PREFETDE LA HAUTE-MARNE
RECUEILDES ACTESADMINISTRATIFSDE LAHAUTE-MARNE
ANNÉE 2025- Numéro 10 du 07 février 2025
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SOMMAIRE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNEDIRECTION DU CABINETDirection des Sécurités........... ove Pp 3Arrêté n°52-2025-02-00022 du 06 février 2025 portant interdiction temporaire d'organiser unrassemblement festif à caractère musical, dit « rave-party » ou «free-party » ou «teknival» surl'ensemble du territoire du département et interdiction de circulation des véhicules transportant dumatériel de son a destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans ledépartement de la Haute-Marne
KKKKKKKKKEKRERKE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)Service Économie Agricole... ave p5Décision n°52-2025-02-00018 du 5 février 2025 portant sur le retrait de l'agrément GAEC délivré auGAEC COURTIER a Andelot-Blancheville (52700)Décision n°52-2025-02-00019 du 05 février 2025 portant sur l'agrément GAEC délivré au GAEC DESROCAILLES a Arbot (52160)Décision n°52-2025-02-00020 du 05 février 2025 portant sur le retrait de l'agrément GAEC délivré auGAEC DU BUISSON à Liffol le Petit (52700)Décision n°52-2025-02-00021 du 05 février 2025 portant sur le retrait de l'agrément GAEC délivré auGAEC DU CHEVROTIN à Praslay (52160)Service Environnement et FOrêt.....e stesecsescessersecsecessecscsecseseccesserseseessssssserecsecseseees p 13Arrété n°52-2025-02-00012 du 04 février 2025 portant distraction et application du régime forestier ades terrains sis a CHARMES LES LANGRESArrêté n°52-2025-02-00015 du 05 février 2025 portant règlement d'eau des ouvrages hydrauliques dumoulin de Fleuret a HumbervilleArrêté n°52-2025-02-00016 du 05 février 2025 portant déclaration d'intérêt général et récépissé dedéclaration concernant la remise en fond de vallée de la Coulange au droit de l'ancien moulin Davinsur la commune de Riviére-les-FossesArrêté n°52-2025-02-0030 du 07 février 2025 autorisant M. ROLANDO Franck à effectuer des tirs dedéfense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
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PREFET CabinetDE LA HAUTE-MARNE
LibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBUREAU DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
ARRÊTÉ N° 52-2025-02-00022 DU 06 FÉVRIER 2025
portant interdiction temporaire d'organiser un rassemblement festif à caractère musical, dit « rave-
party », « free-party » ou « teknival » sur l'ensemble du territoire du département et interdiction de
circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le département de la Haute-Marne
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22154;
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code de la sécurité intérieure ; et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L.211-15,R. 211-2 à R. 211-9, et R.211-27 à R. 211-30
VU le Code des relations entre le public et l'administration ;
VU le Code Pénal, et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;
VU la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
VU la loi n°2003-329 pour la sécurité intérieure ;
VU le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de
Madame Régine PAM en qualité de préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 6 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Johan PORCHER en qualité de
directeur de Cabinet de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté de délégation de signature du 23 octobre 2023 portant délégation de Monsieur
Johan PORCHER directeur de cabinet de la Haute-Marne ;
CONSIDÉRANT que, selon les éléments d'information disponibles, des rassemblements festifsà caractère musical pouvant regrouper plus de 500 participants sont susceptibles de se dérouler dans ledépartement de la Haute-Marne au cours des semaines à venir en raison de conditions propices à latenue de ces évènements ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure, ce typede rassemblement doit faire l'objet d'une déclaration, au plus tard 1 mois avant la date de lamanifestation, de la part des organisateurs, auprès du représentant de l'État dans le département danslequel le rassemblement doit se tenir, mentionnant les mesures envisagées pour garantir la sécurité, lasalubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, qu'à défaut d'une telle autorisation, l'organisation d'unemanifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 alinéa 2 du Code pénal ;
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CONSIDÉRANT que ce type de rassemblement, qui ne fait généralement l'objet d'aucunedéclaration, regroupant un grand nombre de participants, peut provoquer des troubles à l'ordre public,qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sous l'emprise d'alcool et de stupéfiants ou a lagêne occasionnée par le niveau sonore extrêmement élevé de la musique diffusée, peut conduire à ladégradation des propriétés occupées souvent librement, présente des risques pour la sécurité despersonnes en raison de l'absence d'aménagements ou de la configuration des lieux, ainsi que desrisques pour la santé publique en l'absence de mesures d'hygiène ;
CONSIDÉRANT que ces manifestations, susceptibles de s'installer sans autorisation préalableen divers points du département de la Haute-Marne, seraient de nature à provoquer des troublessérieux à l'ordre, la tranquillité et la santé publics ;
CONSIDÉRANT que ce type d'événement suppose l'engagement de moyens humains etd'équipement afin d'assurer la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que l'élévation du plan vigipirate au niveau « Urgence attentat» le 24 mars2024 mobilise de manière importante les forces de sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que, pour les mêmes raisons, les moyens appropriés de secours aux personnes,de protection contre les incendies, ainsi que de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunies ;
ARRÊTE :
Article 1°: la circulation des véhicules transportant du matériel de sonorisation notammentsound-systems, amplificateurs, à destination ou en provenance d'un rassemblement festif à caractèremusical non autorisé ou interdit dans le département de la Haute-Marne, est interdite sur l'ensembledes réseaux routiers (réseaux routiers national et secondaire) du territoire du département de la Haute-Marne du samedi 08 février 2025 au mardi 08 mars 2025 inclus.
