PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2025-181
PUBLIÉ LE 27 MARS 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-03-25-00007 - Arrêté classant le pigeon ramier, espèce
susceptible d'occasionner des dégâts (ESOD) pour la protection des
cultures, dans certaines communes du département de la
Haute-Garonne et définissant les périodes et les modalités de sa
destructions pour la période du 1er avril 31 juillet 2025 (2 pages) Page 3
31-2025-03-24-00010 - Arrêté inter-préfectoral portant adhésion des
communautés de communes Castelnaudary Lauragais Audois, Lomagne
Gersoise et Terres du Lauragais au syndicat mixte pour l'accueil des gens du
voyage dans la région Occitanie (SMAGV) - Manéo (14 pages) Page 6
31-2025-03-26-00004 - Avenant n°2 à la convention du 26 octobre 2023
(2 pages) Page 21
31-2025-03-27-00002 - Commission départementale d'aménagement
commercial (1 page) Page 24
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PREFECTURE 31
31-2025-03-25-00007
Arrêté classant le pigeon ramier, espèce
susceptible d'occasionner des dégâts (ESOD)
pour la protection des cultures, dans certaines
communes du département de la
Haute-Garonne et définissant les périodes et les
modalités de sa destructions pour la période du
1er avril 31 juillet 2025
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-25-00007 - Arrêté classant le pigeon ramier, espèce susceptible d'occasionner des dégâts (ESOD) pour la
protection des cultures, dans certaines communes du département de la Haute-Garonne et définissant les périodes et les modalités
de sa destructions pour la période du 1er avril 31 juillet 2025
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PREFET a |DE LA HAUTE- Direction départementaleGARONNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté classant le pigeon ramier, espèce susceptible d'occasionner des dégâts (ESOD) pourla protection des cultures, dans certaines communes du département dela Haute-Garonne et définissant les périodes et les modalités de sa destructionpour la période du 1° avril 31 juillet 2025
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 427-8 et R. 427-6 à R. 427-25 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R.427-6 du Code del'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animauxd'espèces pouvant être classées susceptibles d'occasionner des dégâts par arrêté du préfet ;Vu la circulaire du 26 mars 2012 relative à des modifications du Code de l'environnement et à laprocédure de classement des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ;Vu la demande du président de la chambre d'agriculture pour le classement du pigeon ramiercomme espèce susceptible d'occasionner des dégâts aux cultures sur une partie du départementdu 1* avril au 31 juillet 2025 ;Vu le bilan de la consultation du public réalisée du 28 février au 21 mars 2025 :Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage consultée dans saformation spécialisée ESOD du 28 février au 10 mars 2025 :Considérant les risques de dégâts en période sensible (semis de printemps de culturesprotéagineuses et oléagineuses) et l'intérêt de la prévention de dommages importants auxactivités agricoles ;Considérant les résultats des études de l'impact des pigeons ramiers sur les cultures d'oléagineuxet de protéagineux ;Considérant que les méthodes alternatives à la régulation par tir des pigeons ramiers ne donnentpas de résultat satisfaisant et que l'utilisation de canons à gaz a généré de nombreuses plaintesde riverains ;Considérant que les actions des louvetiers de la Haute-Garonne sollicités pour des opérations derégulation des pigeons ramiers sur les cultures de tournesol et soja ne suffisent pas à endiguer lephénomène dans la période critique pour ces cultures ;Considérant la mise en place de la démarche simplifiée disponible sur le site Internet de lapréfecture, à destination des agriculteurs et fermiers, leur permettant de solliciter une autorisationpréfectorale pour autoriser la destruction des pigeons ramiers sur leurs cultures ;Service environnement, eau et forêt,1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne gouv.fr1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-25-00007 - Arrêté classant le pigeon ramier, espèce susceptible d'occasionner des dégâts (ESOD) pour la
protection des cultures, dans certaines communes du département de la Haute-Garonne et définissant les périodes et les modalités
de sa destructions pour la période du 1er avril 31 juillet 2025
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Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne ;Arréte :Art. 1° - Le pigeon ramier est classé espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans ledépartement de la Haute-Garonne du 1er avril au 31 juillet 2025, sur le territoire de la Haute-Garonne à l'exclusion des cantons de Bagnéres-de-Luchon et de Saint-Gaudens.Art. 2. - Le pigeon ramier peut être détruit à tir sur autorisation préfectorale individuelle délivréesur demande motivée via la démarche simplifiée disponible sur le site Internet de la préfecture dela Haute-Garonne https://www.haute-garonne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Chasse/Animaux-nuisibles/ESOD ;Art. 3. - La destruction à tir du pigeon ramier est autorisée uniquement à l'aplomb ou en directiondes cultures de tournesol, soja et pois. Les tireurs sont autorisés à se poster dans les 10 mètresautour des terrains concernés. Les tirs s'effectuent à poste fixe matérialisé de main d'homme. Letir dans les nids est interdit.Art. 4. - À l'issue des opérations de destruction, un compte rendu est adressé par le demandeurpour chaque autorisation délivrée, via la démarche simplifiée accessible sur le site de la préfecturehttps://www.haute-garonne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Chasse/Animaux-nuisibles/ESOD ;Art. 5. - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifdans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'applicationinformatique télé-recours accessible sur le site « http://www.telerecours.fr ». Dans ce mêmedélai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recourscontentieux peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.Art. 6. - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice départementaledes territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental de la police nationale, legénéral de brigade commandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, le chef du servicedépartemental de l'Office français de la biodiversité de la Haute-Garonne, ainsi que toutes lespersonnes habilitées a constater les infractions en matière de police de la chasse sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché dans toutes lescommunes, par les soins des maires, dont une copie est adressée au président de la fédérationdépartementale des chasseurs de la Haute-Garonne et dont un extrait est publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.Fait à Toulouse le 25 mars 2025
Pour le préfet et par délégationLe chef de ice
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PREFECTURE 31 - 31-2025-03-25-00007 - Arrêté classant le pigeon ramier, espèce susceptible d'occasionner des dégâts (ESOD) pour la
protection des cultures, dans certaines communes du département de la Haute-Garonne et définissant les périodes et les modalités
de sa destructions pour la période du 1er avril 31 juillet 2025
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PREFECTURE 31
31-2025-03-24-00010
Arrêté inter-préfectoral portant adhésion des
communautés de communes Castelnaudary
Lauragais Audois, Lomagne Gersoise et Terres du
Lauragais au syndicat mixte pour l'accueil des
gens du voyage dans la région Occitanie
(SMAGV) - Manéo
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-24-00010 - Arrêté inter-préfectoral portant adhésion des communautés de communes Castelnaudary
Lauragais Audois, Lomagne Gersoise et Terres du Lauragais au syndicat mixte pour l'accueil des gens du voyage dans la région
Occitanie (SMAGV) - Manéo
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PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennetéSE ONNE et de la légaliteEgalitéFraternité
Arrété inter-préfectoral portant adhésion des communautés de communesCastelnaudary Lauragais Audois, Lomagne Gersoise et Terres du Lauragaisau syndicat mixte pour l'accueil des gens du voyage dans la région Occitanie(SMAGV) — Manéo.
