| Nom | RAA N° 971-2026-503 publié le 20 novembre 2026 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de Guadeloupe |
| Date | 20 novembre 2026 |
| URL | https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/37991/271832/file/RAA%20N%C2%B0%20971-2026-503%20publi%C3%A9%20le%2020%20novembre%202026.pdf |
| Date de création du PDF | 20 novembre 2026 à 13:05:42 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 20 novembre 2026 à 09:24:40 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2026-503
PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2026
Sommaire
DCL /
971-2026-11-16-00015 - Arrêté portant institution de la commission
d'établissement des listes électorales
en vue de l'élection
partielle des membres du collège n° 1 « chefs d'exploitation et
assimilés »
de la chambre d'agriculture de la Guadeloupe (4
pages) Page 3
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DCL
971-2026-11-16-00015
Arrêté portant institution de la commission
d'établissement des listes électorales
en vue de l'élection partielle des membres du
collège n° 1 « chefs d'exploitation et assimilés »
de la chambre d'agriculture de la Guadeloupe
DCL - 971-2026-11-16-00015 - Arrêté portant institution de la commission d'établissement des listes électorales
en vue de l'élection partielle des membres du collège n° 1 « chefs d'exploitation et assimilés »
de la chambre d'agriculture de la Guadeloupe
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E 3 Secrétariat général
PREEL GION Direction de la citoyenneté et de la légalité
GUADELOUPE Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté SG/DCL/BRGE du 16 NOV, 2026
portant institution de la commission d'établissement des listes électorales
en vue de l'élection partielle des membres du collège n° 1 « chefs d'exploitation et assimilés »
de la chambre d'agriculture de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article R.511-16 ;
le décret n° 2024-817 du 8 juillet 2024 relatif à la composition des chambres d'agriculture et à
l'élection de leurs membres ;
le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - (M. DEVIMEUX Thierry) ;
le décret du 10 juin 2026 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la
Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (groupe Il) - monsieur ROUCHOUSE ;
l'arrêté préfectoral SG/BCI du 30 juin 2026 portant délégation de signature à monsieur Clément
ROUCHOUSE, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe Administration générale —
Ordonnancement secondaire - Permanence ;
l'arrêté du 3 novembre 2026 portant convocation des électeurs pour l'élection des membres du
collège n° 1 « chefs d'exploitation et assimilés » de la chambre d'agriculture de la Guadeloupe ;
la désignation faite par le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
la désignation faite par le président du conseil départemental de la Guadeloupe ;
la désignation faite par le directeur général de la caisse générale de sécurité sociale de la
Guadeloupe ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
DCL - 971-2026-11-16-00015 - Arrêté portant institution de la commission d'établissement des listes électorales
en vue de l'élection partielle des membres du collège n° 1 « chefs d'exploitation et assimilés »
de la chambre d'agriculture de la Guadeloupe
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Arréte
Article 1° - Une commission d'établissement des listes électorales est instituée dans le département
de la Guadeloupe a l'occasion de l'élection des membres de la chambre d'agriculture collège n° 1
« chefs d'exploitation et assimilés » dont le siége est fixé a la préfecture de Basse-Terre.
Article 2 - Cette commission se compose comme suit :
Membres avec voix délibérative
Président : Le Préfet ou son représentant
Titulaire : Monsieur Thomas GOBE, directeur de la citoyenneté et de la légalité
Suppléants :
* Monsieur Stephen JEANNE, adjoint au chef du bureau de la réglementation générale et des
élections
¢ Madame Christéle LESCOAT, responsable de l'appui à la gouvernance publique auprès du
Directeur de la citoyenneté et de la légalité
Le directeur de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt
Titulaire : Monsieur Olivier DEGENMANN, directeur
Suppléants :
+ Monsieur Francois LETOUBLON, directeur adjoint
* Monsieur Alexandre DUCROT, chef de service économie agricole
Un maire désigné par le conseil départemental
Titulaire : Monsieur Blaise MORNAL, maire de la commune de Petit-Canal
Un représentant de la caisse générale de sécurité sociale (CGSS)
Titulaire : Monsieur Pierre HAMIDOUCHE, sous-directeur de la DMSA
Suppléant : Madame Véronique LEOGANE, responsable du service appui au pilotage de la DMSA.
