PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2024-445
PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-09-16-00010 - Arrêté modifiant l'arrêté du 6 septembre 2024
portant institution de la commission d'établissement des listes
électorales pour l'élection des membres des chambres d'agriculture du
31 janvier 2025 (2 pages) Page 3
31-2024-09-18-00006 - Arrêté portant convocation du collège
électoral de la commune de Labastide-Beauvoir pour l'élection
municipale et communautaire partielle intégrale des 17 et 24 novembre
2024 (5 pages) Page 6
31-2024-09-19-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-051 portant
réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur l'A64 (7
pages) Page 12
31-2024-09-04-00016 - Rejet de votre déclaration - Services à la
personne (2 pages) Page 20
2
PREFECTURE 31
31-2024-09-16-00010
Arrêté modifiant l'arrêté du 6 septembre 2024
portant institution de la commission
d'établissement des listes électorales pour
l'élection des membres des chambres
d'agriculture du 31 janvier 2025
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-16-00010 - Arrêté modifiant l'arrêté du 6 septembre 2024 portant institution de la commission
d'établissement des listes électorales pour l'élection des membres des chambres d'agriculture du 31 janvier 2025 3
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennetéGARONNE et de la légalité Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté modifiant l'arrêté du 6 septembre 2024
portant institution de la commission d'établissement des listes électorales
pour l'élection des membres des chambres d'agriculture du 31 janvier 2025
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code électoral, notamment son article R.101 ;
Vu le décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres deschambres d'agriculture :
Vu l'arrêté du 6 septembre 2024 portant institution de la commission d'établissement des listesélectorales pour l'élection des membres des chambres d'agriculture du 31 janvier 2025 L
Vu, en date du 16 septembre 2024, les demandes de la CFTC, de l'Union départementale desSyndicats Force Ouvrière de la Haute-Garonne et de la CGT :
Considérant qu'il convient de procéder à l'ajout ou au remplacement de membres Suppléants de laCommission d'établissement des listes électorales
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. : L'article 2 de l'arrêté du 6 Septembre 2024 portant institution de la commissiond'établissement des listes électorales pour l'élection des membres des chambres d'agriculture du31 janvier 2025 est modifié, en ce qui concerne la désignation de représentants des salariés pourparticiper aux travaux relatifs à l'établissement des listes électorales individuelles, avec voixconsultative, ainsi qu'il suit :
Bureau de la réglementation et des élections
1, place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-qaronne.qouv fr
1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-16-00010 - Arrêté modifiant l'arrêté du 6 septembre 2024 portant institution de la commission
d'établissement des listes électorales pour l'élection des membres des chambres d'agriculture du 31 janvier 2025 4
- Madame Tatiana COFFIE est désignée suppléante de Monsieur Patrick CARON, représentant laCFDT :
- Madame BORIOS-NALE est désignée Suppléante de Monsieur Jean-Jacques CAZAUMAYOU,représentant l'Union départementale des Syndicats Force Ouvrière de la Haute-Garonne :- Monsieur Arnaud CARABEN remplace Monsieur Luc RIPOLL, suppléant de Monsieur NicolasMAGNANOU, représentant la CGT :
Art. 2 : Les autres dispositions de l'arrêté du 6 Septembre 2024 portant institution de la commissiond'établissement des listes électorales pour l'élection des membres des chambres d'agriculture du31 janvier 2025 demeurent inchangées.
Art. 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV -B.P. 7007 — 31068 Toulouse Cedex 07).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecourscitoyens" accessible par le lien https://www.telerecours.fr.
