PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2024-023
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2024
Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
25-2024-01-31-00001 - Arrêté ARSBFC/DSP/2024-02 portant nomination des
volontaires pour intervenir au sein de la Cellule d'Urgence
Médico-Psychologique (CUMP) dans le département du Doubs (8 pages) Page 3
25-2024-01-31-00002 - Décision ARSBFC/DSP/2024-09 portant désignation
des référents de la cellule d'urgence médico-psychologique (CUMP 25)
renforcée (3 pages) Page 12
DDFIP du Doubs /
25-2024-02-01-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal donnée par Monsieur Jean-Luc GUEMIN, administrateur
des Finances publiques adjoint, responsable du pôle national de contrôle à
distance de Besançon, à ses collaborateurs. (2 pages) Page 16
DIR Centre-Est /
25-2024-01-30-00005 - Subdélégation relative aux pouvoirs de police de la
circulation sur le réseau routier national (5 pages) Page 19
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs /
25-2024-01-30-00006 - Arrêté intérim - Monsieur ARNOULT SG DSDEN 25 (2
pages) Page 25
DREAL Bourgogne Franche-Comté /
25-2024-01-26-00109 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du
8 janvier 2021 pour l□utilisation commerciale ou
non de grenouilles
rousses attribuée à Christophe VUILLEMIN jusqu□au 30 avril 2024 (6 pages) Page 28
25-2024-01-26-00108 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du
8 janvier 2021 pour l□utilisation commerciale ou
non de grenouilles
rousses attribuée à Dominique VOIRIN jusqu□au 30 avril 2026 (6 pages) Page 35
Préfecture du Doubs / Bureau des élections
25-2024-02-02-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la
commune d'Audeux pour l'élection municipale partielle complémentaire
des 17 et 24 mars 2024 (4 pages) Page 42
25-2024-02-02-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs de la
commune de Lavernay pour l'élection municipale partielle complémentaire
des 17 et 24 mars 2024 (4 pages) Page 47
2
ARS Bourgogne Franche-Comté
25-2024-01-31-00001
Arrêté ARSBFC/DSP/2024-02 portant nomination
des volontaires pour intervenir au sein de la
Cellule d'Urgence Médico-Psychologique (CUMP)
dans le département du Doubs
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-31-00001 - Arrêté ARSBFC/DSP/2024-02 portant nomination des volontaires pour
intervenir au sein de la Cellule d'Urgence Médico-Psychologique (CUMP) dans le département du Doubs 3
E,
Ë ÊÂ%B LÀ%UEE @ D Agence Régionale de Sa
C Bourgogne- @,
Liberté Franche-Comté
Egalité
Fraternité
ARRETE ARSBFC/DSP/2024-02
portant nomination des volontaires pour intervenir au sein de la Cellule d'Urgence Médico-Psychologique
(CUMP) dans le département du Doubs
Le directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté
VU le code de la santé publique et notamment ses articles R.6311-25 et suivants ;
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la Sécurité Civile ;
VU le décret n° 92-566 du 25 juin 1992 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur
le territoire métropolitain de la France ;
VU le décret n° 2013-15 du 7 janvier 2013 relatif à la préparation et aux réponses aux situations sanitaires
exceptionnelles ;
VU le décret n°2016-1327 du 6 octobre 2016 relatif à l'organisation de la réponse du système de santé
(dispositif « ORSAN ») et au réseau national des cellules d'urgence médico-psychologique pour la gestion des
situations sanitaires exceptionnelles ;
VU l'arrêté ministériel du 24 février 2014 relatif aux modalités d'intervention des cellules d'urgence médico-
psychologique et aux conditions de participation des personnels et professionnels à une cellule d'urgence
médico-psychologique ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modalités de l'organisation de l'urgence médico-psychologique ;
VU l'instruction N°DGS/VSS2/2017/7 du 6 janvier 2017 relative à l'organisation de la prise en charge de
l'urgence médico-psychologique ;
VU la décision n° ARSBFC/DSP/2024-09 du 31 janvier 2024 portant désignation des référents de la cellule
d'urgence médico-psychologique (CUMP) du département du Doubs ;
VU l'arrêté ARSBFC/DSP/2023-06 du 31 janvier 2023, portant nomination des volontaires pour intervenir au
sein de la Cellule d'Urgence Médico-Psychologique (CUMP) du département du Doubs ;
Considérant que dans chaque département est constituée une CUMP composée de médecins psychiatres, de
psychologues et d'infirmiers volontaires mais aussi d'assistants administratifs, de secrétaires, d'ambulanciers
dont l'intervention est coordonnée par un psychiatre référent désigné par l'Agence Régionale de Santé de
Bourgogne Franche-Comté ; en l'absence de psychiatre volontaire pour assurer la fonction de référent, la
CUMP peut être coordonnée par un psychologue référent ou un infirmier référent désigné par l'Agence
Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté ;
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-31-00001 - Arrêté ARSBFC/DSP/2024-02 portant nomination des volontaires pour
intervenir au sein de la Cellule d'Urgence Médico-Psychologique (CUMP) dans le département du Doubs 4
Que cette cellule est chargée d'assurer la prise en charge médico-psychologique des victimes de catastrophes
ou d'accidents impliquant un grand nombre de victimes ou susceptibles d'entrainer d'importantes
répercussions psychologiques en raison de leur nature ;
Considérant que la liste des volontaires 2024 pour le département du Doubs a été transmise à l'Agence
Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté ;
Sur proposition de Monsieur le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-
Comté ;
ARRETE
Article 1" : La liste des membres des volontaires susceptibles d'intervenir en cas de déclenchement de la
CUMP dans le département du Doubs est arrêtée telle que figurant en annexe.
Article 2 : L'arrêté ARSBFC/DSP/2023-06 du 31 janvier 2023 du directeur général de I'ARS Bourgogne
Franche-Comté est abrogé.
Article 3 : Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté :
. le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté,
. le directeur général du centre hospitalier régional universitaire de Besançon,
. le directeur du centre hospitalier de Novillars,
. le directeur du centre hospitalier spécialisé du Jura,
. le directeur du centre hospitalier intercommunal de Haute Comté — Pontarlier,
. le directeur de la Maison de Santé des Mercureaux à Beure,
le directeur de la mission locale du bassin emploi de Besançon,
. le directeur Association ADDSEA à Besançon,
. le directeur des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs,
. le directeur du rectorat, Besançon,
. le directeur « les invités au festin », Besançon,
. le président de l'Université de Franche-Comté, Besançon,
. le responsable du centre médical de l'armée (6TM CMA Quartier Ruty), Besançon,
. le responsable de Jussieu secours groupe Hezard, Audincourt,
- Mme le responsable « Auto-entrepreneur », Byans sur Doubs,
- M. le responsable du SAMU/centrelS à Besançon,
- M. le psychiatre référent de la CUMP du département du Doubs,
- Mme la psychiatre référente de la CUMP du département du Doubs,
- Mmes les psychologues référentes de la CUMP du département du Doubs,
- Mme l'infirmière référente de la CUMP du département du Doubs.SEXKESKKKSSESEÉS
Article 4 : Le présent arrêté pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- soit d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne
Franche-Comté,
- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la santé,
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon.
- soit d'une saisie d'un recours auprès du tribunal administratif déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr
L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Dijon, le 31 janvier 2024
Pour le directeur général,
Le directeur de la santé publique,
/
Alain MORIN
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-31-00001 - Arrêté ARSBFC/DSP/2024-02 portant nomination des volontaires pour
intervenir au sein de la Cellule d'Urgence Médico-Psychologique (CUMP) dans le département du Doubs 5
Volontaires Cellule d'urgence médico-psychologique (CUMP)
Département : Année : 2024
; Spécialité Etablissement de rattachement
Nom Prénom (Adultes,/ Adresse
enfants, ados)
Equipe
Référente
CH Novillars
Psychiatre . 4 rue du Docteur Martin
Référent FRANCOIS Thierry Charcot
25220 NOVILLARS
CHU Besançon
Psv'cljologue LAIGRE Karine 3 bouleva'rd Alexandre
Référente Fléming
25000 BESANCON
CHU Besançon
Psychiatre BRISSET Caroline 3 boulevard AlexandreFléming
25000 BESANÇON
CHU Besançon
Psychologue RICHARD Estelle 3 bouleva'rd A lexandreFléming
25000 BESANÇON
CHU Besançon
Infirmière MAURICE Anne 3 boulevard AlexandreFléming
25000 BESANÇON
CHU Besançon
Secrétaire FECTAY Julie 3 boulevard AlexandreFléming
25000 BESANÇON
Volontaires
CH Novillars
Pedopsy.chlatre BOSSARD Juliette 4 rue du Docteur Martin
Psychiatre Charcot
25220 NOVILLARS
Médecin 3 bo(L:JII—'eliaBrZsZ?::anndreAnesthésiste/ CLAVEAU Mélanie Fléming
reanimateur 25000 BESANCON
CHU Besançon
Pédopsychiatre DARCQ Noélla 3 boulevard AlexandreFléming
25000 BESANÇON
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-31-00001 - Arrêté ARSBFC/DSP/2024-02 portant nomination des volontaires pour
intervenir au sein de la Cellule d'Urgence Médico-Psychologique (CUMP) dans le département du Doubs 6
FREMY DominiqueCH Novillars
4 rue du Docteur Martin
Charcot
25220 NOVILLARS
PsychiatresLAUTFrançois-
XavierCHU Besançon
3 boulevard Alexandre
Fléming
25000 BESANCON
LE REVEREND AlexandraCH Novillars
4 rue du Docteur Martin
Charcot
25220 NOVILLARS
VERNEREY ApollineCH Novillars
