S |PREFET _DE LA REGIONREUNIONLiberté . . .Égaliré Direction de l'EnvironnementFraternité
de 'Aménagement et du Logement
Saint-Denis, le 18 juin 2024
ARRÊTÉ N° DEAL/SEB/UBIO/2024-64
de dérogation à une interdiction prévue à l'article L.411-2 du code de l'environnement,relative à l'enlèvement ou la perturbation intentionnelle d'individus de l'espèce Phelsumaborbonica et à I'enlévement ou la destruction d''œufs de l'espèce Phelsuma borbonica, dans lecadre du projet de requalification des belvédères du Maïdo, sur la commune de Saint-Paul
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
VU le code de l'environnement et notamment les articles L171-8, L.411-1, L.411-2, L.415-3, et lesarticles R.411-6 à R.411-14 ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;
VU l'arrété ministériel du 17 février 1989 fixant la liste des espèces animales protégées dans ledépartement de La Réunion ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnementportant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU le décret du 20juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de la ré-gion et du département de La Réunion ;
VU l'arrêté ministériel du 26 février 2020 portant nomination de Monsieur Philippe GRAMMONT,directeur de l'environnement, de I'aménagement et du logement de La Réunion ;VU l'arrété n°275 du 1er février 2023 portant délégation de signature à M. Philippe GRAMMONTdirecteur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion ;
VU la décision la décision DIR-MIPIL - 2024-N°02 du 29 février 2024 portant subdélégation designature à certains agents placés sous l'autorité du directeur de l'environnement, del'aménagement et du logement;

VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces déposée par le bénéficiairele 01/06/2023 ;
VU lavis défavorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de La Réunion(CSRPN) en date du 20 novembre 2023 ;
VU la réponse à l'avis défavorable du CSRPN déposée par le bénéficiaire le 29/03/2024;
VU la consultation du public opérée du 30 avril au 14 mai 2024;
VU la synthèse des deux contributions du public dans le cadre de la consultation du public ;
VU l'autorisation dpéciale du Parc National de La Réunion du 30 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT que le projet de requalification des belvédères du Maïdo est de nature àsécuriser un site touristique très fréquenté;
CONSIDÉRANT la raison impérative d'intérêt public majeur du projet;
CONSIDÉRANT l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la présente dérogation ne nuira pas au maintien, dans un état deconservation favorable, des populations de l'espèce concernée dans son aire de répartitionnaturelle ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrété permettent de garantir le respect desconditions, fixées au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement, de délivrance de ladérogation aux interdictions édictées pour la conservation des espèces animales sauvages etdes espèces végétales non cultivées.
ARRÊTE
ARTICLE 1er : IDENTITE DU BÉNÉFICIAIRE
Le bénéficiaire de la présente dérogation est le Conseil Départemental de La Réunion,représenté par son président, M. Cyrille MELCHIOR, sis 2, Rue de la Source, 97400 Saint-Denis.
Dans le cadre du présent projet, l'interlocuteur technique de la demande est la Directrice duTourisme et des Espaces Naturels, Mme Mathilda ZEGANADIN, sis 50 ter rue Quai Ouest, 97400Saint-Denis.
ARTICLE 2 : NATURE DE LA DÉROGATION
Dans le cadre du projet de requalification des belvédères du Maido, le bénéficiaire est autoriséà déroger aux interdictions suivantes :
Déplacement ou destruction des œufs,Capture temporaire ou perturbation intentionnelle de spécimens,de l'espece de reptile terrestre protégée, le Gecko vert de Bourbon (Phelsuma borbonica)
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Cette autorisation est encadrée par les prescriptions du présent arrété.
ARTICLE 3 : PÉRIMÈTRE DE LA DEROGATIONLa dérogation porte sur l'emprise du projet de requalification des belvédères du Maïdo, tel quereprésenté sur la carte ci-dessous :
DéPARTEMENT
Réünion
Localisation des airesd'étude
C Emprise projetAire d'étude immédiateKZI Aire d'étude rapprochée
bioiopçFigure 1: Localisation de l'emprise du projet
ARTICLE 4 : MESURES D'ÉVITEMENT
Les mesures à prendre en matière d'évitement sont détaillées ci-après. Sauf précision contraire,les mesures sont mises en œuvre sur le périmètre indiqué à l'article 3.
