LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2026-080
PUBLIÉ LE 16 MARS 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer / SEA
40-2026-03-09-00010 - EARL DE GOURBEIGT (2 pages) Page 3
40-2026-03-09-00008 - EARL DES CIGALES (2 pages) Page 6
40-2026-03-09-00011 - EARL JEANMIQUES (2 pages) Page 9
40-2026-03-09-00007 - SCEA DE DOUAT (2 pages) Page 12
40-2026-03-09-00009 - SCEA DE YREYE (2 pages) Page 15
40-2026-03-09-00012 - SCEA DU BIELLE (2 pages) Page 18
Direction départementale des territoires et de la mer / SNF
40-2026-03-04-00004 - Arrêté n°2026-144 portant distraction du
régime forestier pour certains bois situés sur le territoire de la
commune de BISCARROSSE. (4 pages) Page 21
40-2026-03-05-00006 - Arrêté n°2026-208 portant autorisation à la
commune de SORBETS à faire fonctionner une aire de brûlage. (2 pages) Page 26
Préfecture des Landes / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
40-2026-03-09-00002 - AP DCPPAT 2026-092 portant renouvellement de
l'habilitation à réaliser l'analyse d'impact à la SARL PROJECTIVE
GROUPE (3 pages) Page 29
40-2026-03-09-00003 - AP DCPPAT 2026-093 portant l'habilitation à
réaliser l'analyse d'impact à la SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE
COMMERCE (3 pages) Page 33
40-2026-03-09-00004 - AP DCPPAT 2026-094 portant habilitation à
établir le certificat de conformité à la SAS BERENICE POUR LA VILLE
ET LE COMMERCE (3 pages) Page 37
40-2026-03-09-00005 - AP DCPPAT 2026-095 modifiant l'habilitation à
réaliser l'analyse d'impact à la SARL LINEAMENTA (2 pages) Page 41
40-2026-03-09-00006 - AP DCPPAT 2026-096 modifiant l'habilitation à
établir le certificat de conformité à la SARL LINEAMENTA (2 pages) Page 44
2
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-03-09-00010
EARL DE GOURBEIGT
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-09-00010 - EARL DE GOURBEIGT 3
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0382
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 13 février 2026 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 10 février
2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 2 décembre 2025 présentée par l'EARL DE
GOURBEIGT dont le siège d'exploitation est situé au 470 impasse de Gourbeigt – 40 350 POUILLON relative à
un bien foncier agricole d'une superficie totale de 4,42 ha sur la commune de POUILLON et appartenant à Ma-
dame Isabelle BOURLON et Monsieur Pierre BOURLON,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL DE GOURBEIGT au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 4 février 2026,
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-09-00010 - EARL DE GOURBEIGT 4
ARRÊTE
Article premier :
L'EARL DE GOURBEIGT dont le siège d'exploitation est situé au 470 impa sse de Gourbeigt – 40350
POUILLON est autorisée à exploiter 4,42 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Isabelle et Pierre BOURLON POUILLON Section WA : 32 / 194
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental adjoint des territoires et de la mer des Lan des, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 09 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-09-00010 - EARL DE GOURBEIGT 5
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-03-09-00008
EARL DES CIGALES
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-09-00008 - EARL DES CIGALES 6
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0377
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 10 février 2026 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 13 février
2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 27 novembre 2025 présentée par l'EARL DES CI -
GALES dont le siège d'exploitation est situé au 279 5 route du Grangé – 40 400 SAINT-YAGUEN relative à un
bien foncier agricole d'une superficie totale de 11 ,48 ha sur la commune de VILLENAVE et appartenant à Ma-
dame Francine LABADIE et Monsieur Jean LABADIE,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL DES CIGALES au titre de s on agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 4 février 2026,
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-09-00008 - EARL DES CIGALES 7
ARRÊTE
Article premier :
L'EARL DES CIGALES dont le siège d'exploitation est situé au 2795 rou te du Grangé – 40400 SAINT YAGUEN
est autorisée à exploiter 11,48 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Francine LABADIE et Jean LABADIE VILLENAVE Section D : 486 / 488
Section F : 405
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental adjoint des territoires et de la mer des Lan des, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 09 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-09-00008 - EARL DES CIGALES 8
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-03-09-00011
EARL JEANMIQUES
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-09-00011 - EARL JEANMIQUES 9
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0383
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 10 février 2063 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 13 février
2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 3 décembre 2025 présentée par l'EARL JEAM -
MIQUES dont le siège d'exploitation est situé au 59 route de Garlin – 40 800 SAINT-AGNET relative à un bien
foncier agricole d'une superficie totale de 2,46 ha sur la commune de SAINT-AGNET et appartenant à Mad ame
Marie Chantal TAUZIN et Monsieur Olivier TAUZIN,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL JEAMMIQUES au titre de so n agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 4 février 2026,
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-09-00011 - EARL JEANMIQUES 10
ARRÊTE
Article premier :
L'EARL JEANMMIQUES dont le siège d'exploitation est situé au 59 route de Garlin – 40 800 SAINT-AGNET est
autorisée à exploiter 2,46 ha de terre pour la parcelle suivante :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Marie Chantal et Olivier TAUZIN SAINT AGNET Section ZE : 18
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental adjoint des territoires et de la mer des Lan des, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 09 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-09-00011 - EARL JEANMIQUES 11
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-03-09-00007
SCEA DE DOUAT
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-09-00007 - SCEA DE DOUAT 12
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0376
