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Liberté - Egalité < Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 12 avril 2024

SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
SCPPAT
- Arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024102-0001 du 11 avril 2024 portant organisation de la
préfecture des Pyrénées-Orientales.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
SNAF
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SNAF/2024101-0002 du 10 avril 2024 portant autorisation de tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la
commune de Le Soler.
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SNAF/2024-102-0001 du 11 avril 2024 autorisant un
défrichement de terrains boisés d'une surface de 300 m² sur la commune du Boulou.
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SNAF/2024102-0002 du 11 avril 2024 portant autorisation de tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur les communes de
Laroque-des-Albères et Saint-Génis-des-Fontaines.
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SNAF/2024102-0003 du 11 avril 2024 portant autorisation de
battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur cochongliers et sangliers sur la commune d'Argelès-sur-Mer.
SCAT
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SCAT/2024-103-0001 fixant la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial (dossier n°876).
DREAL OCCITANIE
- Arrêté n°66-2024-03 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées
pour le reconstruction du pont au-dessus de la Têt reliant par la RD 11 Canet-en-Roussillon
à Sainte-Marie-la-Mer (ouvrage n°0111603) sur les communes de Canet-en-Roussillon et
Sainte-Marie-la-Mer.
ARS 66
- Arrêté préfectoral DDARS66-SPE-UF2-2024-095-001 du 04 avril 2024 portant autorisation
d'exploiter, en tant qu'eau minérale naturelle, l'eau des captages « Charlotte », « Nathalie »,
« Dr Defouilloy », ainsi que le mélange « Suzanne », situés sur la commune de VERNET-LES-
BAINS dans le département des Pyrénées-Orientales, à des fins thérapeutiques dans un
établissement thermal.
ExN
PRÉFET _
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Réf. : Laurence REFFAY
Tél : 04.68.51.65.17
Mél : pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°PREF/SCPPAT/2024 4104~ 0C0-1
portant organisation de la préfecture des Pyrénées-Orientales
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de I'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la
réforme de l'organisation territoriale de l'État ;
VU la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la
constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions
départementales interministérielles :
VU l'avis du comité social d'administration du 27 mars 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1ler: La préfecture des Pyrénées-Orientales est
l'organigramme annexé au présent arrêté.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.frorganisée selon
Tél. 04 68 51 66 66
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ARTICLE 2 : Les services de la préfecture des Pyrénées-Orientales sont constitués des
directions, services et référents suivants, dont les compétences et missions sont ainsi
énoncées :
1° - Le cabinet du préfet comprend :
— la direction des sécurités ;
—le bureau de la représentation de l'État et de la communication
interministérielle (BRECI).
Le garage et le parc automobile sont rattachés au BRECI.
Ces deux services sont placés sous l'autorité du directeur de cabinet.
1°-a- La direction des sécurités est composée des deux bureaux suivants :
- Le bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité (BOPPAS),
qui comprend :
* l'unité ordre public et délinquance chargée de la mise en œuvre des politiques
publiques relatives à l'ordre et à la sécurité publique dont notamment la prévention de
la délinquance (secrétariat du conseil départemental de prévention de la délinquance,
suivi de l'activité des CLSPD/CISPD, gestion des crédits du FIPD), la lutte contre les
drogues et la prévention des conduites addictives (gestion des crédits de la MILDECA),
la lutte contre le suivi de diverses thématiques en lien avec la sécurité publique, la
gestion, sur le plan de l'ordre public, de l'installation des gens du voyage. L'unité assure
également, en collaboration étroite avec l'échelon de direction, la déclinaison locale de
la politique nationale de prévention et de lutte contre la radicalisation (traitement des
signalements, animation du réseau des référents, réponse aux commandes de I'échelon
ministériel ou zonale etc.), la mise en œuvre de la stratégie gouvernementale de lutte
contre le séparatisme et le suivi des mouvements dits de subversion violente. Enfin,
l'unité est en charge de la gestion des dossiers d'expulsion des occupants sans droit ni
titre et de la gestion des demandes relatives à l'exercice d'activités de sécurité privée.
* l'unité polices administratives générales chargée des réglementations relatives aux
débits de boissons et établissements assimilés (au titre du Code de la santé publique,
du Code de la sécurité intérieure, du Code général des impôts et du Code du travail),
aux polices municipales, aux gardes particuliers (arrondissement de Perpignan). Elle
traite également les demandes d'enquêtes administratives relevant du Code de la
sécurité intérieure, le suivi des dossiers d'hospitalisation sans consentement en liaison
avec l'agence régionale de santé (ARS), les dossiers liés à la réglementation aérienne et
la gestion des demandes relatives à la vidéoprotection.
* l'unité permis de conduire chargée, au titre de la sécurité routière, des suspensions
des droits à conduire, des annulations du permis de conduire pour solde de point nul
ainsi que du contrôle médical de l'aptitude à la conduite.
* l'unité armes chargée de la réglementation relative aux armes (déclaration,
autorisation, acquisition, détention), à l'enregistrement FINIADA, du suivi des clubs
sportifs, de la délivrance des cartes européennes d'armes à feu, des injonctions
préfectorales, des demandes de port d'armes des activités de sécurité privé et des
demandes de duplicata du permis de chasser.
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- Le service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC). Celui-ci est
chargé de la prévention, de la prévision et de la gestion des risques et des crises de
toute nature, dans le domaine de la sécurité et de la défense civiles. À ce titre, il gère la
planification ORSEC, organise les exercices de sécurité civile, met en place les actions
d'information préventive, anime et coordonne le dispositif de gestion de crise (Centre
opérationnel départemental - COD) et participe au dispositif de prévention du risque
incendie dans les ERP. Il suit et coordonne les mesures d'aide aux populations sinistrées
pendant et après l'événement. Il a en charge la coordination des actions à mettre en
œuvre en faveur de la sécurité dans le cadre des grands rassemblements de personnes
en lien avec les sous-préfectures, ainsi que la gestion des manifestations estivales. Il
diffuse et assure le suivi des instructions et des mesures du' plan VIGIPIRATE. Enfin, il
gère les habilitations liées à la sûreté portuaire et aéroportuaire, ainsi que les explosifs.
1° - b - Le bureau de la représentation de l'État et de la communication
interministérielle (BRECI) assure les missions suivantes :
- dans le domaine de la représentation de l'État : l'organisation des déplacements
officiels, le traitement et le suivi des interventions, la gestion du protocole et des
affaires réservées, l'organisation des cérémonies officielles, les distinctions
honorifiques. Il assure le suivi de la vie politique et met en œuvre les politiques liées à
la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (gestion des crédits de
la DILCRAH). Il rédige les prévisions, analyses politiques, notices biographiques des
élus, le dossier territorial et le rapport annuel d'activités des services de l'État. II
coordonne les missions confiées aux conducteurs automobiles de la préfecture.
- dans le domaine de la communication interministérielle : la communication externe
du préfet et les relations avec la presse, la communication de crise, la veille média, la
présence institutionnelle sur les réseaux sociaux et le site internet de la préfecture
(webmestre). Il habilite les journaux d'annonces légales. Il rédige les éléments de
langage et les discours pour le préfet.
2°- Le secrétariat général comprend :
- la direction des collectivités et de la légalité ;
- la direction de la citoyenneté et de la migration ;
- le service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial ;
- le centre d'expertise et de ressources des titres (CERT) ;
- le référent fraude départemental ;
- le contrôleur de gestion.
2°-a- La direction des collectivités et de la légalité s'organise en trois bureaux :
- le bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'État ;
- le bureau du contrôle de légalité de l'urbanisme et de l'environnement ;
- le bureau du contrôle de légalité administratif et de I'intercommunalité ;
- Le bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'État assure, au niveau
départemental, le contrôle budgétaire des actes des collectivités territoriales, de leurs
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groupements et des établissements publics locaux et du contrôle de légalité des actes
à caractère financier de ces collectivités. Il est chargé des dotations de
fonctionnement de l'État versées aux collectivités territoriales et à leurs groupements
(recensement des données servant au calcul, prises d'arrétés attributifs, notifications,
réponses aux demandes d'explications, contentieux) et du suivi de la fiscalité directe
locale. Il instruit également les demandes de versement au titre du fonds de
compensation de la TVA (FCTVA) des collectivités précitées.
- Le bureau du contrôle de légalité de l'urbanisme et de I'environnement est chargé,
pour l'ensemble du département, du contrôle de légalité des actes d'urbanisme des
actes des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics
locaux : actes relevant de l'application du droit des sols (ADS) tels que les permis de
construire, les permis d'aménager et les actes de planification (POS, PLU, SCOT etc.). Il
est chargé des déclarations d'utilité publique et de cessibilité, des procédures
d'institution de servitudes et de l'instruction des dossiers relatifs aux installations
classées pour la protection de I'environnement (ICPE).
- Le bureau du contrôle de légalité administratif et de l'intercommunalité est chargé,
au niveau départemental, du contrôle de légalité des actes des collectivités
territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux dans les
matières qui ne relèvent pas des deux bureaux spécialisés ci-dessus (affaires générales,
commande publique, fonction publique territoriale) et du suivi de I'intercommunalité
(évolution des périmètres, transferts de compétences aux EPCI). Les syndicats
intercommunaux dont le siège se situe dans les arrondissements de Prades et de Céret,
sont suivis par les services de la sous-préfecture concernée. Le bureau assure le
secrétariat et l'organisation des réunions de la commission départementale de
coopération intercommunale (CDCI) et, à ce titre, le suivi du schéma départemental de
coopération intercommunale. Il est référent pour les raccordements à l'application
@CTES.
2° - b - La direction de la citoyenneté et de la migration s'organise en deux bureaux :
- le bureau de la réglementation générale et des élections ;
- le bureau de la migration et de l'intégration ;
- Le bureau de la réglementation générale et des élections est chargé de l'organisation
des élections politiques et professionnelles, de la gestion du répertoire national des
élus (RNE), de l'application de la législation funéraire, du suivi de la réglementation
relative aux casinos, aux associations, aux fondations aux fonds de dotation, aux jurys
d'assises, au domaine du tourisme (classement des offices de tourisme, des communes
touristiques et stations classées...), aux professions réglementées liées à la circulation
routière et au transport particulier de personnes, de la gestion des missions de
proximité concernant les cartes nationales d'identité/passeports (relations avec le
CERT et les communes équipées de dispositifs de recueil, passeports d'urgence, de
mission et de service..), les oppositions et interdictions à la sortie du territoire des
mineurs ainsi que l'enregistrement des binationaux au regard du service national.
- Le bureau de la migration et de I'intégration est composée de deux sections :
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< la section séjour qui est chargée de l'accueil, du renseignement et de
l'accompagnement des usagers étrangers dans leurs démarches, ainsi que de
l'instruction des demandes, de la délivrance et de la remise de leurs titres de séjour, de
la gestion des Points Numériques dédiés aux ressortissants étrangers en
accompagnement des ambassadeurs ou conseillers numériques, et du recrutement et
de la gestion des services civiques relevant de son périmètre.
Elle est chargée, par ailleurs, de l'organisation des cérémonies de remise des décrets de
naturalisation ;
» La section asile-éloignement-contentieux, chargée du suivi des demandeurs d'asile
domiciliés dans le département, de la rédaction et de la mise en œuvre des mesures
d'éloignement des ressortissants étrangers et du traitement des contentieux y
afférents ;
2° - c - Le service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial est
composé des pôles suivants :
- le pôle de l'appui territorial,
- le pôle de la politique de la ville,
- le pôle politiques publiques,
- le pôle de la coordination administrative,
- Le pôle de l'appui territorial est chargé de la programmation, de l'engagement et de la
liquidation des dotations de l'État (DETR, FNADT, TDIL, DSIL, DPV, subventions
intempéries, etc.) et gère la commission départementale des élus chargée de fixer les
catégories d'opérations prioritaires de la dotation d'équipement des territoires ruraux.
Au titre des politiques d'interventions budgétaires de l'État dont il assure le suivi, il
accompagne les acteurs locaux, en particulier les collectivités locales, dans le montage
de leurs projets d'investissement.
- Le pôle de la politique de la ville est chargé de la gestion administrative du BOP 147 et
des dispositifs liés à la thématique politique de la ville, en lien avec les délégués du
préfet. Il met en place une gestion financière et budgétaire des crédits de la politique
de la ville.
- Le pôle politiques publiques est chargé de l'animation et du suivi des politiques
publiques interministérielles, en collaboration avec l'ensemble des services et
établissements publics de l'État concernés notamment en matière d'aménagement du
territoire.
- Le pôle de la coordination administrative assure un soutien à la rédaction
administrative et contribue à la sécurisation juridique des actes.
À ce titre, il est chargé de la préparation de l'ensemble des délégations de signature
accordées par le préfet.
Dans le cadre de ses fonctions transversales de coordination interministérielle, il
informe les services et recueille tout élément utile à la préparation des dossiers des
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comités et des pré-comités administratifs régionaux (CAR et pré-CAR) et des dossiers
confiés par la hiérarchie.
Il est amené à mettre à jour l'arrêté portant organisation de la préfecture.
2°-d - Le centre d'expertise et de ressources titres permis de conduire (CERT/PC)
s'organise en un pôle et une cellule comme suit :
- un pôle instruction
- une cellule lutte contre la fraude.
Le pôle instruction assure :
- l'instruction des demandes de titres formulées de manière dématérialisée au
travers du portail guichet agent (PGA), module du SNPC (système national des permis
de conduire qui centralise les données relatives aux permis de conduire), quel qu'en
soit le motif (inscription à I'examen, demande de permis de conduire après la réussite
aux épreuves, demande de titre à la suite du suivi d'une formation, demande de
renouvellement en cas de perte ou vol, après avis médical, hors suspensions
administratives, validation de brevet professionnel, validation de titre ou diplôme
professionnels, etc.),
- la gestion des droits à conduire hors suspensions administratives du permis :
enregistrement des attestations de stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Il est composé de trois sections chargées du traitement de I'ensemble des demandes.
La cellule lutte contre la fraude exerce sa mission dans le cadre de la stratégie
nationale afin de détecter, expertiser les cas potentiels de fraude et solliciter des plans
de contrôle, et notamment en :
- prenant en charge l'expertise des demandes suspectes détectées par le pôle
instruction afin d'établir la réalité de la tentative ou de la fraude et de qualifier les
faits constatés,
- s'assurant de l'application par les agents du pôle instruction des mesures
préconisées pour faire échec aux tentatives de délivrance indue, à l'utilisation de
faux ou de falsification de justificatifs,
- proposant un plan d'audits et de conseils des partenaires pour améliorer la
prévention de la lutte contre la fraude.
2° - e - Le référent fraude départemental met en œuvre, en collaboration avec les chefs
de services concernés, les actions destinées à prévenir et à détecter les fraudes pour
l'ensemble des titres et des droits délivrés par le préfet. Ses missions sont déclinées
autour de 4 axes :
- la prévention de la fraude interne : sécurisation des procédures de délivrance des
titres ;
- le traitement de la fraude externe : lutte contre la fraude en lien avec les CERT et les
services de proximité ;
- la réalisation de contrôles et le conseil aux partenaires locaux (professionnels du
commerce de l'automobile, mairies, etc.) ;
- le partage de l'information avec les services en charge de la sécurité des titres,
notamment en CODAF.
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2° - f - Le contrôleur de gestion est chargé d'élaborer, de mettre en ceuvre et de
renseigner les outils de pilotage et les tableaux de bord.
Il suit la réalisation des objectifs et analyse les résultats. Pour ce faire il est chargé de
collecter et de consolider les données relatives au contrôle de gestion.
Il participe au dialogue de gestion et au pilotage interne pour l'amélioration de la
performance. A ce titre, il assure le suivi et l'animation de la démarche "Qual-e-pref"
ainsi que la mise en œuvre de « services publics + » au niveau départemental.
Enfin, il peut réaliser des audits internes sur le fonctionnement et les résultats des
services.
Dans le cadre de la transformation de l'action publique, le contrôleur de gestion assure
le suivi général des politiques prioritaires, en coordination avec le SGAR.
3° - La sous-préfecture de Céret assure dans l'arrondissement, les missions de
représentation de l'État, de gestion de politiques stratégiques du ministère de
l'Intérieur et d'animation des politiques interministérielles.
Au titre des missions de représentation de I'Etat, elle assume l'accueil du public. Elle est
l'interlocutrice privilégiée des collectivités locales de l'arrondissement. Elle participe
aux relations transfrontalières.
Au titre des missions stratégiques du ministère de l'Intérieur, elle participe :
- à la prévention des risques et à la gestion locale des crises,
- à l'expertise et au conseil juridique des collectivités territoriales,
- au développement et à l'animation des réserves intercommunales de sécurité civile
pour tout I'ensemble département.
Au titre des procédures réglementaires, elle assure notamment :
- le greffe des associations (création, modification, dissolution, etc.),
- les commissions de sécurité,
- l'instruction des dossiers des expulsions locatives.
Au titre des politiques interministérielles, elle est en charge de l'accompagnement des
projets des acteurs locaux et de la programmation, de l'engagement et de la
liquidation des dotations de l''État (DETR, DSIL, Fonds vert, etc.) pour son
arrondissement.
4° - La sous-préfecture de Prades assure dans l'arrondissement, les missions de
représentation de l'État, de gestion de politiques stratégiques du ministére de
I'intérieur et d'animation des politiques interministérielles.
Au titre des missions de représentation de I'Etat, elle assume l'accueil du public. Elle est
I'interlocutrice privilégiée des collectivités locales de l'arrondissement. Elle participe
aux relations transfrontalières.
Au titre des missions stratégiques du ministère de l'Intérieur, elle participe :
- à la prévention des risques et à la gestion locale des crises,
- à l'expertise et au conseil juridique des collectivités territoriales.
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Au titre des procédures réglementaires, elle assure notamment :
- le greffe des associations (création, modification, dissolution, etc.),
- les commissions de sécurité,
- l'instruction des dossiers des expulsions locatives,
- la délivrance des autorisations et des récépissés de déclaration pour les épreuves
sportives se déroulant partiellement ou totalement sur route pour I'ensemble du
département.
Au titre des politiques interministérielles, elle est en charge de l'accompagnement des
projets des acteurs locaux et de la programmation, de l'engagement et de la
liquidation des dotations de l'État (DETR, DSIL, Fonds vert, etc.) pour son
arrondissement.
5° - Les déléguées du préfet sont rattachées au préfet, sous autorité fonctionnelle de la
secrétaire générale adjointe. Elles assurent la présence de l'État dans les quartiers
prioritaires relevant de la politique de la ville et auprès des acteurs de ces quartiers.
6° - La déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité entre les hommes
et les femmes est rattachée au préfet sous autorité fonctionnelle de la secrétaire
générale adjointe.
Elle est chargée de veiller à la prise en compte des droits des femmes et de l'égalité
entre les femmes et les hommes dans les politiques publiques de l'État (assurer l'accès
aux droits, lutter contre les violences faites aux femmes, dont les phénomènes
prostitutionnels, développer l'égalité professionnelle et intensifier la lutte contre les
stéréotypes sexistes etc.). Elle décline au plan local les orientations et mesures
nationales ou régionales. À ce titre, elle anime le réseau des référents départementaux
"égalité entre les femmes et les hommes" des administrations et partenaires privés et
publics.
ARTICLE 3: Le présent arrété entre en vigueur immédiatement a compter de sa
publication et abroge l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024008-0001 du 8 janvier
2024 portant organisation de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
ARTICLE 4: Monsieur le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Perpignan,
Madame la secrétaire générale adjointe, Monsieur le directeur de cabinet, Madame la
sous-préfète de Céret, Monsieur le sous-préfet de Prades, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
"4 1 AVR. 2024
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Y202 £0 27 nof g 2514


PREFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forét
Unité Nature
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024101-0002
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vuincluses sur sangliers sur la commune de Le Soler
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024060-0001 du 1% mars 2024 portant
délégation de signature à Madame Julie COLOMB, directrice départementale des
territoires et de la mer par intérim ;
la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service
nature agriculture forêt en date du 4 mars 2024 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers présentée par Monsieur Marc MEJEAN, lieutenant de
louveterie du secteur 20, reçue le 7 avril 2024, suite aux dégâts constatés sur les
propriétés de Madame Hélène BASCO, sur la commune de Le Soler ;
l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Le Soler ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de Le
Soler ;
ARRÊTE :
Article 1: Monsieur Marc MEJEAN, lieutenant de louveterie du secteur 20, est autorisé à
réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de
jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Le Soler , aux
alentours des propriétés de Madame Hélène BASCO, notamment à moins de 150 m des
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

habitations et y compris dans la réserve de chasse de l'association communale de chasse
agréée de la commune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Marc MEJEAN peut s'attacher les
compétences des chasseurs locaux de son choix, ainsi que des lieutenants de louveterie
des secteurs voisins.
Cependant, a moins de 150 m des habitations, seul un lieutenant de louveterie est
autorisé à intervenir.
Période des opérations : de la date de signature de I'arrété au 19 mai 2024
Article 2: Monsieur Marc MEJEAN doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur
le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la
commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée
(A.C.C.A.) de la commune concernée. '
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrété peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de
cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service
départemental de l'OFB, au maire de la commune de Le Soler, au président de la
fédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Le Soler.
Fait à Perpignan, le 10 avril 2024
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de.la Mer
Le Chef du Service Nature Agriculture Forêt
/
Frédéric ORTIZ

ÆEN
PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
L Tberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Nature, Agriculture, Forét
Unité forêt
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/ /02 %, - Aol 000 À
autorisant un défrichement de terrains boisés d'une surface de 300 m?
sur la commune du Boulou.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le code forestier, notamment ses articles L214-13, L214-14, L341-1 à L341-10, R214-30
et R214-31 ; ' _ :
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L122-1,L122-3, L123-19, R122-2 et
R122-3, R122-11 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à 'action des services de |'Etat dans les régions et les départements ;
VU l'instruction technique DGPE/SDFCB/2017-712 du 29 août 2017 relative aux règles
applicables en matière de défrichement suite à la loi d'avenir pour l'agriculture,
l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 ;
VU la demande reçue complète le 04 avril 2024, par laquelle la SCI KER MEYLAN
demande l'autorisation de défricher une parcelle, d'une surface totale de 300 m? de bois
sur la commune du Boulou pour la construction d'une habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024060-0001 du Ter mars 2024 portant
délégation de signature à Mme Julie COLOMB, directrice départementale des territoires et
de la mer des Pyrénées-Orientales par intérim, pour l'autorisation et le refus d'autorisation
de défricher, alinéa X-B-10 ;
VU la décision du 4 mars 2024 portant délégation de signature pour l'application de
l'arrêté précité, à M. Frédéric Ortiz chef du service nature agriculture forêt ;
- Considérant que les 300 m? de bois de cette parcelle ne répondent à aucun des motifs de
refus d'autorisation de défricher prévus par l'article L341-5 du code forestier ;
Considérant que toute autorisation de défrichement doit être subordonnée à une ou
plusieurs conditions énumérées par l'article L341-6 du code forestier ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 —- 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél| : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE :
Article 1er : Identification parcellaire
La SCI KER'MEYLAN est autorisée à défricher une superficie boisée de 300 m?
_conformément au plan déposé dans la demande, sur une parcelle de la commune du
Boulou, figurant au tableau ci-dessous :
Parcelle n° Surface de la parcelle (ha) Surface à défricher (ha)
AT 0031 0,2555 | 0,0300
Article 2 : Mesures compensatoires
En application de l'article L 341-6 du Code Forestier, et conformément à l'annexe 1 de
l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2020 établissant la liste et la nature des travaux de
compensation, l'autorisation de défrichement délivrée à l'article 1 est subordonnée à la
mise en œuvre d'une des mesures compensatoires suivantes :
- la réalisation sur d'autres terrains, de travaux de reboisement pour une surface
correspondant à la surface à défricher multipliée par un coefficient de 2, en raison des
enjeux du site, soit 0,0600 ha ;
- ou la réalisation de travaux d'amélioration sylvicole pour un montant minimal de
1000€; ' '
- ou l'acquittement d'une de ces obligations en versant au fonds stratégique de la forét et
du bois, la somme de 1 000 €.
Le défrichement ne pourra étre exécuté qu'a compter de la date de notification de la
présente décision préfectorale.
Les travaux devront être achevés dans un délai de 5 ans à compter de la notification de
l'autorisation. 1-
Article 3 : Affichage
La présente autorisation de défrichement fera l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un
affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'a làa mairie du Boulou. Cet
affichage aura lieu au moins quinze jours avant le début des opérations de défrichement.
Il sera maintenu en mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant toute la durée des
opérations de défrichement. : '
Article 4 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
l'objet : '
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de cabinet du
Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer par intérim, le maire du
Boulou, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution. du présent arrêté qui
sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales, et
dont un exemplaire sera notifié à la commune du Boulou.
Fait à Perpignan, le Ÿ $ AVR. 2024
Le Chef du Service Nature Agriculture Forêt


PREFET | ...
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024102-0002
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers sur les communes de Laroque-des-Albères et Saint-Génis-des-
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
; Vu
Vu
VuFontaines
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
I'arrété préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024060-0001 du 1" mars 2024 portant
délégation de signature à Madame Julie COLOMB, directrice départementale des
territoires et de la mer par intérim ;
la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service
nature agriculture forêt en date du 04 mars 2024 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers présentée par Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, lieutenant de
louveterie du secteur 29, reçue le O5 avril 2024, suite aux dégâts constatés sur les
propriétés de Messieurs CONTOU et CAZE sur les communes de Laroque-des-
Albères et Saint-Génis-des-Fontaines ;
les dégats de sangliers aux cultures sur les communes de Laroque-des-Albères et
Saint-Génis-des-Fontaines ;
l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur les communes de
Laroque-des-Albères et Saint-Génis-des-Fontaines ;
"ARRETE
Article 1: Les lieutenants de louveterie désignés ci-dessous, sont autorisés a réaliser des
opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de jour comme
de nuit avec sources lumineuses incluses sur les communes de Laroque-des-Albéres et
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
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Saint-Génis-des-Fontaines, aux alentours des propriétés de Messieurs CONTOU et CAZE,
notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans les réserves de chasse et
de faune sauvage des communes concernées. Suivant les contraintes rencontrées sur le
terrain, l'utilisation de cages pièges ou tout autres procédés sont autorisés.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Jean-Pierre BERTRAND peut s'attacher les
compétences des chasseurs locaux de son choix.
Cependant, à moins de 150 m des habitations, seul le lieutenant de louveterie est autorisé
à intervenir.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 12 mai 2024 inclus
Article 2: Monsieur Jean-Pierre BERTRAND doit informer au préalable de ses actions de
tirs, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le
commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental
de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune concernée,
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le
président de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la commune
concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition des lieutenants de louveterie. Dès la fin
des opérations, les lieutenants de louveterie adressent à Monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrété peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5: Les personnes énumérées ci-dessous sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté: Monsieur le secrétaire général de la
préfecture, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le
commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental
de l'Office français de la biodiversité, Messieurs les maires des communes de Laroque-des-
Albères et Saint-Génis-des-Fontaines, Monsieur le président de la fédération
departementale des chasseurs, Messieurs les présidents des associations communales de
chasse agréées (A.C.C.A.) de Laroque-des-Albères et Saint-Génis-des-Fontaines.
Fait à Perpignan, le 11 avril 2024
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Nature
Agriculture Forêt
Fréa@nz

Ex
PRÉFET | .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forét
Unité Nature
ARRETE PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024102-0003
portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jours comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur cochongliers et sangliers sur la commune d'Argelés-
sur-Mer
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
Vu — le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu _ l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024060-0001 du 1" mars 2024 portant
délégation de signature à Madame Julie COLOMB, directrice départemental des
territoires et de la mer par intérim ;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service
nature agriculture forêt en date du 04 mars 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0001 en date du 22 juin 2021 portant
. nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu _ les risques de collisions routières sur la RD 914 sur la commune d'Argelés-sur-Mer;
Vu ... la demande de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur cochongliers et sangliers présentée par
Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, lieutenant de louveterie du secteur 29, reçue le
05 avril 2024, suite aux dégâts constatés aux alentours des 4 étangs, Pujol et la
ferme du bonheur et au regard des risques de collisions routières sur la commune
d'Argelès-sur-Mer ;
Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu _ l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune d'Argelés-sur-Mer ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de cochongliers et sangliers sur la
commune d'Argelès-sur-Mer ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
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ARRETE
Article 1: Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, lieutenant de louveterie du secteur 29, est
autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de cochongliers et
sangliers par battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec
sources lumineuses incluses, aux alentours des 4 étangs, Pujol et la ferme du bonheur sur
la commune d'Argelés-sur-Mer et notamment à moins de 150 m des habitations.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Jean-Pierre BERTRAND peut s'attacher les
compétences des chasseurs locaux de son choix.
Cependant, à moins de 150 m des habitations, seul le lieutenant de louveterie est autorisé
à intervenir.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 12 mai 2024
Article 2 : Monsieur Jean-Pierre BERTRAND doit informer au préalable de ses actions de
tirs et 48h pour les battues, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la
mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la
commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée
(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations. |
Article 4: le présent arrété peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de
cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, au maire d'Argelès-sur-Mer, au président de la
fédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A d'Argelès-sur-Mer.
Fait à Perpignan, le 11 avril 2024
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Nature
Agriculture Forét
A
Frédéric ORTIZ

Œx
PRÉFET _ ;
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service conseil et aménagement des territoires
Unité aménagement durable
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SCAT/2024- 1D3 - © 6 © A
fixant la composition de la commission départementale d'aménagement
commercial (dossier n°876)
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu le Code de commerce et notamment son titre V relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment le livre IV, chapitre V, relatif au régime
applicable aux constructions, aménagements et démolitions ;
Vu les articles L 2122-17 et L 2122-18 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l''aménagement commercial ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-119-0001 du 29 avril 2022, portant modification et
renouvellement de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial ;
Vu le document INSEE concernant les Populations Légales, entré en vigueur le 1% janvier
2022 pour le département des Pyrénées-Orientales ;
Vu la demande de permis de construire (PC) n° 066 037 24F0012 valant autorisation
d'exploitation commerciale (AEC) déposée par la SARL Clem, représentée par M. Nicolas
Delalande, portant sur la création d'un magasin à I'enseigne «Weldom» à Canet en
Roussillon, avec une création de surface de vente de 2530 m°.
Ce dossier a été enregistré le 7 mars 2024 sous le n° 876.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-
Orientales.
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
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ARRETE
ARTICLE 1°": Composition
La composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial, chargée
d'examiner la demande d''avis visée ci-dessus, est fixée comme suit :
M. le maire de Canet en Roussillon ou son représentant ;
M. le président de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole
ou son représentant ; -
M. le président du Syndicat Mixte du SCoT Plaine du Roussillon ou son
représentant ;
Mme la présidente du Conseil Régional Occitanie ou son représentant ;
Mme la présidente du Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales ou son
représentant ;
M. Jean-Jacques THIBAUT, maire de Théza, représentant les maires au niveau
départemental ou son suppléant M. Jean-Pierre SALIES, maire de Tarerach ;
M. Claude FERRER, président de la communauté de communes du Haut-Vallespir,
représentant les intercommunalités au niveau départemental ou son suppléant M.
Pierre BATAILLE, président de la communauté de communes Pyrénées-Catalanes ;
llege m r
M. Jérôme CAPDEVIELLE, membre de lassociation Force Ouvrière des
consommateurs,
M. Bernard VERGES, membre de l'UDAF ;
Collège du développement durable et de 'Aménagement du Territoire :
M. Jean-Paul SERVET, ingénieur TPE à la retraite ;
M. Olivier RAYNAUD, architecte.
Personnalité qualifiée représentant le tissu économique, issue des chambres consulaires :
M. Claude JORDA, représentant la Chambre d'Agriculture.
Les maires peuvent se faire représenter en application des articles L 2122-17 et L 2122-18
du Code général des collectivités territoriales. Toutefois, aucun élu de la commune
d'implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle de représentant de sa
commune (article R.751-2 du Code de commerce).
ARTICLE 2 : Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté.
Pour le Frete
et/par délégation,
rétaire général
ARCON

