EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-272
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2024
Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
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Préfecture de l'Eure
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Direction Départementale desE . Territoires et de la Mer de l'EurePRÉFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n°DDTM/SEATR/24/33portant dérogation à I'implantation des CIPAN programme d'actions régional 6Le secrétaire général en charge de l'administration territoriale de I'EtatVU le Code de l'Environnement, et en particulier les articles R.211-81, R.211-81-1 à R.211-81-5 ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU l'arrêté interministériel du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif auprogramme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollutiondes eaux par les nitrates d'origine agricole ;VU l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2018 établissant le programme d'actions régional en vue de laprotection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;VU l'arrêté préfectoral n°IDF-2018-07-02-005 du 2 juillet 2018 portant désignation des zones vulnérablesà la pollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassin de la Seine et des cours d'eau côtiersnormands ;Considérant les échanges avec les représentants de la profession agricole conduisant à demander la dérogationà la date limite d'implantation d'un couvert hivernal en inter-culture longue ;Considérant que les fortes pluviométries peuvent réduire la portance des sols de telle façon qu'il ne soitplus possible d'entrer sans les endommager dans les parcelles agricoles avec des engins pour les pratiquesagricoles (implantation de cultures d'automne ou d'inter-cultures...) ;Considérant qu'en période de conditions pluviométriques exceptionnelles, il peut être dérogé àl'obligation de maintenir un couvert végétal pendant l'inter-culture ;Considérant que la situation climatique connue dans l'ensemble de l'Eure depuis plus d'un an et plusparticulièrement depuis le mois de septembre 2024 constitue une situation exceptionnelle ;Considérant, en l'espèce, qu'il y a lieu d'adapter temporairement la date limite d'implantation d'unecouverture végétale en inter-culture longue ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,ARRÊTEArticle premier :Dans le département de l'Eure, il est dérogé temporairement au 7° du | de l'article R.211-81 du Code del'Environnement. La mesure du programme d'action nitrates faisant l'objet de la dérogation est préciséeà l'article 2.
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Article 2 :L'objet de la dérogation porte sur la mesure 7 du Programme d'Action Nitrate relative à la couverturedes sols pour limiter les fuites d'azote au cours des périodes pluvieuses.Au sein des parcelles où les conditions météorologiques n'auraient pas permis le semis de l'inter-cultureavant le 1er octobre, la date limite d'implantation des inter-cultures est repoussée au 15 octobre 2024.Article 3 :En dehors de la date limite d'implantation des inter-cultures, le présent arrêté ne dispense en aucun casles exploitants de respecter I'ensemble des autres dispositions réglementaires en vigueur relatives à laprotection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole : dispositions des arrêtés sus-visés constituant le 6e programme d'actions «Nitrates» (conditions d'épandage, respect des équilibresde fertilisation...), réglementation relative aux installations classées pour la protection del'environnement, prescriptions définies dans les arrêtés de déclaration d'utilité publique des périmêtresde protection de captage d'eau potable, etc.En particulier, les autres obligations relatives à la couverture des sols pour limiter les fuites d'azote aucours des périodes pluvieuses devront être respectées : date limite de destruction du couvert, durée deprésence du couvert etc.Les pratiques mises en œuvre en application de la dérogation sont inscritesâaar l'exploitant dans lecahier d'enregistrement des pratiques. '
Article4 :La sanction encourue pour non respect d''une mesure du programme d'action «nitrates» est unecontravention de 5e classe. Elle est définie et réprimée à l'article R.216-10 du code del'environnement.
Article 5 :Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à 5 du code de justice administrative, la présentedécision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif deRouen, dans un délai de deux mois qui suit sa notification ou sa publication ;Ce délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois àcompter de sa notification.
Article 6 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internetdes services de l'Etat dans l'Eure.
Article 7 :Le secrétaire général, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directricedépartementale de la protection des populations, le Commandant du groupement de gendarmerie, le chefPréfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 — 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
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du service départemental de l'office français de la biodiversité et tous les agents assermentés, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.Évreux, le0 7 OCI. 24
Le secrétaire général de la préfectureen charge de l'administration de l'EtatN s -r Ex ern
Alaric MALVES
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