PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2026-252
PUBLIÉ LE 12 OCTOBRE 2026
Sommaire
Direction des Douanes /
80-2026-10-06-00010 - Décision 2026-6 du 6 octobre 2026 portant
délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane (38 pages) Page 3
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest /
80-2026-10-12-00002 - Arrêté permanent portant caractérisation des
échangeurs et prescription des limitations de vitesse applicables sur l'A28
dans le département de la Somme (4 pages) Page 42
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest / Pôle juridique
80-2026-10-12-00005 - Arrêté n° 2026-107 portant subdélégation
de signature en matière de police de la circulation pour le département
de la Somme (2 pages) Page 47
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2026-10-12-00003 - Arrêté n°2026-788 autorisant captation,
enregistrement, transmission d'images au moyen de caméras installées
sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure (3
pages) Page 50
80-2026-10-12-00004 - Arrêté n°2026-789 autorisant captation,
enregistrement et transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité
intérieure (3 pages) Page 54
80-2026-10-12-00001 - Arrêté portant interdiction de navigation,
d'activités nautiques et de circulation sur le domaine public maritime -
sur l'Authie, secteur des communes de Waben (62180) et Quend (80120) (4
pages) Page 58
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP /
80-2026-10-08-00004 - Décision du 1er octobre de la commission
départementale d'aménagement commercial de la Somme portant
sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale sans
permis de construire présentée par les sociétés D3B IMMOBILIERE
et DOG80 en vue de la création d'un magasin à l'enseigne
« JMT » à DOULLENS (4 pages) Page 63
2
Direction des Douanes
80-2026-10-06-00010
Décision 2026-6 du 6 octobre 2026 portant
délégation de signature dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de
contribution indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane
Direction des Douanes - 80-2026-10-06-00010 - Décision 2026-6 du 6 octobre 2026 portant délégation de signature dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Amiens
39 RUE PIERRE ROLLIN
BP 90009 CEDEX 3 AMIENS
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivic par : DELESTREES Jean-
Christophe
Téléphone : 09 70 27 11 00
Télécopie : 03 22 46 40 13
Mél: dr-picardie@douane.finances.gouv.fr
AMIENS, LE 6 OCT. 2026
Version anonymiséc de la décision 2026/6 du directeur régional à
AMIENS portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à LILLE dans les domaines gracieux et contentieux
en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions cn matière de douanc ct d'argent liquide.
Vu le code général des impôts ct notamment son article 408 de l'annexe II ct ses articles 212 ct
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 1..613-1 et R.613-1 à R.613-3 ;
Décide
Article 1er — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
intcrrégional à LILLE, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à
réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 ct L 283
du livre des procédures fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droits
suite à erreur sur l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de
contributions indirectes, ct pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même
annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional 4 LILLE, les décisions de nature gracicusce (décision sur les demandes de décharge
de responsabilité solidaire de l'article 1.247 du livre des procédures fiscales, modération
d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'une
demande de modération ou d'unc demande de transaction, remise d'amende fiscale, de
majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d'unc demande ct conclusion d'une
transaction de l'article 1..613-1 du code des douanes) en matière de contributions indirectes, et
pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe IT en euros ou pour
des montants illimités.
Article 3 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LILLE, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions
indirectes, ct pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des
marchandises qui sont mentionnés en curos dans cette même annexc IIL.
Direction des Douanes - 80-2026-10-06-00010 - Décision 2026-6 du 6 octobre 2026 portant délégation de signature dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane 4
Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'ermploi
(matricules} figurent ca annexe EV de fa présente décision à l'effe{ de signer, au nom du directeur
intervégional à LILLE, ics actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux
voyageurs en Matière de contravention ct de délit douaaicrs pour ics montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe TV en euros. |
Article 5 -- Délégation est donnée aux agents dont Jes numéros de commission d'emploi
(niatricuics) figurent cn annexe VY de {a présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
intenégional à LILLE, les actes transactionncls définitifs et les ratifications d'actes
{ransactinmels provisoires en matiére de contravention ct de délit douaniers, pour les montants
qui sont mentionnés dans celte méme annexe V en euros où sont HHniités.
Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commussion d'emploi
{matricules) figurent cn annexe V1 de fa présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LILLE, Ics transactions cn matière de contravention et de délit douaniers pour les
montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI ca curos ou sont illimités.
Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les nameéros de commassion Templo
{matricules} figurent ea annexe VII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à LILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
fransachonucls provisoires cn matiére de contrefaçon pour ies montants qui sont mentionnés dans
cette même annexe VEL cn curos ou sont illimités.
Article 8 — Délévation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
{matricules} figurent en annexe V]IT de fa présente décision à effet de signer, au nom du
dirceteur Interrégional à LLLLE, les transactions en matiére de contrefaçon pour les montants qui
sont mentionnés dans cette même annexe VH en euros ou sont illimités.
Article 9 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
{matricutes) figurent en annexe FX de la présente décision à l'ctfet de signer, au nom du directeur
interrégional à EEE, les actes (ransactionnels définitifs ci les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés
dans cette même annexe LX en euros ou sont 1Himités.
Article H Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(malricules) figurent en annexe X de la présente décision à l'eftet de signer, au nom du directeur
interrégional à LILLE, les transactions en matière @ argent Hquidc pour ics montants qui sont
mentionnés dans celte même annexe X en euros ou sont ilimités.
Asticic 11 -- La présente décision sera publiée au recueif des actes administratifs du département
du siége de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace ja précédente décision
porlant le méme objet.
1 mn,
Le diroctéir églonal
Jsan-Gnristcpho STRÈES
————
se ~
Direction des Douanes - 80-2026-10-06-00010 - Décision 2026-6 du 6 octobre 2026 portant délégation de signature dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane 5
Version anonymisée de l Annexe I à la décision n° 2026/6 du 6 oct. 2026 du directeur régional
DELESTREES Jean-Christophe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,
dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une
identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d'emploi (matricule) | Décharge | Recouvrement | Rejet | Restitution | Réduction
Direction des Douanes - 80-2026-10-06-00010 - Décision 2026-6 du 6 octobre 2026 portant délégation de signature dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane 6
Version anonymisée de P Annexe TT à la décision n° 2026/6 du 6 oct. 2026 du directeur régional
DELESTREES Jean-Christophe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymiséc de Pannexe IT reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de Ja version non anonymiséc de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes ct son équivalent sous unc forme anonymiséc, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision-de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction de l'article L.613-1 du code des douanes
Numéro de commission d'emploi (matricule) Décharge Modération Rejet FERA Transaction
Matricule 40717 [illimité illimité illimité [illimité 40000
Matricule 42311 illimité illimité illimité illimité 150000
Matricule 42469 0 0 0 0 40000
Matricule 44948 0 0 L 0 0 30000 nn
Matricule 44988 0 0 0 0 30000
Matricule 45138 oe illimité [illimité illimité lillimité [40000
Matricule 45841 0 0 0 0 20000
Matricule 50068 . 0 0 fo 0 20000
Matricule 50203 0 0 0 0 30000
Matricule 50440 0 0) 0 0 20000
Matricule 50949 0 0 0 0 40000
Matricule 51654 illimité illimité illimité illimité 40000
Matricule 51664 illimité illimité [illimité lilimié [40000
Matricule 51980 0 0 0 0 30000
Matricule 51982 0 0 0 0 30000
Matricule 52772 illimité illimité illimité [illimité 40000
Matricule 52795 | 0 0 0 0 30000
Matricule 52908 0 0 0 0 30000
Matricule 53192 0 0 0 0 30000
Matricule 53431 0 0 0 0 30000
Matricule 53478 0 0 0 0 30000
Matricule 53602 illimité illimité illimité lillimité [40000
Matricule 53614 0 0 0 Io 30000
Matricule 53688 0 0 0 0 30000 |
Matricule 53880 0 0 0 0 30000
Matricule 53911 0 0 0 0. 30000
Matricule 54308 0 0 0 0 30000
Matricule 54366 0 0 lo 30000
Matricule 54551 0 0 0 30000
Matricule 54552 0 0 0 0 7 20000
Matricule 54655 0 0 0 0 30000
Direction des Douanes - 80-2026-10-06-00010 - Décision 2026-6 du 6 octobre 2026 portant délégation de signature dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane 7
Matricuie 54742 t} {} 0 SHO
Matricule 54984 0 0 0 0 30000
Matricule 55040 0 6 0 30000
Matricule 55536 ô { | 300800
Matricule 55562 f) 6 | 0 40000 a
Matricule 55652 0 0 û 30000
Matricnte 55724 0 0 0 30000
'Matricuic 55746 0 Q 0 Ch 20000
Matricule 55903 Mimité Litlimité Mivoé lilimité |40000
Matrienie 55938 lo rt 0 0 40000
Malrivule 56666 G | 0 Û (4: 20300003
Matricule 57131 iimité limité limité litéoité 150000
Matricole 57208 6 lo 6 0 30600
Matricule 87254 0 0 if) f 30000
Mutricute 57361 | 0 0 0 130000
Matricule 57450 0 0 ly 0. 30000
Matriente $7604 'Tite = atime [iimité [itimus [anon
Matricute 57706 0 _ G 0 {} 46000
Matricule 57824 6 0 o 8 20000
Matricule 57877 } 0 0 30000
Matricule 57884 0" 0 0 {} 200003
Matricule 57998 7 6 {} ( : 30000
Matricule 58074 0 0. lo 20000
Matricule 54662 go la G 30000
Matricule 59192 0 0 6 0 30000
Matricule 59462 le . 0 3000)
Matricule 534 k¢ 0 : fh 0 10 3{HHH)
ee ; | Pome ; poe
Matricule 59706 0 0 G SOCHHO
Matricule 39842 0 ü 30000
Matricule 60027 6 0 } | 0 A0G0
Matricule 60391 imite lifimité iimté {ülimité [150000
Matricule 60623 6. o 0 0 40000
Matricule GO74R û 0 0 6 "T30000
— ae ne
Matricule 60808 - 16 30000
Matricule 60924 0 0 ec 0 ee
oe : a , mn
Matricute 61100 6. 0 lo 20000
Matricnie 61229 o L LE, G () 361000
Matricule 61558 a 0 te 20000
Matricule 61632 lo 0 0 30000
Direction des Douanes - 80-2026-10-06-00010 - Décision 2026-6 du 6 octobre 2026 portant délégation de signature dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane 8
Matricuic 61780 Q G {} {} 40000)
Matricule 61812 0 6 0 0 30000
Matricute 61834 0 0 0 { 30900
Matricule 62416 0 6 0 0 30000
Matricule 62489 0 0 Q 0 40000
Matricule 62587 o - | { [4 { 20008
Matricule 62694 0 20000
Matricule 62747 0 0 30000
Matricule 62814 0 0. 0 20000
Matricule 63259 {} - 0 | 20000
Matricule 63438 { { (é] (4! 20000
Matricule 63442 0 | 0 0 0 30000 a
Matricule 63750 0 0 0 0 20000
Matricule 63790 | 0 ü lod 28008
Matricule 63940 0 0 'lo |?o000
Matricule 63960 ( .) 0 ( 20000
Matricuic 64612 0 | 0. 0 G ZOUHH
Matricule 64187 () () 0 Q 30000
Matricule 64351 0. 0 6 30000
Matricnke 64496 L 0 : 0 30000
Matricuic 64498 () (} {} 30(HH}
ere , ; es
Matricule 64732 0. 0 0 Q 20000
eee . . i; "pom —
Matricule 65210 (3 0 (} LL }30000
Matricute 65454 le. ( 0 6 20000
es = de. ee
mm x - —
Matriente 65667 0 0 30000
Matricule 65850 () ( Q 30000
Matricule 65984 0 0 20000