Art. 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera mis en ligne sur le portail internet des services de l'Etat en Haute-Garonne etinséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Hélène LESTARQU
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-16-00010 - Arrêté modifiant l'arrêté du 6 septembre 2024 portant institution de la commission
d'établissement des listes électorales pour l'élection des membres des chambres d'agriculture du 31 janvier 2025 5
PREFECTURE 31
31-2024-09-18-00006
Arrêté portant convocation du collège électoral
de la commune de Labastide-Beauvoir pour
l'élection municipale et communautaire partielle
intégrale des 17 et 24 novembre 2024
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-18-00006 - Arrêté portant convocation du collège électoral de la commune de Labastide-Beauvoir pour
l'élection municipale et communautaire partielle intégrale des 17 et 24 novembre 2024 6
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté
GARONNEet de la légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant convocation du collège électoral
de la commune de Labastide-Beauvoir
pour lélection municipale et communautaire partielle intégrale
des 17 et 24 novembre 2024
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 225 à L. 251, L. 260 AL. 270 et L. 273-6 aL. 273-10 :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-2, et L. 2121-3 :
Vu le chiffre de la population municipale de la commune de Labastide-Beauvoir arrêté à 1 240
habitants au 1% janvier 2024, authentifié par le décret n° 2023-1256 du 26 décembre 2023
authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la
Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-
Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'effectif légal du conseil municipal de la commune de Labastide-Beauvoir, fixé à quinze
membres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1* octobre 2019 fixant le nombre et la répartition des sièges de conseillers
communautaires de la communauté d'agglomération du SICOVAL à compter du renouvellement
général des conseillers municipaux de mars 2020 ;
Vu, en date du 12 décembre 2022, la démission effective de Madame Simone JULIEN CORBIERE
de ses fonctions d'adjointe au maire et de conseillère municipale de Labastide-Beauvoir ;
Vu les démissions de leurs mandats de conseilers municpaux de Madame Mélanie OUCHENE et de
Messieurs Edouard ANGELO, Nicolas COMBEBIAC et Cédric CHAMBON, effectives depuis les
13 février 2023, 4 décembre 2023, 18 juin et 27 août 2024 :
Considérant qu'en l'absence de candidat supplémentaire, il n'apparaît pas possible de recourir au
système du suivant de liste afin de pourvoir les sièges de conseillers municipaux devenus vacants :
Considérant qu'ainsi, le conseil municipal de Labastide-Beauvoir a perdu le tiers de ses membres et
ne comprend plus que dix conseillers sur les quinze de son effectif légal ;
Bureau de la réglementation et des élections
1, place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
1/5
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-18-00006 - Arrêté portant convocation du collège électoral de la commune de Labastide-Beauvoir pour
l'élection municipale et communautaire partielle intégrale des 17 et 24 novembre 2024 7
Considérant qu'en application de l'article L. 270 du code électoral. il y a lieu d'organiser une élection
municipale et communautaire partielle intégrale dans un délai de trois mois à compter du
27 août 2024 :
Considérant que, conformément aux dispositions de l'article L. 247 du code électoral, les électeurs
Sont convoqués pour des élections partielles par arrêté du sous-préfet d'arrondissement au moins six
semaines avant l'élection et que cet arrêté est publié dans la commune concernée :
Sur proposition de la secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.i%: Le collège électoral de la commune de Labastide-Beauvoir est convoqué le
dimanche 17 novembre 2024 afin de procéder à l'élection de quinze conseillers municipaux et de
deux conseillers communautaires représentant cette commune au sein de l'organe délibérant de la
communauté d'agglomération du SICOVAL.
Dans le cas où aucune des listes en présence n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés
au premier tour, un second tour sera organisé le dimanche 24 novembre 2024.
Art. 2. : Le régime électoral applicable étant celui des communes de mille habitants et plus, l'élection
a lieu au scrutin de liste à deux tours, tel qu'il est défini dans le chapitre III du titre IV du livre 1er du
code électoral.
Le scrutin est ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures.
En cas de second tour, le même horaire s'applique.
Art. 3 : Prennent part au vote les électeurs de nationalité française et ceux ressortissants d'un État
membre de l'Union européenne autre que la France, inscrits sur les listes électorales principale et
complémentaire de Labastide-Beauvoir, telles qu'extraites du répertoire électoral unique et à jour des
tableaux prévus aux dispositions des articles R. 13 et R. 14 du code électoral :
Les demandes d'inscription sur les listes électorales sont déposées, au plus tard, le sixième vendredi
qui précède le premier tour de scrutin, soit le 11 octobre 2024 ; pour celles déposées au moyen de la
téléprocédure agréée d'inscription en ligne, ce délai échoit le sixième mercredi à minuit précédant le
premier tour de scrutin, soit le 9 octobre 2024 :
Les demandes d'incription en application de l'article L. 30 du code électoral sont déposées, au plus
tard, le dixième jour précédant le premier tour de scrutin, soit le 7 novembre 2024.
