PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°25-2025-074
PUBLIÉ LE 15 MAI 2025
Sommaire
Préfecture du Doubs / Service de Coordination Interministérielle
25-2025-05-14-00008 - Avis de la CDAC statuant sur le demande de PC-AEC
déposée par la SNC LIDL pour la création d'un magasin LIDL sur la
commune de Châtillon le Duc (4 pages) Page 3
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Préfecture du Doubs
25-2025-05-14-00008
Avis de la CDAC statuant sur le demande de
PC-AEC déposée par la SNC LIDL pour la
création d'un magasin LIDL sur la commune de
Châtillon le Duc
Préfecture du Doubs - 25-2025-05-14-00008 - Avis de la CDAC statuant sur le demande de PC-AEC déposée par la SNC LIDL pour la
création d'un magasin LIDL sur la commune de Châtillon le Duc 3
ENESS 3 Direction de la coordination interministérielle'et des collectivités territorialesLibertéEgalitéFraternité
de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) réunie le 6 mai 2025 sous laprésidence de Mme Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la Préfecture du Doubs, représentant M.le Préfet du Doubs, chargée de statuer sur une demande d'autorisation d'exploitation commerciale(AEC) avec permis de construire reçue au secrétariat de la CDAC du Doubs le 27 janvier 2025 etdéposée par la SNC LIDL (72-92 avenue Robert Schuman - 94533 Rungis Cedex) relative à unchangement de secteur d'activité pour la création d'un magasin LIDL de 1 291,80 m? de surface devente à Châtillon-le-Duc (25870) par reprise d'une friche commerciale anciennement occupée par unmagasin de vêtements à l'enseigne Des Marques et Vous d'une surface de vente de 1 380,50 m°
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L750-1 à L752-27 et R751-1 à R751-49 ;VU le code de l'urbanisme et notamment son article R*423-13-2 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-17 à L.2122-25 ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature àMme Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-2024-12-17-00007 du 17 décembre 2024 fixant la composition de la CDACdu Doubs ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-2025-04-07-0006 du 7 avril 2025 modifiant la composition de la CDAC duDoubs ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-2025-04-14-00002 du 14 avril 2025 fixant la composition de la CDAC duDoubs du 6 mai 2025 ;VU la demande de permis de construire déposée par la SNC LIDL et enregistrée le 24 janvier 2025 enmairie de Chatillon-le-Duc (25870) sous le n° PC 02513325C0002 ;VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) avec permis de construire reçue ausecrétariat de la CDAC du Doubs le 27 janvier 2025, déposée par la SNC LIDL (72-92 avenue RobertSchuman — 94533 Rungis Cedex) relative à un changement de secteur d'activité pour la création d'unmagasin LIDL de 1 291,80 m? de surface de vente à Châtillon-le-Duc (25870) par reprise d'une frichecommerciale anciennement occupée par un magasin de vêtements à l'enseigne Des Marques et Vousd'une surface de vente de 1 380,50 m?;VU les éléments complémentaires à la demande d'AEC apportés au dossier par le pétitionnaire etreçus les 3 et 14 février 2025, le 21 mars 2025 et le 4 avril 2025 par le secrétariat de la CDAC du Doubs ;VU le dossier d'AEC réputé complet le 4 avril 2025, enregistré à cette date sous le n° P058432525, et lecourriel du 4 avril 2025 de notification de cet enregistrement au pétitionnaire ;VU le rapport d'instruction présenté par le représentant du directeur départemental des territoires duDoubs; |Vu le résultat des votes exprimés à la majorité avec 11 voix CONTRE et 1 voix POUR par les 12 membresprésents à cette séance ;
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CONSIDÉRANT :st fA ' 6que la CDAC se orbs bel sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, dedéveloppement durable et de protection des consommateurs au regard des critéresd'évaluation listés à l'article L752-6 du Code de commerce susvisé ;que le projet porte sur la création d'un commerce à l'enseigne LIDL d'une surface de vente de1 291,80m? par changement de secteur d'activité d'un bâtiment existant à Châtillon le Duc,anciennement occupé par un magasin de vêtements de 1 380,50m? de surface de vente, ayantfermé ses portes en 2024;que le projet respecte les orientations locales de développement urbain, précisées dans leSCoT puisqu'il prend place dans un bâtiment commercial en friche situé au sein de la zonecommerciale d'Ecole Valentin, définie comme l'un des pôles majeurs de Besançon. ;que l'établissement porteur de SCoT considère que la zone commerciale d'Ecole Valentin, dansle périmètre défini au moment de son approbation, accepte tous les types de commerces ainsique les grandes surfaces pour les achats exceptionnels ;que le projet n'a pas d'impact sur la mixité des fonctions puisqu'il prend place sur une fricheauparavant commerciale dans une zone uniquement dédiée au commerce ;le PLU de Châtillon-le-Duc a été approuvé en 2019 et que le projet se situe en zone UZ,correspondant aux zones d'activités industrielles, artisanales, tertiaires et commerciales ;que le projet créera 20 emplois (dont 6 recrutements en interne);que la population de la zone de chalandise a augmenté de 9,14 % en 10 ans;que le projet présente des caractéristiques intéressantes, dont notamment :° qu'il prend place sur une friche commerciale vacante depuis août 2024 ;° qu'il prévoit que le parking actuel de 101 places imperméables sera réduit à 87 placesrendues perméables, dont 6 