PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2026-033
PUBLIÉ LE 18 FÉVRIER 2026
Sommaire
Services déconcentrés / direction départementale des territoires de la
Marne
51-2026-02-11-00008 - AL-051-454-25-0001 DA arrete prefet modificatif2
valide signe-1
portant modification de l'arrêté préfectoral du 17
février 2025
et de l'arrêté préfectoral modificatif du 16
décembre 2025
autorisant la Communauté urbaine du Grand
Reims
à procéder à l'abattage d'allées d'arbres ou
d'alignements d'arbres
qui bordent les voies ouvertes à la
circulation publique le long du Boulevard Louis Barthou
sur le territoire de
la commune de Reims (4 pages) Page 3
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Services déconcentrés
51-2026-02-11-00008
AL-051-454-25-0001 DA arrete prefet
modificatif2 valide signe-1
portant modification de l'arrêté préfectoral du
17 février 2025
et de l'arrêté préfectoral modificatif du 16
décembre 2025
autorisant la Communauté urbaine du Grand
Reims
à procéder à l'abattage d'allées d'arbres ou
d'alignements d'arbres
qui bordent les voies ouvertes à la circulation
publique le long du Boulevard Louis Barthou
sur le territoire de la commune de Reims
Services déconcentrés - 51-2026-02-11-00008 - AL-051-454-25-0001 DA arrete prefet modificatif2 valide signe-1
portant modification de l'arrêté préfectoral du 17 février 2025
et de l'arrêté préfectoral modificatif du 16 décembre 2025
autorisant la Communauté urbaine du Grand Reims
à procéder à l'abattage d'allées d'arbres ou d'alignements d'arbres
qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique le long du Boulevard Louis Barthou
sur le territoire de la commune de Reims
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cs Direction départementale des territoiresPRÉFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°AL-051-454-25-0001-DA-ter
portant modification de l'arrété préfectoral du 17 février 2025et de l'arrêté préfectoral modificatif du 16 décembre 2025autorisant la Communauté urbaine du Grand Reimsà procéder à l'abattage d'allées d'arbres ou d'alignements d'arbresqui bordent les voies ouvertes a la circulation publiquele long du Boulevard Louis Barthousur le territoire de la commune de Reims
LE PREFET DE LA MARNE
Vu le Code de l'environnement et notamment son article L.350-3 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L.242-4 ;Vu le décret n°2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbresbordant les voies ouvertes à la circulation publique ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-0551 du 1° septembre 2025 portant délégation de signature en matièred'administration générale et de marchés publics à Monsieur Sylvestre DELCAMBRE, Directeur départemental desterritoires de la Marne ;Vu l'arrêté de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne du 2 septembre 2025 portantsubdélégation de signature à Monsieur Philippe LEFRANC, Directeur départemental adjoint des territoires de laMarne, en matière d'administration générale et de commande publique ;Vu le contrôle du 12 novembre 2025 effectué en application des dispositions de l'article L.171-6 Code del'environnement, enregistré sous le dossier n°AL-051-054-25-0001-DA-REIMS ;Vu le dossier de demande d'autorisation de la Communauté urbaine du Grand Reims reçu le 9 janvier 2025 par laDirection départementale des territoires de la Marne, enregistré sous le n°AL-051-454-25-0001-DA relatif au projetd'abattage d'arbres constitutifs d'allées d'arbres ou d'alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à lacirculation publique, le long du Boulevard Louis Barthou sur le territoire de la commune de Reims, dans le cadre duprojet de requalification des voiries et espaces publics du Boulevard Louis Barthou au sein de la section compriseentre la Rue d'Estienne d'Orves et la Rue de Louvois, projet intégrateur de la création d'une ligne de Bus à HautNiveau de service (BHNS) ;Vu l'arrêté préfectoral n°AL-051-454-25-0001-DA du 17 février 2025, autorisant la Communauté urbaine du GrandReims à procéder à l'abattage localisé de 26 sujets arborés composés d'essence Acer platanoides (Erable plane) etAcer pseudoplatanus (Érable sycomore) sur les 55 sujets arborés constitutifs de l'alignement d'arbres :Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation modificatif n°AL-051-454-25-0001-DA-bis du 16 décembre 2025, portantnotamment augmentation de la quantité des sujets arborés à abattre à un total de 32 arbres ;
Service environnementUnité nature et paysage40, boulevard Anatole France - CS 605546055451037 Chalons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00 Page 1/3
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portant modification de l'arrêté préfectoral du 17 février 2025
et de l'arrêté préfectoral modificatif du 16 décembre 2025
autorisant la Communauté urbaine du Grand Reims
à procéder à l'abattage d'allées d'arbres ou d'alignements d'arbres
qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique le long du Boulevard Louis Barthou
sur le territoire de la commune de Reims
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Vu la demande de prorogation de la période d'abattage d'une part, et de la période de mise en œuvre des mesurescompensatoires d'autre part, reçue le 2 février 2026 par le service instructeur.Considérant que l'administration peut, sans condition de délai, remplacer une décision créatrice de droits par unedécision plus favorable au bénéficiaire, si son retrait ou son abrogation n'est pas susceptible de porter atteinte auxdroits des tiers ;Considérant que le planning de réalisation du projet d'aménagement initial doit être mis en compatibilité avec lesprescriptions formulées par l'arrêté préfectoral n°AL-051-454-25-0001-DA-bis du 16 décembre 2025 portantmodification de l'arrêté préfectoral du 17 février 2025, en particulier pour la réalisation avant abattage d'undiagnostic préalable de gîte ou d'espèce protégée d'une part, et pour la réalisation des actions d'entretien curatifdes sujets arborés identifiés dans l'inventaire approfondi faisant l'objet de prescriptions environnementales d'autrepart;Considérant que la modification demandée du projet initial ne remet pas en cause l'économie générale de lademande initiale et apparaît plus favorable au bénéficiaire sans affecter la biodiversité et les paysages tels quedéfinis par les articles L.110-1 et L.350-1A du Code de l'environnement.Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne.