Art. 4: Les déclarations de candidature doivent être déposées, pour le premier comme pour le
second tour, dans les formes et conditions prévues par les dispositions du code électoral, auprès du
service compétent :
Préfecture de la Haute-Garonne
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation et des élections (1er étage)
1, rue Sainte Anne à Toulouse
- d'une liste comprenant autant de candidats au conseil municipal que de sièges à pourvoir, soit
quinze (15), éventuellement augmentée de deux (2) candidats supplémentaires, conformément aux
articles L. 260 et L. 263 à L. 267 du code électoral. Elle est composée alternativement d'un candidat
de chaque sexe :
- d'une liste de candidats au conseil communautaire comportant un nombre de candidat(s) égal au
nombre de siège à pourvoir, soit un (1), obligatoirement augmentée d'un (1) candidat supplémentaire,
2/5
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-18-00006 - Arrêté portant convocation du collège électoral de la commune de Labastide-Beauvoir pour
l'élection municipale et communautaire partielle intégrale des 17 et 24 novembre 2024 8
conformément aux articles L. 273-6 à L. 273-10 du code électoral.
Les déclarations de candidature doivent être déposées conformément au calendrier suivant :
Pour le premier tour de scrutin :
- du jeudi 24 octobre 2024 au vendredi 25 octobre 2024 : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 :
- du lundi 28 octobre 2024 au mercredi 30 octobre 2024 : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 :
- le jeudi 31 octobre 2024 : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00, heure de clôture du délai.
Pour le second tour de scrutin :
- le lundi 18 novembre 2024 : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 ;
- le mardi 19 novembre 2024 : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00, heure de clôture du délai.
Aucun autre mode de déclaration, notamment par voie postale, par télécopie ou par messagerie
électronique n'est admis.
Les retraits éventuels de candidature ne peuvent être présentés que jusqu'aux dates et heures
limites fixées ci-dessus.
Art. 5 : La déclaration collective de candidature, accompagnée des documents justifiant que chaque
candidat de la liste satisfait aux conditions générales d'éligibilité décrites par les deux premiers
alinéas des articles L. 228 et LO. 228-1 du code électoral et dont les documents justificatifs sont
définis aux articles R. 128 et R. 128-1 du même code, peut être déposée soit par le représentant de
la liste, soit par un mandataire dûment désigné.
Pour chaque tour de scrutin, cette déclaration comporte la signature de chaque candidat, suivie de la
mention manuscrite prévue à l'article L. 265 du code électoral. Conformément à l'article précité, le
dépôt de la liste est également assorti de la copie d'un justificatif d'identité de chacun des candidats.
Art. 6 : Sont éligibles au conseil municipal, s'ils sont âgés de dix-huit ans révolus, sauf restrictions
prévues par la loi, tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions
directes ou justifiant qu'ils devraient y être inscrits au 1° janvier 2024.
Art. 7 : Les listes disposent d'emplacement d'affichage, dès l'ouverture de la campagne électorale.
Un seul et même emplacement vaut pour l'élection municipale et l'élection communautaire.
L'ordre des panneaux d'affichage est déterminé par voie de tirage au sort entre les listes candidates
régulièrement enregistrées, en présence des candidats ou de leurs représentants,
le jeudi 31 octobre 2024 à 18h30 à la préfecture de la Haute-Garonne - direction de la citoyenneté
et de la légalité - bureau de la réglementation et des élections (1er étage) - 1, rue Sainte Anne à
Toulouse. En cas de second tour, cet ordre est conservé entre les listes restant en présence.
Art. 8 : La campagne électorale pour le premier tour est ouverte le lundi 4 novembre 2024 à zéro
heure et s'achève le samedi 16 novembre 2024 à zéro heure.
En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 18 novembre 2024 à zéro heure et est close
le samedi 23 novembre 2024 à zéro heure.
