recueil-84-2026-177-recueil-des-actes-administratifs du 30 octobre 2026

Préfecture du Vaucluse – 30 octobre 2026

ID 423007f2a621b45293c5572b4bb8aa8673c30359122442b1420953ddbc589749
Nom recueil-84-2026-177-recueil-des-actes-administratifs du 30 octobre 2026
Administration ID pref84
Administration Préfecture du Vaucluse
Date 30 octobre 2026
URL https://www.vaucluse.gouv.fr/contenu/telechargement/39434/298684/file/recueil-84-2026-177-recueil-des-actes-administratifs%20du%2030%20octobre%202026.pdf
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VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2026-177
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2026
Sommaire
AUTRES SERVICES /
84-2026-10-09-00001 - DECISION N° 241/26-RH Portant délégations de
signature et de gestion (6 pages) Page 4
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET /
84-2026-10-26-00007 - Arrêté portant délégation de signature (16
pages) Page 11
84-2026-10-26-00008 - Décision portant délégation pour accéder
aux armureries (3 pages) Page 28
84-2026-10-26-00009 - délégations de signature en matière
disciplinaire (3 pages) Page 32
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
84-2026-10-26-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N° SAP531570760 (2 pages) Page 36
84-2026-10-26-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°SAP109031245 (2 pages) Page 39
84-2026-10-26-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°SAP533608352 (2 pages) Page 42
84-2026-10-26-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°SAP928745025 (2 pages) Page 45
84-2026-10-26-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°SAP978578631 (2 pages) Page 48
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2026-10-06-00006 - Arrêté portant habilitation la SAS SOCLE URBAIN
à réaliser les analyses d'impact à produire à l'appui des demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale (2 pages) Page 51
84-2026-10-23-00009 - Arrêté préfectoral N° DDT/S2E-2026/219
portant prescriptions spécifiques au dossier de déclaration au titre de
la loi sur l'eau en application de l'article L.214-3 du Code de
l'environnement, concernant la déclaration d'un forage à usage
d'irrigation agricole sur la parcelle BX 0151 de la commune
d'AVIGNON, au bénéfice du Groupe de Recherche en Agriculture
Biologique (GRAB) (7 pages) Page 54
84-2026-10-23-00008 - Arrêté préfectoral N° DDT/S2E-2026/220
portant prescriptions spécifiques au dossier de déclaration loi sur
l'eau en application de l'article L.214-3 du Code de
l'environnement concernant les essais de pompages pour la
réhabilitation du forage des Blâches et les rejets en rivière associés,
sur la commune de BEDOIN (9 pages) Page 62
2
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET
DU LOGEMENT PACA /
84-2026-10-23-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL mettant en demeure la
communauté de communes Pays d'Apt Luberon (CCPAL) de respecter
ses obligations réglementaires relatives à la sécurité du barrage de
la Riaille (3 pages) Page 72
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2026-10-13-00006 - Arrêté DCL-BRTE-2026-077 portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 76
84-2026-10-23-00006 - Arrêté DCL-BRTE-2026-081 portant habilitation
dans le domaine funéraire (2 pages) Page 79
84-2026-10-27-00001 - Arrêté du 27 octobre 2026 Prescrivant l'ouverture
d'une enquête publique préalable à la mise en place d'un
périmètre délimité des abords de : le château du Barroux,
l'église Saint Jean-Baptiste du Barroux et l'ancien moulin à huile
communal du Barroux, sur le territoire des communes de Le Barroux et
Caromb (6 pages) Page 82
84-2026-06-24-00002 - Arrêté n°2026-183 portant organisation et
attributions des services de la préfecture de Vaucluse (4 pages) Page 89
84-2026-10-23-00007 - ARRÊTÉ portant agrément pour les prestations
de dépannage, de remorquage et d'évacuation des véhicules légers
sur les autoroutes A7, A8 et A54 dans les départements des
Bouches-du-Rhône et du Vaucluse (3 pages) Page 94
84-2026-10-22-00007 - arrêté portant prorogation du 1er novembre 2026
au 30 avril 2027 de l'autorisation des mesures de palpation de sécurité
pour les agents du service interne de sécurité de la SNCF dans les gares
du département de Vaucluse et dans les trains circulant en Vaucluse dans
lesquels ils montent à bord en raison des circonstances particulières
liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique (3
pages) Page 98
84-2026-10-15-00007 - Arrêté préfectoral attestant de la conformité
d'un chapiteau (2 pages) Page 102
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS /
84-2026-10-20-00004 - ARRÊTÉ DU 20 OCTOBRE 2026 portant
autorisation d'une manifestation automobile intitulée « 28ème
Ronde de la Trevaresse » le 31 octobre et 1er novembre 2026 (9 pages) Page 105
3
AUTRES SERVICES
84-2026-10-09-00001
DECISION N° 241/26-RH Portant délégations de
signature et de gestion
AUTRES SERVICES - 84-2026-10-09-00001 - DECISION N° 241/26-RH Portant délégations de signature et de gestion 4
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-
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N
CENTRE
HOSPITALIER
DE L'ISLE SUR LA SORGUE
DECISION N° 241/26-RH
Portant délégations de signature et de gestion
LA DIRECTRICE DU CENTRE HOSPITALIER DE L'ISLE SUR LA SORGUE,
VU, le code de la santé publique
VU, le Code Général de la Fonction Publique, partie législative créée par l'Ordonnance n° 2021-
1574 du 24 novembre 2021
Vu, les articles L. 6143-7, D. 6143-33 à D. 6143-36 et R. 6143-38 du code de la santé publique relatifs aux
modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics dans le cadre de
compétence du directeur d'établissement public de santé,
Vu, l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 29 novembre 2022, portant désignation de
Madame Dina ROUSSEAU, en qualité de directrice du Centre Hospitalier de l'ISLE-SUR-LA-SORGUE
(Vaucluse) à effet du 2 janvier 2023,
Vu, l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 13 janvier 2023, portant désignation de Madame
Cathy PIETRERA, en qualité de directrice-adjointe du Centre Hospitalier de l'ISLE-SUR-LA-SORGUE
(Vaucluse) à effet du 1er janvier 2026,
Vu, la nomination de Madame Marielle DIJON, en date du 1er mars 2025 en qualité d'Attachée
d'administration hospitalière principale,
Vu, la nomination de Madame Chrystel GAILLARDET, en date de 1 er août 2026 en qualité d'Attachée
d'administration hospitalière,
Vu, la nomination de Madame Lydie GRADZIK, en date du 1er juillet 2026, en qualité d'Attachée
d'administration hospitalière principale,
Vu, la nomination de Madame Corinne BAPTISTE en date Du 1 er juillet 2019 En qualité de Cadre
supérieure de santé,
Vu, la nomination de Madame le Docteur Christelle VICTOR, en date du 1 er juillet 2017 En qualité de
Praticien hospitalier pharmacienne.
Considérant, l'Organigramme de Direction commune du CH de l'Isle sur la Sorgue et de l'EHPAD Les
Cigales en date du 1er octobre 2026
D E C I D E
De procéder aux délégations de signature suivantes :
Article 1 er : Délégations accordées à Madame Cathy PIETRERA
Madame Cathy PIETRERA reçoit délégation permanente de signature pour :
- tous les actes liés à la fonction d'ordonnateur,
- les ordres de virement de crédits quel qu'en soit le montant,
- tous courriers, décisions, notes de service ou d'information nécessaires au bon fonctionnement
des services placés sous sa responsabilité,
- tous les courriers relatifs aux opérations d'emprunt et aux contrats de crédit-bail hors les
conventions elles-mêmes,
- les ordres de tirage et de remboursement des lignes de trésorerie, hors les contrats de ligne de
trésorerie eux-mêmes,
- les bordereaux et mandats de dépenses,
- les actes de poursuite,
AUTRES SERVICES - 84-2026-10-09-00001 - DECISION N° 241/26-RH Portant délégations de signature et de gestion 5
- les bordereaux et titres de recettes nécessitant la signature de l'ordonnateur,
- les actes d'assignation soit à titre conservatoire soit définitivement des débiteurs d'aliments des
personnes hospitalisées ou hébergées dont les ressources ne leur permettent pas de régler la
totalité des frais de séjour laissée à leur charge,
- les courriers, actes juridiques et de poursuite résultant des contentieux de la tarification,
- l'ensemble des actes de gestion des mouvements des malades (admissions, différents cas de
sorties, permissions, transferts internes et externes),
- les autorisations de transports de corps sans mise en bière
Madame Cathy PIETRERA reçoit en outre délégation permanente de signature, concernant les
personnels et services placés sous son autorité, pour :
- la notation et les fiches d'entretiens d'évaluation,
- les contrats de travail à durée déterminée et leurs avenants,
- les conventions avec les organismes de formation,
- les ordres de mission avec ou sans frais,
- les certificats et attestations de travail ou de salaire,
- les ampliations de décision,
- les autorisations spéciales d'absence et de congés,
- les éléments variables de paie,
- les sanctions disciplinaires du 1er degré,
- les affectations des personnels non médicaux,
- les documents relatifs à l'organisation du travail,
- les assignations nécessaires à la continuité du service public.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur et afin de favoriser la continuité de service,
délégation est donnée à Madame Cathy PIETRERA pour :
- tout document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de l'établissement,
- tous les actes liés à la fonction de gestion et de nomination des personnels,
- tous les documents relatifs à des actions en justice,
- les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et de justice,
- tous les actes liés à la gestion des affaires courantes de l'établissement, autres que ceux énu -
mérés à l'article L.6143-1 du code de la santé publique,
- les courriers, conventions ou décisions nécessaires à la continuité des activités au sein de
l'établissement.
Article 2 : Délégations accordées à Madame Marielle DIJON
Madame Marielle DIJON reçoit délégation permanente de signature pour :
- tous les actes liés à la fonction d'ordonnateur,
- les ordres de virement de crédits quel qu'en soit le montant,
- tous courriers, décisions, notes de service ou d'information nécessaires au bon fonctionnement
des services placés sous sa responsabilité,
- tous les courriers relatifs aux opérations d'emprunt et aux contrats de crédit-bail hors les
conventions elles-mêmes,
- les ordres de tirage et de remboursement des lignes de trésorerie, hors les contrats de ligne de
trésorerie eux-mêmes,
- les bordereaux et mandats de dépenses,
- les actes de poursuite,
- les bordereaux et titres de recettes nécessitant la signature de l'ordonnateur,
- les actes d'assignation soit à titre conservatoire soit définitivement des débiteurs d'aliments des
personnes hospitalisées ou hébergées dont les ressources ne leur permettent pas de régler la
totalité des frais de séjour laissée à leur charge,
- les courriers, actes juridiques et de poursuite résultant des contentieux de la tarification,
AUTRES SERVICES - 84-2026-10-09-00001 - DECISION N° 241/26-RH Portant délégations de signature et de gestion 6
- l'ensemble des actes de gestion des mouvements des malades (admissions, différents cas de
sorties, permissions, transferts internes et externes),
- les autorisations de transports de corps sans mise en bière.
Madame Marielle DIJON reçoit en outre délégation permanente de signature, concernant les
personnels et services placés sous son autorité, pour :
- la notation et les fiches d'entretiens d'évaluation,
- les ordres de mission avec ou sans frais,
- les ampliations de décision,
- les autorisations spéciales d'absence et de congés,
- les affectations des personnels non médicaux,
- les documents relatifs à l'organisation du travail,
- les assignations nécessaires à la continuité du service public.
En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice et de la directrice adjointe, et afin de favoriser la
continuité de service, délégation est donnée à Madame Marielle DIJON pour :
- tout document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de l'établissement,
- tous les actes liés à la fonction de gestion et de nomination des personnels,
- tous les documents relatifs à des actions en justice,
- les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et de justice,
- tous les actes liés à la gestion des affaires courantes de l'établissement, autres que ceux énu -
mérés à l'article L.6143-1 du code de la santé publique,
- les courriers, conventions ou décisions nécessaires à la continuité des activités au sein de
l'établissement.
Article 3 : Délégations accordées à Madame Chrystel GAILLARDET
Madame Chrystel GAILLARDET reçoit délégation permanente de signature pour :
- tous courriers, décisions, notes de service ou d'information nécessaires au bon fonctionnement
des services placés sous sa responsabilité,
- les bordereaux et mandats de dépenses,
- les bordereaux et titres de recettes nécessitant la signature de l'ordonnateur,
- l'ensemble des actes de gestion des mouvements des malades (admissions, différents cas de
sorties, permissions, transferts internes et externes),
- les autorisations de transports de corps sans mise en bière.
Madame Chrystel GAILLARDET reçoit en outre délégation permanente de signature, concernant les
personnels et services placés sous son autorité, pour :
- la notation et les fiches d'entretiens d'évaluation,
- les conventions avec les organismes de formation,
- les ordres de mission avec ou sans frais,
- les certificats et attestations de travail ou de salaire,
- les ampliations de décision,
- les autorisations spéciales d'absence et de congés,
- les éléments variables de paie,
- les affectations des personnels non médicaux,
- les documents relatifs à l'organisation du travail,
- les assignations nécessaires à la continuité du service public.
En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice et afin de favoriser la continuité de service,
délégation est donnée à Madame Chrystel GAILLARDET pour :
- les contrats de travail à durée déterminée et leurs avenants,
AUTRES SERVICES - 84-2026-10-09-00001 - DECISION N° 241/26-RH Portant délégations de signature et de gestion 7
- les sanctions disciplinaires du 1er degré,
- tout document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de l'établissement,
- tous les actes liés à la fonction de gestion et de nomination des personnels,
- tous les actes liés à la gestion des affaires courantes de l'établissement, autres que ceux énu -
mérés à l'article L.6143-1 du code de la santé publique,
- les courriers, conventions ou décisions nécessaires à la continuité des activités au sein de
l'établissement.
Article 4 : Délégations accordées à Madame Lydie GRADZIK
Madame Lydie GRADZIK reçoit délégation permanente de signature pour :
- les ordres de virement de crédits quel qu'en soit le montant,
- tous courriers, décisions, notes de service ou d'information nécessaires au bon fonctionnement
des services placés sous sa responsabilité,
- les ordres de tirage et de remboursement des lignes de trésorerie, hors les contrats de ligne de
trésorerie eux-mêmes,
- les bordereaux et mandats de dépenses,
- les actes de poursuite,
- les bordereaux et titres de recettes nécessitant la signature de l'ordonnateur,
- l'ensemble des actes de gestion des mouvements des malades (admissions, différents cas de
sorties, permissions, transferts internes et externes),
- les autorisations de transports de corps sans mise en bière
Madame Lydie GRADZIK reçoit en outre délégation permanente de signature, concernant les personnels
et services placés sous son autorité, pour :
- la notation et les fiches d'entretiens d'évaluation,
- les ordres de mission avec ou sans frais,
- les ampliations de décision,
- les autorisations spéciales d'absence et de congés,
- les documents relatifs à l'organisation du travail.
Article 5 : Délégations accordées à Mesdames Corinne BAPTISTE et Christelle VICTOR
Dans la limite des crédits budgétaires, le directeur délègue sa signature :
 à Madame Marielle DIJON, attachée d'administration pour les actes et documents liés à la tenue de
la comptabilité-matière lorsque Madame Dina ROUSSEAU est absente ou empêchée.
 à Madame Corinne BAPTISTE, cadre supérieur de santé, ou en cas d'absence ou d'empêchement le
cadre infirmier remplaçant, pour signer les plannings de travail des services de soins et de
rééducation.
 à Madame Christelle VICTOR, pharmacien praticien hospitalier, pour l'engagement et la liquidation
des dépenses relevant de la pharmacie. En l'absence de Madame Christelle VICTOR , Madame
Marielle DIJON assure la comptabilité matière de la pharmacie.
Article 6 : Délégations accordées dans le cadre de la garde administrative
Durant les périodes de garde administrative,
Madame Cathy PIETRERA, directrice-adjointe,
AUTRES SERVICES - 84-2026-10-09-00001 - DECISION N° 241/26-RH Portant délégations de signature et de gestion 8
Madame Marielle DIJON, attachée principale d'administration hospitalière,
Madame Chrystel GAILLARDET, attachée d'administration hospitalière,
Madame Lydie GRADZIK, attachée d'administration hospitalière,
Madame Corinne BAPTISTE, cadre supérieur de santé,
Mesdames Sabrina CECCONI, Carine PEPION, cadres de santé infirmiers,
sont chargées de procéder au nom du directeur de l'établissement à l'admission et mouvement des
patients, aux actes d'état civil et tout acte nécessaire à la continuité du bon fonctionnement et à la
sécurité du Centre Hospitalier de l'Isle-sur-la-Sorgue.
Article 7 : Délégations accordées aux cadres de services

Délégation de signature est consentie à Madame Christelle VICTOR, Carine PEPION, Madame Sabrina
CECCONI, Madame Virginie ALLARD, Madame Hanane EL MAADI, Madame Candy GRANIER-
LAMOUREUX, Monsieur Christophe PELTIER, Monsieur Hadj ZERROUKI, Madame Corinne BAPTISTE,
pour les agents des services placés sous leur responsabilité :
- la signature des plannings d'organisation de services mensuels,
- la notation et les fiches d'entretiens d'évaluation,
- les ordres de missions en France métropolitaine.
Fait à l'Isle sur la Sorgue,
Le 09 octobre 2026
La Directrice,
Dina ROUSSEAU
AMPLIATION :
Dossier : Mme ROUSSEAU, Mme PIETRERA, Madame DIJON, Madame GAILLARDET, Madame GRADZIK, Mme
BAPTISTE, Mme VICTOR, Mme CECCONI, Madame PEPION, Madame ALLARD, Madame EL MAADI, Madame
GRANIER- LAMOUREUX, Monsieur PELTIER, Monsieur ZERROUKI, Madame BAPTISTE ;
Perception
Archives / Direction / Valise de garde
AUTRES SERVICES - 84-2026-10-09-00001 - DECISION N° 241/26-RH Portant délégations de signature et de gestion 9
SIGNATURES
Madame Cathy PIETRERA Madame Marielle DIJON Madame Chrystel GAILLARDET
Madame Lydie GRADZIK Madame Corinne BAPTISTE Madame Christelle VICTOR
Madame Carine PEPION Madame Sabrina CECCONI Madame Virginie ALLARD
Madame Hanane EL MAADI Madame Candy GRANIER-
LAMOUREUX
Monsieur Christophe PELTIER
Monsieur Hadj ZERROUKI
AUTRES SERVICES - 84-2026-10-09-00001 - DECISION N° 241/26-RH Portant délégations de signature et de gestion 10
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET
84-2026-10-26-00007
Arrêté portant délégation de signature
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2026-10-26-00007 - Arrêté portant délégation de signature 11
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
Centre pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet
Le Pontet,
Le 26/10/2026,
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu l'arrêté en date du 12/06/2019 de monsieur le directeur de l'administration pénitentiaire portant délégation de signature pour la direction interrégionale
des services pénitentiaires de Marseille
Vu la délégation de signature donnée par le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille à Monsieur Christian JEAN, Chef d'établissement par
intérim du centre pénitentiaire d'Avignon – Le Pontet
Le chef de l'établissement du Centre pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet
ARRÊTE
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2026-10-26-00007 - Arrêté portant délégation de signature 12
2
Article 1er : Délégation permanente de signatureà compter du 01/11/2026 est donnée à l'adjoint au Chef d'établissement.