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Le préfet de l'Ariège,Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Le préfet du Gers,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Le préfet du Tarn,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 5711-1 etsuivants relatifs aux syndicats mixtes composés de communes et d'établissements publics decoopération intercommunale, ainsi que les articles L. 5211-18 et L. 5211-20 ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 1984 portant création du syndicat intercommunal d'étude pourl'accueil des nomades dans l'agglomération toulousaine (SIEANAT) modifié ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2013 autorisant le syndicat précité à prendre la dénominationde syndicat mixte SMAGV 31 — Manéo modifié ;Vu l'arrêté inter préfectoral du 15 octobre 2018 autorisant le syndicat précité à prendre ladénomination de syndicat mixte pour l'accueil des gens du voyage dans la région Occitanie (SMAGV)Manéo modifié ;Vu la délibération du 13 mars 2024 par laquelle le conseil communautaire de la communauté decommunes Castelnaudary Lauragais Audois a sollicité son adhésion au SMAGV Manéo ainsi que letransfert des compétences optionnelles gestion et fonctionnement d'aires d'accueil permanentes desgens du voyage et accomagnement social des gens du voyage ;Bureau de l'intercommunalité, des institutions et des finances locales1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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PREFECTURE 31 - 31-2025-03-24-00010 - Arrêté inter-préfectoral portant adhésion des communautés de communes Castelnaudary
Lauragais Audois, Lomagne Gersoise et Terres du Lauragais au syndicat mixte pour l'accueil des gens du voyage dans la région
Occitanie (SMAGV) - Manéo
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Vu la délibération du 13 mai 2024 par laquelle le conseil communautaire de la communauté decommunes de la Lomagne Gersoise a sollicité son adhésion au SMAGV Manéo ainsi que le transfertdes compétences optionnelles gestion et fonctionnement d'aires d'accueil permanentes des gens duvoyage et accomagnement social des gens du voyage ;Vu la délibération du 14 mai 2024 par laquelle le conseil communautaire de la communauté decommunes Terres du Lauragais a sollicité son adhésion au SMAGV Manéo ;Vu la délibération n°2024-05-01 du 25 septembre 2024, par laquelle le comité syndical du SMAGVManéo a approuvé les demandes d'adhésions et de transfert de compétences précités ;Vu les délibérations des assemblées délibérantes des membres du syndicat approuvant cesadhésions et la modification statutaire en découlant ;Considérant qu'en application des dispositions des articles L. 5211-18 et L. 5211-20 du CGCTapplicables aux syndicats mixtes fermés par renvoi de l'article L. 5711-1 du CGCT, les organesdélibérants des établissements publics de coopération intercommunale a fiscalité propre (EPCI-FP)membres disposaient d'un délai de trois mois a compter de la notification de la décision du comitésyndical pour se prononcer sur ces adhésions et cette modification statutaire, et qu'à défaut dedélibération dans ce délai, la décision de ces EPCI-FP est réputée favorable ;Considérant que les conditions de majorité requises par les articles L. 5211-18 et L. 5211-20 duCGCT sont réunies ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne, de l'Ariège, del'Aude, du Gers et du Tarn ;Arrêtent :Art.1% : La communauté de communes Castelnaudary Lauragais Audois est autorisée à adhérer ausyndicat mixte pour l'accueil des gens du voyage dans la région Occitanie — Manéo et à lui transférerles compétences optionnelles gestion et fonctionnement en matière d'aires d'accueil permanentes desgens du voyage (2.1.1.2) et accompagnement social des gens du voyage (2.1.4) ;Art. 2. : La communauté de communes de la Lomagne Gersoise est autorisée à adhérer au syndicatmixte pour l'accueil des gens du voyage dans la région Occitanie — Manéo et à lui transférer lescompétences optionnelles gestion et fonctionnement en matière d'aires d'accueil permanentes desgens du voyage (2.1.1.2) et accompagnement social des gens du voyage (2.1.4) ;Art. 3. : La communauté de communes Terres du Lauragais est autorisée à adhérer au syndicat mixtepour l'accueil des gens du voyage dans la région Occitanie — Manéo ;Art. 4. : Sont approuvés les statuts modifiés du syndicat précité, tels qu'ils sont annexés au présentarrêté.