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 10 février 2026 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 13 février
2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 27 novembre 2025 présentée par la SCEA DE
DOUAT dont le siège d'exploitation est situé au 792 route d'Eyres Moncube – 40 700 SAINTE COLOMBE rela-
tive à un bien foncier agricole d'une superficie to tale de 4,47 ha sur les communes de HAGETMAU et SAI NTE
COLOMBE et appartenant à l'indivision FERRON,
CONSIDÉRANT que la demande de la SCEA DE DOUAT au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 4 février 2026,
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-09-00007 - SCEA DE DOUAT 13
ARRÊTE
Article premier :
La SCEA DE DOUAT dont le siège d'exploitation est situé au 792 rout e d'Eyres Moncube – 40 700 SAINTE-CO-
LOMBE est autorisée à exploiter 4,47 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Indivision FERRON
HAGETMAU Section AI : 27
SAINTE COLOMBE Section B : 270 / 271 / 272 / 273
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental adjoint des territoires et de la mer des Lan des, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 09 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-09-00007 - SCEA DE DOUAT 14
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-03-09-00009
SCEA DE YREYE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-09-00009 - SCEA DE YREYE 15
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0388
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 10 février 2026 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 13 février
2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 4 décembre 2025 présentée par la SCEA DE
YREYE dont le siège d'exploitation est situé au 36 Chemin de Rouchéou – 40140 SOUSTONS relative à un bien
foncier agricole d'une superficie totale de 16,31 h a sur la commune de AZUR et appartenant à Mesdames
Jeanne et Danielle FERRON,
CONSIDÉRANT que la demande de la SCEA DE YREYE au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 4 février 2026,
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-09-00009 - SCEA DE YREYE 16
ARRÊTE
Article premier :
La SCEA DE YREYE dont le siège d'exploitation est situé au 36 chemi n de Rouchéou – 40140 SOUSTONS est
autorisée à exploiter 16,31 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Jeanne et Danielle FERRON AZUR Section F : 121 / 122 / 124 / 125 /
247 / 249
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental adjoint des territoires et de la mer des Lan des, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 09 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-09-00009 - SCEA DE YREYE 17
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-03-09-00012
SCEA DU BIELLE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-09-00012 - SCEA DU BIELLE 18
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0384
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 10 février 2026 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 13 février
2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 3 décembre 2025 présentée par la SCEA DU
BIELLE dont le siège d'exploitation est situé au 26 10 route de Tilh – 40 360 POMAREZ relative à un bien foncier
agricole d'une superficie totale de 0,54 ha sur la commune de POMAREZ et appartenant à Monsieur Jean
SEREYS,
CONSIDÉRANT que la demande de la SCEA DU BIELLE au titre de so n agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 4 février 2026,
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-09-00012 - SCEA DU BIELLE 19
ARRÊTE
Article premier :
La SCEA DU BIELLE dont le siège d'exploitation est situé au 2610 rou te de Tilh – 40 360 POMAREZ est autori-
sée à exploiter 0,54 ha de terre pour la parcelle suivante :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Jean SEREY POMAREZ Section J : 409
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental adjoint des territoires et de la mer des Lan des, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 09 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-09-00012 - SCEA DU BIELLE 20
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-03-04-00004
Arrêté n°2026-144 portant distraction du régime
forestier pour certains bois situés sur le territoire
de la commune de BISCARROSSE.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-04-00004 - Arrêté n°2026-144 portant distraction du régime
forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de BISCARROSSE. 21
|PREFETDES LANDESKgaistewivéFraser
Direction départementaledes territoires et de la merService nature et forêtArrêté n° 2026-144 portant distraction du régime forestierpour certains bois situés sur le territoire de la commune de BISCARROSSELe préfet,
VU les articles L. 211-1, L. 214-3, D. 214-4, R. 214-1, R. 214-2, et R. 214-6 à 8 du code forestier,VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet desLandes;VU l'arrêté préfectoral n°2025-52-SG du 9 septembre 2025 donnant délégation de signature àMadame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU la délibération du conseil municipal en date du 15 décembre 2025,VU la fiche technique de modification foncière de l'office national des forêts en date du 04février 2026,VU l'avis favorable de Monsieur le directeur d'agence de l'office national des forêts à Brugesen date du 06 février 2026,VU l'avis favorable de Monsieur le directeur adjoint départemental des territoires et de la mer,VU les plans des lieux,CONSIDÉRANT la délibération du conseil municipal et notamment le projet de distraction aurégime forestier de 1,0086ha de parcelles forestières communales situées sur la commune deBISCARROSSE,SUR PROPOSITION du directeur adjoint départemental des territoires et de la mer desLandes,
ARRÊTE :Article 1 - La parcelle boisée désignée ci-dessous, propriétés de la commune de BISCARROSSEsur le territoire communal, est distraite du régime forestier :(selon les plans en annexes 1, 2) :| | Commune | Lieu-dit Section | N° Surface (ha)~ |BISCARROSSE | Moulin du Naoue CV 260 ha 00a 86caSoit une surface totale de 1ha 00a 86ca
Article 2 - La présente décision portant modification des surfaces applicables au régimeforestier ne préjuge pas des suites données aux instructions d'autres procédures.Article 3 - A l'issue de ce dossier foncier, la surface de la forêt, propriété de la commune deBISCARROSSE bénéficiant du régime forestier s'établira à 1986ha 94a Tica.
