=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 033 du 21 février 2025

SOMMAIRE
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-02-23 du 21 février 2025, portant sur l'autorisation d'organiser,
par le SNO, la manifestation nautique intitulée "Trophée Brétéché n°1, le dimanche 23 février
2025.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-02-25 du 21 février 2025, portant sur l'autorisation d'organiser,
par le SDIS, la manifestation nautique intitulée "Formation nageurs sauveteurs", du 25 février au
1er mars 2025.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-03-01 du 21 février 2025, portant sur l'autorisation d'organiser,
par le SNO, la manifestation nautique intitulée "Régate SNO Jeunes", le samedi 1er mars 2025.
Arrêté préfectoral n°2025/SEE-Biodiversité/0021 en date du 20 février 2025 portant autorisation
de capture, de marquage et de relâcher de l'Alose sur les lots 14 et 15 de la Loire.
Arrêté préfectoral n° 2025/SEE/0028, en date du 19 février 2025, portant sur le classement du
sanglier en espèce susceptible d'occasionner des dégâts ainsi que ses périodes et modalités de
destruction dans le département de la Loire-Atlantique pour la période du 1er juillet 2024 au 30
juin 2025.
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Décision de subdélégation de signature de M. Claude GIRAULT, directeur régional des Finances
publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique, à M. Dany BUSNEL,
responsable du pôle pilotage et ressources et à des fonctionnaires placés sous son autorité pour
les actes relevant du pouvoir adjudicateur.
Décision de subdélégation de signature de M. Dany BUSNEL, responsable du pôle pilotage et
ressources, à des fonctionnaires placés sous son autorité en matière d'ordonnancement
secondaire.
PREFECTURE 44
DCL – Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral en date du 21 février 2025 fixant les tarifs maxima des courses de taxi 2025.
Arrêté préfectoral en date du 19 février 2025 relatif aux journées de quête sur la voie publique
dans le département de la Loire-Atlantique 2025.
PREFET DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la mer
Fraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-02-23 portant sur l'autorisation d'organiser, parl'association Sport Nautique de l'Ouest (SNO), la manifestation nautique« Trophée Brétéché n°1 »,le dimanche 23 février 2025 sur l'Erdre
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementairedu code des transports ;VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement généralde police de la navigation intérieure ;VU l'arrêté du 25 novembre 2025 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantiqueportant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté du 28 novembre 2025 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de laLoire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;VU la demande du 6 décembre 2024, par laquelle Monsieur WILLIAMS Frédéric, président de l'association SportNautique de l'Ouest (SNO) sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée « TrophéeBrétéché n°1 » le dimanche 23 février 2025 de 9 h 00 à 18 h 00, sur le plan d'eau situé entre le château de laPoterie et la Tour carrée ( chateau de la Couronnerie ), communes de La Chapelle-sur-Erdre et de Carquefou ;VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 10décembre 2024 ;VU le contrat souscrit auprès de MAIF certifiant que la manifestation projetée est couverte par une policed'assurance.Considérant l'évaluation des incidences Natura 2000 du 6 décembre 2024 déclarant que le projet présente uneabsence d'impact sur les habitats et les espèces d'intérêt communautaire qui ne porte pas atteinte à l'état deconservation des espèces et des habitats
Service Transports et RisquesUnité Sécurité des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 26 06Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/3

ARRETEArticle 1" - La manifestation projetée par l'association Sport Nautique de l'Ouest (SNO), le dimanche 23 février2025 de 9 h 00 à 18 h 00 est autorisée. Le plan d'eau réservé à cette manifestation s'inscrit sur l'Erdre sur le pland'eau situé entre le château de la Poterie et la Tour carrée ( chateau de la Couronnerie ), communes de LaChapelle-sur-Erdre et de Carquefou.Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes lesmesures nécessaires pour respecter cette prescription. Il lui appartient de prévoir la mise en place de lasignalisation appropriée. L'arrêt éventuel de la navigation n'excédera pas 15 minutes.Article 3 - || appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité desparticipants et autres usagers de la voie d'eau.Article 4 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,pontons, etc...) nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation auplus tard vingt-quatre heures après la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce délai estprolongé de vingt-quatre heures.Article 5 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soientrespectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, durèglement particulier de l'Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6.Article 6 - Le Sport Nautique de l'Ouest (SNO) devra en particulier se munir de toutes les autorisationsnécessaires autres que celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installationsqu'il envisage de placer sur la berge hors du domaine public fluvial,Article 7 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualitéde l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible àl'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire desPersonnes et de l'Environnement, téléphone 02.4910.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement del'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.24.42.Article 8 - Le conseil départemental de Loire-Atlantique se réserve le droit de modifier cette autorisation ou del'annuler en cas de nécessité. De plus, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'accident.Article 9 - Les maires de La Chapelle sur Erdre et de Carquefou, le commandant du groupement degendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des polices urbaines de Nantes, le directeur des servicesd'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer deLoire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seraaffiché en mairie. Nantes, le jeudi 20 février 2025Pour le directeur départemental desTerritoires et de la ML'Adjointe au Chef Unité Sécurité desTransports /Catherine KEREV
Délais et voies de recours ;Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée deI'lle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours. fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de laLoire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délaide deux mois valant décision implicite de rejet).2/3

PREFET | .DE LA LOIRE- dé arenATLANTIQUE épartementalechest des territoires et de la merEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° ddtm-2025-02-25portant sur l'autorisation d'organiser l'activité « Formation nageurs sauveteurs »par le Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Loire-Atlantiquesur la Sèvre du 25 février au 1°" mars 2025LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption oude modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementairedu code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de la Sèvre navigable en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution durèglement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantiqueportant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2024 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
Service Transports et RisquesUnité Sécurité des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01 .Tél : 02 40 67 26 06 1/3Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr

VU la demande du 24 janvier 2025 par laquelle l'Adjudant-chef Aymeric COUSSEAU, Référant Nautique duGroupement Territorial Sud du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Loire-Atlantique (SDIS 44),sollicite l'autorisation d'organiser du mardi 25 février 2025 au samedi 1° mars 2025 une formation de nageurssauveteurs sur laSévre;
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 7 février 2025;VU l'avis du Service Espaces verts et Cadre de Vie de la mairie de Vertou en date du 7 février 2025 ;
VU le contrat souscrit auprès de RELYENS certifiant que la manifestation projetée est couverte par une policed'assurance.
Considérant l'évaluation des incidences Natura 2000 du 24 janvier 2025 démontrant que le projet présente uneabsence d'impact sur les habitats et les espèces d'intérêt communautaire qui ne portent pas atteinte à l'état deconservation des espèces et des habitats ; |
ARRÊTÉ
Article 1" - La formation de nageurs sauveteurs organisée par le centre nautique départemental du ServiceDépartemental d'Incendie et de Secours de la Loire-Atlantique (SDIS 44) est autorisée du 25 février 2025 au 1*mars 2025 sur la Sèvre en amont et aval de la Chaussée des Moines et dans l'étang du Loiry.
Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers.
Article 3 - l'organisateur devra mettre en place, sous son entière responsabilité, un service d'ordre et de sécuritéadapté à l'exercice.
Article 4 - Le responsable de la formation devra s'informer auprès des agents de l'écluse de Saint-Félix( 02 40 99 78 00 ) des conditions de crues de la Sèvre Nantaise, et qu'aucune manœuvre d'ouvrage ne seraréalisée lors des exercices.
Article 5 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques. (bouées, balisage,pontons, etc.) nécessaires à l'organisation de cette formation soient retirées du chenal de navigation au plustard quarante-huit heures après la fin de la manifestation.
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Article 6 - Les participants à la formation devront évoluer en dehors du chenal de navigation. Des embarcationsveilleront à la sécurité à proximité des nageurs.
Article 7 - Le SDIS assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré, afin que soientrespectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement général et durèglement particulier de la Sèvre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Article 8 - l'organisateur devra en particulier se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires autres que cellesfaisant l'objet du présent arrêté.
Article 9 - l'organisateur de l'exercice devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualitéde l'eau de la Sèvre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement estdisponible à l'Agence Régionale de Santé, Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique, DépartementSécurité Sanitaire des Personnes et de l'Environnement , téléphone 02.4910.40.00 ou auprès duSyndicat Sévre Aval, Maine et Affluents (SEVRAVAL) tél 02.40.34.76.05.
Article 10 - La maire de Nantes et le maire de Vertou, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des polices urbaines de Nantes, le directeur départemental des services d'incendie et desecours de Loire-Atlantique, Le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le 21 février 2025Pour le directeur départemental des territoireset de la mer ñ
L'Adjointe au Chef dl. 5 Sécurité desTransports
Catherine KEREVE
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6,allée de l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également êtresaisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire,Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).3/3

PREFET DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-03-01 portant sur l'autorisation d'organiser, parl'association Sport Nautique de l'Ouest (SNO), la manifestation nautique« Régate SNO Jeunes »,le samedi 1er mars 2025 sur l'Erdre
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementairedu code des transports ;VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement généralde police de la navigation intérieure ;VU l'arrêté du 25 novembre 2025 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantiqueportant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté du 28 novembre 2025 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de laLoire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;VU la demande du 6 décembre 2024, par laquelle Monsieur WILLIAMS Frédéric, président de l'association SportNautique de l'Ouest (SNO) sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée « Régate SNOJeunes » le samedi 1er mars 2025 de 9 h 00 à 18 h 00, sur le plan d'eau situé entre le château de la Poterie et laTour carrée ( chateau de la Couronnerie ), communes de La Chapelle-sur-Erdre et de Carquefou ;VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 10décembre 2024 ;VU le contrat souscrit auprès de MAIF certifiant que la manifestation projetée est couverte par une policed'assurance.Considérant l'évaluation des incidences Natura 2000 du 6 décembre 2024 déclarant que le projet présente uneabsence d'impact sur les habitats et les espèces d'intérêt communautaire qui ne porte pas atteinte à l'état deconservation des espèces et des habitats
Service Transports et RisquesUnité Sécurité des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 26 06Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/3

ARRETEArticle 1° - La manifestation projetée par l'association Sport Nautique de l'Ouest (SNO), le samedi 1er mars2025 de 9h 00 à 18 h 00 est autorisée. Le plan d'eau réservé à cette manifestation s'inscrit sur l'Erdre sur le pland'eau situé entre le château de la Poterie et la Tour carrée ( chateau de la Couronnerie ), communes de LaChapelle-sur-Erdre et de Carquefou.Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes lesmesures nécessaires pour respecter cette prescription. Il lui appartient de prévoir la mise en place de lasignalisation appropriée. L'arrêt éventuel de la navigation n'excédera pas 15 minutes.Article 3 - || appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité desparticipants et autres usagers de la voie d'eau.Article 4 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,pontons, etc...) nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation auplus tard vingt-quatre heures après la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce délai estprolongé de vingt-quatre heures.Article 5 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soientrespectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, durèglement particulier de l'Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6.Article 6 - Le Sport Nautique de l'Ouest (SNO) devra en particulier se munir de toutes les autorisationsnécessaires autres que celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installationsqu'il envisage de placer sur la berge hors du domaine public fluvial.Article 7 - l'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualitéde l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible àl'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire desPersonnes et de l'Environnement, téléphone 02.4910.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement del'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.24.42.Article 8 - Le conseil départemental de Loire-Atlantique se réserve le droit de modifier cette autorisation ou del'annuler en cas de nécessité. De plus, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'accident.Article 9 - Les maires de La Chapelle sur Erdre et de Carquefou, le commandant du groupement degendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des polices urbaines de Nantes, le directeur des servicesd'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer deLoire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seraaffiché en mairie. Nantes, le jeudi 20 février 2025Pour le directeur départemental desTerritoires-et-dela Me /
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un délai de deux mois 4 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée deI'lle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible a partir du site www.telerecours. fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de laLoire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délaide deux mois valant décision implicite de rejet).2/3