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-24-00010 - Arrêté inter-préfectoral portant adhésion des communautés de communes Castelnaudary
Lauragais Audois, Lomagne Gersoise et Terres du Lauragais au syndicat mixte pour l'accueil des gens du voyage dans la région
Occitanie (SMAGV) - Manéo
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Art. 5.: Les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne, de l'Ariège, de l'Aude, duGers et du Tarn et le président du SMAGV - Manéo sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans chacun des établissements publics concernés etdont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Ariège, de l'Aude,du Gers, du Tarn et de la Haute-Garonne.Fait à Toulouse, le? 4 MARS 2025Le préfet de la Haute-Garonne,
Barbara BALLAVOIS.
Le préfet de l'Ariège, Le préfet de l'Aude,Pour le Préfet ci rat délégationLa Secrétaire ©) sin de ta PréfectureLLSimon BERT OUXLe préfet du Gers, Le préfet du Tarn,
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire généralEESébastien SIMOES
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-24-00010 - Arrêté inter-préfectoral portant adhésion des communautés de communes Castelnaudary
Lauragais Audois, Lomagne Gersoise et Terres du Lauragais au syndicat mixte pour l'accueil des gens du voyage dans la région
Occitanie (SMAGV) - Manéo
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PREFECTURE 31 - 31-2025-03-24-00010 - Arrêté inter-préfectoral portant adhésion des communautés de communes Castelnaudary
Lauragais Audois, Lomagne Gersoise et Terres du Lauragais au syndicat mixte pour l'accueil des gens du voyage dans la région
Occitanie (SMAGV) - Manéo
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SOMMAIRE
Chapitre | CONSTITUTION - OBJET - SIEGE SOCIAL — DUREE......... ee csccsceecssesseesscssseesessesceseecees 2ARTICLE 1er : Constitution et dénomination du Syndicat Mixte... 2Feet oa ALS: BSAC a) ah) eee) g go) NRA re ee ae nt me RUES 3ARTICLES SG scence creer en cn ns adi dh danohedsmenmnannenemoneonnsnonaanonneaneenannensncenonssanntnedonnsesensconasoinnoranee suntan 5ARTICLE 4 : Dure..u.... ee ecceessescscessenescesesessenessssenessensssssseeasacencesensensaeensensaeecescencssesesssacseesessencessceacenenseneeeees 5
Chapitre Il. ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICATARTICLE 5 : Comité Syndical......................... sisi 5ARTICLE 6 : Attribution du Comité Syndical........................ sise 7ARTICLE 7 : Bureau Syndical........................... sise 7ARTICLE 8 : Attribution du Bureau... iii 7ARTICLE & : Comités Consuitatits Terntonauminiscacsasscssscccsennnenacaimmmnmncuumnnntunimm anurans 7PAS TICLE TOS FREGIENTIEITE Teri ssc ceres regenera races secre unre Re scam aunt neuer eres! 7
Chapitre Ill. DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLESARTICLE 11 : Comptabilité du Syndicat Mixte... sisi 8ARTICLE 12 : Budget du Syndicat Mixte... 8ARTICLE 135: Contribution:des groupements membres 8
Chapitre IV. DISPOSITIONS DIVERSESARTICLE 14 : Adhésion, retrait d'un membre et modifications statutaires... 9
ANNEXE N°1 : LISTE DES MEMBRES DU SYNDICAT MIXTE ET ETAT DES TRANSFERTS DECOMPETENCES OPTIONNELLES DEJA OPERES AU MOMENT DE L'ENTREE EN VIGUEUR DESNOUVEAUX STATUTS
Statuts du Syndicat Mixte pour l'Accueil des Gens du Voyage dans la Région Occitanie MANEO du 25 septembre 2024 - Page 1 sur 8
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-24-00010 - Arrêté inter-préfectoral portant adhésion des communautés de communes Castelnaudary
Lauragais Audois, Lomagne Gersoise et Terres du Lauragais au syndicat mixte pour l'accueil des gens du voyage dans la région
Occitanie (SMAGV) - Manéo
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CHAPITRE 1 : CONSTITUTION - OBJET - SIEGE SOCIAL - DUREE
ARTICLE 1° : Constitution et dénomination du Syndicat MixteEn application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment du LivreVII, Titre 1°, Chapitre Unique, Articles L 5711-1 et suivants, il est formé un Syndicat Mixte entre lesEtablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) suivants :LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU SICOVAL, pour le territoire regroupant les communesd'Aureville, Auzeville-Tolosane, Auzielle, Ayguesvives, Baziège, Belberaud, Belbéze-de-Lauragais,Castanet-Tolosan, Clermont-le-Fort, Corronsac, Deyme, Donneville, Escalquens, Espanès,Fourquevaux, Goyrans, Issus, Labastide-Beauvoir, Labége, Lacroix-Falgarde, Lauzerville, Mervilla,Montbrun-Lauragais, Montgiscard, Montlaur, Noueilles, Odars, Pechabou, Pechbusque, Pompertuzat,Pouze, Ramonville Saint-Agne, Rebigue, Varennes, Vieille-Toulouse, Vigoulet-Auzil,LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION « LE MURETAIN AGGLO », pour le territoire regroupantles. communes de Bonrepos sur Aussonnelle, Bragayrac, Eaunes, Empeaux, Fonsorbes, Frouzins,Labarthe sur Léze, Labastidette, Lamasquére, Lavernose Lacasse, Le Fauga, Muret, Pins Justaret,Pinsaguel, Portet sur Garonne, Roques sur Garonne, Roquettes, Sabonnéres, Saiguéde, Saint Lys,Saint-Clar-de-Riviére, Saint-Hilaire, Saint-Thomas, Saubens, Seysses, Villate.LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU FRONTONNAIS, pour le territoire regroupant lescommunes de Bouloc, Castelnau-d'Estrétefonds, Cépet, Fronton, Gargas, Saint-Rustice, Saint-Sauveur, Vacquiers, Villeneuve-lés-Bouloc, Villaudric,LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CAGIRE GARONNE SALAT pour