ME . Direction régionale de l'environnement,
PRÉFET itDES PYRENEES- de 'aménagement et dct;lgbge.mer_\t
ORIENTALES ccitanie
Libered
Erstermiré
Arrêté n°66-2024-03 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées
pour la reconstruction du pont au-dessus de la Têt reliant par la RD 11 Canet-en-Roussillon à
Sainte-Marie-la-Mer (ouvrage n°0111603) sur les communes de Canet-en-Roussillon et Sainte-
Marie-la-Mer
LE PREFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
vu le code de l'environnement et notamment ses articles L123-19, L163-1, L.163-5, L.411-1, L.411-2 4°,
L.41411, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles et le décret n° 9711204 du 19 décembre 1997 pris pour son
application ;
vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement ;
vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammiféres terrestres protégés sur
l''ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 1977 relatif à la liste des espèces végétales protégées en
Languedoc-Roussillon ;
vu la demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du L.411-1 du
code de l'environnement déposée le date par le Conseil départemental des Pyrénées-Orientales
dans le cadre de la reconstruction du pont au-dessus de la Têt reliant par la RD 11 Canet-en-
Roussillon à Sainte-Marie-la-Mer à Canet-en-Roussillon et Sainte-Marie-la-Mer ;
vu le dossier technique relatif à la demande de dérogation aux interdictions concernant les espèces
protégées, établi par l'Office national des forêts en date du 16 juin 2023 et joint à la demande
de dérogation du Conseil départemental des Pyrénées-Orientales ;
vu le rapport d'instruction du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Occitanie en date du 13 juillet 2023 ;
vu I'avis favorable sous conditions du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN)
d'Occitanie en date du 29 septembre 2023 ;
VU le mémoire en réponse du pétitionnaire aux remarques de l'avis du CSRPN en date du 23
octobre 2023 ;
vu la consultation publique réalisée du 14 novembre 2023 au 28 novembre 2023 ;
vu I'absence de remarques de la part du public durant la consultation publique ;
Considérant que la demande de dérogation concerne 2 espèces de la faune protégée (2 chiroptéres) et
1 espèce végétale ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur la destruction et la perturbation intentionnelle
de spécimens et la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de

repos d'animaux d'espèces protégées ainsi que sur l'arrachage de spécimens d'espéces végétales
protégées ;
Considérant que la RD11 représente une voie de liaison importante pour les usagers et les services de
secours en cas de saturation de la RD81 en période estivale et constitue donc un enjeu fort de
sécurité ;
Considérant que la reconstruction du pont au-dessus de la Têt reliant par la RD 11 Canet-en-Roussillon
à Sainte-Marie-la-Mer est nécessaire en raison de sa vétusté et concerne la sécurité publique ;
Considérant que ce projet présente également Un intérêt social et économique important afin de
désengorger le réseau routier en saison touristique à partir de la RD11 ;
Considérant ainsi que le projet répond à une raison impérative d'intérét public majeur ;
Considérant qu'afin de réduire l'impact sur les milieux, le pétitionnaire réutilise les piles existantes et
conserve les culées existantes. De nouvelles culées seront construites à l'arrière des culées existantes
hors cours d'eau ;
Considérant par ailleurs, que les composantes hydromorphologiques du cours d'eau imposent de ne
pas modifier le seuil existant qui présente également une passe à poisson ;
Considérant qu'en effet, seule la RD11 permet de décharger la circulation de la RD81 sans entraîner de
détours trop importants ;
Considérant donc que le seul scénario envisageable est de reconstruire le pont en lieu et place de
l'ouvrage existant ;
Considérant ainsi qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante à la reconstruction du pont
au-dessus de la Têt reliant par la RD 11 Canet-en-Roussillon à Sainte-Marie-la-Mer ;
Considérant que les mesures pour éviter, réduire et compenser les impacts du projet sur les espèces
protégées proposées dans le dossier de demande de dérogation sont reprises et complétées aux
articles suivants en particulier par l'installation de gites artificiels pour les chiroptères sur les arbres
situés à proximité et sur les piles du pont reconstruit, et par la réalisation d'un suivi (comptage) des
individus des colonies de chiroptères ;
Considérant l'avis favorable sous conditions du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel
(CSRPN) d'Occitanie en date du 29 septembre 2023 ;
Considérant la suffisance des éléments apportés dans le mémoire en réponse du pétitionnaire aux
remarques de l'avis du CSRPN en date du 29 septembre 2023 ;
Considérant l'absence de remarques de la part du public durant la consultation publique ;
Considérant que, dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de
répartition naturelle ;
Sur proposition du directeur régional de I'environnement, de I'aménagement et du logement (DREAL) ;
ARRÊTE
Article 1. Bénéficiaire et nature de la dérogation accordée
Le demandeur de la dérogation, dénommé « bénéficiaire » dans le corps du présent arrêté, est le
Conseil départemental des Pyrénées-Orientales dont le siège est sis Hôtel du Département — 24 quai
Sadi Carnot — BP906 à Perpignan (66903 cedex).
Arrêté n° 66-2024-03 - p2/ 27

La dérogation à l'interdiction de détruire, capturer, déplacer les individus, détruire ou altérer les
habitats des espéces protégées est accordée en application de l'article L.411-2 du code de
l'environnement, aux conditions détaillées ci-après, pour les espèces listées en annexe A.
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect, par le bénéficiaire, des prescriptions du
présent arrêté. Le bénéficiaire prend toutes les mesures nécessaires pour réduire l'impact de ces
chantiers sur l'environnement et met notamment en œuvre les mesures d'évitement, de réduction
voire d'accompagnements appropriés et notamment celles prescrites aux articles du présent arrêté.
La présente dérogation ne dispense pas le bénéficiaire de solliciter les autres accords ou autorisations
nécessaires.
Article 1.1. Période de validité
La présente dérogation relative à la reconstruction du pont au-dessus de la Tét reliant par la RD 11
Canet-en-Roussillon à Sainte-Marie-la-Mer est valable à compter de la date de signature du présent
arrêté de dérogation, pendant toute la durée des travaux (dès la phase préparatoire) et jusqu'a la date
de justification de l'efficacité des mesures compensatoires prescrites ci-après. Les mesures de
compensation et de suivi sont mises en œuvre comme indiquées ci-après.
Cette justification est validée par simple courrier par la DREAL suite à la transmission par le bénéficiaire
d'éléments techniques justifiant de la réalisation de ces mesures compensatoires sur la période
précédemment définie et de l'absence de perte nette en biodiversité liée à la réalisation de ce projet.
L'absence de perte nette de biodiversité est établie lorsque les gains de biodiversité sont au moins
égaux aux pertes de biodiversité engendrées par la totalité de l'opération autorisée, et ce, afin
d'atteindre l'objectif d'équivalence écologique.
La présente dérogation cesse d'avoir effet dans le cas où il s'écoulerait un délai de cing ans avant le
début des travaux ou si leur mise en œuvre était interrompue pendant deux ans.
Article 1.2. Périmètre concerné par cette dérogation
Le plan en annexe B présente la localisation du projet et son périmètre. Si des travaux ou autres
opérations interviennent en dehors de ces périmètres les éventuels impacts sur les espèces protégées
ne sont pas couverts par la présente dérogation.
Le périmètre des travaux de construction ou de démolition comprend :
* _ les voies pour l'accés aux zones de travaux,
* — les emprises relatives à la démolition et à la reconstruction,
* _ les bases de vie et les aires de stationnement des véhicules (cf. annexe C),
* les zones de stockage des matériaux et des déchets,
* — les zones de travaux directement liés aux emprises de démolition et de construction,
» les zones de stockage de la terre excavée.
Sauf disposition additionnelle mentionnée dans le présent arrêté, les aménagements, installations,
ouvrages et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées et
exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier joint à la
demande d'autorisation déposée par le demandeur.
Article 1.3. Autorisation spécifique délivrée aux écologues encadrant le chantier
Le présent arrêté vaut autorisation préfectorale en application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de
l''environnement pour toute manipulation par les écologues encadrant le chantier d'une espèce
protégée, vivante ou morte, rendue nécessaire dans le cadre de la reconstruction du pont au-dessus de
la Têt reliant par la RD 11 Canet-en-Roussillon à Sainte-Marie-la-Mer à Canet-en-Roussillon et Sainte-
Marie-la-Mer . Cette autorisation vaut en particulier pour le transport, l'utilisation ou la détention
d'espèces protégées dans le cadre du déplacement de spécimens et, le cas échéant, la réalisation
d'analyses lorsque cela ne peut être réalisé sur le terrain ou lorsqu'une autopsie est nécessaire en cas de
doute sur les causes de mortalité. Cette autorisation ainsi que l'information sur les capacités de
conservation des cadavres sont tenves à la disposition des services de contrôle.
Lorsque des analyses sont réalisées, les cadavres sont transmis à Un organisme scientifique ou détruits
suivant les dispositions réglementaires applicables.

Les seules manipulations autorisées, en dehors de l'écologue autorisé, concernent, en cas d'impérieuse
nécessité, l'enlèvement d'un animal blessé pour le conduire sans délai à un centre de soins ou le
remettre à l'Office français de la biodiversité.
Article 2. Mesures d'évitement des secteurs à enjeux environnementaux
Plusieurs mesures d'évitement strictes sont définies afin de préserver les enjeux environnements
présents sur ces secteurs. :
* Évitement de la végétation rivulaire (E1)
* Evitement des stations d'Euphorbe de Terracine (E2)
Le bénéficiaire met en œuvre tous les moyens nécessaires et suffisants pour assurer dans le temps la
préservation des habitats et stations florales évités. Il interdit en particulier l'accès aux secteurs considérés
par mise en défens par balisage pour éviter le piétinement ou I'écrasement par les engins motorisés. Afin
de maintenir des conditions favorables au développement des espéces concernées et d'éviter tout impact
lors des travaux, le bénéficiaire maintient une bande tampon de 2 mètres autour de la zone avec mise en
défens par balisage conformément aux modalités de l'article 4. de I'annexe 1 du présent arrété.
Par ailleurs, tous travaux ou stockages de matériaux ou d'engins dans ces secteurs est interdit.
Article 2.1. Évitement de la végétation rivulaire (E1)
Cette mesure localisée sur la carte en annexe C vise à préserver intégralement la végétation rivulaire
présente sur le site.
Article 2.2. Évitement de l'habitat de la station florale à Euphorbe de Terracine (E2)
Cette mesure localisée sur la carte en annexe C vise à préserver les habitats favorables de la station
florale à Euphorbes de Terracine présents sur le site.
Article 2.3. Modalités de suivi des mesures d'évitement E1 et E2
Un contrôle régulier est réalisé pour s'assurer du maintien de la mise en défens de chacun des secteurs
à enjeux précédemment visés. Ce contrôle fait l'objet d'une traçabilité formalisée (date, localisation
GPS, constat I'état du balisage, respect de localisation du balisage, mesures prises le cas échéant...).
Le suivi de la population d'euphorbe de Terracine mise en défens est réalisé selon le principe (Before -
After —- Control - Impact) : 2 visites en 3 ans à partir de la mise en défens. Un indicateur de suivi de
l'efficacité de la mesure montrant l'évolution de la population est défini. Une fiche illustrée précise
différentes informations (date, nombre de pieds état initial vs suivi, état, photographies, autres constats...).
Si les résuitats identifient un quelconque impact défavorable, le bénéficiaire met en œuvre toutes les
mesures Utiles et nécessaires pour permettre la restauration de l'espèce considérée sur la zone. En
complément des nouvelles mesures mises en place, des suivis sont réalisés annuellement pendant 5 ans,
puis 5 ans supplémentaires si la reprise du développement de l'euphorbe de Terracine n'est pas
satisfaisante eu égard aux indicateurs de suivi de l'efficacité de la mesure.
Le bénéficiaire tient à la disposition des services de contrôle les justificatifs correspondants.
Article 3. Mesures de préparation et encadrement du chantier
Article 3.1. Mesures préalables au chantier
Le bénéficiaire doit mettre en œuvre l'ensemble des mesures techniques détaillées dans le dossier joint
à la demande d'autorisation déposée par le demandeur et complétées par les mesures suivantes
détaillées en annexe 1. Elles prévoient les précautions à prendre pour éviter la destruction des espèces
protégées ou réduire les effets négatifs en ce qui concerne :
i. le balisage des voies d'accés et d'organisation de la circulation et des manœuvres des engins
pour éviter que les engins de chantier ne circulent sur des habitats naturels en place ;
Arrêté n° 66-2024-03 - p4/27

vi.
vil.
vili.
xi.
xii.la mise en place de mesures de prévention pour réduire les risques de pollution et de mesures
de lutte adaptées en cas d'incident ;
la gestion des déchets, déblais et remblais ainsi que l'implantation des zones de stockage dans
l'attente de leur élimination vers les filières de traitement autorisées ;
la clôture du périmètre du chantier et le balisage pérenne des zones à enjeu écologique à
protéger ;
la mise en place de filets anti-batraciens ;
le colmatage des interstices du pont pour éviter de détruire des chiroptères gîtant dans le
pont ;
la mise en place d'un batardeau aval (en cas de remontée des eaux vers les zones de travaux),
d'un gué temporaire et d'une seconde voie temporaire sur les périodes appropriées de
remontaison pour préserver la continuité écologique et les frayères potentielles détectées dans
le lit de la Têt ;
l'installation de filets anti-projections pour éviter la chute de matériaux solides dans le cours
d'eau ;
le traitement et l'évacuation des gîtes de petites dimensions avant le débroussaillage et dans les
emprises qui ne peuvent être conservés ;
les modalités de débroussaillement et d'abattage des arbres ;
l'absence d'éclairage ;
le protocole d'élimination, de limitation et de suivi du risque de prolifération des espèces
végétales exotiques envahissantes.
Le tracé des accès doit être cartographié avant le début de travaux.
Les zones de stockage sont localisées au sein des emprises du projet sur les terrains les plus remaniés.
Article 3.2. Intervenants sur le chantier
Les prestataires de travaux et les équipes de l'entreprise doivent être responsabilisés au strict
respect de ces mesures. Le bénéficiaire utilise des documents de planification
environnementale de travaux dans le cadre de la procédure du marché et de son suivi de
chantier en s'appuyant sur les enjeux, impacts et mesures identifiés dans le dossier de demande
de dérogation et dans le présent arrêté : notice de respect de l'environnement (NRE), schéma
d'organisation de la protection et du respect de l'environnement, plan de respect de
l'environnement ou plan d'assurance environnement ou autre documents équivalents. Ces
documents sont intégrés aux dossiers de consultation des entreprises (DCE). Ces documents
doivent pouvoir être révisés au fur et à mesure de l'avancement des travaux, ceci afin de
refléter la réalité de la conduite des travaux du chantier. Le bénéficiaire doit être en mesure de
fournir aux services de contrôle, sur simple demande, I'ensemble de ces documents.
L'accompagnement des différentes phases de chantier est réalisé, aux frais du bénéficiaire, par
des écologues compétents. Ces derniers sont chargés notamment de coordonner le chantier
sous l'angle environnemental (flore, faune, déchets, prévention des pollutions...), de vérifier la
mise en œuvre des prescriptions prévues par les documents de planification environnementale
et les prescriptions relatives au chantier décrites dans le présent arrêté. L'écologue en charge de
la vérification du bon respect de ces mesures établit Un rapport hebdomadaire de ces constats
avec les actions prises en cas de mesure non respectée lors de la mise en œuvre des mesures
environnementales et lors des phases critiques du chantier.
Avant le démarrage des travaux, le bénéficiaire transmet à la DREAL Occitanie la date de
chantier, le planning des travaux et les coordonnées des écologues retenus (en précisant les
noms des intervenants et leur compétence).
Article 3.3. Période des travaux
Les travaux de débroussaillement ne sont autorisés qu'entre le 15 septembre et le 15 novembre.
Les travaux de terrassement et de remaniement des premiers horizons du sol sont réalisés dans la
continuité du débroussaillement pendant la même période (15 septembre au 15 novembre). S'ils ne
peuvent être réalisés dans la continuité temporelle du débroussaillement, ils doivent être reportés à
l''automne suivant. Les travaux de finalisation des aménagements peyvent quant à eux être réalisés sans