Directeurs des services pénitentiaires
Paul MADRID
Article 2 : Délégation permanente de signature à compter du 01/11/2026 est donnée aux fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A (Directeurs des
services pénitentiaires, attachés d'administration, Corps de commandements régi par ledécret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 )listés ci-dessous aux fins de
signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Directeurs des services pénitentiaires Attachés d'administration Capitaine pénitentiaire
Léna MOUNSAVENG Yann PARIS Samuel ETTENAT
Karine LE REUN Charles MUTZ
Margueritte DE-VILLECHABROLLE Jean-Marc DULCAMARA
Patrick DUPRAT
Cyrille KORN
Romuald LYS
Olivier MARY
Stéfan NGUYEN-THE-HUNG
Stéphane PEDUZZI
Sandrine SCHIERANO
Sarrah TASSERIT
Nicolas THOREL
Article 3 : D él ég at i o n p er m an en t e d e s i g n at u r e à c o m p t er d u 0 1 / 1 1/ 2 0 2 6 es t d o n n ée au x f o n c t i o n n ai r es a p p ar t en an t à u n c o r p s d e c at ég o r i e B ( C o r p s d e
commandements régis par le titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 ) listés ci-dessous aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Capitaine pénitentiaire / commandant pénitentiaire
Valérie DENUX
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2026-10-26-00007 - Arrêté portant délégation de signature 13
3
Article 4 : Délégation permanente de signature à compter du 01/11/2026 est donnée aux majors pénitentiaires et brigadiers-chefs listés ci-dessous aux fins de
signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
MAJORS ET BRIGADIERS-CHEFS
Océane CAPON Sébastien MENEY Patrick GARDES Mossaab EL JEBBARI
Sophie SZELIGA QUERO Franck PIRAT Jean-Marie BLANC Jérôme PILUSO
Anais PUTOT Stéphane ROGRIGUEZ Antoine DEPUYDT Yohan ZABAREL
Catherine ROUBATY Jean-Marc SANTIAGO Daniel GIRALT
Alexandre BRAVO Jean VELIA Luc LALLEMANT
Arnaud KERNEIS Joachim CAESTECKER Anthonny PREVOST
Hafid ZOUHIR Pascal SABOURAULT
Article 5 : Délégation permanente de signature à compter du 01/11/2026 est donnée aux Faisant-fonction listés ci-dessous aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Faisant fonction
Bryan DIJOUX Caroline GOMEZ
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de
l'établissement pénitentiaire.
Fait à Le Pontet
Le 26/10/2026
Le chef d'établissement,
Christian JEAN
Signé
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2026-10-26-00007 - Arrêté portant délégation de signature 14
4
Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes
I. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire
1 : Adjoint au chef d'établissement
2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :
- Directeurs des services pénitentiaires ;
- Attachés d'administration ;
- DPIP directeur de SAS ;
- Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ;
commandants divisionnaires pénitentiaires ;
3 : Membres du corps de commandement régis par le titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants de
catégorie B ;
4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement (dont surveillants faisant fonction de brigadiers-chefs
encadrement)
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2026-10-26-00007 - Arrêté portant délégation de signature 15
5
Décisions concernées Articles 1 2 3 4
Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire R. 113-66+ D. 222-2 X
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre fin
à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité R. 132-1 X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour
des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 132-2 X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22+ R. 112-23 X X X
Elaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211-5 X X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention
différenciés
L. 211-4
+ D. 211-36 X X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66 X X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 X X X X
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R . 3 3 2 - 4 4 X X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X X
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2026-10-26-00007 - Arrêté portant délégation de signature 16
6
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme
dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 215-5 X X X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service
central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en désignant
nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée D. 215-17 X X X
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps
des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
R. 227-6 X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 X X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une
agression ou une évasion
R. 113-66
+ R. 221-4 X X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 113-66+ R. 332-44 X X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de
propreté R. 332-35 X X X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 113-66R. 322-11 X X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7 X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66R. 225-1 X X X X
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7
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est soupçonné
d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 225-4 X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66R. 226-1 X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extractionR. 113-66R. 226-1 X X X X
Discipline R. 234-1+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire*
(*sauf brigadier-chef encadrement faisant fonction) R. 234-19 X X X X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234-23 X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires
R. 234-32 à
R. 234-40 X X X
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X X
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22 X X X
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure
R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X X X
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8
Lever la mesure d'isolement R. 213-29R. 213-33 X X X
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la
compétence de la DISP ou du ministre de la justice
R. 213-21
R. 213-27 X X X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement R. 213-24R. 213-25
R. 213-27
X X X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité
des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 213-21 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime
de détention ordinaire R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier
d'isolement R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 X X X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte
nominatif R. 322-12 X X X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un
établissement pénitentiaire R. 332-38 X X X
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues
sont porteuses R. 332-28 X X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite R. 332-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X X
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement
sous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424-4 X X X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des
sommes constituant le pécule de libération D. 424-3 X X X
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9
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels
causés en détention D. 332-18 X X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une
personne détenue D. 332-19 X X X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41R. 224-30 X X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis
en cantine
R. 332-33 X X X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X X
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X X X
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X X X
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base d'un
rapport adressé au DI R. 313-8 X X X
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou
au règlement intérieur D. 115-17 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18 X X X
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10
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et
d'éducation pour la santé D. 115-19 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre
de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 115-20 X X X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X X
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X X X
Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la
sécurité et du bon ordre de l'établissement pénitentiaire
R. 352-9
R. 332-44 X X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 R. 313-14 X X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier
public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat R. 341-5 X X X
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré
le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé
leur droit à un parloir hebdomadaire.
R. 341-3 X X X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la
procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés
R. 235-11
R. 341-13 X X X
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15R. 341-16 X X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 X X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée R. 345-14 X X X
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11
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue
L. 6
+ R. 345-14
(pour les
condamnés)
+ R. 224-37
(pour les
QLCO)
X X X
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2 X X X
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire R. 332-43 X X X
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le
cadre de la formation professionnelle R. 413-6 X X X
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le
cadre de l'enseignement R. 413-2 X X X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement D. 413-4 X X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R. 411-6 X X X
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote
par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du
code électoral.
R. 361-3 X X X
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12
Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de la commission
pluridisciplinaire unique
L. 412-5
R. 412-8 X X X
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement
pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. D. 412-13 X X X
Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail
L. 412-6
R. 412-9 X X X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production). L. 412-8R. 412-15 X X X X
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas
échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-14 X X X
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de production R. 412-17 X X X
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire
Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur
d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire
L. 412-11
X X X
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X X X
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général)
L. 412-15
R. 412-33 X X X
Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse
temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production) R. 412-34 X X X
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13
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) , d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable
L. 412-16
R. 412-37 X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux
besoins du service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
X X X
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif
économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production)
R. 412-43
R. 412-45 X X X
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service général
qu'en production) D. 412-7 X X X
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production R. 412-27 X X X
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité
sur les lieux de travail pour les activités en production R. 412-27 X X X
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et
de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production R. 412-27 X X X
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité aux
travaux effectués par les personnes détenues D. 412-71 X X X
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de
l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation D. 412-71 X X X
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2026-10-26-00007 - Arrêté portant délégation de signature 24
14
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
Ø Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes
détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;
Ø Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration
des situations existantes ;
Ø Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluation
des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;
Ø Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;
Ø Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans
le contrat d'implantation ;
Ø Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues
conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;
Ø Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72 X X X
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine
affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier
Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement
pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi
D. 412-73 X X X
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-78 X X X
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-81R. 412-83 X X X
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d'implantation et, en
cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantation R. 412-82 X X X
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X X
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15
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes
placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre
de la mesure de contrôle
L. 632-1
+ D. 632-5 X X X
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ou
admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables
ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle
L. 424-1 X X X
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention L. 214-6 X X X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de
sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat
L. 424-5
+ D. 424-22 X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire D. 424-24 X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration
immédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation
des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident
D. 424-6 X X X
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention
provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise
conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
D. 214-21 X X X
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
(FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP et
enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée
L. 212-7
L. 512-3 X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder aufichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions
sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article
706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne libérée
L. 212-8
L. 512-4 X
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16
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autres
mandataires parmi le personnel de l'établissement R. 332-26 X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues R. 332-28 X
Ressources humaines
Autoriser un agent pénitentiaire à ne pas être identifié dans l'exercice de ses fonctions par ses nom et prénom, y compris en
cas d'urgence, et réexaminer d'office cette autorisation, en cas de changement de fonctions de l'agent ou si les missions qu'il
exerce évoluent
L. 113-3-1
R. 113-9-1 X X X
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents D. 221-6 X X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. D. 115-7 X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie
des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la
PJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ;
les personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs
missions
R. 240-5 X
Le chef d'établissement par intérim,
Christian JEAN
Signé
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2026-10-26-00007 - Arrêté portant délégation de signature 27
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET
84-2026-10-26-00008
Décision portant délégation pour accéder aux
armureries
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2026-10-26-00008 - Décision portant délégation pour accéder aux armureries 28
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire
Centre Pénitentiaire d'Avignon – Le Pontet
90 rue Panisset – CS 70017 – 84275 VEDENE Cedex
Téléphone : 04 90 03 30 00
www.justice.gouv.fr
Le 26/10/2026
Décision portant délégation pour accéder aux armureries
Vu le code pénal, notamment ses articles 122-4 à 122-7
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 218, D. 266, D. 267, et D. 283-6
Vu les articles R. 57-7-83 et R. 57-7-84 du décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010
Vu le décret n° 2011-980 du 23 août 2011;
Vu l'arrêté en date du 30/03/2021 de monsieur le directeur de l'administration pénitentiaire portant
délégation de signature pour la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
Vu la délégation de signature donnée par le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille,
à Monsieur JEAN Christian chef d'établissement par intérim du centre pénitentiaire d'AVIGNON –LE
PONTET
Monsieur JEAN Christian chef d'établissement par intérim du centre pénitentiaire d'AVIGNON –LE PONTET
DECIDE :
1) Délégation permanente est donnée aux fins d'accéder à l'armurerie principale :
• Léna MOUNSAVENG directrice adjointe
• Marguerite DE-VILLECHABROLLE directrice adjointe
• Karine LE REUN directrice adjointe
• Samuel ETTENAT, chef de détention
• Charles MUTZ, adjoint au chef de détention
• Jean-Marc DULCAMARA, capitaine
• Luc LALLEMANT, major-encadrement adjoint au responsable de l'infrastructure
• Stefan NGUYEN-THE-HUNG, capitaine
• Stéphane LAVERSIN, brigadier-chef expertise
• Alexis SABOURAULT, surveillant
• Lionel BENJAMIN, surveillant
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
Centre Pénitentiaire d'Avignon – Le Pontet
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2026-10-26-00008 - Décision portant délégation pour accéder aux armureries 29
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire
Centre Pénitentiaire d'Avignon – Le Pontet
90 rue Panisset – CS 70017 – 84275 VEDENE Cedex
Téléphone : 04 90 03 30 00
www.justice.gouv.fr
2) Délégation permanente est donnée aux fins d'accéder à l'armurerie de l'équipe des extractions
judiciaires :
• Léna MOUNSAVENG directrice adjointe
• Marguerite DE-VILLECHABROLLE, directrice adjointe
• Karine LE REUN, directrice adjointe
• Samuel ETTENAT, chef de détention
• Charles MUTZ, adjoint au chef de détention
• Jean-Marc DULCAMARA, capitaine
• Luc LALLEMANT, major-encadrement adjoint au responsable de l'infrastructure
• Stefan NGUYEN-THE-HUNG, capitaine
• Patrick GARDES, major-encadrement ELSP
• Mossaab EL JEBBARI, major-encadrement EEJ
• Joachim CAESTECKER major-encadrement EEJ mis à disposition
• Daniel GIRALT, major EEJ
• Thomas ACKAERT, agent EEJ
• Christophe BERNARDINI, agent EEJ
• Derrick BOAKYE, agent EEJ
• Christophe CAQUET, agent EEJ
• Océane CLABOT, agent EEJ
• Julie COUTIERE, agent EEJ
• Nicolas DELOUS, agent EEJ
• Ayoub EL ISSAOUI, agent EEJ
• Kévin FOFANA, agent EEJ
• Marvin MADEN, agent EEJ
• Christophe MARCHIONI, agent EEJ
• Aymonn MATHIEU, agent EEJ
• Marc MERILLOU, agent EEJ
• Anthony QUERO, agent EEJ
• Mickael RAISIN, agent EEJ
• José VERGARA, agent EEJ
• Michael FLORES EEJ mis à disposition
• Julien ALMERAS agent ELSP
• Medhi BENMELOUKA agent ELSP
• Brice BILLY agent ELSP
• Francky ADEM agent ELSP
• Yohan RALLE agent ELSP
• Frédéric JOBARD agent ELSP
• Fabrice NG MING HING agent ELSP
• Alexis GAMBA ELSP mis à disposition
• Alexis SABOURAULT MSP – moniteur tir
• Stéphane LAVERSIN armurier – moniteur tir
• Lionel BENJAMIN armurier – moniteur tir
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2026-10-26-00008 - Décision portant délégation pour accéder aux armureries 30
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire
Centre Pénitentiaire d'Avignon – Le Pontet
90 rue Panisset – CS 70017 – 84275 VEDENE Cedex
Téléphone : 04 90 03 30 00
www.justice.gouv.fr
• Jean-Marc SANTIAGO, brigadier-chef encadrement
• Alexandre BRAVO, brigadier-chef encadrement
• Océane CAPON, brigadier-chef encadrement
• Caroline GOMEZ, surveillante faisant fonction de brigadier-chef encadrement
• Bryan DIJOUX, surveillant faisant fonction de brigadier-chef encadrement
3) Délégation sur ordre d'un membre du comité de direction est donnée pour accéder à l'armurerie
principale, pendant leurs astreintes, aux fins d'utilisation des armes:
• Jean-Marc DULCAMARA, capitaine
• Valérie DENUX, commandant
• Sandrine SCHIERANO, capitaine
• Olivier MARY, capitaine
• Stéfan NGUYEN THE HUNG, capitaine
• Stéphane PEDUZZI, capitaine
• Patrick DUPRAT, capitaine
• Romuald LYS, capitaine
• Cyrille KORN, capitaine
• Sarrah TASSERIT, capitaine
• Nicolas THOREL, capitaine
. Fait à Le Pontet, le 26/10/2026
.
Le chef d'établissement par intérim
Signé : Christian JEAN
Destinataires : Dx4, CD, Officiers, Majors, Premiers surveillants
Affichage : PEP, PCI, porte armurerie
.
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2026-10-26-00008 - Décision portant délégation pour accéder aux armureries 31
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET
84-2026-10-26-00009
délégations de signature en matière disciplinaire
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2026-10-26-00009 - délégations de signature en matière disciplinaire 32
Note de service à l'attention de la population pénale
Objet : délégations de signature en matière disciplinaire
Ont reçu délégation de signature, conformément aux dispositions de l'article R. 57-7-5 du code de
procédure pénale, aux fins d'exercer les compétences décrites dans le tableau ci-après, les fonctionnaires
suivants :
Compétence concernée Agent ayant reçu délégation
Placer les personnes détenues, à titre
préventif, en confinement en cellule
individuelle ordinaire ou en cellule
disciplinaire
Madame Karine LE REUN, directrice
Madame Marguerite DE-VILLECHABROLLE, directrice
Madame Léna MOUNSAVENG, directrice
Monsieur Samuel ETTENAT, Chef de détention
Monsieur Charles MUTZ, adjoint au chef de détention
Madame Valérie DENUX, commandant
Madame Sandrine SCHIERANO, capitaine
Madame Sarrah TASSERIT, capitaine
Monsieur Jean-Marc DULCAMARA, capitaine
Monsieur Olivier MARY, capitaine
Monsieur Stéfan NGUYEN THE HUNG, capitaine
Monsieur Stéphane PEDUZZI, capitaine
Monsieur Patrick DUPRAT, capitaine
Monsieur Romuald LYS, capitaine
Monsieur Cyrille KORN, capitaine
Monsieur Nicolas THOREL, capitaine
Monsieur Patrick GARDES, major encadrement
Monsieur Antoine DEPUYDT, major encadrement
Monsieur Jean-Marie BLANC, major encadrement
Monsieur Daniel GIRALT, major encadrement
Monsieur Luc LALLEMANT, major encadrement
Monsieur Stéphane RODRIGUEZ, major encadrement
Monsieur Jean-Marc SANTIAGO, major encadrement
Monsieur Jean VELIA, major encadrement
Monsieur Jérôme PILUSO, major encadrement
Monsieur Yohan ZABAREL, major encadrement
Monsieur Anthonny PREVOST, major encadrement
Monsieur Arnaud KERNEIS, major encadrement
Madame Anais PUTOT, major encadrement
Madame Océane CAPON, major encadrement
Madame Catherine ROUBATY, major encadrement
Monsieur Alexandre BRAVO, major encadrement
Monsieur Joachim CAESTECKER, major encadrement
Monsieur Mossaab EL JEBBARI, major encadrement
Monsieur Fayçal GAOUILLE, major encadrement
Monsieur Emmanuel RINCON GIMENEZ, major encadrement
Monsieur Pascal SABOURAULT, major encadrement
Madame Sophie SZELIGA, major encadrement
Monsieur Youness BENKABBOUR, brigadier-chef encadrement
Monsieur David BURY, brigadier-chef encadrement
Monsieur Frédérik DAUCHEZ, brigadier-chef encadrement
Monsieur Sébastien MENEY, brigadier-chef encadrement
Monsieur Anthony MOLINES, brigadier-chef encadrement
Monsieur Hafid ZOUHIR, brigadier-chef encadrement
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2026-10-26-00009 - délégations de signature en matière disciplinaire 33
Suspendre, à titre préventif, l'exercice de
l'activité professionnelle d'une personne
détenue
Madame Karine LE REUN, directrice
Madame Marguerite DE-VILLECHABROLLE, directrice
Madame Léna MOUNSAVENG, directrice
Monsieur Samuel ETTENAT, Chef de détention
Monsieur Charles MUTZ, adjoint au chef de détention
Madame Valérie DENUX, commandant
Madame Sandrine SCHIERANO, capitaine
Madame Sarrah TASSERIT, capitaine
Monsieur Jean-Marc DULCAMARA, capitaine
Monsieur Olivier MARY, capitaine
Monsieur Stéfan NGUYEN THE HUNG, capitaine
Monsieur Stéphane PEDUZZI, capitaine
Monsieur Patrick DUPRAT, capitaine
Monsieur Romuald LYS, capitaine
Monsieur Cyrille KORN, capitaine
Monsieur Nicolas THOREL, capitaine
Madame Catherine ROUBATY, Major encadrement
Monsieur Yohan ZABAREL, Major encadrement
Engager des poursuites disciplinaires à
l'encontre des personnes détenues
Madame Karine LE REUN, directrice
Madame Marguerite DE-VILLECHABROLLE, directrice
Madame Léna MOUNSAVENG, directrice
Monsieur Samuel ETTENAT, Chef de détention
Monsieur Charles MUTZ, adjoint au chef de détention
Madame Valérie DENUX, commandant
Madame Sandrine SCHIERANO, capitaine
Madame Sarrah TASSERIT, capitaine
Monsieur Jean-Marc DULCAMARA, capitaine
Monsieur Olivier MARY, capitaine
Monsieur Stéfan NGUYEN THE HUNG, capitaine
Monsieur Stéphane PEDUZZI, capitaine
Monsieur Patrick DUPRAT, capitaine
Monsieur Romuald LYS, capitaine
Monsieur Cyrille KORN, capitaine
Monsieur Nicolas THOREL, capitaine
Présider la commission de discipline Madame Karine LE REUN, directriceMadame Marguerite DE-VILLECHABROLLE, directrice
Madame Léna MOUNSAVENG, directrice
Monsieur Samuel ETTENAT, Chef de détention
Monsieur Charles MUTZ, adjoint au chef de détention
Madame Valérie DENUX, commandant
Dispenser les personnes détenues
d'exécuter les sanctions prononcées en
commission de discipline
Madame Karine LE REUN, directrice
Madame Marguerite DE-VILLECHABROLLE, directrice
Madame Léna MOUNSAVENG, directrice
Monsieur Samuel ETTENAT, Chef de détention
Monsieur Charles MUTZ, adjoint au chef de détention
Suspendre ou fractionner l'exécution des
sanctions prononcées en commission de
discipline
Madame Karine LE REUN, directrice
Madame Marguerite DE-VILLECHABROLLE, directrice
Madame Léna MOUNSAVENG, directrice
Monsieur Samuel ETTENAT, Chef de détention
Monsieur Charles MUTZ, adjoint au chef de détention
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2026-10-26-00009 - délégations de signature en matière disciplinaire 34
La présente note d'information sera affichée en salle de commission de discipline.