le territoire de l'anciennecommunauté de communes du canton de Saint Martory (communes d'Arnaud Guilhem, Auzas,Beauchalot, Castillon de Saint-Martory, Laffitte-Toupiere, Le Frechet, Lestelle de Saint-Martory,Mancioux, Proupiary, Saint-Martory, Saint-Medard, Sepx),LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR ET COTEAUX DU COMMINGES d'une part, pour leterritoire de la communauté de communes du Saint Gaudinois (communes d'Aspret-Sarrat,Estancarbon, Labarthe-inard, Labarthe-Riviere, Lalouret, Laffiteau, Landorthe, Larcan, Lespiteau,Lieoux, Lodes, Miramont de Comminges, Pointis-Inard, Régades, Rieucaze, Saint-lgnan, Saint-Marcet, Saux et Pomarede, Savarthe, Valentine, Villeneuve de Riviere) et d'autre part, enrepresentation substitution de la commune de Saint Gaudens,LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN AUTERIVAIN HAUT GARONNAIS, enreprésentation substitution de la commune d'Auterive,LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VOLVESTRE, en représentation substitution de lacommune de Carbonne,LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES HAUTS TOLOSANS, en représentation substitution de lacommune de Grenade,LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES GRAND OUEST TOULOUSAIN d'une part, en représentationsubstitution de 3 communes : La Salvetat Saint Gilles, Léguevin et Plaisance du Touch, et d'autrepart, pour la totalité du territoire de la Communauté de Communes du Grand Ouest Toulousain (laSave au Touch) regroupant les autres communes de Fontenilles, Lasserre-Pradère, Lévignac,Mérenvielle et Sainte-Livrade,LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES COTEAUX BELLEVUE, en représentation substitution dela commune de Montberon,LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI, d'une part enrepresentation substitution de la commune de Revel, et d'autre part pour la totalité du territoire de laCommunauté de Communes Lauragais Revel Sorezois regroupant les autres communes d'Arfons,Bellesserre, Belesta en Lauragais, Blan, Cahuzac, Durfort, Garrevaques, Juzes, Falga, Les Brunels,Les Cammazes, Lempaut, Maurens, Montegut-Lauragais, Mourvilles-Hautes, Montgey, Nogaret,Palleville, Poudis, Puéchoursi, Roumens, Saint-Amancet, Saint Félix Lauragais, Saint-Julia, Soréze,Vaudreuille, Vaux.Statuts du Syndicat Mixte pour I'Accueil des Gens du Voyage dans la Région Occitanie MANEO du 25 septembre 2024 - Page 2 sur 8
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-24-00010 - Arrêté inter-préfectoral portant adhésion des communautés de communes Castelnaudary
Lauragais Audois, Lomagne Gersoise et Terres du Lauragais au syndicat mixte pour l'accueil des gens du voyage dans la région
Occitanie (SMAGV) - Manéo
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LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA GASCOGNE TOULOUSAINE pour le territoireregroupant les communes d'Auradé, Beaupuy, Castillon-Savés, Clermont-Savès, Endoufielle,Frégouville, Lias, L'Isle-Jourdain, Monferran-Savès, Marestaing, Pujaudran, Razengues, Ségoufielle.LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES D'ARIEGE-PYRENEES pour le territoireregroupant les communes de Arvigna, Benagues, Bézac, Bonnac, Brie, Canté, Escosse, Esplas,Gaudiès, Justiniac, La Bastide-de-Lordat, Labatut, La Tour-du-Crieu, Le Carlaret, Lescousse, LesIssards, Les Pujols, Le Vernet, Lissac, Ludiès, Madière, Mazères, Montaut, Pamiers, Saint-Amadou,Saint-Amans, Saint-Jean-du-Falga, Saint-Martin-d'Oydes, Saint-Michel, Saint-Quirc, Saint-Victor-Rouzaud, Saverdun, Trémoulet, Unzent, Villeneuve-du-Paréage.LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VAL'AIGO, pour le territoire regroupant les communes deBessières, Bondigoux, Buzet-sur-Tarn, La Magdelaine-sur-Tarn, Layrac-sur-Tarn, Le Born, Mirepoix-sur-Tarn, Villematier, Villemur-sur-Tarn.LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CASTELNAUDARY LAURAGAIS AUDOIS, pour le territoireregroupant les communes de Airoux, Baraigne, Belflou, Castelnaudary, Cumies, Fajac-la-Relenque,Fendeille, Gourvieille, Issel, La Louviére-Lauragais, La Pomaréde, Labastide d'Anjou, Labécéde-Lauragais, Lasbordes, Laurabuc, Les Casses, Marquein, Mas-Saintes-Puelles, Mayreville, Mezerville,Mireval-Lauragais, Moleville, Montauriol, Montferrand, Montmaur, Payra-Sur-L'hers, Peyrefitte-Sur-Lhers, Peyrens, Puginier, Ricaud, Saint-Martin-Lalande, Saint-Michel-de-Lanés, Saint Papoul, SaintPaulet, Sainte-Camelle, Salles-sur-L'hers, Souilhanels, Souilhe, Soupex, Tréville, Verdun-en-Lauragais,Villemagne, Villeneuve-la-Comptal.LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA LOMAGNE GERSOISE, pour le territoire regroupant lescommunes de Berrac, Brugnens, Cadeilhan, Castelnau-d'Arbieu, Castéra-Lectourois, Castet-Arrouy,Céran, Cézan, Flamarens Fleurance, Gavarret-sur-Aulouste, Gimbréde, Goutz, Lagarde-Fimarcon,Lalanne, Lamothe-Goas, La Romieu, Larroque-Engalin, La Sauvetat, Lectoure, Marsolan, Mas-d'Auvignon, Miradoux, Miramont-Latour, Montestruc-sur-Gers, Pauilhac, Pergain-Taillac, Peyrecave, Pis,Plieux, Pouy-Roquelaure, Préchac, Puységur, Réjaumont, Sainte-Mére, Sainte-Radegonde, Saint-Avit-Frandat, Saint-Martin-de-Goyne, Saint-Mézard, Sempesserre, Taybosc, Terraube, Urdens.LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DU LAURAGAIS pour le territoire regroupant lescommunes de Aignes, Albiac, Auriac-sur-vendinelle, Aurin, Avignonet-Lauragais, Beauteville, Beauville,Bourg-Saint-Bernard, Caignac, Calmont, Cambiac, Caragoudes, Caraman, Cessales, Folcarde,Francarville, Gardouch, Gibel, La Salvetat-Lauragais, Lagarde, Lanta, Le Cabanial, Le Faget, Loubens-Lauragais, Lux, Mascarville, Mauremont, Maureville, Mauvaisin, Monestrol, Montclar-Lauragais,Montesquieu-Lauragais, Montgaillard-Lauragais, Montgeard, Mourvilles-Basses, Nailloux, Préserville,Prunet, Renneville, Rieumajou, Sainte-Foy-d'Aygrefeuille Saint-Germier, Saint-Léon, Saint-Pierre-de-Lages, Saint-Rome, Saint-Vincent, , Saussens, Ségreville Seyre, Tarabel, Toutens, Trébons-sur-la-Grasse, Vallégue, Vallesville, Vendine, Vieillevigne, Villefranche-de-Lauragais, Villenouvelle.