contrainte de calendrier, en intervenant strictement dans les emprises préalablement terrassées ou
décapées et en continuité dans le temps des opérations de libération des emprises visées ci-dessus.
La réalisation du gué est achevée avant fin février afin de permettre la montaison des premiers
reproducteurs d'Alose feinte.
Article 3.4. Suivi du chantier
Des écologues compétents sont mandatés par le bénéficiaire pour assurer la bonne mise en œuvre des
mesures d'évitement et de réduction en phase chantier. Ils ont pour mission de vérifier l'efficacité et la
bonne mise en œuvre des mesures visant à protéger l'environnement par les prestataires de travaux ou
les équipes du bénéficiaire. Les suivis par les intervenants en phase chantier sont à minima les suivants :
* 1 passage, 10 jours avant le démarrage des travaux, afin de baliser les zones sensibles
repérer les gites potentiels, les nids, informer et sensibiliser le personnel du chantier. Un
rapport détaillant les observations et proposant des recommandations est transmis au
bénéficiaire une semaine avant le démarrage des travaux ;
* Un passage hebdomadaire durant les phases en particulier de mise en œuvre des mesures
environnementales et lors des phases critiques du chantier (travaux de
débroussaillement, terrassement, génie civil) et de libération des emprises foncières.
Chaque passage permet de vérifier la conformité du chantier par rapport aux mesures
prescrites En phase critique du chantier sur le plan environnemental, les écologues
doivent être présents sur la durée de cette phase ;
* Un passage régulier, à minima une fois par mois ;
* Un passage en milieu de chantier après les travaux de génie civil ;
* UN passage à la fin des travaux.
Chaque passage fait l'objet d'un rapport détaillé transmis au bénéficiaire sous un délai de trois jours
après intervention et conservé à disposition des services de contrôle. En fonction des constats réalisés,
l'écologue peut proposer des mesures que le bénéficiaire doit réaliser. Si ce dernier n'approuve pas les
recommandations faites par l'écologue, il doit dûment justifier son opposition à la réalisation de ces
mesures. -
Après chaque pluie significative (notamment en cas d'alerte orange météorologique) l'écologue doit
intervenir ponctuellement et rapidement afin de repérer des zones d'eaux stagnantes (flaques...) pour
éviter la colonisation du chantier par des amphibiens pionniers.
Si la presence de faune est constatée, elle est capturée et relâchée (via des caisses de deplacement
adaptées à l'espéce protégée découverte) à proximité, dans un habitat favorable et sans risque. Toute
faune en détresse est amenée au centre de sauvegarde de la faune sauvage. Un rapport de tous les
individus trouvés est réalisé et mis à la disposition sur simple de demande des services de contrôle.
Dans le cas oU une espèce protégée était repérée alors qu'elle n'a pas été préalablement identifiée
dans l'étude d'impact ou si un problème sur l'environnement était soulevé lors de ces suivis, les
intervenants informent immédiatement le bénéficiaire. Ce dernier transmet dans les meilleurs délais à
la DREAL Occitanie cette information, les solutions appropriées à mettre en place ainsi que le
calendrier associé.
Article 3.5. Mesures encadrant la phase exploitation
Le bénéficiaire doit mettre en œuvre l'ensemble des prescriptions détaillées dans le dossier joint à la
demande de dérogation déposée par le demandeur et complétées par les mesures suivantes détaillées
en annexe 1, Elles prévoient les précautions à prendre pour éviter la destruction des espèces protégées
ou réduire les effets négatifs pendant la phase d'exploitation, et notamment :
i. Un protocole de débroussaillement permettant d'éviter les périodes sensibles (reproduction,
nidification...) pour les espèces protégées concernées proposées par un écologue
ii. un protocole d'entretien du pont (arrachage de plantes..) permettant d'éviter les périodes
sensibles (reproduction, nidification...) pour les espèces protégées concernées proposées par un
écologue lorsque ces travaux sont réalisés à proximité de nids ou de gîtes à chiroptères.
Toutefois, des travaux en urgence peuvent être réalisés hors des périodes prédéfinies en
mettant en œuvre toutes les mesures nécessaires pour impacter au minimum les espèces
protégées présentes lorsque ces travaux sont prévus suite à la détection d'un risque avéré pour
les usagers ou d'un problème structurel sur l'ouvrage. Dans ces cas, un protocole de ces
Arrêté n° 66-2024-03 - p6/27

situations d'urgence doit être rédigé en lien avec Un écologue pour décrire les mesures à mettre
en œuvre afin de maximiser la réduction des impacts.
iii. Un suivi des espèces exotiques envahissantes sur la zone traitée pendant le chantier.
Un rapport est rédigé lors de chaque opération afin de décrire les opérations réalisées et de les
cartographier. Ces documents sont mis à disposition sur simple demande des services de contrôle.
Article 4. Objectifs des mesures de compensation
En raison des incidences résiduelles avérées ou potentiellement significatives sur les populations locales
notamment de reptiles, d'oiseaux, de chiroptères et de mammifères terrestres, la mesure de
compensation suivante est mise en place : Pose de gîtes à chiroptères temporaires (MC1).
L'objectif de cette mesure compensatoire consiste à favoriser l'accueil des populations locales de
chiroptères sur les parcelles retenues en leur installant des gîtes artificiels favorables. Ces mesures sont
réalisées sur des arbres positionnés au sein de la ripisylve de la Têt.
Les justificatifs démontrant que les mesures de compensation et de suivi sont engagées au plus tard au
début du chantier sont transmis à la DREAL Occitanie au plus tard un mois après le démarrage dudit
chantier.
Article 4.1. Localisation des parcelles relatives aux mesures de compensation
Les terrains identifiés pour la compensation sont les parcelles suivantes sur la commune Canet-en-
Roussillon et Sainte-Marie-la-Mer :
Superficie
NUmErS concernée
| Superficie dela | par les T
Commune de Propriétairearcelle parcelle (enha) | mesures
| P compensa
l | toires
" Canet-en- L C o - |
ñ R:ï:'"îjn | AC77 0,048 arbres Communauté urbaine de Perpignan
ieu-dit Fas de la
Carretes |
Canet-en-
" R?Ï:'"Zn ' AC78 0,045 arbres Communauté urbaine de Perpignan
leU-OIt Fas de ia
Carretes
Canet-en-
ñ R?;sslllzn l AC79 0,039 arbres Communauté urbaine de Perpignan
ieu-dit Pas de la
Carretes
Ï
Canet-en- "
ñ R?_Jts:'"în À 'ACBO 0,038 arbres Communauté urbaine de Perpignan
ieu-dit Pas de la
Carretes
Canet-en-
ñ Rîïsîluodn | |AC81 0,1435 arbres Communauté urbaine de Perpignan
ieu-dit Pas de la
Carretes |
Canet-en-
Roussillon AC347 0,7955 arbres Ville de Canet-en-Roussillon
lieu-dit Pas de la
Carretes

| } Superficie '
' concernéeNuméro - |Superficie de la par les RS 4Commune de Propriétairearcella parcelle (en ha) | mesures |
P | compensa| toires l
Canet-en- | ; | ' |
ñ RZÏÎ}Î'"Î{" | AC348 0,1901 arbres Communauté urbaine de Perpignan
ieu-dit Pas de la
Carretes '
SO se 12991
La carte de localisation de ces parcelles compensatoires est présentée en annexe D.
Article 4.2. Maîtrise foncière des parcelles relatives aux mesures de compensation
Les mesures de compensation sont réalisées sur les parcelles pour lesquelles le bénéficiaire doit
disposer de la maîtrise foncière avant le démarrage des travaux de reconstruction du pont au-dessus de
la Tét reliant par la RD 11 Canet-en-Roussillon à Sainte-Marie-la-Mer.
Cette maîtrise foncière pour une durée minimale de 10 ans passe soit notamment par exemple par
l'acquisition des parcelles au profit d'une structure reconnue dans la gestion et la conservation des sites
naturels, soit par le conventionnement en Obligation Réelle Environnementale (ORE), soit par un bail
emphytéotique avec le même type de structure.
Le démarrage des travaux ne peut être effectué qu'après réception par la DREAL Occitanie de
I'intégralité des documents (acte de vente, ORE ou bail signé par toutes les parties...) justifiant de la
maîtrise foncière des parcelles relatives aux mesures de compensation.
Article 4.3. Descriptif de la mesure compensatoire
Article 4.3.1, Pose de gîtes à chiroptères temporaires (MC1)
Cette mesure vise à compenser les capacités d'accueil notamment pour la pipistrelle pygmée et le
murin de Daubenton. Cette mesure est localisée en annexe E. Une carte de localisation plus précise des
gîtes est réalisée, dès qu'ils sont créés, et tenue à disposition des services de contrôle.
L'écologue détermine et justifie le nombre et la localisation de différents types de gites. Sont toutefois
installés à minima 30 gîtes arboricoles d'une capacité de 10 individus minimum chacun et 4 gîtes de
grande capacité accueillant à minima 40 individus adaptés aux espèces faisant l'objet de la présente
dérogation sur des arbres sélectionnés par l'écologue compétent. Les gîtes artificiels sont numérotés
afin de faciliter l'entretien et le suivi des populations. Ils sont conçus et installés un an avant le début
du chantier selon les bonnes pratiques en vigueur (avec éventuellement plusieurs loges, à plus de 2,5
mètres de haut sans accès directs depuis une branche pour les prédateurs...). Les gites ne sont pas peints
avec des substances toxiques, dangereuses pour l'environnement ou perturbatrices endocriniennes.
Ces gites sont laissés en place même après la fin des travaux de déconstruction/reconstruction du pont.
Si une dégradation est constatée sur ces gîtes, les actions de réparation nécessaires sont mises en place
en présence d'un chiroptérologue dans les deux mois. Si un gîte est tombé, il est remplacé dans le
même délai.
L'efficacité de la mesure est assurée par la réalisation d'un suivi décrit à l'article 4.3.3. du présent arrêté. En
I'absence de l'atteinte de l'efficacité attendue au bout de 3 ans, le pétitionnaire identifie dans les 6 mois
qui suivent un gîte dans un bâti potentiellement favorable à l'installation de la colonie de pipistrelle
pygmée dans un rayon de 1 km au tour du pont et en assure la maîtrise foncière dans les 6 mois qui
suivent.
Le bénéficiaire tient à la disposition des services de contrôle sur simple demande le plan de localisation
et les justificatifs correspondants.
Arrêté n° 66-2024-03 - p8/ 27

Article 4.3.2. Gestion de la mesure compensatoire
Pour la gestion de la mesure compensatoire, le bénéficiaire s'engage à missionner, au plus tard six mois
après la date de signature du présent arrêté, avec une structure reconnue dans la gestion et la
conservation de sites naturels ou la restauration des fonctionnalités écologiques, en assurant la prise en
charge de l'intégralité des coûts afférents à cette gestion. Le plan de gestion relatif à la mesure de
compensation réalisé doit être validé par la DREAL avant le début des travaux et doit comprendre :
i. un état des lieux écologique des parcelles de compensation, avec mise en œuvre d'inventaires de
terrain en période appropriée pour relever les enjeux écologiques (inventaires printaniers et
estivaux notamment),
ii. la définition des objectifs de gestion à court, moyen et long terme des mesures compensatoires au
profit des populations d'espèces protégées visées par la dérogation,
iii. la planification des actions permettant d'espérer répondre à chaque objectif,
iv. la définition d'indicateurs permettant de démonter l'efficacité des mesures mises en place,
v. les modalités de suivi des actions du plan de gestion.
Pour le suivi des mesures compensatoires, le bénéficiaire s'engage à réviser son plan de gestion à minima
tous les 2 ans si nécessaire.
Article 4.3.3. Suivi des mesures compensatoires et d'accompagnement
Les suivis floristiques et d'espéces prévus au titre du présent arrêté sont réalisés suivant le principe
BACI (Before —- After —- Control — Impact) selon des protocoles standardisés. Ces protocoles
(méthodologies, pression d'échantillonnage, périodes d'intervention, positionnement des placettes...)
sont utilisés pour déterminer l'état initial des parcelles puis strictement respectés et reproduits pour les
opérations de suivi naturaliste des parcelles compensatoires et témoins. Des indicateurs de suivi
adaptés aux habitats et aux espèces concernées sont définis au préalable pour établir l'efficacité des
mesures.
Suivi des pieds d'euphorbe de Terracine :
Le suivi de la reprise des pieds d''euphorbe de Terracine est assurée selon le principe (Before — After -
Control - Impact) par un botaniste à raison de deux visites de terrain en 3 ans. En l'absence de l'atteinte
de l'efficacité attendue au bout de 3 ans, le suivi est poursuivi annuellement pendant 5 ans, puis 5 ans
supplémentaires si nécessaire (cf. article 2.3. du présent arrêté).
Le bénéficiaire tient à la disposition des services de contrôle sur simple demande le plan de localisation
des pieds et les résultats de suivi correspondants.
Suivi des chiroptères :
Les suivis de la mesure de compensation et d'accompagnement sont mis en œuvre annuellement pendant
4 ans puis tous les 2 ans jusqu'à n+10 et à minima jusqu'a la réinstallation de la colonie de pipistrelles
pygmées.
Le suivi des chiroptères et notamment de la réinstallation de la colonie de pipistrelles pygmées se fait
par comptage à l'envol à minima au printemps, en été et à l'automne (3 saisons). Le chiroptérologue
justifie le choix du nombre de passages par saison pour réaliser ce comptage. Cela consiste à
dénombrer en soirée les individus sortant du gîte. Ces observations peuvent également être réalisées
lors de la rentrée au gîte de la colonie au petit matin. Tous les chiroptères sortants sont comptabilisés
et celles qui rentrent une nouvelle fois dans le gîte sont soustraites du total pour éviter les doubles
comptages.
Le comptage est réalisé en arrivant tôt sur le site pour comptabiliser les premiers individus qui
sortiront. Des détecteurs à ultrasons sont également utilisés pour entendre les chiroptères lors de leurs
sorties et permettent de confirmer la détermination de l'espèce suivie, notamment dans le cas de
colonie mixte ou d'espèce difficile à identifier à vue dans le gîte.
Un comptage à vue peut être réalisé en hiver pour vérifier l'existence d'indices de présence des
chiroptères en hibernation.
Suivi des jeunes anguilles :