4 rue du Docteur Martin
Charcot
25220 NOVILLARS
VIAL JustineCH Novillars
4 rue du Docteur Martin
Charcot
25220 NOVILLARS
Médecin
GénéralistePELLEGRINI-LASSER MarylineCHI-HC Pontarlier
2 Faubourg Saint-Etienne
25300 PONTARLIER
PsychologuesAYMONIER CéliaLibéral
40 Grande Rue
25300 LES FOURGS
BERTOUILLE AmaliaCH Novillars
4 rue du Docteur Martin
Charcot
25220 NOVILLARS
BLANCHOT GRUET GéraldineCHI-HC Pontarlier
2 Faubourg Saint-Etienne
25300 PONTARLIER
BRONNENKANT AnnaLibéral
Maison de santé des Mercureaux
15A route de Lyon
25720 BEURE
DROZ-BARTHOLET MartineLibéral
10 rue du Magasin
25300 PONTARLIER
GIBOULET NathalieAssociation France Victimes 25
1ter rue Delavelle
25000 BESANCON
HARDY
PARMENTIERRaphaëleLibéral
33 rue Bersot
25000 BESANCON
HERREN-PRENEZ LucineMinistère de l'intérieur
26 rue des Justices
25000 BESANCON
JEANMOUGIN ElizabethRectorat
5 rue Sarrail
25030 BESANÇON
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-31-00001 - Arrêté ARSBFC/DSP/2024-02 portant nomination des volontaires pour
intervenir au sein de la Cellule d'Urgence Médico-Psychologique (CUMP) dans le département du Doubs 7
JONDEAU PaulineCH Novillars
4 rue du Docteur Martin
Charcot
25220 NOVILLARS
KALLMANN CristelleCHU Besançon
3 boulevard Alexandre
Fléming
25000 BESANCON
KHALED SaidCHI-HC Pontarlier
2 Faubourg Saint-Etienne
25300 PONTARLIER
LAINE AgatheCHU Besançon
3 boulevard Alexandre
Fléming
25000 BESANÇON
LE GOUDIVEZE SarahGroupe Profession Sport et Loisirs
16 chemin de Courvois
25000 BESANÇON
MANDRILLON CécileCH Novillars
4 rue du Docteur Martin
Charcot
25220 NOVILLARS
MOUGET FlorianeUniversité de Franche-Comté
45 Avenue de l'Observation
25000 BESANCON
MOUREY MalouAssociation ADDSEA
Immeuble le Forum
5B rue Albert Thomas
25000 BESANCON
MOUTARDE LydieLibéral
15 A Route de Lyon
25720 BEURE
PALUCH ROI IsabelleMinistère des Armées
6e Centre médical des armées
Quartier Ruty, 64 Rue Bersot,
BP 567, 25041 BESANCON
CEDEX
PRIEUR ValérieLibéral
30A rue du Mont
25480 PIREY
QUERRY JacquelineLibéral
La Beuffarde
25300 LES FOURGS
ROBERTELLAMarie-
JeanneCH Novillars
4 rue du Docteur Martin
Charcot
25220 NOVILLARS
SPINELLA EmanuellaLibéral
36 rue du Village
25370 METABIEF
VAROUX CharlesCHS du Jura
120 Route Nationale
39108 DOLEes se éc e e g e
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-31-00001 - Arrêté ARSBFC/DSP/2024-02 portant nomination des volontaires pour
intervenir au sein de la Cellule d'Urgence Médico-Psychologique (CUMP) dans le département du Doubs 8
Cadre de SantéJONKISZYolande
AnneCHU Besangon
3 boulevard Alexandre
Fléming
25000 BESANÇON
LIEGEON NellyCH Novillars
4 rue du Docteur Martin
Charcot
25220 NOVILLARS
MANTIONMarie-
LaureCH Novillars
4 rue du Docteur Martin
Charcot
25220 NOVILLARS
Infirmier.ière
PuéricultriceBOURGEOIS SophieCH Novillars
4 rue du Docteur Martin
Charcot
25220 NOVILLARS
CHAPUIS HélèneCHU Besançon
3 boulevard Alexandre
Fiéming
25000 BESANCON
Infirmier.iereAMIOTTE AudreyADECCO MEDICAL
48 rue des Founottes
25000 BESANCON
CANDAS CélineCHU Besançon
3 boulevard Alexandre
Fléming
25000 BESANÇON
CAPPELLETTI AmandineCH Novillars
4 rue du Docteur Martin
Charcot
25220 NOVILLARS
CORBEL AmandineCHU Besançon
3 boulevard Alexandre
Fléming
25000 BESANÇON
DERENDINGER
NUEZMaëlysCHU Besançon
3 boulevard Alexandre
Fléming
25000 BESANÇON
FOURNIER FabriceCH Novillars
4 rue du Docteur Martin
Charcot
25220 NOVILLARS
GAILLARD LaëtitiaCH Novillars
4 rue du Docteur Martin
Charcot
25220 NOVILLARS
GAVIGNET StéphanieCH Novillars
4 rue du Docteur Martin
Charcot
25220 NOVILLARS
LACROIX ColinCHU Besançon
3 boulevard Alexandre
Fléming
25000 BESANÇON
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-31-00001 - Arrêté ARSBFC/DSP/2024-02 portant nomination des volontaires pour
intervenir au sein de la Cellule d'Urgence Médico-Psychologique (CUMP) dans le département du Doubs 9
MARTIN EdithCHU Besançon
3 boulevard Alexandre
Fléming
25000 BESANÇON
MUSSARD CoralineCH Novillars
4 rue du Docteur Martin
Charcot
25220 NOVILLARS
MYSSON StéphanieCH Novillars
4 rue du Docteur Martin
Charcot
25220 NOVILLARS
PARDONNET PerrineAssociation Les Invités au
Festin
6B Boulevard Diderot
25000 BESANÇON
PAULIN EmilyAuto-entrepreneur
24 chemin des Arbeux
25320 BYANS SUR DOUBS
PERRARD CathyCHU Besançon
3 boulevard Alexandre
Fléming
25000 BESANÇON
VITTE AurélienCH Novillars
4 rue du Docteur Martin
Charcot
25220 NOVILLARS
ZEHAR LucieCHU Besançon
3 boulevard Alexandre
Fléming
25000 BESANÇON
Aide-Médico-
PsychologiquePOIFFAUT CristinaCH Novillars
4 rue du Docteur Martin
Charcot
25220 NOVILLARS
Aide-Soignante BARILE SandrineCHU Besançon
3 boulevard Alexandre
Fléming
25000 BESANÇON
Ambulancier VIONNET LaurentCHU Besançon
3 boulevard Alexandre
Fléming
25000 BESANÇON
Assistant.e
Régulation
MédicaleBADOIS JustineCHU Besançon
3 boulevard Alexandre
Fléming
25000 BESANCON
BEREAU FabriceCHU Besançon
3 boulevard Alexandre
Fléming
25000 BESANÇON
DUSSOULIER SarahCHU Besançon
3 boulevard Alexandre
Fléming
25000 BESANÇON
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-31-00001 - Arrêté ARSBFC/DSP/2024-02 portant nomination des volontaires pour
intervenir au sein de la Cellule d'Urgence Médico-Psychologique (CUMP) dans le département du Doubs 10
ROUSSEY MarlèneCHU Besançon
3 boulevard Alexandre
Fléming
25000 BESANCON
Assistante SocialeATIL LilaCHU Besançon
3 boulevard Alexandre
Fléming
25000 BESANCON
BOREY MarcDSDEN 25
26 avenue de l'Observatoire
25030 Besançon Cedex
COURGEY NathalieCHU Besangon
3 boulevard Alexandre
Fléming
25000 BESANCON
LAFRAOUI HindDSDEN 25
26 avenue de l'Observatoire
25030 Besançon Cedex
VOISINMarie-
PierreDSDEN 25
26 avenue de l'Observatoire
25030 Besançon Cedex
Enseignante
SpécialiséeVERGON DARTOIS AurélieDSDEN 25
26 avenue de l'Observatoire
25030 Besançon Cedex
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-31-00001 - Arrêté ARSBFC/DSP/2024-02 portant nomination des volontaires pour
intervenir au sein de la Cellule d'Urgence Médico-Psychologique (CUMP) dans le département du Doubs 11
ARS Bourgogne Franche-Comté
25-2024-01-31-00002
Décision ARSBFC/DSP/2024-09 portant
désignation des référents de la cellule d'urgence
médico-psychologique (CUMP 25) renforcée
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-31-00002 - Décision ARSBFC/DSP/2024-09 portant désignation des référents de la cellule
d'urgence médico-psychologique (CUMP 25) renforcée 12
REPUBLIQUE ;@ D Agence Régionale de Santé
FRANÇAISE Bourgogne-
Liberté Franche-Comté
Égalité
Fraternité
DECISION ARSBFC/DSP/2024-09
portant désignation des référents de la cellule d'urgence médico-psychologique (CUMP) renforcée
Le directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté
VU le code de la défense ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.6311-1 et R.6311-25 à R.6311-32 ;
VU le décret n° 2013-15 du 7 janvier 2013 relatif à la préparation et aux réponses aux situations sanitaires
exceptionnelles ;
VU la circulaire DH E04-DGS SQ2 n° 97.383 du 28 mai 1997 relative à la création d'un réseau national de
prise en charge de l'urgence médico-psychologique en cas de catastrophe ;
VU la décision n° ARSBFC/DSP/2023-02 du 30 janvier 2023 portant désignation des référents de la cellule
d'urgence médico-psychologique (CUMP) renforcée ;
Considérant que la liste des volontaires 2024 pour le département du Doubs a été transmise à l'Agence
Régionale de Santé (ARS) ;
DECIDE
Article 1°" * Une équipe permanente de personnels et de professionnels de l'urgence médico-psychologique est
constituée au CHRU de Besançon. Elle est composée de M. le Docteur Thierry FRANCOIS psychiatre au
Centre Hospitalier de Novillars, de Mme Carolyne BRISSET psychiatre au centre hospitalier universitaire de
Besançon, de Mme Karine LAIGRE et Mme Estelle RICHARD psychologues au centre hospitalier
universitaire de Besançon, de Mme Anne MAURICE Infirmière et Mme Julie FECTAY Secrétaire.
Article 2 : la décision n° ARSBFC/DSP/2023-02 du 30 janvier 2023 portant désignation des référents de la
cellule d'urgence médico-psychologique (CUMP) renforcée est abrogée.
Article 3 : Cette équipe forme une CUMP renforcée chargée d'animer et de coordonner l'action des CUMP
des départements du Doubs, du Jura, de Haute Saône et du Territoire de Belfort. Elle travaille en lien avec la
CUMP régionale positionnée au niveau du CHU de Dijon.
Les missions de la CUMP renforcée sont les suivantes:
1. Etablir la liste des professionnels des cellules d'urgence médico-psychologique à partir des listes
transmises par les psychiatres référents du territoire d'intervention et transmettre cette liste à la CUMP
régionale ;
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-31-00002 - Décision ARSBFC/DSP/2024-09 portant désignation des référents de la cellule
d'urgence médico-psychologique (CUMP 25) renforcée 13
2. Participer à la formation des professionnels spécialistes ou compétents en santé mentale et des
intervenants des cellules d'urgence médico-psychologique à la gestion de catastrophes ou d'accidents
impliquant un grand nombre de victimes ou susceptibles d'entraîner d'importantes répercussions
psychologiques en raison de leur nature, en lien avec les référents des cellules d'urgence médico-
psychologique des départements du territoire d'intervention ;
3. Veiller, en lien avec les référents des CUMP du territoire d'intervention, au respect des référentiels
nationaux de prise en charge ;
4. Contribuer à la continuité des soins médico-psychologiques en lien avec la CUMP régionale ;
5. Centraliser les rapports d'activité des cellules d'urgence médico-psychologique du territoire
d'intervention et les transmettre à la CUMP régionale.