Le 26/10/2026
Le chef d'établissement par
intérim
Signé : Christian JEAN
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2026-10-26-00009 - délégations de signature en matière disciplinaire 35
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2026-10-26-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP531570760
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-10-26-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP531570760 36
E =
PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : Cité Administrative - Avenue du 7ème Génie - Bât 5 - 84000 AVIGNON
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Rany EBB
Téléphone : 04 88 54 57 59
Courriel : rany.ebb@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP531570760
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur du Vaucluse le 12 octobre 2026 par M. Damien HUGUES, en
qualité d'entrepreneur individuel, SIREN 531570760.
Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été
enregistré au nom de Damien HUGUES (kurby'service) , situé à Sorgues (84700)
sous le n° SAP531570760, à compter du 12 octobre 2026.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
o Entretien de la maison et travaux ménagers
o Petits travaux de jardinage
o Travaux de petit bricolage
o Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail
et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps à l'exception des activités
soumises à l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-10-26-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP531570760 37
La déclaration a une portée nationale à l'exception des activités soumises à
l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.
Les informations relatives à l'agrément et à l'autorisation sont précisées sur les
arrêtés.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Vaucluse.

Avignon, le 26 octobre 2026
P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Responsable du service Mutations Économiques,
Signé
Lydia TORDJMAN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-10-26-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP531570760 38
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2026-10-26-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le
N°SAP109031245
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-10-26-00006 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP109031245 39
E =
PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : Cité Administrative - Avenue du 7ème Génie - Bât 5 - 84000 AVIGNON
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Rany EBB
Téléphone : 04 88 54 57 59
Courriel : rany.ebb@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP109031245
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur du Vaucluse le 27 août 2026 par M. Jordan DUCROS, en qualité
d'entrepreneur individuel, SIREN 109031245.
Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été
enregistré au nom de Jordan DUCROS (Provence intendance), situé au Pontet
(84130) sous le n° SAP109031245, à compter du 27 août 2026.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
o Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
o Soutien scolaire ou cours à domicile
o Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
o Entretien de la maison et travaux ménagers
o Petits travaux de jardinage
o Travaux de petit bricolage
o Préparation de repas à domicile
o Collecte et livraison à domicile de linge repassé
o Livraison de courses à domicile
o Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
o Assistance informatique à domicile
o Assistance administrative à domicile
o Télé-assistance et visio-assistance
o Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
o Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
o Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
o Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur
domicile

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-10-26-00006 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP109031245 40
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail
et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps à l'exception des activités
soumises à l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.
La déclaration a une portée nationale à l'exception des activités soumises à
l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.
Les informations relatives à l'agrément et à l'autorisation sont précisées sur les
arrêtés.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Vaucluse.

Avignon, le 26 octobre 2026
P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Responsable du service Mutations Économiques,
Signé
Lydia TORDJMAN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-10-26-00006 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP109031245 41
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2026-10-26-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le
N°SAP533608352
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-10-26-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP533608352 42
E =
PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : Cité Administrative - Avenue du 7ème Génie - Bât 5 - 84000 AVIGNON
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Rany EBB
Téléphone : 04 88 54 57 59
Courriel : rany.ebb@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP533608352
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur du Vaucluse le 27 août 2026 par Mme. Florence ESPINOSA
(GILLES), en qualité d'entrepreneur individuel, SIREN 533608352.
Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été
enregistré au nom de Florence ESPINOSA (GILLES) (FLO SAP) , située à Bollène
(84500) sous le n° SAP533608352, à compter du 27 août 2026.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
o Entretien de la maison et travaux ménagers
o Garde d'enfants plus de 3 ans à domicile
o Préparation de repas à domicile
o Collecte et livraison à domicile de linge repassé
o Livraison de courses à domicile
o Assistance administrative à domicile
o Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
o Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail
et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-10-26-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP533608352 43
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps à l'exception des activités
soumises à l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.
La déclaration a une portée nationale à l'exception des activités soumises à
l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.
Les informations relatives à l'agrément et à l'autorisation sont précisées sur les
arrêtés.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Vaucluse.

Avignon, le 26 octobre 2026
P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Responsable du service Mutations Économiques,
Signé
Lydia TORDJMAN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-10-26-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP533608352 44
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2026-10-26-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le
N°SAP928745025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-10-26-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP928745025 45
E =
PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : Cité Administrative - Avenue du 7ème Génie - Bât 5 - 84000 AVIGNON
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Rany EBB
Téléphone : 04 88 54 57 59
Courriel : rany.ebb@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP928745025
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur du Vaucluse le 29 août 2026 par Mme. Martina GEBRAIL, en
qualité d'entrepreneur individuel, SIREN 928745025.
Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été
enregistré au nom de Martina GEBRAIL , située à Avignon (84000) sous le n°
SAP928745025, à compter du 29 août 2026.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
o Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail
et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps à l'exception des activités
soumises à l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.
La déclaration a une portée nationale à l'exception des activités soumises à
l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-10-26-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP928745025 46
Les informations relatives à l'agrément et à l'autorisation sont précisées sur les
arrêtés.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Vaucluse.

Avignon, le 26 octobre 2026
P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Responsable du service Mutations Économiques,
Signé
Lydia TORDJMAN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-10-26-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP928745025 47
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2026-10-26-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le
N°SAP978578631
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-10-26-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP978578631 48
E =
PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : Cité Administrative - Avenue du 7ème Génie - Bât 5 - 84000 AVIGNON
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Rany EBB
Téléphone : 04 88 54 57 59
Courriel : rany.ebb@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP978578631
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur du Vaucluse le 29 août 2026 par Mme. Asanee BINMASO, en
qualité d'entrepreneur individuel, SIREN 978578631.
Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été
enregistré au nom de Asanee BINMASO (C&H Service) , située au Pontet (84130)
sous le n° SAP978578631, à compter du 29 août 2026.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
o Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
o Soutien scolaire ou cours à domicile
o Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
o Entretien de la maison et travaux ménagers
o Petits travaux de jardinage
o Travaux de petit bricolage
o Préparation de repas à domicile
o Livraison de courses à domicile
o Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
o Assistance informatique à domicile
o Assistance administrative à domicile
o Télé-assistance et visio-assistance
o Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
o Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
o Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
o Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur
domicile
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organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP978578631 49
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail
et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps à l'exception des activités
soumises à l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.
La déclaration a une portée nationale à l'exception des activités soumises à
l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.
Les informations relatives à l'agrément et à l'autorisation sont précisées sur les
arrêtés.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Vaucluse.

Avignon, le 26 octobre 2026
P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Responsable du service Mutations Économiques,
Signé
Lydia TORDJMAN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-10-26-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP978578631 50
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-10-06-00006
Arrêté portant habilitation la SAS SOCLE URBAIN
à réaliser les analyses d'impact à produire à
l'appui des demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-10-06-00006 - Arrêté portant habilitation la SAS SOCLE URBAIN à réaliser
les analyses d'impact à produire à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale 51
=m
PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse

Arrêté
portant habilitation la SAS SOCLE URBAIN à réaliser les analyses d'impact
à produire à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le Code de commerce et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission
nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations
d'exploitation commerciale ;
Vu le décret n°2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'existence de
présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et
des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;
Vu le décret n°2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation
d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024 portant
nomination de Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu le décret du 10 juin 2026 publié au Journal officiel du 11 juin 2026 portant nomination
de Madame Charlène DUQUESNAY, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de
Vaucluse ;
Vu la demande de modification d'habilitation, déposée le 10 septembre 2026 pour
réaliser les analyses d'impact à produire à l'appui des demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale, par Mme Fanny CLOUET, représentant la SAS SOCLE URBAIN ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-10-06-00006 - Arrêté portant habilitation la SAS SOCLE URBAIN à réaliser
les analyses d'impact à produire à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale 52
A R R Ê T E
Article 1 :
L'habilitation prévue au III de l'article L. 752-6 du code de commerce est accordée à la SAS
SOCLE URBAIN pour les dossiers déposés en Vaucluse. Elle est identifiée sous le numéro
HE 084 47 – 2026 09 10 – SAS SOCLE URBAIN – 128 rue La Boétie – 75008 PARIS. Ce
numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la
signature de l'auteur de l'analyse conformément à l'article R752-6-3 du même code.
Article 2 :
La personne physique par laquelle ou sous la responsabilité de laquelle est réalisée
l'analyse d'impact est désormais :
– Mme Fanny CLOUET.
Article 3 :
Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de sa délivrance sans
qu'un renouvellement tacite ne soit possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du
département du Vaucluse.
Article 4 :
Toute modification de situation conduit à la mise à jour, dans le mois, par le représentant
de l'organisme habilité, du dossier d'habilitation déposé en préfecture.

Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes via l'application
informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée d'assurer
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur départemental
des territoires. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.
Fait à Avignon, le 06 octobre 2026
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
Signature : Charlène DUQUESNAY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-10-06-00006 - Arrêté portant habilitation la SAS SOCLE URBAIN à réaliser
les analyses d'impact à produire à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale 53
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-10-23-00009
Arrêté préfectoral N° DDT/S2E-2026/219 portant
prescriptions spécifiques au dossier de
déclaration au titre de la loi sur l'eau en
application de l'article L.214-3 du Code de
l'environnement, concernant la déclaration d'un
forage à usage d'irrigation agricole sur la parcelle
BX 0151 de la commune d'AVIGNON, au
bénéfice du Groupe de Recherche en Agriculture
Biologique (GRAB)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-10-23-00009 - Arrêté préfectoral N° DDT/S2E-2026/219 portant
prescriptions spécifiques au dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau en application de l'article L.214-3 du Code de
l'environnement, concernant la déclaration d'un forage à usage d'irrigation agricole sur la parcelle BX 0151 de la commune
d'AVIGNON, au bénéfice du Groupe de Recherche en Agriculture Biologique (GRAB)
54
PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT/S2E-2026/219
portant prescriptions spécifiques au dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau
en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement
concernant la déclaration d'un forage à usage d'irrigation agricole
sur la parcelle BX 0151 de la commune d'AVIGNON
au bénéfice du Groupe de Recherche en Agriculture Biologique (GRAB)
Dossier n°0100311456
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du conseil, du 23 octobre 2000, établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6, R.214-1 à
R.214-6, et R.214-32 à R.214-104 ;
Vu le Code minier, notamment son article L. 411-1 ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024 portant
nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse, et les arrêtés de
délégation et subdélégation en vigueur ;
Vu l'arrêté n° 22-064 du Préfet coordonnateur de bassin, en date du 21 mars 2022, portant
approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-
Méditerranée 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté n° 22-065 du Préfet coordonnateur de bassin en date du 21 mars 2022 portant
approbation du Plan de Gestion des Risques d'Inondation du bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du
2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forage, création
de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à
L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature
annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié (NOR : DEVE0320170A) ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement
transmis à l'administration le 30 mars 2026, enregistré sous le n°0100311456, présenté par le
GROUPE RECHERCHE AGRICULTURE BIOLOGIQUE (38133439000014) – 255 Chemin de la
Castelette 84 000 AVIGNON, et relatif à la déclaration d'un forage agricole existant sur la
commune d'AVIGNON ;
1 / 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-10-23-00009 - Arrêté préfectoral N° DDT/S2E-2026/219 portant
prescriptions spécifiques au dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau en application de l'article L.214-3 du Code de
l'environnement, concernant la déclaration d'un forage à usage d'irrigation agricole sur la parcelle BX 0151 de la commune
d'AVIGNON, au bénéfice du Groupe de Recherche en Agriculture Biologique (GRAB)
55
Vu la demande de complément au titre de la régularité adressée au pétitionnaire en date du
27 avril 2026 ;
Vu l'avis et les prescriptions émises par l'Agence Régionale de Santé en date du 6 mai 2026 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire le 21 septembre 2026 dans cadre de la
procédure contradictoire ;
Considérant que le Groupe de Recherche en Agriculture Biologique exploite un ouvrage de
prélèvement d'eau à usage d'irrigation agricole sur la commune d'AVIGNON ;
Considérant que cet ouvrage, réalisé en 2002, est soumis à déclaration en vertu de la
nomenclature prévue par l'article L. 214-2 du Code de l'environnement depuis le 30 mars 1993 ;
Considérant qu'il n'a pas été satisfait à cette obligation de déclaration ;
Considérant que le Groupe de Recherche en Agriculture Biologique sollicite la régularisation
administrative de son forage ;
Considérant que le forage, situé sur la parcelle BX 0151 de la commune d'AVIGNON, est localisé
dans le périmètre de protection éloigné du captage d'eau potable de la Saignonne ;
Considérant que l'ouvrage de prélèvement ne dispose d'aucune cimentation inter-annulaire ;
Considérant que l'ouvrage de prélèvement ne dispose ni d'une margelle bétonnée de 3 m² au
minimum autour de la tête et de 0,30 m de hauteur au-dessus du niveau du terrain naturel, ni
d'une chambre de comptage dont le plafond dépasse de 0,50 m le niveau du terrain naturel ;
Considérant que l'ouvrage de prélèvement ne dispose pas d'une tête située à au moins 0,5 m au-
dessus du terrain naturel ;
Considérant que l'ouvrage de prélèvement ne dispose pas d'un capot de fermeture étanche ou
tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent permettant un parfait isolement de
l'ouvrage des inondations et de toute pollution par les eaux superficielles ;
Considérant que l'ouvrage de prélèvement ne dispose pas d'un accès intérieur interdit par un
dispositif de sécurité en dehors des périodes d'exploitation ou d'intervention ;
Considérant la nécessité de prendre toute mesure nécessaire pour préserver la qualité de
l'aquifère capté ;
Considérant que le projet est, sous réserve de réalisation des prescriptions indiquées au présent
arrêté, compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des
eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée ;
Considérant que la régularisation de l'ouvrage nécessite des travaux pour le rendre
compatible avec les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement ;
Considérant l'absence d'observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté durant la phase
contradictoire ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires,
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-10-23-00009 - Arrêté préfectoral N° DDT/S2E-2026/219 portant
prescriptions spécifiques au dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau en application de l'article L.214-3 du Code de
l'environnement, concernant la déclaration d'un forage à usage d'irrigation agricole sur la parcelle BX 0151 de la commune
d'AVIGNON, au bénéfice du Groupe de Recherche en Agriculture Biologique (GRAB)
56
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Récépissé de déclaration
Il est donné récépissé à :
GROUPE RECHERCHE AGRICULTURE BIOLOGIQUE (38133439000014)
255 Chemin de la Castelette
84 000 AVIGNON
concernant sa déclaration par laquelle il fait connaître l'existence d'un ouvrage de prélèvement
d'eau à usage d'irrigation, selon les modalités d'implantation suivantes :
N° du
forage Commune Parcelle cadastrale Coordonnées (Lambert 93) Année de création Profondeur (m) Ressource sollicitée
84-7448 AVIGNON BX 0151 X : 851517,651Y : 6313700,449 2002 10 FRDG359 Alluvions basse Durance
ARTICLE 2 : Rubrique de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement
Cet ouvrage rentre dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de
l'article L. 214-3 du Code de l'environnement. La rubrique concernée au titre de la
nomenclature IOTA (Article R. 214-1 du Code de l'environnement) est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime et Volume
Arrêté de
prescriptions
techniques
générales
1.1.1.0
Sondage, forage y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non
destiné à un usage domestique, exécuté en vue de
la recherche ou de la surveillance d'eaux
souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement
temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau.