3/5
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-18-00006 - Arrêté portant convocation du collège électoral de la commune de Labastide-Beauvoir pour
l'élection municipale et communautaire partielle intégrale des 17 et 24 novembre 2024 9
Conformément à l'article L. 49 du code électoral, à partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est
interdit de :
1°) distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents :
2°) diffuser ou faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout
message ayant le caractère de propagande électorale :
3°) procéder, par un système automatisé ou non, à l'appel téléphonique en série des électeurs afin
de les inciter à voter pour un candidat ;
4°) tenir une réunion électorale.
Art. 9 : Les candidats ou leurs mandataires dûment désignés peuvent déposer leurs bulletins de vote
auprès du maire, au plus tard, à midi la veille du scrutin soit :
* le samedi 16 novembre 2024 à 12h00, pour le premier tour :
* le samedi 23 novembre 2024 à 12h00, pour le second tour.
Les candidats ou leurs mandataires peuvent également les remettre au président du bureau de vote
le jour du scrutin, soit le dimanche 17 novembre 2024, pour le premier tour, et le
dimanche 24 novembre 2024, pour le second tour.
Art. 10 : Les date et heure limites de notification au maire par les candidats de la liste des
assesseurs et délégués sont fixées au jeudi 14 novembre 2024 à 18 heures, pour le premier tour, et
au jeudi 21 novembre 2024 à 18h00, pour le second tour.
La liste présentée par les candidats au premier tour est valable pour le second tour, sauf si les
candidats déposent, dans le respect des délais précités, une nouvelle liste d'asseseurs et de
délégués pour le second tour.
Art. 11.: Les voix issues du scrutin servent à la fois au calcul de la répartition des sièges de
conseillers municipaux et de la répartition des conseillers communautaires. Les règles de calcul de
Chacune de ces répartitions sont identiques.
Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste.
AU premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages
exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir arrondi, le cas
échéant, à l'entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les
autres listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés à la représentation proportionnelle
Suivant la règle de la plus forte moyenne.
Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il sera
procédé à un second tour le dimanche suivant.
Au second tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix, un nombre de sièges
égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur. En cas
d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, les sièges sont attribués à la liste dont les
candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont
répartis entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés, à la représentation
proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. Les sièges sont attribués aux candidats
dans l'ordre de présentation de chaque liste.
Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste
qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au
plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
4/5
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-18-00006 - Arrêté portant convocation du collège électoral de la commune de Labastide-Beauvoir pour
l'élection municipale et communautaire partielle intégrale des 17 et 24 novembre 2024 10
Art. 12 : Le dépouillement des votes s'effectue immédiatement aprés la cléture du scrutin.
Un procès-verbal est établi en deux exemplaires rigoureusement identiques.
Une fois le procès-verbal rédigé, le résultat est alors proclamé publiquement par le président du
bureau de vote et affiché en toutes lettres, par ses soins, dans la salle de vote.
Un exemplaire de chacun de ce document est conservé à la mairie, le second est transmis
immédiatement à la préfecture de la Haute-Garonne - bureau de la réglementation et des élections
(ler étage) — 1, rue Sainte Anne — 31038 TOULOUSE Cedex 9, accompagné des pièces qui y sont
réglementairement annexées.
Art. 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV —
B. P. 7007 ~ 31 068 Toulouse Cedex 07).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le lien https://www.telerecours. fr.