Matricule 66336 0 0 0. 30000
Matricule 66412 () (} (} {} 30000
Matricute 66731 0 7 0 0 0 20000 DS a
Matricule 66826 (3 ( 0) Oo 20000
Matricule 66936 lo 6 0 0 ~~ T0800
Mutricule 67078 (3 {} 0 0 7 30000
Matricule 67164 lo 0} 0) 0 20000
Matriente 67232 0 0 0 0 |20006
Mairicule 67414 Q 0 0 0 20000
Matricule 67425 0 0. | 40000
— ; ae Pa soon
Matricule 67520 'lo. "le 0 r 20000
Matricnte 67548 0 0. 0 0 20000 2ti«s"
Direction des Douanes - 80-2026-10-06-00010 - Décision 2026-6 du 6 octobre 2026 portant délégation de signature dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane 9
Matricule 67562 t) 0) LL é) 3tKHH)
Matricule 67666 0 |o ü 0. 20000
Matricule 67690 (} L ( 7 26060
[Matricule 67844 0 6. 0 0 20000
Matricule 67852 a 0 Ch 20000
Matricule 67870 6 0 Q 0. 20000
Matrieule 67872 ) 0. | 0 2tKMH)
Matricule 67882 oO 0 0 bp 30000 7
Matricule 47888 ( {} 30000
Matricule 67908 | {} i} G 30000
Matricule 67914 lo 30000
Matricnte 67984 () { 20000 OO
Matricule 68092 ) (} 20000
Matricule 68156 0 0 0 20000
Matriente 68160 0 'lo 0 0 20000
Matricule 48376 ( 8) | 0 | 20000
Matricule 68508 {} Oo _ G 26600
Matricule 68524 0 0 0 20000
Matricute 686GD () {) 20009 |
Matricule 65671 0) 0) Ô 40000
Matricule 68710 8 0 0 0 21H00
Matrienle 68780 0 Q 0 ~~ $0000
Matricule 68786 Ü i} 0 | 26000
[Matricule 68826 0 "ip 10 Q 20000
Matricule 69028 0 10 0 0 | 30000
Matricule 69316 0 0 6 | 20000
Matricue 69328 Q 6. 0. 0 20000
Matricute 69362 joe 0 20000
er | a sc000
Matricule 69394 0 0 0 20000
Matricule 69402 0 0 0 0 20000
Matricule 70133 00—=—O o | 0 ü o 20000
Matricule 90217 0 oO o 0. 30000
Direction des Douanes - 80-2026-10-06-00010 - Décision 2026-6 du 6 octobre 2026 portant délégation de signature dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane 10
Version anonymisée de Annexe III à la décision n° 2026/6 du 6 oct. 2026 du directeur régional
DELESTREES Jean-Christophe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de Pannexe LI reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre unc identité réclle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punic de cing ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes ct de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Re Droits fraudés SERRE Sri
Matricule 40717 15000 7500 1500 15000
Matricule 42311 15000 7500 1500 15000
Matricule 42469 15000 7500 [1500 15000 =
Matricule 44948 15000 7500 1500 15000
Matricule 44988 | 15000 7500 1500 = [15000
Matricule 45138 15000 7500 1500 15000
Matricule 45841 15000 7500 1500 15000
Matricule 50068 15000 7500 1500 15000
Matricule 50203 15000 7500 1500 15000
Matricule 50440 15000 7500 1500 © 15000
Matricule 50949 15000 7500 1500 15000
Matricule 51654 15000 7500 1500 15000
Matricule 51664 15000 7500 1500 15000
Matricule 51980 | [15000 7500 1500 15000
Matricule 51982 15000 7500 1500 15000
Matricule 52772 15000 7500 1500 15000
Matricule 52795 15000 7500 1500 15000
Matricule 52908 15000 7500 1500 15000
Matricule 53192 : 15000 7500 1500 15000
Matricule 53431 15000 7500 1500 15000
Matricule 53478 L 15000 7500 1500 15000
Matricule 53602 15000 7500 [1500 15000
Matricule 53614 | 15000 7500 1500 15000
Matricule 53688 | [15000 7500 1500 15000
Matricule 53880 | 15000 7500 1500 15000 À
Matricule 53911 : 15000 7500 1500 15000
Matricule 54308 15000 7500 1500 15000
Matricule 54366 15000 7500 1500 15000
Direction des Douanes - 80-2026-10-06-00010 - Décision 2026-6 du 6 octobre 2026 portant délégation de signature dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane 11
Matricule 54551 1Ss006 7500 1500 15066
Matr icule §4552 15{HK} | 7 500 1500 E000
Matricute 54655 115000 7500 [500 15000
Matricule $4712 5000 7500 [2500 |isooo
Matricule 54835 ') 5000 [1500 1500 15000
Malricuie 54984 15000 7500 1500 115000
Matricnie 55040 13000 7560 560 15000
Matricule 55546 ] S000 } 506 1560 P5000
Matricule 55562_ 15000 7506 1500 15000
Matricule 55652 15000 7500 1500 15000
Matricule 55724 15000 [3500 1500 15000
Matricule 55746 15000 "7500 1500 15000
Matricule 55383 £5000 7500 E500 15600
Matricule 55938 15000 17500 1500 | 15000
Matriente 56666 15000 1500 |1500 15000
Mat ricule 57131 15000 7500 1360 SKK}
Matricule 57208 15000 7500 1500 _ 15000
Matricule 57254 1500 7500 1500 15000
Matricule S7361 15000 7560 F500 E5000
Matriculele 57450 _ 5000 F500 1 Sot O14) BSG)
Matricule 57604 5000 | 7500 1500 [15000
Matricule 57706 7 115000 1509 1500 15000
Matricule 57824. 115000 7500 1500 15000
Matricule $7877 15600 7500 "] 1500 15000
Matricnte 57884 15000 1500 '| 1500 15000
Matricule 57998 [15000 7500 1500 15000
Mairicute 58074 15000 7500 1500 15000
Matricute 58662 15000 _ [7500 1500 15000
Matrieule 59030 15000 | 7500 1500 15000
Mutricule 59192 Oo 15000 7500 E500 7 ESOCH,
Matricule 59462 15000 [7506 1500 "1 £5000
Matrienle 5988000 15000 1509 1500 £5000
Matricule 59668 | E5000 7500 SX} £5000
[Matricule $9786 $5000 7500 1500 15000
Matricule 59842 15000 À 7500 1500 15000
Matricule 60927 15000 1500 1500 15000
Matricute60391 15000 7500 1500 15000
Matricule 60623 15000 7500 1500 15000
Matricute 60748 15000 7500 1500 15000
Mairicule 60770 15000 75{H) 1506 15000 | de
Matricule 60808 15000 7500 1500 15009
Matricnte 60921 15009 1500 1500 15000
Matricule 61078 15000 7500 1500 15000
Matricule 61100 FSU) 7500 1500 15000
Direction des Douanes - 80-2026-10-06-00010 - Décision 2026-6 du 6 octobre 2026 portant délégation de signature dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane 12
Matricuic 63946
Matricule 61229 15000 7500 1500 15000
Matricule 61558 15000 7500 1500 15000
Matricule 61632 15000 750 1500 15000
Sena sms of i eer
Matricule 61812 15000 7506 1500 15000
Matricule 61834 15000 1500 1500 15000
Matricute 62416 15000 7500 1500 15000
Ne pe reel er [RS rs
SEE ce RE nm
Matricule 62694 15006 7500 1500 15006
Matricule 62747 15000 1500 1500 15000
Matricute 62814 15006 75{H) 1500 15006
Matric tite 63259 15000 ° 7500 1500 15066
Matricule 63438 15000 7500 1400 15000
Matricule 63442 156606 PtH 3500 15000
RS D EEE PS
Matricnle 63796 15000 7500 1500 15000
1500
Matricule 63960 15000 7500 1500 15000
Matricule £4{hi2 15000 FSH} 1500 15000
Matricute 64187 15000 1500 1500 15000
Matricnte 64351 15000 75000 1500 15000
Matricule 64456 15060 75H) 3500 15000
Matricute 64498 15000 7500 1500 15000
Matricule 645%] 15060 FSH} 3500 1H)
Matricule 64732 15000 7500 1500 15000
Matricuie 64776 15600 75H} 1500 15000
Matricule 65210 15000 1500 1500 15000
Matricule 65454 . 15000 7500 1506 15600
Matricule 65583 15000 7500 1500 [15000
Matricule 65667 150060 FSU | 1500 156300
Matricule 65850 15000 | 7500, 1500 15000
Matricule 65984 15000 75H} 1500 35000
Matricule 66336 15000 74500 1500 15000
Matricule 66412 15006 7500 1500 15000
Matricule 66731 15000 75H} 3500 150QUH)
Matricule 66826 15000 7500 1500 15000
Matricule 66936 15000 7500 1500 £5000
mn oo an oan Joe
em va _ — So
Matricule 67232 15000 75} 500 f 5{HH}
eee ren cera EX ue
Matricule 67425 15006 7500 1500 E 5{HH}
Direction des Douanes - 80-2026-10-06-00010 - Décision 2026-6 du 6 octobre 2026 portant délégation de signature dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane 13
Matricule 67456 15000 FSi} 1500 15000
Matricule 67528 15000 | 1500 1500 15000
Matricule 67548 14000 7500 150 15000
Matricule 67562 15000 7500 ES{H} I 5000 oo
Matricule 67666 15000 1500 1500 15000
Matricule 67690 15000 7500 500 £5000
Matricule G7844 F000 7500 1500 15000
Matricule 67852_ $5000 7500 1500 15000
[Matricule 67870 15000 7500 1506 15000
Matricule 67872 15000 7500 15036) 15000)
[Matricule 67882 15006 7500 |1500 15000
Matricule 67888 15000 fysoo |1500 15000
Matricule 67908 15000 7500 1500 5000
Matricute 67914 15000) 7500 150) 15000
Matricule 6784 15000 7500 $500 15000
Matricule 68092 15000 7500 1500 (5000
Matricule 68156 (5000 7500 500 5000
a SE . ee
Matricule 68508 15000 7500 1560 15000
Maivicule 6%524 ESC) 7500 1566 15600
Matricule 68660 15000 7500 1500 15000
Matricule 68671 15000 7500 1500 | 15000
Matricule Gk7i0 15000 7500 1500 1500}
Matricule 68780 [15000 7500 1500 15000
ee a ~ =
Matricule 68826 15006 75H 1/504} 15000
Matricnte 69028 15000 7500 |1500 15000
ne one oe ye tee sn
Matricule 69328 15000 7500 1500 £5040
Matricnte 69362 )Sdgdd "| 7506 SU ESCHK)
Matricule 69364 15008 7500 1500 115000
eee — = — —
Matricule 69402 1500} 7500 500 15000
Matricule 90217 115000 1500 1300 15000
Direction des Douanes - 80-2026-10-06-00010 - Décision 2026-6 du 6 octobre 2026 portant délégation de signature dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane 14
Version anonymisée de ? Annexe TV à la décision n° 2026/6 du 6 oct. 2026 du directeur régional
DELESTREES Jean-Christophe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe, Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes ct son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punic de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
Py « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) pe Li Moans steals rs gesamende et taxes marchandises
Matricule 44948 | [1500 7500 15000
Matricule 44988 1500 7500 15000
Matricule 50068 - 1500 7500 15000
Matricule 50440 1500 7500 15000
Matricule 50949 1500 7500 15000
Matricule 51654 1500 7500 15000
Matricule 51664 1500 7500 15000
Matricule 51982 | 1500 | 7500 15000
Matricule 53478 1500 7500 15000 |
Matricule 53614 1500 1500 15000
Matricule 53688 1500 7500 15000
Matricule 53880 1500 7500 | 15000
Matricule 54308 | 1500 7500 15000
Matricule 54552 1500 7500 15000
Matricule 54712 1500 [7500 15000
Matricule 54984 1500 7500 15000
Matricule 55040 | 1500 7500 15000
Matricule 55536 | 1500 7500 15000
Matricule 55652 1500 [7500 15000
Matricule 55903 1500 7500 15000
[Matricule 57131 1500 7500 15000
Matricule 57208 1500 1500 = [15000
Matricule 57450 | 1500 7500 15000
Matricule 57706 | 1500 7500 15000
Matricule 57824 1500 7500 15000
Matricule 57884 1500 7500 15000
Matricule 57998 1500 7500 15000 |
Matricule 58074 L 1500 7500 15000
Matricule 58662 1500 7500 | 15000
Matricule 59030 | 1500 7500 15000
Matricule 59192 1500 | [7500 15000
Direction des Douanes - 80-2026-10-06-00010 - Décision 2026-6 du 6 octobre 2026 portant délégation de signature dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane 15
1560
1 5000)
Matricuic 59462 7500 | {Ht}
Matrienle 59480 500 7500 1500 0—~C~*~«<'C:*«'*Y
Mairicule 59668 - 1500 7500 RBIUUE
[Matricule 59706 1500 7500 15000
Matricule 59842 500 7500 15000
Matricule 68027 ES 7500 15090
Matricuie 60394 1500 [7500 15000
Matricnle 60623 1500 7500 15000 7
Matricule 60748 1500 | 1504 15000
Marne 60770 | 1500 7500 15000
"| Matricule 60808 1500 7500 15000
Matriente 61078 1500 7500 15000 |
Matricule 61400 1500 "| 7500 15000
Matricule 61558 13500 7500 ET
Matricule 61632 5500 7500 15600
Matricule 61780 1560 7500 15000
Matricule 61812 1500 | 4s00 15000
Matricule 61834 1500 7500 15000
Matricule 62416 1500 7500 15000 -
Matricule 62694 ES{K} - 7500 4 £5000
Matricule 62814 {400 7500 5000
Matricuic 63438 1500 7500 25000
Matricule 63442 1500 7500 15000
[Matricule 63750 1500 7500 15000
Matricule 64940 1500 7500 15000
Matricule 63960 1500 7500 15000
Matricule 64012 50) "17500 15000
Matricule 64187 1500 7500) 15000
Matricute 64496 500 7500 15000
Matriente 64498 1500 7500 £5000
Matricule 64732 ~ 14506 7500 E5000
Matrieule 65210 '| i500 7500 [15060
Matricule 65454 1500 | 7s00 15000
Matricule 65539, 1500, +9500 15006
[Matricule 65850 1500 7500 1 5000
Matricule 65984 1500 7500 15090 —Cté'i«:':«'C:*Y
Matricuie 6642 1500 7500 L'SUUE
Matricule 66826 1500 7500 15000
Matrieute 66936 1500 1500 15000
Matricule 67078 '| as00 7500 15600
Matricule 671040 ssts—Ss 1500 7500 15000
Matricule 67232 ET 1500 15000
Matricule 67414 "| 1300 7500
Direction des Douanes - 80-2026-10-06-00010 - Décision 2026-6 du 6 octobre 2026 portant délégation de signature dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane 16
Matricule 67425 1500 1500 15000
Matricule 67456 1500 7500 {5600
ee Rs cee
a — ms a
Muiricule 67562 | es | 7500 ESCHKH}
Matricule 67466 1560 7500 | 15009
Matricule 67494) ES{A} 7508) ES)
Matricule 67844 1500 7500 "45000
Matricnie G7TA4S2 ESC 7500 2" 15000
Matricule 67870 1500 7500 5000
Matricule 67872 1500 1509 15000
Matricule 67882 1500 7506 15000
Matricule 67388 1500 7500 '|y0000 00
Matrice 67908 15) 7400 15000
one ren _ — ——
Matricule 67984 1500 7500 15000
Matricale Gk092 1500 7500 15909
Matricule 68156 1500 7500 [15000
Matricule 68160 500 7500 15000
| Matricule 68376 1500 7500 15006
= p> | ns EE op
Matricule 6524 1500 7500 15000.