1 forage
Déclaration
Arrêté du
11 septembre 2003
N° arrêté :
DEVE0320170A
Le déclarant doit respecter les prescriptions définies dans l'arrêté de prescriptions générales
relatif à cette rubrique dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et
disponible sur le site internet https://aida.ineris.fr/reglementation/liste-apg-associes-a-
nomenclature-iota.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-10-23-00009 - Arrêté préfectoral N° DDT/S2E-2026/219 portant
prescriptions spécifiques au dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau en application de l'article L.214-3 du Code de
l'environnement, concernant la déclaration d'un forage à usage d'irrigation agricole sur la parcelle BX 0151 de la commune
d'AVIGNON, au bénéfice du Groupe de Recherche en Agriculture Biologique (GRAB)
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ARTICLE 3 : Prescriptions relatives à l'ouvrage
Les dispositions techniques de l'ouvrage doivent respecter l'ensemble des prescriptions de
l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 relatif aux forages, en particulier les dispositions
suivantes.
Le forage doit être situé à plus de 35 mètres de toute source de pollution (assainissement,
cuve à fuel, stockage de produits phytosanitaires ou chimiques…), et de tout stockage
d'hydrocarbures, produits chimiques ou phytosanitaires, qui doit être réalisé dans des cuves à
double paroi.
Afin d'éviter les infiltrations d'eau depuis la surface, une cimentation de l'espace inter-
annulaire, compris entre le cuvelage et les terrains forés, doit être réalisée sur au moins
1 mètre de profondeur à partir du terrain naturel.
Une margelle bétonnée, conçue de manière à éloigner les eaux est réalisée autour de la tête
de forage. Cette margelle est de 3 m² au minimum autour de chaque tête et 0,30 m de
hauteur au-dessus du niveau du terrain naturel. Lorsque la tête de l'ouvrage débouche dans
un local ou une chambre de comptage, cette margelle n'est pas obligatoire ; dans ce cas, le
plafond du local ou de la chambre de comptage doit dépasser d'au moins 0,5 m le niveau du
terrain naturel.
La tête du forage s'élève au moins à 0,5 m au-dessus du terrain naturel ou du fond de la
chambre de comptage dans lequel elle débouche. Cette hauteur minimale est ramenée à
0,2 m lorsque la tête débouche à l'intérieur d'un local. En zone inondable, cette tête est
rendue étanche ou est située dans un local lui-même étanche.
Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé
sur la tête du forage. Il doit permettre un parfait isolement des inondations et de toute
pollution par les eaux superficielles. En dehors des périodes d'exploitation ou d'intervention,
l'accès à l'intérieur du forage est interdit par un dispositif de sécurité.
ARTICLE 4 : Identification de l'ouvrage
L'ouvrage de prélèvement d'eau doit être identifié par une plaque fixée sur la tête de l'ouvrage
ou sur sa chambre de comptage mentionnant les références du présent arrêté mentionnées
supra : le numéro du présent arrêté, le numéro de dossier et le numéro du forage défini par
l'Organisme Unique de Gestion Collective de l'eau agricole de Vaucluse (OUGC84).
ARTICLE 5 : Entretien et surveillance de l'ouvrage
L'ouvrage de prélèvement d'eau visé à l'article 1er est régulièrement entretenu sous la
responsabilité de l'exploitant de manière à garantir la protection de la ressource en eau
souterraine, notamment vis-à-vis du risque de pollution par les eaux de surface et du mélange des
eaux issues des différents systèmes aquifères, et à éviter tout gaspillage d'eau.
ARTICLE 6 : Prélèvement et contrôle du volume prélevé
L'exploitant conserve au moins trois ans les données de consommation mensuelle
correspondantes. À cet effet, un registre de prélèvement doit être tenu à jour mensuellement
par l'exploitant. Il doit contenir a minima :
• l'index du ou des compteurs ;
• les volumes prélevés ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-10-23-00009 - Arrêté préfectoral N° DDT/S2E-2026/219 portant
prescriptions spécifiques au dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau en application de l'article L.214-3 du Code de
l'environnement, concernant la déclaration d'un forage à usage d'irrigation agricole sur la parcelle BX 0151 de la commune
d'AVIGNON, au bénéfice du Groupe de Recherche en Agriculture Biologique (GRAB)
58
• l'usage et les conditions d'utilisation du prélèvement ;
• les variations de qualité ou de régime des eaux ;
• les incidents survenus.
La fréquence de mise à jour du registre est augmentée dans les conditions fixées par les arrêtés
préfectoraux fixant en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation
de la ressource en eau et aux arrêtés préfectoraux portant sur les restrictions provisoires de
certains usages de l'eau consultables sur le site internet de la préfecture : www.vaucluse.gouv.fr
et sur le site internet du ministère de la Transition écologique : https://vigieau.gouv.fr.
Le registre est également mis à jour à chaque installation et/ou démontage du compteur
volumétrique. Dans le cas d'un compteur installé sur une installation de pompage amovible non
permanente, le registre est mis à jour à chaque installation et/ou démontage de cette installation
de pompage.
Les prélèvements en eau à usage agricole effectués par l'intermédiaire de l'ouvrage doivent êtres
déclarés auprès de l'Organisme Unique de Gestion Collective des prélèvements d'eau à usage
agricole (OUGC84) qui est bénéficiaire de l'autorisation de prélèvement. Les volumes alloués sont
notifiés annuellement à l'exploitant (préleveur) par cet organisme qui peut fixer les conditions de
réalisation du prélèvement. L'exploitant limite le prélèvement au volume alloué.
ARTICLE 7 : Délai de mise en conformité de l'ouvrage
Le présent arrêté autorise, à compter de sa réception, le commencement des travaux qui
devront être réalisés dans un délai maximal de 3 mois à compter de la notification du présent
arrêté. 15 jours avant l'échéance de ce délai, le bénéficiaire du présent arrêté avertit le service en
charge de la police de l'eau (ddt-spe@vaucluse.gouv.fr) de l'avancement des travaux ou de son
impossibilité à les conduire dans le délai imparti.
Si la mise en conformité n'a pas été effectuée dans ce délai imparti, l'ouvrage devra être comblé
dans les 2 mois suivants, soit dans un délai maximal de 5 mois à compter de la notification du
présent arrêté, par des techniques appropriées permettant de garantir l'absence de circulation
d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraine contenues dans les formations géologiques
aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution.
ARTICLE 8 : Compte-rendu de travaux réalisés
Sous un délai de 1 mois à l'issue des travaux, l'exploitant transmet au service Police de l'eau de la
Direction départementale des territoires de Vaucluse ( ddt-spe@vaucluse.gouv.fr) un compte-
rendu de fin de travaux incluant a minima :
• une description des travaux réalisés avec plans et photos,
• les photographies des travaux réalisés permettant d'attester que les travaux de surface
réalisés sont conformes aux prescriptions de l'article 3 du présent arrêté ;
• la facture des travaux et des éléments installés ;
• tout élément permettant de certifier du respect des prescriptions du présent arrêté.
ARTICLE 9 : Conditions d'abandon de l'ouvrage
En cas d'arrêt définitif d'exploitation, le déclarant se doit de combler l'ouvrage de prélèvement
par des techniques appropriées permettant de garantir l'absence de circulation d'eau et de
pollutions entre les différentes nappes souterraines traversées par l'ouvrage.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-10-23-00009 - Arrêté préfectoral N° DDT/S2E-2026/219 portant
prescriptions spécifiques au dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau en application de l'article L.214-3 du Code de
l'environnement, concernant la déclaration d'un forage à usage d'irrigation agricole sur la parcelle BX 0151 de la commune
d'AVIGNON, au bénéfice du Groupe de Recherche en Agriculture Biologique (GRAB)
59
Les modalités de comblement doivent être communiquées au service Police de l'eau de la
Direction départementale des territoires de Vaucluse (ddt-spe@vaucluse.gouv.fr) au moins
1 mois avant le début des travaux. Ces modalités comprennent :
• la date prévisionnelle des travaux de comblement,
• l'aquifère précédemment surveillé ou exploité,
• une coupe géologique représentant les différents niveaux géologiques et les formations
aquifères présentes au droit de l'ouvrage souterrain à combler,
• une coupe technique précisant les équipements en place,
• des informations sur l'état des cuvelages ou tubages et de la cimentation de l'ouvrage et
les techniques ou méthodes qui seront utilisées pour réaliser le comblement.

Dans les deux mois qui suivent la fin des travaux de comblement un compte-rendu doit être
adressé à l'autorité administrative, précisant le cas échéant, les éventuelles modifications par
rapport au document transmis préalablement aux travaux de comblement.
ARTICLE 10 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.
Conformément aux dispositions de l'article R. 214-37 du Code de l'environnement, une copie
du présent arrêté est transmise à la mairie d'AVIGNON pour affichage pendant une durée
minimale d'un mois.
Une copie du présent arrêté est mise à disposition du public sur le site internet de la
préfecture de Vaucluse pendant une durée d'au moins six mois.
ARTICLE 11 : Voies et délais de recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nîmes (16,
avenue Feuchères – 30 000 NÎMES), conformément à l'article R.514-3-1 du Code de
l'environnement :
1°) par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2°) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés aux articles L. 211-1 dans un délai de deux mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues à l'article R.214-47 du Code de
l'environnement ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois à compter de la notification, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de Vaucluse – Direction
départementale des territoires – 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du Code de justice
administrative.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-10-23-00009 - Arrêté préfectoral N° DDT/S2E-2026/219 portant
prescriptions spécifiques au dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau en application de l'article L.214-3 du Code de
l'environnement, concernant la déclaration d'un forage à usage d'irrigation agricole sur la parcelle BX 0151 de la commune
d'AVIGNON, au bénéfice du Groupe de Recherche en Agriculture Biologique (GRAB)
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Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise
en service du projet, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des
prescriptions définies dans le présent arrêté ; le préfet dispose d'un délai de deux mois, à
compter de la réception de la réclamation, pour y répondre.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour se
pourvoir contre cette décision devant le tribunal administratif territorialement compétent.
ARTICLE 12 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni de l'amende prévue pour la contravention de la
5ᵉ classe en application de l'article R. 216-12 du Code de l'environnement.
ARTICLE 13 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 14 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le directeur départemental des territoires de
Vaucluse, toutes autorités de police et de gendarmerie du Vaucluse, la cheffe du service
départemental de l'office français de la biodiversité, le maire de la commune d'AVIGNON, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'exploitant.
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Avignon, le 23/10/2026
Pour le Préfet de Vaucluse et par délégation,
La cheffe adjointe du service
Eau et Environnement
Signé
Carine Monfort
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-10-23-00009 - Arrêté préfectoral N° DDT/S2E-2026/219 portant
prescriptions spécifiques au dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau en application de l'article L.214-3 du Code de
l'environnement, concernant la déclaration d'un forage à usage d'irrigation agricole sur la parcelle BX 0151 de la commune
d'AVIGNON, au bénéfice du Groupe de Recherche en Agriculture Biologique (GRAB)
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-10-23-00008
Arrêté préfectoral N° DDT/S2E-2026/220 portant
prescriptions spécifiques au dossier de
déclaration loi sur l'eau en application de l'article
L.214-3 du Code de l'environnement concernant
les essais de pompages pour la réhabilitation du
forage des Blâches et les rejets en rivière
associés, sur la commune de BEDOIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-10-23-00008 - Arrêté préfectoral N° DDT/S2E-2026/220 portant
prescriptions spécifiques au dossier de déclaration loi sur l'eau en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement
concernant les essais de pompages pour la réhabilitation du forage des Blâches et les rejets en rivière associés, sur la commune de
BEDOIN
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PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT/S2E-2026/220
portant prescriptions spécifiques au dossier de déclaration loi sur l'eau
en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement
concernant les essais de pompages pour la réhabilitation du forage des Blâches et les rejets
en rivière associés
Commune de BÉDOIN
Dossier n°0100313873
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du conseil, du 23 octobre 2000, établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6, R.214-1 à
R.214-6, et R.214-32 à R.214-104 ;
Vu le Code minier, notamment son article L. 411-1 ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024 portant
nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse, et les arrêtés de
délégation et subdélégation en vigueur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 2024, donnant délégation de signature à Monsieur Édouard
BRODHAG, directeur départemental des territoires de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2026, donnant subdélégation de signature du directeur
départemental de la direction départementale des territoires de Vaucluse ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2
février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à
autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et
relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret
n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions générales applicables aux
rejets soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de
l'environnement et relevant de la rubrique 2.2.3.0 (1° b et 2° b) de la nomenclature annexée
au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-10-23-00008 - Arrêté préfectoral N° DDT/S2E-2026/220 portant
prescriptions spécifiques au dossier de déclaration loi sur l'eau en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement
concernant les essais de pompages pour la réhabilitation du forage des Blâches et les rejets en rivière associés, sur la commune de
BEDOIN
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Vu l'arrêté ministériel du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une
analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de
cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de
l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en
application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté n° 22-064 du Préfet coordonnateur de bassin, en date du 21 mars 2022, portant
approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-
Méditerranée 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté n° 22-065 du Préfet coordonnateur de bassin en date du 21 mars 2022 portant
approbation du Plan de Gestion des Risques d'Inondation du bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu l'arrêté de déclaration d'utilité publique du 28 septembre 1988 concernant la réalisation
du forage « Les Blâches », la dérivation des eaux à partir des quatre captages de BÉDOIN
implantés dans les sables blancs et l'établissement des périmètres de protection de la zone
de captage ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement
transmis à l'administration le 30 avril 2026 et considéré complet en date du 13 août 2026,
enregistré sous le n°0100313873, présenté par le Syndicat Mixte des Eaux de la Région Rhône
Ventoux (25840144700069) – 595 Chemin de l'Hippodrome 84 200 CARPENTRAS, et relatif au
projet d'essais de pompages pour la réhabilitation du forage des Blâches avec rejets en rivière sur
la commune de BÉDOIN ;
Vu l'avis émis par l'Agence Régionale de Santé en date du 18 mai 2026 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire le 21 septembre 2026 dans le cadre de
la procédure contradictoire ;
Considérant la nature du projet, qui consiste à réaliser des essais de pompage par paliers et des
pompages longue durée dans le but de réhabiliter le forage des Blâches ;
Considérant que ce forage, propriété du Syndicat Mixte des Eaux de la Région Rhône Ventoux et
destiné à l'alimentation en eau potable des communes desservies par le Syndicat, est à l'arrêt
depuis 2010 suite aux dépassements des seuils de potabilité pour les paramètres Manganèse (Mn)
et pesticides (DEDIA) ;
Considérant la nécessité de réaliser ces essais de pompage pour réhabiliter le forage et
dimensionner la station de traitement du Manganèse (Mn) et des pesticides (DEDIA) qui
permettra le respect des seuils de potabilité ;
Considérant l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé ;
Considérant que l'eau pompée sera rejetée au milieu naturel (ruisseau du Routoir et rivière la
Mède) ;
Considérant la nécessité de protéger les intérêts mentionnés dans l'article L. 211-1 du Code de
l'environnement ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-10-23-00008 - Arrêté préfectoral N° DDT/S2E-2026/220 portant
prescriptions spécifiques au dossier de déclaration loi sur l'eau en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement
concernant les essais de pompages pour la réhabilitation du forage des Blâches et les rejets en rivière associés, sur la commune de
BEDOIN
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Considérant que l'article L. 214-3 du Code de l'environnement stipule que l'autorité
administrative peut, à tout moment, imposer par arrêté toutes prescriptions particulières
nécessaires afin de garantir le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du même Code ;
Considérant l'absence d'observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté durant la phase
contradictoire ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Bénéficiaire du présent arrêté
Syndicat Mixte des Eaux de la Région Rhône Ventoux (25840144700069)
595 Chemin de l'Hippodrome
84 200 CARPENTRAS
Le bénéficiaire du présent arrêté susvisé est désigné dans ce qui suit par la dénomination :
l'exploitant.
ARTICLE 2 : Description des travaux à réaliser
Les travaux consistent dans un premier temps au nettoyage et à la désinfection du forage des
Blâches (code BSS : BSS002CPSX) pour sa réhabilitation.
Une phase d'essais par pompages sera ensuite réalisée pour évaluer la productivité de
l'ouvrage et de l'aquifère. Ces essais sont réalisés en deux temps : un essai de pompage par
paliers de débits (paliers à débits croissants, non enchaînés et de durée constante) et un essai
de pompage longue durée (pompage continu à débit fixe).
Les eaux pompées lors des phases de nettoyage et d'essais seront rejetées dans le ruisseau du
Routoir et dans la rivière de la Mède par des points de vidange de canalisations d'eau potable
non utilisées.
ARTICLE 3 : Localisation
Les travaux sont situés 336 Chemin de la Rouillère, sur les parcelles 0E 1581 et 0E 1582 de la
commune de BÉDOIN.
Le forage des Blâches se situe aux coordonnées suivantes (Lambert 93) : X = 874648 ;
Y = 6336725. D'une profondeur de 220 mètres, le forage prélève dans la masse d'eau
FRDG 249 « Sables albo-cénomaniens de Bédoin-Mormoiron ».
Le premier point de vidange se situe au croisement entre la D55 et la D14. Ce point de rejet
dans le ruisseau du Routoir est localisé aux coordonnées suivantes (Lambert 93) : X = 874197 ;
Y = 6336387.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-10-23-00008 - Arrêté préfectoral N° DDT/S2E-2026/220 portant
prescriptions spécifiques au dossier de déclaration loi sur l'eau en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement
concernant les essais de pompages pour la réhabilitation du forage des Blâches et les rejets en rivière associés, sur la commune de
BEDOIN
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Le deuxième point de vidange se situe Chemin du moulin de Crillon. Ce point de rejet dans la
rivière de la Mède est localisé aux coordonnées suivantes (Lambert 93) : X = 873122 ;
Y = 6336816.
ARTICLE 4 : Date et période d'intervention
Les travaux sont réalisés entre septembre et décembre 2026.
ARTICLE 5 : Rubriques de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement
Les opérations constitutives des travaux entrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement. Les rubriques
concernées de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Volume et consistance Arrêté de prescriptions
générales
1.1.2.0
Prélèvements permanents ou temporaires
issus d'un forage, puits ou ouvrage
souterrain dans un système aquifère, à
l'exclusion de nappes d'accompagnement
de cours d'eau, par pompage, drainage,
dérivation ou tout autre procédé, le volume
total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m³/an (A)
2° Supérieur à 10 000 m³/an mais inférieur à
200 000 m³/an (D).