MEO1: Délimitation des emprises et reconnaissance préalableEn premier lieu, les emprises du chantier (base vie, base travaux, zone de stockage...) sontdélimitées par l'entreprise en charge des travaux (Gros Oeuvre) en lien avec le coordinateurenvironnemental du chantier lors de la phase de préparation du chantier.Aucun travaux d'aucune sorte n'est réalisé avant que les emprises du chantier ne soientclairement délimitées.Le stockage du matériel et des engins se fait dans l'emprise prévue pour les aménagements. Lesroutes d'accès utilisées sont celles déjà existantes.
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L'ensemble du chantier est balisé par des moyens solides (clôture). Le maître d'ouvrage, par lebiais du coordonnateur environnement, s'assure de la pérennité de cette délimitation desemprises tout au long de la phase chantier et de son respect par les entreprises de travaux.
» ME0O2: Reconnaissance préalable des secteurs visés par les travaux pour éviter lesprincipaux enjeux de biodiversitéLes éléments naturels à enjeu, identifiés comme étant à préserver, font l'objet d'un balisagestrict, facilement identifiable et sont évités durant toute la phase de travaux. Il s'agit :- Des fourrés et boisements abritant des espèces végétales remarquables- Des individus de flore patrimoniale, conformément à la carte ci-dessous ;
- Les individus d'espèce protégée (Sophora denudata), conformément à l'article 4 MEO3;- Les secteurs favorables au Gecko de Bourbon, conformément à l'article 8 ;- Les secteurs de reproduction possible du Busard de Maillard ;- Les zones de nidification d'oiseau indigène forestier et de l'interdiction d'approcher les nidsou de les manipuler;- Des secteurs favorables à l'espèce endémique stricte du site du Maïdo, Grimmia maïdoconformément à larticle 4 MEO4.
L'ensemble des zones sensibles ainsi identifiées sont indiquées aux personnels intervenant surle chantier afin d'éviter tout impact, conformément à I'article 9 MAO2.
La coordination environnementale rédige un compte rendu spécifique de la flore remarquableavec évaluation de l'état sanitaire avant et après les travaux. Ce CR est transmis à la DEAL dansun délai de 1 mois après la fin des travaux.
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SDÉPARTEMENT
Réunion
Cartographie de la floreremarquable et habitats d'espéce:
Aires d'étude du projet[C Emprise projetTT zone détude mmadats7 7) Zone d'étude rapprochée
Flore patrimoniale et/ou protégée© Asplenium adiantum-nigrum L., 1753@ Cynoglossum borbonicum Bory. 1804
@ Sophora denudata Bory 1804
Habitats d'espècesHabitats favorables aux espêcespatrimonialesHabitats favorables aux espéces7 indigénes communes[] Habitats ne présentant que peu de-— potentialités floristiquesHabitats ne présentant pas d'enjeuxfloristiques particuliers
©biotope
Figure 2: Cartographie de la flore patrimoniale et des habitats d'espèces
MEO3 : Préservation des Petits Tamarins des Hauts
Le Petit Tamarin des Hauts (Sophora denudata) est une espèce protégée. À ce titre, tout impactsur un individu, quel qu'il soit, est interdit. Plusieurs individus de Sophora denudata ont étérecensés à proximité de la zone d'intervention immédiate.
La maîtrise d'ouvrage, par le biais du coordinateur environnemental, défini un périmètreidentifié par une signalétique claire, au sein duquel aucun engin de chantier ne pourraeffectuer de manœuvre pour éviter tout impact, même indirect, sur l'espèce.
Tout intervenant sur site doit être en mesure d'identifier l'espèce, indépendamment de sonniveau d'intervention et de ses compétences botaniques. De ce fait, chacun des individus deSophora denudata est identifié physiquement sur site, afin de garantir son identification par lesouvriers, et détouré au moyen de rubalise.