aon ees eo [es EE
Matricule 68740 1500 7500 15000
Se ES D oon ——
Matricule 68786 1500 | 7500 |15000
Btalricie 68826 1500 7500 15000
a ES Fe
Matricnie 69316 1508) 7500 15000
Matricute 69328 1500 7506 1 500%)
Matricnie 69362 1509 7500 15000
Matricule 69364 1506 75000 15006
nee ee Em PACE
Matricule 6942 1506 7500 15000
Matricule 96217 1500 47500 15000
Direction des Douanes - 80-2026-10-06-00010 - Décision 2026-6 du 6 octobre 2026 portant délégation de signature dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane 17
Version anonymisée de l'Annexe V à la décision n° 2026/6 du 6 oct. 2026 du directeur régional
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
DELESTREES Jean-Christophe
La présente version anonymisée de annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre unc identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymiséc, n'est possible,
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 curos d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
Pv« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de Pamende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montane Ge | SAPO IEORS yee =l'amende et taxes marchandises
Matricule 40717 : 5000 20000 40000
Matricule 42311 illimité 100000 300000
Matricule 42469 5000 20000 40000
Matricule 44948 3000 15000 30000
Matricule 44988 3000 15000 30000
Matricule 45138 5000 20000 40000
Matricule 45841 1500 7500 15000
Matricule 50068 1500 7500 15000
Matricule 50203 3000 15000 30000
Matricule 50440 1500 7500 15000
Matricule 50949 5000 20000 40000
Matricule 51654 5000 20000 40000
Matricule 51664 5000 20000 40000
Matricule 51980 3000 15000 30000
Matricule 51982 3000 15000 30000
Matricule 52772 5000 20000 40000
Matricule 52795 3000 15000 30000
Matricule 52908 3000 15000 30000
Matricule 53192 3000 15000 30000
Matricule 53431 3000 15000 30000
Matricule 53478 3000 15000 30000
Matricule 53602 5000 20000 40000
Matricule 53614 3000 15000 |30000
Matricule 53688 3000 15000 30000
Matricule 53880 3000 15000 30000
Matricule 53911 3000 15000 30000
Matricule 54308 3000 15000 |30000
Matricule 54366 3000 15000 30000
Matricule 54551 3000 15000 30000
Matricule 54552 1500 |7500 15000
Matricule 54655 3000 15000 30000
Direction des Douanes - 80-2026-10-06-00010 - Décision 2026-6 du 6 octobre 2026 portant délégation de signature dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane 18
Matricuic 54712 3006} 15000) 30000
Matvienle 54835 3900 15000 L 30000 a
Matricuie 54984 3000 15000 [30000
Matricuie 55040 3000 150003 3000)
Matricule 55536 3000 15000 [30000
Matricule 55562. 5000 20000 46000
Matricule 55652 | 3006 E5000 30000
Matricule 55724 3000 UL 36006
Matriente 55746 : 2500 7500 {5000
"Matricule 554963 5000 L 20000 46000
Matricule 55938 StH 2AHKK} 40066
Matricule 57131 ihrnité 100000 1200000 a
Matrienie 57288 SKK) 20006 40000
Matricule 57254 3090 15000 30000
Matricule 57361 300i} 15000 30000
Matrinle 57450 3000 15000 L 3CEHK}
Matricule 57706 L 5000 20000 4fXXX)
Matricule 57824 1500 | a 7506 15000 |
Matricule 578#4 1509 7506 15000
Mairicule 57998 3000 15000 30000
Matricule $8074 1500 7500 15000
Matricule 58662 3000 £5000 30600
Matricule 59192 5000 "120000 40006
Matricule 59462 3000 5000 30000
Matricule 59440 5000 20000 40000
Mairicuie 53668 5060 26000 46606
Matricule 59706 3000 FSOÛH) 30006
Matricule 5Y442 3000 15000 30060 7
Matricule 60027 5000 200 40000
Matrice 60391 iliimité 100003 300000
Matricuic 60623 5060 20000 | 40060
Matricule 60748 5000 HN 40000
Matricule 60770 3006 15000 30000
Matricuie 60308 3006 15000 3CHHH}
Matricule 611921 3006 15000 30000 a
Neto a =n anno anis
Matricule 6£229 L 2000 15660 | 40000ss
Matricule 62558 LS 7500 15000
Matricule 61632 3000 15000 [30000
Direction des Douanes - 80-2026-10-06-00010 - Décision 2026-6 du 6 octobre 2026 portant délégation de signature dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane 19
Matricule 41781 5000 20000 40600
Mafricule 61812 | 3000 i SEH AACE
Matriente 61834 3000 ~ | 15000 30000
Matrieute 62416 | 3000 15000 30000
Matricule 62489 5666 20000 AHO
Matricule 62587 1500 7500 1500
Matricule 62694 1500 4 500 15000
Matricule 62747 | 3000 15000 AGO
Matricule 62814 +500 7500 15000
Matricule 63438 11500 700 15000
Matricule 634 42 3000 15000 30000
Matricnle 63759 1500 7506 15000
Matricule 63790 1500 |7500 15000
Matricule 63940 1500 7500 ENT
Matricule 63960 ET 7500 15600
Matricule 64012 1500 7500 |15000
Matricule 64187 | 5000 20000 40000
Matricule 64351 3(KH} FS(HK} 30060
Matricule 64496 3000 15000 [30000
Matricule 64498 3000 15000 30000
Matriricute 64591 1500 7360 tS000
Matricule 64732 1566 7500 15000
Matricute 64776 1500 1500 15000
[Matricule 65210 4000 15006 30000
Matricute 654540 1500 7500 15000
Matricule 65589 5000 20000 40000
Malricule 65553 5000 70000 4000
Matricule 65667 3000 5000 30000
Matricule 65850 so }20000 40006
Matricule 65984 1500 £9500 15000
Matricule 66170 1500 7500 15000
M alricuic 66336 3{HH) 15000 30000
Matricule 66412 3000 15000 |30000
Matricnle 66731 12000 15000 30000
Matricute 66826 1500 7500 15000
Matricute 66936 3000 =—sd 35000 30000
Matricnte 67078 '13000 15000 30000
Matricule 67164 j 500 F500 15000
Matricnle 67282 | 1500 |7500 15000
Matricule 67414 [iso |7500 15000
Matricule 67425 5000 20000 40000
mes "(iso a
Matricule 67820 1500 7500 15000
Direction des Douanes - 80-2026-10-06-00010 - Décision 2026-6 du 6 octobre 2026 portant délégation de signature dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane 20
Matricule 67548 £504) 7300 15000
| Matvicule 67562 5000 15000 30000
Matricule 67666 1500 7500 15000
Matrleute 67690 1500 7500 15006
Matricule 67844 iso [7500 15000
Matricule 67852 1500 7500 15000
Matricule 67870 Dis F500) 15000
Matricule 67872 1500 750 £5000
Matricule 67882 3000 ESCHM 30000Manion erage ns os soo vow
Matricule 67908 3000 15000 30000
Matricule 67914 3006 15000 30000
Matricule 67984 1500 | 7500 7 I 5000
Matricule 68092 1500) 7500 1000
Matricule 68156 1500 1500 15000 |
Matricule 68160 1500 7500 15000
Matricule 68376 1500) 700 15000
Matricule 68508 1500 7500 2 15000
Matricule 68524 150 7500 15000
pre 0 " ps
Matricule 68671 S000 21006 40000
Matricule 68710 3500 7500 15000
Matricule 68780 5000 7500 | 15000
Matricule 68786 1500 7500 15000
Matricule 68826 1500 |7500 15000
Matricule 69628 HHH) 15006 30060
Matricule 69328 1500 7500 15000
Matricule 69362 508 [7506 15000
Matricule 69364 1500 7500 15000
Matricule 69394 | {5K 7500 15000
ee 0 0e soo
Matricule 70133 E50} 7500 15000
Matricule 90217 "|soo0 15006 30000
Direction des Douanes - 80-2026-10-06-00010 - Décision 2026-6 du 6 octobre 2026 portant délégation de signature dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane 21
Version anonymisée de l' Annexe VI à la décision n° 2026/6 du 6 oct. 2026 du directeur régional
DELESTREES Jean-Christophe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymiséc de ladite annexe. Aucune correspondance
entre unc identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous unc forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation cst punie de cing ans
d'emprisonnement et de 75 000 curos d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits ct taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
3000
Numéro de commission d'emploi (matricule) et 2 ae pth were
Matricule 40717 | 5000 20000 40000 |
Matricule 42311 illimité 100000 300000
Matricule 42469 | 5000 20000 40000
Matricule 44948 3000 15000 30000
Matricule 44988 3000 15000 30000
Matricule 45138 5000 20000 40000
Matricule 45841 1500 7500 15000
Matricule 50068 1500 7500 15000
Matricule 50203 3000 15000 30000
Matricule 50440 1500 7500 15000
Matricule 50949 5000 20000 40000
Matricule 51654 5000 20000 40000
Matricule 51664 5000 20000 40000
Matricule 51980 3000 15000 30000
Matricule 51982 3000 15000 30000
Matricule 52772 5000 20000 40000
Matricule 52795 3000 15000 30000
Matricule 52908 : | 3000 15000 30000
Matricule 53192 3000 15000 30000
Matricule 53431 3000 15000 30000
Matricule 53478 3000 15000 30000
Matricule 53602 à 5000 20000 40000
Matricule 53614 3000 15000 30000
Matricule 53688 | 3000 15000 30000
Matricule 53880 h 3000 15000 30000
Matricule 53911 3000 15000 30000
Matricule 54308 3000 15000 30000.