Environ 5 840 m³
(avec un
maximum
journalier de
2 640 m³)
Non concerné
Arrêté du
11/09/2003 fixant
les prescriptions
générales
applicables aux
prélèvements
soumis à
déclaration
N° Arrêté :
DEVE0320171A
2.2.1.0
Rejet dans les eaux douces superficielles
susceptibles de modifier le régime des
eaux, à l'exclusion des rejets mentionnés à
la rubrique 2.1.5.0 ainsi que des rejets des
ouvrages mentionnés à la rubrique 2.1.1.0, la
capacité totale de rejet de l'ouvrage étant
supérieure à 2 000 m³/j ou à 5 % du débit
moyen interannuel du cours d'eau (D).
Débit de rejet :
110 m³/h x 24 h =
2 640 m³/j
Déclaration
/
2.2.3.0
Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion
des rejets réglementés au titre des autres
rubriques de la présente nomenclature ou
de la nomenclature des installations
classées annexée à l'article R.511-9, le flux
total de pollution, le cas échéant avant
traitement, étant supérieur ou égal au
niveau de référence R1 pour l'un au moins
des paramètres qui y figurent (D).
Présence MES >
9 kg/j avant
traitement
Déclaration
Arrêté du
27/07/2006 fixant
les prescriptions
générales
applicables aux
rejets soumis à
déclaration
N° Arrêté :
DEVO0650452A
L'exploitant doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et disponibles sur le site internet
https://aida.ineris.fr/reglementation/liste-apg-associes-a-nomenclature-iota.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-10-23-00008 - Arrêté préfectoral N° DDT/S2E-2026/220 portant
prescriptions spécifiques au dossier de déclaration loi sur l'eau en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement
concernant les essais de pompages pour la réhabilitation du forage des Blâches et les rejets en rivière associés, sur la commune de
BEDOIN
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ARTICLE 6 : Mesures générales concernant le chantier
Les travaux se déroulent au sein du périmètre de protection immédiate du captage du forage
des Blâches. À ce titre, la circulation des engins de chantiers sera limitée au maximum.
Tous les engins sont stationnés sur rétentions adaptées ou sur des zones étanches, permettant la
récupération des écoulements accidentels. Les engins de chantier ne doivent pas présenter de
fuite de carburants, de lubrifiants ou autres substances chimiques. Une inspection préalable doit
être réalisée avant le début du chantier et quotidiennement.
Les opérations de nettoyage, d'entretien, de maintenance, de réparation, de ravitaillement
des engins doivent être effectuées à l'intérieur d'aires réservées à ces effets, étanches et
strictement délimitées. Ces aires sont aménagées et exploitées de façon à ne pas générer de
pollution des milieux terrestres et aquatiques.
Les hydrocarbures et produits chimiques ne sont pas stockés sur les zones de chantier et sont
stockés sur rétentions adaptées. En cas de risque de crue, les produits potentiellement polluants
sont stockés hors zone inondable.
Des kits anti-pollution adaptés aux risques spécifiques des travaux doivent être accessibles
sur le chantier pour remédier rapidement en cas de pollutions du milieu aquatique ou du
milieu terrestre.
Les rejets d'éléments chimiques (hydrocarbures, adjuvants, laitance de béton ou mortier…) ou
de déchets (y compris déchets inertes) sont interdits.
ARTICLE 7 : Mesures en cas de pollution
En cas de déversement accidentel d'hydrocarbures ou autres substances chimiques sur le sol, les
matériaux souillés doivent être immédiatement enlevés, évacués et traités par une entreprise
spécialisée. Tout rejet polluant doit être intercepté avant d'atteindre le cours d'eau. La direction
départementale des territoires doit être immédiatement prévenue par courriel : ddt-
spe@vaucluse.gouv.fr.
ARTICLE 8 : Mesures concernant les prélèvements
La déclaration d'utilité publique des captages des Blâches, de Giardini et des Basses Pessades
autorise le prélèvement d'un volume journalier total de 10 000 m³. L'exploitant veillera à ne pas
dépasser ce volume lors de ses essais.
Le dispositif de prélèvement doit être équipé d'un compteur volumétrique. Le choix et les
conditions de montage du compteur doivent permettre de garantir la précision des volumes
mesurés. Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits.
Les volumes prélevés sont consignés quotidiennement dans un registre contenant a minima
l'index du ou des compteurs, les volumes prélevés et les incidents survenus. Ce registre sera
annexé au compte-rendu de fin de travaux.
La première phase d'essais correspond aux essais de pompage par paliers de débits. Ils sont
d'une duré d'1 heure, entrecoupés d'un arrêt de 1 heure 30. Les débits des paliers prévisionnels
sont de 80, 120, 160 et 200 m³/h, ajustables selon le rabattement de la nappe. Le volume prélevé
pour ce premier essai n'excédera pas 600 m³ au total.
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prescriptions spécifiques au dossier de déclaration loi sur l'eau en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement
concernant les essais de pompages pour la réhabilitation du forage des Blâches et les rejets en rivière associés, sur la commune de
BEDOIN
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Le deuxième phase d'essais est un pompage longue durée, avec un débit prévisionnel de
110 m³/h sur 48 heures. Le volume prélevé lors de ce deuxième essai n'excédera pas 7 500 m³.
ARTICLE 9 : Mesures concernant les conditions de rejets
Le rejet des effluents issus du nettoyage, de la désinfection et des essais de pompage ne doit pas
avoir d'impact sur le milieu récepteur (ruisseau du Routoir et rivière de la Mède). Les eaux
rejetées ne doivent entraîner ni panache visible, ni dépôt ferrique/manganésifère dans le lit du
cours d'eau.
Les effluents sont d'abord envoyés dans un bac de décantation de 15 m³, puis dans un ouvrage
composé d'un dessableur de 250 m³ et d'une bâche de 250 m³ avant de rejoindre le réseau
jusqu'aux deux points de vidange mentionnés supra. Le débit sortant de la bâche est contrôlé
par une vanne et un débitmètre, et est limité à 110 m³/h.
Les mesures de paramètres demandées infra sont consignées dans un registre annexé au
compte-rendu de fin de chantier.
En cas de dépassement des valeurs identifiées, les essais seront arrêtés. Le chef de chantier, ou
une personne désignée par celui-ci, est chargé de vérifier le suivi des paramètres demandés et
leur consignation dans le registre. Il est chargé de prendre les mesures appropriées en cas de
pollution.
Les valeurs de rejets de Manganèse et de pesticides (métabolite DEDIA), doivent rester en
dessous de la norme de qualité environnementale.
Mesures concernant la phase de nettoyage et désinfection
La désinfection du forage prévoit l'utilisation d'une solution d'acide peracétique dilué à 0,5 %.
Les effluents issus du curage et de cette désinfection sont stockés a minima pendant 48 heures
dans le système de décantation. Les concentrations en peroxyde sont suivies à l'aide d'une
sonde pH et de bandelettes d'analyse peroxyde jusqu'à dégradation totale du produit. Une fois
le produit entièrement dégradé, l'eau pourra être rejetée.
Mesures concernant le piégeage des matières en suspension
Les interventions doivent éviter la libération des matières en suspension dans le cours d'eau.
Le taux de matières en suspension au niveau du point de rejet ne doit en aucun cas dépasser le
seuil R1 fixé dans l'arrêté ministériel du 9 août 2006 susvisé relatif aux niveaux à prendre en
compte lors de rejets dans les eaux de surface relevant de la rubrique IOTA 2.2.3.0, soit 9 kg/j.
La fréquence de suivi des matières en suspension est de 2 fois par jour. Le suivi est régulièrement
espacé dans la journée de travail.
Les mesures sont enregistrées et sont intégrées en annexe du compte-rendu de fin de chantier.
En cas de dépassement du seuil réglementaire, le rejet est interrompu en attente de la mise en
place de dispositions permettant le respect du seuil réglementaire. Un rapport d'incident doit
être rédigé, précisant les causes du dépassement et les mesures correctives mises en œuvre. Ce
rapport est consigné dans le compte-rendu de chantier.
Mesures concernant la limitation de la turbidité
Un suivi de la qualité de l'eau par la mesure de la turbidité est réalisé en amont et en aval des
zones de travaux.
Les mesures de turbidité sont réalisées en amont des travaux, et en aval immédiat après la
zone de rejet.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-10-23-00008 - Arrêté préfectoral N° DDT/S2E-2026/220 portant
prescriptions spécifiques au dossier de déclaration loi sur l'eau en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement
concernant les essais de pompages pour la réhabilitation du forage des Blâches et les rejets en rivière associés, sur la commune de
BEDOIN
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La valeur de turbidité aval retenue est la moyenne de 3 mesures réalisées en rive droite, rive
gauche et dans l'axe du panache.
L'écart maximal de turbidité admissible entre les mesures amont et aval est précisé dans le
tableau ci-dessous.
Turbidité à l'amont du chantier (NTU) Écart maximal de turbidité entre l'amont et
l'aval (NTU)
Inférieur à 15 10
Entre 15 et 100 20
Supérieur à 100 30
La fréquence de suivi de la turbidité est de 2 fois par jour. Le suivi est régulièrement espacé
dans la journée de travail.
Les mesures amont et aval sont enregistrées et sont intégrées en annexe du compte-rendu de
fin de chantier.
En cas de dépassement de l'écart maximal admissible de turbidité, le rejet est interrompu en
attente de la mise en place de dispositions permettant le respect des écarts maximal de
turbidité mentionnés dans le tableau ci-dessus. Un rapport d'incident doit être rédigé, précisant
les causes du dépassement de l'écart et les mesures correctives mises en œuvre. Ce rapport est
consigné dans le compte-rendu de chantier.
Mesures concernant le pH
Des mesures du pH en amont et en aval du chantier sont effectuées 2 fois par jour. Le suivi
est régulièrement espacé dans la journée de travail.
Les mesures amont et aval sont enregistrées et sont intégrées en annexe du compte-rendu de
fin de chantier.
En cas d'écart de 0,5 unité de pH entre la mesure amont et la mesure aval, le rejet est
interrompu et des mesures correctives sont mises en place pour rétablir le pH des eaux
d'exhaures aval à une valeur de plus ou moins 0,5 unité du pH amont. Un rapport d'incident
doit être rédigé, précisant les causes du dépassement de l'écart et les mesures correctives mises
en œuvre. Ce rapport est consigné dans le compte-rendu de chantier.
ARTICLE 10 : Compte rendu de fin de chantier
Sous un délai de 1 mois à l'issue des travaux, l'exploitant transmet au service Police de l'eau de la
Direction départementale des territoires de Vaucluse ( ddt-spe@vaucluse.gouv.fr) un compte-
rendu de fin de chantier incluant a minima :
• Une description des travaux réalisés avec plans et photos ;
• Les éventuels aléas ou problèmes rencontrés ;
• Les informations relatives à l'application des prescriptions générales et spécifiques du
présent arrêté :
◦ registre des volumes d'eau prélevés quotidiennement ainsi que les débits de rejet ;
◦ mesures (2 fois par jour) des paramètres de turbidité, matières en suspension et pH ;
◦ mesures de peroxyde (toutes mesures effectuées jusqu'à dégradation totale du
produit) ;
◦ rapport d'incident précisant les causes du dépassement et les mesures correctives
mises en œuvre en cas de dépassement des seuils fixés.
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prescriptions spécifiques au dossier de déclaration loi sur l'eau en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement
concernant les essais de pompages pour la réhabilitation du forage des Blâches et les rejets en rivière associés, sur la commune de
BEDOIN
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ARTICLE 11 : Conformité au dossier de déclaration
Les installations, travaux, objet du présent arrêté, sont situées et exploitées conformément aux
plans et contenu du dossier de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 12 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.
Conformément aux dispositions de l'article R. 214-37 du Code de l'environnement, une copie
du présent arrêté est transmise à la mairie de BÉDOIN pour affichage pendant une durée
minimale d'un mois.
Une copie du présent arrêté est mise à disposition du public sur le site internet de la
préfecture de Vaucluse pendant une durée d'au moins six mois.
ARTICLE 13 : Voies et délais de recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nîmes (16,
avenue Feuchères – 30 000 NÎMES), conformément à l'article R.514-3-1 du Code de
l'environnement :
1°) par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2°) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés aux articles L. 211-1 dans un délai de deux mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues à l'article R.214-47 du Code de
l'environnement ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois à compter de la notification, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de Vaucluse – Direction
départementale des territoires – 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du Code de justice
administrative.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise
en service du projet, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des
prescriptions définies dans le présent arrêté ; le préfet dispose d'un délai de deux mois, à
compter de la réception de la réclamation, pour y répondre.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour se
pourvoir contre cette décision devant le tribunal administratif territorialement compétent.
8 / 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-10-23-00008 - Arrêté préfectoral N° DDT/S2E-2026/220 portant
prescriptions spécifiques au dossier de déclaration loi sur l'eau en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement
concernant les essais de pompages pour la réhabilitation du forage des Blâches et les rejets en rivière associés, sur la commune de
BEDOIN
70
ARTICLE 14 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni de l'amende prévue pour la contravention de la
5ᵉ classe en application de l'article R. 216-12 du Code de l'environnement.
ARTICLE 15 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 16 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le directeur départemental des territoires de
Vaucluse, le colonel commandant du groupement de gendarmerie de Vaucluse, la cheffe du
service départemental de l'office français de la biodiversité, le maire de la commune de BÉDOIN,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l'exploitant.
9 / 9
Avignon, le 23/10/2026
Pour le Préfet de Vaucluse et par délégation,
La cheffe adjointe du service
Eau et Environnement
signé
Carine Monfort
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-10-23-00008 - Arrêté préfectoral N° DDT/S2E-2026/220 portant
prescriptions spécifiques au dossier de déclaration loi sur l'eau en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement
concernant les essais de pompages pour la réhabilitation du forage des Blâches et les rejets en rivière associés, sur la commune de
BEDOIN
71
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA
84-2026-10-23-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL mettant en demeure la
communauté de communes Pays d'Apt Luberon
(CCPAL) de respecter ses obligations
réglementaires relatives à la sécurité du barrage
de la Riaille
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2026-10-23-00005 - ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL mettant en demeure la communauté de communes Pays d'Apt Luberon (CCPAL) de respecter ses obligations
réglementaires relatives à la sécurité du barrage de la Riaille
72
PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
service de contrôle de la sécurité
des ouvrages hydrauliques
Avignon, le 23 octobre 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
mettant en demeure la communauté de communes Pays d'Apt Luberon (CCPAL)
de respecter ses obligations réglementaires relatives à la sécurité du barrage de la Riaille
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-8, L.171-11, L.211-1,
R.171-1 et R.214-119 à R.214-132 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de justice administrative, en particulier son article R.421-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la
consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages
hydrauliques autorisés ou concédés ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2020 fixant la classe du barrage de la Riaille ;
VU l'arrêté préfectoral du 1 er juillet 2025 prescrivant des mesures complémentaires à
appliquer au barrage de la Riaille sur la commune d'Apt ;
VU le rapport de manquements administratifs de l'inspecteur de l'environnement
établi suite au contrôle du barrage de la Riaille réalisé en deux phases entre le 3 mars
et le 27 juillet 2026 ;
VU le courrier du 27 juillet 2026 transmettant, conformément à l'article L.171-6 du code
de l'environnement, le rapport susvisé au responsable de l'ouvrage et indiquant les
délais de mise en conformité ;
VU les observations du responsable de l'ouvrage formulées par courriel du 7 septembre
2026 ;
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2026-10-23-00005 - ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL mettant en demeure la communauté de communes Pays d'Apt Luberon (CCPAL) de respecter ses obligations
réglementaires relatives à la sécurité du barrage de la Riaille
73
CONSIDÉRANT que lors des deux phases du contrôle, l'inspecteur de l'environnement a
constaté les faits suivants :
• le remblaiement des parties du talus aval du barrage, excavées pour l'enlèvement des
platanes, n'a pas été réalisé selon un protocole conçu et validé par un organisme
agréé conformément aux dispositions des articles R.214-129 à R.214-132 du code de
l'environnement ;
• le responsable de l'ouvrage n'a pas effectué de visite technique approfondie sur la
période 2021-2025, soit dans l'intervalle de deux rapports de surveillance ;
• les rapports périodiques de surveillance et d'auscultation couvrant la période 2021-
2025 n'ont pas été transmis ni établis ;
• le document décrivant l'organisation en vigueur ne décrit pas de façon complète le
protocole de réalisation de l'inspection générale annuelle de la vanne de vidange
avec ouverture complète et mise en place des batardeaux.
CONSIDÉRANT que ces constats constituent, respectivement, des manquements aux
dispositions réglementaires prévues :
• au I de l'article R.214-119 du code de l'environnement ;
• à l'article 2f de l'arrêté préfectoral du 18 mars 2020 susvisé ;
• à l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 18 mars 2020 susvisé ;
• à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2025 susvisé.
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des
dispositions du I de l'article L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la
CCPAL de respecter les dispositions des articles susmentionnés, afin d'assurer la
protection des intérêts protégés par l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
Sur Proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de Vaucluse,
ARRÊTE
Article 1 :
La communauté de communes Pays d'Apt Luberon (CCPAL), responsable du barrage de la
Riaille, situé sur la commune d'Apt, est mise en demeure de respecter, avant le 31 mars
2027 , les dispositions prévues :
• au I de l'article R.214-119 du code de l'environnement, en reprenant les travaux de
remblaiement des parties du talus aval du barrage, excavées pour l'enlèvement des
platanes, selon un protocole conçu et validé par un organisme agréé conformément
aux dispositions des articles R.214-129 à R.214-132 du code de l'environnement ;
• à l'article 2f de l'arrêté préfectoral du 18 mars 2020 susvisé, en effectuant une visite
technique approfondie et en transmettant son rapport ;
• à l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 18 mars 2020 susvisé, en établissant et en
transmettant les rapports de surveillance et d'auscultation couvrant la période 2021-
2025 ;
• à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 1 er juillet 2025 susvisé, en mettant à jour le
document décrivant l'organisation pour y préciser le protocole de réalisation de
l'inspection générale annuelle de la vanne de vidange avec ouverture complète et
mise en place des batardeaux.
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2026-10-23-00005 - ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL mettant en demeure la communauté de communes Pays d'Apt Luberon (CCPAL) de respecter ses obligations
réglementaires relatives à la sécurité du barrage de la Riaille
74
Article 2 :
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté ne serait pas
satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites
pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du responsable les
mesures de police prévues au II de l'article L.171-8 du code de l'environnement.
Article 3 :
En application de l'article L.171-11 du code l'environnement, le présent arrêté est soumis à
un contentieux de pleine juridiction devant le tribunal administratif de Nîmes dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'arrêté,
conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site http://www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au responsable de l'ouvrage et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse ainsi que sur le site internet de celle-ci pendant
une durée minimale de deux mois conformément à l'article R.171-1 du code de
l'environnement.