La CUMP renforcée devra également apporter son concours pour l'élaboration du volet médico-psychologique
dans le cadre du dispositif ORSAN en lien avec la CUMP régionale.
En cas de situation sanitaire exceptionnelle, elle apportera son concours à la CUMP régionale pour la mise en
œuvre du dispositif d'urgence médico-psychologique, ainsi que la traçabilité des patients victimes d'attentats
dans l'application informatique d'identification des victimes (SIVIC).
Article 4° M. le Dr Thierry FRANCOIS, psychiatre au centre hospitalier de Novillars, est désigné psychiatre
référent de la CUMP du département du Doubs.
Article 5° Mme le Dr Carolyne BRISSET psychiatre au centre hospitalier universitaire de Besançon, est
désignée psychiatre référent de la CUMP du département du Doubs.
Article 6 : Mme Karine LAIGRE, psychologue au centre hospitalier universitaire de Besançon, est désignée
psychologue référente de la CUMP du département du Doubs.
Article 7 : Mme Estelle RICHARD, psychologue au centre hospitalier universitaire de Besançon, est désignée
psychologue référente de la CUMP du département du Doubs.
Article 8 : Mme Anne MAURICE, infirmière au centre hospitalier universitaire de Besançon, est désignée
infirmière référente de la CUMP du département du Doubs.
Article 9 : Les missions des référents sont de :
- Proposer la liste départementale des médecins psychiatres, des psychologues et des infirmiers volontaires
pour intervenir au sein de la CUMP en vue de son établissement par l'ARS,
- Contribuer à l'élaboration du schéma type d'intervention mentionnés à l'article R.6311-27 du Code de la
Santé Publique,
- Organiser les formations des intervenants à la gestion de catastrophes ou d'accidents impliquant un grand
nombre de victimes ou susceptibles d'entraîner d'importantes répercussions psychologiques en raison de
leur nature.
En outre, les référents :
Participent à la formation initiale et continue des personnels et professionnels de santé de la CUMP ;
Développent des partenariats, formalisés sous la forme de conventions notamment dans le cadre du réseau
des urgences mentionné à l'article R. 6123-26 du code de la santé publique, avec les acteurs
départementaux de l'aide aux victimes (services dédiés de l'éducation nationale, services dédiés des
collectivités territoriales, associations d'aide aux victimes, associations agréées de sécurité civile, ... ) ;
Établissent le bilan d'activité annuel de la CUMP départementale.
Article 10 : Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision :
- M. le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté,
- M. le directeur du centre hospitalier de Novillars,
- M le directeur du centre hospitalier universitaire de Besançon,
- M. le responsable du SAMU/centre 15,
- M. le psychiatre référent de la CUMP du département du Doubs,
2
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-31-00002 - Décision ARSBFC/DSP/2024-09 portant désignation des référents de la cellule
d'urgence médico-psychologique (CUMP 25) renforcée 14
- Mme la psychiatre référente de la CUMP du département du Doubs,
- Mmes les psychologues référentes de la CUMP du département du Doubs,
- Mme l'infirmière référente de la CUMP du département du Doubs.
Article 11 : La présente décision pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
- soit d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne
Franche-Comté,
- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la santé,
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon.
- soit d'une saisie d'un recours auprès du tribunal administratif déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
La décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Dijon, le 31 janvier 2024
Pour le directeur général,
Le directeur de la santé publique,
Alair MORIN
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-31-00002 - Décision ARSBFC/DSP/2024-09 portant désignation des référents de la cellule
d'urgence médico-psychologique (CUMP 25) renforcée 15
DDFIP du Doubs
25-2024-02-01-00004
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal donnée par
Monsieur Jean-Luc GUEMIN, administrateur des
Finances publiques adjoint, responsable du pôle
national de contrôle à distance de Besançon, à
ses collaborateurs.
DDFIP du Doubs - 25-2024-02-01-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée par Monsieur
Jean-Luc GUEMIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du pôle national de contrôle à distance de Besançon, à
ses collaborateurs.16
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
L'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du pôle national de contrôle à distance de Besançon,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques.
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme PATRICIA BOUTEILLE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
à l'effet :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des décisions
dans la limite de 60 000€ ;
2° en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 60 000 €.
Article 2
Délégation de signature est donnée aux inspecteurs des Finances publiques dont les noms suivent, à l'effet :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des décisions
dans la limite de 10 000 € ;
2° en matière de gracieux fiscal, hors transaction, de prendre des décisions portant remise, modération, ou rejet,
dans la limite de 10 000 €.
Nom et prénom des agents
BERY Annaëlle
BAVEREL Jean-Michel
BLANC Bruno
BOITEUX Mélanie
BORDY Julien
CHATAIGNIER Aurélien
GOUX Delphine
KROLIC Audrey
LAIBE Mélanie
MONNOT Alexandra
PERRIGUEY Thomas
RITA DE CARVALHO CarineDDFIP du Doubs - 25-2024-02-01-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée par Monsieur
Jean-Luc GUEMIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du pôle national de contrôle à distance de Besançon, à
ses collaborateurs.17
Article 3
Délégation de signature est donnée aux contrôleurs des Finances publiques dont les noms suivent, à l'effet :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des décisions
dans la limite de 7 500 € ;
2° en matière de gracieux fiscal, hors transaction, de prendre des décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite de 7 500 €.
Nom et prénom des agents
BEKHALED Gemila
BEURIER Sandrine
BRUYERE Laurent
CHAVEL Mathieu
DACALOR Yannick
DELAIN Nicolas
DOMINGO-MARTINEZ Olivia
GRANDGIRARD Pierre
LAALA Otmane
LY Likong
MARLOT Emilie
MICHAUD Edith
MILLIER David
NOBLOT Sandrine
SAMBE El-Hadji
TEMPEZ Aurélie
THOMAS Franck
VICAIRE Christophe
Article 4
Le présent arrêté prend effet le 19/02/2024 et sera publié au recueil des actes administratifs du département
du DOUBS
A Besançon, le 01/02/2024
Le responsable du pôle national de contrôle à distance
de Besançon,
Jean-Luc GUEMIN
2DDFIP du Doubs - 25-2024-02-01-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée par Monsieur
Jean-Luc GUEMIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du pôle national de contrôle à distance de Besançon, à
ses collaborateurs.18
DIR Centre-Est
25-2024-01-30-00005
Subdélégation relative aux pouvoirs de police de
la circulation sur le réseau routier national
DIR Centre-Est - 25-2024-01-30-00005 - Subdélégation relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national 19
Ex DIR Est
PRÉFET- Direction
BÆPOUBS interdépartementale
T des routes de I'Est
PREFET DU DOUBS
ARRETE
n°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/25-01 du 30 janvier 2024
Portant subdélégation de signature par Monsieur Jérome MEYER,
Directeur Interdépartemental des Routes — Est,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,
aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national
et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES — EST,
Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des prefets à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature du 29 janvier 2024, pris par Monsieur le Préfet du Doubs, au profit de
Monsieur Jérôme MEYER, en sa qualité de Directeur Interdépartemental des Routes — Est ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Direction Interdépartementale des Routes — Est ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Subdélégation pleine et entière est accordée par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental
des Routes — Est, pour tous les domaines référencés sous l'article 2, ci-dessous, au profit de :
- Monsieur Thierry RUBECK, Directeur Adjoint Exploitation
- Monsieur Philippe THIRION, Directeur Adjoint Ingénierie
ARTICLE 2 : En ce qui concerne le département du Doubs, subdélégation de signature est accordée par Monsieur
Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est, au profit des agents identifiés sous le présent article, à
effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :
A — Police de la circulation :
Mesures d'ordre général :
A1: _ Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion des travaux routiers. (Articles R411-5 et R411 -9 du
CDR)
A2: _ Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux)
A3: _ Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. Avis sur les permis de stationnement délivrés par
les Maires en agglomération. (Article L113-2 modifié du CVR)
Circulation sur les autoroutes :
A4: Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux) (sans objet dans le Doubs). (Article R411-9 du CDR)
PRÉFET
DU DOUBS
Lilvrte
Èytitt
FrdtermtéDIR Est
Direction
interdépartementale
des routes de l'Est
PRÉFET DU DOUBS
ARRÊTÉ
n°2024/DIR-Est^)IR/SG/BCAG/25-01 du 30 janvier 2024
Portant subdéléeation de sienature par Monsieur Jérôme MEYER,
Directeur Interdépartemental des Routes - Est,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine publie routier national,
aux pouvoirs de sestion du domaine publie routier national,
et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,
Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature du 29 janvier 2024, pris par Monsieur le Préfet du Doubs, au profit de
Monsieur Jérôme MEYER, en sa qualité de Directeur Interdépartemental des Routes - Est ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Direction Interdépartementale des Routes - Est ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Subdélégation pleine et endère est accordée par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental
des Routes - Est, pour tous les domaines référencés sous l'article 2, ci-dessous, au profit de :
- Monsieur Thierry RUBECK, Directeur Adjoint Exploitadon
- Monsieur Philippe THIRION, Directeur Adjoint Ingénierie
ARTICLE 2 : En ce qui concerne le département du Doubs, subdélégation de signature est accordée par Monsieur
Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes - Est, au profit des agents identifiés sous le présent article, à
effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :
A - Police de la circulation :
Mesures d'ordre général :
Al : Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion des ttavaux routiers. (Articles R411-5 et R411-9 du
CDR)
A2 : Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux)
A3 : Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. Avis sur les permis de stationnement délivrés par
les Maires en agglomération. (Article L113-2 modifié du CVR)
Circulation sur les autoroutes :
A4 : Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux) (sans objet dans le Doubs). (Article R411-9 du CDR)DIR Centre-Est - 25-2024-01-30-00005 - Subdélégation relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national 20
A5: Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur autoroutes (sans objet dans le Doubs). (Article
R421-2 du CDR)
A6: Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d'autorisation, aux règles d'interdiction d'accès
aux autoroutes non concédées, voies express et routes a acces réglementé, a certains matériels et au personnel
de la DIR — Est, d'autres services publics ou entreprises privées. (Article R432-7 du CDR)
Signalisation :
A7: Désignation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisation
lumineux ou par une signalisation spécifique. (Article R411-7 modifié du CDR)
A8: Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organismes sans but lucratif.