Matricule 54366 3000 15000 30000 Lu
Matricule 54551 3000 15000 30000
[Matricule 54552 = 1500 7500 15000
Matricule 54655 15000 30000 |
Direction des Douanes - 80-2026-10-06-00010 - Décision 2026-6 du 6 octobre 2026 portant délégation de signature dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane 22
Matricule 54732 300 15008) 30000)
Matricule 54835 3000 15000 [30000
Matricule 54984 3000 15006 30000
Matricule 55040 $3000 15000 30000
Matricule 55562 5000 20000 40000
Matricule 55652 3000 15000 30000
Matricute 35724 [3006 15000 30000
Matrieube 88746 | 1500 7500 15006
Matricule 35903 5006 20000 40006
Matricule 55938 5000 20000 Tao
Matricule 56666 1500 7500 15000
Matriente 57141 Minit 100000 300000
Matricute 57268 5000 20000 L 40006
Matrice 57254 3000 15600 30000
Matricule 57361 3000 15000 30000
Matricule 57450 3000 15060 30000
Matricule 57706 5000 20000 40000
Matricule 57824 1500 7500 15000
Matricule 57877 3000 15000 [30000
Matricule 57884 E500 7500 15000
Matricule 57998 3000 15006 30000
Matricule S874 i500 | 7500 £5000
Matricuie 58662 3000 15000 RETT
Matricule 59030 E500 7500 oo ESUUX)
Matcicule 59192 5000 20000 40000
cn oon Fe —
Muiricule SY4K( SH} 26060 40000 | _
Matricule 59668 7) 5000 209000 40000
Matricule 59706 3009 15000 30000
Matricule 598420 3000 $5000 30000
Matricule 60027 $000 20000 ago |
Mulricule 443971 ihmité ACDC 309000
Matricule 68623 5000 Z{HNH) 40000
Matricule fit!748 5090 20000 40000
Matricule 68770 3000 15000 30000
Matricule 600% 3000 15000 |30006
Matricule 40927 3000 15000 30000
Matricule 61 100 1500 500 15000
Matricule 61229 3000 15000 30600 |
TS mn nn nm
Matricule 63632 3000 | 5000 30000
Direction des Douanes - 80-2026-10-06-00010 - Décision 2026-6 du 6 octobre 2026 portant délégation de signature dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane 23
Matri icute 61780 5000 20000 40000
Matricule 61812 3000 15000 30006
Matricule 61834 "hsag0 15000 30000
Matricule 62416 3000 | | $ SOK} 30000
Matricule 62449 SMH} 26000 | AUER
Matricule 62587 5500 [7500 |15000
[Matr iunie fi 26 34 1560 | 7 566 1SCKH)
[Mutricute 62747 3000 15000 ETS
Matricule 62814 1500 | 7500 15000
Matricnte 63259 1500 1500 15000
Matricule 63438 15090 7500 §$600
Matricule 63442 ET 15000 [30000
Matricule 63750 500 |y500 15000
Matricule 63794) | 1500 7500 15000
Matricule 63944 14560 F500 1S{HH}
Matricule 63968 1500 7500 15000
Matricuie 64812 1500 lys00 15000
Matr icule 64187 Se 5000 20900 40000
Mat ricule 64351 _ 3000 1500 30000
Matricule 64496 3000 15000 30000
Matricule 64498 13000 15000 30000
Matricule 64591 1500 F500 150K}
[Matricule 64732 1500 7500 15000
Matricule 64776 1500 7500 15000
Matricule 68218 3600 15000 FKHH}
Matricule 65454 1500 750 [15000
Matricule 65539 5060 "190000 40000
Matricule 65553 5000 20000 40000
Mutricule 65667 oo 3000 ES58)0tt 30660
Matricule 65850 5000 20000 40000
Matricule 659R4 1500 7500 £5000
Matricule 66336 300) i SCHH} 30000
Matricule 66412 3000 |15000 30000
Matricule 66731 3000 15000 30000
Matricule 66826 1500 7500 15000
[Matricule 66936 3000 15000 | 30000 |
Matricule 67078 3000 15000 30000
Maty joule EF 1500 7306 15000
| Matricnie 67232BE 1560 7500 | 1 SH
aise ond Tso trees
Matricule 67425 | 5000 20000 4000
Matricnte 67456 1500 7500) ESCH)
Matricule 67520 1500 1500 15000
Matricue 67548 1500 7500 £5000
Direction des Douanes - 80-2026-10-06-00010 - Décision 2026-6 du 6 octobre 2026 portant délégation de signature dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane 24
Mutricule 67562 3000 ESOK} A000H}
Matricute 67666 1500 7500 15000
Mutricute 67694 i5{H) 7500 1 SCHH)
Matricute 67844 1500 7300 £50000
Matricnle 67852 1500 1500 15000
Matricule 67870 1500 7500) £5000
[Matricule 67872 1500 7500 15000
Matricule &7&#2 30) 15006 39910
Matricule 67888 P3000 15000 30000
Matricule 67908 [3000 15000 30000 :
Matricule 67914 3000 15006 30000
[Matricule 67984 1500 7500 15000
Matricule 68092 1500 7566 F5000
Matricule 68156 1500 7500 15000
Matricule 68160 1500 |7500 15000
Matricule 68376 1500 7500 15006
Matricule 68508 1500 7560 15000
Matricule 64524 1500 FAG 15000
ES PO ye toon
Matricule 68710 1500 7500 15000
Matricule 68780 1500 so [15000
Matricule GR786 1500 7500 15000
Matricule 68826 [1500 7500 15000
Matricule 69028 3060 {5000 30060
Matricule 69316 1560 7500 5400
Matricule 69328 1400 1500 15006
Matricule 69362 1500 7500, 15000
Matricule 69364 1500 7500 15000
Matricule 69394 1500 7500 15060
ee mn IE — nn
Matricule 70133 1500 |7500 15000
Matricule 90217 3006 15000 30000
Direction des Douanes - 80-2026-10-06-00010 - Décision 2026-6 du 6 octobre 2026 portant délégation de signature dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane 25
Version anonymisée de l' Annexe VIT à la décision n° 2026/6 du 6 oct. 2026 du directeur régional
DELESTREES Jean-Christophe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
Py « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des marchandises
Matricule 40717 5000 |40000
Matricule 42311 illimité [600000
Matricule 42469 5000 40000
Matricule 44948 ; 3000 30000
Matricule 44988 L 3000 30000
Matricule 45138 5000 40000 #
Matricule 45841 1500 15000
Matricule 50068 1500 15000
Matricule 50203 3000 30000
Matricule 50440 1500 15000
Matricule 50949 Fo 5000 40000
Matricule 51654 5000 40000 EE
Matricule 51664 5000 40000
Matricule 51980 3000 30000
Matricule 51982 3000 30000
Matricule 52772 5000 40000
Matricule 52795 3000 30000 2
Matricule 52908 | 3000 30000 j
Matricule 53192 3000 30000
Matricule 53431 3000 30000
Matricule 53478 3000 30000
Matricule 53602 5000 40000
Matricule 53614 3000 30000
Matricule 53688 3000 30000
Matricule 53880 3000 30000
Matricule 53911 3000 30000 wi
Matricule 54308 3000 30000
Matricule 54366 1 3000 [30000
Matricule 54551 3000 30000
Matricule 54552 1500 15000 -
Matricule 54655 3000 30000
Matricule 54712 3000 30000
Matricule 54835 3000 30000
Direction des Douanes - 80-2026-10-06-00010 - Décision 2026-6 du 6 octobre 2026 portant délégation de signature dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane 26
Matricule 54954 3000 30000
Matricule 55040 3000) 30000
Matricule 55536 3660 30000
Matricule 55562 5000 40000 |
Matricnle 55652 -|3000. 30000
Matricule 55724 3000 30000
Mat ricule 55746 5500 15000
Matricule 55903 5000 | 40000
Matricule 55938 5060 40000
Matricule 36666 506 15060
[Matricule 57131 illimité 600000
Matricule $7208 5000 S000)
Matricule 57254 [3000 30000
Matricule 57361 3060 30000
Matricule 57450 3000 50000
Matrieule 5760 5000 [40000
Mat rieule 57706: 5000 40000
Matricule 87824 1500 +5000
Matricule S7884 3500 ESA
Matricule 57998 [3060 30000
Matricule 58074 1500 ET
— —_ |
Matricule 59030 1500 i 5000
Matricule 59192 [5009 40000
Matricule 59462 [3000 30000
Matricule 59480 5000 100006
Matricule 59668 5000 46606
Matricute 597060 3000 30000
Matricnte 59842 3000 [30000
Matricule 60027 5000 30000
Matricule 60391 finite 600006
Matricule 60623 a 5000 40000
Matricule 60748 5000 40000
Matricule 60770 3000 30006
Matricule 60808 3000 30000
Matricule 60921 3000 '| 30000
Matricule 61078 | 5000_ 40000
Matricule 61100 +500 15006
Matricule 61229 3000 30000
Matricule 61558 1500 15000
Matricule 61632 3000 30000
Matricule 61780 a 5000 40000
Matricule 61882 3000 30000
Direction des Douanes - 80-2026-10-06-00010 - Décision 2026-6 du 6 octobre 2026 portant délégation de signature dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane 27
Matricuie 61834 3000 30000
Matricule 624 16 3000 30000
Matricule 62489 "tso00 [40000
De ms _
Matricule62694. 1500 1 SKK
Matricule 62747 "| 3000 | 120000
Matricule 62814 [1590 £5000
Matricnte 63259 1500 15600
es ne pe
Matricule 63442 3000 30000
Matrienle 63758" 1500 iso
Matricule 63790 £500 15000
"| es a
Matricule 63960 1500 15000
Matricule 64012 1500 5000
Matricule 64387 | ET 40000
Matricule 64351 3000 30000
Matrieute 64496 3000 30000
Matricule 64498" 3000 30000
[Matricule 64591 15000 15000
Matricule 64732 1500 £5000
Matricule 64776 - 1500 15060
Matricule 65210 — 30K} 30000
Matricule 65454 1500 15000
Matricute 5539 5000 40000
Matricule 45553 StHH} 40000 7
Matricule 65667 3000 30000
Matricule 65850 5000 40000
Matrienle 658984 1500 [5000
Matricule 6633600 3000 30000
Matricule 66412 3900 30000
Matricule GG 3000 30000
Matricule 66826. 1500 150000
Matricule 66936 3000 [30000
Matricule 67078 3000 30000
Matricute 67104 1500 15000
Re =~ egg oo
Matricule 67414 1500 15000
Matricule 67425 5600 40000
een Oa sang
Matrieule 67520 1500 15000
Matricule 67548 1500 5000
Matricule 67562 3000 30000
atin 6766 ao ——
Direction des Douanes - 80-2026-10-06-00010 - Décision 2026-6 du 6 octobre 2026 portant délégation de signature dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane 28
Mutricule 67690
Matricufc 67844
1500
1500
ES CO
ES OU
Matricule 67832
Malricule 67870
| 1500
1500
| SN)
1500
Matricule 67872 1106 15000
Muatricale 67882
Matricule 67888
S000
3060
30000
30000
Matricule 67988
Matricule 67914
3000 30000
40000
Matricuie 67984 1500 15000
Nalricuie 68492
Matricule 68156
ES)
1506
15006
15900
Matricule 68166
Matricule 68376
1500
1500
15000
15000
Matricule 68588 1500 15060
Matricule 68524
Matricule 68668 1500
] 50 15000
15066
Matricule 68471
Matricule 68714
Matricule 68788
S000
1500
150
40006
15000
15660
Matricule 68786
Matricule 68826
15{H}
1500
15000
15066
Matricule 69628
Matricule 69316
30H)
1500 15006
30606
Matricule 69328 15H} 15000
Matricule 69362 ) SCH}
Matricuie 69364 1500 15000
15000
Matricule 69394
Matricuic 69402 —
15{K)
1500
13000
15060
Matricule 70133
Matricute 90217
15€
3000
13006
36060
Direction des Douanes - 80-2026-10-06-00010 - Décision 2026-6 du 6 octobre 2026 portant délégation de signature dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane 29
Version anonymisée de l'Annexe VIII à la décision n° 2026/6 du 6 oct. 2026 du directeur régional
. DELESTREES Jean-Christophe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
_
Valcur des
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende SH REEL Ss
Matricule 40717 1 E 5000 40000 |
Matricule 42311 7 illimité 600000
Matricule 42469 5000 40000
Matricule 44948 3000 30000
Matricule 44988 3000 30000
Matricule 45138 5000 40000
Matricule 45841 1500 15000
Matricule 50068 1500 15000
Matricule 50203 3000 30000
Matricule 50440 1500 15000
Matricule 50949 5000 40000
Matricule 51654 5000 40000
Matricule 51664 5000 40000
Matricule 51980 3000 30000
Matricule 51982 3000 30000
Matricule 52772 5000 40000
Matricule 52795 3000 30000
Matricule 52908 3000 30000
| Matricule 53192 3000 30000
Matricule 53431 3000 30000
Matricule 53478 3000 30000
Matricule 53602 5000 40000
Matricule 53614 3000 30000
Matricule 53688 3000 30000
Matricule 53880 3000 [30000 |
| Matricule 53911 a 3000 30000
Matricule 54308 3000 30000
Matricule 54366 3000 30000
Matricule 54551 oo 3000 : 30000 =
Matricule 54552 = 1500 15000
Matricule 54655 3000 30000
Matricule 54712 7 3000 7 30000
Direction des Douanes - 80-2026-10-06-00010 - Décision 2026-6 du 6 octobre 2026 portant délégation de signature dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane 30
Matricule 34435 3000 30001}
Matricule 54984 3000 SOMMH}
Matricule 55040 3006 SH)
Matricule 55536 3000 30000
Matricule 55562 5006 40000 ~
Matricule 55652 3000 30000)
Matricule 55724 3000 30900
Matricule 35746 1500 15000
Matrieute 85888 5000 40006
Mutricule 56666 1500 15000
Matricule 57131 iliimité 600000
Matricnie 57268 5000 40000
Matricuic 57361 3000 30000
Matricule 57451 3H} 40000
Mairicule 57664 SGH} 40000
Matricnie 57706 S000 40000
Matricule 57824 E5{H} 15000
Matricnie 57877 3000 36006
Matrice 57484 ES) 15006
NES ES 5000 ee
Matricule 58674 i500 15006
Mairicule 58662 3000 36000
NS Len io e000
Matricule 59192 5000 40000
Matricule 59462 3000 36066
Matricute 39486 5000 40000
PE "Tso00 Pr
Matricule 59706 3000 30000
Matricule 59842 SAU 30000
Matricule 66027 4000 40006
Matricule 60391 \iinuté 600000 .