Copie est adressée à :
- Monsieur le sous-préfet d'Apt,
- Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement
de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de Vaucluse,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet,
la secrétaire générale,
Signé
Charlène Duquesnay
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2026-10-23-00005 - ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL mettant en demeure la communauté de communes Pays d'Apt Luberon (CCPAL) de respecter ses obligations
réglementaires relatives à la sécurité du barrage de la Riaille
75
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-10-13-00006
Arrêté DCL-BRTE-2026-077 portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-13-00006 - Arrêté DCL-BRTE-2026-077 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire 76
=a
PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation, des titres
et des élections
ARRÊTÉ
DCL-BRTE-2026-077
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19,
L.2223-23 à L.2223-25 et R.2223-56 à R.2223-65 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le
secteur funéraire ;
VU le décret du 14 février 2024, publié au Journal officiel du 15 février 2024 nommant
Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2026 donnant délégation de signature à
Madame Charlène DUQUESNAY, secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse;
VU la demande de renouvellement d'habilitation en date du 19 avril 2026 déposée par
Monsieur Jérémy ANDRES, gérant de la SASU «  JEREMY FUNÉRAIRE  » sis 236 avenue
Fernand Gonnet – 84 850 CAMARET-SUR-AIGUES;
CONSIDÉRANT que le dossier produit et complété à l'appui de la demande est
conforme à la réglementation en vigueur ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
2, avenue de la folie 84 905 AVIGNON CEDEX 09
téléphone : 04 88 17 84 84
pref.funeraire@vaucluse.gouv.fr
Site Internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-13-00006 - Arrêté DCL-BRTE-2026-077 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire 77
ARRÊTE
ARTICLE 1e : La SASU « JEREMY FUNÉRAIRE » sise 236 avenue Ferdinand Gonnet –
84 850 CAMARET-SUR-AIGUES, dirigée par Monsieur Jérémy ANDRES, est habilitée
pour exercer sur le territoire national les activités funéraires suivantes :
➢ Transport de corps avant et après mise en bière,
➢ Organisation des obsèques,
➢ Soins de conservations définis en sous-traitance,
➢ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
➢ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
➢ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE 2 : le numéro d'habilitation est : 2026-84-049
ARTICLE 3 : l'habilitation concernant ces activités est accordée pour une période de
5 ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4  : en application de l'article R.2223-63 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), tout changement dans les indications fournies dans le dossier de
demande d'habilitation devra être déclaré à la préfecture dans un délai de deux mois.
ARTICLE 5 : en cas de non-respect de la réglementation en matière funéraire et
conformément aux dispositions de l'article L.2223-25 du CGCT, la présente habilitation
pourra faire l'objet d'une suspension pour une durée maximum d'un an ou d'un retrait
par le préfet après mise en demeure.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des
délégations.
ARTICLE 6 : la présente décision peut faire l'objet dans un délai de 2  mois à compter
de sa notification d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «  télé-recours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 : la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Avignon, le
2, avenue de la folie 84 905 AVIGNON CEDEX 09
téléphone : 04 88 17 84 84
pref.funeraire@vaucluse.gouv.fr
Site Internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-13-00006 - Arrêté DCL-BRTE-2026-077 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire 78
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-10-23-00006
Arrêté DCL-BRTE-2026-081 portant habilitation
dans le domaine funéraire
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-23-00006 - Arrêté DCL-BRTE-2026-081 portant habilitation dans le domaine funéraire 79
=a
PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation, des titres
et des élections
ARRÊTÉ
DCL-BRTE-2026-081
portant habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19,
L.2223-23 à L.2223-25 et R.2223-56 à R.2223-65 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le
secteur funéraire ;
VU le décret du 14 février 2024, publié au Journal officiel du 15 février 2024 nommant
Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2026 donnant délégation de signature à
Madame Charlène DUQUESNAY, secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
VU la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée en date du
17 août 2026 par Monsieur XAVIER XIMENES, Directeur de la SAS « OGF Services
Funéraires » sise 6 rue du Général Audran – 92  400 Courbevoie pour l'établissement
secondaire « Roblot » sis 29 boulevard Beauséjour – Rue Gabriel Biron – 84 000
Avignon ;
CONSIDÉRANT que le dossier produit et complété à l'appui de la demande est
conforme à la réglementation en vigueur ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
2, avenue de la folie 84 905 AVIGNON CEDEX 09
téléphone : 04 88 17 84 84
pref.funeraire@vaucluse.gouv.fr
Site Internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-23-00006 - Arrêté DCL-BRTE-2026-081 portant habilitation dans le domaine funéraire 80
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'établissement « Roblot » sis 29 boulevard Beauséjour – Rue Gabriel Biron
– 84 000 Avignon dirigé par Monsieur Xavier XIMENES, est habilité pour exercer sur le
territoire national les activités funéraires suivantes :
➢ Transport de corps avant et après mise en bière,
➢ Organisation des obsèques,
➢ Soins de conservations en sous-traitance,
➢ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
➢ Fourniture de corbillards et de voitures de deuil,
➢ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE 2 : Le numéro d'habilitation est : 2026-84-050.
ARTICLE 3 : L'habilitation concernant ces activités est accordée pour une période de
5 ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4  : En application de l'article R.2223-63 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), tout changement dans les indications fournies dans le dossier de
demande d'habilitation devra être déclaré à la préfecture dans un délai de deux mois.
ARTICLE 5 : En cas de non-respect de la réglementation en matière funéraire et
conformément aux dispositions de l'article L.2223-25 du CGCT, la présente habilitation
pourra faire l'objet d'une suspension pour une durée maximum d'un an ou d'un retrait
par le préfet après mise en demeure.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des
délégations.
ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l'objet dans un délai de 2  mois à compter
de sa notification d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «  télé-recours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 : Le secrétaire général adjoint de la préfecture de Vaucluse est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Avignon, le
2, avenue de la folie 84 905 AVIGNON CEDEX 09
téléphone : 04 88 17 84 84
pref.funeraire@vaucluse.gouv.fr
Site Internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-23-00006 - Arrêté DCL-BRTE-2026-081 portant habilitation dans le domaine funéraire 81
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-10-27-00001
Arrêté du 27 octobre 2026 Prescrivant
l'ouverture d'une enquête publique préalable à
la mise en place d'un périmètre délimité des
abords de : le château du Barroux, l'église Saint
Jean-Baptiste du Barroux et l'ancien moulin à
huile communal du Barroux, sur le territoire des
communes de Le Barroux et Caromb
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-27-00001 - Arrêté du 27 octobre 2026 Prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
préalable à la mise en place d'un périmètre délimité des abords de : le château du Barroux, l'église Saint Jean-Baptiste du Barroux et
l'ancien moulin à huile communal du Barroux, sur le territoire des communes de Le Barroux et Caromb
82
Ex
PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
de la Citoyenneté
et de la Légalité
Arrêté du 27 octobre 2026
Prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable
à la mise en place d'un périmètre délimité des abords de
- le château du Barroux
- l'église Saint Jean-Baptiste du Barroux
- l'ancien moulin à huile communal du Barroux
sur le territoire des communes de Le Barroux et Caromb
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 123-1 ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 612-31 et R. 621-92 à R. 621-95 ;
Vu le décret n°2019-617 du 21 juin 2019 relatif aux abords de monuments historiques, aux
sites patrimoniaux remarquables et à la dispense de recours à un architecte pour les
coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
Vu l'arrêté du ministère de la Transition écologique du 18 novembre 2024 modifiant l'arrêté
du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique ;
Vu le décret du 14 février 2024 nommant Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de Préfet de
Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Yoann
TOUBHANS, sous-préfet de Carpentras ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Le Barroux en sa séance du 21
février 2023 approuvant le projet de Périmètre Délimité des Abords des Monuments
Historiques relatif aux Monuments Historiques  : le château du Barroux, l'église Saint Jean-
Baptiste du Barroux, l'ancien moulin à huile communal du Barroux ;
Vu la délibération n°V-DCM-20260304-23-URBA de la commune de Caromb en sa séance du 4
mars 2026 émettant un avis favorable sur le périmètre des abords concernant la commune
de Le Barroux ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-27-00001 - Arrêté du 27 octobre 2026 Prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
préalable à la mise en place d'un périmètre délimité des abords de : le château du Barroux, l'église Saint Jean-Baptiste du Barroux et
l'ancien moulin à huile communal du Barroux, sur le territoire des communes de Le Barroux et Caromb
83
Vu le courrier de Madame la directrice régionale des affaires culturelles du 20 juillet 2026
sollicitant l'ouverture d'une enquête publique ;
Vu l'arrêté du Ministère de l'instruction publique et des beaux-arts du 9 décembre 1929
inscrivant les restes du château du Barroux sur l'inventaire supplémentaire des monuments
historiques ;
Vu l'arrêté du ministère d'État chargé des affaires culturelles du 27 mai 1963 classant parmi
les Monuments historiques les parois de la chapelle du château du Barroux ;
Vu l'arrêté du Ministère des Affaires culturelles du 29 novembre 1976 inscrivant en totalité
l'église de Le Barroux sur l'inventaire supplémentaire des Monuments historiques ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur du 19 juillet 2006 inscrivant en
totalité au titre des Monuments historiques l'ancien moulin à huile de Le Barroux ;
Vu les pièces du dossier soumis à enquête publique ;
Vu la liste départementale des commissaires enquêteur de Vaucluse ;
Vu la décision n°E26000071 /84 du 24 septembre 2026 de Monsieur le Président du Tribunal
Administratif de Nîmes ;
Considérant que le dossier est constitué conformément aux dispositions réglementaires.
Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement
de l'enquête.
Considérant qu'il y a lieu de soumettre la proposition de périmètre délimité des abords aux
formalités d'enquête publique prescrites conformément à la législation en vigueur.
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Carpentras
ARRÊTE
Article 1 : Objet et durée de l'enquête
Il sera procédé, sur le territoire des communes de Le Barroux et de Caromb, pour le compte
de la Direction Régionale des Affaires Culturelles PACA, à une enquête publique relative à la
mise en place d'un périmètre délimité des abords du château du Barroux, de l'église Saint
Jean-Baptiste du Barroux et de l'ancien moulin à huile communal du Barroux.
2 / 6
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-27-00001 - Arrêté du 27 octobre 2026 Prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
préalable à la mise en place d'un périmètre délimité des abords de : le château du Barroux, l'église Saint Jean-Baptiste du Barroux et
l'ancien moulin à huile communal du Barroux, sur le territoire des communes de Le Barroux et Caromb
84
Cette enquête publique se déroulera du mardi 24 novembre 2026 à 9h00 au vendredi 18
décembre 2026 à 17h00 inclus, soit 25 jours consécutifs.
Le siège de l'enquête sera situé en mairie de Le Barroux – 146 rue des Écoles – 84330 LE
BARROUX
Article 2 : Désignation du commissaire enquêteur
Est désignée en qualité de commissaire enquêteur, Madame Nathalie MIRIAL-FERLANDA,
consultante en évolution professionnelle.
Monsieur Michel DU CREST, est désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
Pour l'accomplissement de cette mission, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son
véhicule personnel, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d'assurance
par la législation en vigueur.
Pendant la durée de l'enquête, le commissaire enquêteur peut auditionner toute personne ou
service qu'il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projet soumis à
enquête publique.
Article 3 : Consultation du dossier
Pendant la durée de l'enquête publique, le dossier d'enquête sera déposé et consultable, afin
que chacun puisse en prendre connaissance, dans chacune des mairies concernées aux
heures habituelles d'ouverture au public ci-après :
- en mairie de Le Barroux - 146 rue des Écoles – du lundi au mercredi de 9h15 à 12h15 et de
13h30 à 17h30
- en mairie de Caromb – 141 Avenue du Grand Jardin – du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00
et de 13h30 à 17h00.
Ils seront également consultables sur le site internet de chacune des mairies concernées.
Les dossiers seront également consultables sur le site internet de la préfecture de Vaucluse
(www.vaucluse.gouv.fr / rubrique «  Publication » / Enquêtes publiques / Liste des enquêtes
publiques / LE BARROUX / PÉRIMÈTRES DÉLIMITÉS DES ABORDS).
Les dossiers seront en outre consultables sur un poste informatique mis à la disposition du
public en accès gratuit à la mairie de Le Barroux.
Par ailleurs, le public peut demander des informations auprès du maître d'ouvrage :
Direction Régionale des Affaires Culturelles PACA
Madame Noëly URSO-MEGIMBIR
23 Boulevard du Roi René – 13617 AIX-EN-PROVENCE cedex 1
04.42.16.19.43
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-27-00001 - Arrêté du 27 octobre 2026 Prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
préalable à la mise en place d'un périmètre délimité des abords de : le château du Barroux, l'église Saint Jean-Baptiste du Barroux et
l'ancien moulin à huile communal du Barroux, sur le territoire des communes de Le Barroux et Caromb
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Article 4 : Observations du public
Pendant toute la durée de l'enquête publique, le public pourra consigner ses observations sur
un registre d'enquête à feuillets non mobiles coté et paraphé par le commissaire enquêteur
ouvert à cet effet dans chacune des mairies concernées aux adresses indiquées à l'article 3 du
présent arrêté
ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur à l'adresse suivante  : mairie de Le Barroux
–146 rue des Ecoles – 84330 LE BARROUX. Elles seront consultables en mairie de Le Barroux.
Le public pourra également les faire parvenir par voie électronique à l'adresse mail suivante  :
pref-enquetes-publiques@vaucluse.gouv.fr, l'objet ci-après devant être bien précisé : « LE
BARROUX / PÉRIMÈTRES DÉLIMITÉS DES ABORDS». Elles seront consultables sur le site
internet de la préfecture ( www.vaucluse.gouv.fr / rubrique «  Publication » / Enquêtes
publiques / Liste des enquêtes publiques / LE BARROUX / PÉRIMÈTRES DÉLIMITÉS DES
ABORDS).
Les observations sont communicables pendant toute la durée des enquêtes aux frais de la
personne qui en fait la demande.
Seules les observations parvenues pendant le délai des enquêtes seront prises en
considération.
Article 5 : Permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public, comme suit :
en mairie de Le Barroux (salle du conseil – 146 rue des écoles)
- le mardi 24 novembre 2026 de 9h00 à 12h00
- le mercredi 9 décembre 2026 de 9h00 à 12h00
en mairie de Caromb (salle du conseil municipal – 141 avenue du Grand Jardin)
- mercredi 9 décembre 2026 de 14h00 à 17h00
- vendredi 18 décembre 2026 de 14h00 à 17h00
Article 6 : Publicité
Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête publique sera :
- publié en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l'enquête publique
et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux
diffusés dans le département
- affiché, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et pendant toute la
durée de celle-ci, sur les lieux réservés à l'affichage administratif dans chacune des mairies
concernées ainsi que par tout autre procédé en usage le cas échéant.
Cette formalité devra être justifiée par un certificat d'affichage.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-27-00001 - Arrêté du 27 octobre 2026 Prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
préalable à la mise en place d'un périmètre délimité des abords de : le château du Barroux, l'église Saint Jean-Baptiste du Barroux et
l'ancien moulin à huile communal du Barroux, sur le territoire des communes de Le Barroux et Caromb
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- affiché par les soins du maître d'ouvrage quinze jours au moins avant le début de l'enquête
publique et durant toute la durée de celle-ci sur les lieux prévus pour la réalisation du projet
et être visible et lisible de la voie publique. Ces affiches devront être conformes aux
dispositions de l'arrêté du ministère de la Transition Écologique du 18 novembre 2024
modifiant l'arrêté du 9 septembre 2021. Cette formalité devra être justifiée par un certificat
d'affichage établi par le maître d'ouvrage.
- publié sur le site internet des services de l'État en Vaucluse (www.vaucluse.gouv.fr / rubrique
« Publication » / Enquêtes publiques / Liste des enquêtes publiques / LE BARROUX /
PÉRIMÈTRES DÉLIMITÉS DES ABORDS).
- publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse
Article 7 : Consultation du propriétaire ou affectataire du bien
En application des dispositions de l'article R. 621-93 du code du patrimoine, le commissaire
enquêteur consultera le propriétaire ou affectataire domanial des monuments concernés. Le
résultat de cette consultation figurera dans le rapport du commissaire enquêteur.
Article 8 : Formalités à l'issue de l'enquête
À l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera clos et signé par le commissaire
enquêteur. Ce dernier rencontrera dans la huitaine le responsable du projet afin de lui
communiquer les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de
synthèse. Le responsable de projet disposera de quinze jours pour produire ses observations
éventuelles.
À l'issue de cette procédure et dans un délai d'un mois à compter de la date de fin de
l'enquête publique, le commissaire enquêteur transmettra au Préfet un rapport et des
conclusions motivées.
Une copie de ces rapports et de ces conclusions sera transmise au tribunal administratif de
Nîmes ainsi qu'à chacun des maires concernés pour être tenue à disposition du public
pendant un délai d'un an.
Ce document sera également consultable pendant ce même délai en préfecture de Vaucluse
(Direction de la Citoyenneté et de la Légalité – Service des Relations avec les Collectivités
Territoriales) ainsi que sur le site internet des services de l'État en Vaucluse
(www.vaucluse.gouv.fr / rubrique «  Publication » / Enquêtes publiques / Liste des enquêtes
publiques / LE BARROUX / PÉRIMÈTRES DÉLIMITÉS DES ABORDS).
Article 9 : Consultations
En application des dispositions des articles R. 621-93 et R. 621-94 du code du patrimoine,
après avoir reçu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur, le Préfet
de Vaucluse sollicitera l'accord de l'autorité compétente en matière de plan local
d'urbanisme et de l'architecte des Bâtiments de France sur le projet de périmètre délimité
des abords, éventuellement modifié pour tenir compte des conclusions du commissaire
enquêteur.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-27-00001 - Arrêté du 27 octobre 2026 Prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
préalable à la mise en place d'un périmètre délimité des abords de : le château du Barroux, l'église Saint Jean-Baptiste du Barroux et
l'ancien moulin à huile communal du Barroux, sur le territoire des communes de Le Barroux et Caromb
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À défaut de réponse dans les trois mois suivant leur saisine, ils sont réputés avoir donné leur
accord.
En cas de modification du projet, l'architecte des bâtiments de France et les communes de Le
Barroux et de Caromb seront à nouveau consultés.
Article 10 : Décisions
En cas de délibération favorable de l'autorité compétente en matière de plan local
d'urbanisme et d'avis favorable de l'architecte des Bâtiments de France, le périmètre délimité
des abords pourra être créé par le Préfet de Région.