(Article R418-3 du CDR)
A9: _ Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)
Mesures portant sur les routes classées à grande circulation :
A10: Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation. (Article R411-4 modifié du CDR)
A11: _ Avis sur arrêté du Maire pris en application de l'alinéa 2 de l'article R411-8 du CDR lorsqu'ils intéressent une
route classée à grande circulation. (Article R411-8 modifié du CDR)
Barrière de dégel — Circulation sur les ponts — Pollution :
A12: Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et autorisation de circuler
malgré une barrière de dégel. (Article R411-20 modifié du CDR)
A13: Réglementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifié du CDR)
Agents Fonctions A1 | A2 | A3 | A4 | A5 | A6 | A7 | A8 | A9 | A10 | A11 | A12 | A13
Florian STREB Chef SPR X X X X X X x | x X X X X
Poste Vacant Vacant X X X X X X X X X X X X
Jean-François Chef DEB x x x X X X X X X X X
BEDEAUX
Damien DAVID Adjoint Chef DEB X X X X X X X X X X X
Ronan LE COZ Chef DEM X X X X X X X X X X X
Franck ESMIEU Chef District X X
Besançon
Bertrand CLAUDON | Adjoint Chef X X
District Besançon
Poste Vacant Chef District Vitry- X X
le-François
| Emmanuel Adjoint Chef X X
NICOMETTE District Vitry-le-
François
Sébastien Chef District Metz X X
DELBIRANI
Anthony TRAULLE Chef District X X
Remiremont
Adeline ROBIN Adjointe Chef x |x
District
Remiremont
Ethel JACQUOT Chef District X X
Nancy
A5 : Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur autoroutes (sans objet dans le Doubs). (Article
R421-2 du CDR)
A6 : Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d'autorisadon, aux règles d'interdiction d'accès
aux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnel
de la DIR - Est, d'autres services publics ou entreprises privées. (Article R432-7 du CDR)
Signalisation :
A7 : Designation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisadon
lumineux ou par une signalisadon spécifique. (Article R411-7 modifié du CDR)
A8 : Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organismes sans but lucratif.
(Article R418-3 du CDR)
A9 : Derogation à l'interdiction de publicité sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)
Mesures portant sur les routes classées à grande circulation :
A10 : Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation. (Article R411-4 modifié du CDR)
All : Avis sur arrêté du Maire pris en application de l'alinéa 2 de l'article R411-8 du CDR lorsqu'ils intéressent une
route classée à grande circulation. (Article R411-8 modifié du CDR)
Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - Pollution :
A12 : Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et autorisation de circuler
malgré une barrière de dégel. (Article R411-20 modifié du CDR)
A13 : Réglementation de la circuladon sur les ponts. (Article R422-4 modifié du CDR)
Agents Fonctions A1A2A3A4A5A6A7A8A9A10 | A11 | A12 | A13
Florian STREB Chef SPR xxx xxxxxxxxx
Poste Vacant Vacant xxx xxxxxxxxx
Jean-François
BEDEAUXChef DEB x x xxxxxxxxx
Damien DAVID Adjoint Chef DEB | x x xxxxxxxxx
Ronan LE COZ Chef DEM x x xxxxxxxxx
Franck ESMIEU Chef District
Besançonx x
Bertrand CLAUDON Adjoint Chef
District Besançonx x
Poste Vacant Chef District Vitry-
le-Françoisx x
Emmanuel
NICOMETTEAdjoint Chef
District Vitry-le-
Françoisx x
Sébastien
DELBIRANIChef District Metz x x
Anthony TRAULLE Chef District
Remiremontx x
Adeline ROBIN Adjointe Chef
District
Remiremontx x
Ethel JACQUOT Chef District
Nancyx xDIR Centre-Est - 25-2024-01-30-00005 - Subdélégation relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national 21
B — Police de la conservation du domaine public et répression de la publicité :
B1: Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser des procès-verbaux pour relever certaines
infractions a la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de la
route. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifié du CDR — Arrêté du 15/02/1963)
B2 : Répression de la publicité illégale. (Article R418-9 du CDR)
Agents Fonctions B1 B2
Florian STREB Chef SPR x | X
Emilien FROMONT Chef CGP X X
Aurore JANIN SG X
Marie-Laure DANIEL RH X
Jean-François Chef DEB x
BEDEAUX
Damien DAVID Adjoint Chef DEB X
Ronan LE COZ Chef DEM ' x
C — Gestion du domaine public routier national :
C1 :
C2 :
C3 :
C4 :
C5:
C6 :
C7 :
CB :
cs :
C10 :
C11 :
C12 :
C13 :Permissions de voirie. (Code du domaine de l'État — Article 53 modifié)
Permission de voirie : cas particuliers pour :
- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique
- les ouvrages de transport et de distribution de gaz
- les ouvrages de télécommunication
- la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement.
(Articles L113-2 à L113-7 modifiés du CDR — Articles R113-2 à R113-11 modifiés du CDR)
Pour les autorisations concernant l'implantation de distributeurs de carburants ou de pistes d'accès aux
distributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. (Circulaire TP n°46 du 05/06/1956 et n°45 du
27/03/1958 — Circulaire Interministérielle n°71-79 du 26/07/1971 et n°71-85 du 26/08/1971 — Circulaire TP
n°62 du 06/05/1954, n°5 du 12/01/1955, n°66 du 24/08/1960, n°60 du 27/06/1961 — Circulaire n°69-113 du
06/11/1969 — Circulaire n°5 du 12/01/1955 — Circulaire n°86 du 12/12/1960)
Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversées à niveau des routes
nationales par des voies ferrées industrielles. (Circulaire n°50 du 09/10/1958)
Dérogations interdisant la pose, à l'intérieur des emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou
souterraines longitudinales. (Article R122-5 modifié du CVR)
Approbation d'opérations domaniales. (Arrêté du 04/08/1948 — Arrêté du 23/12/1970)
Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nationales. (Article L112-1 modifié —
Article L112-2 — Article L112-3 modifié — Articles L112-4 à L112-7 du CVR — Article R112-1 modifié — Article
R112-2 - Article R112-3 modifié du CVR)
Conventions relatives à la traversée du domaine public autoroutier non concédé par une ligne électrique
aérienne. (Décret n°56-1425 du 27/12/1956 — Circulaire n°81-13 du 20/02/1981)
Convention de concession des aires de services. (Circulaire n°78-108 du 23/08/1978 — Circulaire n°91-01 du
21/01/1991 — Circulaire n°2001-17 du 05/03/2001)
Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et un tiers.
Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de véhicules
comportant plus d'une remorque. (Article n°8 de l'arrêté du 04/05/2006 modifié)
Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le règlement des dégâts au domaine public
routier, des dommages de travaux publics, des défauts d'entretien et des accidents de la circulation. (Article
n°2044 et suivants modifiés du Code Civil)
Autorisation d'entreprendre les travaux. (Arrêté préfectoral pris en application de la circulaire modifiée n°79-
99 du 16/10/1979 relative à l'occupation du domaine public routier national)
B - Police de la conservation du domaine publient répression de la publicité :
Bl : Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser des procès-verbaux pour relever certaines
infractions à la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de la
route. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifié du CDR-Arrêté du 15/02/1963)
B2 : Repression de la publicité illégale. (Article R418-9 du CDR)
Agents Fonctions B1 B2
Florian STREB Chef SPR x x
Emilien FROMONT Chef CGP x x
Aurore JAN I N SG x
Marie-Laure DANIEL RH x
Jean-François
BEDEAUXChef DEB x
Damien DAVID Adjoint Chef DEB x
Ronan LE COZ Chef DEM x
C - Gestion du domaine publiçj^ytier nationaLL
Cl : Permissions de voirie. (Code du domaine de l'État-Article 53 modifié)
C2 : Permission de voirie : cas particuliers pour :
- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électtique
- les ouvrages de ttansport et de distribution de gaz
- les ouvrages de télécommunication
- la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement.
(Articks L113-2 à L113-7 modifiés du CDR-Articles R113-2 à R113-11 modifiés du CDR)
C3 : Pour les autorisations concernant l'implantation de distributeurs de carburants ou de pistes d'accès aux
distributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. (Circulaire TP n°46 du 05/06/1956 et n°45 du
27/03/1958 - Circulaire Intermmistérielle n°71-79 du 26/07/1971 et n°71-85 du 26/08/1971 - Circulaire TP
n°62 du 06/05/1954, n°5 du 12/01/1955, n°66 du 24/08/1960, n°60 du 27/06/1961 - Circulaire n°69-113 du
06/11/1969- Circulaire n°5 du 12/01/1955 - Circulaire n°86 du 12/12/1960)
C4 : Délivrance, renouvellement et retrait des autorisadons d'empmnt ou de traversées à niveau des routes
nationales par des voies ferrées industrielles. (Circulaire n°50 du 09/10/1958)
C5 : Dérogations interdisant la pose, à l'intérieur des emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou
souterraines longitudinales. (Article R122-5 modifié du CVR)
C6 : Approbation d'opérations domaniales. (Arrêté du 04/08/1948 - Arrêté du 23/12/1970)
C7 : Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nationales. (Article L112-1 modifié -
Article L112-2 - Article L112-3 modifié - Articles L112-4 à L112-7 du CVR - Article R112-1 modifié - Article
R112-2 - Article R112-3 modifié du CVR)
G 8 : Conventions reladves à la traversée du domaine public autoroutier non concédé par une ligne élecû-ique
aérienne. (Décret n°56-1425 du 27/12/1956 - Circulaire n°81-13 du 20/02/1981)
C9 : Convention de concession des aires de services. (Circulaire n°78-108 du 23/08/1978 - Circulaire n°91-01 du
21/01/1991 - Circulaire n°2001-17 du 05/03/2001)
C10 : Convention d'entretiea et d'exploitation entre l'État et un tiers.