Art. 14: La secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Garonne et le maire de
Labastide-Beauvoir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera affiché aux lieux habituels de l'affichage administratif de la commune de Labastide-Beauvoir,
publié sur son site internet, inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis en ligne
sur le site internet des services de l'État en Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le {8 SEP, 2024 _ :
La secrétaire générale adjointe,
sous-préfète de l'arrondissement
de Toulouse, hormis le périmètre de
Toulouse Métropole,
ST
Hélène LESTARQUIT
5/5
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-18-00006 - Arrêté portant convocation du collège électoral de la commune de Labastide-Beauvoir pour
l'élection municipale et communautaire partielle intégrale des 17 et 24 novembre 2024 11
PREFECTURE 31
31-2024-09-19-00004
Arrêté préfectoral n°2024-051 portant
réglementation de la circulation pour des
travaux d'entretien sur l'A64
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-19-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-051 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretien sur l'A64 12
E =
PREFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n°2024-051
portant réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur l'A64
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du
Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société
Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien
et de l'exploitation d'autoroutes ; et ensemble les décrets des 10 mai 1996,
18 novembre 1997, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997, 30 décembre 2000,
30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010, 2 juillet 2013 et 21 août
2015 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'État dans les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2020 portant réglementation d'exploitation
sous chantiers courants et événements imprévus sur les autoroutes concédées dans la
traversée du département de la Haute-Garonne ;PREFECTURE 31 - 31-2024-09-19-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-051 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretien sur l'A64 13
Vu l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la police sur les autoroutes dans la
traversée du département de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 août 2001 donnant une autorisation spéciale de
circulation sur autoroute pour le personnel et les matériels non immatriculés ou non
motorisés pour y circuler ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2013 portant réglementation de la mise en œuvre
de bouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute en l'absence des
forces de l'ordre, dans le cadre de travaux programmés;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 donnant délégation de signature à Mme Laurence
PUJO, directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 mai 2024 portant subdélégation de signature aux chefs de
service et à certains agents de la direction départementale des territoires de la Haute-
Garonne ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national (RRN) ;
Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l'année 2024 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur ;
Vu le dossier particulier d'exploitation sous chantier établi par la société des autoroutes du
Sud de la France, direction régionale d'exploitation Sud-Ouest ;
Vu la demande d'arrêté de circulation de la direction régionale des ASF Sud-Ouest en
date du 21 août 2024 ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de la Haute-Garonne en date du 22 août 2024 ;
Vu l'avis de la Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest en date du 09
septembre 2024 ;
Vu l'avis de Toulouse Métropole, pôle Coordination des travaux et réseaux secs, en date
du 22 août 2024 ;
Vu l'avis de Toulouse Métropole, secteur Ouest, en date du 26 août 2024 ;
Vu l'avis de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé,
Division des usagers et de l'exploitation, en date du 27 août 2024 ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle
des agents d'ASF VINCI Autoroutes et des entreprises chargées de l'exécution des
travaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1er. : La société ASF VINCI Autoroutes doit procéder à des travaux d'entretien
(inspection des ouvrages d'art, hydro curage des caniveaux, balayage…) sur l'autoroutePREFECTURE 31 - 31-2024-09-19-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-051 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretien sur l'A64 14
A64 nord.
Ces travaux vont nécessiter la fermeture de certaines sections autoroutières et bretelles
des échangeurs durant les nuits suivantes :
Du Lundi 30 septembre au mardi 1er octobre 2024 de 21h00 à 6h00 :
•Fermeture de l'A64 section entre la bifurcation de Bordelongue et l'échangeur 37
Francazal dans le sens Toulouse / Bayonne ;
•Fermeture de la bretelle de liaison A620 périphérique intérieur vers A64 direction
Bayonne de 21h00 à 6h00 ;
•Fermeture de la bretelle de liaison A620 périphérique extérieur vers A64 direction
Bayonne de 21h00 à 6h00 ;
•Fermeture de la bretelle d'entrée de l'échangeur 38 Chapitre en direction de
Bayonne de 20h30 à 6h00.
Du mardi 1er octobre au mercredi 2 octobre 2024 de 21h00 à 6h00 :
•Fermeture de l'A64 section Francazal n°37 et la bifurcation de Bordelongue dans le
sens Bayonne / Toulouse ;
•Sortie obligatoire à l'échangeur 37 Francazal sens Bayonne/Toulouse de 21h00 à
6h00 ;
•Fermeture des bretelles d'entrée de l'échangeur 38 Chapitre en direction du
périphérique de Toulouse de 20h30 à 6h00 ;
•Fermeture des bretelles d'entrées de l'échangeur 37 Francazal en direction du
périphérique de Toulouse de 20h30 à 6h00.
Du mercredi 2 octobre au jeudi 3 octobre 2024 de 21h00 à 6h00 :
•Fermeture de l'A64 section Francazal n°37 – Muret Nord n°35 dans le sens
Toulouse vers Bayonne ;
•Sortie obligatoire à l'échangeur 37 Francazal en direction de Bayonne de 21h00 à
6h00 ;
•Fermeture de la bretelle d'entrée de l'échangeur 37 Francazal en direction de
Bayonne de 20h30 à 6h00.
