INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-11015
PUBLIÉ LE 12 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-11-07-00001 - 2024 11 - AP EP modif PSMV Amboise (4 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-11-07-00001
2024 11 - AP EP modif PSMV Amboise
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ARRÊTÉ n° SAIPP/BE/24-13
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative à la modification du
plan de sauvegarde et de mise en valeur du site patrimonial remarquable
sur le territoire de la commune d'Amboise
Le préfet d'Indre-et-Loire
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 313-1 et suivants et R. 313-1 et suivants ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1 et suivants et R. 123-1 et suivants ;
Vu la loi relative à la liberté de création, à l'arch itecture et au patrimoine (loi LCAP) n° 2016-925 du
7 juillet 2016 créant les sites patrimoniaux remarquables ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 juillet 1989 portan t création et délimitation d'un secteur sauvegardé
sur le territoire de la commune d'Amboise ;
Vu l'arrêté interministériel du 18 février 2002 approuvant le plan de sauvegarde et de mise en valeur du
secteur sauvegardé d'Amboise ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la com munauté du val d'Amboise du 20 mars 2024
sollicitant le préfet pour l'engagement d'une procé dure de modification du plan de sauvegarde et de
mise en valeur de la commune d'Amboise ;
Vu l'avis favorable de la commission locale du site patrimonial remarquable d'Amboise du 17 avril 2024
concernant la procédure de modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur de la commune
d'Amboise ;
Vu les pièces du dossier soumis à l'enquête publique ;
Vu les avis émis sur le projet par les personnes publ iques associées consultées entre le 9 avril et le 9
juin 2024 ;
Vu la décision délibérée du 12 juillet 2024 de la mis sion régionale d'autorité environnementale
Centre - Val de Loire soumettant à évaluation envir onnementale la modification du plan de
sauvegarde et de mise en valeur d'Amboise ;
Vu la décision délibérée du 18 octobre 2024 de la mis sion régionale d'autorité environnementale
Centre - Val de Loire, qui modifie et remplace la d écision du 12 juillet 2024, concluant que ledit pro jet
n'est pas soumis à évaluation environnementale ;
Vu la décision n° E24000082/45 du 29 mai 2024 du tribunal administratif d'Orléans désignant Monsieur
Pierre AUBEL en qualité de commissaire enquêteur ti tulaire et Monsieur Hugues ROL en qualité de
commissaire enquêteur suppléant ;
Considérant le projet de réalisation d'un espace de stationnem ent souterrain sur un site d'une
superficie de 10 000 m², permettant d'effacer un st ationnement en surface visible depuis les remparts
du château d'Amboise ;
Considérant la nécessité d'adapter le plan de sauvegarde et de mise en valeur au regard de ce projet,
et d'ajuster le règlement graphique sans en modifier la philosophie générale ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire,
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ARRÊTE
Article 1er : objet de l'enquête
Il sera procédé sur le territoire de la commune d'A mboise à une enquête publique, dans les formes
prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du Code de l'environnement, relative au projet de
modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) du site patrimonial remarquable de la
ville d'Amboise.
Des informations sur le projet peuvent être demandé es auprès du pétitionnaire représenté par
Madame Marina BRACQUEMOND, responsable-adjointe du service commun Urbanisme-Planification
de la communauté de communes du Val d'Amboise –
mél : urba@cc-valdamboise.fr ; adresse postale :
9 bis, rue d'Amboise à Nazelles-Négron (37530).
Article 2 : dates et lieux de l'enquête
L'enquête se déroulera pendant 32 jours consécutifs sur la commune d'Amboise et au siège d e la
communauté de communes du val d'Amboise à Nazelles- Négron, du mardi 10 décembre 2024 à
9 heures au jeudi 9 janvier 2025 à 17 heures.
Article 3 : consultation du dossier
Le dossier d'enquête publique sera consultable par toutes les personnes intéressées, pendant toute la
durée de l'enquête, aux jours et heures habituels d 'ouverture au public en mairie d'Amboise, ainsi
qu'au service commun Urbanisme-Planification de la communauté de communes du Val d'Amboise sis
au 5, rue d'Amboise à Nazelles-Négron
(37 530).
Le dossier dématérialisé sera consultable sur un po ste informatique mis à la disposition du public en
mairie d'Amboise et sur le site internet des servic es de l'État dans le département d'Indre-et-Loire, à
l'adresse suivante : https://www.indre-et-loire.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-en-cours.
Pendant toute la durée de l'enquête, des registres établis sur feuillets non mobiles, déposés en mairi e
et au service commun Urbanisme-Planification de la communauté de communes du val d'Amboise,
seront tenus à la disposition du public qui pourra y consigner directement ses observations et
propositions sur le projet. Les registres d'enquête seront cotés et paraphés par le commissaire
enquêteur et ouverts par le maire et le président de la communauté de communes.
Les observations pourront également être adressées par écrit à la mairie d'Amboise, siège de
l'enquête, à l'attention du commissaire enquêteur q ui les visera et les annexera au registre d'enquête ,
et où elles seront tenues à la disposition du public.