places munies de bornes de recharge pour véhiculesélectriques et 14 places pré-câblées ;° qu'un abri à vélo de 10 places sera installé ;o que le lieu est très bien desservi en transports en commun, avec la présence d'un arrêt debus à l'entrée du site, fréquenté par plusieurs lignes Ginko, que les aménagements cyclablesbien que limités dans la zone de chalandise sont un peu plus représentés au sein de la zonecommerciale d'Ecole-Valentin, que les aménagements piétons sont également nombreux etadaptés dans la zone ;° qu'il prévoit une nette amélioration du bâti et qu'il affiche un Ubat (Bbio pour les bâtimentsexistants) amélioré de 65% et un CEP de +145% par rapport à l'existant (bâtiment construitentre 1984 et 1987) ;° qu'il sera installé 419,70 m? d'ombriéres photovoltaïques couvrant une partie du parking,permettant de couvrir 17% des besoins du magasin ;° qu'il est équipé de diverses techniques de récupération et d'économie d'énergie : cuve derécupération des eaux pluviales pour l'arrosage des espaces verts et le fonctionnement dessanitaires et des autolaveuses, éclairage 100% LED et candélabres photovoltaïques,valorisation des déchets... ;° 40 arbres fastigiés fleuris et de large canopée seront plantés, un habitat humide, une prairiefleurie, une noue paysagère et un bassin d'infiltration et une façade végétalisée de 40 m?(plantes grimpantes en pleine terre) seront créés ;
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* que les différents aménagements paysagers permettront une meilleure insertion du projet dansson environnement (arbres d'ombrage et d'ornement permettant de conserver une visibilité surla façade, massifs permettant de limiter la proximité avec le voisinage) ;* que le projet n'entraine pas d'artificialisation des sols: les espaces verts augmenteront de254,60m°. ;* que ce projet répond aux critères énoncés à l'article L752-6 du Code de commerce ;CONSIDERANT que le projet concerne l'implantation d'un nouveau magasin alimentaire dans la ZACd'Ecole Valentin où sont déjà installés 6 autres magasins de même secteur d'activité dont dessupermarchés à dominante marques propres (SDMP) ;CONSIDERANT que les membres de la CDAC appréhendent un report de clientèle sur cette nouvelleenseigne et ainsi, la création de nouvelles friches commerciales sur la ZAC d'Ecole-Valentin ;CONSIDERANT que les élus du secteur émettent le souhait de l'installation d'une enseigne de secteur2 afin de redynamiser cette zone commerciale ;CONSIDERANT que le trafic moyen journalier va augmenter de 32 % sur la RD108, dans les 2 senscumulés, entraînant une légère augmentation des temps d'attente et une baisse de réserves decapacité ;
Article 1°: La CDAC du Doubs émet un avis défavorable à la demande d'autorisation d'exploitationcommerciale avec permis de construire reçue au secrétariat de la CDAC du Doubs le 27 janvier 2025,déposée par la SNC LIDL (72-92 avenue Robert Schuman - 94533 Rungis Cedex) relative à unchangement de secteur d'activité pour la création d'un magasin LIDL de 1 291,80 m? de surface devente à Châtillon-le-Duc (25870) par reprise d'une friche commerciale anciennement occupée par unmagasin de vêtements à l'enseigne Des Marques et Vous d'une surface de vente de 1 380,50 m°.Le vote se décompose comme suit :Ont voté défavorablement :° Martial DEVAUX, Maire de la commune de Châtillon-le-Duc* Nicolas BODIN, Vice-Président de Grand Besançon Métropole (GBM), représentant Mme laPrésidente de GBM, établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalitépropre dont est membre la commune de Châtillon-le-Duc* Jean-Paul MICHAUD, Président du SCoT de l'agglomération bisontine+ Serge RUTKOWSKI, Conseiller départemental, représentant Mme la Présidente du ConseilDépartemental du Doubs |* Arnaud MARTHEY, Conseiller régional, représentant Mme la Présidente du Conseil Régional deBourgogne-Franche-Comté* Sébastien POPULAIRE, Maire de Touillon-et-Loutelet, représentant des maires du Doubs+ Jean-Claude MAURICE, Président de la communauté de communes du Doubs Baumois,représentant des intercommunalités+ Michel HAON, conseil départemental des associations familiales laiques (CDAFAL)° Daniel JOLY, UFC Que choisir+ Valérie CHARTIER, architecte-urbaniste+ Charles MOUGEOT, directeur de l'établissement public foncier, personne qualifiée en matièred'aménagement du territoire
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Direction de la coordination interministérielleet des collectivités territoriales
A voté favorablement :¢ Alain BRETON, architecte, désigné par le Préfet de Haute-Saône
Parmi les membres de la CDAC, étaient excusés :* Nadine WANTZ, Maire de Rioz, élue désignée par le Préfet de Haute-Saône* Jean-Michel MAIRE, représentant la Chambre interdépartementale d'agriculture 25/90 (sansdroit de vote)
Article 2 : En application de l'article R752-19 du Code de commerce, cet avis sera :* __ notifié à la commune de Châtillon-le-Duc, le projet nécessitant un permis de construire ;* notifié au demandeur;* __ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 3 : Les voies et délais de recours sont visés aux articles L752-17 et R752-30 à R752-43-9 du codede commerce. Tout recours exercé dans ce cadre est adressé, dans le délai d'un mois, au secrétariat dela commission nationale d'aménagement commercial : CNAC - Secrétariat - Télédoc 315 - BâtimentCondorcet - 6 rue Louise Weiss - 75703 PARIS Cedex 13.
Pour le Préfet,La Secrétaire Générale,ah CAR
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