Du jeudi 3 octobre au vendredi 4 octobre 2024 de 21h00 à 6h00 :
•Fermeture de l'A64 section Muret Nord n°35 - Francazal n°37 dans le sens
Bayonne vers Toulouse ;
•Sortie obligatoire à l'échangeur 35 Muret nord en direction de Toulouse de 21h00 à
6h00 ;
•Fermeture de la bretelle d'entrée de l'échangeur 35 Muret nord en direction de
Toulouse de 20h30 à 6h00 ;
•Fermeture de la bretelle D820 (Foix) vers A64 Toulouse de 20h30 à 6h00 ;
•Fermeture de la bretelle d'entrée de l'échangeur n°36 Roques en direction de
Toulouse ;PREFECTURE 31 - 31-2024-09-19-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-051 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretien sur l'A64 15
•Sortie obligatoire à la bretelle de l'échangeur n°36 Roques en provenance de la
D820(Foix).
En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiques défavorables, les
fermetures pourront être reportées durant la période du lundi 07 Octobre au vendredi 11
octobre 2024, dans les mêmes conditions d'exploitation (nuits de secours).
Art. 2. : Contraintes de circulation :
Fermeture de l'A64 section Bordelongue – Francazal n°37 dans le sens Toulouse
vers Bayonne :
•Fermeture de la bretelle de liaison de l'A620 périphérique intérieur vers l'A64
direction Bayonne :
Les conducteurs circulant sur l'A620 intérieur et souhaitant emprunter l'A64 direction
Tarbes / Bayonne seront déviés par une sortie à l'échangeur n°26 La Faourette pour
emprunter l'avenue de Tabar, l'avenue Louis Bazerque, l'avenue du Mirail, l'avenue Paul
Ourliac, l'avenue du Général Eisenhower (RD120A), la route d'Espagne (RD120) et la
RD63 jusqu'à l'échangeur n°37 Francazal.
•Fermeture de la bretelle de liaison de l'A620 périphérique extérieur vers l'A64
direction Tarbes / Bayonne :
Les conducteurs circulant sur l'A620 extérieur et souhaitant emprunter l'A64 direction
Muret seront déviés par l'A620, feront demi-tour à l'échangeur n°23 Rangueil pour
reprendre l'A620 intérieur, sortir à l'échangeur n°25 Langlade et emprunter la RD120
(route d'Espagne), puis la RD63 jusqu'à l'échangeur n°37 Francazal.
•Fermeture de la bretelle d'entrée de l'échangeur n°38 Le Chapitre en direction de
Tarbes / Bayonne :
Les conducteurs souhaitant emprunter l'A64 au niveau de l'échangeur n°38 Le Chapitre
en direction de Muret seront déviés par la RD120A, puis la route d'Espagne et la RD63
jusqu'à l'échangeur n°37 Francazal.
Fermeture de l'A64 section Francazal n°37 - Bordelongue dans le sens Bayonne
vers Toulouse :
Déviation principale : les conducteurs circulant sur l'A64 en direction de Toulouse seront
déviés par une sortie obligatoire à l'échangeur n°37 Francazal, pour emprunter la RD63
puis l'avenue de l'Enclos, le chemin des genêts, l'avenue du Cardinal Saliège, la RD120
jusqu'à l'échangeur n°25 Langlade pour accéder à l'A620 extérieur.
•Fermeture de la bretelle de liaison de l'A64 en direction de Toulouse vers l'A620
périphérique intérieur :PREFECTURE 31 - 31-2024-09-19-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-051 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretien sur l'A64 16
Les conducteurs circulant sur l'A64 en direction de Toulouse et souhaitant emprunter
l'A620 intérieur direction Bordeaux emprunteront la déviation principale puis feront demi-
tour à l'échangeur n°23 Rangueil, pour reprendre l'A620 intérieur.
•Fermeture de la bretelle de liaison de l'A64 en direction de Toulouse vers l'A620
périphérique extérieur :
Les conducteurs circulant sur l'A64 en direction de Toulouse et souhaitant emprunter
l'A620 extérieur direction Montpellier emprunteront la déviation principale.