PRÉFET
DES LANDES
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Direction départementale
des territoires et de la mer
Service nature et forêt
Arrêté n° 2026-144 portant distraction du régime forestier
pour certains bois situés sur le territoire de la commune de BISCARROSSE
Le préfet,
VU les articles L. 211-1, L. 214-3, D. 214-4, R. 214-1, R. 214-2, et R. 214-6 à 8 du code forestier,
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,
secrétaire générale de la préfecture des Landes,
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des
Landes ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-52-SG du 9 septembre 2025 donnant délégation de signature à
Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 15 décembre 2025,
VU la fiche technique de modification foncière de l'office national des forêts en date du 04
février 2026,
VU l'avis favorable de Monsieur le directeur d'agence de l'office national des forêts à Bruges
en date du 06 février 2026,
VU l'avis favorable de Monsieur le directeur adjoint départemental des territoires et de la mer,
VU les plans des lieux,
CONSIDÉRANT la délibération du conseil municipal et notamment le projet de distraction au
régime forestier de 1,0086ha de parcelles forestières communales situées sur la commune de
BISCARROSSE,
SUR PROPOSITION du directeur adjoint départemental des territoires et de la mer des
Landes,
ARRÊTE:
Article 1 - La parcelle boisée désignée ci-dessous, propriétés de la commune de BISCARROSSE
sur le territoire communal, est distraite du régime forestier :
(selon les plans en annexes 1, 2) :
CommuneLieu-ditSectionN0
Surface (ha)
BISCARROSSEMoulin du Naouecv2601ha00a86ca
Soit une surface totale de 1 ha OOa 86ca
Article 2 - La présente décision portant modification des surfaces applicables au régime
forestier ne préjuge pas des suites données aux instructions d'autres procédures.
Article 3 - A I'issue de ce dossier fancier, la surface de la forêt, propriété de la commune de
BISCARROSSE bénéficiant du régime forestier s'établira à 1986ha 94a 11ca.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-04-00004 - Arrêté n°2026-144 portant distraction du régime
forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de BISCARROSSE. 22
Article 4 — La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental adjoint desterritoires et de la mer, le directeur d'agence de l'office national des forêts à BRUGES,Madame la maire de la commune de BISCARROSSE sont chargés chacun en ce qui le concernede l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'État dans le département des Landes et affiché en mairie de BISCARROSSE .
Mont-de-Marsan, le 0 4 MARS 2026Pourle préfet,la secrétaire générale/( sun nie MONTEUILwe4
« Des recours gracieux auprès de la préfecture et hiérarchique auprès du Ministère del'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire peuvent s'exercer dans un délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de PAU, dans un délai de 2 moisà compter de la notification, ou, en cas de recours gracieux ou hiérarchique, à compter de laréponse ou du rejet implicite de l'autorité compétente.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours par les tiers devant le tribunaladministratif territorialement compétent dans un délai de 2 mois à compter del'accomplissement de la dernière formalité d'affichage.Le tribunal administratif peut également être saisi avec l'application informatique'« télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr. »
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental adjoint des
territoires et de la mer, le directeur d'agence de t'office national des forêts à BRUGES,
Madame la maire de la commune de BISCARROSSE sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département des Landes et affiché en mairie de BISCARROSSE.
Mont-de-Marsan, le0 h NAKS 2028
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« Des recours gracieux auprès de la préfecture et hiérarchique auprès du Ministère de
l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire peuvent s'exercer dans un délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de PAU, dans un délai de 2 mois
à compter de la notification, ou, en cas de recours gracieux ou hiérarchique, à compter de la
réponse ou du rejet implicite de l'autorité compétente.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours par les tiers devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de 2 mois à compter de
l'accomplissement de la dernière formalité d'affichage.