mm soon Vacoag
Matvicute cove Deer — oon
Matricule 60770 3000 300003wtatricme 60808 : NS Lu 0000
Matricule 60921 3000 30000
Matricule 61078 5000 40006
Matricule 61100 1500 15000
Matricule 61229 3000 (30000
Matricule 61632 S000 30000
Mairie 6 ue don Frs
Direction des Douanes - 80-2026-10-06-00010 - Décision 2026-6 du 6 octobre 2026 portant délégation de signature dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane 31
Matricule 61812 3000 MH)
Matriente GB | 3000 30000
TES a —
Matricule 62489 5000 40000
Matrienle 62587 1500 |15060
Eee a —
Matricule 62747 3000 30000
Matricule 62814 ET Ersoy
Matricule 63259 L560 | £5000 _
Matricule 63438 '| £500 £5000
Matricuic 63442 3600 300K}
Matricule 6375 1500 oe 15000
Matricule 63790 1500 | 15000
Matricule 63940 1500 15000
Matricule 63960 +500) 15006
Matricule 6402 2¢«¢«0C2~*~"'<i=S:*«*" L 1500 15006
Matricule 64187 5000 40000
Matricule 64351 3000 30000
Matricnie 64496 3000 l0000 _
Matricule £4498 3000 3000}
Matricute 64591 1500 1 StH}
Matricule 64732 150) 1 S{HH)
Matricnte 64776 1500 15000
Matricule 65210 3000 30000
Matricuic 65454 1500 15000
Matrienle 65539 5008 40000
mn + lone ae
Matricule 65667 3000 30000
Matricule 65850 5000 40000 2=~CO*~*~<CS~S~*s
Matricule 65984 1500 "15000
Mutricule 66336 300G 30000
Matricule 66412 3000 30000
oT free noon
Matricnuie 66826 1560 £5000
Matricule 66936 3000 30000
Matricule 67078 3000 30008
en sep —
Matricule 67232 1500 5000
Matricule 67414 1500 "Tisado
Matricute 67456 7 1500 15000
| Matricute 67520 1500 15000
Matricule 67548 1500 15000
GE em —
Direction des Douanes - 80-2026-10-06-00010 - Décision 2026-6 du 6 octobre 2026 portant délégation de signature dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane 32
Matricule 90247 3000
Matricuic 67666 TSU 15066
Matricule 67690 1500 14066
Matricule 67844 150) 1 SG)
Matricule 67852 1500 15000
Matricule 67870 1400 EA}
Matricule 67872 1500 15000
Matricule 67882 3000 3000}
pa se aa mmm
Matricule 67908 3000 30000 7
Matricule 67914 3000 HHHK)
Matricule 67984 1500 15000
Matricule 68092 14500 5H)
Mairicule 63156 1500 15006)
rate ca eo nn 122 ! oo Done Sou Lire
Matricule 68376 1500 150)
Matricule 65508 1500 15000
Matricule 68524 1500 . 15900
Malriculs 63660 1500 15000
Matricule 68671 5006 49000
Matricule 68710 1506 15000
Matricule 68780 1500 13000
Matricule 68786 1566 15000
Matricule 685326 1500 15000
Matricule 69028 3006 30000
Matricule 69316 1500 15000
Mattietcgoue Lo +000
Matricule 69362 1506 15006
Matricule 69394 1500 15000
Matricule £9402 1500 15000
Matricule 70133 1500 15900
30000
Direction des Douanes - 80-2026-10-06-00010 - Décision 2026-6 du 6 octobre 2026 portant délégation de signature dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane 33
Version anonymisée de l'Annexe IX à la décision n° 2026/6 du 6 oct. 2026 du directeur régional
DELESTREES Jean-Christophe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladile annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ans
d'emprisonnement et de 75 000 curos d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
Py « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) ere Argent liquide
Matricule 40717 ae RE == 3000 30000
Matricule 42311 illimité 300000
Matricule 42469 3000 30000
Matricule 44948 - 3000 30000
Matricule 44988 3000 30000
Matricule 45138 3000 30000
Matricule 45841 1500 15000
Matricule 50068 3 1500 15000
Matricule 50203 3000 30000
Matricule 50440 1500 15000
Matricule 50949 3000 30000
Matricule 51654 3000 30000
Matricule 51664 | 3000 30000
Matricule 51980 3000 30000
Matricule 51982 | 3000 30000
Matricule 52534 3000 30000
Matricule 52772 3000 30000
Matricule 52795 : nFSr = 3000 30000
Matricule 52908 3000 30000
Matricule 53192 3000 30000
Matricule 53431 3000 30000
| Matricule 53478 —_— 3000 30000
Matricule 53602 3000 30000
Matricule 53614 3000 30000
Matricule 53688 | 3000 30000
Matricule 53880 3000 30000
Matricule 53911 L 3000 30000 Li
Matricule 54308 | | 3000 30000
Matricule 54366 | 3000 30000
Matricule 54551 | 3000 30000
Matricule 54552 1500 = [15000
Matricule 54655 se 3000 30000
Direction des Douanes - 80-2026-10-06-00010 - Décision 2026-6 du 6 octobre 2026 portant délégation de signature dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane 34
Matricule 54712 3000 30000
Matricute 54835 3000 30000
Matricule 54984 3000 3000 |
Matricuic 55040 3000 30000
Matricnte 55536 3000 30000 |
Matricule 55562 3000 30000
Matricnte 55652 3000 30000
Matricule 55724 3060 30000
Matricute 55746 1500 15000
Matricule 55903 3006 [40000
Matricule $5938 3000 30000
Matricute 56666 1500 15000
Matricule 57131 illitnité 390000 |
Matricule 57208 3000 30000
Matricule 57254 4000 [30000
Matricule 57361 3000 [10000
Matricule $7450 3000 30000
Er ney a
Matricule 57706 3000 30000
Matricnle 57824 1500 153000
mn _— a
Matricule 57884 1500 15000
ee ae eg
Matricule $8074 1500 15000
Matricule 58662 3000 30000
Matricule 59034 1500 15900
Matricule $9192 3000 30000
Matricule 59462 : 3000 3004))
Matricule 59480 3000 30000
Matricule 59668 3000 130000
Matricule 59706 3{HH} 3(KHK}
Matricule 59242 SO 30000
Matricule 60127 3000 30000
Matricule 60391 ilkimité 300000
Matrice 60623 02¢«*"'iOSOSOS*<' | +000 30000
Matricule 60748 S300} 30000
Matricule 60778 3000 30000
Matricule 60868 3000 309190
Matricute 60921 3000 30000
Matricnte 61078 3000 3900 t«C*Y
Matricule 61188 E500 S000
Matricute 61229 3000 30006
Matricule 61558 É500 15010
Matricule 61632 3000 SHUN)
Direction des Douanes - 80-2026-10-06-00010 - Décision 2026-6 du 6 octobre 2026 portant délégation de signature dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane 35
Matricule 61780 3000 30000
Matricule 61812 3000 0000
Matricule 61834 3000 30000
Matricule 62416 S006 30000
Matricule 62489 3000 30000
re +
Matricule 62694 1466 15000 —
Matricule 62747 Tan ~~ | 30000
Matricule 62814 1500 15000
Matriozle 63259 +500 1509
Matricnte 63438 1500 [5000
te op nafs
Matricule 63750 1500 15006
Matricnle 63790 1500 £5000
Matricule 63940 1500 £5000
Matricule 63960 1500 15000
Matricule 64012 1500 15000
Matricule 64187 3000 30000
Matricule 64351 3000 30000
Matricule 64496 3600 30000
Matricule 64498 3000 30000
Matricule 64591 1500 15000
Dee 2 à pi. pee
Matricule 64776 1500 15000
Matricule 65210 3000 30000
Matricule 65454 1500 [15000
Matricute 65539 3000 30000
Matvicute 65553 30000 RUE
Matricule 65467 S008} 30K)
fans ts Re ES
Matricule 65984 500 15000
Matricule 66336 3004) 30000
Se an ne nu
Matricule 66731 3000 30000
Matricule 66826 £500 £5000
Matricnle 66936 3000 30000
es snp pe
Matricule 67104 500 5000
Matricnle 67232 nn 5000
Se ee oe
Matricule 67425 3000 30000
Matrienle 67456 £500 £5000
re ay oo
Matricule 67548 1500 45000
Direction des Douanes - 80-2026-10-06-00010 - Décision 2026-6 du 6 octobre 2026 portant délégation de signature dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane 36
Matricule 90217
Matriciie 67562 3000 36060
Matrice 67666 1500 15000
| Matricule 67690 1500 15000
Matricule 67844 1500 15000
Matricule 67852 7 1500 | 15006
Matricule 67870 1500 [15000
Matetente GB 1509 15000) 4
Matricule 67882 3000 30000
Matricnle 67888 3000 30000
Matricule 67968 HN} 30006 7
Matriculc 67914 3000 [30000
Matricule 67984 1500 15060
Mairicule 68092 1500 15000
Matricute 68156 1500 15006
Mutricule 65160 ESL 15006 _
Matricule 68376 1500 15000 7
Matricnle GRSOR £500 15000
Matricule 68524 | i500 7 15000
Matricule 68660 1500 "Hy s000
Matricle6867L2CO*"'<2 ~2C~S~*# 3000 30000
Matricule 68710 "| 1500 15000
M atricule 68740 1466 15000
Matricule 68786 oe 1500 } 5000
Matricule 68826 1500 15000
Matricule 69028 3000 30000
[Matrieute 69316 1500 15000
Matricnie 69328 1500 SGH}
[Matricute 69362 1508 | 15000
Matricnte 69364 1500 15000
Matricule 69394 | 1500 | 13000
Matricule 69402 1500 15000
Matricule 701 | StH} 5000}
| Matric a ie
Direction des Douanes - 80-2026-10-06-00010 - Décision 2026-6 du 6 octobre 2026 portant délégation de signature dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane 37
Version anonymisée de |' Annexe X à la décision n° 2026/6 du 6 oct. 2026 du directeur régional
DELESTREES Jean-Christophe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe, Aucune correspondance
entre unc identité réclle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible,
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'unc autorisation d'anonymisation est punie de cing ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) dre _ Argent liquide
Matricule 40717 3000 30000
Matricule 42311 illimité 300000
Matricule 42469 3000 er NL)
Matricule 44948 3000 30000
Matricule 44988 3000 30000
Matricule 45138 3000 30000
Matricule 45841 1500 15000
Matricule 50068 1500 15000
Matricule 50203 3000 30000
Matricule 50440 1500 15000
Matricule 50949 3000 30000
Matricule 51654 3000 30000
Matricule 51664 3000 30000
Matricule 51980 3000 30000
Matricule 51982 an 3000 30000
Matricule 52772 3000 30000
Matricule 52795 3000 30000
Matricule 52908 3000 30000
Matricule 53192 3000 30000
Matricule 53431 3000 | 30000
Matricule 53478 3000 30000
Matricule 53602 3000 30000
Matricule 53614 3000 30000
Matricule 53688 3000 30000
Matricule 53880 3000 30000
Matricule 53911 : 3000 30000
Matricule 54308 3000 30000
Matricule 54366 3000 30000
Matricule 54551 | 3000 30000
Matricule 54552 1500 7 15000
Matricule $4655 3000 30000
Matricule 54712 à - 3000 30000
Direction des Douanes - 80-2026-10-06-00010 - Décision 2026-6 du 6 octobre 2026 portant délégation de signature dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane 38
Matricule 54835 4000 30600
Matricule 54984 3000 300(K}
Matricule 55040 4006 30000 i"
Matricule $5536 3000 30000
Matricule 55562 — 300) 16600
Matricule 85682 3000 20000
_| Matricule 58724 3000 30000
Matricule 55746 | d1500 15000 |
Matricule 55903 | 3000 30600
Matricule 55934 3000 30600
Matricule 56666 1500 15000
Matriule SP iimité OO
Matricule 57208 3000 30000 |
Matricule 57254 3000 39000
Matricnle 87361 3000 30000
Matricule 57456 0000 30000 tt"
Matricule 57604 3000 30000
Aialricute 57786 3000 30000
Matricule 57824 100 15000
Matricule 57877 3000 30000
| Matricule 57884 1500 15000
Matricule 57998 3000 30006
Matricule 58074 £500 15000
Matricule $8662 3000 30000
Matricue 8900 1500 5000
[Matricule 59192 [3000 30000
Matricule S94 D 3000 30000
Matricule 59480 3000 30000 |
Matricule 59668 3000 30000
Matricule 59746 _ 3000 - 30000 a
Matricule 59842 3009 30000
Matricnte 60827 3000 30000
Matricule 60391 ütiroité 300000
Matricule 60623 3000 30000
Matricule 60748 3060 20600
Mate 60770 3000 30000
Matrienle ORR 3000 30000
a Oe ee Oe
Matr icule 61078 3009 36000
Matricule 61100 1500 15000
|Matricule61229 3000 30000
Matriowle 61558 1509 15000
Matricule 61632 7 4000 | 30000 a |
Matricule 61780 3000 30800 -
Direction des Douanes - 80-2026-10-06-00010 - Décision 2026-6 du 6 octobre 2026 portant délégation de signature dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane 39
Matricule 61812
Matricule 61834
Mutricule 42476
Matricule 62489
Matricule 62587
Matricule 42694
Matricule 62747
Matricule 62814 _
Mutricuie GAZS9
: Matricule 63438
Matriogce 63750
Matrice 63790
Matricuic 63960
Matricule 64012
Matricule 64187
Matricule 64498
Matricule 64496 sn
Matricule 64591
Matricule 64732
Matricule 64776
Matricule 65210
Matricule 65454
Matricule 65539
Matricule 65553
Matricule 65667
Matricule 65856
Matrieulc 65984
Matricule 66336
Matricule 66826
Matricule 66936
Matricote 470784
Matricule 67104
Matricule 67232
Matricule 67414
Matricule 67456
Matricule 67425 _
Matricule 67520
Matricule 67548
Matricule 67562
3000 30000
3000 3 OGG bees
36060 30000
corn | 3060 | 1000
1500 oop
| 1500 ESCHEC
|3000 ~} 30000
1500 +5000
1506 15000
.