PREFET | | | DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIREPRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°2025/SEE-Biodiversité/0021portant autorisation de capture, de marquage et de relâcher de l'Alose sur les lots 14 et 15 de la Loire
VU le livre IV du code de l'environnement, notamment, les articles L.411-6 et L.436-9 pour la partielégislative et les articles R.411-47, R.432-5 à R.432-11 pour la partie réglementaire ;VU la demande d'autorisation, présentée par le bureau d'études PROFISH TECHNOLOGY, de captureet de relâcher a des fins scientifiques de migrateurs amphihalins en date du 31 janvier 2025 ;VU l'avis de l'office français de la biodiversité en date du 13 février 2025 ;VU la demande d'avis adressée à la fédération de Loire-Atlantique pour la pêche et la protection dumilieu aquatique en date du 31 janvier 2025 ;VU l'avis de l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce en date du 4 février 2025 ;VU l'arrêté de délégation de signature en vigueur de monsieur le préfet de la Loire-Atlantique àmonsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,et l'arrêté de subdélégation en vigueur de monsieur Mathieu BATARD à certains de ses collaborateurs ;Considérant qu'en vertu de l'article L. 436-9 du code de l'environnement, l'autorité administrative,chargée de la pêche en eau douce, peut autoriser, en tout temps la capture, le transport, à des finssanitaires, scientifiques et écologiques ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01Tél : 02 40 67 26 36Mél : ddtm-see-biodiversite@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30
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ARRETE
Article 1er : Objet de l'arrêtéLa présente autorisation porte sur la capture, le marquage et le relâcher de l'Alose en vue d'évaluer laconnaissance des populations lors de la migration de montaison de l'espèce dans le bassin de la Loire.Cette étude est diligentée par le Muséum National d'Histoire Naturelle.
Article 2 : Bénéficiaire de l'opération
Le bureau d'études PROFISH TECHNOLOGY est autorisée à capturer, marquer et relâcher du poissonà des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants duprésent arrêté.
Article 3 : Responsables des opérations et de l'exécution matérielleSont désignés, en tant que responsables des opérations et de l'exécution matérielle :M. Jérémy BEGUIN PROFISH, responsible techniqueM. Damien SONNY PROFISH, gérantPersonnels chargés de l'exécution matérielle :M. Robin SZCZEPANIAK PROFISH, chargé d'étudesM. Nathan MASSEZ PROFISH, chargé d'étudesMme Delphine GOFFAUX PROFISH, appui techniqueM. Noël DAUBIN Entreprise DAUBIN, pêcheur professionnelM. Jean DAUBIN Entreprise DAUBIN, pêcheur professionnelM. Francis DAUBIN Entreprise DAUBIN, pêcheur professionnelL'intervention de personnel stagiaire ne peut se faire que sous la responsabilité d'un des responsablesde cette opération.
Article 4: Conditions d'exécutionLe bénéficiaire de cette autorisation est tenu de prévenir l'office français de la biodiversité, lafédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique et le directeurdépartemental des territoires et de la mer avant le début des opérations de capture aux adressessuivantes :
Office français de la biodiversité Fédération départementale pour |Direction départementale des territoiresparc d'affaires de la Rivière - Bat. B | la pêche et la protection du milieu | et de la mer8 boulevard Albert Einstein aquatique de la Loire-Atlantique |10 bd Gaston SerpetteCS 42355 11 rue de la Bavière BP 5360644323 NANTES cedex 3 44240 La Chapelle sur Erdre 44036 Nantes cedex 1sd44@ofb.gouv.fr secretariat@federationpeche44.fr | ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr
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Article 5 : Durée de validitéLa présente autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 31décembre 2026.
Article 6 : Moyens de capture autorisésLes captures des Aloses sont effectuées à l'aide de filets dérivants, relevés immédiatement après lamise à l'eau pour éviter une mortalité des poissons capturés.Les opérateurs s'assurent de disposer de l'ensemble des moyens matériels et humains avantintervention afin d'éviter tout risque de contamination entre les sites de pêche (désinfection desmatériels : de pêche, de biométrie et équipements ayant été en contact avec l'eau).
Article 7 : Lieu de l'opérationLa présente autorisation est valable sur les lots 14 et 15 de la Loire.
Article 8 : Destination du poisson capturéLes poissons capturés par les opérateurs sont identifiés et placés dans un vivier en vue de leurmarquage gastrique puis sont relâchés vivants sur le site de capture à l'exception des espècessusceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, qui doivent être détruites.La localisation exacte du déversement des poissons capturés et marqués est déterminée en fonctionde la pertinence de l'étude scientifique. Cependant, afin que le suivi des espèces marquées s'effectuedans des conditions optimums, il est préférable que les « relâches » aient lieu rapidement et au plusprès de la zone d'étude, préférentiellement les vendredis pour bénéficier de la relève hebdomadairedu week-end. Ce protocole assurerait une reprise de migration des individus marqués sans risque deprélèvement prématuré par la pêche professionnelle.
Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêche
>Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés àl'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.la présente autorisation, que s'il a obtenu
Article 10 : Rapport des opérations réaliséesDans un délai deux mois à compter de la fin de chaque année, un rapport de synthèse sur lesopérations est réalisé, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.Dans un délai de deux mois à compter de la date de fin de validité du présent arrêté, les rapports desynthèse et le rapport final sont transmis au directeur départemental des territoires et de la mer, auprésident de la fédération de la Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieu aquatique, auchef du service départemental de l'office français de la biodiversité et à l'association des pêcheursprofessionnels en eau douce.
Article 11 : Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de laprésente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toutedemande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
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Article 12 : Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les principes qui lui sont liés.
Article 13 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement degendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, leprésident de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique et lechef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
NANTES, le 20 FEV, 2025Pour le préfet et par délégation,P/le directeur départemental des territoires et de la mer etpar subdélégation,Pour le chef du bureau biodiversité,L'adjointe,
Amélie GOULARD
Délais et voies de recoursUn recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sapublication/notification :- Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique- Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion des TerritoiresUn recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'IleGloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décisionou dans un délai de deux mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite) au recoursadministratif.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible àpartir du site www.telerecours.fr.
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PREFET DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°2025/SEE/0028portant sur le classement du sanglier en espèce susceptible d'occasionner des dégâts ainsi que ses périodes et modalitésde destruction dans le département de la Loire-Atlantique pour la période du 1 juillet 2024 au 30 juin 2025
Le PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.427-8, R.422-88, R.427-6 à R.427-25 ;VU l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destruction desanimaux nuisibles et ala reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement ;VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour application de l'article R.427-6 du code del'environnement et fixant la liste, les périodes et modalités de destruction des animaux d'espècessusceptibles d'être classés nuisibles ;VU l'arrêté ministériel du 2 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier ;VU la proposition du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de Loire-Atlantique declasser le sanglier en ESOD et d'autoriser toute l'année sa destruction uniquement par piégeage, surdemande individuelle du titulaire du droit de destruction ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réuniele 1 mars 2024 ;VU la consultation du public réalisée du 17 janvier 2025 au 8 février 2025 inclus ;CONSIDÉRANT que malgré des prélèvements qui demeurent importants pour la période de chasse2023-2024, la dynamique actuelle des populations de sangliers nécessite le recours au classement enespèce susceptible d'occasionner des dégâts du sanglier pour favoriser la maîtrise des populations desangliers du département ; |CONSIDÉRANT le niveau important des dégâts causés aux cultures sur l'ensemble du département ;CONSIDÉRANT les risques de collisions routières ou ferroviaires occasionnées par la population degrand gibier, et essentiellement par les sangliers sur l'ensemble du département ;CONSIDÉRANT la synthèse des observations formulées lors de la consultation du public ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01Tél : 02 40 67 2492Mél : ddtm-see-biodiversite@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/2