Le tribunal administratif peut également être saisi avec l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr. »
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-04-00004 - Arrêté n°2026-144 portant distraction du régime
forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de BISCARROSSE. 23
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-04-00004 - Arrêté n°2026-144 portant distraction du régime
forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de BISCARROSSE. 24
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-04-00004 - Arrêté n°2026-144 portant distraction du régime
forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de BISCARROSSE. 25
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-03-05-00006
Arrêté n°2026-208 portant autorisation à la
commune de SORBETS à faire fonctionner une
aire de brûlage.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-05-00006 - Arrêté n°2026-208 portant autorisation à la commune
de SORBETS à faire fonctionner une aire de brûlage. 26
PREFETDES LANDESLibertégaiFratermeé
Direction départementaledes territoires et de la merService nature et forêtArrêté n° 2026-208 portant autorisation à la commune de SORBETSà faire fonctionner une aire de brilageLe préfet,
VU le Code Forestier et notamment ses articles L131-6, L131-9 et R131-8 à R131-9 ;VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.541-1 à L.541-8 ;VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2,L.2215-1 et L.2224-13 à L.2224-17 ;VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet desLandes ;VU l'arrêté préfectoral du 25 janvier 1985 portant règlement sanitaire départemental etnotamment son article 84 ;VU l'arrêté préfectoral du 7juillet 2023 portant règlement interdépartemental de protectionde la forêt contre les incendies (RIPFCI) ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-52-SG du 9 septembre 2025 donnant délégation de signature àMadame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU la demande présentée le 23/02/2026, par la commune de SORBETS ;VU le cahier des charges relatif à la réalisation d'une aire de brûülage, signé par Monsieur lemaire de SORBETS ;VU l'avis favorable du Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours desLandes du 02/03/2026 ;CONSIDÉRANT le caractère exceptionnel des dégâts causés par la tempête NILS du 12 février2026,CONSIDÉRANT les volumes de déchets verts restant à traiter dans certaines communessinistrées par la tempête Nils du 12 février 2026,SUR PROPOSITION du directeur adjoint départemental des territoires et de la mer,ARRETE :Article 1- conformément à sa demande présentée le 23/02/2026, la commune de SORBETSest autorisée a faire fonctionner une aire de brûlage jusqu'au 31 mars 2026 sur la parcellecadastrale suivante :— Parcelle B - Section 93
PRÉFET
DES LANDES
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Direction départementale
des territoires et de la mer
Service nature et forêt
Arrêté n° 2026-208 portant autorisation à la commune de SORBETS
à faire fonctionner une aire de brûlage
Le préfet,
VU le Code Forestier et notamment ses articles L.131-6, L.131-9 et R.131-8 à R.131-9 ;
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.541-1 à L.541-8 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2,
L.2215-1 et L.2224-13 à L.2224-17 ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,
secrétaire générale de la préfecture des Landes,
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des
Landes ;
VU ['arrêté préfectoral du 25 janvier 1985 portant règlement sanitaire départemental et
notamment son article 84 ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2023 portant règlement interdépartemental de protection
de la forêt contre les incendies (RIPFCI) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-52-SG du 9 septembre 2025 donnant délégation de signature à
Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
VU la demande présentée le 23/02/2026, par la commune de SORBETS ;
VU le cahier des charges relatif à la réalisation d'une aire de brûlage, signé par Monsieur le
maire de SORBETS ;
VU l'avis favorable du Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours des
Landes du 02/03/2026 ;
CONSIDÉRANT le caractère exceptionnel des dégâts causés par la tempête NILS du 12 février
2026,
CONSIDÉRANT les volumes de déchets verts restant à traiter dans certaines communes
sinistrées par la tempête Nils du 12 février 2026,
SUR PROPOSITION du directeur adjoint départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE:
Article 1 - conformément à sa demande présentée le 23/02/2026, la commune de SORBETS
est autorisée à faire fonctionner une aire de brûlage jusqu'au 31 mars 2026 sur la parcelle
cadastrale suivante :
Parcelle B-Section 93
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-05-00006 - Arrêté n°2026-208 portant autorisation à la commune
de SORBETS à faire fonctionner une aire de brûlage. 27
Article 2 -: la mise en œuvre des brûlages devra être strictement conforme aux prescriptionstechniques suivantes :1. la zone de brülage devra être située à plus de 100 mètres de toute végétation forestière,2. une zone de 50 mètres devra être débroussaillée préalablement à la mise à feu autour dufoyer, une bande de 5 mètres de large devant être mise à sable blanc en périmètre de la zonede feu,3. les tas ou andains, rémanents de coupe, branchages ou bois morts devront avoir unehauteur maximale de 3 mètres,4. la garde du foyer sera constamment assurée jusqu'à extinction complète,5. l'incinération sera réalisée entre 7h00 et 20h00,6. l'incinération est interdite par régime de vent de plus de 5m/seconde (18km/h), en périoded'épisode de pollution de l'air, ainsi qu'en période de vigilance orange, rouge ou noire,7. les résidus de brûülage devront être soigneusement éteints en fin d'opération.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental adjoint desterritoires et de la mer, le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours desLandes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département desLandes et affiché en mairie de SORBETS.
