PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2026-247
PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2026
Sommaire
Direction départementale des finances publiques de la Somme /
Secrétariat de direction
80-2026-09-30-00007 - Décision de délégations spéciales de
signature aux agents de la mission de la fonction financière et comptable
de l'État (5 pages) Page 3
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest /
80-2026-10-06-00005 - Arrêté modificatif n°1 portant modification de
l'arrêté temporaire portant restrictions de
circulation sur A 28 du PR
3+600 au PR 3+900
dans le sens Abbeville vers Rouen (3 pages) Page 9
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2026-10-07-00001 - Arrêté n°2026-777 autorisant captation,
enregistrement, transmission d'images au moyen de caméras installées
sur aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure (3 pages) Page 13
80-2026-10-07-00002 - Arrêté n°2026-778 autorisant captation,
enregistrement et transmission d'images au moyen de caméras
installées sur aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure
(3 pages) Page 17
2
Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2026-09-30-00007
Décision de délégations spéciales de signature
aux agents de la mission de la fonction financière
et comptable de l'État
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-09-30-00007 - Décision de délégations spéciales de signature
aux agents de la mission de la fonction financière et comptable de l'État 3
En F
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
| Amiens, le 30 septembre 2026
Direction départementale
des Finances publiques de la Somme
22, rue de l'Amiral Courbet - CS 12613
80026 AMIENS CEDEX 1
DÉCISION DE DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATURE AUX AGENTS DE
LA MISSION DE LA FONCTION FINANCIÈRE ET COMPTABLE DE L'ÉTAT
L'administratrice de l'État,
directrice départementale des finances publiques de la Somme,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale de Picardie et du
département de la Somme ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
Vu le décret du 25 juin 2024 portant nomination de Mme Sophie MANTEL, administratrice de
l'État, en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Somme, à
compter du 22juillet 2024 ;
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur mission ou de leur service, à l'exception des actes de gestion portant
engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012, qui font l'objet de délégations spécifiques de la directrice du pêle d'appui aux
partenaires et de la responsable du pôle ressources, avec faculté pour chacun d'eux d'agir
séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant
limitative, est donnée à :
1. Au titre de la mission de fonction financières et comptables de l'État :
- Mme Nithida SAIGNASITH, administratrice des finances publiques adjointe, responsable
de la mission de la fonction financière et comptable de l'État (mission 2FCE) :
- qui reçoit délégation pour signer toutes pièces justificatives, ordres de paiement et
ordres de virement, actes notifiés par huissiers de justice et plus généralement tous
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-09-30-00007 - Décision de délégations spéciales de signature
aux agents de la mission de la fonction financière et comptable de l'État 4
accusés de réception, documents courants, attestations et déclarations relatifs aux
activités de sa mission ;
- qui, sous réserve des limitations exprimées ci-après, bénéficie d'une délégation
générale pour l'ensemble des attributions de sa mission regroupant le service des
opérations comptables de l'État (SOCE), le service des recettes non fiscales (RNF), le
centre de gestion financière du bloc 3 (CGF), le service facturier de la région
académique des Hauts-de-France (SFACT Rectorat) et le centre des payes de l'État
(CPE) ;
Mme Géraldine COMBAULT, inspectrice principale des finances publiques, adjointe a la
responsable de la mission 2FCE, qui reçoit les mêmes pouvoirs en cas d'empêchement ou
d'absence de Mme SAIGNASITH, sans toutefois que le non-empéchement soit opposable
aux tiers.
