PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°971-2024-272
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE / cohésion sociale
971-2024-09-09-00004 - Arrêté portant habilitation pour rechercher et
constater les infractions au code de l'action sociale (2 pages) Page 3
971-2024-09-09-00005 - Arrêté portant habilitation pour rechercher et
constater les infractions au code de l'action sociale (2 pages) Page 6
971-2024-09-09-00006 - Arrêté portant habilitation pour rechercher et
constater les infractions au code de l'action sociale (2 pages) Page 9
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PREFECTURE
971-2024-09-09-00004
Arrêté portant habilitation pour rechercher et
constater les infractions au code de l'action
sociale
PREFECTURE - 971-2024-09-09-00004 - Arrêté portant habilitation pour rechercher et constater les infractions au code de l'action
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PREFET Direction de l'Economie, de l'Emploi,DE LA REGION du Travail et des SolidaritésGUADELOUPEQibcrtéEgalitéFraternité
Le préfet de la région GuadeloupePréfet de la GuadeloupeReprésentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-MartinChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
ARRETÉ n°2023-portant habilitation pour rechercher et constater les infractions au code de l'actionsociale et des familles et au code du tourisme
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.331-8-2, R.331-6 etR.331-6-1 ;Vu le code du tourisme ; notamment ses articles L.412-2 et R.412-15 ;Vu le code de procédure pénale notamment ses articles 12,14, 15 et 28 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfetde la Guadeloupe, en outre représentant de l'état dans les collectivités de Saint-Barthélemyet de Saint-Martin — M. LEFORT (Xavier) ;Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la Direction de l'Économie, de l'Emploi,du Travail et des Solidarités de Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination de M. Ludovic DE GAILLANDE en qualité deDirecteur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Guadeloupe ;Vu l'arrêté n°MSO000071014136 du 29 mars 2022 portant affectation de Madame NellyMARSAUDON-GQDARD, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, à compter du 1" mai 2022à la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Guadeloupe ;
Sur proposition du directeur de la Direction de l'Économie, de I'Emploi, du Travail et desSolidarités de Guadeloupe ; ARRÊTE
PREFECTURE - 971-2024-09-09-00004 - Arrêté portant habilitation pour rechercher et constater les infractions au code de l'action
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Article 1° - Compétence matérielleMadame Nelly MARSAUDON-GODARD, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, esthabilitée à rechercher et à constater les infractions prévues et réprimées par le code de l'actionsociale et des familles (à I'exception des infractions prévues et réprimées à l'article L.227-8 dumême code) et les infractions prévues à l'article L.412-2 du code du tourisme.
Article 2 - Compétence géographiqueLa présente habilitation est valable dans les limites territoriales de la région Guadeloupe etdes collectivités territoriales de Saint-Martin et Saint-Barthélemy ou pendant la durée de lamise à disposition prévue par l'article L.313-13 Il du code de l'action sociale et des familles,dans le ressort de l'administration d'accueil.
Article 3 - Compétence temporelleLa présente habilitation est valable jusqu'à son retra!t. Toutefois elle devient caduque si l'agentcesse ses fonctions au sein de la Direction de l''Economie, de l'Emploi, du Travail et desSolidarités de Guadeloupe.
Article 4 - Exécution de l'arrêtéLe directeur de la Direction de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités deGuadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Guadeloupe.
Basse-Terre, le 0 9 SEP. 2024
Le Préfet
Xavier LEFORTPréfet de la Guadeloupe24
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PREFECTURE
971-2024-09-09-00005
Arrêté portant habilitation pour rechercher et
constater les infractions au code de l'action
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PREFECTURE - 971-2024-09-09-00005 - Arrêté portant habilitation pour rechercher et constater les infractions au code de l'action
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PREFET Direction de l'Economie, de l'Emploi,DE LA RÉGION du Travail et des SolidaritésGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de la région GuadeloupePréfet de la GuadeloupeReprésentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-MartinChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
ARRETÉ n°2023-portant habilitation pour rechercher et constater les infractions au code de l'actionsociale et des familles et au code du tourisme
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.331-8-2, R.331-6 etR.331-6-1 ;Vu le code du tourisme ; notamment ses articles L.412-2 et R.412-15 ;Vu le code de procédure pénale notamment ses articles 12,14, 15 et 28 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Xavier LEFORT en qualité de préfetde la Guadeloupe en outre représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Martin et Saint-BarthélemyVu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la Direction de 'Economie, de l'Emploi,du Travail et des Solidarités de Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination de M. Ludovic DE GAILLANDE en qualité deDirecteur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Guadeloupe ;Vu l'arrêté n°MSO000081565253 du 03 août 2023 portant changement d'affectation deMonsieur Pascal PALIN MATHIAS, inspecteur de l'action sanitaire et sociale, à compter du1er septembre 2023 à la Direction de 'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités deGuadeloupe ;
Sur proposition du directeur de la Direction de 'Economie, de l'Emploi, du Travail et desSolidarités de Guadeloupe ;
ARRÊTE
PREFECTURE - 971-2024-09-09-00005 - Arrêté portant habilitation pour rechercher et constater les infractions au code de l'action
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Article 1° - Compétence matérielleMonsieur Pascal PALIN MATHIAS, inspecteur de l'action sanitaire et sociale, est habilité àrechercher et constater les infractions prévues et réprimées par le code de l'action sociale etdes familles (à l'exception des infractions prévues.et réprimées à l'article L.227-8 du mémecode) et les infractions prévues à l'article L.412-2 du code du tourisme.
Article 2 - Compétence géographiqueLa présente habilitation est valable dans les limites territoriales de la région Guadeloupe etdes collectivités territoriales de Saint-Martin et Saint-Barthélemy ou pendant la durée de lamise à disposition prévue par l'article L.313-13 Il du code de l'action sociale et des familles,dans le ressort de l'administration d'accueil.
Article 3 - Compétence temporelleLa présente habilitation est valable jusqu'à son retrait. Toutefois elle devient caduque si l'agentcesse ses fonctions au sein de la Direction de l'Économie, de I'Emploi, du Travail et desSolidarités de Guadeloupe.
Article 4 - Exécution de l'arrêtéLe directeur de la Direction de I'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités deGuadeloupe est chargé, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Guadeloupe.
Basse-Terre, le 0 9 SEP. 2024
Le Préfet
x | —Xavier LEFORTPréfet de 1a Guauücioupe
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PREFECTURE
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PREFET Direction de l'Economie, de l'Emploi,DE LA RÉGION du Travail et des SolidaritésGUADELOUPELfl:me'EgalitéFraternité
Le préfet de la région GuadeloupePréfet de la GuadeloupeReprésentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-MartinChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
ARRETÉ n°2023-portant habilitation pour rechercher et constater les infractions au code de l'actionsociale et des familles et au code du tourisme
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.331-8-2, R.331-6 etR.331-6-1 ;Vu le code du tourisme ; notamment ses articles L.412-2 et R.412-15 ;Vu le code de procédure pénale notamment ses articles 12,14, 15 et 28 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Xavier LEFORT en qualité de préfetde la Guadeloupe en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Martin et Saint-BarthélemyVu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la Direction de l'Économie, de l'Emploi,du Travail et des Solidarités de Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination de M. Ludovic DE GAILLANDE en qualité deDirecteur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Guadeloupe ;Vu l'arrêté ministériel n° MTS-0000199559 du 12 juin 2020, promouvant Madame PascalePEPE au grade d'inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale à la Direction del'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Guadeloupe ;
Sur proposition du directeur de la Direction de 'Economie, de l'Emploi, du Travail et desSolidarités de Guadeloupe ;
ARRÊTE
PREFECTURE - 971-2024-09-09-00006 - Arrêté portant habilitation pour rechercher et constater les infractions au code de l'action
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Article 1°' - Compétence matérielleMadame Pascale PEPE, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, est habilitée àrechercher et constater les infractions prévues et réprimées par le code de l'action sociale etdes familles (à l'exception des infractions prévues.et réprimées à l'article L.227-8 du mêmecode) et les infractions prévues à l'article L.412-2 du code du tourisme.
Article 2 - Compétence géographiqueLa présente habilitation est valable dans les limites territoriales de la région Guadeloupe etdes collectivités territoriales de Saint-Martin et Saint-Barthélemy ou pendant la durée de lamise à disposition prévue par l'article L.313-13 Il du code de l'action sociale et des familles,dans le ressort de l'administration d'accueil.
Article 3 - Compétence temporelleLa présente habilitation est valable jusqu'à son retrait. Toutefois elle devient caduque si l'agentcesse ses fonctions au sein de la Direction de 'Economie, de I'Emploi, du Travail et desSolidarités de Guadeloupe.
Article 4 - Exécution de l'arrêtéLe directeur de la Direction de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités deGuadeloupe est chargé, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Guadeloupe.
Basse-Terre,le Q9 SEP. 2024
Le Préfet
Xavier LEFORTPrefet de | GuadeloupeX('?'——"'
PREFECTURE - 971-2024-09-09-00006 - Arrêté portant habilitation pour rechercher et constater les infractions au code de l'action
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