Mont-de-Marsan, le ~5 ar AR
« Des recours gracieux auprès de la préfecture et hiérarchique auprès du Ministère del'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire peuvent s'exercer dans un délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de PAU, dans un délai de 2 moisà compter de la notification, ou, en cas de recours gracieux ou hiérarchique, à compter de laréponse ou du rejet implicite de l'autorité compétente.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours par les tiers devant le tribunaladministratif territorialement compétent dans un délai de 2 mois à compter del'accomplissement de la dernière formalité d'affichage.Le tribunal administratif peut également être saisi avec l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr. »
Article 2 -: la mise en œuvre des brûlages devra être strictement conforme aux prescriptions
techniques suivantes :
1. la zone de brûlage devra être située à plus de 100 mètres de toute végétation forestière,
2. une zone de 50 mètres devra être débroussaillée préalablement à la mise à feu autour du
foyer, une bande de 5 mètres de large devant être mise à sable blanc en périmètre de la zone
de feu,
3. les tas ou andains, rémanents de coupe, branchages ou bois morts devront avoir une
hauteur maximale de 3 mètres,
4. la garde du foyer sera constamment assurée jusqu'à extinction complète,
5. l'incinération sera réalisée entre 7h00 et 20h00,
6. l'incinération est interdite par régime de vent de plus de Sm/seconde (18km/h), en période
d'épisode de pollution de l'air, ainsi qu'en période de vigilance orange, rouge ou noire,
7. les résidus de brûlage devront être soigneusement éteints en fin d'opération.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental adjoint des
territoires et de la mer, le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours des
Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département des
Landes et affiché en mairie de SORBETS.
Mont-de-Marsan, le
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StieMONTEUIL
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« Des recours gracieux auprès de la préfecture et hiérarchique auprès du Ministère de
l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire peuvent s'exercer dans un délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de PAU, dans un délai de 2 mois
à compter de la notification, ou, en cas de recours gracieux ou hiérarchique, à compter de la
réponse ou du rejet implicite de l'autorité compétente.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours par les tiers devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de 2 mois à compter de
l'accomplissement de la dernière formalité d'affichage.
Le tribunal administratif peut également être saisi avec l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr. »
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-05-00006 - Arrêté n°2026-208 portant autorisation à la commune
de SORBETS à faire fonctionner une aire de brûlage. 28
Préfecture des Landes
40-2026-03-09-00002
AP DCPPAT 2026-092 portant renouvellement de
l'habilitation à réaliser l'analyse d'impact à la
SARL PROJECTIVE GROUPE
Préfecture des Landes - 40-2026-03-09-00002 - AP DCPPAT 2026-092 portant renouvellement de l'habilitation à réaliser l'analyse
d'impact à la SARL PROJECTIVE GROUPE 29
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DCPPAT-BAE n°2026-092portant renouvellement de l'habilitation à réaliser l'analyse d'impactmentionnée au III alinéa de l'article L.752-6 du code de commercepour la SARL PROJECTIVE GROUPE
Le préfet,
VU le code du commerce et notamment ses articles L.752-6 et R.752-6-1 et suivants ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;VU le décret 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnementdes commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandesd'exploitation commerciale ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfetdes Landes ;VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenudu formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée auI! alinéa de l'article L.752-6 du code de commerce et arrêté suivant du 4 janvier 2022 ;VU l'arrêté préfectoral DCPPAT/BDLIT n° 2021-148 du 6 mai 2021, portant I'habilitation àréaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code du commerce, àla SARL PROJECTIVE GROUPE ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-52 SG du 9 septembre 2025 donnant délégation designature, à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes;VU la demande reçue le 19 janvier 2026, formulée par la SARL PROJECTIVE GROUPE,sise 4 place de Regensburg à CLERMONT-FERRAND (63000), représentée par M.Bernard DERNE, son gérant;VU l'intégralité des pièces constituant le dossier ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
Préfecture des Landes - 40-2026-03-09-00002 - AP DCPPAT 2026-092 portant renouvellement de l'habilitation à réaliser l'analyse
d'impact à la SARL PROJECTIVE GROUPE 30