2. Av titre du centre de gestion financiére du bloc 3 (CGF):
M. Anthony BACQUET, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du
centre de gestion financière du bloc 3, a effet de signer :
& les documents et courriers relatifs à la gestion de son service et d'accepter les
significations par huissiers de justice, les cessions ou oppositions sur les dépenses de
l'État assignées sur la direction départementale des finances publiques de la Somme,
hors payes sans ordonnancement préalable ;
& les rejets de paiement à concurrence de 10 000 € et, sans limite de montant, sur
demande de l'ordonnateur ;
M.Baptiste DESPRES, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du centre
de gestion financière du bloc 3, qui reçoit les mêmes pouvoirs en cas d'empêchement ou
d'absence de M. BACQUET, sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux
tiers ;
M. Gilles BASTARD, contrôleur principal des finances publiques, Mmes Caroline BREGERE,
Marie-Claude HOSPITAL et M. Grégory DEMARQUILLY, contrôleurs des finances publiques,
qui reçoivent les mêmes pouvoirs sur le centre de gestion financière du bloc 3, en cas
d'empêchement ou d'absence de MM. BACQUET et DESPRES, sans toutefois que le non-
empêchement soit opposable aux tiers.
Pour le pêle transverse [comptabilité / dépenses sans ordonnancement] du centre de gestion
financière du bloc 3 (CGF):
Mme Catherine WIART, contrôleuse principale des finances publiques, Mme Najouah
BENTAMOUCH et M. Frédéric OBEL, contrôleurs des finances publiques, Mme Marie-Pierre
DUCORNET et M. Olivier PEGUET, agents administratifs principaux des finances publiques
qui reçoivent délégation de signature et de pouvoirs en matière comptable, en
particulier, s'agissant des dépenses sans ordonnancement à l'initiative du comptable, et
les rétablissements de crédits, sur demande de l'ordonnateur ;
M. Laurent MINET, contrôleur principal des finances publiques et M. Matthieu
CHAMPION, contrôleur des finances publiques, membres de l'équipe départementale de
renfort, qui reçoivent les mêmes habilitations que les agents titulaires du pôle transverse
du CGF du bloc 3, lorsqu'ils sont amenés à y intervenir.
AU titre du service facturier pour la région académique des Hauts-de-France
(SFACT Rectorat) :
M. Cyril GUILLOT, inspecteur des finances publiques, responsable du service facturier
pour la région académique des Hauts-de-France, à effet de signer :
% les documents et courriers relatifs à la gestion de son service ;
& les rejets de paiement a concurrence de 10 000 € et, sans limite de montant, sur
demande de l'ordonnateur.
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-09-30-00007 - Décision de délégations spéciales de signature
aux agents de la mission de la fonction financière et comptable de l'État 5
BSS. Au titre du centre de payes de l'État (CPE):
nn
Mme Aurélie DELETOILLE, inspectrice des finances publiques, responsable du centre des
payes de l'État, à effet de signer tous documents ou courriers relatifs à la gestion de son
service et d'accepter les significations par huissiers ou mandataires de justice ;
Mmes Magali AUGUSTO, Delphine HECKMANN et M. Laurent VILLON, contrôleurs
principaux des finances publiques, qui reçoivent les mêmes pouvoirs en cas
d'empêchement ou d'absence de Mme DELETOILLE, sans toutefois que le non-
empêchement soit opposable aux tiers.
Au titre du service des opérations comptables de l'État (SOCE) :
Mme Emmanuelle FINOT, inspectrice des finances publiques, responsable du service des
opérations comptables de l'État (SOCE), à effet de signer tous les documents ou courriers
relatifs à l'activité et la gestion de son service, notamment :
* les bordereaux de remises de chèques à l'encaissement à la Banque de France, les
bordereaux d'approvisionnement et de dégagement en numéraire et, plus
généralement, tous documents relatifs aux opérations auprès de cet établissement
ou auprès de La Banque Postale, les ordres de paiement et autorisations de paiement
dans d'autres départements et à l'étranger ;
* tous documents relatifs à la comptabilité de la gestion des patrimoines privés (GPP)
et aux valeurs inactives ;
* tous documents, accusés de réception, attestations et déclarations relatifs à la tenue
des comptes de la clientèle des dépôts de fonds au Trésor (DFT) ;
M. Frédéric DELCLEF, contrôleur principal des finances publiques, adjoint à la responsable
du service des opérations comptables de l'État, qui reçoit les mêmes pouvoirs en cas
d'empêchement ou d'absence de Mme FINOT, sans toutefois que le non-empéchement
soit opposable aux tiers ;
ll est précisé que tous les actes à destination des élus, des préfets, de la Cour des comptes ou
relatifs à la responsabilité financière des gestionnaires publics, ainsi qu'aux comptes annuels
recevront, au préalable, visa de Mme Sophie MANTEL, directrice départementale des
finances publiques de la Somme ou, en son absence, de Mme Christelle PORTIER,
administratrice de l'État, directrice du pôle d'appui aux partenaires.