Le Syndicat Mixte est dénommé « Syndicat Mixte pour l'Accueil des Gens du Voyage dans la RégionOccitanie » (SMAGV) sous l'appellation « Manéo ».
ARTICLE 2 : Objet et compétencesFort de son expérience et de sa structure, le Syndicat a pour objet principal la mise en œuvred'actions en faveur de l'accueil, de l'habitat et de l'amélioration des conditions de vie des gens duvoyage.Le Syndicat est constitué sous la forme d'un Syndicat Mixte dit « à la carte », en application desdispositions de l'article L 5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il dispose decompétences obligatoires, transférées par l'ensemble des membres et de compétences optionnellesque les membres peuvent ou non lui transférer.
1) Habilitations statutaires :Le Syndicat Mixte est habilité à :- Conventionner avec les organismes publics ou privés (sociétés et offices d'HLM ou tout autreStatuts du Syndicat Mixte pour l'Accueil des Gens du Voyage dans la Région Occitanie MANEO du 25 septembre 2024 - Page 3 sur 8
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-24-00010 - Arrêté inter-préfectoral portant adhésion des communautés de communes Castelnaudary
Lauragais Audois, Lomagne Gersoise et Terres du Lauragais au syndicat mixte pour l'accueil des gens du voyage dans la région
Occitanie (SMAGV) - Manéo
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organisme ayant le même objet) en vue d'effectuer toute démarche nécessaire à la réalisation, al'aménagement et à la gestion d'habitats adaptés en lien avec l'objet social du Syndicat.- Réaliser à titre accessoire toute prestation de services au profit soit de ses membres, soit desgroupements de collectivités extérieurs à son périmètre, soit d'autres tiers, sous réserve que cesprestations soient en lien avec ses compétences statutaires et dans le respect des règles de lacommande publique et du droit à la concurrence.- Effectuer tout type d'actions facilitant le dialogue, les étapes d'intégration et le maintien de la vieéconomique, sociale et citoyenne des gens du voyage.Il) Compétences1 - Compétences obligatoiresLe Syndicat Mixte a pour objet les compétences obligatoires suivantes :1.1 Concourir au suivi et a la révision des schémas départementaux en vigueur au sein de sonpérimètre d'intervention tel que défini à l'article 1.1.2 Réaliser toute action de communication relevant de la thématique « gens du voyage » en matièrede droits et obligations issus des dispositions légales en vigueur, d'accueil ou modes d'habitat et deprévention.Ces actions à destination des Elus, des administrations, de la population ou de la communauté desgens du voyage permettront au SMAGV-MANEO de se positionner en qualité d'interlocuteur entre lesvoyageurs et les EPCI membres, de définir des solutions opérationnelles liées à la législation avecrappel des règles en vigueur, d'apporter informations et appuis juridiques auprès des populations surleurs droits.2 __- Compétences optionnelles
2.1 Le Syndicat Mixte a vocation à exercer les compétences optionnelles suivantes :2.1.1. En matière d'aires d'accueil permanentes des gens du voyage :- 2.1.1.1 Création et Aménagement,- 2.1.1.2 Gestion et Fonctionnement,Le cas échéant est exercée, toute action de médiation visant à permettre une bonne gestion dessites et de prévenir toute dégradation des lieux.2.1.2 En matière d'aires de grand passage des gens du voyage :- 2.1.2.1 Création et Aménagement- 2.1.2.2 Gestion et FonctionnementLe cas échéant est exercée, toute action de médiation visant à permettre une bonne gestion dessites et de prévenir toute dégradation des lieux.2.1.3 En matière de terrains familiaux ou habitats adaptés aux gens du voyage- 2.1.3.1 Création et Aménagement,- 2.1.3.2 Gestion et Fonctionnement,Le cas échéant est exercée, toute action de médiation visant à permettre une bonne gestion dessites et de prévenir toute dégradation des lieux.2.1.4 Accompagnement social des gens du voyage leur permettant de bénéficier de dispositifs de droitcommun, d'insertion et d'actions adaptées en faveur de l'accès à l'éducation, la santé, le travail, laculture et aux conditions de vie décentes.2.2 Modalités de transfert de l'une ou plusieurs des compétences optionnelles :Tout transfert de l'une ou l'autre des compétences visées au 2.1 par un groupement membre a lieuaprès délibération du groupement membre intéressé adressée au Comité Syndical, qui se prononcesur cette demande dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la délibération.Statuts du Syndicat Mixte pour l'Accueil des Gens du Voyage dans la Région Occitanie MANEO du 25 septembre 2024 - Page 4 sur 8