ARRETE :Article 1 - L'arrêté préfectoral DCPPAT/BDLIT n° 2021-148 du 6 mai 2021 est abrogé.Article 2 - La SARL PROJECTIVE GROUPE, sise 4 place de Regensburg à CLERMONT-FERRAND (63000), représentée par M. Bernard DERNE, son gérant, est habilitée pourréaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill alinéa de l'article L.752-6 du code decommerce.Article 3 - Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demanded'habilitation sont les suivantes :* M. Bernard DERNE,+ M. Jérôme BEAUDOT.Article 4 - Le numéro d'habilitation est le suivant : Al-R-32-2026-40.Il devra être mentionné sur l'analyse d'impact, au même titre que la date et lasignature de l'auteur de l'analyse.Article 5 - La durée de cette habilitation est fixée à cinq ans, à compter de la date duprésent arrêté, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble duterritoire du département.Article 6 - La demande de renouvellement de la présente habilitation devra êtredéposée trois mois avant la date d'expiration.Article 7 - Toute modification conduit à la mise à jour du dossier d'habilitationdéposé en préfecture.Article 8 - L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :* dans lequel lui-même ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre oustade que ce soit,* 'ila des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.yArticle 9 - L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plusles conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-6-1 du code du commerce.Article 10 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes est chargée del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont copie sera adressée au directeur adjoint départemental desterritoires et de la mer. Mont-de-Marsan, le — 9 MARS 2026Pour le préfet délégation,
phanie MONTEUIL
Préfecture des Landes - 40-2026-03-09-00002 - AP DCPPAT 2026-092 portant renouvellement de l'habilitation à réaliser l'analyse
d'impact à la SARL PROJECTIVE GROUPE 31
Voies et délai de recours:Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :- d'un recours gracieux auprès du préfet des Landes ;- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l'aménagement (CNAC)- bureau de l'aménagement commercial - direction générale des entreprises (DGE) - ministère del'économie et des finances - 61, boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application «Télérecours citoyen» accessible àpartir du site www.telerecours.fr
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d'impact à la SARL PROJECTIVE GROUPE 32
Préfecture des Landes
40-2026-03-09-00003
AP DCPPAT 2026-093 portant l'habilitation à
réaliser l'analyse d'impact à la SAS BERENICE
POUR LA VILLE ET LE COMMERCE
Préfecture des Landes - 40-2026-03-09-00003 - AP DCPPAT 2026-093 portant l'habilitation à réaliser l'analyse d'impact à la SAS
BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE 33
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrété DCPPAT-BAE n°2026-093portant I'habilitation à réaliser l'analyse d'impactmentionnée au III alinéa de l'article L.752-6 du code de commercepour la SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE
Le préfet,
VU le code du commerce et notamment ses articles L.752-6 et R.752-6-1 et suivants :VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et aufonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial etaux demandes d'exploitation commerciale ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfetdes Landes ;VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenudu formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée auIll alinéa de l'article L.752-6 du code de commerce et arrêté suivant du 4 janvier 2022 ;
signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes;VU la demande reçue le 19 février 2026, formulée par la SAS BERENICE POUR LAVILLE ET LE COMMERCE, sise 5 rue Chalgrin à PARIS (75116), représentée par M. RémyANGELO, son président;VU l'intégralité des pièces constituant le dossier ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
Préfecture des Landes - 40-2026-03-09-00003 - AP DCPPAT 2026-093 portant l'habilitation à réaliser l'analyse d'impact à la SAS
BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE 34
ARRETE :Article 1- La SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE, sise 5 rue Chalgrin aPARIS (75116), représentée par M. Rémy ANGELO, son président, est habilitée pourréaliser l'analyse d'impact mentionnée au III alinéa de l'article L.752-6 du code decommerce.Article 2 - Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demanded'habilitation sont les suivantes :* Mme Stéphanie DELALANDE,+ M. Victorien VINCENT,+ M. Pierre-Jean LEMONNIER,+ M. Cyril BERNABE-LUX.Article 3 - Le numéro d'habilitation est le suivant : Al-21-2026-40.Il devra être mentionné sur l'analyse d'impact, au même titre que la date et lasignature de l'auteur de l'analyse.Article 4 - La durée de cette habilitation est fixée à cinq ans, à compter de la date designature du présent arrêté, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable surl'ensemble du territoire du département.Article 5 - La demande de renouvellement de la présente habilitation devra êtredéposée trois mois avant la date d'expiration.Article 6 - Toute modification conduit à la mise à jour du dossier d'habilitationdéposé en préfecture.Article 7 — L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :* dans lequel lui-même ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titreou stade que ce soit,*__s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur devra être annexée à l'analyse d'impact par sonauteur.Article 8 - L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plusles conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-6-1 du code du commerce.Article 9 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes est chargée del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont copie sera adressée au directeur adjoint départemental desterritoires et de la mer. Mont-de-Marsan, le — 9 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,la secrétai générale,
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Préfecture des Landes - 40-2026-03-09-00003 - AP DCPPAT 2026-093 portant l'habilitation à réaliser l'analyse d'impact à la SAS
BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE 35
Voies et délai de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :- d'un recours gracieux auprès de la préfète des Landes ;- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l'aménagement (CNAC)- bureau de l'aménagement commercial - direction générale des entreprises (DGE) - ministère del'économie et des finances - 61, boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application «Télérecours citoyen» accessible àpartir du site www.telerecours.fr