Cil : Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de véhicules
comportant plus d'une remorque. (Article n°8 de l'arrêté du 04/05/2006 modifié)
C 12 : Signature des ttansactions : protocoles d'accord amiable pour le règlement des dégâts au domaine public
routier, des dommages de û-avaux publics, des défauts d'entretiea et des accidents de la circulation. (Article
n°2044 et suivants modifiés du Code Civil)
C13 : Autorisation d'entreprendre les travaux. (Arrêté préfectoral pris en application de la circulaire modifiée n°79-
99 du 16/10/1979 relative à l'occupation du domaine public routier national)DIR Centre-Est - 25-2024-01-30-00005 - Subdélégation relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national 22
Agents Fonctions C1 | C2 | C3 C4 , C5|C6|C7|C8|C9 | C10 | C11 | C12 | C13
Florian STREB Chef SPR x x x |x x | x
Poste vacant Poste vacant x x x X X X
Emilien FROMONT Chef CGP X X X X X X
Delphine BECKER Adjointe Chef X X X X X X
CGP
Jean-François Chef DEB x X X X X X X X
BEDEAUX
Damien DAVID Adjoint Chef DEB | x X X X X X X X
Ronan LE COZ Chef DEM X X X X X X X X
Franck ESMIEU Chef District X X X X
Besançon
Bertrand CLAUDON | Adjoint Chef X X X X
District Besançon
Poste Vacant Chef District Vitry- X X X X
le-François
Emmanuel Adjoint Chef X X X X
NICOMETTE District Vitry-le-
François
Sébastien Chef District Metz x X X X
DELBIRANI
Anthony TRAULLE Chef District X X X X
Remiremont
Adeline ROBIN Adjointe Chef X X X X
' District
Remiremont
Ethel JACQUOT Chef District X X X X
Nancy
D — Représentation devant les juridictions :
D1 :
D2 :
D3 :
D4 :Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y
compris ceux liés aux mesures d'expertise. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile —
Code de la procédure pénale)
Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion des
procédures d'urgence devant les tribunaux administratifs. (Code de la justice administrative — Code de la
procédure civile — Code de la procédure pénale)
Dépôt, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques,
etc, nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l'État ou toute production avant clôture
d'instruction. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile — Code de la procédure pénale)
Mémoire en défense de l'État, présentation d'observations orales et signature des protocoles de règlement
amiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés publics
placés sous la responsabilité de la DIR — Est. (Code de justice administrative — Articles n°2044 et suivants
modifiés du Code Civil)
Agents Fonctions D1 D2 D3 D4
Aurore JANIN sG x X X
Leetitia LE Chef BCAG X X X
Pascale MICHEL BCAG X X X
Letitia TOAN BCAG X X X
Agents Fonctions C1C2C3C4C5C6C7C8C9C10 l C11 l C12 | C13
Florian STREB Chef SPR x x xx x x
Poste vacant Poste vacant x x xx x x
Emilien FROMONT Chef CGP x x xx x x
Delphine BECKER Adjointe Chef
CGPx x xx x x
Jean-François
BEDEAUXChef DEB xx x xx xxx
Damien DAVID Adjoint Chef DEB | x x x xx xxx
Ronan LE COZ Chef DEM xx x xx xxx
Franck ESMIEU Chef District
Besançonx x x x
Bertrand CLAUDON Adjoint Chef
District Besançonx x x x
Poste Vacant Chef District Vitry-
le-Françoisx x x x
Emmanuel
NICOMETTEAdjoint Chef
District Vitry-le-
Françoisx x x x
Sébastien
DELBIRANIChef District Metz x x x x
Anthony TRAULLE Chef District
Remiremontx x x x
Adeline ROBIN Adjointe Chef
District
Remiremontx x x x
Ethel JACQUOT Chef District
Nancyx x x x
D - Représentation devant les iyridictions :
Dl : Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les juridicdons
civiles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y
compris ceux liés aux mesures d'expertise. (Code de la justice administrative - Code de la procédure civile -
Code de la procédure pénale)
D2 : Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion des
procédures d'urgence devant les tribunaux administratifs. (Code de la justice administrative - Code de la
procédure civile - Code de la procédure pénale)
D3 : Dépôt, en urgence, devant le juge administradf de documents techniques, cartographiques, photographiques,
etc, nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l'État ou toute production avant clôture
d'instruction. (Code de la justice administrative - Code de la procédure civile - Code de la procédure pénale)
D4 : Mémoire en défense de l'Ètat, présentation d'observations orales et signature des protocoles de règlement
amiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés publics
placés sous la responsabilité de la DIR - Est. (Code de justice administrative - Articles n°2044 et suivants
modifiés du Code Civil)
Agents Fonctions D1 D2 D3 D4
Aurore JAN I N SG x x x
Laetitia LE Chef BCAG x x x
Pascale MICHEL BCAG x x x
Letitia TOAN BCAG x x xDIR Centre-Est - 25-2024-01-30-00005 - Subdélégation relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national 23
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés sous l'article 2 du présent arrêté, la
subdélégation de signature qui leur est confiée par le-dit article sera exercé par l'agent chargé de leur intérim.
ARTICLE 4: Le présent arrété emporte abrogation de l'arrêté n°2023/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/25-03 du 1
septembre 2023, portant subdélégation de signature, pris par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental
des Routes Est.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes
Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au
Directeur Départemental des Finances Pubhques du Doubs, pour 1nformat10n
Le présent arrété sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et prendra effet au lendemain de sa
publication.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés sous l'article 2 du présent arrêté, la
subdélégation de signature qui leur est confiée par le-dit article sera exercé par l'agent chargé de leur intérim.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté n°2023/DIR-EstDIR/SG/BCAG/25-03 du 1er
septembre 2023, portant subdélégadon de signature, pris par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental
des Routes Est.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes
Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au
Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs, pour information.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administradfs du département et prendra effet au lendemain de sa
publication.
Le Directeur Interdt mental
Jérôm YERRoutes Est,DIR Centre-Est - 25-2024-01-30-00005 - Subdélégation relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national 24
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale du Doubs
25-2024-01-30-00006
Arrêté intérim - Monsieur ARNOULT SG DSDEN
25
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2024-01-30-00006 - Arrêté intérim - Monsieur
ARNOULT SG DSDEN 25 25
REGION ACADEMIQUE
BOURGOGNE-
'L:,.E:,\NCHE'COMTE Service Interacadémique Juridique
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
Affaire suivie par : ; äEric CHAPUIS Besançon, le 30 janvier 2024
Tél : 03 81 65 47 28
Mél : SIAJ@region-academique-bourgogne-franche-comte.fr
10 rue de la Convention
25000 BESANÇON
ARRÊTÉ CONFIANT À MONSIEUR NORBERT ARNOULT L'INTÉRIM DES FONCTIONS DE
DIRECTEUR ACADÉMIQUE DES SERVICES DE L'ÉDUCATION NATIONALE DU DOUBS
LA RECTRICE DE LA RÉGION ACADÉMIQUE BOURGOGNE-FRANCHE COMTÉ
RECTRICE DE L'ACADÉMIE DE BESANÇON
Vu le code de I'éducation, et notamment ses articles, R.222-19-3, D.222-20, D.222-27 et R.911-88,
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels
de l'Etat pris pour l'application de l'article L.332-28 du code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique,
Vu l'arrêté du 12 avril 1988 modifié portant délégation permanente de pouvoirs aux directeurs académiques
des services de l'éducation nationale agissants sur délégation du recteur d'académie, pour prononcer les
décisions relatives à la gestion des instituteurs,
Vu l'arrêté du 28 août 1990 modifié portant délégation permanente de pouvoirs aux directeurs académiques
des services de I'éducation nationale agissants sur délégation du recteur d'académie et au vice-recteur de
Mayotte en matière de gestion des professeurs des écoles,
Vu l'arrêté du 16 juillet 2001 modifié portant délégation permanente de pouvoirs aux directeurs académiques
des services de I'éducation nationale agissants sur délégation du recteur d'académie, pour recruter des
intervenants pour I'enseignement des langues à l'école primaire,
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie et aux directeurs
académiques des services de I'éducation nationale agissants sur délégation du recteur d'académie, en
matière de recrutement et de gestion de certains agents non titulaires des services déconcentrés et des
établissements publics relevant du ministère chargé de I'éducation nationale,
Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de madame Nathalie ALBERT-MORETTI, rectrice de la
région académique Bourgogne-Franche-Comté, rectrice de l'académie de Besançon,
Vu l'arrêté ministériel en date du 28 janvier 2021 portant nomination et classement de monsieur Norbert
ARNOULT, attaché principal d'administration d'Etat, dans l'emploi de secrétaire général de la direction des
services départementaux de l'éducation nationale du Doubs à compter du 22 février 2021,
Vu l'arrêté rectoral en date du 15 juillet 2014 créant un service interdépartemental de gestion des bourses
au sein de la direction des services départementaux de I'éducation nationale du Doubs,
Vu les arrêtés rectoraux en date du 25 mars 2022 et du 16 septembre 2022 portant délégation de signature,
Prenant acte de la vacance de l'emploi fonctionnel de directeur académique des services de I'éducation
nationale de Doubs liée au départ de monsieur Patrice DURAND appelé à exercer d'autres fonctions.
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2024-01-30-00006 - Arrêté intérim - Monsieur
ARNOULT SG DSDEN 25 26
ARRETE
Article 1°" : Monsieur Norbert ARNOULT, nommé dans l'emploi de secrétaire général de la direction des services
départementaux de I'éducation nationale du Doubs, est désigné par madame Nathalie ALBERT-MORRETI,
rectrice de la région académique Bourgogne-Franche-Comté, rectrice de l'académie de Besançon, pour exercer
par intérim à compter du 16 février 2024 les fonctions de directeur académique des services de I'éducation
nationale du département du Doubs.
Article 2 : Monsieur Norbert ARNOULT reçoit à compter du 16 février 2024 I'ensemble des attributions inhérentes
à la fonction. Il dispose à ce titre, de l'ensemble des délégations de signature dont bénéficiait Monsieur Patrice
DURAND, précédent directeur académique des services de I'éducation nationale du Doubs dans l'exercice de ses
fonctions, y compris celles de responsable du service interdépartemental de gestion des bourses et du service
départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports.
Article 3 : Madame la Secrétaire Générale de I'académie de Besançon est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et de la préfecture de région
de Bourgogne-Franche-Comté.
La Rectrice de la région académique Bourgogne-Franche-Comté,
Rectrice de l'académie de Besançon,
Chancelière-des Universités
athalie ALBERT-MORETTI\s\;
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2024-01-30-00006 - Arrêté intérim - Monsieur
ARNOULT SG DSDEN 25 27
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2024-01-26-00109
ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8
janvier 2021 pour l□utilisation commerciale ou
non de grenouilles rousses attribuée à
Christophe VUILLEMIN jusqu□au 30 avril 2024
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-26-00109 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation commerciale ou
non de grenouilles rousses attribuée à Christophe VUILLEMIN jusqu□au 30 avril 202428
E.