ARRETEArticle 1°°_: Objet de l'arrêtéLe sanglier (Sus scrofa) est classé en espèce susceptible d'occasionner des dégâts (ESOD) surl'ensemble du département de la Loire-Atlantique pour la période du 1* juillet 2024 au 30 juin 2025.. Article 2 : Modalités de destructionLa destruction du sanglier est autorisée toute l'année uniquement par piégeage, sur demandeindividuelle du titulaire du droit de destruction. La demande s'effectue par voie dématérialisée auprèsde la direction départementale des territoires et de la mer (formulaire accessible sous :https://www.loire-atlantique.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Chasse-Peche/Chasse/Documents-et-formulaires-en-ligne Elle est soumise à l'avis de la fédération départementale deschasseurs de Loire-Atlantique (FDC 44) et du lieutenant de louveterie de la circonscription concernée.Le piégeage est réalisé par un piégeur agréé qui a reçu une formation complémentaire spécifique dansune fédération départementale des chasseurs et est détenteur de l'attestation de suivi délivrée par sonprésident.Le piégeage du sanglier est réalisé uniquement à l'aide de pièges de 1" catégorie. L'acte de piégeageest subordonné à la supervision des opérations par la fédération départementale des chasseurs. Lessangliers capturés sont mis à mort par balle d'un calibre adapté immédiatement après la relève dupiège.A l'issue de la période de piégeage, le piégeur transmet le bilan des animaux prélevés par voiedématérialisée auprès de la direction départementale des territoires et de la mer (formulaireaccessible SOUS : https://www.loire-atlantique.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Chasse-Peche/Chasse/Documents-et-formulaires-en-ligneTout défaut de transmission de compte-rendu sera sanctionné par un refus lors d'une prochainedemande.Article 3 : ExécutionLe secrétaire général par intérim de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départementaldes territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement degendarmerie de la Loire-Atlantique, le chef du service départemental de l'office français de labiodiversité et le président de la fédération départementale des chasseurs, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Loire-Atlantique.NANTES, le 19 FEV. 2025Le PRÉFET,Pour le préfet et par délégationLe secrétaire généra par intérim
Délais et voies de recoursUn recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sapublication/notification :- Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique- Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique et SolidaireUn recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'IleGloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décisionou dans un délai de deux mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours administratif.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible àpartir du site www.telerecours.fr.
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ERÉ PUBLIQU ; | |FRANÇAISE \ |Liberté | | FINANCES PUBLIQUESEvalrtéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE LA LOIREET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE ATLANTIQUE
DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATUREde M. Dany BUSNEL, responsable du pôle pilotage et ressources,à des fonctionnaires placés sous son autoritéen matière d'ordonnancement secondaire.L'administrateur de l'État, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Financespubliques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 38.4 ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Financespubliques ; |Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de laLoire, préfet de la Loire-Atlantique;Vu l'arrêté du 27 avril 2023 portant nomination de M. Dany BUSNEL, administrateur de l'État,comme responsable du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques desPays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, |Vu l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2024, portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire à M. Dany BUSNEL, administrateur de l'État, responsable du pôle pilotage etressources de la direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de laLoire-Atlantique, | |
DÉCIDE :Article 1 :En cas d'absence ou d'empéchement de M. Dany BUSNEL, les délégations qui lui sont conférées pararrêtés du préfet de Loire-Atlantique en date du 4 septembre 2024, seront exercées par :Mme Laurence GODEFROY, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de ladivision Budget, Immobilier, Logistique et Informatique,Mme Isabelle MORVAN, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable duService des Ressources Humaines Départemental et de la Formation Professionnelle

Article 2:Délégation spéciale de signature pour signer les pieces ou documents relatifs aux attributions de leurdivision ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :Mme Laurence GODEFROY, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de ladivision Budget, Immobilier, Logistique et Informatique,Mme Isabelle MORVAN, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable duService des Ressources Humaines Départemental et de la Formation ProfessionnelleMme Maïna MORIZON, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de ladivision Stratégie, Contrôle de Gestion, Qualité de Service et CommunicationArticle 3 : Pour le service des Ressources Humaines Départemental et de la Formation ProfessionnelleReçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les pièceset documents relatifs aux attributions de leur service :Mme Isabelle BORE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe à laresponsable du service des Ressources Humaines Départemental et de la FormationProfessionnelleMme Sylvie LESZKOWICZ, inspectrice des Finances publiques, Service des RessourcesHumaines DépartementalMme Frédérique RABL-LESCALIER, inspectrice des Finances publiques, Service desRessources Humaines DépartementalM. Julien BAELEN, inspecteur principal des Finances publiques, responsable du serviceFormation Professionnelle et ConcoursReçoivent pouvoir de valider l'interface Chorus Formulaire et les opérations d'indus derémunération du programme 156 : :Mme Héléne CHARTIER, contrôleuse des Finances publiques, Service des RessourcesHumaines DépartementalM. Gilles COCHENNEC, contrôleur des Finances publiques, Service des RessourcesHumaines DépartementalMme Sylvie LESZKOWICZ, inspectrice des Finances publiques, Service des RessourcesHumaines DépartementalMme Isabelle BORE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe à laresponsable du service des Ressources Humaines Départemental et de la FormationProfessionnelleArticle 4 : Pour la Division Budget, Immobilier, Logistique, informatiqueReçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les pièceset documents relatifs aux attributions de leur service et notamment les actes relatifs à l'engagement, laliquidation et l'ordonnancement des marchés publicsM. Denis SCHAEFFER, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, division Budget,Immobilier , Logistique et Informatique, |Mme Ghislaine CRENN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, division Budget,Immobilier , Logistique et Informatique,