À défaut, ce périmètre sera, le cas échéant, créé par arrêté du Préfet de Région après avis de
la commission régionale du patrimoine et de l'architecture.
Article 11 : Exécution
Monsieur le sous-préfet de Carpentras, Monsieur le maire de Le Barroux, Madame le maire de
Caromb et Madame le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
la bonne exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet, et par délégation,
le sous-préfet de Carpentras
SIGNÉ : Yoann TOUBHANS
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-27-00001 - Arrêté du 27 octobre 2026 Prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
préalable à la mise en place d'un périmètre délimité des abords de : le château du Barroux, l'église Saint Jean-Baptiste du Barroux et
l'ancien moulin à huile communal du Barroux, sur le territoire des communes de Le Barroux et Caromb
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PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-06-24-00002
Arrêté n°2026-183 portant organisation et
attributions des services de la préfecture de
Vaucluse
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-24-00002 - Arrêté n°2026-183 portant organisation et attributions des services de la
préfecture de Vaucluse 89
PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général commun
départemental
ARRÊTÉ N°2026-183
PORTANT ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS
DES SERVICES DE LA PRÉFECTURE DE VAUCLUSE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
république ;
Vu Le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du 4 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu le décret du 21 avril 2026 publié au journal officiel du 22 avril 2026 portant
nomination de M.Vincent LELIONNAIS en qualité de sous-préfet chargé de mission
auprès du Préfet de Vaucluse ;
Vu la circulaire n° 92.00191 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité
Publique en date du 23 juillet 1992, relative à l'organigramme des préfectures ;
Vu l'arrêté 2025-54 du 1 er avril 2025 modifiant l'arrêté 2023-463 du 10 septembre 2020
portant création du Secrétariat Général Commun Départemental de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2026 du préfet de Vaucluse donnant délégation de signature à M.
Vincent LELIONNAIS, secrétaire général par intérim de la préfecture de Vaucluse
Vu l'avis émis par le CSA de la préfecture de Vaucluse consulté électroniquement le
22/06/2026
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-24-00002 - Arrêté n°2026-183 portant organisation et attributions des services de la
préfecture de Vaucluse 90
Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture de Vaucluse ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er : À compter du 1er juillet 2026, l'organisation des services de la préfecture de
Vaucluse est fixée ainsi qu'il suit :
SERVICES DU CABINET
- Secrétariat particulier
- Bureau de la représentation de l'État
- Garage
- Direction des sécurités
SERVICE DES POLITIQUES DE COHÉSION SOCIALE
- Secrétariat particulier
- Pôle cohésion actions et cohésion des territoires (PACT)
- Pôle égalité, territorial et politiques sectorielles (PETPS)
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
- Secrétariat particulier
- Chargé de mission performance
- Pôle départemental fraude
- Direction de la Citoyenneté et de la Légalité (DCL)
- Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial
(SCPPAT)
- Centre d'Expertise et de Ressources Titres « Permis de Conduire » (CERT)
SOUS-PRÉFECTURES
- Sous-préfecture d'Apt
- Sous-préfecture de Carpentras
ARTICLE 2 :
Les missions de soutien en matière budgétaire, achat public, d'affaires immobilières, de
systèmes d'information, de logistique, de ressources humaines, d'organisation de la médecine
de prévention et de mise en œuvre des politiques d'action sociale sont assurées par le
secrétariat général commun départemental, relevant du décret n°2020-99.
ARTICLE 3 :
Les services du cabinet placés sous l'autorité du (de la) sous-préfet(e), directeur (trice) de
cabinet, assisté d'un (une) directeur des sécurités, adjoint(e) au directeur de cabinet sont
composés :
• du secrétariat particulier mutualisé caractérisé par un double lien fonctionnel direct
avec le préfet et le directeur de cabinet
• du garage
• - du bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle
(BRECI) composé :
- de la mission affaires réservées et protocole
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-24-00002 - Arrêté n°2026-183 portant organisation et attributions des services de la
préfecture de Vaucluse 91
- de la mission communication interministérielle
- de la mission analyse et suivi de la vie politique départementale
• de la direction des sécurités (DDS) composée :
- du pôle sécurité publique et polices administratives
- du pôle sécurité routière
- du service interministériel de défense et de protection civiles
- d'un pôle lutte contre la radicalisation
ARTICLE 4 : Le Service des politiques de cohésion sociale (SPCS) , placé sous l'autorité du
sous-préfet chargé de mission, secrétaire général adjoint, est composé :
 du secrétariat particulier mutualisé du secrétaire général et du sous-préfet chargé de
mission
 du pôle actions et cohésion des territoires ( PACT)
 du pôle égalité, territorial et politiques sectorielles qui inclut :
- la déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité
- la mission gens du voyage et logement
- la mission coordination adultes relais dispositifs éducatifs
- les délégués du préfet.
ARTICLE 5 : Le secrétariat général
Sous l'autorité du (de la) sous-préfet(e), secrétaire général(e) de la préfecture, le secrétariat
général comporte les directions et services suivants :
Article 5-1 : Missions rattachées au Secrétaire Général :
 Secrétariat particulier mutualisé du secrétaire général et du sous-préfet chargé de
mission
 Chargé de mission performance :
- Contrôle de gestion
- Animation du changement, responsable qualité
- Contrôle interne financier
 Pôle départemental fraude
 Affaires générales et transverses
Article 5-2 : Direction de la Citoyenneté et de la Légalité (DCL) :
 Sous l'autorité d'un(e) directeur(trice), cette direction est composée :
 du bureau de la réglementation, des titres et des élections (BRTE) :
- Pôle réglementation
- Pôle élections
- Pôle missions de proximité titres
 du service des relations avec les collectivités territoriales (SRCT) :
- Pôle finances locales, intercommunalité et commande publique
- Pôle affaires générales et affaires foncières
 du bureau de l'immigration et de l'asile (BIA) :
- Pôle séjour
- Pôle circulation des étrangers, asile, admission exceptionnelle et contentieux
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-24-00002 - Arrêté n°2026-183 portant organisation et attributions des services de la
préfecture de Vaucluse 92
- Pôle éloignement
 du Service accueil Usagers
 de la plate-forme main d'œuvre étrangère saisonnière (PMOE) :
- Pôle instruction
- Pôle contentieux et gestion des dossiers transverses.
Articles 5-3 : Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial
(SCPPAT)
 Pôle de coordination des politiques publiques
 Pôle d'appui territorial
Article 5-4 : Centre d'Expertise et de Ressources Titres (CERT) Permis de conduire
Sous l'autorité d'un directeur, le CERT est composé de deux pôles :
 Pôle instruction, composé de deux sections
 Pôle de lutte contre la fraude
ARTICLE 6 : La sous-préfecture d'Apt, sous l'autorité du (de la) sous-préfet(e), comprend :
 le Pôle développement local et relations avec les collectivités territoriales
 le Pôle réglementation et police administrative (dont le pôle départemental
« associations » et « réglementation tourisme »)
 le Pôle fonctions supports
ARTICLE 7 : La sous-préfecture de Carpentras, sous l'autorité du (de la) sous-préfet(e),
comprend :
 le Pôle développement local et ingénierie territoriale
 le Pôle réglementation et police administrative (dont le pôle départemental
« manifestations sportives »)
 le Pôle fonctions supports
ARTICLE 8 : Les dispositions de l'arrêté du 28 avril 2021 sont abrogées.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général par intérim de la préfecture de Vaucluse est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Avignon, le 24/06/2026
Signé
Thierry SUQUET
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-24-00002 - Arrêté n°2026-183 portant organisation et attributions des services de la
préfecture de Vaucluse 93
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-10-23-00007
ARRÊTÉ portant agrément pour les prestations
de dépannage, de remorquage et d'évacuation
des véhicules légers sur les autoroutes A7, A8 et
A54 dans les départements des
Bouches-du-Rhône et du Vaucluse
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-23-00007 - ARRÊTÉ portant agrément pour les prestations de dépannage, de remorquage et
d'évacuation des véhicules légers sur les autoroutes A7, A8 et A54 dans les départements des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse 94
PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
départementale
des territoires de Vaucluse
ARRÊTÉ
portant agrément pour les prestations de dépannage, de remorquage
et d'évacuation des véhicules légers sur les autoroutes A7 , A8 et A54
dans les départements des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et liberté des communes, des
départements et des régions, modifiée et complété par la loi n° 82-623 du 22 juillet
1982 et la loi du 7 janvier 1983 ;
VU le code de la route et notamment l'article R 421-10;
VU le code de la voirie routière ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2012-953 du 1 er août 2012 portant sanction du dépannage exercé sans
agrément sur les autoroutes et les ouvrages d'art concédés au réseau national ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M.Thierry SUQUET en qualité
de Préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté du 25 juin 2001 modifiant l'arrêté du 30 septembre 1975 relatif à
l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 7 août 2017 publié le 7 septembre 2017 au recueil des
actes administratifs ;
VU la circulaire du 25 avril 2013 relative à l'organisation du dépannage sur les
autoroutes concédées et les ouvrages concédés du réseau national ;
VU le cahier des charges du 6 novembre 2009 relatif au dépannage des véhicules
légers et lourds sur autoroute ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-23-00007 - ARRÊTÉ portant agrément pour les prestations de dépannage, de remorquage et
d'évacuation des véhicules légers sur les autoroutes A7, A8 et A54 dans les départements des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse 95
VU l'avis de la commission interdépartementale pour le dépannage de véhicules légers
sur le réseau autoroutier en date du 16 octobre 2026 ;
CONSIDÉRANT que les agréments délivrés aux garagistes-dépanneurs sur 5 secteurs
des autoroutes A7 , A8 et A54 pour le dépannage, le remorquage et l'évacuation des
véhicules légers arrivent à échéance et qu'il convient de procéder à la délivrance de
nouveaux agréments de dépannage autoroutier sur ces 5 secteurs ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1
Les établissements ci-après sont agréés en qualité de dépanneurs de véhicules légers
sur autoro ute (secteurs rattachés au District de Provence – Centre d'entretien de
Salon de Provence), pour une période de 5   ans, du 3 novembre 2026 au 2 novembre
2031   :
sur le secteur 1 (Salon de Provence) autoroute A7 du PR199.740 au PR221 sens 1
(Lyon/Marseille) et sens 2 (Marseille/Lyon), soit 42 km :
• Garage du Midi Plan d'Orgon, 523 avenue de la Pomme 13750 Plan d'Orgon
• Garage Magnan, 485 allée Marcel Requiston 13370 Mallemort
• 4 Corners, 1682 route Jean Moulin 13113 Lamanon
sur le secteur 2 (Salon de Provence) autoroute A7 du PR221 au PR240.620 sens 1
(Lyon/Marseille) et sens 2 (Marseille/Lyon) et autoroute A54 du PR71.900 au PR73.160
sens 1 et du PR73.700 au PR71.500 sens 2, soit 40 km :
• Garage du Midi Salon, 357 rue Tailleurs de Pierres 13300 Salon de Provence
• 4 Corners, 1682 route Jean Moulin 13113 Lamanon
• Garage Magnan, 485 allée Marcel Requiston 13370 Mallemort
sur le secteur 3 (Salon de Provence) autoroute A7 du PR240.620 au PR253.993 sens 1
(Lyon/Marseille) et sens 2 (Marseille/Lyon) et autoroute A8 du PR0 au PR2.300 sens 1 et
Sens 2, soit 31 km :
• Garage du Midi Salon, 357 rue Tailleurs de Pierre 13300 Salon de Provence
• Garage du Midi Berre, 695 allée Jean Perrin 13130 Berre l'Etang
• 4 Corners, 1682 route Jean Moulin 13113 Lamanon
sur le secteur 4 (Salon de Provence) a utoroute A8 du PR2.300 au PR17 .899 sens 1 et 2
(Nice/Lyon) + bretelle A51 vers A8 sens 2, soit 30 km :
• La Calade, RN7 , 2965 route d'Avignon 13100 Aix en Provence
• Garage du Midi Berre, 695 allée Jean Perrin 13130 Berre l'Etang
• Garage du Midi Salon, 357 rue Tailleurs de Pierres 13300 Salon de Provence
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-23-00007 - ARRÊTÉ portant agrément pour les prestations de dépannage, de remorquage et
d'évacuation des véhicules légers sur les autoroutes A7, A8 et A54 dans les départements des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse 96
sur le secteur 5 (Salon de Provence) autoroute A54 du PR48.240 au PR71.900 sens 1
(Saint Martin de Crau/Salon de Provence) et du PK71.500 au PK48.240 sens 2
(Marseille/Saint Martin de Crau), soit 47 km :
• Garage Mattei, 1 avenue Marcel Pagnol 13310 Saint Martin de Crau.
Article 2 
Le cahier des charges de dépannage des véhicules légers sur autoroute pour les
secteurs concernés prévoyait l'attribution de 2 ou 3 postes par secteur. Un seul
candidat remplissant les conditions ayant été retenu et agréé par la commission sur le
secteur 5, l'offre ne peut être pleinement pourvue. Un nouvel appel d'offre sera à
nouveau lancé pour ce secteur afin d'attribuer les deux postes non pourvus. Les
titulaires actuellement en poste sur ce secteur verront leurs contrats de dépannage
prorogé jusqu'à la délivrance des nouveaux agréments.
Article 3
La société ASF-Vinci Autoroutes est chargée de conclure avec les entreprises de
dépannage mentionnées à l'article 1 du présent arrêté, le contrat avec acceptation du
cahier des charges, conformément à la circulaire du 25 avril 2013.
Article 4
La présente décision administrative peut faire l'objet, dans le délai de DEUX MOIS à
compter de sa notification, d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue
Feuchères, CS 88010, 30941 Nîmes CEDEX 09. Le tribunal administratif peut aussi être
saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Article 5
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le secrétaire général de la
préfecture des Bouches-du-Rhône, le sous-directeur des financements innovants et du
contrôle des concessions autoroutières, le commandant du groupement de
gendarmerie de Vaucluse, le commandant du groupement de gendarmerie des
Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.
Fait à Avignon, le 23 octobre 2026
Le Préfet
SIGNE
Thierry SUQUET
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-23-00007 - ARRÊTÉ portant agrément pour les prestations de dépannage, de remorquage et
d'évacuation des véhicules légers sur les autoroutes A7, A8 et A54 dans les départements des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse 97
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-10-22-00007
arrêté portant prorogation du 1er novembre
2026 au 30 avril 2027 de l'autorisation des
mesures de palpation de sécurité pour les agents
du service interne de sécurité de la SNCF dans
les gares du département de Vaucluse et dans
les trains circulant en Vaucluse dans lesquels ils
montent à bord en raison des circonstances
particulières liées à l'existence de menaces
graves pour la sécurité publique
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-22-00007 - arrêté portant prorogation du 1er novembre 2026 au 30 avril 2027 de
l'autorisation des mesures de palpation de sécurité pour les agents du service interne de sécurité de la SNCF dans les gares du
département de Vaucluse et dans les trains circulant en Vaucluse dans lesquels ils montent à bord en raison des circonstances
particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
98
Ex
PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Arrêté préfectoral N°2026/10-22-01
portant prorogation du 1er novembre 2026 au 30 avril 2027 de l'autorisation des mesures
de palpation de sécurité pour les agents du service interne de sécurité de la SNCF dans les
gares du département de Vaucluse et dans les trains circulant en Vaucluse dans lesquels ils
montent à bord en raison des circonstances particulières liées à l'existence de menaces
graves pour la sécurité publique
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
VU le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-52 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services internes de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en
qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 avril 2026 portant prorogation du 1 er mai 2026 au 31 octobre
2026 de l'autorisation des mesures de palpation de sécurité pour le service interne de
sécurité de la SNCF dans les gares du département de Vaucluse et dans les trains circulant
en Vaucluse dans lesquels ils montent à bord en raison des circonstances particulières liées
à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ;
VU la demande en date du 15 octobre 2026, du dirigeant de la sûreté ferroviaire à Avignon
de la SNCF sollicitant la prorogation pour six mois , du 1 er novembre 2026 au 30 avril 2027 ,
de l'autorisation pour les agents du service intern e de sécurité de la SNCF de pouvoir
procéder à des palpations de sécurité dans les gare s SNCF de Vaucluse et dans les trains
dans lesquels ils montent à bord circulant en Vaucluse ;
CONSIDÉRANT que les agents du service interne de sécurité de l a SNCF ne peuvent
réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports
que dans les limites de la durée et des lieux ou ca tégories de lieux déterminés par l'arrêté
constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la
sécurité publique ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-22-00007 - arrêté portant prorogation du 1er novembre 2026 au 30 avril 2027 de
l'autorisation des mesures de palpation de sécurité pour les agents du service interne de sécurité de la SNCF dans les gares du
département de Vaucluse et dans les trains circulant en Vaucluse dans lesquels ils montent à bord en raison des circonstances
particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
99
CONSIDÉRANT que depuis le 22 juin 2026 la posture Vigipirate « été-automne 2026 » est
au niveau « Vigilance renforcée » sur l'ensemble du territoire national ;
CONSIDÉRANT que les tentatives d'attentats commis ces derniers mois en France
traduisant le niveau élevé et le caractère prégnant de la menace terroriste ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation des mesures de palpation de sécurité pour les agents du
service interne de sécurité de la SNCF dans les gares du département de Vaucluse et dans
les trains circulant en Vaucluse permettront de pou rsuivre efficacement la lutte pour la
sécurité publique et d'assurer au mieux la sécurité des voyageurs et des personnels SNCF,
notamment à l'approche des périodes de vacances d'été où les gares et trains circulant en
Vaucluse sont particulièrement fréquentés ;
CONSIDÉRANT le 16 août 2023 la menace avec couteau à bord du T GV 7845 circulant sur
le département de Vaucluse, ainsi que le 7 septembr e 2023 la menace avec armes contre
des agents de la surveillance générale en gare d'Avignon ;
CONSIDÉRANT le 30 août 2024 la découverte lors d'une inspectio n de bagages en gare
d'Avignon TGV d'un revolver et de munitions, ainsi que de 1960 € en espèce ;
CONSIDÉRANT que depuis le début de l'année 2026 les opérations de palpations
administratives et les inspections visuelles de bagages conduites dans le cadre des actions
de sécurisation ont été pour les palpations au nomb re de 1 180 et pour les inspections
visuelles des bagages au nombre de 7 566 avec des r ésultats probants en matière de
sécurisation, montrant ainsi toute l'utilité pour les agents du service interne de sécurité de
la SNCF de disposer de cette autorisation de pouvoir conduire des palpations de sécurité ;
SUR proposition du directeur de cabinet,
Arrête
Article 1 er : L'autorisation délivrée par arrêté préfectoral du 30 avril 2026 susvisé aux agents
du service interne de sécurité de la SNCF de procéd er à des mesures de palpation de
sécurité prévues à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure dans les gares de la
SNCF du département de Vaucluse et dans les trains dans lesquels ils montent à bord
circulant en Vaucluse est prorogée pour une durée d e six mois soit du 1er novembre 2026
au 30 avril 2027 .