D'autre part, des fiches pédagogiques d'identification de l'espèce sont laissées à dispositionpour permettre une formation continue de l'ensemble des intervenants. Ces fiches doiventêtre descriptives et enrichies de photographies pour une appropriation aisée.
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DÉPARTEMENT
Réünion
Localisation desSophora denudata
Aires d'étude du projetCI Eniptise projet
Zens d'étude immédiate
-
®scphara denudata Bory 1804
Figure 3: Localisation des Sophora denudata
» ME04 : Préservation de Grimmia maïdo
Des données bibliographiques permettent d'affirmer la présence d'une espèce de bryophyteendémique stricte du site du Maido, Grimmia maido. Cette espèce est très vulnérable au regardde sa distribution réduite au site du Maïdo.
Aussi, les zones favorables à sa présence, ainsi que les éventuelles stations de cette espèce sontsoigneusement balisées en amont des travaux, selon la carte présentée ci-dessous. Toutes leszones sont évitées lors de l'ensemble des interventions.
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DÉFARTEMENT
Réunion
artogra
bryophytes et habitatsd'espéces
Alres d'étude du projete
e immédiate[ Evoul de racprochée
Données bibliographiques
(SINP 2006-2009)
A Grireia maide (espécs endémique)
Auttès espéces indigénes
vant despèces patrimoinéale
es £ < biotopeFigure 4: Cartographie de Grimmia Maïdo et des habitats favorables aux bryophytes
» MEOS5 : Interdiction de réaliser des travaux de nuit
Mise en œuvre des travaux diurnes uniquement : Le chantier est organisé de manière à n'êtreen activité que de jour. Aucun travaux de nuit n'est nécessaire ; aucun dispositif d'éclairage nesera utilisé. Le chantier évite ainsi toute nuisance lumineuse nocturne.
ARTICLE 5 : MESURES DE RÉDUCTION
* MRO1 : Adaptation des travaux à la phénologie des espèces
Les travaux d'ouverture des emprises et les travaux de débroussaillage ne sont réalisés qu'entreles mois de mai et d'août inclus. En absence de dérogation au régime de protection del'avifaune présente sur le site, aucune intervention sur la végétation ligneuse n'est autoriséeaprès le 1 septembre et jusqu'au 31 mars.
Un inventaire faunistique est réalisé par un écologue sur et aux abords des emprises de travauxavant le déboisement. En cas d'absence d'observation de nids, les travaux sont opérés dans undélai de 5 jours suivant le passage de l'expert. À défaut d'avoir pu réaliser 'abattage dans cedélai, un nouveau repérage sera nécessaire.
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En cas de découverte de nid, l'écologue est informé immédiatement ainsi que la DEALRéunion. H est procédé à une mise en défends sur 10 m autour du nid. La réalisation destravaux est reportée (ou les travaux sont interrompus, s'ils ont débuté).
L'écologue réalise une focale d'observation de 90 minutes à distance de 50 mètres minimum dunid afin de déterminer s'il s'agit d'un ancien nid ou s'il est occupé.
En cas de nid occupé, les travaux ne reprennent qu'après éclosion des œufs et envol desoisillons.
En cas de nid non-occupé, l'écologue procède au retrait du nid.
Le déplacement d'un nid occupé est formellement interdit.
Les débroussaillages sont réalisés du centre vers les extérieurs pour permettre à la faune des'échapper vers l'extérieur.
* MRO2Z : Gestion modérée des héliportages
Les rotations d'hélicoptéres sont réduites au strict minimum, en nombre, en distance et endurée. Elles sont destinées à acheminer les matériaux les plus lourds sur les emprisesd'intervention difficilement accessibles par les moyens terrestres. Les matériaux sontpréalablement acheminés sur site par camions et stockés au niveau des installations dechantier prévues à cet effet.
La drop-zone (DZ) et les zones de stockage associées sont matérialisées au niveau desinstallations de chantier au préalable. Elles sont localisées dans un secteur de moindresensibilité écologique, idéalement au droit du parking existant.
Les rotations d'hélicoptère sont réalisées uniquement en journée (8h-16h), entre mai et aoûtinclus pour éviter d'impacter les passereaux forestiers et l'avifaune marine.
