Alpeset par délégation,La Directrice Départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection desPopulations,Et par délégation,
La responsable de l'Unité de Contrôle,
Corinne CURTI
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Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00010
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - MONOPRIX - GAP
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00010 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - MONOPRIX - GAP 8
| af BB Préfecture des Hautes-AlpesPREFET Direction du CabinetDES HAUTES- Bureau de la sécurité intérieureALPESLibertéÉgalité Gap, leFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionMONOPRIX — 35 rue Carnot - 05 000 Gap
Le Préfet des Hautes-AlpesVU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251 à L.255-1 et R.251-14R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011;VU le décret du 23juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBÉ, administrateur territorialgénéral en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1 octobre 2025 portant délégation de signature àMadame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;VU la demande déposée le 22 juillet 2025 par Madame GUARESI Laetitia, Directrice, en vue d'obtenirl'autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour l'établissement MONOPRIX situé 35 rueCarnot — 05 000 Gap ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 10 octobre 2025 ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;Sur proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;ARRÊTEArticle ler - La Directrice est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée decinq ans renouvelable, à exploiter Un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément audossier présenté et enregistré sous le numéro 2025/0130.Article 2 - Ce dispositif composé de 14 caméras intérieures, a pour finalités :— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant Un pictogrammereprésentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notammentle nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 — 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00010 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - MONOPRIX - GAP 9
Article 5 - Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées àl'article 1, sont:- les services de la direction interdépartementale de la police nationale des Hautes-Alpes dans lecadre de leurs missions de police administrative ;- les opérateurs qui relèvent du titulaire de l'autorisation individuellement désignés et dûmenthabilités par lui dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système devidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelledemande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13 006MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action oude sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 13 - La directrice de Cabinet, le Directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes-Alpes, et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontun exemplaire leur est adressé. Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de Cabinetss . - ——— ;à:Amélie PELLOUX-GERVAIS
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 — 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00010 - Arrêté d'autorisation d'un système de
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