Le pétitionnaire met en œuvre Un suivi permettant de justifier que les jeunes anguilles empruntent la
seconde voie d'eau crée pendant la phase travaux. Il décrit le protocole mis en place et tient à la
disposition des services de contrôle sur simple demande la traçabilité de ces suivis.
Article 4.4. Bilan des mesures de compensation
Tous les 5 ans à compter de la date de signature du présent arrété et jusqu'au terme de la période de la
validité du présent arrété définie à l'article 1, une analyse des différents suivis précédemment décrits,
par groupe taxonomique, détermine l'efficacité des mesures compensatoires. Elle doit permettre de
justifier l'absence de perte nette de biodiversité, voire de l'existence d'un gain écologique créé par la
mise en place de ces mesures compensatoires. Dans le cas, où l'absence de perte nette de biodiversité
n'est pas démontrée, le bénéficiaire doit proposer et mettre en place de nouvelles mesures
appropriées et correctement dimensionnées permettant d'atteindre les objectifs visés dans la
prochaine période quinquennale.
Ces bilans présentent les résultats observés in situ mais également les limites des méthodes utilisées, les
difficultés rencontrées, les évolutions souhaitables et les adaptations éventuelles à mettre en
œuvre/mise en place pour atteindre les objectifs fixés. Chaque bilan intègre les conclusions des bilans
qui le précèdent en les analysant, et ce, afin d'obtenir un historique détaillé et de démontrer une
évaluation du gain écologique. S'il n'y a pas de gain écologique, des mesures sont proposées sous 3
mois après ce constat. Afin d'atteindre les objectifs initiaux, les mesures nécessaires sont mises en
œuvre sous 6 mois après ce constat.
A l'échéance des mesures de compensation, un bilan final est rédigé. Le bénéficiaire fournit des
éléments suffisants justifiant de l'absence de perte nette de la biodiversité due à son projet au-delà du
délai compensatoire.
Ces différents bilans sont transmis à la DREAL Occitanie dans les deux mois après leur rédaction.
Article 5. Mesures d'accompagnement
Article 5.1. Création de gites artificiels à chiroptères dans le nouveau pont
Cette mesure vise à proposer de nouvelles capacités d'accueil notamment pour la pipistrelle pygmée et
le murin de Daubenton au niveau dub pont reconstruit.
Cette mesure est localisée en annexe F. Une carte de localisation plus précise des gîtes est réalisée, dès
qu'ils sont créés, et tenue à disposition des services de contrôle.
L'écologue détermine et justifie le nombre et la localisation de différents types de gites. Sont toutefois
installés à minima 4 gîtes artificiels adaptés aux espèces faisant I'objet de la présente dérogation sur les
deux piles (= 2 gîtes/pile) du nouveau pont. Ils sont positionnés au-dessus du niveau de la crue
décennale. Les gîtes artificiels (boftiers d'accueil reproduisant la structure de joints de dilatation ; fente
de 2 cm (et plus si nécessaire) de largeur sur une hauteur de 20 cm) sont numérotés afin de faciliter le
suivi des populations. Ils sont conçus et installés selon-les bonnes pratiques en vigueur (avec
éventuellement plusieurs loges, à une hauteur minimale de 3 m, suspendu au-dessus du vide pour écarter
tout risque de prédation ; espace aérien libre devant le gîte à distance des éclairages artificiels....). Les gîtes
ne sont pas peints avec des substances toxiques, dangereuses pour l'environnement ou perturbatrices
endocriniennes.
L'entretien des gites est à prévoir si nécessaire. Si une dégradation est constatée sur ces gîtes, les
actions de réparation nécessaires sont mises en place dans les deux mois en présence d''un
chiroptérologue. Si un gîte est tombé, il est remplacé dans le même délai.
Le bénéficiaire tient à la disposition des services de contrôle sur simple demande le plan de localisation
et les justificatifs correspondants.
Les modalités de suivi du comptage en sortie de gîtes sont décrites à l'article 4.3.3. du présent arrêté.
Article 5.2. Création d'une seconde voie d'eau en faveur des jeunes anguilles
Cette mesure vise à assurer la continuité écologique en faveur des jeunes anguilles.
Arrêté n° 66-2024-03 - p10/27

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Montpellier dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs. Dans
le même délai, un recours gracieux peut étre formé devant le préfet des Pyrénées-Orientales, ou un
recours hiérarchique devant le ministre chargé de la transition écologique à la direction générale de
I'aménagement, du logement et de la nature sise Tour Séquoia, 92055 La Défense CEDEX. Dans ce cas,
le recours contentieux pourra étre introduit dans les deux mois suivant la réponse, le silence gardé
pendant deux mois valant rejet de la demande.
Article 10. Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement de I'aménagement et du
logement Occitanie, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le - 8 AVR. 2024
Le préfet des Pyrénées-Orientales
ou k et
et par délégation,
le secrétaire général
Yohann MARGON
ANNEXES :
Annexe 1 : Prescriptions relatives aux modalités de réalisation des travaux
Annexe À : Liste des espèces protégées concernées par la présente dérogation
Annexe B : Cartes de localisation du reconstruction du pont au-dessus de la Tét reliant par la RD 11
Canet-en-Roussillon à Sainte-Marie-la-Mer et du réaménagement de la Place des Grillons
Annexe C : Carte de localisation des mesures de réduction
Annexe D : Cartes de localisation des mesures de compensation
Annexe E : Carte de localisation des gîtes artificiels à chiroptères sur les arbres
Annexe F : Carte de localisation des gites artificiels à chiroptères dans le nouveau pont
Annexe 1 : Prescriptions relatives aux modalités de réalisation des travaux
Article 1. Voies d'accès et circulation des engins
Les voies empruntées pour accéder au chantier sont préférentiellement les chaussées déjà existantes.
Arrêté n° 66-2024-03 - p12/27

Un passage busé de 60 cm diamètre à destination des civelles qui ne peuvent emprunter la passe à
poissons est mise en œuvre sous la supervision d'un écologue compétent. Une lame d'eau de 10 cm est
nécessaire en fond de buse.
Un suivi trimestriel permettant de vérifier que la buse ne se bouche pas est réalisé. Le bénéficiaire tient
à la disposition des services de contrôle sur simple demande la traçabilité de ces suivis.
Article 6. Cartographie des parcelles compensatoires et transmission des données
Article 6.1. Cartographie des mesures de gestion compensatoire
Le bénéficiaire de la présente dérogation fournit à la DREAL Occitanie les éléments nécessaires au
respect des dispositions de l'article L163-5 du Code de l'Environnement. Il transmet un mois avant le
début des travaux le fichier au format zip des mesures compensatoires incluant la compression des
fichiers shx,.shp,dbf,-prj,qpi, issu du fichier gabarit QGIS disponible sur le site internet
https://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/geomce-systeme-national-d-information-
geographique-a24617.html. Il y ajoute également les mesures d'évitement et de réduction pouvant être
cartographiées.
Une mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires est fournie par le
pétitionnaire au terme de la réalisation des mesures compensatoires prescrites.
Article 6.2. Transmission des données
Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis sont transmises aux gestionnaires du
réseau du système d''information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) en Occitanie et aux
opérateurs des plans nationaux d''action (PNA) des espèces concernées, en utilisant un format
informatique d'échange permettant leur intégration dans les bases de données existantes. Les données
sont également transmises au système national Dépobio.
Le bénéficiaire justifie à la DREAL Occitanie I'accomplissement de ces formalités avant l'engagement
des travaux pour les données récoltées à cette date.
Article 7. Incidents
*Le bénéficiaire est tenu de déclarer aux services de l'État mentionnés à l'article 9, dès qu'il en a
connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités
faisant l'objet de la présente dérogation, qui seraient de nature à porter atteinte aux espèces
protégées.
S'il est fait état d'un cas de mortalité avéré d'un individu d'une espèce protégée menacée ou quasi
menacée (catégories NT, VU, EN, CR) suivant la liste rouge UICN nationale ou régionale de catégorie
rédhibitoire, très fort ou fort, le bénéficiaire déclare cette mortalité sous 48 heures ouvrées en
transmettant la fiche d'incident dont le modèle est téléchargeable sur le site internet de la DREAL
Occitanie.
Article 8. Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté font l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement. Ces agents et ceux
des services mentionnés à l'article 9 ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités
faisant l'objet de la présente dérogation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. IIs
peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté. Le non-respect du présent arrété est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l''environnement.
Article 9. Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Pyrénées-Orientales.

Le plan de circulation des véhicules est organisé pour éviter que les engins de chantier ne circulent sur
des habitats naturels en place mais uniquement sur des voies aménagées. Ces voies sont clairement
identifiées, maintenues en constant état de propreté, dégagées de tout objet ou végétation susceptible
de géner la circulation permettant à la fois la circulation, le stationnement et la mise en œuvre des
véhicules de secours.
Les prestataires de travaux et les équipes de I'entreprise doivent être responsabilisés au strict respect
des balisages, en particulier par des pénalités dissuasives, incluses dans les marchés établis avec le
bénéficiaire.
Article 2. Moyens de lutte contre la pollution
Des mesures de prévention sont prises pour réduire les risques potentiels de pollution des eaux,
notamment des eaux souterraines :
* aucun rejet d'installation des baraquements de chantier, de leurs assainissements et des zones
d'entretiens des véhicules dans une zone humide et/ou des cours d'eau permanents ou
temporaires ;
* Utilisation d'engins de chantier et de camions aux normes en vigueur entretenus et
régulièrement contrôlés ;
* stationnement et opération de ravitaillement des véhicules et des engins de chantier réalisés
sur une aire de rétention étanche fixe ou mobile. Le stockage des carburants et l'entretien des
engins s'effectuera hors site. En cas de panne et de réparation sur site des engins, des mesures
visant à garantir les mêmes niveaux de protection seront établies dans la mesure où les engins
ne peuvent pas être évacués du chantier. Les aires de stockage des engins de chantier sont
équipées de bacs de décantation étanches et de déshuileurs ;
» entretien des véhicules réalisé sur une aire de rétention étanche installée sur le chantier ou en
atelier à l'extérieur,
* mise à disposition de kits anti-pollution : un stock de matériaux absorbant (sable, absorbeur
d'hydrocarbure..) est présent en nombre suffisant et judicieusement réparti sur site afin de
neutraliser rapidement une pollution accidentelle ;
* pose de membrane pour les zones de nettoyage des toupies, aucun rejet n'est accepté dans le
milieu naturel dans des zones d'infiltration fortuites (notamment interdiction de créer des
tranchées permettant les écoulements de laitance de béton ou des eaux de nettoyage de
toupie) ; '
* stockage des produits potentiellement polluants sur rétention conformément à la
réglementation en vigueur,
* stockage des déchets de chantier potentiellement polluants sur rétention et évacuation dans
des fitières dôment autorisées ;
* mMise en œuvre d'un système de tri sélectif et de collecte des déchets vers des filières dûment
autorisées est mis en place au sein du chantier. Par ailleurs, les déchets trouvés sur site lors de la
réalisation des travaux sont évacués
* maintien des écoulements souterrains et superficiels. Les mesures permettant d'éviter les
émissions de matières en suspension dans les eaux de ruissellement sont prises.
* mise en place de mesures de protection particulières des ressources en eau en cas de traversée
de cours d'eau permanent ou temporaire;
* mise en place d'un plan d'urgence par opération décrivant de manière précise la procédure
d'intervention d'urgence à mettre en place en cas de besoin et les modalités de formation du
personnel œuvrant sur le chantier ;
* dans le cas où des engins doivent circuler sur des pistes non imperméabilisées (seulement si cela
ne peut être évité), un arrosage régulier de ces pistes permet d'éviter une pollution indirecte par
les poussières issues des pistes.
Les prestataires de travaux et les équipes de l'entreprise doivent étre responsabilisés au strict respect
de ces mesures. L'écologue est en charge de la vérification du bon respect de ces mesures et établit un
rapport hebdomadaire de ces constats avec les actions prises en cas de mesure non respectée lors de
la mise en œuvre des mesures environnementales et lors des phases critiques du chantier. Ces rapports
sont mis à disposition sur simple demande.
Article 3. Déblais et remblais
Aucun déblai/remblai n'est prévu.

Article 4. Clôture du périmètre du chantier et balisage des stations à protéger
Afin de réduire I'impact de l'emprise au sol du chantier, sa superficie totale doit être limitée au strict
nécessaire. Un balisage avec ou sans clôtures des zones de chantier est réalisé en amont du chantier en
présence d'un écologue avec l'entreprise réalisant les travaux afin de limiter les secteurs d'interventions
aux seules emprises nécessaires au cheminement des engins et aux surfaces de travail. Le balisage sans
clôture doit être réalisé en privilégiant l'utilisation d'une corde avec des nœuds de « rubalise » (pour la
visibilité et éviter des envols par fort vent).
Le balisage des zones à protéger dans l'emprise du chantier (avec notamment repérage des zones à
enjeux à proximité du chantier, marquage des arbres d'intérêt écologique, balisage des pierriers à
reptiles dans la bande à débroussaillement...) est effectué par un écologue durant toute la phase de
chantier. Il concerne notamment les stations d'espèces protégées et patrimoniales repérées en amont,
les zones humides proches des zones de roulement, des plate-formes et des tranchées.... (cf. article 2
du présent arrêté).
Dans le cas où des clôtures de chantier sont mises en place, ces dernières doivent rester transparentes
écologiquement et ne pas constituer de pièges potentiels pour les espèces. Les poteaux utilisés tant
pour le balisage que pour les clôtures doivent présenter un couvercle obturateur métallique soudé lors
de sa fabrication.
Des passages adaptés pour la faune sont alors mis en place. Leur nombre doit être suffisant et leur
localisation doit être judicieusement répartie. Pour cela, l'écologue gérant le chantier doit définir le
type de passages en fonction des espèces en présence, justifier leur nombre et leur localisation.
Toutefois, en fonction du contexte local et dans le cas où il faut éviter la fuite d'individus sur la zone
de chantier, le bénéficiaire met en place un dispositif adapté (par exemple Un grillage à maille fine
incurvé dans sa partie haute vers l'extérieur de la zone de travaux pour éviter la fuite d'individus sur la
zone de chantier). Des dispositifs anti-intrusion sont placés en limite des zones identifiées sur la carte
en annexe C afin d'éviter aux amphibiens et reptiles de pénétrer sur la zone chantier : des filets anti-
batraciens sont installés afin de créer une barrière imperméable d'une hauteur de 50 cm minimum au-
dessus du terrain naturel et enfouie d'au moins 20 cm. L'écologue contrôle en début de chaque
journée, avant le démarrage des engins et au cours des journées de la phase de chantier que les
amphibiens ne se retrouvent pas bloqués du côté des emprises des travaux.
Pour les arbres conservés par le projet (en particulier ceux patrimoniaux) et situés à proximité des
emprises travaux, Un dispositif permettant de garantir à la fois la préservation des parties aériennes
(troncs et branches) des arbres mais également l'intégrité de leur système racinaire, est mis en place.
Un arbre est notamment vulnérable face au passage des engins (compaction du sol engendrant des
écrasements/étouffements des racines) ou aux travaux de creusement du sol (amputation racinaire
pouvant entraîner la mort de l'arbre). Il existe plusieurs périmètres de protection des racines qui
permettent également de préserver les parties aériennes des arbres :
* Une zone de protection correspondant à la projection de la couronne de l'arbre au sol ;
* _ Une zone sensible correspondant à la circonférence du tronc multipliée par 4 ;
* _ Une zone très sensible correspondant à 1,5 m autour de la périphérie du tronc.
Les arbres concernés sont mis en défens en respectant autant que possible le plus large de ces 3
périmètres de protection. Aucun stockage de matériel, ni de stationnement ne seront autorisés dans
l'espace de protection. Tout affouillement et exhaussement de sol y sont interdits.
Si des travaux ne peuvent être évités au niveau de ces périmètres de protection des racines, un
dispositif de protection des troncs devra être mis en place sur une hauteur standard de 2 m (à ajuster
en hauteur en fonction du type d'engin d'intervention) : par exemple de type tuyau « Janolène »
enroulé autour, fixé avec des liens souples (fixations blessantes proscrites) et complété d''un système de
barriérage en bois.
Le bénéficiaire réalise les plans du périmètre du chantier comprenant les zones prévues pour le stockage
du matériel, le dépôt des matériaux et les plateformes de manutention ainsi que les zones balisées à
enjeux Par ailleurs, les plans pointent précisément les arbres concernés par la mise en défens. Une fiche
illustrée par arbre précise les moyens mis en œuvre pour le protéger.
Ces documents sont mis à disposition sur simple demande.
Arrêté n° 66-2024-03 - p14/27