Un maximum de 10 demi-journées de rotations d'hélicoptére est autorisé. Un bilan desrotations (localisation, distance, horaire, durée, objectif) est transmis à la DEAL en fin dechantier.
Les rotations d'hélicoptères sont organisées selon la cartographie ci-dessous.
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DEPARTEMENTELae
Réünion
A Aires d'étude
| Zone détude i
LUI zonedide rapproché
Emprises projet
Empraes des aménagementsprèvus (DCE)
Installations de chantier
Drop Zone
Vestiaires et réfectoire
Accessibilité zones de chantier(acheminnement du matériel)
snes accessies par vrège depuis 1à 02}s (Héliportages depus
ve
Figure 5: Organisation des rotations des hé//coèrs
MRO3 : Réduction des nuisances pour la faune et la flore patrimoniale durant les travaux
- Planification des tâches pour réaliser les interventions les plus bruyantes aux périodes lesmoins sensibles, afin de limiter les impacts sonores : les tâches les plus bruyantes ne seront pasréalisées avant 8h00 et après 16h00, périodes où les passereaux sont particulièrement actifs ;
- Définition du plan de circulation sur le chantier pour limiter les bips de recul.
- Des talkies-walkies sont utilisés pour communiquer et éviter les cris.
- L'envol de poussières sur les zones défrichées sera limité par la série de mesures présentée ci-dessous, notamment lors de la phase de terrassement :
Compactage des pistes et plateformes ;
Arrosage par temps sec et vent fort ;
Mise en œuvre localisée de revêtement en gravier grossier en cas de pulvérulence accrue ;
Vitesse aux abords du chantier limitée à 30 km/h ;
Chargement / déchargement de matériaux stoppés ou associés à un arrosage si vent fort;
Bâchage systématique des bennes des camions de transport jusqu'à la zone de dépôt oujusqu'au centre d'évacuation et de traitement ;
Aires de stockage des remblais régulièrement arrosées ;
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Installation de géotextile sur les clôtures (pièges à poussières).
- L'ensemble des déchets est trié et traité en adéquation avec sa nature et sa classification :déchet inerte, déchet banal, déchet dangereux, déchet vert, autre. Les différents contenantssont étanches et régulièrement évacués du site par des entreprises spécialisées.
- Les déchets verts sont entreposés aux abords du périmètre d'exploitation, à proximitéd'habitats boisés et/ou végétalisés et laissés sur le site a minima 4-5 jours, pour permettre à lafaune de rejoindre des milieux plus accueillants. IIs sont par la suite évacués vers un site agréé àpartir du 5&me jour et avant le 10ème jour.
- Les stocks de déchets sont bâchés pour faciliter 'inspection de reptiles.
- Les installations relatives à l'entretien et au nettoyage des engins ainsi qu'à la distribution decarburant devront prendre toutes les dispositions concernant la protection du sol et des eauxsouterraines et superficielles : aires étanches, dispositif de collecte et de traitement des eaux,plan d'intervention en cas d'incident ou de pollution accidentelle, kit anti-pollution àdisposition.
- Le brôûlage des déchets est strictement interdit sur le chantier.
L'ensemble des intervenants sur site seront sensibilisés et formés à une gestion responsable desdéchets, leur tri, l'utilisation d'un kit anti-pollution. Des notices explicatives sont laissées àdisposition pour un rappel régulier et une libre consultation des intervenants.
La gestion des déchets fait l'objet d'un suivi pour informer le responsable du chantier del'adéquation des mesures.
* MRO4 : Gestion des espèces exotiques envahissantes
Afin de limiter la diffusion d'espèces exotiques envahissantes végétales, le bénéficiaire s'assureque les entreprises en charge du chantier :
* veillent à l'état de propreté irréprochable des engins de chantier arrivant sur lesite;* procèdent au bâchage systématique des camions et engins de chantier,* mettent en œuvre un brossage à sec des roues des engins, avant l'entrée sur lazone opérationnelle;* mettent en place d'un géotextile au niveau des aires de stockage temporaire ;* évacuent les déchets verts vers un site autorisé, avec interdiction absolue de lesbrûler, enfouir ou composter sur site.
