AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2025-226
PUBLIÉ LE 16 MAI 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2025-05-16-00002 - Arrêté portant régularisation de la procédure
d'instruction de la demande d'autorisation de la société BIEVER à
Bozouls en réponse à la décision du Tribunal administratif de
Toulouse du 17 mai 2024 (4 pages) Page 3
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Préfecture de l'Aveyron
12-2025-05-16-00002
Arrêté portant régularisation de la procédure
d'instruction de la demande d'autorisation de la
société BIEVER à Bozouls en réponse à la décision
du Tribunal administratif de Toulouse du 17 mai
2024
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-05-16-00002 - Arrêté portant régularisation de la procédure d'instruction de la demande
d'autorisation de la société BIEVER à Bozouls en réponse à la décision du Tribunal administratif de Toulouse du 17 mai 2024 3
ExPREFETEDE L'AVEYRONLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie

Arrêté n° du 16 mai 2025
portant régularisation de la procédure d'instruction de la demande d'autorisation de la société
BIEVER à Bozouls en réponse à la décision du Tribunal administratif de Toulouse du 17 mai 2024
La Préfète de l'Aveyron
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment son titre VIII du livre Ier, ses titres I et II du livre II ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu la nomenclature des installations classées prise en application de l'article L.511-2 et la
nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration
en application des articles L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD en qualité de préfète de l'Aveyron ;
Vu le décret du Président de la République du 28 août 2023 portant nomination de Madame Véro -
nique ORTET secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, sous-préfète de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté préfectoral n°12-2025-04-14-00002 du 14 avril 2025 po rtant délégation de signature à
Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté préfectoral n°12-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 portant autorisation à la société
BIEVER d'exploiter une unité de méthanisation de déchets organiques située au lieu-dit « Le
Causse » sur la commune de BOZOULS (12340) et de procéder à l'épandage des digestats ;
Vu la requête et les mémoires, enregistrés le 18 septembre 2023, le 24 novembre 2023, le 5 janvier
2024 et le 27 février 2024, de l'association Bozouls Comtal Citoyens, de l'association Le Comité
Causse Comtal et autres requérants demandant l'annulation de l'autorisation préfectorale du 18
juillet 2023 ;
Vu le jugement avant dire droit n°2305638 du tribunal administratif Toulouse en date du 17 mai
2024 ;
Vu le courrier de Monsieur le Préfet de l'Aveyron, en date du 20 juin 2024, demandant à la SAS
BIEVER de compléter son étude d'impact associée au dossier de demande d'autorisation
d'exploiter du projet en date du 16 décembre 2021 ;
Vu le dossier de compléments de l'étude d'impact déposé par la SAS BIEVER le 14 novembre 2024 ;
Vu la saisine de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) en date du 15 novembre
2024 ;
Vu l'avis de la MRAe en date du 13 janvier 2025 ;
Vu la réponse de la SAS BIEVER en date du 12 février 2025 sur l'avis de la MRAe ;
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Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 18 février 2025 proposant la mise
à l'enquête publique complémentaire du dossier de compléments de l'étude d'impact déposé par
la SAS BIEVER ;
Vu la saisine du tribunal administratif de Toulouse en date du 25 février 2025 demandant la
désignation d'un commissaire-enquêteur ;
Vu la décision n° E25000025/31 du 4 mars 2025 de Madame la présidente du tribunal administratif
de Toulouse désignant Madame Catherine FUERTES en qualité de commissaire-enquêteur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 12-2025-03-20-00001 en date du 20 mars 2025 relatif à l'ouverture d'une
enquête publique complémentaire d'une durée de 16 jours du 8 avril 2025 au 23 avril 2025 portant
sur le dossier de compléments de l'étude d'impact déposé par la SAS BIEVER ;
Vu la saisine pour avis des collectivités territoriales concernées en date du 20 mars 2025 ;
Vu le registre d'enquête publique complémentaire ;
Vu l'avis du commissaire enquêteur dans son rapport transmis le 12 mai 2025 ;
Vu les avis émis par les conseils municipaux des communes de Bozouls, Bessuejouls, Espalion et