~
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l' utilisation commerciale ou
non de grenouilles rousses attribuée à Christophe VUILLEMIN jusqu'au 30 avril 2024
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs
à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de
capture d'espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l' État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
Vu l'instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de
l'alimentation – service de l'alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des aliments
– relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de grenouilles
destinées à la consommation humaine ;

Vu l'arrêté préfectoral n°25-2023-12-11-00088 du 11 décembre 2023 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DA VID, directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2023-12-12-00002 du 12 décembre 2023 portant subdélégation de
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-ComtéDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-26-00109 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation commerciale ou
non de grenouilles rousses attribuée à Christophe VUILLEMIN jusqu□au 30 avril 202429
signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département
du Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Christophe
VUILLEMIN résidant 12 Rue sous Velles 25620 Tarcenay-Foucherans ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 19 janvier 2024 ;
Vu la consultation du public du 15 décembre 2023 au 02 janvier 2024 ;
Considérant qu'en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole
conformément à l'article L.431-2 du code de l'environnement, que sa capture relève ainsi des
dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du code de
l'environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté réglementaire permanent
relatif à l'exercice de la pêche en eau douce ainsi qu'un avis annuel d'ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est en eaux closes ou en
pisciculture conformément aux articles L.431-4, L.431-6 et L.431-7 du code de
l'environnement ;
Considérant que, la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles L.214-
1 et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est interdit d'exercer des mauvais
traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des
conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d'aliments doivent être maintenus en
bon état de santé et d'entretien et que les animaux gardés dans des bâtiments ne doivent pas
être maintenus en permanence dans l'obscurité conformément à l'article 1 de l'arrêté du 25
octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la détention d'un animal ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiques
génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé
conformément à l'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la
détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l'utilisation d'un nombre de spécimens
de l'espèce Grenouille rousse ( Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice
à l'état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition
naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions d'utiliser de
façon commerciale ou non commerciale des spéci mens d'une espèce animale protégée, la
Grenouille rousse ( Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet de faire un suivi des
prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de conservation des
populations de l'espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-26-00109 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation commerciale ou
non de grenouilles rousses attribuée à Christophe VUILLEMIN jusqu□au 30 avril 202430
ARRETE
Article 1 - Identité du bénéficiaire et objet   :
Le bénéficiaire est Christophe VUILLEMIN (12 Rue sous Velles 25620 Tarcenay-
Foucherans).
Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions de
colporter, mettre en vente, vendre, acheter et utiliser commercialement ou non des spécimens
d'espèces animales protégées prélevés dans le milieu naturel .
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d'utiliser la Grenouille rousse dans le
strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont : Christophe VUILLEMIN,
Étienne VUILLEMIN, Alain GUYARD, Alain LEDENTU .
Les intervenants agissent sous la responsabilité du bénéficiaire. Celui-ci doit les informer des
termes de l'arrêté préfectoral (prescriptions notamment).
Article 2 -   Effectifs autorisés   :
La présente autorisation est délivré e au(x) bénéficiaire(s) défini à l'article 1 p our une quantité
totale maximale de 3000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de
l'autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l'article 5.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l'effectif annuel maximal de spécimens de
Grenouilles rousses sera atteint.
Au sens de l'arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout individu
vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un œuf ou d'un animal.
Les spécimens comptabilisés au titre du quota d'utilisation fixé au 1° alinéa sont les
spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont
vendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.
Article 3 - Durée   :
L'autorisation mentionnée à l'article 1 est valable jusqu'au 30 avril 2024.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril inclus,
chaque année autorisée.
Article 4 - Localisation   :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 3 plan(s) d'eau, située
dans le département du Doubs, sur la ou les parcelles ayant pour références cadastrales : ZB
0021 à Les Monts-Ronds (25660).
Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au 12 RUE SOUS VELLES
25620 TARCENAY-FOUCHERANS .DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-26-00109 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation commerciale ou
non de grenouilles rousses attribuée à Christophe VUILLEMIN jusqu□au 30 avril 202431
le demandeur n'a pas déclaré d'adresse d'abattage.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées sur
le même site, le bénéficiaire devra se munir d'autant de bacs de stockage que de zones de
prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas où le
lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et de la
commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle (lesquelles)
la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac relatif à leur lieu
de capture.
Pour des raisons sanitaires, un plan d'eau d'élevage ne peut accueillir que des spécimens
d'une même zone de prélèvement.
Article 5. Conditions d'exploitation   :
La présente demande ne concerne que l'espèce visée à l'article 1. Les autres espèces
protégées capturées accidentellement doivent faire l'objet d'un relâcher immédiat sur le plan
d'eau de prélèvement : à cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort qu'après
avoir pondu.
Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis à
l'équarrisseur ou à un circuit d'élimination approuvé par les services officiels de contrôle.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement
d'où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au
bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d'œufs de grenouilles et de têtards est
interdite.
Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des zones
de prélèvement mentionnées à l'article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au domicile du
propriétaire ou dans les autres lieux cités dans ce même article.
Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas altérer
les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou perturbation
intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.
Lorsque l'autorisation concerne plusieurs zones de prélèvement distinctes géographiquement,
le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation
des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole annexé au
présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements :
Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par
courrier électronique à l'adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la capture.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-26-00109 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation commerciale ou
non de grenouilles rousses attribuée à Christophe VUILLEMIN jusqu□au 30 avril 202432
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible sur le
site internet de la DREAL ( http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-
durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique : 14079385.
Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de
contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.
Article 7. Mesures de contrôle   :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l'objet des
contrôles prévus à l'article L.170-1 du code de l'environnement par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions
mentionnées à l'article L.415-3 et L.415-6 du code de l'environnement.
L'accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et
suivants du code de l'environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions   :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies
aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du code de l'environnement et de la suspension ou de
la révocation de la dérogation prévue à l'article R.411-12 du même code .
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par l'article
L.415-3 du code de l'environnement.
Article 9. Voie de recours   :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif compétent :
•par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ;
•par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens»
accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 10. Notification et exécution   :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
• M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon,
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du Logement
de Bourgogne Franche-Comté
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau PatrimoineDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-26-00109 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation commerciale ou
non de grenouilles rousses attribuée à Christophe VUILLEMIN jusqu□au 30 avril 202433
ANNEXE
Protocole de biosécurité
Ce protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagation d'agents
pathogènes et d'espèces exotiques envahissantes.
1) NETTOYAGE
Sur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,
épuisettes ...) à l'aide d 'une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi rendre
efficace la désinfection.
2) DÉSINFECTION
- Pour les textiles et engins : le lavage à l'eau chaude (textile à 60°C en
machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assure
nettoyage et désinfection.
- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux : pulvériser une solution
désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire (se reporter
aux modes d'emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et temps de pose).
V ous pouvez par exemple utiliser :
► Virkon S : dilution à 1,5% / temps d'action : >10 min,
► Éthanol 70% : non dilué / temps d'action : >3 min,
► Eau de Javel 1,5% NaCl : dilution 1:5 / temps d'action : >3
min.
Ces 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfection
à large spectre).
Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu (>50m zone
humide) : chemin et/ou local ventilé dédié.
Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements
classiques selon la réglementation locale en vigueur.
Un rinçage à l'eau potable après désinfection dans un local dédié
uniquement, peut être réalisé au retour du terrain.
VIGILANCE / ALERTE :
En cas de constatation de :
- fortes mortalités,
- changements comportementaux,
- signes cliniques ;
=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l'habitat, notez la date, les
coordonnées GPS, l'espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez ces
informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.f r .
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-26-00109 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation commerciale ou
non de grenouilles rousses attribuée à Christophe VUILLEMIN jusqu□au 30 avril 202434
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2024-01-26-00108
ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8
janvier 2021 pour l□utilisation commerciale ou
non de grenouilles rousses attribuée à
Dominique VOIRIN jusqu□au 30 avril 2026
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-26-00108 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation commerciale ou
non de grenouilles rousses attribuée à Dominique VOIRIN jusqu□au 30 avril 202635
E.
~
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l' utilisation commerciale ou
non de grenouilles rousses attribuée à Dominique VOIRIN jusqu'au 30 avril 2026
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs
à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de
capture d'espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l' État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
Vu l'instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de
l'alimentation – service de l'alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des aliments
– relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de grenouilles
destinées à la consommation humaine ;

Vu l'arrêté préfectoral n°25-2023-12-11-00088 du 11 décembre 2023 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DA VID, directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2023-12-12-00002 du 12 décembre 2023 portant subdélégation de
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-ComtéDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-26-00108 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation commerciale ou
non de grenouilles rousses attribuée à Dominique VOIRIN jusqu□au 30 avril 202636
signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département
du Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Dominique
VOIRIN résidant 9 Rue des Boutonniers 25290 Ornans ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 19 janvier 2024 ;
Vu la consultation du public du 15 décembre 2023 au 02 janvier 2024 ;
Considérant qu'en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole
conformément à l'article L.431-2 du code de l'environnement, que sa capture relève ainsi des
dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du code de
l'environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté réglementaire permanent
relatif à l'exercice de la pêche en eau douce ainsi qu'un avis annuel d'ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est en eaux closes ou en
pisciculture conformément aux articles L.431-4, L.431-6 et L.431-7 du code de
l'environnement ;
Considérant que, la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles L.214-
1 et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est interdit d'exercer des mauvais
traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des
conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d'aliments doivent être maintenus en
bon état de santé et d'entretien et que les animaux gardés dans des bâtiments ne doivent pas
être maintenus en permanence dans l'obscurité conformément à l'article 1 de l'arrêté du 25
octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la détention d'un animal ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiques
génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé
conformément à l'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la
détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l'utilisation d'un nombre de spécimens
de l'espèce Grenouille rousse ( Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice
à l'état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition
naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions d'utiliser de
façon commerciale ou non commerciale des spéci mens d'une espèce animale protégée, la
Grenouille rousse ( Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet de faire un suivi des
prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de conservation des
populations de l'espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-26-00108 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation commerciale ou
non de grenouilles rousses attribuée à Dominique VOIRIN jusqu□au 30 avril 202637
ARRETE
Article 1 - Identité du bénéficiaire et objet   :
Le bénéficiaire est Dominique VOIRIN (9 Rue des Boutonniers 25290 Ornans).
Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions de
colporter, mettre en vente, vendre, acheter et utiliser commercialement ou non des spécimens
d'espèces animales protégées prélevés dans le milieu naturel .
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d'utiliser la Grenouille rousse dans le
strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont : Alan VOIRIN, Pauline
VOIRIN, Sylvie VOIRIN, Alain VOIRIN, Jocelyne VOIRIN, Roxanne COTINEAU, Philippe
CORDIER Claude RIEDOZ, Olivier DALIBARD.
Les intervenants agissent sous la responsabilité du bénéficiaire. Celui-ci doit les informer des
termes de l'arrêté préfectoral (prescriptions notamment).
Article 2 -   Effectifs autorisés   :
La présente autorisation est délivré e au(x) bénéficiaire(s) défini à l'article 1 p our une quantité
totale maximale de 10000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de
l'autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l'article 5.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l'effectif annuel maximal de spécimens de
Grenouilles rousses sera atteint.