Il est en outre interdit d'Utiliser des terres végétales exogènes au site ou tout autre substratsusceptible de contenir des graines d'espèces exotiques.
» MROS : Lutte contre les espèces exotiques envahissantes
Sur l'ensemble du périmétre du projet (aire d'étude immédiate et rapprochée telle que définieà l'article 3), une lutte diffuse (débroussaillage mécanique d'entretien) et active (arrachage desespèces problématiques) est mise en œuvre sur les secteurs colonisés massivement par lesespèces exotiques envahissantes.
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Les déchets verts issus de cette lutte sont broyés sur place, stockés de manière adaptée afind'éviter la dispersion des broyats, et revalorisés sur place si possible. Sinon, ils sont traités etévacués via les filières dédiées.
Lensemble des dispositions définies pour la gestion et le traitement des espèces exotiquesenvahissantes sont contenues et formalisées dans un plan de gestion. Il décrit les modalités desuivi, les espèces prioritaires à éradiquer, les foyers d'invasion et les moyens de lutte associés.
Les déchets verts produits dans le cadre des travaux de débroussaillage / défrichement serontexportés du site après stockage sur site sur 5 jours conformément à la mesure MRO3.
ARTICLE 6: MISE EN PLACE DE LA PROCÉDURE TECHNIQUE POUR PRÉSERVER DESPOPULATIONS DE PHELSUMA BORBONICA
Les mesures d'évitement, de réduction et de suivi sont spécifiquement mises en œuvre pourlimiter l'impact sur les populations de Gecko vert de Bourbon, selon la temporalité définie ci-dessous.
Article 6.1 : En amont des travaux
MEO6G: Traitement ex-situ des éléments importés pour la rénovationLes éléments en bois ne sont pas traités sur place, mais ex situ en amont (ex: lasures).
* MRO6G: pré-identification des zones sensibles sur I'ouvrage
La veille des travaux, un herpétologue procède à l'inventaire des geckos et des œufs surchaque zone d'intervention.L'association Nature Océan Indien doit être sollicitée pour assurer ce rôle ou valider le choix deI'expert choisi.
L'ensemble de la zone d'emprise immédiate des travaux est inspectée : Garde-corps, élémentsd'origines anthropiques, antennes de télécommunication, sol et rochers.
* MROZ : Installation de nichoirs artificielsCette mesure vise à attirer préférentiellement les Geckos verts de Bourbon en périphérie desstockages, ainsi qu'à y déplacer le cas échéant les geckos dans ces dispositifs lors des travaux.Elle respectera la « procédure technique pour la préservation des populations de Phelsumaborbonica ». Les nichoirs seront constitués de tubes plastiques noirs accrochés verticalementcontre un arbre, ou en matériau naturel tels que décrits dans la demande.Les nichoirs seront installés au nombre de 10 en périphérie des zones de stockage et de la zonede travaux. Au moins une partie des nichoirs devra être installée avant les travaux, les derniersdevant être installés dès que les lieux de stockage auront été précisément déterminés.
* MRO8 : Installation de structures incubatricesUne structure incubatrice est construite pour anticiper le besoin de déplacer des œufs dans lecadre des opérations, malgré les autres mesures prises.
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La structure incubatrice est opérationnelle avant les travaux. L'emplacement précis estdéterminé en amont par un herpétologue. La structure incubatrice doit bénéficier d'unmaximum d'ensoleillement et se trouver dans des habitats favorables à l'espèce.
Cette mesure respectera la « procédure technique pour la préservation des populations dePhelsuma borbonica ». La structure incubatrice a l'aspect d'une cage constituée d'un maillagemétallique (laissant sortir les individus juvéniles éclos), avec un toit pour protéger les œufs desintempéries et est disposée sur pieds, pour éviter le contact avec le sol et l'accès auxprédateurs. La structure est sécurisée pour éviter tout acte de vandalisme, et accompagnéed'une affiche de sensibilisation.
