PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2025-451
PUBLIÉ LE 5 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
Service agriculture et forêt
R02-2025-12-03-00002 - Arrêté portant autorisation de défrichement
avec réserves de NERO Louis-Joseph (5 pages) Page 3
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Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2025-12-03-00002
Arrêté portant autorisation de défrichement
avec réserves de NERO Louis-Joseph
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-12-03-00002 - Arrêté portant autorisation de
défrichement avec réserves de NERO Louis-Joseph 3
=mPREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°Portant autorisation de défrichement avec réserves
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7,R 341-1, 4, 5, 6, et R373-leVu l'article L 121-23 du code de l'urbanisme ;Vu le décret nommant Monsieur Etienne DESPLANQUES préfet de la Martinique n° NORINTA2501163D du 16/01/2025 ;Vu l'arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur del'Alimentation, de |l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°RO2-2025-11-19-00001 du19/11/2025;Vu la demande de Monsieur NERO Louis-Joseph, enregistrée en date du 28/08/25, tendant àobtenir l'autorisation de défricher une surface de OOha 45a OOca sur la parcelle cadastréesection D n°160 sise sur la commune des ANSES D'ARLET ;Vu le procès-verbal de la reconnaissance des bois à défricher, réalisée le 14/10/25 par laDirection Territoriale de l'Office National des Forêts ;Vu l'absence d'observation formulée par le pétitionnaire sur le procès-verbal dereconnaissance des bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partiela parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :e à la défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents(art L 341-5 al 2 CF) ;e à l'existence des sources, cours d'eau et zones humides et plus généralement à la qualitédes eaux (art L 341-5 al 3 CF) ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de |'Agriculture et de la Forêt ;Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique. pref.gouv.fr
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ARRETE
Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha 39a 90ca (partie en vert surle plan joint) sur la parcelle cadastrée section D numéro 160 sise sur la commune desANSES D'ARLET.Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sousréserve du respect de l'une des conditions suivantes:Exécution des mesures suivantes en vue de réduire les impacts sur le maintien des terressur les pentes :o Conservation sur toute la superficie objet de la demande des arbres ayant undiamètre supérieur ou égal à 40 cm.o Aucune installation nécessitant des travaux de génie civil.o Mise en place de mesures en génie végétal sécurisant la pente : haies antiérosivesaux abords de la ravine et autour de la parcelle.o Interdiction d'implantation de modulaire à 2 mètres de la ravine présente à l'Est dela parcelle.
Article 3 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est subordonnéeau respect de la condition suivante :Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de Oha 05a 10ca (partie hachurée en vert surfond rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis aux alinéas 2,3 de l'articleL341-5 et à l'article R 373-1 du code forestier.Article 4 : Est refusé le défrichement sur une superficie de Oha 05a 10ca (partie en rouge surle plan joint) sur la parcelle cadastrée section D n°160 sise sur la commune des ANSESD'ARLET.
Article 5: Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de laprésente décision, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant ledébut du défrichement et pendant tout le temps des travaux.ll sera affiché à la mairie des ANSES D'ARLET. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2)mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
Article 6 : L'autorisation visée à l'article 1 est valable cing (5) ans à compter de la notificationde la présente décision.
Article 7 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit eninformer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, lebénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation desconditions subordonnant cette autorisation.
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Article8: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune des ANSES D'ARLET,le Directeur Territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture.Article 9 : Cette décision peut être contestée en déposant :un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de la Région de Martinique - RueLouis Blanc - BP 647/648 - 97200 FORT DE FRANCE, soit hiérarchique auprès du Ministrede l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - 78, rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP,dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision (à compterdu début du plus tardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'untiers). L'absence de réponse à un recours administratif dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet ;un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France - 12 rue duCitronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 SCHOELCHER Cedex, dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision (à compter du début du plus tardifde ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'un tiers) ou de la date derejet d'un recours administratif. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site Internet" www.telerecours.fr ".
Fort de France, le0 3 DEC. 2025Le Préfet, et par délégationLe Directeur de l'Alimentation,de l'Agrioulture et de la Forêt
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Rapport annexé a la décisionAu titre de l'alinéa 8 de l'article L 341-5 du code forestier
Etat du terrain diagnostiqué lors de la reconnaissance des bois du 10/14/2025
La conservation du massif forestier dont fait partie la parcelle qui a fait l'objet de la demandeest reconnue nécessaire à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant unintérêt remarquable et motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ouvégétales et de l'écosystème ou au bien-être de la population (art L341-5 al 8 Code Forestier),pour les raisons ci-dessous.
Le secteur fait l'objet de plusieurs zonages attestant du caractère remarquable du secteur autitre de la biodiversité et de la naturalité du site :
e Le terrain est compris dans un espace remarquable du Schéma de mise en valeurde la mer (SMVM).L'article L. 121-23 du code de l'urbanisme dispose que les documents et décisionsrelatifs à la vocation des zones ou à l'occupation et à l'utilisation des sols préserventles espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiquesdu patrimoine naturel et culturel du littoral, et les milieux nécessaires au maintien deséquilibres biologiques.La protection des espaces remarquables et caractéristiques du littoral instituée parl'article L. 121-23 du code de l'urbanisme est très large et dépasse le champ desseules autorisations d'occupation et d'utilisation du sol.Les espaces protégés au titre de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme sontsoumis à une inconstructibilité de principe.
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cEREPUBLIQUEFRANCAISELiberLystieéPrateraité
Sources :ONF DT MartiniqueCadastre DGFIP 2023BD ORTHO HR IGN 2022Etablie le : 05/11/2025par le pôle AFE
Demande d'autorisation de défrichementNERO Louis-Joseph ; Dossier n° 44/25-DD25-78 ANSESD'ARLET La Sucrerie ; Parcelle D160
Légende(=) Parcellaire cadastral 2023Défrichement autoriséDéfrichement interdit et maintien d'une réserve boiséeau titre de l'article L341-6 du CF
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoralN° :
Le Préfet, et par délégation le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt
Jeah-Rémt DUPRAT
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