•Fermeture des bretelles d'entrée et de sortie de l'échangeur n°38 Le Chapitre en
direction de Toulouse :
Les conducteurs souhaitant emprunter l'A64 en direction de Toulouse au niveau de
l'échangeur n°38 seront déviés par la RD120a pour emprunter la déviation principale.
•Fermeture des bretelles d'entrée de l'échangeur 37 Francazal en direction de
Toulouse :
Les conducteurs souhaitant emprunter l'A64 en direction de Toulouse au niveau de
l'échangeur n°37 Francazal seront déviés par la RD63 pour emprunter la déviation
principale.
Fermeture de l'A64 section Francazal n°37 – Muret Nord n°35 dans le sens Toulouse
vers Bayonne :
Déviation principale : les conducteurs circulant sur l'A64 en direction de Bayonne seront
déviés par une sortie obligatoire à l'échangeur n°37 Francazal, pour emprunter la RD63, la
M63, la RD15, puis la RD12 jusqu'à l'échangeur n°35 Muret Nord pour récupérer l'A64.
Les conducteurs souhaitant emprunter l'A64 en direction de Bayonne à l'échangeur n°37
Francazal seront déviés par la RD63 pour emprunter la déviation principale.
Les conducteurs souhaitant emprunter la RD820 en direction de Foix seront déviés par la
déviation principale, puis fin de la déviation au rond-point d'IKEA sur la D817 pour
récupérer la direction de Foix.
Les conducteurs souhaitant sortir à l'échangeur n°36 Roques seront déviés par la
déviation principale, puis fin de la déviation au rond-point d'IKEA sur la D817.
Fermeture de l'A64 section Muret Nord n°35 – Francazal n°37 dans le sens Bayonne
vers Toulouse :
Déviation principale : les conducteurs circulant sur l'A64 en direction de Toulouse seront
déviés par une sortie obligatoire à l'échangeur n°35 Muret Nord, pour emprunter la RD12,
RD15, M63, puis la RD63 jusqu'à l'échangeur n°37 Francazal.PREFECTURE 31 - 31-2024-09-19-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-051 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretien sur l'A64 17
Les conducteurs souhaitant emprunter l'A64 au niveau de l'échangeur n°35 Muret Nord en
direction de Toulouse seront déviés par la RD12 pour emprunter la déviation principale.
Les conducteurs circulant sur la D820 en provenance de Foix et voulant emprunter
l'autoroute A64 en direction de Toulouse seront déviés par une sortie obligatoire à
l'échangeur n°36 Roques pour emprunter la RD817 puis la RD12 pour rejoindre la
déviation principale.
Art. 3. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l'arrêté préfectoral en date
du 30 septembre 2020 portant réglementation de la circulation sous chantier sur les
autoroutes dans la traversée du département de la Haute-Garonne, concernant :
•L'article 2-1 Détournement du trafic sur le réseau ordinaire.
•L'article 2-2 Jours hors chantier pour le calendrier de l'année 2024 ;
•L'article 2-3 Capacité (trafic) ;
•L'article 2-8 inter distance entre chantiers courants.
Art. 4. : La signalisation des fermetures sera conforme aux prescriptions de l'Instruction
Interministérielle sur la Signalisation Routière (livre I, 8ème partie, signalisation
temporaire). Elle sera mise en place par l'entreprise en charge des travaux sous le
contrôle des services de la société ASF VINCI Autoroutes (district de Midi-Toulousain,
centre d'entretien de Toulouse).
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté,
l'état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de
chantier et lors du repliement des chantiers.
Art. 5. : Les véhicules qui empruntent les déviations mises en place suite à des travaux,
des incidents, des accidents, des manifestations sociales ou sportives et dont l'itinéraire
pénètre dans la Zone de Faible Émission (ZFE), ne sont pas concernés par les restrictions
prévues dans le cadre de l'instauration de la ZFE.
Art. 6. : Les services de la société ASF VINCI Autoroutes informent préalablement les
forces de l'ordre d'une intervention programmée susceptible d'entraîner le ralentissement
du trafic, voire son arrêt momentané (exemples : basculement de circulation, pose d'une
sortie obligatoire).
Le ralentissement, l'arrêt de la circulation ou la mise en place d'une sortie obligatoire pour
la mise en œuvre de la signalisation temporaire est réalisé par les forces de l'ordre. En
cas d'absence exceptionnelle de celles-ci, la société ASF Vinci Autoroutes est autorisée à
réaliser cette intervention.