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Le transfert prend effet, sauf accord contraire entre le Syndicat Mixte MANEO et le groupementmembre intéressé, au premier janvier de l'année suivant celle à laquelle la délibération de l'organedélibérant concerné portant transfert de la compétence est devenue exécutoire.Les modalités du transfert seront fixées par le Comité Syndical.Chacune de ces compétences à caractère optionnel est transférée au Syndicat dans les conditionsvisées à l'article L. 5211-17 du CGCT.Le groupement qui transfère une ou plusieurs compétences optionnelles au Syndicat s'engage àmettre à la disposition de ce dernier les biens et services nécessaires à l'exercice de cette mêmecompétence, et ce, dans les conditions prévues par les articles L.1321-1 et suivants du Code Généraldes Collectivités Territoriales. L'étendue et les modalités de cette mise à disposition sont préciséesdans un procès-verbal de transfert établi entre le groupement qui transfère la compétence et leSyndicat Mixte.
2.3 Modalités de reprise de l'une ou l'autre des compétences optionnelles :La reprise de l'une ou l'autre des compétences optionnelles, initialement transférées au SyndicatMixte par un des groupements membres, a lieu, après délibération du groupement membre intéresséadressé au Comité Syndical. Le Comité Syndical se prononce sur cette demande dans un délai de 3mois à compter de la réception de la délibération.La reprise prend effet, sauf accord contraire entre le Syndicat Mixte MANEO et le groupementmembre intéressé, au premier janvier de l'année suivant celle à laquelle la délibération de l'organedélibérant portant reprise de la compétence est devenue exécutoire.Les conséquences financières et matérielles de la reprise s'effectueront conformément auxdispositions de l'article L 5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales à savoir que :- Les biens meubles et immeubles mis à la disposition du Syndicat par les groupements membreslors du transfert de compétences sont restitués au groupement qui reprend la compétence, demême que le solde de la dette afférente à ces biens.- Les biens meubles ou immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétences,de même que le solde de la dette afférente à ces biens, sont répartis entre le groupement quireprend une compétence et le Syndicat.- Les modalités de restitution ou de répartition des biens font l'objet de délibérations concordantesentre le groupement qui reprend la compétence et le Syndicat.- Les contrats en cours seront exécutés dans les conditions antérieures, et ce, jusqu'à leuréchéance, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article L 5211-25-1 du CodeGénéral des Collectivités Territoriales. La substitution de personne morale sera constatée par lebiais d'un avenant à la convention initiale.Les autres modalités de reprise non prévues aux présents statuts sont fixées par le Comité syndical.
ARTICLE 3 : SiègeLe siège du Syndicat est fixé au : 137 avenue de Toulouse - Zone artisanale de Bogues 31750Escalquens.Les réunions du Syndicat se tiennent au siège du Syndicat ou dans tout autre lieu situé sur le territoiredes membres dudit Syndicat.
ARTICLE 4 : DuréeCe Syndicat est institué pour une durée illimitée.
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CHAPITRE 2 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
ARTICLE 5 : Comité syndicalLe Syndicat est administré par un Comité Syndical constitué de Délégués élus par les groupementsadhérents.La composition du Comité Syndical est définie selon de nouvelles modalités de détermination de lareprésentativité des groupements membres.Ainsi, chaque groupement membre sera représenté par application des critères de représentativitésuivants :a) Critère relatif à la population totale :Nombre d'habitants Nombre de déléguésDe 1 à 25 000 habitants Un délégué titulaire et un délégué suppléantDe 25 001 à 50 000 habitants Deux délégués titulaires et deux délégués suppléantsDe 50 001 à 150 000 habitants Trois délégués titulaires et trois délégués suppléantsPlus de 150 000 habitants Quatre délégués titulaires et quatre délégués suppléantsb) Critère relatif aux compétences optionnelles :Un délégué titulaire et un délégué suppléant par bloc de compétences optionnelles visé au 2.1 auquelle groupement membre a adhéré, et quel que soit le nombre de sous-compétences transférées :2.1.1 - En matière d'aire d'accueil permanente des gens du voyage,2.1.2 - En matière d'aire de grand passage des gens du voyage,2.1.3 - En matière de terrains familiaux ou habitats adaptés aux gens du voyage,2.1.4 - En matière d'accompagnement social des gens du voyageChaque délégué suppléant est appelé à siéger au comité avec voix délibérative en casd'empêchement du délégué titulaire.ARTICLE 6 : Attribution du Comité syndicalLe Comité Syndical se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son Président.Les séances du Conseil Syndical sont publiques.Il assure notamment :> L'élection du Président et des membres du bureau,> Le vote du budget et les participations des adhérents,> L'approbation du compte administratif,> Les décisions concernant l'adhésion et le retrait des membres,> L'approbation du règlement intérieur et des modifications statutaires,Il décide également des délégations qu'il confie au Bureau, dans le cadre de l'article L.5211-10 duCGCT.ARTICLE 7 : Bureau SyndicalLe Comité Syndical élit parmi ses membres son bureau qui est composé de la façon suivante :> Un Président> Des Vice-Présidents dans le respect des dispositions de l'article L.5211-10 du CGCT> Et éventuellement un ou plusieurs autres membresLe nombre de membres du Bureau sera défini par délibération du Comité Syndical.