Au sens de l'arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout individu
vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un œuf ou d'un animal.
Les spécimens comptabilisés au titre du quota d'utilisation fixé au 1° alinéa sont les
spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont
vendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.
Article 3 - Durée   :
L'autorisation mentionnée à l'article 1 est valable jusqu'au 30 avril 2026.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril inclus,
chaque année autorisée.
Article 4 - Localisation   :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 2 plan(s) d'eau, située
dans le département du Doubs, sur la ou les parcelles ayant pour références cadastrales : OF
0511, OF 0301 à Ornans (25290).
Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par Dominique VOIRIN au Plan d'eau à Ornans
(25290).DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-26-00108 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation commerciale ou
non de grenouilles rousses attribuée à Dominique VOIRIN jusqu□au 30 avril 202638
L'installation de mise à mort est située chez le demandeur au 9 Rue des Boutonniers 25290
Ornans.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées sur
le même site, le bénéficiaire devra se munir d'autant de bacs de stockage que de zones de
prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas où le
lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et de la
commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle (lesquelles)
la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac relatif à leur lieu
de capture.
Pour des raisons sanitaires, un plan d'eau d'élevage ne peut accueillir que des spécimens
d'une même zone de prélèvement.
Article 5. Conditions d'exploitation   :
La présente demande ne concerne que l'espèce visée à l'article 1. Les autres espèces
protégées capturées accidentellement doivent faire l'objet d'un relâcher immédiat sur le plan
d'eau de prélèvement : à cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort qu'après
avoir pondu.
Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis à
l'équarrisseur ou à un circuit d'élimination approuvé par les services officiels de contrôle.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement
d'où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au
bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d'œufs de grenouilles et de têtards est
interdite.
Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des zones
de prélèvement mentionnées à l'article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au domicile du
propriétaire ou dans les autres lieux cités dans ce même article.
Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas altérer
les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou perturbation
intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.
Lorsque l'autorisation concerne plusieurs zones de prélèvement distinctes géographiquement,
le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation
des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole annexé au
présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements :
Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par
courrier électronique à l'adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la capture.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-26-00108 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation commerciale ou
non de grenouilles rousses attribuée à Dominique VOIRIN jusqu□au 30 avril 202639
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible sur le
site internet de la DREAL ( http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-
durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique : 14367619.
Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de
contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.
Article 7. Mesures de contrôle   :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l'objet des
contrôles prévus à l'article L.170-1 du code de l'environnement par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions
mentionnées à l'article L.415-3 et L.415-6 du code de l'environnement.
L'accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et
suivants du code de l'environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions   :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies
aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du code de l'environnement et de la suspension ou de
la révocation de la dérogation prévue à l'article R.411-12 du même code .
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par l'article
L.415-3 du code de l'environnement.
Article 9. Voie de recours   :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif compétent :
•par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ;
•par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens»
accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 10. Notification et exécution   :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
• M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon,
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du Logement
de Bourgogne Franche-Comté
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau PatrimoineDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-26-00108 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation commerciale ou
non de grenouilles rousses attribuée à Dominique VOIRIN jusqu□au 30 avril 202640
ANNEXE
Protocole de biosécurité
Ce protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagation d'agents
pathogènes et d'espèces exotiques envahissantes.
1) NETTOYAGE
Sur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,
épuisettes ...) à l'aide d 'une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi rendre
efficace la désinfection.
2) DÉSINFECTION
- Pour les textiles et engins : le lavage à l'eau chaude (textile à 60°C en
machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assure
nettoyage et désinfection.
- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux : pulvériser une solution
désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire (se reporter
aux modes d'emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et temps de pose).
V ous pouvez par exemple utiliser :
► Virkon S : dilution à 1,5% / temps d'action : >10 min,
► Éthanol 70% : non dilué / temps d'action : >3 min,
► Eau de Javel 1,5% NaCl : dilution 1:5 / temps d'action : >3
min.
Ces 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfection
à large spectre).
Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu (>50m zone
humide) : chemin et/ou local ventilé dédié.
Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements
classiques selon la réglementation locale en vigueur.
Un rinçage à l'eau potable après désinfection dans un local dédié
uniquement, peut être réalisé au retour du terrain.
VIGILANCE / ALERTE :
En cas de constatation de :
- fortes mortalités,
- changements comportementaux,
- signes cliniques ;
=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l'habitat, notez la date, les
coordonnées GPS, l'espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez ces
informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.f r .
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-26-00108 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation commerciale ou
non de grenouilles rousses attribuée à Dominique VOIRIN jusqu□au 30 avril 202641
Préfecture du Doubs
25-2024-02-02-00001
Arrêté portant convocation des électeurs de la
commune d'Audeux pour l'élection municipale
partielle complémentaire des 17 et 24 mars 2024
Préfecture du Doubs - 25-2024-02-02-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune d'Audeux pour l'élection
municipale partielle complémentaire des 17 et 24 mars 2024 42
4
PDIÎJEËE(;-UBS Direction de la citoyenneté et des libertés
Bureau de la réglementation générale et des élections
I.'ibtrté
Lgalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° du 02 FEV. 2024
Élection municipale partielle complémentaire - commune Audeux
Convocation des électeurs
La Sous-Préfète de l'arrondissement de Besançon
VU le Code Électoral et notamment ses articles L. 252, L. 253 et L. 255-2 à L. 255-4 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-2, L. 2122-8 et
L. 2122-17 ;
VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale
de la Préfecture du Doubs, Sous-Préfète de l'arrondissement de Besançon ;
VU la circulaire NOR INTAQ00661) du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations
électorales lors des élections au suffrage universel ;
VU la circulaire NOR INTAO00662] du 16 janvier 2020 relative à l'organisation matérielle et au
déroulement des élections municipales des 15 et 22 mars 2020 dans les communes de moins de
1 000 habitants ; Ë
VU la circulaire n° INTA 1625463 J du 19 septembre 2016 relative aux élections partielles ;
CONSIDERANT la démission de Mme Laurence GAUTHIER de ses fonctions d'adjointe au maire et de
conseillère municipale, acceptée par courrier du 4 juillet 2023 ;
CONSIDERANT la démission de Mme Françoise GALLIOU de ses fonctions de maire et de conseillère
municipale, acceptée par courrier du 30 janvier 2024 ;
CONSIDERANT la nécessité, en application de l'article L. 2122-8 du code général des collectivités
territoriales, de compléter le conseil municipal avant l'élection du maire et des adjoints ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs ;
-ARRETE-
Article 1 : Les électeurs de la commune d'Audeux sont convoqués le dimanche 17 mars 2024 et, le cas
échéant pour le second tour, le dimanche 24 mars 2024 à l'effet de procéder à l'élection de deux
conseillers municipaux.
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/4
Préfecture du Doubs - 25-2024-02-02-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune d'Audeux pour l'élection
municipale partielle complémentaire des 17 et 24 mars 2024 43
Direction de la citoyenneté et des libertés
Article 2: Les candidats doivent déposer leur candidature pour le premier tour à la Préfecture du
Doubs, directement auprès d'un agent du Bureau de la réglementation générale et des élections -
Espace Chamars - 3 avenue de la Gare d'eau - 25000 Besançon, aux dates et horaires suivants :
Lundi 26, Mardi 27, mercredi 28 février 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 et le
jeudi 29 février 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie ou par
messagerie électronique, n'est admis.
Conformément à l'article L. 255-3 du Code Electoral, les candidats peuvent se présenter isolément ou
de façon groupée. Dans tous les cas, chaque candidat doit déposer une déclaration de candidature, au
moyen du formulaire Cerfa n° 14996*03 qui rend compte des indications suivantes : la commune dans
laquelle il fait acte de candidature, les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et
profession (intitulé et catégorie socio-professionelle) du candidat ainsi que, le cas échéant, sa
nationalité s'il est ressortissant d'un Etat membre de l'Union Européenne autre que la France. La
signature manuscrite du candidat doit être apposée.
Chaque candidat doit produire les pièces de nature à prouver qu''il possède la qualité d'électeur de la
section de commune, telle qu'elle est définie à l'article L. 228 du Code Electoral. Le candidat
ressortissant d'un Etat membre de I'Union Européenne autre que la France fournit, à I'appui de sa
candidature, les documents prévus par l'article L.O. 265-1, alinéa 2.
En cas de recours à un mandataire pour déposer plusieurs candidatures, notamment en cas de
candidatures groupées, celui-ci peut disposer soit de mandats individuels établis par chacun des
candidats, soit d'un mandat collectif signé par I'ensemble des candidats.
Dans ce cas, chaque candidat appose, à la suite de sa signature sur le CERFA, la mention manuscrite
suivante : "la présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection dans la
candidature groupée présentée par".
Cette déclaration est assortie de la copie d'un justificatif d'identité du candidat et des documents
officiels qui justifient qu'il satisfait aux conditions d'éligibilité prévues aux deux premiers alinéas de
l'article L. 228.
Article 3: Pour le second tour: les candidats non élus au premier tour sont automatiquement
candidats au second tour. Les candidats qui ne se sont pas présentés au premier tour ne peuvent
déposer une déclaration de candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de
candidats présents au premier tour est inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à
pourvoir.
Dans ce cas, les déclarations de candidatures doivent être déposées à la Préfecture du Doubs
directement auprès d'un agent du Bureau de la réglementation générale et des élections - Espace
Chamars - 3 avenue de la Gare d'eau - 25000 Besançon, à la date et aux horaires suivants :
Lundi 18 mars 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 et le mardi 19 mars 2024 de 9h00 à 12h00 et
de 14h00 à 18h00.
Article 4: Les électeurs ont la possibilité de demander leur inscription sur les listes électorales
principale et complémentaire municipale pour participer au scrutin, jusqu'au mercredi 7 février 2024
au moyen de la téléprocédure et jusqu'au vendredi 9 février 2024 en mairie ou par courrier.
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 2/4
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municipale partielle complémentaire des 17 et 24 mars 2024 44
Direction de la citoyenneté et des libertés
Par exception, les personnes remplissant l'une des conditions de l'article L. 30 du code électoral
peuvent également demander leur inscription sur la liste électorale jusqu'au 10e jour précédant le
scrutin, soit le jeudi 7 mars 2024.
Conformément à l'article L. 19 du code électoral, la commission de contrôle doit se réunir entre le 24e
et le 21e jour avant le scrutin, soit entre le jeudi 22 et le dimanche 25 février 2024 pour s'assurer de la
régularité de la liste électorale.