Fs

a
3000 30000
3500 £5000
1500 £5000
1500 £5000
1500 15000
3000 30000
3000 | 30000
3000 sooos
3008) 2 0000
| 1500 ESCHH)
1500 15000
1500 215000
3006 20000
1500 ES(HH)
3000 ee
| 3000 30000
13000 30000
3000 "F30000
£500 15000
3000 20000
3000 30006
3000 oe
1500 15008
3000 30000
3000 -/ 30000
. — fe
.
ss

sa
1500 | Esa00
soo ; oe
1500 15000
1500 SOU
: = og —
_

=

0
Direction des Douanes - 80-2026-10-06-00010 - Décision 2026-6 du 6 octobre 2026 portant délégation de signature dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane 40
Matricute 67666
Matricule 67696
Matricule 67852
Matricuic 67870
Matricule 67872
Matricule 67882
Matricule 67888
Katricuie 67908
Matricule 47914
Matrice 67984
Mairicuic 68092
Matricule 68160
Matricute 68156
Matricuic 68376
Matricule 68508
Matricule 68524
Matricule G&660
Matricule 68671
Matricute 68710
Muiricule 68786
Matricule 68826
Matricule 69028
Matricule 69316
Matricule 6932$
Matricuic 69362
Matricnte 69344
Matricule 69394
Matrieulc 69402
Matricule 70133
AC)Matricule 90217
1500 5000
1500 15006 7
500 15000
| 1506 15000
1500 15000
15 GG 15000
2060 30000 ee |
30600) | 30000
4006 30000
3000 occa tC
1500 15000 2
1500 15006
1500 15000
1500 15000
1500 15090 |
1500 15000
. 1500 15000 7
1500 15000
[3000 30000
'| 1500 15000 |
1500 £5000
1500 1500
1500 15000
|3000 30000
1500 15090
1500 [15000 |
1500 15000
1500 $5000
1500 £5000
Sit} 15000
1500 35600
IEC EH
Direction des Douanes - 80-2026-10-06-00010 - Décision 2026-6 du 6 octobre 2026 portant délégation de signature dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane 41
Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
80-2026-10-12-00002
Arrêté permanent portant caractérisation des
échangeurs et prescription des limitations de
vitesse applicables sur l'A28 dans le département
de la Somme
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 80-2026-10-12-00002 - Arrêté permanent portant caractérisation des
échangeurs et prescription des limitations de vitesse applicables sur l'A28 dans le département de la Somme 42
| | Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest
PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
District de Rouen ARRÊTÉ PERMANENT
A 28 - Caractérisation des échangeurs et prescription des limitations de vitesse applicables dans le dé-
partement de la Somme.
Le préfet de la Somme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU:
+ le code de la route ;
+ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation des ser-
vices de l'État dans les régions et départements ;
+ le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national ;
+ le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, en qualité de
préfet de la Somme ;
+ le procès-verbal d'installation de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme du 24
juillet 2023 ;
+ l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
+ l'arrêté du 06 novembre 1992 modifié relatif à la signalisation routière temporaire ;
+ _ l'arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant nomination du directeur interdépartemental des
routes Nord-Ouest,
+ l'arrêté préfectoral du 24juillet 2023 portant délégation de signature à M. Pascal GABET, direc-
teur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
+ __ l'arrêté n°2026-85 du 3 août 2026 portant subdélégation de signature en matière de police de
la circulation dans le département de la Somme ;
+ la note technique en date du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de la route nationale 28, ainsi que des agents de
la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest, il est nécessaire de mettre en place les limita-
tions de vitesse et d'accès dans les échangeurs suivants ;
Sur proposition du directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
ARRÊTE
Immeuble Abaquesne www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1
1/4
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 80-2026-10-12-00002 - Arrêté permanent portant caractérisation des
échangeurs et prescription des limitations de vitesse applicables sur l'A28 dans le département de la Somme 43
ARTICLE 1:
A compter de la date de signature du présent arrêté les échangeurs sont caractérisés et les limitations
de vitesse applicables sont réglementées, selon les dispositions suivantes.
ARTICLE 2:
Echangeur #1
L'échangeur situé entre les PR 1+750 et PR 2+000, est signalisé par le n°1, il est dénommé Baie de
Somme.
Dpt | Axe Sens Mesure(s) de police Commentaires
Sens Abbeville /
80 | A28 Rouen 50 km/h -
Insertion
Sens Abbeville /
80 | A28 Rouen 90 km/h, puis 70 km/h, puis 50 km/h -
Sortie
Sens Rouen / oo, oe
80 | A28 Abbeville Application de l'article R413-17 du |
: code de la routeInsertion
Sens Rouen /
80 | A 28 Abbeville 90 km/h, puis 70 km/h, puis 50 km/h -
Sortie
Echangeur F2
L'échangeur situé entre les PR 4+000 et 4+600, est signalisé par le n°2, il est dénommé Val de Somme.
Dpt | Axe Sens Mesure(s) de police Commentaires
Sens Abbeville / 70 km/h, puis 50 km/h dans la
80 | A28 Rouen branche longue -
Insertion 50 km/h dans la branche courte
Sens Abbeville / .
ao | A28 Rouen 90 km/h, puis 70 km/h dans les deux _
. branches
Sortie
Sens Rouen / 70 km/h, puis 50 km/h dans la
80 | A28 Abbeville branche longue -
Insertion 50 km/h dans la branche courte
Sens Rouen /
80 | A28 Abbeville | 20 km/h, puis 70 km/h dans les deux |
. branchesSortie
Immeuble Abaquesne www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.f
97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1 2/4
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 80-2026-10-12-00002 - Arrêté permanent portant caractérisation des
échangeurs et prescription des limitations de vitesse applicables sur l'A28 dans le département de la Somme 44
Echangeur 3
L'échangeur situé entre les PR 10+250 et PR 11+000, est signalisé par le n°3, il est dénommé Monts Cau-
bert.
Dpt | Axe Sens Mesure(s) de police Commentaires
Sens Abbeville /
80 | A28 Rouen 30 km/h -
Insertion
Sens Abbeville/| 99 Kinin, puis 70 km/h, puis 50 km/
80 | A28 Rouen . -
. h, puis 30 km/h
Sortie
Sens Rouen /
80 | A28 Abbeville 50 km/h -
Insertion
Sens Rouen /
80 | A28 Abbeville 90 km/h, puis 70 km/h, puis 50 km/h -
Sortie
Echangeur I'4
L'échangeur situé entre les PR 17+000 et PR 17+750, est signalisé par le n°4, il est dénommé Le Vimeu.
Dpt | Axe Sens Mesure(s) de police Commentaires
Sens Abbeville /
80 | A28 Rouen 50 km/h dans les deux branches -
Insertion
Sens Abbeville / .
ao | A28 Rouen 90 km/h, puis 70 km/h dans les deux |
. branches
Sortie
Sens Rouen /
80 | A28 Abbeville 50 km/h dans les deux branches -
Insertion
Sens Rouen /
80 | A28 Abbeville 90 km/h, puis 70 km/h -
Sortie
Ces prescriptions sont portées a la connaissance des usagers par la mise en place d'une
signalisation de police réglementaire, a savoir :
* panneaux B14 - (30, 50, 70, 90, 110, 130) ;
ARTICLE 3 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règle-
ment en vigueur.
Immeuble Abaquesne www. dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.f
97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1 3/4
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 80-2026-10-12-00002 - Arrêté permanent portant caractérisation des
échangeurs et prescription des limitations de vitesse applicables sur l'A28 dans le département de la Somme 45
ARTICLE 4:
Les dispositions du présent arrété prennent effet le jour de sa signature et abrogent tout arrété anté-
rieur relatif au méme objet.
ARTICLE 5:
Une copie du présent arrété est adressée pour exécution :
* au groupement de gendarmerie nationale de la Somme ;
+ ala direction interdépartementale de la police nationale de la Somme ;
* au district de Rouen de la DIR Nord-Ouest.
ARTICLE 6:
Une copie du présent arrété est adressée pour information :
* ala direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-
France ;
+ à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Normandie ;
+ à la direction départementale du service d'incendie et de secours de la Somme ;
* à la direction départementale des territoires et de la mer de la Somme;
* au conseil départemental de la Somme ;
* aux services d'assistance médicale d'urgence de la Somme ;
* aux mairies de Blangy-sur-Bresle, Bouttencourt, Bouillancourt-en-Séry, Le Translay, Vismes,
Martainville, Tours-en-Vimeu, Grebault-Mesnil, Huppy, Béhen, Huchenneville, Moyenneville,
Yonval, Cambron, Grand-Laviers et Abbeville.
ARTICLE 8:
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
A Amiens, a la date de la signature électronique,
Pour le préfet de la Somme et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
Signature
Pascal numérique de
GABET Pascal GABET
pascal.gabet
pascal.gabet Date: 2026.10.12
15:29:41 +02'00'
Pascal GABET
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R414-6 du
Code dejustice administrative, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site https://www.telerecours.fr/
Immeuble Abaquesne www. dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.f
97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1 4/4
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 80-2026-10-12-00002 - Arrêté permanent portant caractérisation des
échangeurs et prescription des limitations de vitesse applicables sur l'A28 dans le département de la Somme 46
Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
80-2026-10-12-00005
Arrêté n° 2026-107 portant subdélégation de
signature en matière de police de la circulation
pour le département de la Somme
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 80-2026-10-12-00005 - Arrêté n° 2026-107 portant subdélégation de signature
en matière de police de la circulation pour le département de la Somme 47
| = EB Direction interdépartementale
~ des routes Nord-Ouest
MINISTERE
DES TRANSPORTS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2026-107 portant subdélégation de signature
en matière de police de la circulation
dans le département de la Somme
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
VU :
- le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
- la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
- le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
- l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 22 juin
2022 portant nomination de M. Pascal GABET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des foréts,
directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à compter du 1er août 2022 ;
— le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
- l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des
itinéraires routiers en date du 21 juin 2006 fixant l'organisation de la direction interdépartementale des
routes Nord-Ouest et l'arrêté en date du 6 juillet 2026 portant réorganisation de la direction
interdépartementale des routes Nord-Ouest au 1° août 2026 ;
- l'arrêté du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT en date du 24 juillet 2023 portant
délégation de signature à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
— l'organigramme du service ;
ARRETE
Article 1er :
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes
Nord-Ouest, subdélégation de signature est donnée à Michael LANGLET, directeur adjoint
exploitation et à Laurence LEBLOND TETU, directrice adjointe ingénierie.
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1
Tél : 33(0)2 76 00 03 31
www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
1/2
MINISTÈRE
DES TRANSPORTS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord-Ouest
Arrêté n° 2026-107 portant subdélégation de signature
en matière de police de la circulation
dans le département de la Somme
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
vu:
le code des relations entre le publie et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 22 juin
2022 portant nomination de M. Pascal GABET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à compter du 1er août 2022 ;
le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des
itinéraires routiers en date du 21 juin 2006 fixant l'organisation de la direction interdépartementale des
routes Nord-Ouest et l'arrêté en date du 6 juillet 2026 portant réorganisation de la direction
interdépartementale des routes Nord-Ouest au 1e1' août 2026 ;
l'arrêté du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT en date du 24 juillet 2023 portant
delegation de signature à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
l'organigramme du service ;
Article 1er:
ARRETE
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes
Nord-Ouest, subdélégation de signature est donnée à Michael LANGLET, directeur adjoint
exploitation et à Laurence LEBLOND TETU, directrice adjointe ingénierie.
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe - CS 61141 - 76175 ROUEN Cedex l
Tél:33(0)276000331
\Aiww.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
1/2
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 80-2026-10-12-00005 - Arrêté n° 2026-107 portant subdélégation de signature
en matière de police de la circulation pour le département de la Somme 48
Article 2 :
Subdélégation est donnée dans la limite de leurs attributions à :
- Nelson GONCALVES, chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer les
décisions visées aux points 2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susvisé
- Hélène BUHOT, adjointe au chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer les
décisions visées aux points 2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susvisé
- Ophélie MOTTIER, chefffe du district de Rouen, à l'effet de signer les décisions visées aux points 2.7
à 2.9 et 2.11 de l'arrêté préfectoral susvisé
- Nicholas ISVELIN, adjoint à la cheffe du district de Rouen, à l'effet de signer les décisions visées aux
points 2.7 à 2.9 et 2.11 de l'arrêté préfectoral susvisé
- Sébastien HARDY, adjoint à la cheffe du district de Rouen en charge de l'exploitation, à l'effet de
signer les décisions visées aux points 2.7 à 2.9 et 2.11 de l'arrêté préfectoral susvisé
- Nicolas CADIC, secrétaire général, à l'effet de signer les décisions visées aux points 4.1 et 4.2 de
l'arrêté préfectoral susvisé
— Fabienne DIEUSET, adjointe au secrétaire général, à l'effet de signer les décisions visées aux points
4.1 et 4.2 de l'arrêté préfectoral susvisé
- Yoann NIERADKA, chef du pôle juridique, à l'effet de signer les décisions visées aux points 4.1 et 4.2
de l'arrêté préfectoral susvisé
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un délai
de deux mois, à compter de sa publication.
Article 4 :
Dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur de la DIRNO, les décisions relatives à la
présente subdélégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits
par la DIRNO devront être signés dans les conditions suivantes :
Pour le préfet de la Somme,
et par subdélégation,
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Article 5 :
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Rouen, le 12/10/2026
Pour le préfet de la Somme
et par délégation,
Le directeur interdépartemental des route
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe — CS 61141 - 76175 ROUEN Cedex 1
Tél : 33(0)2 76 00 03 31
www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
2/2
Article 2 :
Subdélégation est donnée dans la limite de leurs attributions à :
Nelson GONCALVES, chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer les
décisions visées aux points 2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susvisé
Hélène BUHOT, adjointe au chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer les
décisions visées aux points 2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susvisé
Ophélie MOTTIER, chefffe du district de Rouen, à l'effet de signer les décisions visées aux points 2.7
à 2.9 et 2.11 de l'arrêté préfectoral susvisé
Nicholas ISVELIN, adjoint à la cheffe du district de Rouen, à l'effet de signer les décisions visées aux
points 2.7 à 2.9 et 2.11 de l'arrêté préfectoral susvisé
Sébastien HARDY, adjoint à la cheffe du district de Rouen en charge de l'exploitation, à l'effet de
signer les décisions visées aux points 2.7 à 2.9 et 2.11 de l'arrêté préfectoral susvisé
Nicolas CADIC, secrétaire général, à l'effet de signer les décisions visées aux points 4.1 et 4.2 de
l'arrêté préfectoral susvisé
Fabienne DIEUSET, adjointe au secrétaire général, à l'effet de signer les décisions visées aux points
4.1 et 4.2 de l'arrêté préfectoral susvisé
Yoann NIERADKA, chef du pôle juridique, à l'effet de signer les décisions visées aux points 4.1 et 4.2
de l'arrêté préfectoral susvisé
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un délai
de deux mois, à compter de sa publication.
Article 4 :
Dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur de la DIRNO, les décisions relatives à la
présente subdélégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits
par la DIRNO devront être signés dans les conditions suivantes :
Pour le préfet de la Somme,
et par subdélégation,
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Article 5 :
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Rouen, le 12/10/2026
Pour le préfet de la Somme
et par délégation,
Le directeur interdépartemental des route
GABET
ord-Ouest
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe - CS 6U41 - 76175 ROUEN Cedex l
Tel : 33(0)2 76 00 03 31
www.dir.nord-ouest.develoopement-durable.aouv.fr
2/2
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 80-2026-10-12-00005 - Arrêté n° 2026-107 portant subdélégation de signature
en matière de police de la circulation pour le département de la Somme 49
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2026-10-12-00003
Arrêté n°2026-788 autorisant captation,
enregistrement, transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs au profit
des forces de sécurité intérieure
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-10-12-00003 - Arrêté n°2026-788 autorisant captation, enregistrement, transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure 50
LS A . Arrété CAB/BSI/PA n°2026-788
PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
| Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14;
Vu le décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à |' action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, Monsieur Rollon MOUCHEL-
BLAISOT ;
'Vu le décret du 20 août 2025 nommant Madame Estelle CHARLES, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2026 portant délégationde signature à Madame Estelle CHARLES, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 09 octobre. 2026, formée par la direction interdépartementale de la police
nationale de la Somme, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen de deux (02) caméras installées sur un aéronef dans le cadre d'un risque-de troubles à l'ordre public
durant une manifestation lycéenne a Amiens; les caméras de la commune ne permettent pas de couvrir
entièrement l'itinéraire de la déambulation et ainsi constater les éventuelles infractions commises ;
Considérant que les dispositions du 2° de l'article L.242-5 susvisé permettent aux forces de sécurité intérieure,
dans l'exercice de leurs missions, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des .
lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de
rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre
public ; de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux (02) caméras aéroportées pendant la seule durée
de l'opération ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre compris entre la place Vogel, rue
de la Résistance, rue des Déportés, avenue du Général de Gaulle, avenue de l'Europe, boulevard de Roubaix,
route d'Allonville, rue Fénélon, rue Marivaux, avenue de la Défense Passive, boulevard de Beauvillé, Port
d'Amont, Place Parmentier, rue Vanmarcke, rue des Francs MoOriers (voir plan) à Amiens; que l'usage des
caméras aéroportées vise à prévenir lesdites atteintes; que la durée de l'autorisation est également
strictement limitée à la durée de l'opération ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
-1/2-
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-10-12-00003 - Arrêté n°2026-788 autorisant captation, enregistrement, transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure 51
Considérant que compte tenu de l'insuffisance du nombre de caméras de vidéoprotection sur le périmètre
concerné ne permettant pas de couvrir la totalité de celui-ci et de l'intérét pour les forces de l'ordre de
disposer d'une vision en grand angle, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est
nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés ; le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes
' administratifs ; |
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Somme :
ARRETE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de la
police nationale de la Somme, est autorisée dans un périmètre compris entre la place Vogel, rue de la
Résistance, rue des Déportés, avenue du Général de Gaulle, avenue de l'Europe, boulevard de Roubaix, route
d'Allonville, rue Fénélon, rue Marivaux, avenue de la Défense Passive, boulevard de Beauvillé, Port d'Amont,
Place Parmentier, rue Vanmarcke, rue des Francs Môüriers (voir plan) à Amiens dans le cadre d'un risque de
troubles à l'ordre public durant une manifestation lycéenne. La présente autorisation est délivrée pour la
stricte durée de l'opération à savoir le lundi 12 octobre 2026 de 06h00 à 23h00, heures locales.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés a
l'article 1" est fixé à deux caméras positionnées sur un drone de type DJI MATRICE 4.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.
Article 4: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de la
Somme à l'issue de l'opération.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de-sa publication.
Article 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme et la directrice interdépartementale de
la police nationale de la Somme sont chargées chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Amiens, le 1 2 OCT. 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet adjoint, directeur-des.securités,
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, |' objet des voies de recours suivantes:
- un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, direction des sécurités, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République
80 020 Amiens. |
- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des
polices administratives - bureau des polices administratives - place Beauvau 75 800 Paris cedex 08.
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la
date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80 000 AMIENS ou par voie électronique par le site
www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de
notification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
| ¢
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-10-12-00003 - Arrêté n°2026-788 autorisant captation, enregistrement, transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure 52
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-10-12-00003 - Arrêté n°2026-788 autorisant captation, enregistrement, transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure 53
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2026-10-12-00004
Arrêté n°2026-789 autorisant captation,
enregistrement et transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs au
profit des forces de sécurité intérieure
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-10-12-00004 - Arrêté n°2026-789 autorisant captation, enregistrement et transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure 54
E i Arrété CAB/BSI/PA n°2026-789
PREFET
DELA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 aL. 242-8 et R. 242-8 à KR. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Le Juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, Monsieur Rollon MOUCHEL-
BLAISOT ;
Vu le décret du 20 aodt 2025 nommant Madame Estelle CHARLES, sous- préfète, directrice de cabinet du
préfet de la Somme;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2026 portant délégation de signature à Madame Estelle CHARLES, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 09 octobre 2026, formée par la direction interdépartementale de la police
nationale de la Somme, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen de deux (02) caméras installées sur un aéronef dans le cadre d'un risque de troubles à l'ordre public
durant une manifestation lycéenne à Amiens; les caméras de la commune ne permettent pas de couvrir
entièrement l'itinéraire de la déambulation et ainsi constater les éventuelles infractions commises ;
Considérant que les dispositions du 2° de l'article L.242-5 susvisé permettent aux forces de sécurité intérieure,
dans l'exercice de leurs missions, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des
lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de
rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre
- public ; de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission FIMABSS : au moyen de caméras
installées sur des aéronefs;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux (02) caméras aéroportées pendant la seule durée
de l'opération ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre compris entre la place du Maréchal
Foch, le boulevard Carnot, le boulevard Maignan-Lariviére, le boulevard Mail Albert 1°", le boulevard de Belfort,
la rue Charles de Foucauld, la rue Jules Barni, le boulevard de Pont-Noyelles, le boulevard de Bapaume, le
boulevard de Saint-Quentin, la cité scolaire, le boulevard de Dury, le boulevard de Chateaudun et l'avenue du
Général Foy (voir plan) à Amiens ; que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir lesdites atteintes ; que la
durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de l'opération ; qu'au regard des
circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
-1/2-
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-10-12-00004 - Arrêté n°2026-789 autorisant captation, enregistrement et transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure 55
Considérant que compte tenu de l'insuffisance du nombre de caméras de vidéoprotection sur le périmètre
concerné ne permettant pas de couvrir la totalité de celui-ci et de l'intérêt pour les forces de l'ordre de
disposer d'une vision en grand angle, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est
nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés ; le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Somme :
ARRÊTE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de la
police nationale de la Somme, est autorisée dans un périmètre compris entre la place du Maréchal Foch, le
boulevard Carnot, le boulevard Maignan-Lariviére, le boulevard Mail Albert 1", le boulevard de Belfort, la rue
Charles de Foucauld, la rue Jules Barni, le boulevard de Pont-Noyelles, le boulevard de Bapaume, le boulevard
de Saint-Quentin, la cité scolaire, le boulevard de Dury, le boulevard de Chateaudun et l'avenue du Général Foy
(voir plan) à Amiens dans le cadre d'un risque de troubles à l'ordre public durant une manifestation lycéenne.
La présente autorisation est délivrée pour la stricte durée de l'opération à savoir le lundi 12 octobre 2026 de
06h00 à 23h00, heures locales.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1" est fixé à deux caméras positionnées sur un drone de type DJ! MATRICE 4.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.
Article 4 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de la
Somme à l'issue de l'opération.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme et la directrice interdépartementale de
la police nationale de la Somme sont chargées chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
amiens,le { 2 OCT. 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, direction des sécurités, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République
80 020 Amiens.
- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des
polices administratives — bureau des polices administratives — place Beauvau 75 800 Paris cedex 08.
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la
date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80 000 AMIENS ou par voie électronique par le site
www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de
notification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
"21%
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-10-12-00004 - Arrêté n°2026-789 autorisant captation, enregistrement et transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure 56
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-10-12-00004 - Arrêté n°2026-789 autorisant captation, enregistrement et transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure 57
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2026-10-12-00001
Arrêté portant interdiction de navigation,
d'activités nautiques et de circulation sur le
domaine public maritime - sur l'Authie, secteur
des communes de Waben (62180) et Quend
(80120)
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-10-12-00001 - Arrêté portant interdiction de navigation, d'activités nautiques et de
circulation sur le domaine public maritime - sur l'Authie, secteur des communes de Waben (62180) et Quend (80120) 58
PREFET PREFET
DE LA SOMME DU PAS-DE-CALAIS
Liberté Liberté
Égalité . Égalité
Fraternité Fraternité
ARRÊTÉ D'INTERDICTION DE NAVIGATION, D'ACTIVITÉS NAUTIQUES
ET DE CIRCULATION SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME
sur l'Authie, secteur des communes de Waben (62180) et Quend (80120)
Le Préfet de la Somme,
Le Préfet du Pas-de-Calais, —
Vu le code des transports, notamment ses articles L.5331-2, L.5331-7, L.5331-8, L.5331-10 et R.5333-1 à
R.5333-28 constituant le règlement général de police des ports maritimes, et ses articles L.4241-1 et
R.4241-1 et suivants, constituant le règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu le code pénal, notamment son article R.610-5 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles A.322-42 à A.322-57 ;
Vu le code général de la propriété et des personnes publiques, notamment ses articles L.2125-1 à L.2125- .
6 et R.2125-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2213-23 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L.112-1;
Vula loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ; :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et parement :
Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT en qualité
de préfet de la Somme ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur François-Xavier LACH en qualité
de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires ;
Vu l'arrêté ministériel du 28juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-10-12-00001 - Arrêté portant interdiction de navigation, d'activités nautiques et de
circulation sur le domaine public maritime - sur l'Authie, secteur des communes de Waben (62180) et Quend (80120) 59
Considérant qu'en 2024, plus de 1633 traversées maritimes par des migrants ont été réalisées ou tentées
~ sur le littoral des Hauts-de-France, mettant en danger à chaque reprise la sécurité des personnes se
trouvant à bord de ces embarcations, impliquant près de 37 000 migrants au total, .