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e La contribution des groupements correspondant aux compétences obligatoires que leSyndicat exerce au lieu et place de tous les membres est fixée au prorata de la populationINSEE authentifiée du groupement ou pour les groupements membres du Syndicat enreprésentation-substitution d'une partie de leurs communes membres, au prorata de lapopulation INSEE authentifiée desdites communes.Cette contribution, relative aux compétences obligatoires, sera opérée par un appel de fonds annuel.e La contribution des groupements membres aux dépenses correspondant aux compétencesoptionnelles définies à l'article 2.1 que le Syndicat exerce au lieu et place des membres est fixée
- Dans le cas d'études préalables, de création et d'aménagement des structures d'accueil pourles gens du voyage (à savoir : aires d'accueil permanentes, aires de grand passage, terrainsfamiliaux) la contribution annuelle des groupements membres correspond, au regard de lacomptabilité analytique, tenue par « MANEO », aux dépenses globales de fonctionnement de chaquestructure d'accueil pour les gens du voyage (dépenses réelles, dettes et dotations auxamortissements), réalisées par le Syndicat, en sus des frais de gestion net des aides financièresobtenues.- Dans le cas d'accompagnement social, de gestion et de fonctionnement des structuresd'accueil pour les gens du voyage (à savoir : aires d'accueil permanentes, aires de grand passage,terrains familiaux), la contribution annuelle des groupements membres correspond, au regard de lacomptabilité analytique, tenue par « MANEO », aux dépenses réelles de fonctionnement de chaquestructure d'accueil pour les gens du voyage (Charges de fonctionnement courant hors intérêts),réalisées par le Syndicat, en sus des frais de gestion net des produits (droits de place et fluides) etdes allocations de logements temporaires perçus par le Syndicat.Cette contribution, relative aux compétences optionnelles, sera opérée par un appel de fondstrimestriel à terme échu.ARTICLE 14 : Adhésion, retrait d'un membre et modifications statutairesLe Conseil Syndical décide de l'admission de nouveaux membres ou du retrait et des modificationsaux présents statuts dans les formes et selon les procédures prévues aux articles L.5211-17 etsuivants du Code Général des Collectivités Territoriales.LE fePasterHalite-Gar rotihe,9 4; pep aC 2025 iatsecré 'ail CN4 x à SOY a la vieALLAVOISNEPour ie | ar CétégationLe préfet de l'Ariège La Sbeïpréfet de l'Aude: > © Préfecture
| SIMON BERTOUX | ucie ROESCHLe préfet du Gers Le préfet du TarnPour le préfet et par délégationle secrétaire général Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
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ARTICLE 8 : Attribution du BureauLe Bureau assure la gestion et l'administration du Syndicat en fonction des délégations qu'il a reçu ducomité syndical. En dehors de ces délégations, le Bureau est un lieu de préparation des décisions ducomité syndical.Les Vice-présidents remplacent, dans l'ordre de nomination, le Président en cas d'absence oud'empéchement.ARTICLE 9 : Commissions TerritorialesSont constituées au sein du Syndicat Mixte, dans le respect des dispositions des articles L. 5211-1 etL. 2121-22 du CGCT, des Commissions Territoriales chargées d'étudier les questions soumises auComité Syndical, soit par l'administration, soit à l'initiative de ses membres.Les Commissions Territoriales ont pour vocation de formuler toute proposition utile et d'étudier lesactions a engager dans les limites géographiques qui les concernent.Leur nombre est déterminé selon la règle suivante : une Commission Territoriale pour chaquegroupement membre ayant adhéré à une ou plusieurs compétence(s) optionnelle(s) et uneCommission Territoriale regroupant l'ensemble des groupements membres n'ayant pas adhéré à unedes compétences optionnelles.Chaque Commission Territoriale est composée de l'ensemble des Délégués des groupementsmembres situés à l'intérieur des limites géographiques concernées et peut associer, en tant que debesoin, des personnalités qualifiées.Les Commissions Territoriales désignent un Vice-Président qui peut les convoquer et les présider si lePrésident de droit est absent ou empêché.ARTICLE 10 : Règlement intérieurUn règlement intérieur fixe les dispositions relatives au fonctionnement du comité syndical, du bureau,des comités et des commissions créés, qui ne seraient pas déterminées par les lois et règlements.
ARTICLE 11 : Comptabilité du Syndicat MixteLa comptabilité du Syndicat est tenue alors selon les règles applicables à la comptabilité publique. Lesfonctions de receveur du Syndicat sont exercées par Monsieur le Trésorier de Toulouse Municipale.ARTICLE 12 : Budget du Syndicat MixteLe Syndicat pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d'investissement nécessairesà l'exercice des compétences correspondant à son objet.Les ressources non affectées perçues par le Syndicat permettent à celui-ci de pourvoir au financementdes charges des services fonctionnels du Syndicat.Les recettes du budget du Syndicat comprennent celles prévues à l'article L. 5212-19 du CGCT,notamment :o Les contributions des membres adhérents au Syndicat,o Les subventions obtenues,o Le produit des taxes, redevances et tarifs correspondant aux services assurés par le Syndicat mixte,o Le produit des emprunts,o Le produit des dons et legs.o Les revenus des biens meubles ou immeubles du SyndicatEt d'une façon générale, de toutes ressources prévues par le code général des collectivités.