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Préfecture des Landes - 40-2026-03-09-00003 - AP DCPPAT 2026-093 portant l'habilitation à réaliser l'analyse d'impact à la SAS
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Préfecture des Landes
40-2026-03-09-00004
AP DCPPAT 2026-094 portant habilitation à
établir le certificat de conformité à la SAS
BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE
Préfecture des Landes - 40-2026-03-09-00004 - AP DCPPAT 2026-094 portant habilitation à établir le certificat de conformité à la SAS
BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE 37
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DCPPAT-BAE n°2026-094portant l'habilitation en vue d'établir le certificat de conformitémentionnée au premier alinéa de l'article L752-23 du code de commerce,pour la SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE
Le préfet,
VU le code de commerce et notamment ses articles L.752-23 et R.752-44-2 et suivants ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandesd'exploitation commerciale ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet desLandes ;VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation à établir le certificat de conformité mentionné aupremier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce et son annexe modifiée ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-52 SG du 9 septembre 2025 donnant délégation de signatureà Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes;VU la demande reçue le 19 février 2026, formulée par la SAS BERENICE POUR LA VILLE ETLE COMMERCE, sise 5 rue Chalgrin à PARIS (75116) représentée par M. Rémy ANGELO, sonprésident ;CONSIDERANT les pièces justificatives transmises ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
Préfecture des Landes - 40-2026-03-09-00004 - AP DCPPAT 2026-094 portant habilitation à établir le certificat de conformité à la SAS
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ARRETE :Article 1- La SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE, sise 5 rue Chalgrin a PARIS(75116) représentée par M. Rémy ANGELO, son président, est habilitée pour établir lecertificat de conformité mentionné au Ill alinéa de l'article L.752-23 du code decommerce.Article 2 - Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitationsont les suivantes :* Mme Stéphanie DELALANDE,+ M. Victorien VINCENT,* M. Pierre-Jean LEMONNIER,+ M. Cyril BERNABE-LUX.Article 3- Le numéro d'habilitation est le suivant : CC-12-2026-40.Il devra être mentionné sur le certificat de conformité, au même titre que la date et lasignature de l'auteur de l'analyse.Article 4 - La durée de cette habilitation est fixée à cinq ans, à compter de la date designature du présent arrêté, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable surl'ensemble du territoire du département.Article 5 - La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être déposéetrois mois avant la date d'expiration.Article 6 - Toute modification conduit à la mise à jour du dossier d'habilitation déposé enpréfecture.Article 7 — L'organisme habilité ne peut pas établir le certificat de conformité d'un projet :* dans lequel lui-même ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stadeque ce soit,+ s'ila des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur devra être annexée au certificat de conformité par sonauteur.Article 8 - L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2 ducode du commerce.Article 9 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes est chargée de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dontcopie sera adressée au directeur adjoint départemental des territoires et de la mer.Mont-de-Marsan, le — 9 MARS 2026
Préfecture des Landes - 40-2026-03-09-00004 - AP DCPPAT 2026-094 portant habilitation à établir le certificat de conformité à la SAS
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Voies et délai de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :- d'un recours gracieux auprès de la préfète des Landes ;- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l'aménagement (CNAC) -bureau de l'aménagement commercial - direction générale des entreprises (DGE) - ministère de l'économie etdes finances - 61, boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application «Télérecours citoyen» accessible à partir dusite www.telerecours.fr
Préfecture des Landes - 40-2026-03-09-00004 - AP DCPPAT 2026-094 portant habilitation à établir le certificat de conformité à la SAS
BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE 40
Préfecture des Landes
40-2026-03-09-00005
AP DCPPAT 2026-095 modifiant l'habilitation à
réaliser l'analyse d'impact à la SARL
LINEAMENTA
Préfecture des Landes - 40-2026-03-09-00005 - AP DCPPAT 2026-095 modifiant l'habilitation à réaliser l'analyse d'impact à la SARL
LINEAMENTA 41
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DCPPAT-BAE n°2026-095modifiant l'arrêté DCPPAT-BAE n°2025-498 du 17 octobre 2025relatif au renouvellement de I'habilitation à réaliser l'analyse d'impactmentionnée au III alinéa de l'article L.752-6 du code de commercepour la SARL LINEAMENTA
Le préfet,