La durée des balisages et clôtures est maintenue fonctionnelle pendant toute la durée des travaux. Le
bénéficiaire doit assurer I'entretien de passages à faune par des visites régulières (3 minima une fois
tous les 3 mois) ainsi que la traçabilité de ces vérifications et des actions correctives associées qui est
mise à disposition de l'inspecteur lors d'un contrôle sur simple demande.
Les prestataires de travaux et les équipes de l'entreprise doivent être responsabilisés au strict respect
de ce balisage qui doit être robuste (résistance au vent) et visible de façon pérenne pendant toute la
phase des travaux.
Article 5. Évacuation des petits gîtes existants dans les emprises
Les gîtes concernés sont généralement de petites dimensions, composés de tas de pierres, de bois,
planches ou déchets divers. Ils sont cartographiés par l'écologue de chantier et font l'objet d'une
inspection minutieuse avant le démarrage du chantier.
Dans les secteurs où ces abris ne peuvent être conservés, les démontages de ces gites se font du 1%
septembre au 31 octobre durant des journées aux conditions météorologiques optimales (températures
douces, temps ensoleillé).
En cas de présence d'espèce protégée, l'écologue effectue un enlèvement adapté :
* Selon leur nature et leur taille,
» àla main principalement ou mécaniquement (pelle munie d'une pince d'enrochement ou d'un
grappin par ex)
* avec, si nécessaire, mise de/des individu(s) dans une boite adaptée à I'espéce pour un relâcher
(moins de 2h après capture) à proximité, dans un habitat favorable et sans risque.
Après confirmation de l'absence d'espèce protégée, ces éléments sont alors évacués immédiatement
vers un centre de tri adapté.
Certains éléments inertes peuvent être réutilisés pour la fabrication de gîtes favorables aux reptiles
dans les parcelles compensatoires ou aux abords et/ou dans l'emprise du projet (hors de l'aire
d'influence).
Un protocole est établi et mis en œuvre par I'écologue de chantier.
Une fiche illustrée par « évacuation de gîte » décrit l'opération (date, conditions météorologiques,
numéro de gîte, type de gite, espèce concernée, enjeux associés et modalités d'intervention...). Ces
fiches et protocole sont mis à disposition des | services de contrôle sur simple demande.
Par ailleurs, aucun stockage de végétation n'est autorisée plus de 48 h dans le lot majeur de la rivière
afin d'éviter que les tortues (notamment émyde lépreuse) utilise ces amas de végétaux comme abri
hivernal.
Article 6. Colmatage des interstices dans le pont
Le colmatage des interstices est encadré par un écologue spécialiste des chiroptères. !l est réalisé entre
le 15 octobre et le 15 novembre (date à avancer en fonction des températures nocturnes) après avoir
vérifié que le gîte n'est pas occupé ou en comptant les individus à leur sortie (contrôle obligatoire
réalisant pendant à minima 3 nuits avant le colmatage). La méthodologie à suivre est celle du protocole
d'abattage décrit à l'article 8 de l'annexe 1 (manchons...). Les dispositifs anti-retour sont installés à
minima une semaine avant le colmatage des interstices.
Un contrôle régulier est réalisé pour s'assurer de la mise en œuvre des mesures listées ci-dessus. Ce
contrôle fait I'objet d'une traçabilité formalisée (date, localisation, mesures...).
Le bénéficiaire tient à la disposition des services de contrôle les justificatifs correspondants.
Article 7. Abattage des arbres
Aucun abattage d'arbres et aucun défrichement ne sont autorisés lors du chantier.
Article 8. Débroussaillement
Les travaux de débroussaillage sont encadrés par un écologue selon la période de défrichement
définie à l'article 3.3. du présent arrêté.

Le débroussaillement est réalisé en bandes de l'intérieur vers l'extérieur, ou d'un espace fermé vers
l'espace ouvert pour permettre la fuite éventuelle de la faune.
Pour le débroussaillement/terrassement, hors journée d'intempéries (grand froid, fortes pluies..), les
actions suivantes sont respectées :
* un débroussaillement / abattage manuel ou à l'aide d'engins légers (à chenille de préférence).
» un débroussaillement à vitesse réduite (5 km/h maximum) pour laisser aux animaux le temps de
fuir le danger et avec une hauteur de coupe ne devant pas être inférieure à 20 cm, afin de ne
pas endommager et/ou détruire le sol et la faune rampante (reptiles, invertébrés ...).
* un schéma de débroussaillement cohérent avec la biodiversité en présence : éviter une rotation
centripète, qui piégerait les animaux mais les orienter vers les zones naturelles non concernées
par les travaux (bandes successives ou de maniére centrifuge) ;
* une récupération des résidus de gyrobroyage qui sont sur le sol et leur évacuation afin de
permettre à la flore herbacée autochtone de recoloniser rapidement le secteur. En fonction du
volume de résidus de débroussaillement a évacuer, le bénéficiaire peut procéder, avant
évacuation immédiate de ces résidus, à leur broyage sur place à l'aide d'un équipement mobile
approprié. Ce broyeur mobile n'est mis en œuvre sur site que le temps du broyage et n'a pas
vocation à y rester à demeure. Cet équipement est positionné dans une zone ne présentant
aucun enjeu écologique et définie par l''écologue. Il en est de même pour les camions utilisés
pour l'évacuation de ces déchets végétaux.
» les principaux gros résidus de débroussaillement sont immédiatement évacués vers des
installations dûment autorisées afin d'éviter I'installation d'espèces sur zone (chantier), notamment
de reptiles ou de Hérisson d'Europe.
Ces préconisations font l'objet d'une note et de cartographie transmises aux agents intervenants pour
le débroussaillement et sont transmises sur simple demande aux services de contrôle.
Avant toute utilisation sur le chantier, les outils utilisés pour l'abattage (lame de trongonneuse...)
doivent être nettoyés afin de ne pas constituer un vecteur d'agents pathogènes pour les espèces
végétales et animales présentes sur le site. Cette opération de nettoyage doit être tracée dans un
document approprié (par exemple compte-rendu de chantier...) et être contrôlée par l'écologue du
chantier. Ces documents sont mis à disposition des services de contrôle.
Article 9. Limitation du risque de prolifération des espèces végétales exotiques envahissantes
Les opérations suivantes sont réalisées et font l'objet d'un protocole suivi par I'écologue.
= Avant le démarrage du chantier :
Il est indispensable de :
* actualiser, géolocaliser et cartographier les espèces végétales exotiques envahissantes dont
notamment le muguet de la Pampa et le tabac glauque.
Les préconisations et méthodes de lutte par espèce sont définies.
Les méthodes d'export ou de traitement sont également précisées.
* _ définir les zones de circulation des véhicules en dehors des foyers de plantes envahissantes non
traitées (hors aire d'emprise des travaux) qui doivent être délimitées (utilisation des voies
existantes).
ë Lors de la phase chantier :
Les roues des engins sont nettoyées avant arrivée sur le chantier et avant départ du chantier
(nettoyage des boues au karcher par exemple avant l'entrée sur le chantier) afin d'éviter l'introduction
et la dissémination d'espèces envahissantes (semences et boutures).
Les zones d'entretien des engins de travaux avec l'écologue sont définies.
Il est indispensable de mettre en œuvre des opérations d'arrachage et de traitement des espèces
invasives au sein des emprises. Le bénéficiaire s'appuie sur les techniques proposées par le Centre de
Ressources des espèces exotiques envahissantes, Invmed flore ou le guide I'UICN sur les espèces
exotiques envahissantes.
Pour la jussie, un protocole spécifique est défini selon les bonnes pratiques en vigueur.
Arrêté n° 66-2024-03 - p16/ 27

Une fois arrachées, les espèces envahissantes sont :
1. temporairement stockées et bâchées sur les zones de stockage définies.
2. exportées dans un centre de récupération des espèces végétales dûment autorisé et adapté à
ces espèces invasives. Le transit de ces espèces est réalisé au moyen d'un véhicule hermétique
afin de ne pas les disséminer et les propager dans les milieux naturels lors du transport. Les
justificatifs d'élimination de ces déchets dans des filières dûment autorisées sont mis à
disposition de l'agent en charge du contrôle.
Les mêmes modalités de gestion des outils de chantiers (lame de gyrobroyeurs...) que celles prescrites à
l'article 8. de la présente annexe doivent être mises en œuvre.
Il est nécessaire d'avoir une vigilance particulière au développement de nouveaux foyers d'espèces
envahissantes colonisant les secteurs remaniés au cours des travaux. Une veille est mise en place pour
délimiter de nouveaux foyers d'envahissement pour qu'ils soient, dans un premier temps, évités par le
passage régulier des véhicules de chantier, puis dans Un second temps, rapidement traités. Les
modalités d'arrachage sont définies au cas par cas.
w Aprés la phase chantier :
Il est indispensable de :
* - empêcher le développement d'espéces herbacées invasives
Pour cela, il faut si possible semer sur les zones de sol mises à nu et non vouées à être
imperméabilisées, des espèces herbacées indigènes et adaptées. Ces dernières pourront ainsi
rapidement occuper les niches écologiques favorables à l'installation des espèces invasives, et
donc fortement limiter leur expansion.
* — réaliser des opérations d'arrachages ponctuels sur une période minimum de 3 ans afin d'épuiser
la banque de graines d'espèces invasives contenues dans le sol ou issues de la pluie de graines et
de permettre à la végétation autochtone et/ou semée d'occuper l'essentiel des niches
écologiques disponibles.
Un suivi post-chantier de l'efficacité de la mesure au niveau de l'ensemble des emprises et des abords
concernés est réalisé par un expert écologue en botanique l'année suivant la fin des travaux puis
pendant 3 ans.
Un rapport illustré (photographies..) est rédigé après chaque intervention afin de décrire les opérations
réalisées, de les cartographier et de justifier le respect des mesures prévues dans le présent article. Le
protocole et les rapports relatifs ce suivi sont mis à la disposition sur simple demande de l'inspecteur en
charge du contrôle.
Article 10. Mise en place de dispositifs pour assurer la continuité écologique du cours d'eau et
les frayères
Afin de préserver la continuité écologique et les frayères potentielles détectées dans le lit de la Têt,
sont mis en place plusieurs dispositifs localisés sur la carte en annexe C :
* un batardeau positionné au niveau du seuil existant, hors de la zone de frayère à blennie
fluviatile
En cas d'évacuation des eaux de chantier par pompage, un bassin de décantation dédié, avec
filtre à paille est installé dans la zone d'assec. Sa localisation et sa mise en place sont définies
avant le début du chantier par un écologue. La concentration maximale de matières en
suspension doit être conforme à celle imposée dans l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2023 061-
0000 du 2 mars 2023.
* Un gué temporaire pour maintenir la fonctionnalité de la rampe et son accessibilité à la faune
piscicole durant les périodes de sensibilité des espèces concernées
Le gué est positionné dans la zone d'écoulement préférentiel (débitance minimale de 50 % du
module), au niveau de la fosse amont de la passe à poissons dont le fond est rehaussé. Des
buses à sections rondes ou rectangulaires (supérieure à 1,5 m) sont à utiliser et à positionner au
plus près de la pente naturelle du cours d'eau (arase supérieure du radier au moins 30 ou 40 cm
sous la côte du fond naturel du cours d'eau).

La localisation du gué et sa mise en place sont définies avant le début du chantier par un
hydrobiologiste et un représentant de la DDTM des Pyrénées-Orientales. Les travaux sont
supervisés par cet hydrobiologiste.
* Une seconde voie temporaire pour le déplacement des jeunes anguilles
» des filets anti-projections avant les opérations de déconstruction du pont afin d'éviter la chute
de gravats dans le cours d'eau et donc des problèmes de turbidité.
La pêche électrique est réalisée selon les règles de sécurité du guide pratique de l'Office français de la
biodiversité (La pêche scientifique à l'électricité dans les milieux aquatiques continentaux) d'avril 2022.
Article 11. Éclairages du chantier
L'éclairage nocturne ainsi que le travail de nuit sont interdits pour éviter le dérangement des
chiroptères et des oiseaux nocturne.
Arrêté n° 66-2024-03 - p 18/ 27

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Carte 1 - Localisation du projet et de I'étude environnementale associée à I'échelle 1/2500018y-ej-o1JEjy-o3UIES E uojjissnoy-ua-jaue) LL QU Ej Jed jueljal391 e| ap snssap-ne quod np uoI19N13SU0581 ap xneae13 sap arjeuLad np uonesijedo| ap seyler : g axauuy

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Carte 2 - Localisation du projet et de l'étude environnementale associée à I'échelle 1/500

Annexe C : Carte de localisation des mesures d'évitement pour les
stations d'Euphorbe de Terracine et de mise en place de dispositifs pour
assurer la continuité écologique du cours d'eau et les frayères
Parcelles concernée par la mesure d'évitement Saint-Marie-la-Mer — |n°AXO114 et n°AW0013

RD 11 - Reconstruction de l'ouvrage entre Canet et Sainte Marie la mer
Plan de principe base de vie et accés chantier

I BAM, TRF, VANueH sko
Caros
Carte 8 - Localisation des frayères potentielles sur la station © FDPPMA66
Arrêté n° 66-2024-03 - p24/27

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==
PRÉFET _ ;
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale des Pyrénées-Orientales
Unité prévention et promotion de la santé environnementale
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDARS66-SPE-UF2-2024-095-001 du 04 avril 2024
portant autorisation d'exploiter, en tant qu'eau minérale naturelle, I'eau
des captages « Charlotte », « Nathalie », « Dr Defouilloy », ainsi que le mélange
« Suzanne », situés sur la commune de VERNET-LES-BAINS dans le département des
Pyrénées-Orientales, à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la directive européenne 2009/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin
2009 relative à I'exploitation et à la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles,
VU le code de la santé publique et notamment les articles L1322-1, L1322-2, R1322-8, R1322-
12, R1322-14 et R1322-15,
VU l'article 8 du décret n°2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux
destinées à la consommation humaine,
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2000 modifiant l'arrêté du 14 octobre 1937 modifié relatif
au contrôle des sources d'eaux minérales,
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2007 relatif à la constitution du dossier de demande
d'autorisation d'exploiter une source d'eau minérale naturelle pour le conditionnement,
l'utilisation à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou la distribution en
buvette publique,
VU l'arrêté ministériel modifié du 22 octobre 2013 relatif aux analyses de contrôle sanitaire
et de surveillance des eaux conditionnées et des eaux minérales naturelles utilisées à des
fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou distribuées en buvette publique
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2000 modifiant l'arrêté ministériel du 14 octobre 1937
modifié relatif au contrôle des sources d'eaux minérales,
VU l'arrété ministériel du 27 février 2007 relatif aux traitements de l'eau minérale naturelle
utilisée à des fins thérapeutiques dans les établissements thermaux,
Agence régionale de Santé Occitanie Tél. 04 68 81 78 00
Délégation départementale des Pyrénées-Orientales
53, avenue Jean Giraudoux — CS 60928 - 66020 PERPIGNAN CEDEX