Article 2 : Le directeur de cabinet, le directeur interdépar temental de la police nationale
de Vaucluse et le commandant du groupement de genda rmerie départementale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture d e Vaucluse, et dont un exemplaire sera
transmis à Madame le Procureur de la République d'Avignon et à Madame la Procureure de
la République de Carpentras et notifié au Directeur de la Sûreté de la SNCF.
Fait, à Avignon le 22 octobre 2026
Le préfet de Vaucluse,
Signé
Thierry SUQUET
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-22-00007 - arrêté portant prorogation du 1er novembre 2026 au 30 avril 2027 de
l'autorisation des mesures de palpation de sécurité pour les agents du service interne de sécurité de la SNCF dans les gares du
département de Vaucluse et dans les trains circulant en Vaucluse dans lesquels ils montent à bord en raison des circonstances
particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
100

Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, cette décision peut faire l'objet :
– d'un recours gracieux adressé au préfet de Vauclu se (Service de l'État en Vaucluse – Préfecture –
Direction des sécurités – 84905 Avignon cédex 9)
– d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l 'Intérieur (Ministère de l'Intérieur – place
Beauvau – 75800 Paris Cédex 08)
– d'un recours contentieux devant le tribunal admin istratif de Nîmes (16, avenue Feuchères – CS
88010 - 30 941 Nîmes Cédec 09), Le tribunal adminis tratif peut aussi être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-22-00007 - arrêté portant prorogation du 1er novembre 2026 au 30 avril 2027 de
l'autorisation des mesures de palpation de sécurité pour les agents du service interne de sécurité de la SNCF dans les gares du
département de Vaucluse et dans les trains circulant en Vaucluse dans lesquels ils montent à bord en raison des circonstances
particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
101
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-10-15-00007
Arrêté préfectoral attestant de la conformité
d'un chapiteau
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-15-00007 - Arrêté préfectoral attestant de la conformité d'un chapiteau 102
PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral du 15 octobre 2026
Attestant la conformité d'un chapiteau
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 143-1 à R.143-47 ;
Vu le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public (ERP) approuvé par arrêté du 25 juin 1980 ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1985 portant approbation de dispositions complétant et modifiant
le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public (ERP type CTS) ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 fixant le fonctionnement et la composition de
la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Vu la demande d'attestation de conformité accompagnée des registres de sécurité adressée
par le bureau de vérification AVERTECK à la préfecture de Vaucluse le 4 mai 2026 ;
Vu le rapport de visite de la structure réalisée le 30 septembre 2026 par le groupe de visite
de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les ERP/IGH ;
Considérant l'avis favorable à la délivrance de l'attestation de conformité rendu le 7 octobre
2026 par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et
de panique dans les ERP/IGH ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Article 1 : L'attestation de conformité est délivrée au chapiteau appartenant au Domaine de
l'Oasis du Saule, domicilié 200 chemin de Beauregard 84 170 Monteux. Cette structure d'une
emprise au sol de 150 m², de forme rectangulaire est modulaire et juxtaposable avec une
possibilité d'extension.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-15-00007 - Arrêté préfectoral attestant de la conformité d'un chapiteau 103
Cette structure est classée comme établissement recevant du public de type CTS avec
activité de type L, N, T et P de la 3ème catégorie, dont l'effectif maximal est de 454 personnes.
Article 2 : Le numéro d'identification délivré est le suivant : S84-2026-003. Ce dernier sera
porté de manière visible et indélébile sur chaque panneau constituant la structure (toile et
panneaux).
Article 3 : Les conditions d'exploitation de l'établissement respecteront les consignes
mentionnées dans le registre de sécurité établi par le bureau de vérification AVERTECK.
L'exploitant veillera à mettre en œuvre les mesures prescrites par la sous-commission
départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP/IGH
dans son rapport du 30 septembre 2026, annexé au registre de sécurité.
Article 4 : L'assemblage de l'établissement, l'état apparent des toiles seront examinés a
minima tous les deux ans par un bureau de vérification. L'exploitant adressera une copie du
rapport délivré au préfet de Vaucluse.
Article 5 : En cas de non-respect des dispositions contenues au sein du présent arrêté,
l'attestation de conformité pourra être retirée.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application
informatique « télérecours citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 7 : Le sous-préfet directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de police
nationale, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, sont chargés
chacun ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 15 octobre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Thibault de CACQUERAY
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-15-00007 - Arrêté préfectoral attestant de la conformité d'un chapiteau 104
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS
84-2026-10-20-00004
ARRÊTÉ DU 20 OCTOBRE 2026 portant
autorisation d'une manifestation automobile
intitulée « 28ème Ronde de la Trevaresse » le 31
octobre et 1er novembre 2026
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-10-20-00004 - ARRÊTÉ DU 20 OCTOBRE 2026 portant autorisation d'une manifestation
automobile intitulée « 28ème Ronde de la Trevaresse » le 31 octobre et 1er novembre 2026 105
E 3
PRÉFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-préfecture de Carpentras
Pôle réglementation et police administrative
ARRÊTÉ DU 20 OCTOBRE 2026
portant autorisation d'une manifestation automobile
intitulée « 28ème Ronde de la Trevaresse »
le 31 octobre et 1er nobembre 2026
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre Nationale du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre IV « Conservation des habitats
naturels, de la faune et de la flore sauvage », du titre 1er du livre IV ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,
L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
Vu le code de la route et notamment les articles L. 411-7 , R. 411-5, R. 411-10, R. 411-18 et
R. 411-30 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 611-1, L.211-1 à L.211-4 ;
Vu le code du sport et notamment son chapitre 1 er « Organisation des manifestations
sportives » du titre III du livre III et les articles R.331-27 , R.331-28, R.331-30, R.331-45, L.331-10
et L.131-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 publié au journal officiel du 20 novembre 2025, portant
nomination de M. Yoann TOUBHANS, en qualité de sous-préfet de Carpentras ;
Sous-Préfecture de Carpentras
62 rue de la sous-préfecture – B.P. 90266
84208 CARPENTRAS CEDEX
Téléphone : 04 90 67 70 00 – télécopie : 04 90 63 08 90
sp-carpentras@vaucluse.gouv.fr
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-10-20-00004 - ARRÊTÉ DU 20 OCTOBRE 2026 portant autorisation d'une manifestation
automobile intitulée « 28ème Ronde de la Trevaresse » le 31 octobre et 1er novembre 2026 106
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 décembre 2025 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année
2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013030-0006 du 30 janvier 2013 réglementant l'emploi du feu
dans le département de Vaucluse ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2013156-0007 et n° 2013156-008 du 5 juin 2013 fixant la liste
prévue au 2° du III et au IV de l'article L 414-4 du Code de l'Environnement des documents
de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à
l'évaluation des incidences NATURA 2000 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à M. Yoann
TOUBHANS, sous-préfet de Carpentras ;
Vu la demande présentée le 6 juillet 2026 par Monsieur Pascal PELLEGRIN, représentant
l'association « Ecurie Aurelienne », en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le 31 octobre
et le 1 er novembre 2026, une épreuve automobile intitulée « 28ème Ronde de la
Trevaresse » ;
Vu les règlements particuliers établis par les organisateurs et les règles techniques et de
sécurité applicables de la Fédération Française des Véhicules d'Epoque (FFVE) ;
Vu les avis favorables du directeur départemental des territoires, du directeur académique
des services de l'éducation nationale, du directeur interdépartemental de la police de
Vaucluse, du commandant du groupement de gendarmerie de Vaucluse (EDCF), du
directeur départemental des services d'incendie et de secours (Pertuis), de la présidente
du conseil départemental de Vaucluse (ARD Pertuis, Isle-sur-la-Sorgue, Carpentras, Vaison-
la-Romaine), de la présidente du parc naturel régional du Mont-Ventoux et de la présidente
du parc naturel régional du Luberon ;
Vu l'agrément de la FFVE n° C26-036 en date du 17 juin 2026 ;
Vu l'avis favorable des membres de la commission départementale de sécurité routière de
Vaucluse du 12 octobre 2026 ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Carpentras ;
ARRETE
Article 1 er : objet
La manifestation dénommée « 28ème Ronde de la Trevaresse », déclarée par Monsieur
Pascal PELLEGRIN, représentant l'association « Ecurie Aurelienne », le 31 octobre et le 1 er
novembre 2026, est autorisée sous réserve du respect des prescriptions prévues dans le
présent arrêté.
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-10-20-00004 - ARRÊTÉ DU 20 OCTOBRE 2026 portant autorisation d'une manifestation
automobile intitulée « 28ème Ronde de la Trevaresse » le 31 octobre et 1er novembre 2026 107
Article 2 : organisation de la manifestation
Cette autorisation est accordée pour 70 véhicules au maximum, sous réserve de la stricte
application des dispositions légales et réglementaires sus visées.
La « 28ème Ronde de la Trevaresse » est une randonnée de navigation régulée se déroulant
sur route ouverte à la circulation.
La présente autorisation est accordée pour l'organisation de la manifestation telle qu'elle
est présentée dans le dossier de demande qui correspond à l'itinéraire annexé au présent
arrêté et aux conditions suivantes :
Samedi 31 octobre 2026 :
• 08h30 à 11h00 : vérifications techniques et administratives, place des Etats
Généraux à Lambesc
• 11h30 : briefing
• 1ère étape :
◦ 12h00 : départ de Lambesc
◦ 15h40 : arrivée à Beaumes-de-Venise
• 2ème étape :
◦ 17h00 : départ de Beaumes-de-Venise
◦ 18h45 : arrivée à Orgon
Dimanche 1 er novembre 2026 :
• 3ème étape :
◦ 08h30 : départ de Cavaillon
◦ 11h45 : arrivée à Lambesc
Cette manifestation, au départ de Lambesc dans les Bouches-du-Rhône, passe dans le
Vaucluse sur les communes d' Ansouis, Apt, Aubignan, Auribeau, Beaumes-de-Venise,
Bédoin, Bonnieux, Buoux, Cadenet, Carpentras, Castellet-en-Luberon, Cavaillon, Cheval-
Blanc, Crillon-le-Brave, Cucurron, Gargas, Lacoste, Lafare, La Motte-d'Aigues, La Roque-
Alric, La Roque-sur-Pernes, Le Barroux, L'Isle-sur-la-Sorgue, Lourmarin, Malaucène,
Malemort-du-Comtat, Maubec, Mazan, Ménerbes, Mormoiron, Murs, Oppède, Pernes-les-
Fontaines, Peypin-d'Aigues, Puyvert, Robion, Roussillon, Saignon, Saint-Didier, Saint-Martin-
de-Castillon, Saint-Martin-de-la-Brasque, Saint-Saturnin-lès-Apt, Sannes, Saumane-de-
Vaucluse, Suzette, Taillades, Venasque, Villelaure et Vitrolles-en-Lubéron. Elle passe
également dans les Alpes-de-Haute-Provence.
Article 3 : sécurité routière
Les concurrents respectent strictement les prescriptions du code de la route et les
mesures de circulation qui peuvent éventuellement être prises par les maires lors de la
traversée des communes, en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.
L'organisateur est responsable de la mise en place, de l'entretien et de la dépose de toute
signalisation temporaire réglementaire nécessaire au bon déroulement de l'épreuve, si
nécessaire.
Arrêt ou interruption immédiate de l'épreuve en cas d'urgence.
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-10-20-00004 - ARRÊTÉ DU 20 OCTOBRE 2026 portant autorisation d'une manifestation
automobile intitulée « 28ème Ronde de la Trevaresse » le 31 octobre et 1er novembre 2026 108
Nettoyage de la chaussée et de ses accotements et ce, dès la fin de l'épreuve, et avant
remise en circulation, le cas échéant.
Article 4 : dispositif de sécurité
L'organisateur doit mettre en place les moyens de sécurité suivants :
Disposer d'un appareil téléphonique afin d'appeler les secours en cas d'urgence (18 ou
112) ;
Sensibiliser les personnes sur l'interdiction de fumer et d'utiliser des feux nus, des flammes
et des artifices :
• affichage de pancartes (parking, zone de départ, zone d'arrivée…)
• diffusion de message (si sonorisation)
Se t enir informé des conditions météorologiques ( www.meteofrance.com et
www.vigicrues.gouv.fr .
Article 5 : dispositif vigipirate
L'organisateur doit respecter les prescriptions en vigueur du plan vigipirate disponible sur
le site gouvernemental : https://www.sgdsn.gouv.fr/vigipirate/les-guides.
Article 6 : dispositions environnementales
Les organisateurs doivent respecter l'itinéraire présenté dans le dossier de demande et
annexés au présent arrêté.
Tous les moyens disponibles doivent être mis en œuvre pour limiter les nuisances sonores
et garantir la pérennité des lieux et notamment la récupération des déchets engendrés par
l'organisation, les participants ou le public de cette manifestation.
Tout est mis en œuvre pour éviter l'écoulement des fluides mécaniques lors des
opérations d'approvisionnement en carburant ou de maintenance, par la pose d'un tapis
imperméable permettant la récupération d'hydrocarbures ; le lavage des véhicules est
prohibé.
Le balisage doit être entièrement mobile et éphémère.
La pose du balisage doit être fait dans les 48h avant l'épreuve et enlèvement complet du
balisage dans les 24h suivant la fin de l'épreuve.
Le balisage doit être amovible (rubans, flèches cartonnées, piquets amovibles), aucune
peinture sur bitume, arbres, rochers, sol etc. ne sera tolérée (ni biodégradable, ni
biodéfragmentable, ni spray à craie), pas de fixation par clous sur les arbres ou panneaux
de signalisation.
Les participants , spectateurs et accompagnateurs doivent respecter strictement les
dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2013030-0006 du 30 janvier 2013 qui réglemente
l'emploi du feu dans le Vaucluse : en forêt et jusqu'à une distance de 200 m d'un massif
boisé, il est interdit de fumer et de porter le feu (barbecue, etc.).
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-10-20-00004 - ARRÊTÉ DU 20 OCTOBRE 2026 portant autorisation d'une manifestation
automobile intitulée « 28ème Ronde de la Trevaresse » le 31 octobre et 1er novembre 2026 109
Les organisateurs informent les personnes qu'il est interdit de fumer à l'intérieur et à
proximité des zones boisées.
Article 7 : Attestation de conformité
Conformément à l'article R. 331-27 du code du sport, les organisateurs doivent fournir,
avant chaque épreuve, une attestation précisant que toutes les prescriptions mentionnées
dans le présent arrêté ont été respectées. Cette attestation est déposée sur la plateforme.
Article 8 : Sanctions administratives
Conformément aux dispositions de l'article R. 331-28 du code du sport, l'autorisation peut
être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne
se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est
faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les
participants et les spectateurs les dispositions que le règlement particulier de la
manifestation prévoyait en vue de leur protection.
Article 9 : sanctions pénales
Toute infraction aux prescriptions prévues par le présent arrêté est passible des sanctions
prévues à l'article R. 331-45 du Code du Sport.
Article 10 : droits des tiers
Les droits des tiers restent expressément réservés.
Article 11 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.
Article 12 : délais et voies de recours
Le présent arrêté préfectoral peut être contesté auprès du tribunal administratif de Nîmes
- 16 avenue Feuchères - CS 88010 - 30941 NÎMES cedex 09 dans le délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse
ou de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 13 : exécution de l'arrêté
Le sous-préfet de Carpentras, la présidente du conseil départemental de Vaucluse (ARD
Pertuis, Isle-sur-la-Sorgue, Carpentras, Vaison-la-Romaine), les maires de d'Ansouis, Apt,
Aubignan, Auribeau, Beaumes-de-Venise, Bédoin, Bonnieux, Buoux, Cadenet, Carpentras,
Castellet-en-Luberon, Cavaillon, Cheval-Blanc, Crillon-le-Brave, Cucurron, Gargas, Lacoste,
Lafare, La Motte-d'Aigues, La Roque-Alric, La Roque-sur-Pernes, Le Barroux, L'Isle-sur-la-
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-10-20-00004 - ARRÊTÉ DU 20 OCTOBRE 2026 portant autorisation d'une manifestation
automobile intitulée « 28ème Ronde de la Trevaresse » le 31 octobre et 1er novembre 2026 110
Sorgue, Lourmarin, Malaucène, Malemort-du-Comtat, Maubec, Mazan, Ménerbes,
Mormoiron, Murs, Oppède, Pernes-les-Fontaines, Peypin-d'Aigues, Puyvert, Robion,
Roussillon, Saignon, Saint-Didier, Saint-Martin-de-Castillon, Saint-Martin-de-la-Brasque,
Saint-Saturnin-lès-Apt, Sannes, Saumane-de-Vaucluse, Suzette, Taillades, Venasque,
Villelaure et Vitrolles-en-Lubéron , le directeur départemental des territoires, le directeur
académique des services de l'éducation nationale, le directeur interdépartemental de la
police de Vaucluse, le commandant du groupement de gendarmerie de Vaucluse (EDCF),
le directeur départemental des services d'incendie et de secours (Pertuis), la présidente du
parc naturel régional du Mont-Ventoux et la présidente du parc naturel régional du
Luberon , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont une copie est adressée aux représentants de l'association « Ecurie Aurelienne ».
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet de Carpentras
Signé : Yoann TOUBHANS
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-10-20-00004 - ARRÊTÉ DU 20 OCTOBRE 2026 portant autorisation d'une manifestation
automobile intitulée « 28ème Ronde de la Trevaresse » le 31 octobre et 1er novembre 2026 111
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SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-10-20-00004 - ARRÊTÉ DU 20 OCTOBRE 2026 portant autorisation d'une manifestation
automobile intitulée « 28ème Ronde de la Trevaresse » le 31 octobre et 1er novembre 2026 112
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automobile intitulée « 28ème Ronde de la Trevaresse » le 31 octobre et 1er novembre 2026 113
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Signature électronique
Yoann TOUBHANS
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-10-20-00004 - ARRÊTÉ DU 20 OCTOBRE 2026 portant autorisation d'une manifestation
automobile intitulée « 28ème Ronde de la Trevaresse » le 31 octobre et 1er novembre 2026 114