VU le code du commerce et notamment ses articles L.752-6 et R.752-6-1 et suivants ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;VU le décret 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnementdes commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandesd'exploitation commerciale ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfetdes Landes ;VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19juin 2019 fixant le contenudu formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée auIll alinéa de l'article L.752-6 du code de commerce et arrêté suivant du 4 janvier 2022 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-52 SG du 9 septembre 2025 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes;VU l'arrêté préfectoral DCPPAT-BAE n° 2025-498 du 17 octobre 2025, portantrenouvellement de l'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill del'article L752-6 du code du commerce, à la SARL LINEAMENTA ;VU la demande reçue le 24 février 2026, formulée par la SARL LINEAMENTA, siseBOO1, 15 avenue des Près de Garonne à VILLENAVE D'ORNON (33140), représentéepar Mme Marion LACOMBE, sa gérante ;VU l'intégralité des pièces constituant le dossier ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
Préfecture des Landes - 40-2026-03-09-00005 - AP DCPPAT 2026-095 modifiant l'habilitation à réaliser l'analyse d'impact à la SARL
LINEAMENTA 42
ARRÊTE :Article 1- L'article 2 de l'arrêté préfectoral DCPPAT-BAE n° 2025-498 du 17 octobre2025 est modifié comme suit :« La SARL LINEAMENTA, sise BOO1, 15 avenue des Près de Garonne à VILLENAVED'ORNON (33140), représentée par Mme Marion LACOMBE, sa gérante, est habilitéepour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III alinéa de l'article L.752-6 du codede commerce ».Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral DCPPAT-BAE n° 2025-498 du17 octobre 2025 restent inchangées.Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant àcompter de sa notification :- d'un recours gracieux auprès du préfet des Landes ;- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale del'aménagement (CNAC) - bureau de l'aménagement commercial, direction généraledes entreprises (DGE) - ministère de l'Économie et des finances - 61 boulevardVincent Auriol à PARIS CEDEX 13 (75703);- d'un recours gracieux devant le tribunal administratif de Pau.Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes est chargée del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont copie sera adressée au directeur adjoint départemental desterritoires et de la mer.
Mont-de-Marsan, le ... q MARS 2026Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale,
Préfecture des Landes - 40-2026-03-09-00005 - AP DCPPAT 2026-095 modifiant l'habilitation à réaliser l'analyse d'impact à la SARL
LINEAMENTA 43
Préfecture des Landes
40-2026-03-09-00006
AP DCPPAT 2026-096 modifiant l'habilitation à
établir le certificat de conformité à la SARL
LINEAMENTA
Préfecture des Landes - 40-2026-03-09-00006 - AP DCPPAT 2026-096 modifiant l'habilitation à établir le certificat de conformité à la
SARL LINEAMENTA 44
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DCPPAT-BAE n°2026-096modifiant l'arrêté DCPPAT-BAE n°2025-497 du 17 octobre 2025relatif au renouvellement de l'habilitation en vue d'établir le certificat de conformitémentionnée au premier alinéa de l'article L752-23 du code de commerce,pour la SARL LINEAMENTA
Le préfet,
VU le code de commerce et notamment ses articles L.752-23 et R.752-44-2 et suivants ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandesd'exploitation commerciale ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet desLandes ;VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation à établir le certificat de conformité mentionné aupremier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce et son annexe modifiée ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-52 SG du 9 septembre 2025 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes;VU l'arrêté préfectoral DCPPAT-BAE n° 2025-497 du 17 octobre 2025 portant renouvellementde I'habilitation à réaliser le certificat de conformité mentionné au III de l'article L752-23 ducode du commerce, à la SARL LINEAMENTA;VU la demande reçue le 23 février 2026 formulée par la SARL LINEAMENTA, B001, 15avenue des Près de Garonne à VILLENAVE D'ORNON (33140), représentée par MmeMarion LACOMBE, sa gérante ;CONSIDERANT les pièces justificatives transmises ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes;
Préfecture des Landes - 40-2026-03-09-00006 - AP DCPPAT 2026-096 modifiant l'habilitation à établir le certificat de conformité à la
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ARRETE :Article 1 - L'article 2 de l'arrêté préfectoral DCPPAT-BAE n° 2025-497 du 17 octobre 2025 estmodifié comme suit :« La SARL LINEAMENTA, BO01, 15 avenue des Près de Garonne a VILLENAVE D'ORNON(33140), représentée par Mme Marion LACOMBE, sa gérante, est habilitée pour établir lecertificat de conformité mentionné au Ill alinéa de l'article L.752-23 du code decommerce ».Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral DCPPAT-BAE n° 2025-497 du 17octobre 2025 restent inchangées.Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant acompter de sa notification :- d'un recours gracieux auprès du préfet des Landes ;- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale del'aménagement (CNAC) - bureau de l'aménagement commercial, direction générale desentreprises (DGE) - ministère de l'Économie et des finances - 61 boulevard Vincent Auriolà PARIS CEDEX 13 (75703);- d'un recours gracieux devant le tribunal administratif de Pau.Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes est chargée de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dontcopie sera adressée au directeur adjoint départemental des territoires et de la mer.
Mont-de-Marsan, le — Q MARS 2026Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale,
Préfecture des Landes - 40-2026-03-09-00006 - AP DCPPAT 2026-096 modifiant l'habilitation à établir le certificat de conformité à la
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