Mme Véronique VALVERDE, inspectrice des Finances publiques, division Budget, Immobilier ,Logistique et InformatiqueM. Raphaël DANDELOT, inspecteur des Finances publiques, division Budget, Immobilier ,Logistique et InformatiqueM. Mathieu BURDIN, inspecteur des Finances publiques, division Budget, Immobilier,Logistique et Informatique.Reçoivent pouvoir de saisir et valider les demandes d'achat, engagements juridiques et service fait, lesopérations d'indus de rémunération ou de pension, les opérations d'impayés de régie, les opérations despayes à façons, les opérations de reversement de dégrèvement de la taxe d'aménagement, lesopérations de recettes non fiscales, les créations ou modifications de tiers fournisseurs ou tiers clientsdans l'application Chorus formulaire pour les programmes 156, 348, 723 et le compte de commerce907 : Mme Véronique VALVERDE, inspectrice des Finances publiques, division Budget, Immobilier ,Logistique et Informatique,Mme Fatima LARZGUI, contrôleuse des Finances publiques, division Budget, Immobilier ,Logistique et Informatique, |M. Sébastien DENNIEL, contrôleur des Finances publiques, division Budget, Immobilier,Logistique et Informatique,Mme Sandrine LEROUGE, agente d'administration des Finances publiques, division Budget,Immobilier, Logistique et Informatique,M Philippe CHEVALLEREAU , contrôleur principal des Finances publiques, équipe de renfort(division Stratégie)M Julien HABERT , contrôleur des Finances publiques, équipe de renfort (division Stratégie)Mme Hélène RIOU , contrôleuse des Finances publiques, équipe de renfort (division Stratégie)Mme Carole SINOU , contrôleuse des Finances publiques, équipe de renfort (division Stratégie)Mme Annabelle BEN HASSINE, agente d'administration des Finances publiques, équipe derenfort (division Stratégie)Mme Anne-Marie JOULAUD, contrôleuse contractuelle des Finances publiques, divisionBudget, Immobilier, Logistique et InformatiqueReçoivent, en tant que gestionnaire valideur des frais de déplacement, pouvoir de traiter les états defrais dans CHORUS-DT et de mise en paiement :Mme Véronique VALVERDE, inspectrice des Finances publiques, division Budget, Immobilier ,Logistique et Informatique,Mme Christine HARTE, agente d'administration des Finances publiques, division Budget,Immobilier , Logistique et Informatique,Mme Sandrine LEROUGE, agente d'administration des Finances publiques, division Budget,Immobilier, Logistique et Informatique,M. Mathieu BURDIN, inspecteur des Finances publiques, division Budget, Immobilier,Logistique et Informatique

Article 5 : Cet arrété abroge celui du 9 décembre 2024 et sera publié au recueil des actes administratifsdu département de la Loire-Atlantique et prendra effet le lendemain de sa publication.Fait a Nantes, le 13/02/2025
Pour le préfet de la Région des Pays de la LoirePréfet de la Loire-Atlantiqueet par délégationLe responsable du pôle À Ressources
Dany BUSNELAdministrateur de l'État

. RÉPUBLIQUE |FRANÇAISE | |Liberté Fi NANCES PUBLIQUESEealiteFraternité |
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE LA LOIREET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE ATLANTIQUE
_ DÉCISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATUREde M. Claude GIRAULT, directeur régional des finances publiques des Pays de lal Loireet du département de la Loire-Atlantiqueà M. Dany BUSNEL, responsable du pôle pilotage et ressourceset a des fonctionnaires placés sous son autoritépour les actes relevant du pouvoir adjudicateur.
L'administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et dudépartement de la Loire-Atlantique,Vu le code des marchés publics ;Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 38.4 ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Financespubliques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques ; ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de laLoire, préfet de la Loire-Atlantique;Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M. Claude GIRAULT, administrateur de l'État,comme directeur de la Direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et dudépartement de la Loire-Atlantique ;Vu l'arrêté du 27 avril 2023 portant nomination de M. Dany BUSNEL, administrateur de l'État,comme responsable du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques desPays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 février 2025, portant délégation de signature pour les actes relevant dupouvoir adjudicateur à M. Claude GIRAULT, administrateur de l'État, comme directeur de la Directionrégionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;

DECIDE:Article 1:En cas d'absence ou d'empéchement de M. Claude GIRAULT, la délégation qui lui est conférée pararrêté du préfet de Loire-Atlantique en date du 17 février 2025, sera exercée par M. Dany BUSNEL,administrateur de l'État, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction régionale desFinances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;Article 2 :En cas d'absence ou d'empéchement de M. Dany BUSNEL, cette délégation sera exercée par MmeLaurence GODEFROY, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division Budget,Immobilier, Logistique et Informatique ;Article 3 : Pour la Division Budget, Immobilier, Logistique, informatiqueReçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les pièceset documents relatifs aux attributions de leur service et notamment les actes relevant de la fonctiond'achatM. Denis SCHAEFFER, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, division Budget,Immobilier , Logistique et Informatique,Mme Ghislaine CRENN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, division Budget,Immobilier , Logistique et Informatique,Mme Véronique VALVERDE, inspectrice des Finances publiques, division Budget, Immobilier ,Logistique et InformatiqueM. Raphaël DANDELOT, inspecteur des Finances publiques, division Budget, Immobilier ,Logistique et InformatiqueM. Mathieu BURDIN, inspecteur des Finances publiques, division Budget, Immobilier,Logistique et Informatique.Fait à Nantes, le 19 février 2025
Pour le préfet de la Région des Pays de la LoirePréfet de la Loire-Atlantiqueet par délégationLe Directeur Régional des Finances Publiquesdes Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
Claude GIRAULTAdministratbur de l'État