Les élections se feront sur la base des listes électorales principale et complémentaire municipale
extraites du Répertoire Electoral Unique et à jour :
- du tableau des inscriptions et radiations intervenues depuis la dernière réunion de la commission de
contrôle (publié le lendemain de la réunion de la commission, et au plus tard le 20e jour qui précède le
scrutin, soit le lundi 26 février 2024) ;
- du tableau des inscriptions prises en application des articles L. 30 et L. 31, et des radiations depuis la_
réunion de la commission de contrôle (publié au plus tard cing jours précédant le scrutin, soit le mardi
12 mars 2024).
Article 5: Le bureau de vote sera établi à la mairie ou, à défaut, dans le local qui sert
habituellement à la tenue des réunions du conseil municipal. Deux membres au moins du bureau
seront présents pendant la durée des opérations.
Article 6 : Conformément aux dispositions de l'article R. 41 du code électoral, le scrutin sera ouvert à
8 heures et clos le même jour à 18 heures.
Article 7 : Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni :
1) la majorité absolue des suffrages exprimés,
2) un nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits.
Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants.
Article 8 : La liste d'émargement, destinée à constater la participation de chaque électeur au scrutin,
sera déposée sur le bureau. '
Article 9: Les opérations électorales devront avoir lieu conformément aux dispositions du code
électoral et des circulaires ministérielles sus-visées.
Article 10: Le dépouillement du scrutin se fera conformément aux dispositions des articles L. 65,
L. 66, L. 67 et L. 68 du code électoral.
Article 11 : Toute réclamation qui s'élèverait pendant le déroulement du vote et les opérations de
dépouillement sera jugée provisoirement par le bureau de vote et consignée au procès-verbal ; mais le
bureau de vote n'est pas juge de la validité de l'élection sur laquelle il appartient au Tribunal
Administratif de se prononcer.
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANCON Cedex 3/4
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Article 12 : Immédiatement après l'élection, le procès-verbal et ses piéces annexes sont adressés à la
préfecture du Doubs.
Article 13 : Voies de recours
Le présent arrété est susceptible d'étre contesté, à partir de la date de son affichage et jusqu'a la date
du premier tour de scrutin, par les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé au Préfet ;
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles
Nodier, 25000 Besançon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 14 : La Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs et la première adjointe au maire de la
commune d'Audeux, maire par intérim, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présenté arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et affiché
en mairie.
Nathalie VALUEIX
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 4/4
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Préfecture du Doubs
25-2024-02-02-00002
Arrêté portant convocation des électeurs de la
commune de Lavernay pour l'élection
municipale partielle complémentaire des 17 et
24 mars 2024
Préfecture du Doubs - 25-2024-02-02-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Lavernay pour l'élection
municipale partielle complémentaire des 17 et 24 mars 2024 47
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Bureau de la réglementation générale et des électionsI._:'berté
Lgalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° du 02 FEV. 2024
Élection municipale partielle complémentaire - commune Lavernay
Convocation des électeurs
La Sous-Préfète de l'arrondissement de Besançon
VU le Code Electoral et notamment ses articles L. 252, L. 253 et L. 255-2 à L. 255-4 et L. 258 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-2 ;
VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale
de la Préfecture du Doubs, Sous-Préfète de l'arrondissement de Besançon ;
VU la circulaire NOR INTA000661) du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations
électorales lors des élections au suffrage universel ;
VU la circulaire NOR INTAQ00662) du 16 janvier 2020 relative à l'organisation matérielle et au
déroulement des élections municipales des 15 et 22 mars 2020 dans les communes de moins de
1 000 habitants ;
VU la circulaire n° INTA 1625463 } du 19 septembre 2016 relative aux élections partielles ;
CONSIDERANT les démissions des conseillers municipaux suivants : M. Damien CLERGET, M. Frédéric
FAIVRE, Mme Martine CHEVALIER, Mme Andrée TOURNIER ENARD et M. Marcel PATAT ;
CONSIDERANT par conséquent que le conseil municipal comporte 10 membres sur 15 de l'effectif
légal de l'assemblée ;
CONSIDERANT la nécessité, en application de l'article L. 258 du code électoral, de compléter le
conseil municipal lorsqu'il a perdu, par l'effet de vacances survenues, le tiers ou plus de ses membres ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs ;
-ARRETE-
Article 1°": Les électeurs de la commune de Lavernay sont convoqués le dimanche 17 mars 2024 et, le
cas échéant pour le second tour, le dimanche 24 mars 2024 à l'effet de procéder à l'élection de cing
conseillers municipaux.
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/4
Préfecture du Doubs - 25-2024-02-02-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Lavernay pour l'élection
municipale partielle complémentaire des 17 et 24 mars 2024 48
Direction de la citoyenneté et des libertés
Article 2 : Les candidats doivent déposer leur candidature pour le premier tour à la Préfecture du
Doubs, directement auprès d'un agent du Bureau de la réglementation générale et des élections —
Espace Chamars - 3 avenue de la Gare d'eau - 25000 Besançon, aux dates et horaires suivants :
Lundi 26, Mardi 27, mercredi 28 février 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 et le
jeudi 29 février 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie ou par
messagerie électronique, n'est admis.
Conformément à l'article L. 255-3 du Code Electoral, les candidats peuvent se présenter isolément ou
de façon groupée. Dans tous les cas, chaque candidat doit déposer une déclaration de candidature, au
moyen du formulaire Cerfa n° 14996*03 qui rend compte des indications suivantes : la commune dans
laquelle il fait acte de candidature, les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et
profession (intitulé et catégorie socio-professionelle) du candidat ainsi que, le cas échéant, sa
nationalité s'il est ressortissant d'un Etat membre de l'Union Européenne autre que la France. La
signature manuscrite du candidat doit être apposée.
Chaque candidat doit produire les pièces de nature à prouver qu'il possède la qualité d'électeur de la
section de commune, telle qu'elle est définie à l'article L. 228 du Code Electoral. Le candidat
ressortissant d'un Etat membre de l'Union Européenne autre que la France fournit, à l'appui de sa
candidature, les documents prévus par l'article L.O. 265-1, alinéa 2.
En cas de recours à un mandataire pour déposer plusieurs candidatures, notamment en cas de
candidatures groupées, celui-ci peut disposer soit de mandats individuels établis par chacun des
candidats, soit d'un mandat collectif signé par l'ensemble des candidats.
Dans ce cas, chaque candidat appose, à la suite de sa signature sur le CERFA, la mention manuscrite
suivante : "la présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection dans la
candidature groupée présentée par".
Cette déclaration est assortie de la copie d'un justificatif d'identité du candidat et des documents
officiels qui justifient qu'il satisfait aux conditions d'éligibilité prévues aux deux premiers alinéas de
l'article L. 228.
Article 3: Pour le second tour: les candidats non élus au premier tour sont automatiquement
candidats au second tour. Les candidats qui ne se sont pas présentés au premier tour ne peuvent
déposer une déclaration de candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de
candidats présents au premier tour est inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à
pourvoir.
Dans ce cas, les déclarations de candidatures doivent être déposées à la Préfecture du Doubs
directement auprès d'un agent du Bureau de la réglementation générale et des élections —- Espace
Chamars - 3 avenue de la Gare d'eau - 25000 Besançon, à la date et aux horaires suivants :
Lundi 18 mars 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 et le mardi 19 mars 2024 de 9h00 à 12h00 et
de 14h00 à 18h00.
Article 4: Les électeurs ont la possibilité de demander leur inscription sur les listes électorales
principale et complémentaire municipale pour participer au scrutin, jusqu'au mercredi 7 février 2024
au moyen de la téléprocédure et jusqu'au vendredi 9 février 2024 en mairie ou par courrier.
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 2/4
Préfecture du Doubs - 25-2024-02-02-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Lavernay pour l'élection
municipale partielle complémentaire des 17 et 24 mars 2024 49
Direction de la citoyenneté et des libertés
Par exception, les personnes remplissant I'une des conditions de l'article L. 30 du code électoral
peuvent également demander leur inscription sur la liste électorale jusqu'au 10e jour précédant le
scrutin, soit le jeudi 7 mars 2024.
Conformément à l'article L. 19 du code électoral, la commission de contrôle doit se réunir entre le 24e
et le 21e jour avant le scrutin, soit entre le jeudi 22 et le dimanche 25 février 2024 pour s'assurer de la
régularité de la liste électorale.
Les élections se feront sur la base des listes électorales principale et complémentaire municipale
extraites du Répertoire Electoral Unique et à jour :
- du tableau des inscriptions et radiations intervenues depuis la dernière réunion de la commission de
contrôle (publié le lendemain de la réunion de la commission, et au plus tard le 20e jour qui précède le
scrutin, soit le lundi 26 février 2024) ;
- du tableau des inscriptions prises en application des articles L. 30 et L. 31, et des radiations depuis la
réunion de la commission de contrôle (publié au plus tard cing jours précédant le scrutin, soit le mardi
12 mars 2024).
Article 5: Le bureau de vote sera établi à la mairie ou, à défaut, dans le local qui sert
habituellement à la tenue des réunions du conseil municipal. Deux membres au moins du bureau
seront présents pendant la durée des opérations.
Article 6 : Conformément aux dispositions de l'article R. 41 du code électoral, le scrutin sera ouvert à
8 heures et clos le même jour à 18 heures.
Article 7 : Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni :
1) la majorité absolue des suffrages exprimés,
2) un nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits.
Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants.
Article 8 : La liste d'émargement, destinée à constater la participation de chaque électeur au scrutin,
sera déposée sur le bureau.
Article 9: Les opérations électorales devront avoir lieu conformément aux dispositions du code
électoral et des circulaires ministérielles sus-visées.
Article 10 : Le dépouillement du scrutin se fera conformément aux dispositions des articles L. 65,
L. 66, L. 67 et L. 68 du code électoral.
Article 11 : Toute réclamation qui s'élèverait pendant le déroulement du vote et les opérations de
dépouillement sera jugée provisoirement par le bureau de vote et consignée au procès-verbal ; mais le
bureau de vote n'est pas juge de la validité de l'élection sur laquelle il appartient au Tribunal
Administratif de se prononcer.
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 3/4
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Article 12 : Immédiatement après l'élection, le procès-verbal et ses pièces annexes sont adressés à la
préfecture du Doubs.
Article 13 : Voies de recours
Le présent arrété est susceptible d'être contesté, à partir de la date de son affichage et jusqu'à la date
du premier tour de scrutin, par les voies de recours suivantes :
- UN recours gracieux motivé peut être adressé au Préfet ;
- un recours hiérarchique peut étre introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles
Nodier, 25000 Besançon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 14 : La Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs et le maire de la commune de Lavernay,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présenté arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et affiché en mairie.
Nathalie VALLEI);(
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 4/4
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