Membres avec voix consultative
Sont également membres avec voix consultative, pour participer aux travaux relatifs à
l'établissement des listes électorales, les personnes ci-après nommées par le préfet. Ils sont désignés
parmi les personnes ayant vocation à être inscrites sur les listes électorales.
Pour l'établissement des listes électorales des électeurs individuels :
Des représentants des exploitants agricoles et assimilés désignés, à raison d'un par organisation, sur
proposition des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées dans le
département en application de l'article R. 514-37 du CRPM :
Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles Guadeloupe (FDSEA)
Titulaire : Monsieur Anais POMPILIUS, président de la FDSEA de Guadeloupe
Suppléant : Madame Catherine AUBERY représentante de la FDSEA Guadeloupe
Mouvement de coordination et de défense des exploitations agricoles familiales Guadeloupe (MODEF)
Titulaire : Madame Lynda KICHENASSAMY, représentante MODEF
Suppléant : Madame Violanes VICTOIRE, représentante MODEF
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en vue de l'élection partielle des membres du collège n° 1 « chefs d'exploitation et assimilés »
de la chambre d'agriculture de la Guadeloupe
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Union des Producteurs agricoles de la Guadeloupe (UPG)
Titulaire : Monsieur Alex BANDOU, secrétaire général de l'UPG
Suppléant: Monsieur Fred MONTAUBAN, représentant l'Union des Producteurs agricoles de
la Guadeloupe (UPG)
Coordination rurale Guadeloupe
Titulaire : Monsieur Franck SOUPRAYEN, président de la coordination rurale de Guadeloupe
Suppléant : Madame Soualine BABOULALL
Syndicat des jeunes agriculteurs
Titulaire : Monsieur Yoan CABIDOCHE, représentant du syndicat des jeunes agriculteurs
Suppléant : Monsieur Jérémie Antoine PIRBAKAS
Article 3 - Le secrétariat sera assuré par la chambre d'agriculture.
Article 4 - La commission se réunit sur convocation de son président dans les conditions fixées par
le présent arrêté. Elle peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît nécessaire.
Article 5- En application des dispositions des articles R.511-8, R.511-12 et R.511-17 du code rural et
de la pêche maritime, la commission d'établissement des listes électorales est chargée :
- de préparer, commune par commune et pour le collège n°1 « chefs d'exploitation et assimilés »
d'électeurs individuels, la liste provisoire des électeurs sur laquelle figurent leurs noms, prénoms,
lieu de naissance, domicile ou résidence, et le canton du lieu de vote, en prenant pour base la
dernière liste établie. Chaque maire indique à la commission les noms des électeurs qu'il convient
de retirer de l'ancienne liste en raison du décès, du départ de la commune ou de la perte des droits
civils et politiques de ces derniers. La commission met également à jour la liste des demandes
d'inscription transmises en application de l'article R. 511-12.
En outre, la commission peut également utiliser toutes autres sources d'information dont elle
pourrait disposer.
_ d'inscrire d'office les électeurs dont la capacité électorale lui est connue, même s'ils n'ont pas
demandé leur inscription et de procéder aux radiations. Elle inscrit également sur cette liste les
personnes qui rempliront les conditions requises avant la clôture définitive de la liste. Elle peut
exiger des intéressés toute pièce de nature à justifier de leur qualité pour être inscrits sur la liste
électorale.
_ de statuer sur les propositions de modifications des listes provisoires et les réclamations ;
_ de notifier à tout électeur, en cas de dualité de choix pour l'instruction dans un collège, la
décision prise par la commission conformément à l'option choisie par l'électeur.
- de tenir un registre de toutes ses décisions et de mentionner les motifs et pièces à l'appui.
_ de dresser des listes électorales définitives ;
_ transmettre à chaque mairie un exemplaire de la liste provisoire des électeurs de la commune
pour le collège n° 1 « chefs d'exploitation et assimilés » ;
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en vue de l'élection partielle des membres du collège n° 1 « chefs d'exploitation et assimilés »
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~ transmettre la liste provisoire à la chambre d'agriculture qui en assure la mise à disposition du
public pour consultation.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis en ligne sur le site Internet de la
préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 16 NOV, 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
<<...
C amént ROUCHBUSE F
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif - dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours ci-
toyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Adresse postale : Palais d'Orléans - Rue Lardenoy — 97 100 - BASSE-TERRE
STANDARD : 05 90 99 39 00 - SITE INTERNET : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
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