Préfecture de la Loire-Atlantiqueaf Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LA LOIRE- Direction départementaleATLANTIQUE | del ion d latiibe e la protection des populationsgalitéFraternité
Service Concurrence, Consommationet Répression des FraudesProtection économique des Consommateurs
Bureau des élections et de la réglementation générale
Arrêté fixant les tarifs maxima des courses de taxi 2025
Nantes, le 21 février 2025
ARRÊTÉLE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIREPRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneur.Officier de l'Ordre national du Mérite
VU l'article L.410-2 du Code de commerce ;
VU l'article L112-1 du Code de la consommation ;
VU le code des transports, notamment ses articles L 3121-1, L 3121-11-2 et R 3121-1 ;
VU la loi n° 2014-1104 du 1°" octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transportavec chauffeur ;
VU la loi n°87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social, notammentson article 88 ;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 réglementant les instruments de mesure et lestaximètres et les arrêtés du 18 juillet 2001 relatifs aux taximètres ;
VU le décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise enservice de certains instruments de mesure ;

VU le décret n° 2016-769 du 9 juin 2016 relatif aux instruments de mesure ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la régionPays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux courses de taxi ;
VU l'arrêté ministériel n° 83.50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous lesservices ;
VU l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur lesprix ;
VU l'arrêté du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pourtaxis ;
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur lestarifs des courses de taxi;
VU l'arrêté ministériel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi ;VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour l'année2025; |VU l'arrêté préfectoral du 9 février 2024 fixant les tarifs maxima des taxis en Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2016 relatif à la réglementation des taxis dans ledépartement de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2016 portant règlement local sur lescaractéristiques des véhicules taxis dans le département de la Loire-Atlantique ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations
ARRETE
ARTICLE 1°:Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les "taxis" tels qu'ils sont définis dansl'article R 3121-1 du Code des transports :«|. - En application de l'article L. 3121-1, un véhicule affecté à l'activité de taxi est munid'équipements spéciaux comprenant :1 Un compteur horokilométrique homologué, dit « taximètre », conforme auxprescriptions du décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et a lamise en service de certains instruments de mesure ;

2° Un dispositif extérieur lumineux portant la mention « taxi », dont les caractéristiquessont fixées par le ministre chargé de l'industrie, qui s'illumine en vert lorsque le taxi estlibre et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé ;
3° Une plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur indiquant le numéro del'autorisation de stationnement ainsi que son ressort géographique tel qu'il est défini parl'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de stationnement ;4° Sauf à ce que le compteur horokilométrique en remplisse la fonction, un appareilhorodateur homologué, fixé au véhicule, permettant, lorsqu'une durée maximale :d'utilisation du taxi est prescrite par l'autorité compétente, d'enregistrer les heures dedébut et de fin de service du conducteur.
ll. - ll est, en outre, muni de:
1° Une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d'une noteinformant le client du prix total à payer conformément aux textes d'application de l'articleL. 112-1 du Code de la consommation ;
2° Un terminal de paiement électronique, mentionné à l'article L. 3121-1, en état defonctionnement et visible, tenu a la disposition du client, afin de permettre au prestatairede services de paiement d'accomplir l'obligation d'information prévue à l'article L. 314-14du Code monétaire et financier. »
De plus, en application de l'article L 3121-11-2 du même code :« Pour toutes les courses réalisées par un taxi, quel que soit le montant du prix, le passagerpeut payer dans le véhicule par carte bancaire. »
ARTICLE 2:
Les tarifs maxima applicables aux transports des voyageurs par taxis sont fixés comme suitdans le département de Loire-Atlantique toutes taxes comprises :
- valeur de la chute: 010 €- prise en charge : 2,60 €- tarif horaire d'attente ou de marche lente: 32,28 €Le tarif minimum, supplément inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à8 euros.
Tarifs kilométriques
Tarif Lumière Tarif kilométriqueA Blanche 111€B Orange 1,50 €C | Bleue 2,22 €D Verte 3€
Définition des tarifs

- TARIF A : Course de jour avec retour en charge à la station
- TARIF B : Course de nuit avec retour en charge a la station (19 h 00 à 7 h 00)
- TARIF C : Course de jour avec retour à vide à la station- TARIF D : Course de nuit avec retour à vide à la station (19 h 00 à 7 h 00)
Application des tarifs lour:7h00à19h00 | Nuit:19h00a7h00Dimanches et fériésA la station |- Départ et retour en charge A ©- Départ en charge et retour à vide C DSur appel radio- Avant charge décompté à partir A Bde la station la plus proche |Au point de chargement- Départ et retour en charge A B- Départ en charge et retour à vide| : C D
Pour toute course effectuée, partie pendant les heures de jours, partie pendant les heuresde nuit, le tarif jour doit être appliqué pour la fraction du parcours réalisée de 7 h 00jusqu'à 19 h 00 et le tarif de nuit pour l'autre fraction.
ARTICLE 3 : Suppléments
Les suppléments suivants peuvent être perçus à l'occasion d'une course :
Supplément pour la prise en charge de bagage applicablepour chacun des bagages suivants :| Ceux qui ne peuvent être transportés dans le coffre oudans l'habitacle du véhicule et nécessitent l'utilisation d'unéquipement extérieur- Les valises, ou bagages de taille équivalente, au-delà detrois valises, ou bagages de taille équivalente, par passager.
2,00 €
Supplément pour la prise en charge de passagerssupplémentaires applicable pour chaque passager, majeurou mineur, à partir du cinquième
4,00 €
En application de l'article 88 de la loi n°87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesuresd'ordre social, l'accès au taxi des chiens guides d'aveugles ou d'assistance est garanti, et nepeut pas entraîner l'application d'un supplément tarifaire.