* MRO9 : Cartographie des dispositifs de réduction mis en place en faveur du Gecko vert deBourbon
Une carte de localisation des nichoirs artificiels et des structures incubatrices mis en place,sera fournie à la DEAL au démarrage des travaux. Les lieux de stockage seront précisés etcartographiés au fur et à mesure de I'avancement du chantier. Des big-bags seront installésselon les secteurs d'intervention après validation préalable du coordinateur environnementet/ou de NOI.
Article 6.2 Pendant les travaux
» MEO7 : Éviter l'importation de prédateurs, par capture avant transport
Cette mesure est mise en œuvre au point de départ des engins et au point de chargement desmatériels et matériaux. Les engins, matériels et matériaux destinés à rejoindre le périmètreseront inspectés et nettoyés à leur point de départ: les roues seront nettoyées d'éventuelsrésidus de terre, graines et débris végétaux. Une inspection visuelle visera également à détecteret retirer, tout reptile exotique qui se serait posté en insolation.
" MEO8: Couvrir de bâches souples les matériels et matériaux stockés sur site, enextérieurs
Cette mesure vise à éviter la ponte des Geckos verts de Bourbon sur les stocks positionnés enlongue durée.
Les matériels et matériaux stockés seront disposés s'il y en a, sur des emplacements où leGecko vert de Bourbon n'aura pas été observé.
Le matériel doit être bâché chaque fois qu'il n'est pas utilisé. À cet effet, les matériels etmatériaux stockés seront couverts d'une bâche souple lestée au soi sur tout son périmètre, parexemple par un boudin rempli de sable. Le lest doit être suffisant pour que le bord en jupe ausol ne se soulève pas en cas de mauvais temps.
Une vérification quotidienne visera à contrôler que la bâche ne soit pas percée et qu'elle soitbien lestée.
Cette mesure peut également utilement être mise en œuvre aux points de stockage desmatériels et matériaux destinés au chantier, dans les bas, pour prévenir la ponte ou l'intrusiondes reptiles exotiques.
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* MR10 : Démontage précautionneux
Les différents éléments sont démontés avec beaucoup de précautions afin d'éviter unedestruction directe d'individus ou d'œufs.
* MRT1 : Déplacement de sauvegarde des Geckos verts de Bourbon et des œufsLorsque le déplacement manuel sera nécessaire pour éviter toute destruction involontaire despécimens, il sera opéré conformément à la «procédure technique pour la préservation despopulations de Phelsuma borbonica ».Lorsqu'un Gecko vert de Bourbon est aperçu sur un engin destiné à quitter le chantier ou surun matériel ou matériau qui doit être manipulé au risque de porter atteinte au spécimen,l'herpétologue exécute les captures (3 la main ou à l'aide d'une canne à collet). Les geckoscapturés sont photographiés pour identification, puis déplacés dans les nichoirs artificiels.Les œufs sont déplacés par une personne expérimentée dans leur position initiale (ils nedoivent pas être retournés). S'il n'est pas possible de décoller les œufs de leur support,l'élément de support sera déplacé avec les œufs vers la structure incubatrice. Si l'élément desupport est de trop grande taille, il sera scié à l'aide d'une petite scie électrique afin de pouvoirl'entreposer dans la structure d'incubation. Ce support sera soigneusement déposé dans lastructure incubatrice. Si des œufs se trouvent sur des pièces métalliques sans découpepossible, ils sont délicatement décrochés du support, en limitant au maximum de lesendommager, avant d'être déposés dans la structure incubatrice. Si les œufs ne sont pasassociés à un support, ils seront précautionneusement déposés dans une boîte métalliqueprévue à cet effet, qui sera ensuite disposée dans la structure incubatrice. Pour le suivi, lesœufs seront numérotés à l'aide d'un feutre indélébile fin.
MR12 : Inspecter les engins, remorques et machines et avant leur départ du site du MaïdoLes engins, remorques et machines restés stationnés plus d'une journée sur le site serontinspectés avant leur départ du site pour vérifier l'absence de Gecko vert de Bourbon venu seposter en insolation. Les stocks de déchets seront bâchés pour faciliter l'inspection.