Qu'en 2025, 665 traversées maritimes par des embarcations de fortune ont réussi, impliquant 41 043
migrants, . |
Que depuis le 1° janvier 2026, 14 881 migrants ont réussi la traversée au moyen de 223 embarcations soit
une moyenne de 66 passagers par bateau dans des conditions difficiles,
Que depuis le début d'année 2026, 23 migrants ont déjà perdu la vie en tentant la traversée,
Considérant que la gestion des flux de migrants est une problématique inter-départementale pour la
Région Hauts-de-France qui nécessite une harmonisation des pratiques et des moyens de lutte contre
l'immigration clandestine ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure constatent une multiplication des opérations de
sauvetage dans la Manche et le détroit du Pas-de-Calais au profit des bateaux de petites tailles
. transportant des migrants désireux de rejoindre le Royaume-Uni ;
Considérant donc la nécessité de prendre toutes mesures utiles visant à dissuader et faire obstacle à
l'organisation de telles traversées maritimes illégales et dangereuses à destination du Royaume-Uni avec
l'aide de bateaux rigides ou semi-rigides de dimensions réduites,
Que les conditions météorologiques rencontrées dans la Manche, quelle que soit la période de l'année,
conférent un caractère dangereux aux traversées au moyen d'embarcations impropres à la navigation ;
Considérant que le secteur de Quend et de Waben est une zone possible de départ pour des traversées
clandestines,
Que douze tentatives de départ de taxis boats ont été empêchés par les services de gendarmerie
depuis le mois de mai 2023 sur l'Authie entre la Somme et le Pas-de-Calais, permettant ainsi de
sauvegarder des vies humaines ;
Considérant qu'en vue d'assurer la sécurité publique, il y a lieu de réglementer la navigation et les
activités nautiques et notamment d'interdire la circulation sur l'Authie dans une zone de 200 mètres en
aval du barrage au niveau du territoire des communes de Waben et Quend,
: ARRÊTENT :
Article 1° : La navigation et les activités nautiques sont interdites sur l'Authie dans une zone de deux
cents mètres en aval du barrage installé au sud du port de la Madelon représentée sur le plan annexé au
présent arrêté au niveau du territoire des communes de Waben et Quend, jusqu'au 16 avril 2027 inclus.
Article 2 : Les embarcations visées par cet arrêté devront se conformer aux instructions données par les
_ services de sécurité.
Cette interdiction de navigation ne s'applique pas aux services de secours et d'intervention. :
Article 3: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4: -Le Secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais,
- Le Secrétaire général de la Préfecture de la Somme,
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-10-12-00001 - Arrêté portant interdiction de navigation, d'activités nautiques et de
circulation sur le domaine public maritime - sur l'Authie, secteur des communes de Waben (62180) et Quend (80120) 60
— Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais,
- La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Somme,
- La Sous-Préfète de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer,
- Le Sous-Préfet de l'arrondissement d'Abbeville,
— Le Maire de la commune de Waben,
- Le Maire de la commune de Quend,
- Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Pas-de-Calais,
- Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Somme,
- Le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-Calais,
- Le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Somme,
- Le Directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais,
- La Directrice interdépartementale de la police nationale de la Somme,
- Le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais, |
- La Présidente du Conseil Départemental de la Somme,
- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais,
- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Somme,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Pas-de-
Calais et de la Somme. Copie en sera adressée'aux services visés à l'article 4 ainsi qu'à Monsieur le Préfet
de la Zone de Défense Nord.
Faità Arras, le 1 2 OCT. 2078 | Faità Amiens, le Î à OCT. 2026
Le préfet du Pas-de-Calais, Le préfet de Somme,"
/ a
Francois-Xavier LAUCH Rollon MOUCHEL-BLAISOT
VOIES ET DELAIS DE RECOURS |
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours
suivantes :
- Un recours gracieux, formulé auprès des préfets du Pas-de-Calais et de la Somme.
- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-
direction des polices administratives - bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08.
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à
compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens 14 rue Lemerchier à Amiens ou par voie électronique par le
site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter
de la date de notification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-10-12-00001 - Arrêté portant interdiction de navigation, d'activités nautiques et de
circulation sur le domaine public maritime - sur l'Authie, secteur des communes de Waben (62180) et Quend (80120) 61
Données cartoeravhioues : © IGN. EPF +
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-10-12-00001 - Arrêté portant interdiction de navigation, d'activités nautiques et de
circulation sur le domaine public maritime - sur l'Authie, secteur des communes de Waben (62180) et Quend (80120) 62
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP
80-2026-10-08-00004
Décision du 1er octobre de la commission
départementale d'aménagement commercial de
la Somme portant sur la demande d'autorisation
d'exploitation commerciale sans permis de
construire présentée par les sociétés D3B
IMMOBILIERE et DOG80 en vue de la création
d'un magasin à l'enseigne « JMT » à DOULLENS
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2026-10-08-00004 - Décision du 1er octobre de la commission départementale
d'aménagement commercial de la Somme portant sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale sans permis de
construire présentée par les sociétés D3B IMMOBILIERE et DOG80 en vue de la création d'un magasin à l'enseigne « JMT » à
DOULLENS
63
PREFET Secrétariat général
DE LA SOMME ' Service de coordination des politiques interministérielles
ae Bureau de l'environnement et de l'utilité publique
Fraternité
DÉCISION
de la commission départementale d'aménagement commercial de la Somme
portant sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale sans permis de construire
présentée par les sociétés D3B IMMOBILIÈRE et DOG80
en vue de la création d'un magasin à l'enseigne « JMT » à DOULLENS
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
La commission départementale d'aménagement commercial de la Somme s'est réunie le
jeudi 1er octobre 2026 à 9h00, sous la présidence de M. Gaëtan COUPLET, chef du service de
coordination des politiques interministérielles, représentant le préfet de la Somme. Elle a examiné la
demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par les sociétés D3B IMMOBILIERE et
DOG80 en vue de la création d'un magasin sans permis de construire à l'enseigne « JMT » d'une
surface de 415 m* à PERONNE.
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de commerce ;
le code général des collectivités territoriales ;
le code de l'urbanisme ;
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 modifiée, relative à l'artisanat, au commerce et aux très
petites entreprises ;
la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 modifiée, portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
le décret n° 2009-176 du 16 février 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 modifié, relatif à la composition et au fonctionnement
des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale ;
le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la
Somme ;
1 sur 4
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2026-10-08-00004 - Décision du 1er octobre de la commission départementale
d'aménagement commercial de la Somme portant sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale sans permis de
construire présentée par les sociétés D3B IMMOBILIERE et DOG80 en vue de la création d'un magasin à l'enseigne « JMT » à
DOULLENS
64
VU le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, administrateur de
l'État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 juin 2025 modifié, portant renouvellement de la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial de la Somme ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2026 portant délégation de signature à M. Gaëtan COUPLET,
chef du service de coordination des politiques interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2026 portant composition de la commission
départementale d'aménagement commercial de la Somme pour l'examen de la demande
présentée par les sociétés D3B IMMOBILIERE et DOG80 en vue de la création d'un magasin à
l'enseigne « JMT » à DOULLENS ;
'VU le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale, reçu complet au secrétariat
de la commission départementale d'aménagement commercial de la Somme le 19 août 2026,
relatif au projet de création d'un « JMT » à DOULLENS ;
VU le rapport de synthèse du 3 septembre 2026 du directeur départemental des territoires et de
la mer dela Somme;
VU l'audition des représentants de la société ;
VU le résultat des votes ;
Après en avoir délibéré :
Considérant que le quorum de la commission, fixé à la majorité de ses membres, a été atteint ;
Considérant que la commission départementale d'aménagement commercial se prononce sur les effets
du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable, de protection des
consommateurs et, a titre accessoire, en matière sociale, conformément aux critères d'évaluation
énoncés à l'article L. 752-6 du code de commerce ;
Considérant que le projet est implanté dans la zone commerciale de l'AUTHIE et qu'il est situé en
secteur urbain à vocation mixte activités/équipements ;
Considérant que le projet contribue à résorber une cellule commerciale vacante par la création d'un
magasin à l'enseigne « JMT » ;
Considérant que le projet est situé dans le périmètre de la convention Opération de Revitalisation de
Territoire de DOULLENS ;
Considérant que le projet ne consomme pas d'espace naturel, agricole ou forestier ;
Considérant que le projet prévoit la mise en place d'un éclairage de type LED sur la totalité du magasin
ainsi que la mise en place d'une climatisation réversible de type pompe à chaleur air/air;
Considérant que le projet ne modifie pas le parc de stationnement de l'ensemble commercial ;
Considérant que le projet prévoit la création de 4 places équipées de bornes de recharge pour les
véhicules électriques ; |
Considérant que le projet aura peu d'impact sur les flux de circulation ;
Considérant que le projet va créer 5 emplois ;
2 sur 4
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2026-10-08-00004 - Décision du 1er octobre de la commission départementale
d'aménagement commercial de la Somme portant sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale sans permis de
construire présentée par les sociétés D3B IMMOBILIERE et DOG80 en vue de la création d'un magasin à l'enseigne « JMT » à
DOULLENS
65
DECIDE
de rendre un AVIS FAVORABLE
a l'autorisation sollicitée par la demande susvisée
à la majorité des voix (8 votes favorables, 1 abstention)
Ont siégé a la commission :
+ M. Claude MAQUET, maire de DOULLENS ;
+ M. Jacques MASSET, vice-président de la communauté de communes du Territoire Nord
Picardie ;
* Mme Esra ERCAN, présidente du pêle métropolitain du Grand Amiénois ;
° M. Patrick GAILLARD, maire de FLIXECOURT, représentant des maires ;
* M. Hervé BAYARD, vice-président de la communauté de communes du pays du coquelicot,
représentant des intercommunalités ;
° M. Philippe DRUON, personnalité qualifiée du Pas-de-Calais en matière de développement
durable et d'aménagement du territoire
+ M. Alain GRANDJEAN, association Que Choisir Ensemble, personnalité qualifiée en matière de
consommation et de protection des consommateurs ;
* M. Grégory VILLAIN, directeur du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement de
la Somme, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du
territoire ; |
+ M. Enrique PORTOLA, retraité du ministère de la transition écologique, personnalité qualifiée en
matière de développement durable et d'aménagement du territoire ;
Absents excusés :
° M. Johann DELARCHE, maire de FREVENT ;
* Mme Anne PINON, vice-présidente du conseil régional des Hauts-de- France;
* M. Hubert DEJENLIS, vice-président du conseil départemental de la Somme ;
* M.Mortada ACHOUITI, association force ouvrière des consommateurs, personnalité qualifiée en
matière de consommation et de protection des consommateurs.
Cette décision sera notifiée aux sociétés D3B IMMOBILIERE et DOG80 dans le délai de dix jours a
compter de la date de réunion de la commission, par lettre recommandée avec accusé de réception et
insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme. Un extrait sera publié dans les
JSUrTaEX locaux le « Courrier Picard » et « Picardie La Gazette ».
Amiens, le f § OCT. 2026
Pour le préfet et par délégation,
le chef du service de la coordination des
politiques interministérielles,
président de la CDAC,
A
Gaétan COUPLET
3 sur 4
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2026-10-08-00004 - Décision du 1er octobre de la commission départementale
d'aménagement commercial de la Somme portant sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale sans permis de
construire présentée par les sociétés D3B IMMOBILIERE et DOG80 en vue de la création d'un magasin à l'enseigne « JMT » à
DOULLENS
66
Délai et voie de recours contre la décision de la commission départementale
Article L. 752-17, | et Il du code de commerce :
l-Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant
de l'État dans le département, tout membre de la commission départementale
d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de
la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le
projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un
recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial (*) contre l'avis de la
commission départementale d'aménagement commercial.
La Commission nationale d'aménagement commercial émet un avis sur la conformité du
projet aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du présent code, qui se substitue à celui de la
commission départementale. En l'absence d'avis exprès de la commission nationale dans le
délai de quatre mois à compter de sa saisine, l'avis de la commission départementale
d'aménagement commercial est réputé confirmé.
A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes
mentionnées au premier alinéa du présent | est un préalable obligatoire au recours
contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pour délivrer
le permis de construire. Le maire de la commune d'implantation du projet et le
représentant de l'État dans le département ne sont pas tenus d'exercer ce recours
_ préalable.
I].-Lorsque la réalisation du projet ne nécessite pas de permis de construire, les personnes
mentionnées au premier alinéa du | peuvent, dans un délai d'un mois, introduire un recours
contre la décision de la commission départementale d'aménagement commercial.
La Commission nationale d'aménagement commercial rend une décision qui se substitue à
celle de la commission départementale. En l'absence de décision expresse de la commission
nationale dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine, la décision de la commission
départementale d'aménagement commercial est réputée confirmée.
A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire au
recours contentieux.
(*) Secrétariat de la Commission nationale d'aménagement commercial (Cnac)
Télédoc 121- Bâtiment Sieyes 61, bd Vincent Auriol 75703 - Paris Cedex 13 -
(téléphone 01 44 97 27 27)
4 sur 4
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2026-10-08-00004 - Décision du 1er octobre de la commission départementale
d'aménagement commercial de la Somme portant sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale sans permis de
construire présentée par les sociétés D3B IMMOBILIERE et DOG80 en vue de la création d'un magasin à l'enseigne « JMT » à
DOULLENS
67