VU les arrétés ministériels du 26 mai 2021 et du 25 février 2021 modifiant l'arrêté du 7 avril
1981 modifié relatif aux dispositions techniques applicables aux piscines,
VU la circulaire n°DGS/EA4 /2008/30 du 31 janvier 2008 relative à la sécurité sanitaire des
eaux minérales naturelles et notamment son annexe VIII,
VU l'arrêté ministériel d'autorisation d'exploiter en tant qu'eau minérale naturelle, à
l'émergence et après transport à distance, de l'eau des captages « Charlotte », « Nathalie »
et «Dr Defouilloy» situés à Vernet-les Bains (Pyrénées Orientales) et du mélange
« Suzanne » situé à Vernet-les Bains (Pyrénées Orientales) en date du 15 mai 1996,
VU l'arrêté préfectoral n° DTARS66-SPE-UF2-2023-044-001 du 13 février 2023 portant
modification de l'autorisation d'exploiter, en tant qu'eau minérale naturelle, I'eau des
captages « Charlotte », « Nathalie » et « Dr Defouilloy » et le mélange « Suzanne » situés sur
la commune de Vernet-les Bains dans le département des Pyrénées Orientales, à des fins
thérapeutiques,
VU l'avis émis par le Conseil Départemental d'Hygiène des Pyrénées-Orientales, au cours de
la séance du 25 novembre 1993,
VU l'avis du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales des Pyrénées-
Orientales, en date du 15 novembre 1993,
VU l'avis du directeur régional de I'industrie, de la recherche et de I'environnement de
Languedoc-Roussillon, en date du 15 et 26 avril 1993,
VU l'avis du Préfet des Pyrénées-Orientales, en date du 10 janvier 1994,
VU l'avis émis de l'Académie nationale de médecine (ANM) au cours de la séance du 5 mars
1996, _
VU les analyses réglementaires effectuées par le laboratoire national des Etudes
Hydrologiques et Thermales sur des échantillons,
VU les résultats des analyses complètes des 12 octobre 2020, 15 octobre 2021, du 22 avril
2022 et du 18 mars 2024, effectuées dans le cadre du contrôle sanitaire sur,
respectivement, l'eau des forages « Dr Defouilloy », « Nathalie », « Charlotte » ainsi que sur
le mélange « Suzanne », par les laboratoires EUROFINS et CAMP66, laboratoires agréés par
le ministre chargé de la santé au titre du contrôle des eaux minérales naturelles,
VU la demande en date du 8 décembre 2022 reçue le 14 décembre 2022 présentée par la
S.A.S SODEXO LES SOURCES, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation
d'exploitation de I'Eau Minérale Naturelle des captages « Charlotte », « Nathalie », « Dr
Defouilloy », de la source « Suzanne » et la suppression de durée de validité pour l'utilisation
à des fins thérapeutiques, dans I'établissement thermal de Vernet-les Bains,
VU le dossier présenté par la S.A.S SODEXO LES SOURCES, dans le cadre de la demande
déposée le 14 décembre 2022, présentant les éléments sur les conditions d'exploitation de
la production jusqu'aux soins thermaux, y compris les procédures de surveillance, ainsi que
les éléments permettant de vérifier que les caractéristiques de l'eau minérale naturelle issue
des trois captages sont inchangées par rapport à celles indiquées dans la précédente
autorisation,

VU les informations en date du 9 août 2023 relatives à la nouvelle entité juridique de
rattachement de I'exploitant de I'établissement thermal de Vernet-les-bains : la société
d'exploitation des eaux de Vernet-les-bains (SODEXO),
VU le compte rendu de la réunion du 6 novembre 2023 entre I'ARS et I'établissement
thermal de Vernet-les-bains, groupe Valvital, rapportant les arguments pour demander un
délai supplémentaire pour se mettre en conformité et remplacer le traitement au PHMB par
des produits ou procédés de traitement dûment autorisés,
VU les avis du 22 janvier 2009 et du 4 juin 2010 de l'Agence française de sécurité sanitaire
de l'environnement et du travail (AFSSET — ex ANSES) relatifs à la demande d'avis relatif au
produit Révacil (polyhexaméthylène biguanide) proposé pour la désinfection des eaux de
piscines par la société MAREVA.
VU le rapport de la visite de I'établissement thermal du 17 novembre 2023 établi par
l'Agence régionale de santé (ARS) Occitanie,
VU le synoptique de distribution des eaux thermales au sein de l'établissement thermal de
Vernet-les-bains partagé au cours de la visite du 17 novembre 2023,
VU le courrier du 7 décembre 2023 de l'établissement thermal de Vernet-les-bains, groupe
Valvital, demandant à M. le Préfet des Pyrénées-Orientales un délai supplémentaire pour se
mettre en conformité sur l'utilisation des produits et procédés de traitements de l'eau
minérale naturelle alimentant les bassins de piscine thermale,
Considérant que I'eau minérale naturelle répond à la définition d'une eau minérale
naturelle et que sa « pureté » et sa « stabilité » sont vérifiées,
Considérant que l'Académie nationale de médecine (ANM) reconnaît les propriétés
thérapeutiques de l'eau minérale naturelle exploitée aux captages « Charlotte »,
« Nathalie » et « Dr Defouilloy » ainsi qu'au mélange « Suzanne »,
Considérant que les captages d'eau minérale « Charlotte», « Nathalie» et «Dr
Defouilloy » ont fait l'objet de mesures de protection ainsi que de la mise en place de
périmètres sanitaires d'émergence (PSE),
Considérant que la société d'exploitation des eaux de Vernet-les-bains (SODEXO)
n'envisage pas de modifier les conditions d'exploitation,
Considérant que la modification demandée ne porte pas sur les débits autorisés
précédemment,
Considérant que les résultats des analyses complètes des 12 octobre 2020, 15 octobre
2021, 22 avril 2022 et 9 novembre 2023 effectuées dans le cadre du contrôle sanitaire sur
I'eau des forages « Dr Defouilloy », « Nathalie » et « Charlotte » ainsi que sur le mélange
« Suzanne », par le laboratoire EUROFINS, laboratoire agréé par le ministre chargé de la
santé au titre du contrôle des eaux minérales naturelles démontrent que les
caractéristiques de l'eau minérale naturelle sont inchangées depuis la précédente
autorisation et que cette ressource thermale bénéficie d'une bonne protection vis-à-vis
des eaux superficielles et de tout risque de pollution,
Considérant que l'eau des forages « Charlotte », « Nathalie » et « Dr Defouilloy » utilisée à
des fins thérapeutiques dans l'établissement thermal de Vernet-les Bains exploité par la

Société d'exploitation des eaux de Vernet-les-bains, est soumise, de fait, aux contrôles
sanitaires qui démontrent une bonne qualité bactériologique constante des eaux ainsi
qu''une stabilité de sa composition minérale,
Considérant que les travaux à réaliser sur les ouvrages de captage visent à améliorer les
conditions d'accès, d'exploitation et de protection des captages « Charlotte », « Nathalie »
et « Dr Defouilloy »,
Considérant que les arguments soulevés par l'exploitant de l'établissement demandant un
délai supplémentaire pour remplacer le PHMB (Polymère d'HexaMethylèneBiguanide) non
autorisé par des produits et procédés de traitement de l'eau alimentant les bassins de
piscine thermale sont pertinents eu égard aux objectifs de préservation de la santé, de la
sécurité et du confort des curistes, des baigneurs et du personnel,
Considérant que la substitution du traitement des bassins de piscine au PHMB (Polymère
d'HexaMethylèneBiguanide) par des produits et procédés de traitement autorisés est
conditionnée à la réalisation de modifications importantes des installations techniques et
des bâtiments,
Considérant qu'il y a lieu de mettre en place un traitement de l'air intérieur dans
l'établissement thermal avant d'envisager la modification des produits et procédés de
traitement des piscines,
Considérant que les travaux envisagés sur les bâtiments de l'établissement thermal ne
peuvent être réalisés que pendant les périodes d'hivernage, en I'absence des curistes, et
nécessiteront plusieurs phases et sur une période d'au moins 3 ans,
Considérant qu'il y a lieu de renforcer la surveillance de la qualité de I'eau des piscines
thermales de l'établissement dans l''attente de la mise en conformité sur l'utilisation des
produits et procédés de traitement des eaux des piscines thermales,
Considérant que l'AFSSET a souligné dans son avis du 22 janvier 2009 que l'utilisation
simultanée de lampe à rayonnement ultra-violet basse pression avec le PHMB est un
procédé qui n'a pas fait l'objet d'une autorisation d'utilisation conformément à Iarticle
D1332-2 du code de la santé publique et qu'aucune étude n'a démontré l'efficacité et
l'innocuité d'une telle association,
SUR proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie,
ARRÊTÉ :

Article 1er : Objet de l'autorisation
La SAS société d'exploitation des eaux de Vernet-les-bains (SODEXO), dénommé ainsi
l'exploitant, est autorisée à exploiter, dans les conditions légales et réglementaires fixées
par le code de la santé publique, ainsi que dans les conditions particulières définies dans le
présent arrêté, sur le territoire de la commune de VERNET-LES-BAINS, département des
Pyrénées Orientales, en tant qu'eau minérale naturelle, l'eau des forages « Charlotte »,
« Nathalie» et «Dr Defouilloy», ainsi que du mélange «Suzanne», à des fins
thérapeutiques dans l'établissement thermal de VERNET-les BAINS.
Article 2 : Identification des captages
Le mélange « Suzanne » est constitué par l'apport de I'eau minérale naturelle des captages
dont les coordonnées géographiques et les altitudes approchées sont rapportées ci-
dessous :
DESIGNATION Lambert 93 RGF93 (EPSG : Altitude (Géoportail) Code BSS
2154)
X (m) Y (m) Zsol (m)
FORAGE V1 649826 6160627 #670 BSS002MSQM
CHARLOTTE
FORAGE V2 649829 6160618 # 670 BSS002MSQP
NATHALIE
FORAGE V3 649823 6160691 # 666 BSS002MSQN
DR DEFOUILLOY
Article 3 : Mélange Suzanne
Le mélange des eaux des 3 sources appelé « Suzanne » est assuré au sein de 5 cuves en béton
de 120m° chacune.
Une cuve reçoit les eaux des 3 sources. Les quatre autres cuves reçoivent les eaux soit de la
source « Dr Defouilloy » uniquement, soit de la source « Dr Defouilloy » et de la source
« Charlotte » ou soit de la source « Dr Defouilloy » et de la source « Nathalie ».
L'ensemble des eaux du mélange Suzanne issu des cuves alimente le secteur rhumatologie
via un ballon de régulation de température.
Une des cing cuves alimente en plus spécifiquement le secteur de soins ORL
(otorhinolaryngologie). Cette cuve est alimentée par les captages « Dr Defouilloy » et
« Charlotte ».

Article 4 : Conditions d'exploitation des captages et débit d'exploitation maximal
Les caractéristiques des captages, dont les coupes techniques figurent en annexe 1-1, 1-2 et
1-3, sont détaillées ci-dessous.
m ... Captage V1 Charlotte
L'exploitation de l'eau minérale naturelle du captage « Charlotte » se fait par un forage
réalisé de la façon suivante :
- De O à 3 m: tubage de 230mm de diamètre intérieur avec cimentation de
l'extrados,
- De 3 à 27 m : pose d'un tubage en PVC alimentaire de 180mm avec cimentation
de l'extrados sur 15m,
- De 27 à 39 m : crépine type Jonhson,
= De 39 à 52 m : trou nu.
Le débit d'exploitation maximal autorisé du captage « Charlotte » est de 5,4m*/h
" Captage V2 Nathalie
L'exploitation de l'eau minérale naturelle du captage « Nathalie » se fait par un forage réalisé
de la façon suivante :
- De 0 à 41 m: tubage en acier inoxydable de 216mm de diamètre avec cimentation
de l'extrados,
- De 41 à 140 m : tubage plein et tube crépiné alterné en diamètre 125 mm.
Le débit d'exploitation maximal autorisé du captage « Nathalie » est de 7,5m*/h
m Captage V3 Dr Defouilloy
L'exploitation de l'eau minérale naturelle du captage « Dr Defouilloy » se fait par un forage
incliné de 10cm/m réalisé en diamètre de 165 mm sur 31 m avec un tubage en acier
inoxydable de 160/168 mm de diamètre avec crépine en acier inoxydable sur 6,5 m de
hauteur. Les 15 premiers mètres sont cimentés.
Le débit d'exploitation maximal autorisé du captage « Dr Defouilloy » est de 12m°/h.
Article 5 : surveillance de la production d'eau minérale naturelle des forages
Les dispositifs suivants seront posés sur chacun des ouvrages :
« Compteur muni d'une tête émettrice d'impulsion ou débitmètre électromagnétique
avec un convertisseur de mesure intégré : mesure du débit instantané et
comptabilisation du volume d'eau pompée. Afficheur permettant de contrôler
localement les valeurs mesurées et le bon fonctionnement du compteur/débitmètre.
« Capteur de conductivité électrique (ramenée à 25 °C) et de température, avec
afficheur intégré pour contrôler localement les mesures et le bon fonctionnement
de l'appareil.
« Sonde de pression, placée sur un piquage sur la colonne d'exhaure. Ce capteur
mesure la pression instantanée de la conduite. Afficheur permettant de contrôler
localement l'information de pression.

Sonde de mesure du niveau piézométrique immergée dans le forage, insérée dans un
guide sonde avec bouchon étanche.
« Enregistrement des données de fonctionnement des automatismes du pompage
ainsi que les remontées d'alarmes en cas d'évènements particuliers.
« Installation d'un onduleur en secours sur l'installation électrique.
« Spécifiquement sur le forage V3 Dr Defouilloy : installation d'un pressostat de
sécurité permettant d'arrêter la pompe en cas de montée anormale de pression du
réseau.
Ces installations devront faire I'objet de contrôles réguliers par le personnel habilité.
L'ensemble de ces mesures sera enregistré et analysé.
Un plan d'urgence, d'alerte et d'intervention sera formalisé en cas de pollution ou de
suspicion de pollution au niveau des forages et de leurs abords
La société d'exploitation des eaux de Vernet-les-bains dispose d'un délai courant jusqu'au
1# juin 2024, pour mettre en place les équipements susvisés pour chaque ouvrage et fournir
le plan d'urgence.
Article 6 : Protection des captages, mesures de protection
u Protection des captages V1 Charlotte, V2 Nathalie et V3 Dr Defouilloy
Les ouvrages de chaque captage seront équipés de :
e Un dispositif d'aération du local de protection (aération haute et basse, grilles anti-
insectes)
e un robinet d'échantillonnage et prise d'eau,
e un système visant à limiter l'accumulation de gaz produit au niveau de la tête de
forage pouvant altérer le bon fonctionnement du compteur et de l'artésianisme,
e une tête émettrice sur le compteur permettant le report de l'information vers un
enregistreur.
e spécifiquement pour le captage V3 Dr Defouilloy, une dalle en béton en parfait état
avec une protection du drain par la pose d'une grille anti- insecte,
Chacun des forages devra faire I'objet d'un diagnostic hors période d'exploitation par
inspection par caméra vidéo, micro-moulinet, contrôle de cimentation -CBL —(Cement
Bond Log) ...suivi d'un nettoyage éventuel et ceci tous les dix ans.
Le local abritant chaque ouvrage, ainsi que les abords, devront être maintenus en parfait
état d'entretien.
Pour l'ensemble des trois captages, la société d'exploitation des eaux de Vernet-les-bains
dispose d'un délai courant jusqu'au 1* juin 2024, pour mettre en place les équipements
susvisés pour chaque ouvrage et fournir les diagnostics.
La société d'exploitation des eaux de Vernet-les-bains dispose d'un délai de deux ans, à
partir de la date de signature de cet arrêté, pour la mise en place des conclusions des
diagnostics demandés.