ARTICLE 13 : Contribution des groupements membresLa contribution des groupements. associées. aux dépenses du Syndicat est obligatoire pour lesditsgroupements pendant la durée du syndicat aux fins de réalisation de l'objet syndical.Les assemblées délibérantes des groupements membres devront inscrire chaque année à leurbudget, la somme nécessaire au paiement de sa participation statutaire telle que définie par leSyndicat selon les modalités qui suivent : :~Statuts du Syndicat Mixte pour l'Accueil des Gens du Voyage dans la Région Occitanie MANEO du 25 septembre 2024 - Page / sur 8
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; LISTE DES MEMBRES DU SYNDICAT MIXTE méET ETAT DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES OPTIONNELLES DEJA OPÉRÉS AU MOMENT DE L'ENTRÉE EN VIGUEUR DES NOUVEAUX STATUTS
COMPETENCES OPTIONNELLES TRANSFEREESEPCI MEMBRES DU 2.1.1 En matière d'aires d'accueilSYNDICAT MIXTE permanentes des gens du |voyage :2.1.1.1 2.1.1.2Création et | Gestion etAménagement, | Fonctionnement | A
Communauté d'Agglomérationdu SICOVALCommunauté d'Agglomération x« Le Muretain Agglo »Communauté de Communesdu FrontonnaisCommunauté de CommunesCagire Garonne SalatCommunauté de Communes xCœur et Coteaux duCommingesCommunauté de Communesdu Bassin Auterivain HautGaronnaisCommunauté de Communes xdu VolvestreCommunauté de Communes x xdes Hauts TolosansCommunauté de Communes xdu Grand Ouest ToulousainCommunauté de Communesdes Coteaux Bellevue,Communauté de Communes xAux Sources du Canal du MidiCommunauté de Communes x xde la Gascogne ToulousaineCommunauté de Communes xdes Portes Ariege PyrénéesCommunauté de Communesde Val'AigoCommunauté de Communes x XCastelnaudary lauragaisAudoisCommunauté de Communes x xde la Lomagne Gersoise a
% trCommunauté de CommunesTerres Lauragais
'et oar délégation¢ 2002 b wh te ia PréfectureLe préfet de l'Ariège
Cle ROESCHLe préfet du Gers Le préfet du TarnPour le préfet et par délégation Pour le préfet et par délégation,de secrétaire général 7 Le secrétaire général
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PREFECTURE 31
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Avenant n°2 à la convention du 26 octobre 2023
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£ MINISTÈREPRÉFET 'DE LA HAUTE- DE LA JUSTICEGARONNE artLiberté ;Feel Pere
. Entre .Le Préfet de la région Occitanie, Préfet de la Haute-GaronneEtMadame le Malre de PIBRAC
Le présent avenant a pour objet de modifier l'article 12 du 2*"* paragraphe du chapitre H concernant laconvention de coordination entre la police municipale de PIBRAC et les forces de sécurité de l'État qui aété signée le 26 Octobre 2023.
Article 1 : Modification de l'article 12 de la convention de coordinationL'article 12 du 2" paragraphe du chapitre Il « Modalités de la coordination » de la convention citée enréférence, est modifié tel que ci-dessous: —Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale s'informentmutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forcesde sécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des serviceschargés de la sécurité sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État du nombred'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombredes agents armés et du type des armes portées.Actuellement, la Police Municipale de Pibrac est composée d'agents agrées, assermentés et arméscomme ci-dessous stipulé :e Armes de catégorie D 2° de type générateur d'aérosol lacrymogène d'une capacité inférieure ouégale à 100mi, baton de défense télescopique et à poignée latérale, dès lors que les conditionset obligations relatives au Code de la Sécurité Intérieure seront remplies+ Armes de catégorie B de type arme à feu de poing en calibre 9mm
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Afin d'assurer, conformément aux dispositions de la Loi du 15 avril 1999 relative aux PolicesMunicipales, à ses décrets d'application et au Code de la Sécurité Intérieure, la surveillance généraledes voies publiques, des voies privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public, la surveillancedans les services de transports publics de personnes, lorsque l'exploitant en a fait la demande aumaire, les gardes statiques des bâtiments communaux.Des arrêtés Individuels de ports d'armes préciseront les conditions du port d'armes par les agents dePolice Municipale. Tous les agents peuvent être armés à la demande du Maire.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont laconnaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice deses missions.Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuvent déciderque des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable desforces de sécurité de l'État, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.
Fait à PIBRAC le
Monsieur Pierre-André DURANDPréfet de la région Occitanie,_ Préfet de la Haute-GaronneASE
Madame Denise CORTIJOMaire de PIBRAC
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PREFECTURE 31
31-2025-03-27-00002
Commission départementale d'aménagement
commercial
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| nPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Toulouse, le 27 mars 2025
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
ORDRE DU JOUR
Mercredi 23 avril 2025
Préfecture - Salle Alain Bidou
N° Projet Horaire
1
Extension de 354 m² (SV) d'un ensemble commercial de 948 m² SV,
visant à atteindre 1 302 m² SV (chemin des Agries – 31860
LABARTHE-SUR-LEZE)
14h30
Bureau de la réglementation et des élections
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
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