ARRÊTE
Article 1° —Bénéficiaire de l'autorisationLe bénéficiaire de la présente autorisation complémentaire est inchangé: Communauté urbaine du Grand Reimssise Direction de la Voirie Circulation Éclairage CS 80036 51722 REIMS Cedex et référencée sous le numéro deSIRET n°200 067 213 00013, représentée par M. Arnaud ROBINET, agissant en qualité de Président.Le bénéficiaire désigné ci-dessus demeure seul responsable à l'égard de l'autorité administrative compétente desmesures de compensation prescrites aux articles suivants ou au titre de l'autorisation initiale, qui lui incombentpendant toute la durée de mise en œuvre desdites mesures, et, qu'il délègue ou non leur réalisation et leur suivi àun tiers qu'il a désigné pour assurer tout ou partie des prestations.Article 2 — Obiet et nature de la modification de l'autorisation initialePour permettre la mise en œuvre de la modification de la demande initiale du 9 janvier 2025, les prescriptions et lesmesures de compensations permanentes figurant dans l'arrêté préfectoral initial d'autorisation et de prescriptionsdélivré le 17 février 2025 par l'autorité préfectorale au bénéficiaire cité à l'article 1%, sont remplacées et/oucomplétées par les dispositions suivantes qui prévalent dans la mise en œuvre de l'autorisation, dans les conditionsdéfinies par la demande complémentaire présentée par le déclarant le 2 février 2026 :* La durée maximale de l'autorisation d'abattage des sujets arborés et la période de mise en œuvre des mesurescompensatoires, figurant à l'article 7 - Durée de l'autorisation, est prolongée jusqu'à la fin de l'hiver 2026-2027,soit jusqu'au 15 mars 2027.Toutes les autres dispositions de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°AL-051-454-25-0001-DA du 17 février 2025, etde l'arrêté préfectoral d'autorisation modificatif n°AL-051-454-25-0001-DA-bis du 16 décembre 2025 demeurentinchangées, tant qu'elles ne sont pas contraires aux présentes dispositions.Article 3 — Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté ou de sa publication, lesrecours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative :* un recours gracieux, qu'il vous appartient d'adresser à la DDT : 40 boulevard Anatole France, CS 60554, 51037Châlons-en-Champagne Cedex ;
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et de l'arrêté préfectoral modificatif du 16 décembre 2025
autorisant la Communauté urbaine du Grand Reims
à procéder à l'abattage d'allées d'arbres ou d'alignements d'arbres
qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique le long du Boulevard Louis Barthou
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* un recours hiérarchique, auprès du Préfet de la Marne: 1 rue de Jessaint, CS 50431, 51036 Chalons-en-Champagne ;* un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 25 rue du Lycée, 51036 Chalons-en-ChampagneCedex, en déposant un recours directement auprés du greffe, ou en adressant un recours par voie postale, ouen déposant une requéte sur www.telerecours.fr.Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, le silence de l''administration vaut rejet implicite au terme d'undélai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Les recours introduits n'ont pas d'effet suspensif sur ladécision administrative.Article 4 — ExécutionLe Secrétaire général de la Préfecture de la Marne et Monsieur le Directeur départemental des territoires de laMarne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au déclarantsous pli recommandé, après avoir été publié au recueil des actes administratifs, et dont une copie sera adresséepour information à Monsieur le Maire de la commune de Reims et à Monsieur le Chef du Service départemental dela Marne de l'Office français de la Biodiversité.
FAIT à Châlons-en-Champagne, le [11 FEV. 2026élégation,t des territoiresPour le Préfet de la Marne et ple Directeur départemental adj
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et de l'arrêté préfectoral modificatif du 16 décembre 2025
autorisant la Communauté urbaine du Grand Reims
à procéder à l'abattage d'allées d'arbres ou d'alignements d'arbres
qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique le long du Boulevard Louis Barthou
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ae #14
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portant modification de l'arrêté préfectoral du 17 février 2025
et de l'arrêté préfectoral modificatif du 16 décembre 2025
autorisant la Communauté urbaine du Grand Reims
à procéder à l'abattage d'allées d'arbres ou d'alignements d'arbres
qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique le long du Boulevard Louis Barthou
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