Article 6.3 suite aux travaux : modalités de suivi relatives au Gecko vert des hautsLe suivi sera réalisé conformément à la « procédure technique pour la préservation despopulations Phelsuma borbonica ». | est réalisé par un herpétologue afin de mesurer le succèsd'éclosion des œufs déplacés et la colonisation des nichoirs artificiels.
* MS01 : Suivi des geckos sur le site et de l'efficacité des nichoirs artificiels
Le suivi est réalisé par inventaire géolocalisé des geckos observés sur et à proximité des bâches,du point de capture et d'une photo-identification de chaque individu déplacé et par lecontrôle des nichoirs dans lesquels des geckos ont été déplacés.
Lorsqu'ils sont dans les nichoirs, les geckos seront délicatement extraits à Vaide d'une tigedroite du diamètre du nichoir (2,5 cm), puis photo-identifiés en main (photo de la partiedorsale et céphalique). IIs sont ensuite remis dans leurs nichoirs. Si des œufs et un gecko sont
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simultanément présents dans le nichoir, pour éviter toute dégradation des œufs, le gecko n'estpas extrait du nichoir.
Un suivi est mis en œuvre tous les deux mois à compter du démarrage des travaux.
* MSO2 : Suivi des œufs déplacés
Il est procédé à la géolocalisation des pontes de geckos ayant d0 être délocalisées dans lesstructures incubatrices et au dénombrement des œufs correspondants (les œufs sontnumérotés à l'aide d'un feutre indélébile fin).
Le suivi des œufs sera exécuté tous les deux mois à compter de leur déplacement, pour untotal de 4 suivis. Le succès d'éclosion sera estimé en faisant le rapport du nombre d'ceufs éclossur le nombre d'œufs total déplacés au cours de cette période.
« MS03 : Restitution des suivis
Le suivi des individus, de l'efficacité des nichoirs artificiels et des œufs déplacés font l'objetd'un bilan annuel et d'un rapport final. Ces documents sont transmis au service Eau etBiodiversité de la DEAL.
Un rendu synthétique, sous forme de diaporama, est également remis annuellement au serviceEau et Biodiversité de la DEAL en vue d'un rapportage auprès du CSRPN, Il présente leséventuelles difficultés rencontrées, la quantification et la qualification des impacts, et lesrésultats des suivis.
ARTICLE 7 : MESURES D'ACCOMPAGNEMENT
« Mesure MAO1 : Coordination environnementale
Le bénéficiaire fait appel à un écologue coordinateur afin de garantir, sur toute la durée duchantier, la bonne mise en œuvre des mesures d'évitement, de réduction etd'accompagnement, et des modalités de suivi associées. Il sera associé à un herpétologue pourgarantir la bonne mise en œuvre de la « procédure technique pour la préservation despopulations Phelsuma borbonica ».
Le bénéficiaire indiquera au préalable à la DEAL, pour validation, le nom et le CV del'herpétologue référent pour le chantier et qui désignera par écrit la ou les personnesexpérimentées aptes à manipuler au cas où une intervention urgente serait requise en sonabsence, vu la durée totale des travaux.
» Mesure MAO2: Sensibilisation des _intervenants sur sites et sur les lieuxd'approvisionnement
Une information sur les principaux enjeux de biodiversité recensés dans le cadre du projet,ainsi que les modalités d'intervention, est faite par la coordination environnementale etl'herpétologue à Voccasion de quarts d'heure environnement, auprès de l'ensemble dupersonnel en charge des travaux sur site: transporteurs, personnel opérant sur les lieuxd'approvisionnement en matériel et de stationnement des véhicules.
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Cette intervention est réalisée avant le démarrage des travaux, puis est renouveléerégulièrement (en particulier pour tenir compte de l'éventuelle rotation du personnelintervenant sur le chantier).
Toutes les phases de la procédure et les mesures à mettre en œuvre sont présentées en détail,afin que les équipes soient opérationnelles pour le démarrage des travaux. Quelques joursavant le démarrage des travaux, les ouvriers seront sensibilisés et formés à la reconnaissancedes principaux enjeux de biodiversité décrits dans la MEO2.