Mme Emmanuelle FINOT, inspectrice des finances publiques, responsable du service des
opérations comptables de l'État, à effet de valider :
* les virements de gros montant, virements urgents et virements vers l'étranger dans
l'application BDFDirect2 ;
- les décaissements manuels initiés par son service ou les autres services de la direction
départementale des finances publiques de la Somme dans l'application CHORUS ;
M. Fréderic DELCLEF, contrôleur principal des finances publiques, adjoint à la responsable
du service des opérations comptables de l'Etat, Mmes Marjory ACROUTE, Gwendoline
KRZEWINA, MM. Florian LEMAITRE, Keran PELLEGRINA, Romaric YAKOUDOU, contrôleurs
des finances publiques, Mmes Sarah BLAVETTE, Audrey LUTONADIO-MAKANZU, Audrey
MILLE et Amandine SEGARD, agentes administratives principales des finances publiques a
effet de saisir ou valider, sous réserve de garantir la séparation de ces tâches :
* les virements de gros montant, virements urgents et virements vers l'étranger dans
l'application BDFDirect2 ;
+ les décaissements manuels initiés par le service des opérations comptables de l'État
ou les autres services de la direction départementale des finances publiques de la
Somme dans l'application CHORUS ;
Mmes Marjory ACROUTE, Gwendoline KRZEWINA, MM. Florian LEMAITRE, Keran
PELLEGRINA, Romaric YAKOUDOU, contrôleurs des finances publiques, Mmes Sarah
BLAVETTE, Audrey LUTONADIO-MAKANZU, Audrey MILLE et Amandine SEGARD,
agentes administratives des finances publiques, a effet de signer les bordereaux d'envoi
et les accusés de réception de valeurs ;
Mme Marjory ACROUTE, MM. Keran PELLEGRINA et Romaric YAKOUDOU, contrôleurs des
finances publiques, et Mmes Audrey LUTONADIO-MAKANZU et Amandine SEGARD,
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-09-30-00007 - Décision de délégations spéciales de signature
aux agents de la mission de la fonction financière et comptable de l'État 6
agentes administratives des finances publiques, a effet de signer les bordereaux de prise
en charge des amendes ;
Mmes Marjory ACROUTE, MM. Keran PELLEGRINA et Romaric YAKOUDOU contrôleurs
des finances publiques, et Mmes Audrey LUTONADIO-MAKANZU et Amandine SEGARD,
agentes administratives des finances publiques, à effet de signer toutes les
correspondances à destination des postes comptables non centralisateurs ;
Mme Gwendoline KRZEWINA et M. Florian LEMAITRE, contrôleurs des finances publiques,
Mmes Sarah BLAVETTE et Audrey MILLE, agentes administratives principales des finances
publiques, à effet de signer tous documents relatifs à la comptabilité de la gestion des
patrimoines privés (GPP) ;
Mme Gwendoline KRZEWINA et M. Florian LEMAITRE, contrôleurs des finances publiques,
Mmes Sarah BLAVETTEet Audrey MILLE, agentes administratives principales des finances
publiques à effet de signer tous documents relatifs à la tenue des comptes de la clientèle
des dépôts de fonds au Trésor (DFT).