Article 7 : Protection des captages, périmètres sanitaires d'émergence (PSE)
Les périmètres sanitaires d'émergence (PSE) de chaque forage sont délimités sur les plans
figurant en annexes 2-1 et 2-2 du présent arrêté.
" Périmètre sanitaire d'émergence (PSE) du captage « Charlotte »
Il est constitué par la surface couverte par l'ouvrage maçonné protégeant ce captage. Il se
situe à 4 m de I'angle Sud du bâtiment dit des Sources, sur la parcelle cadastrée n°691 —
section A.
[ Périmètre sanitaire d'émergence du captage « Nathalie »
Il est constitué par la surface couverte par l'ouvrage maçonné protégeant ce captage. Il se
situe à 14 m de l'angle Sud du bâtiment dit des Sources, sur la parcelle cadastrée n°691 —
section A.
u Périmètre sanitaire d'émergence du captage « Dr Defouilloy »
Il est constitué par la surface couverte par l'ouvrage maçonné protégeant ce captage. Il se
situe à 4 m du mur nord du bâtiment administratif des Sources, sur la parcelle cadastrée
n°881 — section A.
A lintérieur de ces trois périmètres, sont interdits tous activités, autres que celles
nécessaires à l'exploitation des eaux, ou travaux, de nature à compromettre la pureté de
l'eau.
Les ouvrages de protection des différents captages et leurs périmètres sanitaires
d'émergences (PSE) seront maintenus en bon état d'entretien afin de préserver les
propriétés naturelles des eaux à leur émergence. Ce qui comprend le maintien de la
température des eaux à l'émergence et de toutes leurs autres caractéristiques naturelles.
Article 8 : Autres mesures de protection et de vulnérabilité de la ressource
Les sources non exploitées sur le site ou celles dont l'écoulement naturel pourrait cesser,
même saisonnièrement, doivent continuer à être surveillées et leur protection doit être
maintenue.
Les risques potentiels au niveau de la plate-forme de l'établissement thermal feront I'objet
d'un diagnostic et leurs surveillance et maintenance mises en place, il s'agit notamment de :
e voirie et stationnement,
e pollution par les captages non exploités,
e réseaux de collecte des eaux usées domestiques et thermales,
e eaux de surface du canal « Canal des Etrilles » alimenté par le Cady,
e stockage et utilisation d'hydrocarbures : des cuves existent et leur mise en
conformité avec la réglementation en vigueur devra être vérifiée.
La société d'exploitation des eaux de Vernet-les-bains devra établir et transmettre à

I'Agence Régionale de Santé, dans un délai d'un an à compter de la signature du présent
arrêté, un rapport présentant le diagnostic, les travaux envisagés et la surveillance mise en
place pour assurer la protection de la ressource.
La société d'exploitation des eaux de Vernet-les-bains dispose d'un délai de deux ans, à
partir de la date de signature de cet arrêté, si une mise en conformité est nécessaire.
Article 9 : Caractéristiques physico-chimiques de l'eau minérale
Les caractéristiques des éléments chimiques majeurs mesurées aux trois émergences «
Charlotte », « Nathalie » et « Dr Defouilloy » ainsi qu'au mélange « Suzanne », et résultant
des analyses de référence et de celles issues des contrôles sanitaires des 12 octobre 2020,
15 octobre 2021 et 22 avril 2022 réalisés par le laboratoire EUROFINS agréé par le ministère
chargé de la santé sont à retenir comme référence à plus au moins 10% des valeurs ci-
après :
CHARLOTTE NATHALIE Dr DEFOUILLOY Mélange SUZANNE
03/07/1995 | 22/04/202 | 03/07/1995 | 15/10/2021 | 03/07/1995 | 12/10/2020 | 03/07/1995 | 18/03/2024
2
Cond en 245 244 246 247
ps/cm(20°C)
Cond en 270 285 290 273
ps/cm(25°C)
pH 92 93 92 92 92 92 92 92
TEMP °C 483 44,7 47,5 46,1 55,8 57,7 50,7 49,7
HS (mg/l) 4,6 2,10 43 2,45 46 2,55 3,6 -
SO4 (mg/l) [214 20,2 22,1 18 22,2 22,6 21,5 20,2
F (mg/l) 6,3 5,8 6,3 5,9 6,5 6,5 6,4 6,05
CI (mg/l) 8,9 74 8,7 7,5 13,5 19,2 12,6 82
Ca**(mg/l) 1,7 <1,0 1,7 24 1,6 2,1 1,7 <1
K*(mg/l) 1,5 1,7 1,5 / 1,5 2.5 1,5 1,8
Na*(mg/l) 60 62 60,7 58 65 56 61 58
SiO2(mg/l) 70,3 62 66,4 62,9 65,9 66,4 66,1 66,2
L'annexe 3 rappelle la composition physico-chimique de référence des eaux des captages
« Charlotte », « Nathalie » et « Dr Defouilloy » ainsi que du mélange « Suzanne » sur la base
des résultats d'analyses pratiquées par l'ancien Laboratoire National des Études
Hydrologiques et Thermales sur des échantillons prélevés à I'émergence le 3 juillet 1995.
Article 10 : Traitements autorisés
9-1 Traitement de l'eau minérale naturelle alimentant l'établissement thermal
L'eau minérale naturelle exploitée à partir des captages fait l'objet de traitements thermiques
via des échangeurs de chaleurs en vue de produire de l'eau thermale dont la température est
comprise entre 35°C et 38°C.
Aucun autre traitement de l'eau n'est autorisé autres que ceux prévus par l'arrêté ministériel
du 27 février 2007.

9-2 Traitement de l'eau minérale naturelle alimentant les bassins de piscines thermales
En application de l'article R1322-32 du code de la santé publique, les traitements autorisés
pour les eaux des piscines collectives sont ceux mentionnées à l'article L. 1332-1 du code de la
Santé Publique.
La société d'exploitation des eaux de Vernet-les-bains dispose d'un délai courant jusqu'au ler
avril 2027 pour se mettre en conformité et remplacer le traitement de l'eau minérale naturelle
des bassins de piscine au PHMB (Polymère d'HexaMethylèneBiguanide) par des produits et
procédés de traitement dûment autorisés.
L'utilisation simultanée de lampes à rayonnement ultra-violet basse pression avec le PHMB est
interdite.
La société d'exploitation des eaux de Vernet-les-bains transmet une fois par an à l'Agence
régionale de santé Occitanie le programme des travaux envisagés sur l'année et I'état
d'avancement des travaux réalisés pour cette mise en conformité.
Article 11 : Information des curistes sur les traitements provisoires de piscine
Dans l'attente du remplacement du traitement de I'eau minérale naturelle des bassins de
piscine au PHMB (Polymère d'HexaMethylèneBiguanide) par des produits et procédés de
traitement dûment autorisés, un affichage est mis en place dans l'établissement permettant
d'informer les curistes, les baigneurs et le personnel de l'établissement de l'utilisation
provisoire du PHMB pour une durée de 3 ans.
Article 12 : Surveillance des installations
12-1 Autosurveillance des installations
En application de l'article R1322-28 du code de la santé publique, les installations de
production et distribution d'eau, notamment les points d'usage, doivent être conçues,
réalisées et entretenues de manière à empêcher l'introduction ou l'accumulation de micro-
organismes, de parasites ou de substances constituant un danger potentiel pour la santé
des personnes ou susceptibles d'étre à l'origine d'une dégradation de la qualité de l'eau
minérale délivrée aux curistes.
L'exploitant veille à ce que toutes les étapes de la production et de la distribution de l'eau
minérale naturelle sous sa responsabilité soient conformes aux règles d'hygiène. Il applique
en permanence des procédures d'analyse des dangers et de maîtrise des points critiques.
Les documents établis en vue d'assurer une surveillance de la qualité de l'eau minérale
naturelle sont tenus à la disposition des agents des administrations chargées des contrôles
sur le lieu de l'établissement thermal pendant une période de 3 ans.
L'exploitant porte immédiatement à la connaissance du préfet tout incident pouvant avoir
des conséquences pour la santé publique, concernant notamment la ressource en eau et les

modalités de son aménagement, les conditions de transport de I'eau et de sa conservation
jusqu'aux points d'usage ainsi que les mesures prises pour y remédier.
L'exploitant établit un manuel relatif à cette surveillance qui décrit notamment
I'organisation retenue à cette fin, les procédures de contrôle y compris l'entretien et
l'étalonnage des appareils de mesure, la traçabilité, les protocoles d'exploitation des
résultats, la gestion des situations de non-conformité et la diffusion de I'information.
L'exploitant met en place un programme d'analyses de surveillance de I'eau minérale
naturelle en fonction des dangers identifiés, appelé partie complémentaire. Les
prélèvements et analyses doivent être réalisés conformément à l'article R.1322-44 du Code
de la Santé Publique.
La société d'exploitation des eaux de Vernet-les-bains dispose d'un délai courant jusqu'au
18 mai 2024, pour présenter à I'ARS les documents demandés en vue d'assurer une
surveillance de la qualité de I'eau minérale naturelle.
12-2 Autosurveillance renforcée de la qualité des eaux des piscines thermales
Dans l'attente de la mise en conformité sur l'utilisation des produits et procédés de
traitement de l'eau minérale naturelle des bassins des piscines thermales, l'exploitant met
en place pendant la saison thermale, une surveillance mensuelle de la qualité
bactériologique de l'eau de ces bassins.
A l'issue de chaque saison thermale, l'exploitant transmets à l'Agence Régionale de Santé
Occitanie, le bilan de ces résultats des analyses d'autosurveillance.
En cas de dégradation de la qualité de I'eau, l'exploitant informe sans délais l'Agence
Régionale de Santé Occitanie et prend les mesures nécessaires pour retrouver une eau
conforme.
Article 13 : Contrôle sanitaire de la qualité de l'eau minérale
Le contrôle de la qualité de l'eau minérale distribuée dans I'établissement thermal est réalisé
suivant un programme d'analyses fixé par I'Agence Régionale de Santé selon l'article R 1322-
44-2 du code de la Santé Publique, aux frais de l'exploitant.
Les conditions du contrôle et les types d'analyses sont déterminées suivants les dispositions
de I'arrété du 22 Octobre 2013 modifié.
Ce programme porte sur les émergences par captage et sur les points d'usage par catégorie
de soins et unité de distribution, dans les conditions normales de fonctionnement.
Une partie de ce programme, nommée partie principale de surveillance, peut être confié à
l'exploitant, à sa demande et sous certaines conditions.
L'Agence régionale autorité sanitaire peut à tout moment, si la situation sanitaire le justifie,
procéder à des programmes de prélèvements et d'analyses complémentaires.

" Contrôle sanitaire renforcé des eaux des piscines thermales
Un contrôle sanitaire renforcé peut être mis en place par l'Agence régionale de santé
Occitanie en cas de dégradation de la qualité de l'eau des bassins des piscines thermales.
Article 14 : Interruption d'exploitation
Si I'exploitation est interrompue pendant plus de 5 années consécutives, l'autorisation
d'exploiter une source est réputée caduque.
Article 15 : Abrogation des précédentes autorisations
- L'arrêté ministériel en date du 15 mai 1996 d'autorisation d'exploiter en tant qu'eau
minérale naturelle, à l'émergence et après transport à distance, de l'eau des captages
« Charlotte », « Nathalie » et « Dr Defouilloy » situés à Vernet-les-Bains (Pyrénées Orientales)
et du mélange « Suzanne » situé à Vernet-les-Bains (Pyrénées Orientales) en date du 15 mai
1996
-ainsi que l'arrêté préfectoral n° DTARS66-SPE-UF2-2023-044-001 du 13 février 2023 portant
modification de l'autorisation d'exploiter, en tant qu'eau minérale naturelle, l'eau des
captages « Charlotte », « Nathalie » et « Dr Defouilloy », et le mélange « Suzanne » situés sur
la commune de Vernet-les Bains dans le département des Pyrénées Orientales, à des fins
thérapeutiques,
sont abrogés.
Article 16 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois, d'un recours
gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Orientales — 24 quai Sadi Carnot - BP951 — 66951
PERPIGNAN Cedex. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de
Montpellier — 6 rue Pitot — 34063 MONTPELLIER - dans le délai maximal de deux mois à
compter de la réception de cette présente décision. Le tribunal administratif peut
également être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le
site www.telerecours.fr.
Article 17 : M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, M. le directeur
général de I'Agence régionale de Santé Occitanie et M. le Sous-Préfet de I'arrondissement
de Prades, M. le maire de Vernet-les-bains, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à la société
d'exploitation des eaux de Vernet-les-Bains.
Fait à Perpignan, le g 4 AVR. 2024
r le Préfet
et paf délégation,
û é

Annexe 1-1 : Coupe du forage Charlotte V1 — code BSS n°BSS002MSQM
S 0w comcune o= WERNET LES IHIN
FORAGE Nel
omI 77777 ..,«//{ TT
BIOCS GRAVIER P2 E
2 ific à ——
S m. SCHISTE L
| GRANIT AVEC INTERCALATIONS
CUARTZ
52m.CENTRE THERMAL
COUV"RC! E F"'RIVFÏURE
SR »
TUBAGE ACIER 230 %, sox sm.
TUBAGE PVC ALIMENTAIRE
TYPE CASING 162 /180 "4. .
FO?AG"' EN 3} 216 %
CIMENTATION SUR !5m.
OOTURATCUR NCOFPRENE 13 m.
RACCORD ALETE INOX SUR PVC.
=— 12 CREFINE JOHN SON INOX 304
H SLOT 20.
30 cm TUBE SEDIMENTATION AVEC
CONE FERMETURE
Scciété d'Exploitation Forages
GARCIA
S, Lotissement Crès d'Amon:
AAAAA D4

Annexe 1-2 : Coupe du forage Nathalie V2 — code BSS n°BSS002MSQP
SH IL comune ce VERNET LES DUINS'
" CENTRE THERMAL
MORAGE N22 ; COUVERCLE FERMEIURE
om. -
_ FORAGE 215 %% DE DIAMETRE.
l GRANIT SEC —s —S
v CIMENTATION SUR 41 m,
20m.
_ TUBAGE IMOX 304. 170/178 %, U @
[ULITAGE A GAUCHE
RETETEih5ter.t 40-42m.TUBE PLEIN INOX 304 .125/133°%,.
42 _4sm CREPINE INOX 204 _125/133L,.
GRANIT AVEC PASSAGES QUARTZ ; & .50m TUBE PLEIN.
PETITE ARRIVEE EAU CHAUDE e
58m iy 114 5062 TUBE CREPINESGRANIT AVEC QUARIZ TRES
S3m. FRACTURE ARRIVEE EAU CHAUCE
S5m, = FLUS (HPORTANTE
'srm DS GRANIT COMPACT
! ZONE FRACTUREE
|
È %_E6m. TUBE PLEIN
}62.68m TUBE PLEIN
| 68_7 m TUBE CREPINE,
| | 66_$2m. TUBE CREPINE.
GRANIT COMPACT AVEC PETITS 92.98m. TUBE PLEIN
FASSAGES DE QUARIZ.
98.134m TUBE CREPINE .
104.116m. TUBE PLEIN.
| IN 16.122 m.TUBE CREPINE.
122_134m.TUBE PLEIN.
140 m N 134140 m TUBE CRCPINE
Éociélé d'Espleitation Forages FIN FOR, f " - N FORA 0 m GARCIA - ___..___ÂÊJ_L".Z

Annexe 1-3 : Coupe du forage Dr Defouilloy V3 — code BSS n°BSS002MSQN
"SI Il Z Comume pe VERNET LES IJHINS
= * CENTRE THERMAL
FORAGE N°3
_ COUVERCLE FERMETURE
3
Mice
SCHISIE MARRON
CIMENTATION
SUF AS m. Y—"
PACKER AVEC CENTREUR
SRANIT
TUBAGE INOX 304.160 /158 ..
i8.50m
23m GRANIT. FAILLE OVERTE
53 e [HPCRIANTE L urr
SUM. ARTESIEN 11 m'/HEURE ÀE
GRANIT AVEC
PASSAGES DE QUARTZ, FORAGE NON TUBE EN 165 "% DE DIAMETRE
- J____\ ex QE FORAGE 3im.
FIN DE FORAGE 31 m. DEBIT ARTESIEN 1l */ HEURE.
AVEC POMPAGE AR LIFT. 30 m!/ HEURE.
TEMPERATURE DE L'EAU 56°
Socisté d'Exploitation Forages
GARCIA
FORAÇE:_II\ÆL/VE A 10crm /_f'L S, Lotissentent Crès d'Amont
=—> 66380 PIA

\C SyTLOMVED (An E LN TR- L X NRIVIOdYA 30UN mUAISIA LIQU) INAANKG-JUIPG AIINO GN0 TI c(K ....o 3N2LDOG €A Y4 10 32AN05|P, = 4SNIVE-STT-LINUIA 2P sajeursau saounos saany ©SNIV9-SIT-LENY3A 2P SSWJSUL SEP |[2INeN Sjesully NEZ,P sabeyden .T3pus051000 SZ/L E NOI.| ep onbiyde:Bodo; ayeo / sabejdes sep enblydesbogB vonenys : |-g exeuvy

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