Gabriac et la communauté de commune Comtal, Lot et Truyère ;
Considérant que le tribunal administratif de Toulouse a relevé dans sa décision susvisée plusieurs
vices portant sur l'insuffisance de l'évaluation environnementale ;
Considérant que le tribunal administratif de Toulouse a décidé de surseoir à statuer et d'accorder à
Madame la Préfète de l'Aveyron un délai d'un an pour lui permettre de produire au tribunal une
mesure de régularisation des vices constatés ;
Considérant que l'autorité environnementale a été consultée sur le dossier de compléments de
l'étude d'impact ;
Considérant que l'avis de l'autorité environnementale confirme que la nouvelle version de l'étude
d'impact permet d'identifier précisément les incidences potentielles du projet ;
Considérant que l'avis de l'autorité environnementale susvisé ainsi que la réponse du pétitionnaire
du 12 février 2025 à ce dernier ont été soumis à l'enquête publique réglementaire ;
Considérant que l'enquête publique complémentaire portait uniquement sur le dossier de
compléments de l'étude d'impact ;
Considérant que le dossier d'enquête publique initiale a également été mis à la disposition du
public lors de l'enquête publique complémentaire ;
Considérant que l'enquête publique complémentaire s'est déroulée conformément aux dispositions
de l'article R.123-9 à R.123-12 du Code de l'environnement ;
Considérant les avis défavorables des conseils municipaux des communes de Bozouls, Espalion et
Gabriac et celui de la communauté de commune Comtal, Lot et Truyère ;
Considérant l'avis favorable du conseil municipal de la commune de Bessuejouls ;
Considérant l'avis favorable sans réserve de la commissaire-enquêteur ;
Considérant que l'avis de la commissaire-enquêteur indique que le cumul de l'unité de
méthanisation, du chemin d'accès et de la pose de la canalisation aura un impact raisonnable sur
l'environnement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture
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ARRÊTE
Article 1
Les vices de la procédure d'instruction identifiés par le Tribunal administratif portant sur
l'insuffisance de l'étude d'impact et sur l'évaluation environnementale des conditions d'accès au
site et du raccordement au réseau de gaz sont régularisés par les compléments apportés à l'étude
d'impact, par l'avis rendu par l'autorité environnementale, par l'enquête publique complémentaire
et par la consultation des collectivités territoriales.
Article 2
Les éléments issus de la procédure de régularisation sur les points spécifiques liés aux conditions
d'accès au site et au raccordement au réseau de gaz ne sont pas de nature à modifier l'arrêté
d'autorisation du 18 juillet 2023 susvisé qui demeure en vigueur.
Article 3 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de TOULOUSE :
1° par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
Le tiers auteur d'un recours contentieux ou d'un recours administratif, est tenu, selon le cas, à
peine d'irrecevabilité, ou de non prorogation du délai de recours contentieux, de notifier celui-ci à
l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision par lettre recommandée avec accusé de
réception, dans un délai de quinze jours francs à compter, selon le cas, du dépôt du recours
contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.
Article 4 - Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R.181-44 du Code de l'environnement :
1° une copie de l'arrêté est déposée à la mairie de Bozouls et peut y être consultée ;
2° un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de Bozouls pendant une durée minimum
d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins
du maire ;
3° l'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été
consultées en application de l'article R.181-38 du Code de l'environnement, à savoir :
Bozouls, Bessuejouls, Espalion, Gabriac et la communauté de communes Comtal, Lot
Truyère ;
4° l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l'Aveyron pendant une durée
minimale d'un mois.
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Article 5 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le maire de Bozouls, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie et l'inspection des installations
classées pour la protection de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète de l'Aveyron,
et par délégation,
la secrétaire générale
Signé
Véronique ORTET
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