En l'absence de registre dématérialisé, elles pourr ont également être adressées, par courrier
électronique, à l'adresse suivante : pref-enquetes-publiques@indre-et-loire.gouv.fr en renseignant
« PSMV Amboise » dans l'objet du message.
Les observations et propositions écrites transmises par courrier électronique seront tenues à la
disposition du public sur le site internet des services de l'État dans le département d'Indre-et-Loire.
Article 4 : publicité de l'enquête
Un avis portant à la connaissance du public l'ouverture de l'enquête sera publié, par les soins du préfet
d'Indre-et-Loire et aux frais de la communauté de c ommunes du Val d'Amboise, au moins quinze jours
avant le début de l'enquête et rappelé dans les hui t premiers jours de celle-ci, dans deux journaux
diffusés dans le département.
Cet avis au public sera publié par voie d'affiches en mairie d'Amboise, et éventuellement par tout
autre procédé, au moins quinze jours avant le début de l'enquête et jusqu'au terme de celle-ci. Il ser a
justifié de l'accomplissement de cette formalité pa r un certificat établi par le maire concerné au plu s
tôt le lendemain du dernier jour de l'enquête et versé au dossier d'enquête.
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Il sera également consultable sur le site internet des services de l'État dans le département d'Indre- et-
Loire.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée, le
responsable du projet procédera à l'affichage du mê me avis sur les lieux prévus pour la réalisation du
projet. Les caractéristiques et dimensions de l'aff ichage sont fixées par l'arrêté NOR : TRED2124162A
du 9 septembre 2021.
Article 5 : désignation et permanences du commissaire enquêteur
Monsieur Pierre AUBEL est désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire pour mener l'enquête
publique. Il est autorisé, à cet effet, à utiliser son véhicule personnel, sous réserve de satisfaire aux
conditions prévues en matière d'assurance par la lé gislation en vigueur. En cas d'empêchement du
titulaire, le commissaire enquêteur suppléant, mons ieur Hugues ROL, le remplacera et exercera alors
ses fonctions jusqu'au terme de la procédure.
Il se tiendra à la disposition du public en mairie d'Amboise :
– le mardi 10 décembre 2024, de 9 heures à 12 heures,
– le vendredi 20 décembre 2024 de 14 heures à 17 heures,
– le lundi 30 décembre 2024, de 9 heures à 12 heures,
– le jeudi 9 janvier 2025, de 14 heures à 17 heures.
Article 6 : rôle du commissaire enquêteur
Pendant toute la durée de l'enquête, le commissaire enquêteur pourra :
– recevoir toute information et, s'il estime que de s documents sont utiles à la bonne information du
public, demander au maître d'ouvrage de communiquer ces documents au public.
– entendre toute personne qu'il lui paraît utile de consulter.
– visiter les lieux concernés, à l'exception des lieux d'habitation, après en avoir au préalable informé les
propriétaires et les occupants.
Article 7 : clôture de l'enquête
À l'expiration du délai d'enquête, les registres et les dossiers d'enquête seront transmis par le mair e et
le président de la communauté de communes dans les vingt-quatre heures au commissaire enquêteur,
qui signera et clora le registre.
Dès réception des registres et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans un
délai de huit jours, le responsable du projet et lu i communiquera les observations écrites et orales
consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze
jours pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur établira un rapport qui re late le déroulement de l'enquête et comporte le
rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier de l'enquête
publique, une synthèse des observations recueillies , une analyse des propositions produites pendant
l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du
public.
Il consignera dans un document séparé ses conclusio ns motivées, en précisant si elles sont favorables,
favorables sous réserves, ou défavorables au projet.
Article 8 : rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur
Dans un délai de 30 jours à compter de la date de l a clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur
transmettra le registre et le dossier d'enquête ave c les documents annexés, accompagnés de son
rapport et de ses conclusions motivées, au préfet d'Indre-et-Loire (bureau de l'environnement).
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Article 9 : diffusion du rapport et des conclusions
Une copie du rapport et des conclusions sera adress ée dès leur réception au responsable de projet et
au maire d'Amboise.
Une copie du rapport et des conclusions sera tenue à la disposition du public à la préfecture d'Indre-
et-Loire, en mairie d'Amboise, au service commun Ur banisme-Planification de la communauté de
communes du Val d'Amboise, ainsi que sur le site in ternet de l'État d'Indre-et-Loire pendant un an à
compter de la date de clôture de l'enquête.
Par ailleurs, les personnes intéressées pourront ob tenir communication du rapport et des conclusions
du commissaire enquêteur auprès du préfet d'Indre-e t-Loire dans les conditions prévues par le code
des relations entre le public et l'administration.
Article 10 : autorité compétente et nature de la décision adoptée au terme de l'enquête
À l'issue de la procédure, le préfet d'Indre-et-Loi re est l'autorité compétente pour statuer sur la
demande de modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur, au vu des pièces du dossier et
des consultations réglementaires.
Article 11 : exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture, le président de la communauté de communes du Val d'Amboise
le maire d'Amboise, et le commissaire enquêteur son t chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tours, le 7 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
[signé]
Xavier LUQUET
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