ARTICLE 4 : Tarif Neige-Verglas
Lorsque les routes sont effectivement enneigées ou verglacées et que celles-ci nécessitentobligatoirement l'utilisation d'équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapantsdits « pneus hiver » , le tarif de nuit correspondant au type de course concerné pourra êtrepratiqué.
Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules devra indiquer à laclientèle les conditions d'application et le tarif pratiqué.
La majoration pour Neige-Verglas ne peut pas être cumulée avec la majoration au titre dela course de nuit.
ARTICLE 5:
L'information du consommateur sur les prix des courses de taxi est effectuée au moyen del'indicateur de taximètre, d'une affiche à l'intérieur du véhicule et de la remise d'une note.
ARTICLE 6 : Affichage dans le véhicule :
En application de l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 les tarifs fixés par le présentarrêté devront être affichés d'une manière parfaitement visible et lisible à l'intérieur duvéhicule. Une affichette reproduisant les tarifs fixés par le présent arrêté doit être apposéeen un endroit parfaitement visible de la clientèle et reprendre la formule suivante : « Quelque soit le montant inscrit au compteur, la somme perçue par le chauffeur ne peut êtreinférieure à 8 euros »
Le compteur horokilométrique devra être placé de telle manière que le client puisseprendre facilement connaissance du prix à payer pour le trajet effectué. Le taximètre seramis en fonctionnement au début de la course et la clientèle sera informée de toutchangement de tarif pendant la course.
ARTICLE 7 : Remise d'une note
Compte-tenu des dispositions de l'article 1er de l'arrêté ministériel n° 83.50/A du 3 octobre1983, la délivrance d'une note aux clients est obligatoire pour tout paiement supérieur à 25€ (TV.A. comprise). L'original de la note est remis au client, le double doit être conservépar l'entreprise pendant 2 ans
Pour les courses dont le prix ne dépasse pas 25 € (TV.A. comprise), la délivrance d'unenote est facultative, mais celle-ci doit être remise au client, s'il la demande expressément.
Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultativedoivent être rappelées à la clientèle par un affichage lisible dans le véhicule. Cet affichage,doit, en outre, préciser clairement que le consommateur peut demander que la notementionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.
La note est établie dans les conditions suivantes :

1° Sont mentionnés au moyen de l'imprimante mentionnée au 1° du II de l'article R. 3121-1du code des transports:a) La date de rédaction de la note;b) Les heures de début et fin de la course ;'c) Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;d) Le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;
e) L'adresse à laquelle peut être adressée une réclamation : Chambre de métiers et del'artisanat de Loire-Atlantique, 5 allée des Liards — BP 18129 - 44981 SAINTE- LUCE -SUR -LOIREf) Le montant de la course minimum ;g) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments ;
2° Sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :a) La somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ;b) Le détail de chacun des suppléments prévus à l'article 2 du décret du 7 octobre 2015susvisé. Ce détail est précédé de la mention « supplément(s) » ;3° A la demande du client, sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :a) Le nom du client ;b) Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.
ARTICLE 8 :
La lettre E de couleur bleue (différente de celles désignant les positions tarifaires et d'unehauteur minimale de 10 mm) est apposée sur le cadran du taximètre.
ARTICLE 9 :
Les taximètres sont soumis à la vérification de l'installation, à la vérification périodique età la surveillance prévues par le décret n°2001-387 du 03 mai 2001 modifié relatif auxcontrôles des instruments de mesure et l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif auxtaximétres en service. |Le taxi doit être muni d'un dispositif répétiteur lumineux conforme :- Pour les anciens répétiteurs lumineux aux dispositions de l'arrêté ministériel du 21 août1980 relatif à la construction, à l'approbation de modèle, à l'installation et à la vérificationprimitive des taximètres ;- Pour les nouveaux répétiteurs lumineux aux dispositions de l'arrêté ministériel du 13février 2009 relatif au dispositif répétiteur lumineux de tarifs pour les taxis.Selon l'article 8 du décret du 28 août 2009 relatif à l'exercice de l'activité de taxi modifiépar le décret du 8 décembre 2011 relatif aux équipements spéciaux de taxi, à compter du01 janvier 2012, tout véhicule nouvellement affecté à l'activité de taxi doit être doté deséquipements spéciaux prévus au décret du 28 août 2009 précité (répétiteur rouge et vert+ imprimante).

ARTICLE 10 :Les conducteurs de taxi sont tenus d'aider, en cas de besoin, les voyageurs à monter ou adescendre du véhicule. Sauf indication contraire du voyageur, ils doivent toujours serendre à l'endroit désigné par celui-ci en suivant le chemin le plus direct. Toutefois, ilsdoivent également se conformer au désir du voyageur si celui-ci décide de s'arrêter encours de route ou de changer d'itinéraire.ARTICLE 11 :
Les conducteurs de taxi doivent répondre à toute réquisition du public. Toutefois, ils nesont pas tenus de déférer à la demande de personnes manifestement en état d'ivresse.
ARTICLE 12 :
Tout dépassement des prix fixés par le présent arrêté constitue une pratique de prix |illicites, le défaut d'affichage des tarifs ou de remise de note constitue un manquementaux règles de la publicité des prix. Les manquements au présent arrêté sont passibles desanctions prononcées par l'autorité administrative.
ARTICLE 13 :
L'arrêté du 9 février 2024 est abrogé à compter de la date de parution du présent arrêté.
ARTICLE 14 :
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au plus tard le 3 mars 2025.
ARTICLE 15 :
Le secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique, les sous-préfets, les maires, ledirecteur départemental de la protection des populations, la direction régionale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire, le directeurdépartemental des polices urbaines de Loire-Atlantique, le général, le commandant dugroupement de gendarmerie de Loire-Atlantique et tous les agents assermentés de la forcepublique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs de la Loire Atlantique.
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Pour le Préfet et par délégat siLe directeur de la citoygr net 5 sg) a légalité


PREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéÉgalitéFraternité
Préfecture de la Loire-AtlantiqueDirection de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale Nantes, le 19 février 2025
Arrêté préfectoral relatif aux journées dequête sur la voie publique dans le départementde la Loire-Atlantique
LE PREFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIREPREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Vu les articles L 2212-2 et L 2215-1 modifiés du code général des collectivités territoriales ;Vu la loi du 1° juillet 1901 modifiée, relative au contrat d'association ;Vu la loi n° 91-772 du 07 août 1991 modifiée, relative au congé de représentation en faveurdes associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel àla générosité publique ;Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié, relatif au contrôle des comptes desorganismes faisant appel à la générosité publique ;Vu le calendrier national fixant la liste des journées de quêtes sur la voie publique pourl'année 2025 publié par le ministre de l'Intérieur ;
ARRETE
Article 1: Le calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l'année2025 est fixé ainsi qu'il suit :
Février Jeunesse au plein airDu lundi 6 janvier au vendredi 7février avec quête le samedi 18 etsamedi 25 janvierCampagne de solidarité pour ledroit au départ en vacances
Le samedi 15 et dimanche 16 févrierQuête annuelleFoyer Notre Dame des sans abrisMarsDu lundi 10 mars au mardi 11 marsavec quête tous les joursCampagne du Bleuet de France(journée d'hommage aux victimesdy terrorisme)Ordre national du Bleuet de France
Du lundi 10 mars au dimanche 16mars 2025 avec quête tous les joursQuête annuelle dans le cadre de la:semaine nationale des personneshandicapées physiques (SNPH)APF FRANCE HANDICAP
Du samedi 15 mars au dimanche 23mars 2025 avec quête tous les joursCollecte nationale en faveur de larecherche sur la maladied'AlzheimerFondation Recherche Alzheimer
PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE6, QUAI CEINERAY = BP33515 -44035 NANTES CEDEX 1TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.frSITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr

Du lundi 10 mars au dimanche 16Semaine nationale de lutte contre leLigue nationale de lutte contre le
2025 avec quéte tous les jours23 mars et animations régionales lesautres jours
mars 2025 avec quéte le samedi 15 cancer canceret dimanche 16 |Du lundi 17 mars au lundi 31 mars | Week-end du Sidaction les 21, 22 et SIDACTION
Du lundi 28 avril au dimanche 4 mai2025
AvrilCampagne en faveur de l'aide audépart en vacances des enfants etdes jeunesMai
Union française des centres devacances et de loisirs (UFCV)
Du jeudi 1er au jeudi 8 mai 2025avec quête tous les joursCampagne de I'Oeuvre Nationale duBleuet de FranceOrdre national du Bleuet de France
Du samedi 17 mai au dimanche 25mai 2025 avec quéte tous les joursJournée nationale de la Croix RougeFrancaise Croix Rouge
JuinDu lundi 2 au samedi 7 juin 2025 ©avec quéte tous les joursJournées nationales contre laleucémieAssociation Cent pour sang, la Vie |
Du dimanche 1* au lundi 30 juin2025Collectes et actions localessusceptibles d'étre menées tout aulong du mois de juin
Journée mondiale de lutte contre laSLA du 21 juin 2025 ARSLA (Association pour larecherche sur la Sclérose LatéraleAmyotrophique et autres maladiesdu motoneurone)Tiers organisateurs au profit del''ARSLASamedi 14 au dimanche 22 juin 2025.Avec quête tous les joursJournée mondiale de lutte contre lafaim Terre solidaire
JuilletLundi 14 juillet 2025Avec quête tous les joursCampagne de I'Oeuvre nationale duBleuet de FranceOrdre National du Bleuet de France
SeptembreDimanche 14 au dimanche 21septembre 2025avec quéte tous les joursJournée mondiale d'Alzheimer(21 septembre Campagne nationalede sensibilisation du public à lamaladie d'Alzheimer)
France Alzheimer
octobreSamedi 4 et dimanche 5 octobre2025Avec quête tous les joursJournée nationale des aveugles etmalvoyants CFPSAA
Samedi 11 et dimanche 12 octobreavec quête tous les joursQuête nationale de l'Ordre de MalteFrance Oeuvres fançaises de l'Ordre deMalteLundi 6 au dimanche 12 octobre2025Avec quête tous les joursJournées de solidarité desassociations UNAPEI<<Opération brioches>>UNAPEI
novembreDu jeudi 30 octobre au lundi 3novembre 2025Avec quête tous les jours Quête annuelle Le Souvenir Français
Du mardi 4 au samedi 15 novembre2025Avec quête tous les joursCampagne de l'Œuvre Nationale duBleuet de FranceOrdre National du Bleuet de France
Du dimanche 9 au dimanche 16novembre 2025 Campagne nationale contre les_ maladies respiratoiresFondation du Souffle
PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.frSITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr

Du samedi 15 et dimanche 16 Campagne nationale du Secours Secours catholiquenovembre 2025 catholique Caritas FranceAvec quéte tous les jours DécembreSamedi 6 décembre au mercredi 24 Collecte annuelle Congrégation de l'Armée du Salutdécembre 2025 Congrégation : <<les Marmitez>>Avec quête tous les joursLundi 1°' décembre 2025 Journée mondiale de lutte contre le Association AIDESAvec quête toute la journée | SIDALundi 1° décembre au lundi 8 Journée mondiale de lutte contre le SIDACTIONdécembre 2025 Sida le 1° décembreAvec quête tous les jours Animations régionales les autresjoursDu vendredi 5 décembre au Campagne nationale du Téléthon AFM-TELETHONdimanche 14 décembre 2025Avec quêtes tous les joursLundi 15 au dimanche 21 décembre | Campagne de lutte contre la faim Terre solidaire2025Avec quête tous les jours
Article 2: Seuls les œuvres et organismes désignés par les départements ministériels quiexercent sur eux un pouvoir de tutelle, peuvent être autorisés à participer aux opérations decollectes, dans le cadre des journées qui leur sont dévolues.Article 3 : Les quêtes ne peuvent avoir lieu qu'aux dates prévues à l'article 1 du présent arrêté.Article 4 : Les personnes habilitées à quêter doivent porter, d'une façon ostensible, une carteindiquant l'organisme au profit de laquelle elles collectent des fonds et la date de la quête.Cette carte n'est valable que pour la durée de la quête autorisée ; elle doit être visée parl'autorité préfectorale.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, le sous-préfet deSaint-Nazaire, le sous-préfet de Châteaubriant, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Loire-Atlantique.
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,le directeur de la citoyenrièté et diÉgalité
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PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE6, QUAI CEINERAY — 8P335" 44035 NANTES CEDEX 1TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.frSITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr