EnPRÉFET O.DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L'ÉTAT EN LOZÈRE
RECUEIL SPÉCIAL N° 49
Publié le 15 juillet 2024
A C C U E I L D U P U B L I C  : rue  du  faubourg  Montbel,  Mende
Services  administratifs   : du  lundi  au  jeudi  de  8h30  à 12h00  et  de  13h30  à 17h00
le  vendredi   de  8h30  à 12h00  et  de  13h30  à 16h30
: P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X
S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r
: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T é l é c o p i e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 1 7 - 2 3

PRÉFECTURE de la LOZÈRE
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL n° 49
en date du 15 juillet 2024
SOMMAIRE
Préfecture et sous-préfecture de Florac
Arrêté préfectoral n° SOUS-PREF-2024-194-001 du 12 juillet 2024 portant autorisation d'une
épreuve sportive motorisée : 23è rallye régional de Bagnols-les-Bains, les 19 et 20 juillet 2024
Direction départementale des finances publiques de la Lozère
Décision du 12 juillet 2024 portant subdélégation de signature
Décision du 12 juillet 2024 de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et
ressources
Hôpital Lozère
Décision DS-2024-07-003 du 12 juillet 2024
Commission nationale d'aménagement commercial
Décision déclarant irrecevable le recours exercé par la SNC LIDL contre l'avis de la CDAC
intervenu lors de la réunion du 7 février 2024, autorisant la création d'un ensemble commercial sur
le territoire de la commune de Saint-Chély d'Apcher
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PREFET ;DE LA LOZÈRE Sous-préfectureLiberté de FloracÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2SOUSPREF-2024-194-001 EN DATE DU 12 JUILLET 2024PORTANT AUTORISATION D'UNE ÉPREUVE SPORTIVE MOTORISÉE :23tME RALLYE RÉGIONAL DE BAGNOLS-LES-BAINS LES 19 ET 20 JUILLET 2024
Le préfet de la LozèreChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;VU le code de la route, notamment ses articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10, R. 411-30;VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 à R. 331-34,R. 331-45, A. 331-18 et A. 331-32 ;VU la demande présentée par M. Cédric VALENTIN, président de l'Association Sportive Automobile dela Lozère;VU les éléments du dossier et l'évaluation des incidences Natura 2000 fournis à l'appui de la demande ;VU le permis d'organiser n°373 délivré le 23 mai 2024 par la Fédération Française du Sport Automobile(FFSA) ;VU les avis favorables émis par les services et administrations concernés et les maires des communestraversées ;VU l'avis favorable des membres de la commission départementale de sécurité routière émis lors de laconsultation du 11 juin 2024 ;
SUR proposition de la sous-préfète de Florac
ARRÊTE
ARTICLE 1°*:— AUTORISATION DE L'ÉPREUVEM. Cédric VALENTIN, président de l'Association Sportive Automobile de la Lozère est autorisé àorganiser, conformément à sa demande, le 23°"° rallye régional de Bagnols les Bains, les 19 et 20juillet2024, sous réserve des droits des tiers et de la stricte observation des dispositions du présent arrêté.
14 esplanade Marceau Farelle48400 Florac Trois RivièresTél. : 0466496280Mél. : sp-florac@lozere.gouv.frPREF/SPREF/ 1/4

Nombre maximal de participants : 150 voitures.La présente autorisation est accordée, sous réserve que l'organisateur assure la réparation desdommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances,imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
ARTICLE 2- PARCOURSLe départ et l'arrivée de l'épreuve se situent à BAGNOLS-LES-BAINS, commune déléguée de lacommune de Mont Lozère et Goulet.L'itinéraire figurant sur les cartographies annexées au présent arrêté ne pourra subir aucunemodification.
ARTICLE 3 — ORGANISATIONL'organisateur mettra en œuvre les mesures prescrites par les arrêtés de restriction de la circulation desmaires des communes concernées.Monsieur Cédric Ginier est désigné en tant qu'« organisateur technique » pour la mise en application del'article R331-27 du code du sport. Une attestation écrite, conforme au modèle joint, précisant quetoutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation sont respectées, sera transmise par mail, avantle début de l'épreuve, a valerie.fuscien@lozere.gouv.fr ; laure.trotin@lozere.gouv.fr ;malcolm.theoleyre@lozere.gouv.fr.Monsieur Cédric Ginier doit prendre les mesures qui s'imposent pour l'information du public en matiérede sécurité, notamment par l'indication des zones interdites au public; les contrevenants s'exposentaux dispositions pénales de l'article R.331-45 du code du sport.Il se doit de délimiter les zones réservées aux spectateurs. Ces derniers doivent être informés que deszones sont autorisées et que l'accès à toute autre zone leur est interdit.Si les prescriptions de l'arrêté ne sont pas respectées, '« organisateur technique » peut différer ouinterdire le départ de la manifestation.
ARTICLE 4 — OBLIGATION DES CONCURRENTSLes concurrents doivent respecter les conditions de participation fixées, pour les équipages (aptitudemédicales, équipements) et les véhicules, par les RTS de la FFSA.Les concurrents doivent respecter strictement les consignes de sécurité et du code de la route (sur lessecteurs de liaison) et se conformer aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par lesmaires, les services de gendarmerie et l'organisateur dans son règlement particulier, en vue de garantirle bon ordre et la sécurité publique.
ARTICLE 5 — SIGNALISATIONLa circulation sur la RD 120 du PR 0+000 (carrefour avec la RD 20 « Sommet du Goulet » au PR 7+663(entrée du village d'Estampes) est réglementée par l'arrêté de la présidente du Conseil Départementalen°24-1619 du samedi 20juillet 2024 8h30 jusqu'a la fin des épreuves.Les dispositifs de signalisation et de balisage, ceux nécessaires à la fermeture des routes et à la déviationde la circulation sont à la charge et mis en place sous la responsabilité de l'organisateur.Il en va de même pour les dispositifs physiques de fermeture de l'ensemble des accès riverains et del'information de chaque propriétaire sur l'impossibilité d'accéder ou de sortir de son terrain.La signalisation du parcours, fléchage ou marquage au sol, doit être effectuée de façon réglementaireconformément aux dispositions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (7*°"° partie,article 118-8). Les marquages seront obligatoirement de couleur jaune et devront avoir disparu soitnaturellement, soit par les soins des organisateurs, 24 heures après I'épreuve. De même, il ne sera pasapposé d'inscriptions sur le domaine public routier départemental ou ses dépendances (bornes, arbres,supports de signalisation...), sous peine de poursuite.Les routes empruntées par les concurrents devront être rendues dans leur état initial. Si I'état de lachaussée le nécessite, dès le passage du dernier concurrent, l'organisateur doit assurer son balayage
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voire le maintien d'une signalisation de danger de type « AK 14 » ou « AK4 ». Il doit également assurer laremise en état, le cas échéant, des dégâts occasionnés aux rives de chaussée et aux fossés.
ARTICLE 6 — SECURITÉL'organisateur devra au préalable prendre les contacts nécessaires avec les autorités administrativescompétentes : les maires des communes concernées et les services de gendarmerie pour mettre enœuvre toutes les mesures de police et de sécurité qui leur seront prescrites pour éviter les accidentstant aux coureurs qu'aux tiers.
Il est rappelé que la sécurité des concurrents relève de la compétence exclusive de l'organisateur : c'està ce dernier et à lui seul qu'il appartient de s'assurer que la manifestation se déroule scrupuleusementselon les règles édictées par la fédération compétente.Un directeur de course du rallye est nommé, chaque épreuve spéciale est placée sous la direction d'undirecteur de course délégué.Des commissaires de courses, agréés, doivent être implantés en nombre suffisant sur le parcours,conformément au dossier technique de chaque spéciale attesté par l'organisateur technique.Toutes les mesures de sécurité nécessaires devront être prises afin d'assurer le bon déroulement del'épreuve. L'itinéraire devra être reconnu avant la course et les dangers qu'il comporte seront signalésaux concurrents.
Le stationnement des spectateurs et des véhicules automobiles est interdit sur la chaussée, le long del'itinéraire de la course et notamment aux lieux de départ et d'arrivée, pendant toute la durée del'épreuve. Les parkings autorisés devront être éloignés des axes routiers principaux.Sécurité du publicToutes les zones autres que les zones « autorisées » sont considérées comme « interdites ».(RTS de la FFSA, titre III, REGLES DE SÉCURITÉ POUR LES RALLYES)
ARTICLE 7 —- SECOURSLe dispositif de secours devra être mis en place par l'organisateur, dès le début de l'épreuve,conformément à la réglementation médicale FFSA et au dossier déposé sur la plateformemanifestationsportive.fr.L'organisateur devra informer dans les meilleurs délais et en tout état de cause avant l'épreuve, le SAMUde la Lozère et le SDIS 48 (adresses mail imprimées sur la fiche), de la date, du lieu et de la nature desépreuves conformément à l'imprimé ci-joint.L'organisateur devra impérativement et immédiatement avertir le SDIS48 si un accident arrive à toutconcurrent et/ou à tout spectateur.
ARTICLE 8 - PROTECTION DE LA NATUREL'organisateur devra sensibiliser les concurrents et spectateurs au respect du milieu naturel.Sont interdits :— les feux ;- le jet d'objets quelconques, soit par les accompagnateurs, soit par les concurrents,—le collage ou le pointage des papillons, flèches ou affiches indiquant l'itinéraire sur les arbres,panneaux de signalisation routière, bornes ou parapets de ponts,— les inscriptions sur la chaussée, ouvrages d'art, et d'une manière générale sur les dépendances de lavoirie empruntée.
ARTICLE 9 - ANNULATION / REPORT DE L'ÉPREUVESi l'organisateur décide, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve, ou d'en reporter la date, ildevra en informer immédiatement la sous-préfecture de Florac.Faute par l'organisateur de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, il sera fait obstacle audéroulement de l'épreuve.Cette autorisation peut être suspendue ou rapportée en application de l'article R 331-28 du code dusport.

ARTICLE 10 - SANCTIONSToute infraction aux présentes dispositions sera poursuivie conformément aux lois et règlements envigueur.
ARTICLE 11 — RECOURS CONTENTIEUXLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratifde Nîmes, 16 avenue Feuchères 30 000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication,de sa notification ou de son affichage.Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr.ARTICLE 12 — EXÉCUTIONLa sous-préfète de Florac, la secrétaire générale de la préfecture de Lozère, le directeur de cabinet de lapréfecture de Lozère, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur interdépartementaldes routes massif central, le directeur interdépartemental des routes méditerranée, le directeurdépartemental de la sécurité publique, la directrice départementale des territoires, le directeurdépartemental des services d'incendie et de secours, le directeur du service départemental à lajeunesse, à l'engagement et aux sports, la présidente du conseil départemental, le directeur de l'agenceLozère de l'office national des forêts, le directeur du Parc national des Cévennes, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité, les maires des communes traversées ainsi quel''organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié et publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture et sur le site internetsuivant :https://declaration-manifestations.gouv.fr
Pour le préfet et par délégationLa sous-préfète de FloracSIGNÉValérie FUSCIEN

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ExPRÉFET. Sous-préfectureDE LA LOZERE pde FloracLibertéÉgalitéFraternité
ATTESTATION
OBJET : attestation avant épreuves motoriséesREFER : article R 331-27 du code du sport
valerie.fuscien@lozer v.frj i zere. frmalcolm.th re@l v.frToute manifestation autorisée ne peut débuter qu'après la production par l'organisateur technique àl'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant d'une attestation écrite précisant que toutesles prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées.Dénomination de la manifestation :Lieu :Date :
Je soussigné Monsieur................ ...... Organisateur technique,responsable de la mise en place des moyens de sécurité, certifie que toutes les prescriptionsmentionnées dans l'arrêté préfectoral du ...................................portant autorisation de I'épreuve dÉNOMMÉE : ...organisée par I'association ...sont effectivement respectées C@ JOUF .........................ureeseseemenmenmennt[ saucescere heures
Fait - TR [ ST
SIGNATURE DE L'ORGANISATEUR TECHNIQUE,
PREF/SPREF/14 esplanade Marceau Farelle48400 Florac Trois RivièresTél. : 04666562 80Mél. :sp-florac@lozere.gouv.frSite internet : www.lozere.gouv.fr 1/1


Manifestations sportives : fiche d'informations à l'attentiondu SAMU 48 à l'adresse mél suivante : centre15@ch-mende.frdu SDIS 48 aux adresses mél suivantes : codis48@sdis48.frDEs MEMBRES DU CORPS PREFECTORAL :valerie.fuscien@lozere.gouv.frlaure.trotin@lozere.gouv.frmalcolm.theoleyre@lozere.gouv.fr
Nom du responsable « sécurité » et COOFdONNÉES.............................rrercrcercrrsensencensrnnersences
Nom du directeur de course et COOrdONNEES ........................................crorercerserrerencenrensenrrrersencenes
SERVICE SANITAIRENom du Médecin coordinateur et COOFTdONNÉES................................rcercrrrercsmemmssencenenneseneneneneAutres Médecins indiquer le nombre : lES COOTCONNÉES.. surovereseronniatensenstrsnentirnaies
Emplacement OU (CIFCUIt) ................................rerrrrerersenrentensenrennsenrenrerrrerrcanernrensersenarestenen en een enAmbulances : indiquer le nombre : les Coordonnées..................................................erecreee
Emplacement OU (CIFCUIt) ....................................rcrrrererreerrarrenresrensensesrrenresransensrnsrearesensesrrsesneenmeneeeSecouristes : indiquer le nombre : lES COOFCONNÉES, cucsrarseccsenenmenenmesnnenn


ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL'z'berte'EgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
7.1
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZÈRE
1, Ter Boulevard Lucien Arnault
B.P 131
48 005 MENDE CEDEX
Mende, le 12 juillet 2024
Décision portant subdélégation de signature
L'Administrateur de l'Etat, directeur adjoint de la direction départementale des
Finances Publiques du département de la Lozère
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-
146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances
publiques de la Lozère ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 9 mars 2022 portant
nomination de M. Philippe CASTANET en qualité de préfet de la Lozère,
Vu le décret du 12 août 2022 portant nomination de Mme Marie-Laure GALLAIS, administratrice
générale des finances publiques, en qualité de directrice départementale des finances publiques
de la Lozère ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 12 août 2022 fixant au 1 er
septembre 2022 la date d'installation de Mme Marie-Laure GALLAIS dans les fonctions de
directrice départementale des finances publiques de la Lozère.
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT2022-249-014 du 6 septembre 2022 portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Stéphane GILLES, administrateur des
Finances publiques ;
Vu l'article 4 de l'arrêté précité autorisant M. Stéphane GILLES, administrateur des finances
publiques, adjoint à la Directrice Départementale des Finances Publiques, à déléguer sa signature
aux agents placés sous son autorité ;
1/2

DÉCIDE :
Article 1 :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane GILLES la délégation conférée par
arrêté du préfet du département de la Lozère, sera exercée par :
Mme Audrey DAVE, inspectrice principale des finances publiques,
Mme Aurélie SERVEN, inspectrice des finances publiques,
M. Aziz EZZRAIMI, inspecteur des finances publiques,
M. Laurent BOUDOT, inspecteur des finances publiques
Article 2 : Une délégation partielle est accordée en tant que validateurs chorus formulaires aux
fonctionnaires suivants :
M. Désiré ROPERS, contrôleur principal des finances publiques,
M. Gwen-Ael LAMOUREUX, contrôleur principal des finances publiques,
Mme Stéphanie MEN, contrôleur des finances publiques,
M. Denis OLLIER, agent administratif principal.
Tous les actes signés devront être précédés de la mention suivante :
"pour le préfet de la Lozère et par délégation, le …….".
Les nom et fonction de la personne ayant subdélégation devront être clairement identifiés
La présente décision sera notifiée aux intéressés.
L'Administrateur de l'Etat,
Directeur adjoint,
SIGNÉ
Stéphane GILLES
2/2
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL'z'berte'EgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZÈRE
1, Ter Boulevard Lucien Arnault
B.P 131
48 005 MENDE CEDEX
Mende, le 12 juillet 2024
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
L'administratrice de l'Etat, directrice départementale des finances publiques de la Lozère,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Lozère ;
Vu le décret du 12 août 2022 portant nomination de Mme Marie-Laure GALLAIS, administratrice générale des
finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Lozère ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 12 août 2022 fixant au 1 er septembre 2022
la date d'installation de Mme Marie-Laure GALLAIS dans les fonctions de directrice départementale des finances
publiques de la Lozère ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour le Pôle Pilotage et Ressources
Mme Audrey DAVE, inspectrice principale des finances publiques, responsable du Pôle Pilotage et Ressources,
2. Pour le service Gestion Ressources Humaines et service Formation professionnelle et concours:
Mme Aurélie SERVEN, inspectrice des finances publiques, chef du service Ressources Humaines,
3. Pour le service Budget, logistique, immobilier :
M. Aziz EZZRAIMI, inspecteur des finances publiques,
M. Laurent BOUDOT, inspecteur des finances publiques
4. Pour le service Stratégie, Contrôle de gestion, Qualité de service :
Mme Carine SAUVAGE, inspectrice principale des finances publiques,
Mme Sandra GARDE, inspectrice des finances publiques,

Article 2 : La présente décision prend effet le 12 juillet 2024.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
L'Administratrice de l'Etat,
Directrice Départementale des Finances Publiques de la Lozère,
SIGNÉ
Marie-Laure GALLAIS
3Lhôpitallozère
DECISION DS-2024-07-003
Le Directeur de l'Hôpital Lozère, en direction commune avec les centreshospitaliers de Marvejols et de Florac ainsi que les EHPAD du Bleymard et deVillefort,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-35,R.6143-38, R 6145-5 à R 6145-9 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, àla santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissementsde santé ;
VU le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (dispositionsréglementaires) du Code de la Santé Publique et modifiant certaines dispositions de ceCode et son annexe ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 septembre 2009 relatif au directeur et aux membres dudirectoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptablepublique et notamment son article 9 ;
VU le décret n° 2005.921 du 2 août 2005, portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU l'ordonnance n° 2005-1112 du 1° septembre 2005 portant diverses dispositions relativesaux établissements de santé et à certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
VU le protocole d'accord du 8 septembre 2014 relatif au transfert des activités de soins réalisésau sein de la Clinique du Gévaudan à Marvejols ;
VU la décision ARS LR/2014-1594 du 30 septembre 2014 confirmant le transfert desautorisations détenues par 'Union Mutualiste Lozère Santé sur le site de la Clinique duGévaudan à Marvejols au profit du CH de Mende ;
VU larrété du CNG du 12 avril 2019, nommant Monsieur Jean-Claude LUCENO, Directeur del'Hôpital Lozère en direction commune avec les centres hospitaliers de Marvejols et deFlorac ainsi que les EHPAD du Bleymard et de Villefort à compter du 1" juin 2019 ;

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la nomination de Madame Monique AKMEL BOURGADE, en date du 23 décembre 2014, entant que directrice des services des soins infirmiers, de la qualité et de la gestion desrisques à I'hdpital Lozère, site Vallée du Lot ;
la nomination de Monsieur Anthony VALLAT, en date du 1" janvier 2023, en tant quedirecteur de ITFSI / IFAS ;
le recrutement de Madame Marie-Luisa BONADIES en date du 1 janvier 1985 au CH deMende, en qualité de pharmacien, nommée responsable de la PUI depuis le 18 septembre2015 et chef de pôle MEDITECH de l'Hôpital Lozère depuis le 1" septembre 2017 ;
la prise de fonction de Madame Stéphanie MAURIN en date du mardi 26 juin 2018 en tantqu'adjointe des cadres, directrice des ressources matérielles, du patrimoine et de lalogistique, admise dans le corps des attachés d'administration de l'Hôpital Lozère depuis le1 janvier 2019 ;
Larrété du CNG en date du 21 décembre 2018, nommant Monsieur Michel JAFFUEL,directeur de la filiére gériatrique, comprenant l'EHPAD Chaldecoste, l'EHPAD de Rieutort deRandon, l'UHR et l'USLD de l'Hôpital Lozère, l'EHPAD Saint Jacques de Marvejols et desEHPAD de Villefort et du Bleymard depuis le 19" avril 2017, précisant sa prise en charge parla voie du détachement du corps des directeurs d'hôpital à compter du 1 janvier 2019 ;
le recrutement de Monsieur Olivier ZAMBRANO en date du 1 novembre 2010, en tant quedirecteur adjoint au CH de Mende ;
le recrutement de Madame Roselyne PERRUSSEL en date du 1 décembre 2016, en tantqu'attachée d'administration hospitalière, responsable administrative à l'EHPAD de Villefortet comptable matière du CH de Florac et des EHPAD du Bleymard et de Villefort et, en datedu 1¢ juillet 2019, en tant que responsable administrative à l'EHPAD du Bleymard ;
le recrutement du Dr Sylvie DE MARTINO en date du 1°" janvier 2019, en qualité de médecinbiologiste, nommé responsable du laboratoire d'analyses médicales de l'Hôpital Lozèredepuis le 1" juillet 2019 ;
L'admission de Madame Delphine ANDRE dans le corps des attachés d'administration endate du 9 octobre 2014 et responsable des ressources humaines, parcoursprofessionnels du CH de Mende ;
le recrutement de Madame Sonia DURAND, en date du 1" avril 1995, en tant qu'adjointeadministrative hospitalière au CH de Mende ;
le recrutement de Madame Chantal MEYSSONNIER, en date du 1" mars 2012, en tantqu'adjointe des cadres, responsable du bureau des entrées au CH de Mende ;
le recrutement de Madame Sandrine PLAGNES, au 1" février 2003 et sa nomination au 9Juillet 2006 en tant qu'adjointe des cadres au CH de Mende ;
le recrutement de Monsieur Stéphane TRAUCHESSEC, au 3 février 2020, en tant queresponsable des services techniques au CH de Mende;
le recrutement de Monsieur Arnaud SARKIS, en date du 16 octobre 1995, en tant qu'adjointadministratif hospitalier au CH de Mende ;
le recrutement de Madame Cindy ROMIGUIER, en date du 10 octobre 2022, en tantqu'adjointe administrative au CH de Mende ;

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Article 1:
le recrutement de Madame Marina MONTANER, en date du 1" octobre 2014, en tantqu'adjointe administrative au CH de Mende ;
le recrutement de Madame Gaélle COULOMB, en date du 1 septembre 2016, en tantqu'adjointe administrative à l'hôpital Lozère ;
le recrutement de Madame Sigrid PAULHAC, en date du 1 septembre 2004, en tantqu'adjointe administrative au CH de Mende ;
le recrutement de Madame Marine CROGNIER, en date du 8 août 2021, en tant queDirectrice des Affaires financières, du Contrôle de gestion, du Système d'Information et desPartenariats ;
le recrutement de Madame Céline ROBERT, en date du 1¢ septembre 2021, en tant queDirectrice des Ressources humaines et des Affaires médicales ;
l'arrêté du CNG en date du 30 juin affectant Madame Sylvie MARTY en qualité de Directriceadjointe au CH de Mende, aux centres hospitaliers de Florac, Marvejols et aux EHPAD deVillefort et du Bleymard à compter du 1°" septembre 2023 ;
l'arrêté du CNG en date du 20 novembre 2023 affectant Madame Isabelle HURRIER, enqualité de directrice adjointe au CH de Mende, aux centres hospitaliers de Florac, Marvejolset aux EHPAD de Villefort et du Bleymard, à compter du 21 novembre 2023 ;
le recrutement de Madame Souaâd BOUDAMOUZ, en date du 08 juillet 2024, en tant queDirectrice adjointe déléguée de l'EHPAD de Meyrueis ;
la décision DS-2024-02-002 du 29 février 2024 portant décision de délégation de signatureà I'hdpital Lozère et aux établissements annexes ;
DECIDE
La présente décision abroge la décision de délégation de signature susmentionnée et prendeffet le 12 juillet 2024.
Article 2 : DELEGATION GENERALE
2.1 Gestion des Affaires générales :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Claude LUCENO, Directeur de l'HôpitalLozère en direction commune avec les centres hospitaliers de Marvejols et de Florac ainsi queles EHPAD du Bleymard et de Villefort, une délégation permanente est donnée à Madame

Isabelle HURRIER et en son absence, a Madame Marine CROGNIER, directrices adjointes, eten leur absence, à Madame Céline ROBERT, directrice adjointe, à l'effet de signer, tous lesactes et pièces administratives de gestion courante, à savoir avis, décisions à caractèreexceptionnel et urgent, notes de service et d'information et courriers internes ou externes.
2.2 Gardes administratives :
Les professionnels habilités à représenter le Directeur de I'HOpital Lozère, en directioncommune avec les centres hospitaliers de Marvejols et de Florac ainsi que les EHPAD duBleymard et de Villefort sont désignés dans les tableaux annuels de tours de garde tenus ajour dans chaque établissement visé par la présente.
A cet effet, ils reçoivent délégation pour signer durant leur garde :
- Toutes les décisions et les pièces et/ou documents se rapportant à la gestion despatients, y compris en matière d'état civil, les déclarations de décès et autorisations detransports de corps sans mise en bière ;- Les réquisitions judiciaires, les assignations et les commissions rogatoires ainsi quetous actes adressés au directeur;- Toutes décisions relatives à l'exercice de police ;- Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice ;- Toutes décisions relatives à I'organisation des moyens de l'établissement en situationde crise ;- Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou dans le respect duprincipe de continuité des soins ;- Tous les actes nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens au maintien enfonctionnement des installations de l'établissement ;- Les assignations des personnels grévistes lorsqu'elles sont nécessaires à la continuitédes soins et à la sécurité des personnes accueillies.
Article 3 : DELEGATION EN QUALITE D'ORDONNATEUR — HOPITAL LOZERE
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Claude LUCENO, Directeur de l'HôpitalLozère en direction commune avec les centres hospitaliers de Marvejols et de Florac ainsi queles EHPAD du Bleymard et de Villefort, Madame Marine CROGNIER, Directrice adjointe chargéedes Finances, du Contrôle de Gestion, du Système d'Information et des Partenariats, estdésignée en qualité d'ordonnatrice suppléante, à l'effet de signer au nom de l'ordonnateurprincipal, tous les actes, mandats et titres relevant des attributions de l'ordonnateur.
En cas d'absence concomitante de Monsieur Jean-Claude LUCENO et de Madame MarineCROGNIER, Madame Céline ROBERT, Directrice adjointe chargée des Ressources humaines etdes Affaires médicales, et Madame Isabelle HURRIER, Directrice des affaires générales sontdésignées en qualité d'ordonnateur suppléant, à l'effet de signer au nom de l'ordonnateurprincipal, tous les actes, mandats et titres relevant des attributions de I'ordonnateur dans lesmêmes conditions vues au premier paragraphe du présent article.

Article 4 : DELEGATION EN QUALITE D'ORDONNATEUR — Centre hospitalier de Florac
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Jean-Claude LUCENO, Directeur de l'HôpitalLozère en direction commune avec les centres hospitaliers de Marvejols et de Florac ainsi queles EHPAD du Bleymard et de Villefort, Madame Sylvie MARTY, Directrice adjointe à I'HopitalLozère, chargée du CH de Florac, est désignée en qualité d'ordonnateur suppléant, à I'effet designer au nom de l'ordonnateur principal, tous les actes, mandats et titres relevant desattributions de l'ordonnateur.
En cas d'absence concomitante de Monsieur Jean-Claude LUCENO et de Madame SylvieMARTY, Directrice adjointe à l'Hôpital Lozère chargée du CH de Florac, Madame SouaädBOUDAMOUZ, Directrice adjointe déléguée de I'EHPAD de Meyrueis, est désigné en qualitéd'ordonnateur suppléant, à l'effet de signer au nom de l'ordonnateur principal, tous les actes,mandats et titres relevant des attributions de l'ordonnateur dans les mêmes conditions vuesau premier paragraphe du présent article.
Article 5 : DELEGATION EN QUALITE D'ORDONNATEUR — CH DE MARVEJOLS
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Claude LUCENO, Directeur de l'HôpitalLozère en direction commune avec les centres hospitaliers de Marvejols et de Florac ainsi queles EHPAD du Bleymard et de Villefort, Monsieur Olivier ZAMBRANO, directeur adjoint del'Hôpital Lozère, est désigné en qualité d'ordonnateur suppléant, à l'effet de signer au nom del''ordonnateur principal, tous les actes, mandats et titres relevant des attributions del'ordonnateur.
En cas d'absence concomitante de Monsieur Jean-Claude LUCENO et de Monsieur OlivierZAMBRANO, directeur adjoint de l'Hôpital Lozère, Monsieur Michel JAFFUEL, Directeur de lafilière gériatrique, est désigné en qualité d'ordonnateur suppléant, à l'effet de signer au nomde l'ordonnateur principal, tous les actes, mandats et titres relevant des attributions deI'ordonnateur dans les mêmes conditions vues au premier paragraphe du présent article.
Sur la base de cet article, une délégation de signature idoine sera rédigée afin de définir lefonctionnement au sein du dit établissement.
Article 6 : DELEGATION PARTICULIERE DE LA DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES
Une délégation est donnée à Madame Marine CROGNIER, Directrice adjointe chargée desFinances, du Contrôle de Gestion, du Système d'Information et des Partenariats, à l'effet designer au nom du directeur toutes correspondances se rapportant aux attributions de sadirection et ayant trait à la collecte, à l'instruction ou à l'expédition des dossiers, des pièces,des attestations et des certificats, y compris le recours à la ligne de trésorerie, les titres derecettes, les mandatements relatifs au fonctionnement courant et les notes d'information.
N'entrent pas dans la délégation de signature de Madame Marine CROGNIER :

}> les notes de service,les contrats,les marchés,les conventions,les courriers et dossiers destinés aux autorités de l'État, aux élus, à la Caisse Communede Sécurité Sociale,les dépenses d'investissement (engagement).
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Cependant, dans le cas imprévisible d'une absence ou d''un empêchement de Monsieur Jean-Claude LUCENO, Directeur de I'Hopital Lozère en direction commune avec les centreshospitaliers de Marvejols et de Florac ainsi que les EHPAD du Bleymard et de Villefort, ellepeut être expressément autorisée à lever I'emprunt par un courrier qui précise le montant etles conditions générales et particulières de celui-ci.
Une délégation particulière est donnée à Madame Chantal Meyssonnier, adjoint des cadres,responsable du Bureau des entrées aux fins de signer:
> les documents concernant les décès survenus à l'Hôpital Lozère, site Vallée du Lot(transport de corps et mise en bière).
En son absence, il est donné délégation de signature à Madame Sonia DURAND, adjointeadministrative, à Monsieur Arnaud SARKIS, adjoint administratif, à Madame MarinaMONTANER, adjointe administrative, à Madame Gaëlle COULOMB, adjointe administrative,Madame Sigrid PAULHAC, adjointe administrative, Madame Cindy ROMIGUIER, adjointeadministrative.
Article 7 : DELEGATION PARTICULIERE DE LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ETDES AFFAIRES MEDICALES :
Une délégation est donnée à Madame Céline ROBERT, Directrice adjointe chargée desRessources humaines et des Affaires médicales, à l'effet de signer au nom du directeur, toutesles correspondances se rapportant à la collecte ou à l'expédition de dossiers ou pièces liés àl'activité de sa direction, ainsi que les attestations ou certificats établis à partir d'informationsrelevant de sa direction, les factures liées aux activités de sa direction, les contrats à duréedéterminée et indéterminée, les nominations, les recrutements, les avancements d'échelon etde grade des titulaires, les ordres de mission du personnel médical et non-médical, ainsi quetous les actes liés à la gestion de l'organisme de formation agréé DPC, les mesuresdisciplinaires et les décisions individuelles associées.
N'entrent pas dans la délégation de signature de Madame Céline ROBERT :
» les notes de service,> les ordres de mission des membres de l'équipe de direction,> les décisions individuelles concernant les membres du corps des directeurs d'hdpital,les directeurs des soins et les directeurs des établissements sanitaires, sociaux etmédico-sociaux,

> les décisions concernant la promotion du grade des cadres de direction, des attachésd'administration, des cadres supérieurs de santé, des cadres de santé, des ingénieurs,> les conventions, sauf les conventions de stages,> la prime de service, les primes ponctuelles et ou annuelles prévues par larèglementation, la prime de technicité des ingénieurs,> e contrat de praticien clinicien.
En cas d'absence de Madame Céline ROBERT, une délégation particulière est donnée àMadame Delphine ANDRE, attachée d'administration, responsable des ressources humaines etdes parcours professionnels aux fins de signer :
les contrats à durée déterminée,les ordres de mission,les attestations et certificats,les correspondances informatives.
VYV V VYV
Article 8 : DELEGATION PARTICULIERE A LA DIRECTION DES RESSOURCES MATERIELLES,DU PATRIMOINE ET DE LA LOGISITIQUE
Une délégation est donnée a Madame Stéphanie MAURIN, Directrice adjointe chargée desRessources Matérielles, du Patrimoine et de la Logistique, à l'effet de signer au nom dudirecteur, toutes les correspondances se rapportant à la collecte ou à l'expédition de dossiersou pièces liés à l'activité de sa Direction, ainsi que les attestations, certificats et commandesainsi que de viser les factures relevant de sa direction.
N'entrent pas dans la délégation de signature de Madame Stéphanie MAURIN:
> les notes de service,> les contrats,> les marchés,> les courriers et dossiers destinés aux autorités de l'État, aux élus,> les dépenses d'investissement (engagement) sauf urgences.
Cependant, dans le cas prévisible d'une absence ou d'un empêchement du directeur, elle peutêtre expressément autorisée à signer des contrats au marché qui précisent les montants et lesconditions générales et particulières de ces derniers.
Une délégation particulière est donnée, en l'absence de Madame Stéphanie MAURIN à MadameSandrine PLAGNES, adjointe des cadres, à l'effet de signer les commandes et facturesd'exploitation et d'investissement urgentes.
En son absence, il est donné délégation de signature a Monsieur Stéphane TRAUCHESSEC,responsable des services techniques, à l'effet de signer les mémes documents.

Article 9 : DELEGATION PARTICULIERE A LA RESPONSABLE DE LA PHARMACIE à USAGEINTERIEUR
Une délégation est donnée au Dr Maria-Luisa BONADIES, praticien hospitalier responsable dupôle MEDITECH et de la pharmacie à usage intérieur, à l'effet de signer au nom du directeur,toutes les commandes et factures, hors investissements, relevant de la pharmacie à usageintérieur.
Article 10: DÉLÉGATION PARTICULIÈRE À LA RESPONSABLE DU LABORATOIREDANALYSES MEDICALES
Une délégation est donnée au Dr Sylvie DE MARTINO, praticien hospitalier responsable dulaboratoire d'analyses médicales, à l'effet de signer au nom du directeur, toutes lescommandes et factures, hors investissements, relevant de son service.
Article 11 : DÉLÉGATION PARTICULIÈRE A LA DIRECTION DES SOINS, DE LA QUALITE ETDE LA GESTION DES RISQUES :
Une délégation est donnée à Madame Monique AKMEL BOURGADE, Directrice adjointecoordonnatrice générale des Soins, de la Qualité et de la Gestion des risques, à l'effet designer, au nom du directeur, toutes les correspondances se rapportant aux attributions de sadirection.
N'entrent pas dans la délégation de signature de Monique AKMEL BOURGADE:
} les notes de service,} les contrats,» les dossiers et courriers destinés aux autorités de l'État et aux élus,» les conventions.
Article 12 : DÉLÉGATION PARTICULIÈRE SUR LE SITE GEVAUDAN DE L'HOPITAL LOZERE
Dans le respect des attributions des directeurs adjoints de l'Hôpital Lozère, Monsieur OlivierZAMBRANO, en sa qualité de directeur adjoint de l'Hôpital Lozère, est autorisé à signer, aunom du directeur, toutes pièces relevant des affaires courantes.
N'entrent pas dans la délégation de signature de Monsieur Olivier ZAMBRANO:
> es notes de service excepté celles liées aux fonctionnements des locaux du site,> es contrats,> es conventions,> es marchés,

> les courriers et dossiers destinés aux autorités de I'Etat, aux élus, à la Caisse Communede Sécurité Sociale.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier ZAMBRANO, Directeur adjoint del'Hôpital Lozère, une délégation est donnée à Monsieur Michel JAFFUEL, Directeur de la filièregériatrique aux fins de signer les documents entrant dans le champ de compétences de cedernier.
La délégation de signatures liées aux actions et mesures prises dans le cadre de l'astreinte dedirection est définie au titre de la délégation de signature du CH de Marvejols.
Article 13 : DELEGATION PARTICULIERE AU CH DE FLORAC
Une délégation permanente est donnée à Madame Sylvie MARTY, Directrice adjointe à l'HôpitalLozère, chargée du site du CH de Florac, à I'effet de signer, au nom du directeur, toutes lescorrespondances se rapportant aux attributions de sa direction, toutes les correspondances serapportant à la collecte ou à I'expédition de dossiers ou pièces liés à l'activité de sa direction,ainsi que les attestations ou certificats établis à partir d'informations relevant de sa direction,les contrats à durée déterminée et indéterminée, les nominations, les recrutements, lesavancements des titulaires, les ordres de mission, ainsi que tous les actes liés à la gestion del'OGDPC.
N'entrent pas dans la délégation de signature de Madame Sylvie MARTY :
> les courriers institutionnels destinés aux autorités de l'État, aux élus, à la CaisseCommune de Sécurité Sociale,> les décisions individuelles concernant les cadres de direction, les attachésd'administration, les cadres supérieurs de santé, les cadres de santé, les ingénieurs,les conventions, sauf les conventions de stages,
> es contrats engageant I'établissement, les marchés et les dépenses d'investissement.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sylvie MARTY Directrice adjointe à l'HôpitalLozère, chargée du site du CH de Florac, une délégation particulière est donnée à MichelJAFFUEL, Directeur de la filière gériatrique des EHPAD de Villefort et du Bleymard à I'effet designer, au nom du directeur, toutes les correspondances se rapportant aux attributions de safonction à savoir les actes et documents concernant la comptabilité matière, les actes etdocuments concernant la gestion des ressources humaines et les affaires générales relevantdu CH de Florac.
N'entrent pas dans la délégation de signature de Monsieur Michel JAFFUEL :
» les notes de service,> les contrats,> les dossiers et courriers destinés aux autorités de l'Etat, aux élus, à la Caisse Communede Sécurité Sociale,> les conventions sauf les conventions de stage.

Article 14: DELEGATION PARTICULIERE A L'EHPAD DE VILLEFORT ET LEHPAD DUBLEYMARD
Une délégation permanente est donnée à Michel JAFFUEL, Directeur de la filière gériatriquedes EHPAD de Villefort et du Bleymard une délégation, à l'effet de signer, au nom du directeur,toutes les correspondances se rapportant aux attributions de sa direction, toutes lescorrespondances se rapportant à la collecte ou à l'expédition de dossiers ou pièces liés àI'activité de sa direction, ainsi que les attestations ou certificats établis à partir d'informationsrelevant de sa direction, les contrats à durée déterminée et indéterminée, les nominations, lesrecrutements, les avancements des titulaires, les ordres de mission, ainsi que tous les actesliés à la gestion de 'OGDPC.
N'entrent pas dans la délégation de signature de Monsieur Michel JAFFUEL:
> les courriers institutionnels destinés aux autorités de l'État, aux élus, à la CaisseCommune de Sécurité Sociale,> les décisions individuelles concernant les cadres de direction, les attachésd'administration, les cadres supérieurs de santé, les cadres de santé, les ingénieurs,les conventions, sauf les conventions de stages,
les contrats engageant I'établissement, les marchés et les dépenses d'investissement.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Michel JAFFUEL, Directeur de la filièregériatrique des EHPAD de Villefort et du Bleymard, une délégation particulière est donnée àMadame Roselyne PERRUSSEL, attachée d'administration hospitalière, responsableadministrative de I'EHPAD de Villefort et du Bleymard à l'effet de signer, au nom du directeur,toutes les correspondances se rapportant aux attributions de sa fonction à savoir les actes etdocuments concernant la comptabilité matière, les actes et documents concernant la gestiondes ressources humaines et les affaires générales relevant de I'EHPAD de Villefort et duBleymard.
N'entrent pas dans la délégation de signature de Madame Roselyne PERRUSSEL:
» les notes de service,» les contrats,» les dossiers et courriers destinés aux autorités de l'Etat, aux élus, à la Caisse Communede Sécurité Sociale,» les conventions sauf les conventions de stage.
Article 15 : VOIE DE RECOURS
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux et contentieux auprès du tribunaladministratif du ressort géographique, le tribunal de Nîmes dans un délai de 60 jours suivantsa publication.
Article 16 : PUBLICITE
Tous les professionnels visés expressément par la présente sont chargés, chacun pour ce quiles concerne, de l'application de la présente décision qui sera notifiée pour information à :
» Monsieur le Président du Conseil de Surveillance de l'Hôpital Lozère,

Madame la Présidente du Conseil de Surveillance du CH de FloracMadame la Présidente du Conseil de Surveillance du CH de MarvejolsMonsieur le Trésorier Principal,Monsieur le Trésorier de Florac,Monsieur le Trésorier de Marvejols,Monsieur le Délégué départemental de l'ARS,Monsieur le Préfet (Recueil des Actes Administratifs),
V Y V V V V V V
Et aux autres personnes qu'elle vise expressément.
Elle fera I'objet d'un affichage permanent sur chacun des sites géographiques de I'HopitalLozère, ainsi qu'au CH de Marvejols, au CH de Florac, à l'EHPAD de Villefort et à 'EHPAD duBleymard.
Fait à Mende, le 12 juillet 2024.
o Le DirecteurJean-Claude LUCENO
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REPUBLIQUE FRANCAISE '
COMMISSION NATIONALED'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
DÉCISION
La Commission nationale d'aménagement commercial,
VU le code de commerce ;
VU le recours formé le 18 mars 2024 par la société « LIDL », représentée par Me Nadia KEBAILI, avocate,enregistré sous le numéro P 05224 48 23RT01 ;et dirigé contre l'autorisation de la commission départementale d'aménagement commercial de Lozèredu 7 février 2024 concernant un projet de création d'un ensemble commercial de 2 286 m? de surfacede vente par l'extension de 357 m? d'un supermarché « SUPER U », passant de 1 880 m° à 2 237 mde surface de vente et par la régularisation des 49 m" de surface de vente exploitées par la boulangerie« SECRET DU PAIN », à Saint-Chély-d'Apcher;
Après avoir entendu :M. Emmanuel MARC, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,rapporteur;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 13 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
gu'aux termes de l'article L. 752-17 du code de commerce « Conformément à l'articleL.425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans ledépartement, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial,tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandisedéfinie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou touteassociation les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recoursdevant la Commission nationale d'intérét commercial contre l'avis de la commissiondépartementale d'aménagement commercial »,que la société « LIDL » fait valoir qu'elle exploite un supermarché éponyme d'une surfacede vente de 800 m°, situé sur la commune d'Andelat ; que ce supermarché est localisé à42,4 kilomètres, soit 33 minutes en temps de trajet en voiture du site d'implantation ; quela zone de chalandise s'étend sur 45 communes des départements de la Lozère et duCantal ; qu'elle a été délimitée sur un temps de trajet en voiture de 25 minutes maximum ;que le temps de trajet a été retenu en prenant en compte que les produits proposés parl'enseigne « SUPER U » répondent à des besoins quotidiens; qu'en dépit des élémentsavancés par le requérant pour faire admettre la recevabilité de son recours, il ne ressortpas de l'instruction que la zone de chalandise ait été déterminée de fagon erronée ;que par ailleurs, le requérant fait valoir que le projet est de nature à avoir une incidencesignificative sur son chiffre d'affaires, puisque 28,29% de sa clientèle réalise ses achats endehors de sa zone de chalandise ; que l'agglomération de Saint-Flour, de par sonimportante diversité commerciale, a été exclue de la zone de chalandise et constitue l'undes pôles commerciaux influençant l'attractivité territoriale en dehors de la zone dechalandise ; que le supermarché exploité par le requérant est situé à

DECIDE :
P 05224 48 23RT01
seulement 3,1 kilomètres, soit 7 minutes en temps de trajeten voiture, de Saint-Flour ; quel'importante attractivité commerciale exercée par le pôle commercial de la ville de Saint-Flour détournera donc les habitants d'Andelat; qu'ainsi l'incidence significative du projetsur l'activité commerciale du requérant n'est pas démontrée ; qu'il ressort de ce qu''ilprécède que son recours est irrecevable et doit être rejeté ;
le recours susvisé est rejeté à l'unanimité des 6 membres présents.
La Présidente de la Commissionnationale d'aménage t commercial
Anne BLANC