Art. 7. : Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux
automobilistes, l'information sera diffusée sur Radio VINCI Autoroutes (107.7 FM) et par
affichage de messages sur les PMV.
Art. 8. : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la société ASF VINCI
Autoroutes (district Midi Toulousain, centre d'entretien Toulouse) qui avertira le CIGT de
Toulouse.
Art. 9. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la
Haute-Garonne, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Le recours doit
être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestéePREFECTURE 31 - 31-2024-09-19-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-051 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretien sur l'A64 18
doit être jointe à votre recours.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Art. 10. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la direction
départementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental des
routes du Sud-Ouest (CIGT), le directeur Régional des ASF d'Aquitaine Midi-Pyrénées, le
chef de district ASF de Midi Toulousain, le directeur départemental de la sécurité publique,
le général commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Garonne, le directeur
départemental du service d'incendie et de secours de Haute-Garonne, le président du
conseil départemental de la Haute-Garonne, le président de Toulouse Métropole et le
Préfet de la Zone de Défense Sud (cellule zonale routière sud), sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 19 septembre 2024 Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale des
territoires,
Pour la directrice et par
délégation,
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-19-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-051 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretien sur l'A64 19
PREFECTURE 31
31-2024-09-04-00016
Rejet de votre déclaration - Services à la
personne
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-04-00016 - Rejet de votre déclaration - Services à la personne 20
PREFET
DE LA HAUTE-Direction départementale
de l'emploi, du travailGARONNE ergsFab enil et des solidarités
Égalité Haute-Garonne
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail Le Directeur départemental de l'emploi,
RES COR En du travail et des solidarités de la Haute-
Affaire suivie par : Jocelyne DESSEAUX Garonne
Tél. : 05 32 98 00 25 a
Mel. : jocelyne.desseaux@haute-garonne.gouv.fr
Monsieur Said HASSOUKI
6 Avenue de |'Aérodrome de Montaudran
31100 TOULOUSE
Toulouse, le 4 septembre 2024
Objet : Rejet de votre déclaration - Services à la personne
LRAR : 2C 156 252 52031
Monsieur,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votre entreprise, numéro
SIREN 419471594, en date du 17 juillet 2024 dans le secteur des activités de services à la personne est
rejetée.
En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur des services à la
personne, nécessaire pour l'enregistrement de votre déclaration (article L.7232-1-1 du code du
travail).
Vous avez demandé à être déclaré pour les activités de :
- Soutien scolaire ou cours à domicile
- Assistance administrative a domicile
Pour étre éligibles au bénéfice de la déclaration, les personnes morales ou les entrepreneurs
individuels doivent se consacrer exclusivement à I'exercice de l'une ou de plusieurs des activités de
services à la personne énumérées de manière limitative à l'article D7231-1 du code du travail.
Ces activités doivent être exercées au profit des particuliers, à leur domicile ou, pour certaines
activités de livraison ou d'aide aux déplacements, à partir ou à destination du domicile ou dans son
environnement immédiat.
Dans le document du 13 mai 2024 transmis, Synthèse définitive au Guichet Unique des entreprises,
il est indiqué que vous effectuez en activité principale celle d'Educateur spécialisé en libéral, et
notamment de l'accompagnement éducatif ;
Vos activités vont au-delà des services à la personne.
Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des activités
de services à la personne.
5. Esplanade Comoans Caffarelh — BP 98016 — 310850 TOULOUSE Cedex
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-04-00016 - Rejet de votre déclaration - Services à la personne 21
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
du service instructeur de la DDETS de la Haute-Garonne, 5 Esplanade Compans Caffarelli - BP 98016
- 31080 TOULOUSE Cedex 6 ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie,
des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises -
Service de l'Economie de Proximité - Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la
personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol - Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
la notification auprès du Tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr<http://www.telerecours.fr
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
P/Le Directeur départemental de
l'emploi du travail et des solidarités,
La responsable du service mutations
économiques et compétences
Chloé MANDELBLAT
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-04-00016 - Rejet de votre déclaration - Services à la personne 22