6. Au titre du service des recettes non fiscales (RNF) :
M. Baptiste CLEMENCOT, inspecteur des finances publiques, responsable du service des
recettes non fiscales, à effet de signer tous les documents et courriers relatifs à l'activité
et à la gestion de son service, dans la limite des seuils fixés au responsable de service et à
son adjoint pour les actes listés ci-après ;
M. Jean-François BATTEZ, contrôleur des finances publiques, adjoint au responsable du
service des recettes non fiscales, qui reçoit les mêmes pouvoirs en cas d'empêchement
ou d'absence de M. CLEMENCOT, sans toutefois que le non-empéchement soit
opposable aux tiers ;
Mmes Mirlande CADET, Véronique DOMINOIS, Élodie DOUCHET, Émilie LAMBRY, Estelle
LEVÉ et M. Stéphane BRAILLY, contrôleurs des finances publiques, à effet de signer tous
les documents et courriers relatifs à l'activité et à la gestion de leur service, dans la limite
des seuils fixés aux agents pour les actes listés ci-après.
Les seuils applicables en matière de recettes non fiscales sont les suivants :
en matière de remises gracieuses sur principal, les décisions incombent :
* aux agents du service, jusqu'à 500 € ;
* au responsable de service et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à son
adjoint, jusqu'à 10 000 €;
* à la responsable de la mission 2FCE ou son adjointe, jusqu'à 35 000 €;
* à la directrice du pôle d'appui aux partenaires, au-delà de 35 000 € etjusqu'à 76 000 €.
En matière de remises gracieuses sur majorations, frais de poursuites et intérêts, les
décisions incombent :
* aux agents du service, jusqu'à 50€;
* au responsable de service et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à son
adjoint, jusqu'à 1 000 € ;
* à la responsable de mission 2FCE ou son adjointe, jusqu'à 3 500 €;
* à la directrice du pôle d'appui aux partenaires, au-delà de 3 500 € et jusqu'à 150 000 €.
En matière de non-valeurs, les décisions incombent :
* aux agents du service, jusqu'à 1 000 €;
* au responsable de service et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à son
adjoint, jusqu'à 10 000 € ;
* à la responsable de la division ou son adjointe jusqu'à 35 000 € ;
* à la directrice du pôle d'appui aux partenaires, au-delà de 35 000€.
Les délais de paiement sont accordés par :
* les agents du service, jusqu'à 2 500€;
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-09-30-00007 - Décision de délégations spéciales de signature
aux agents de la mission de la fonction financière et comptable de l'État 7
* le responsable de service et, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par
son adjoint, jusqu'à 10 000 € ;
* la responsable de la mission 2FCE ou son adjointe, jusqu'à 35 000 €
* la directrice du pôle d'appui aux partenaires, au-delà de 35 000 €.
Article 2 : La présente décision prend effet à compter du 1% octobre 2026 et sera publiée au
recueil des actes administratifs du département de la Somme.
L'administratrice de l'État,
directrice départementale des finances publiques
fiat!
Sophie MANTEL
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-09-30-00007 - Décision de délégations spéciales de signature
aux agents de la mission de la fonction financière et comptable de l'État 8
Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
80-2026-10-06-00005
Arrêté modificatif n°1 portant modification de
l'arrêté temporaire portant restrictions de
circulation sur A 28 du PR 3+600 au PR 3+900
dans le sens Abbeville vers Rouen
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 80-2026-10-06-00005 - Arrêté modificatif n°1 portant modification de l'arrêté
temporaire portant restrictions de
circulation sur A 28 du PR 3+600 au PR 3+900
dans le sens Abbeville vers Rouen
9
| | Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest
PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE TEMPORAIRE
MODIFICATIF N°01
District de Roven
A 28 — Travaux d'assainissement du PR 3+600 au PR 3+900 sens Abbeville - Rouen
Le préfet de la Somme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU:
+ le code de la route;
* le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des ser-
vices de l'État dans les régions et départements ;
* le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national ;
+ le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, en qualité de
préfet de la Somme ;
+ le procès-verbal d'installation de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme du 24
juillet 2023 ;
+ __ l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
+ l'arrêté du 06 novembre 1992 modifié relatif à la signalisation routière temporaire ;
+ l'arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant nomination du directeur interdépartemental des
routes Nord-Ouest,
+ l'arrêté préfectoral du 24juillet 2023 portant délégation de signature à M. Pascal GABET, direc-
teur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
+ l'arrêté n°2026-85 du 3 août 2026 portant subdélégation de signature en matière de police de
la circulation dans le département de la Somme ;
+ la note technique en date du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de l'autoroute A 28, ainsi que celle du personnel
de l'entreprise chargée de l'exécution des travaux et des agents de la direction interdépartementale
des routes Nord-Ouest, il est nécessaire de mettre en place les restrictions de circulation suivantes :
Sur proposition du directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1 1/3
www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 80-2026-10-06-00005 - Arrêté modificatif n°1 portant modification de l'arrêté
temporaire portant restrictions de
circulation sur A 28 du PR 3+600 au PR 3+900
dans le sens Abbeville vers Rouen
10
A compter du vendredi 16 octobre 2026 à 5h00 etjusqu'au 30 octobre 2026 à 17h00, la circulation sur
I' A 28 du PR 3+600 au PR 3+900 est soumise aux prescriptions définies aux articles ci-dessous.
ARTICLE 2:
Travaux d'assainissement du PR 3+600 au PR 3+900 sens Abbeville - Rouen
Restrictions et déviations de circulation :
ae PR PR .
Dpt | Axe Sens Restriction(s) début fin Commentaires
eo | A 28 Abbeville/ Neutralisation de la voie 24600 | 34900 Schéma F.213a
Rouen de droite
Autres mesures de police :
Dpt | Axe Sens Mesure(s) de police PR PR CommentairesP P début | fin
so | azg | APbeville/ 90 km/h 2+200 | 4+000
Rouen
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » ou « non courants » pourra être in-
férieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2:
La signalisation temporaire est conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
notamment la huitième partie relative à la signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté du 06 no-
vembre 1992 modifié.
La signalisation réglementaire est posée, entretenue et retirée par le district de Rouen — pôle exploita-
tion — centre d'entretien et d'intervention de Bouttencourt.
ARTICLE 3 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règle-
ment en vigueur.
ARTICLE 4 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de sa signature et abrogent tout arrêté anté-
rieur relatif au même objet.
ARTICLE 5:
Une copie du présent arrêté est adressée pour exécution :
+ à l'entreprise TOFFOLUTTI;
* au groupement de gendarmerie nationale de la Somme ;
* au district de Rouen de la DIR Nord-Ouest.
Immeuble Abaquesne 213
97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1www.dir.nord-
ouest.developpement-durable.gouv.f
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 80-2026-10-06-00005 - Arrêté modificatif n°1 portant modification de l'arrêté
temporaire portant restrictions de
circulation sur A 28 du PR 3+600 au PR 3+900
dans le sens Abbeville vers Rouen
11
ARTICLE 6:
Une copie du présent arrêté est adressée pour information :
+ ala direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-
France ;
+ à la direction départementale du service d'incendie et de secours de la Somme ;
+ à la direction départementale des territoires de la Somme ;
* au service d'assistance médicale d'urgence de la Somme.
ARTICLE 7:
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
A Amiens, a la date de la signature électronique,
Pour le préfet de la Somme et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
Par subdélégation,
L'adjoint à la cheffe du district de Rouen
Signature numérique de
DI FR Nicholas ISVELIN nicholas.isvelin
NORD OUEST Date : 2026.10.06 16:16:52
+02'00'
Nicholas ISVELIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R414-6 du
Code dejustice administrative, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site https://www.telerecours.fr/
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1www.dir.nord-
ouest. developpement-durable.gouv.f
3/3
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 80-2026-10-06-00005 - Arrêté modificatif n°1 portant modification de l'arrêté
temporaire portant restrictions de
circulation sur A 28 du PR 3+600 au PR 3+900
dans le sens Abbeville vers Rouen
12
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2026-10-07-00001
Arrêté n°2026-777 autorisant captation,
enregistrement, transmission d'images au moyen
de caméras installées sur aéronefs au profit des
forces de sécurité intérieure
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-10-07-00001 - Arrêté n°2026-777 autorisant captation, enregistrement, transmission
d'images au moyen de caméras installées sur aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure 13
E i Arrété CAB/BSI/PA n°2026-777
PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure
LEPRÉFET DELA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 aL. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, Monsieur Rollon MOUCHEL-
BLAISOT ;
Vu le décret du 20 août 2025 nommant Madame Estelle CHARLES, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de la Somme ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2026 portant délégation de signature à Madame Estelle CHARLES, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et.
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 06 octobre 2026, formée par la direction interdépartementale de la police
nationale de la Somme, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen de deux (02) caméras installées sur un aéronef dans le cadre d'un risque de troubles à l'ordre public
durant une manifestation lycéenne à Amiens; les caméras de la commune ne permettent pas de couvrir
entièrement l'itinéraire de la déambulation et ainsi constater les éventuelles infractions commises ;
Considérant que les dispositions du 2° de l'article L.242-5 susvisé permettent aux forces de sécurité intérieure,
dans l'exercice de leurs missions, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des
lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de
rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre
public ; de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux (02) caméras aéroportées pendant la seule durée
de l'opération ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre compris entre la place du Maréchal
Foch, le boulevard Carnot, le boulevard Maignan-Larivière, le boulevard Mail Albert 1", le boulevard de Belfort,
la rue Charles de Foucauld, la rue Jules Barni, le boulevard de Pont-Noyelles, le boulevard de Bapaume, le
boulevard de Saint-Quentin, la cité scolaire, le boulevard de Dury, le boulevard de Chateaudun et l'avenue du
Général Foy (voir plan) à Amiens ; que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir lesdites atteintes ; que la
durée de l'autorisation est également strictement limitée a la durée de l'opération ; qu'au regard des
circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
«4/2 -
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-10-07-00001 - Arrêté n°2026-777 autorisant captation, enregistrement, transmission
d'images au moyen de caméras installées sur aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure 14
Considérant que compte tenu de l'insuffisance du nombre de caméras de vidéoprotection sur le périmètre
concerné ne permettant pas de couvrir la totalité de celui-ci et de l'intérêt pour les forces de l'ordre de
disposer d'une vision en grand angle, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est
nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés ; le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Somme :
ARRÊTE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de la
police nationale de la Somme, est autorisée dans un périmètre compris entre la place du Maréchal Foch, le
boulevard Carnot, le boulevard Maignan-Lariviére, le boulevard Mail Albert 1°, le boulevard de Belfort, la rue
Charles de Foucauld, la rue Jules Barni, le boulevard de Pont-Noyelles, le boulevard de Bapaume, le boulevard
de Saint-Quentin, la cité scolaire, le boulevard de Dury, le boulevard de Châteaudun et l'avenue du Général Foy
(voir plan) à Amiens dans le cadre d'un risque de troubles à l'ordre public durant une manifestation lycéenne.
La présente autorisation est délivrée pour la stricte durée de l'opération à savoir le mercredi 7 octobre 2026 de
06h00 à 23h00, heures locales.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés a
l'article 1" est fixé à deux caméras positionnées sur un drone de type DJ| MATRICE 4.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.
Article 4 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de la
Somme à l'issue de l'opération.
Article 5: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme et la directrice interdépartementale de
la police nationale de la Somme sont chargées chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Amiens, le = 7 OCT. 2026
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, direction des sécurités, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République
80 020 Amiens.
'- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction des
polices administratives — bureau des polices administratives — place Beauvau 75 800 Paris cedex 08.
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la
date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens — 14 rue Lemerchier 80 000 AMIENS ou par -voie électronique par le site
www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de
notification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
- 2/2--
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-10-07-00001 - Arrêté n°2026-777 autorisant captation, enregistrement, transmission
d'images au moyen de caméras installées sur aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure 15
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-10-07-00001 - Arrêté n°2026-777 autorisant captation, enregistrement, transmission
d'images au moyen de caméras installées sur aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure 16
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2026-10-07-00002
Arrêté n°2026-778 autorisant captation,
enregistrement et transmission d'images au
moyen de caméras installées sur aéronefs au
profit des forces de sécurité intérieure
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-10-07-00002 - Arrêté n°2026-778 autorisant captation, enregistrement et transmission
d'images au moyen de caméras installées sur aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure 17
E a | - | Arrêté CA B/BSI/PA n°2026-778
PREFET |
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, Monsieur Rollon MOUCHEL-
BLAISOT ;
Vu le décret du 20 août 2025 nommant Madame Estelle CHARLES, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de la Somme ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2026 portant délégation de signature à Madame Estelle CHARLES, SOUS-
- préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 06 octobre 2026, formée par la direction interdépartementale de la police
nationale de la Somme, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen de deux (02) caméras installées sur un aéronef dans le cadre d'un risque de troubles à l'ordre public
durant une manifestation lycéenne à Amiens; les caméras de la commune ne permettent pas de couvrir
entièrement l'itinéraire de la déambulation et ainsi constater les éventuelles infractions commises ;
Considérant que les dispositions du 2° de l'article L.242-5 susvisé permettent aux forces de sécurité intérieure,
dans l'exercice de leurs missions, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des
lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de
rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre
public ; de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux (02) caméras aéroportées pendant la seule durée
de l'opération ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre compris entre le boulevard du Port
d'Aval, le boulevard du Port, le boulevard Faidherbe, le boulevard Carnot, le boulevard Maignan-Larivière, le
boulevard Mail Albert 1", le boulevard de Belfort, la place Alphonse Fiquet, le boulevard Alsace-Lorraine, la rue
de la Vallée, la rue Legrand d'Aussy, la rue de Verdun, le Port d'Amont, le boulevard du Cange, le boulevard
Baraban, la chaussée Saint-Pierre, la Citadelle, la rue des déportés, la rue de la résistance et la place Vogel (voir
plan) à Amiens; que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir lesdites atteintes ; que la durée de
l'autorisation est également strictement limitée à la durée de l'opération ; qu'au regard des circonstances sus-
mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-10-07-00002 - Arrêté n°2026-778 autorisant captation, enregistrement et transmission
d'images au moyen de caméras installées sur aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure 18
Considérant que compte tenu de l'insuffisance du nombre de caméras de vidéoprotection sur le périmètre
'concerné ne permettant pas de couvrir la totalité de celui-ci et de l'intérêt pour les forces de l'ordre de
disposer d'une vision en grand angle, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est
nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés ; le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs ; |
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Somme :
ARRETE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de la
police nationale de la Somme, est autorisée dans un périmètre compris entre le boulevard du Port d'Aval, le
boulevard du Port, le boulevard Faidherbe, le boulevard Carnot, le boulevard Maignan-Larivière, le boulevard
Mail Albert 1", le boulevard de Belfort, la place Alphonse Fiquet, le boulevard Alsace-Lorraine, la rue de la
Vallée, la rue Legrand d'Aussy, la rue de Verdun, le Port d'Amont, le boulevard du Cange, le boulevard Baraban,
la chaussée Saint-Pierre, la Citadelle, la rue des déportés, la rue de la résistance et la place Vogel (voir plan) a
Amiens dans le cadre d'un risque de troubles à l'ordre public durant une manifestation lycéenne. La présente
autorisation est délivrée pour la stricte durée de l'opération à savoir le mercredi 7 octobre 2026 de 06h00 a
23h00, heures locales. |
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1" est fixé à deux caméras positionnées sur un drone de type DJ! MATRICE 4.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.
Article 4 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de la
Somme à l'issue de l'opération.
Article 5: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme et la directrice interdépartementale de
la police nationale de la Somme sont chargées chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Amiens, le + 7 OCT. 2026
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, direction des sécurités, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République
80 020 Amiens.
- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des
polices administratives — bureau des polices administratives - place Beauvau 75 800 Paris cedex 08.
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration.dans un délai de deux mois à compter de la
date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80 000 AMIENS ou par voie électronique par le site
www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de
notification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-10-07-00002 - Arrêté n°2026-778 autorisant captation, enregistrement et transmission
d'images au moyen de caméras installées sur aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure 19
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-10-07-00002 - Arrêté n°2026-778 autorisant captation, enregistrement et transmission
d'images au moyen de caméras installées sur aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure 20