Tout intervenant est en mesure de reconnaitre les espèces protégées qui fréquentent la zone,et est en mesure d'appliquer les bons gestes pour éviter de porter atteinte aux individus (floreet faune) et aux œufs (faune), en particulier lors du démontage et du remontage des barrières.Les sites sensibles identifiés lors des inventaires sont indiqués aux ouvriers.
Des fiches pédagogiques d'identification de l'espèce sont laissées à disposition pour permettreune formation continue de I'ensemble des intervenants. Ces fiches doivent être descriptives etenrichies de photographies pour une appropriation aisée.
ARTICLE 8 : DUREE DE LA DEROGATION
La dérogation à l'interdiction d'atteinte à I'espece protégée Gecko Vert des Hauts (Phelsumaborbonica) est valable jusqu'au 12 février 2029.
ARTICLE 9 : MODALITÉS DE SUIVI ET INFORMATION DES SERVICES DE L'ÉTAT
* Article 91 : Cas général
La DEAL Réunion est tenue informée du calendrier d'exécution de l'opération, et notammentde démarrage des travaux, des réunions de chantier, de la date de réception des ouvrages. Elleest également conviée à une visite technique de l'infrastructure pour vérifier sa conformité audossier, avant la réception du chantier. A l'issue des travaux, un plan de récolement des travauxest adressé à la DEAL Réunion.
Les comptes rendus du coordonnateur environnemental sont adressés à la DEAL Réunion dansun délai maximum de huit jours après leur rédaction.
Le maître d'ouvrage transmet à la DEAL sans délai toute information relative à I'évolution destravaux, notamment tout incident ou accident sur le chantier ou durant l'exploitation, pouvantentraver I'application du Code de I'environnement, toute difficulté rencontrée pour le respectdes prescriptions du présent arrêté ainsi que toutes modifications en rapport avec le projetinitialement autorisé. Le constat d'un impact inattendu donne lieu à un arrêt immédiat destravaux concernés.
En particulier, en cas d'inefficacité observée des mesures prescrites ou d'impacts non prévus,le Département de La Réunion informe la DEAL Réunion dans les plus brefs délais, porte à saconnaissance les dispositions prises pour stopper les impacts ou les réduire de manièresignificative, et propose, le cas échéant, de nouvelles mesures d'évitement, de réduction,d'accompagnement, voire de compensation, des impacts résiduels négatifs sur les espècesconcernées.
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Les services de l'État en charge de I'instruction du projet valideront les nouvelles mesures aprèsavoir consulté, en tant que de besoin, l'instance scientifique compétente.
» Article 9.2 : Rappel des mesures pour lesquelles il est attendu un suivi spécifique :
- MROS : Lutte contre les espèces exotiques envahissantes : Un plan de gestion des espèces EEEest transmis à la DEAL avant travaux.
- MEO1 : Délimitation des emprises et reconnaissance préalable : Un compte rendu spécifiquede la flore remarquable avec évaluation de l'état sanitaire avant et après les travaux esttransmis à la DEAL dans un délai de 1 mois après la fin des travaux.
3 mesures de suivi sont précisées à l'article 81, en faveur de l'espèce Phelsuma borbonica :
- MS01 : Suivi des geckos sur e site et de l'efficacité des nichoirs artificiels : suivi transmis tousles deux mois à la DEAL dès le commencement des travaux.
- MS02: Suivi des œufs déplacés: Les suivis sont transmis à la DEAL tous les deux mois àcompter de leur déplacement, pour un total de 4 suivis.
- MS03 : Restitution des suivis :un bilan est transmis chaque année à la DEAL. Un rapport finalainsi qu'un rendu synthétique sous forme de diaporama sont transmis à la DEAL dans un délaide 2 mois après la fin des travaux.
Article 10 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la Préfecture de La Réunion, le Directeur de l'environnement, del''aménagement et du logement de La Réunion, et les agents commissionnés et assermentés àcet effet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ane Esparonà Biodiversitéiodiversité
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprèsdu Préfet de La Réunion et d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge del'écologie. Le tribunal administratif peut également être saisi par I'application informatique« télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr dans un délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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