Article 2 : la tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceuxlégalement déclarés et autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Marne durant la même période.
Article 3:le présent arrêté entre en vigueur après publication au recueil des actesadministratifs.
Article 4 : toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'articleR. 211-27 du Code de la sécurité intérieure et pourra donner lieu à la saisie du matériel utilisé, pour unedurée maximale de 6 mois, en vue de sa confiscation par le tribunal, en application de l'article L. 211-15du même code.
Article 5 : les sous-préfets des arrondissements de Chaumont, de Langres et de Saint-Dizier, ledirecteur départemental de la police nationale et le commandant de groupement de gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs et dont copie sera transmise au procureur de la Républiqueprès le tribunal judiciaire de Chaumont.
Pour la Préfète et par délégation,le Directeur de cabinet,
Johan PORCHER
AM
Délais et voies de recours: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cettedécision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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Be te rene — Direction départementale
tibet des territoires
ÉgalitéFraternité
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
DÉCISION N° 52- Zo25-02- oœA$ DU -5 FEV, 2025
portant sur le retrait de l'agrément GAEC délivré au
GAEC COURTIER à Andelot-Blancheville (52700)
La Préfète de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 323-1 et suivants ainsi que les articles R. 323-8
et suivants relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;
VU l'article R. 323-18 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que les services déconcentrés de l'État encharge de l'agriculture s'assurent par un contrôle régulier, que l'organisation et le fonctionnement des GAEC sont
conformes aux exigences réglementaires ;
VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les
citoyens et ses décrets d'application ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et
notamment son article 11;
VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant
diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
VU le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-06-00016 du 04 juin 2024 portant sur le renouvellement et la composition de laformation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité de Préfète de la
Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-03-00015 du 07 mars 2024 portant délégation de signature en matièred'administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne ;
MU l'arrêté n° 2025/01 du 25 janvier 2025, portant subdélégation de signature du Directeur départemental desterritoires en matière d'administration générale et notamment son article 5 ;
VU le procès-verbal des décisions collectives des associés du GAEC COURTIER réunis en assemblée générale le
31 janvier 2025 ;
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CONSIDÉRANT que le GAEC COURTIER, dont le siège social est localisé à Andelot-Blancheville (52700), est agréé
en qualité de GAEC total depuis le 20 juin 2007 sous le numéro d'agrément 07.52.946 ;
CONSIDÉRANT que les associés GAEC COURTIER ont décidé de prononcer la dissolution anticipée de la société à
compter du 31 janvier 2025 ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne ;
DÉCIDE
Article 1 : Retrait de l'agrément GAEC
L'agrément GAEC n° 0752.946 délivré le 20 juin 2007 au GAEC COURTIER lui est retiré à compter du
31 janvier 2025, date de dissolution anticipée de la société.
Article 2 : Publicité
Conformément à l'article R323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente décision sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 3 : Délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative à
l'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif deChâlons-en-Champagne (soit par courrier au 25 Rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne, soit par le biais du
site de téléprocédures www.telerecours.fr).
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce parrecours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours
contentieux précité.
Article 4 : Éxécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental des territoires de laHaute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée
aux associés du GAEC COURTIER.
Chaumont, le 7 5 FEV. 2025
Pour la Préfète et par délégation,Le Directeur départemental des territoires,et par subdélégation,Le chef du sérvice économie agricole,
_s- Thibaud ROGER
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PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-MARNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
DÉCISION N° 52-2025 -O2- C2014 Du -5 FEV, 2025
portant sur le retrait de l'agrément GAEC délivré au
GAEC DES ROCAILLES à Arbot (52160)
La Préfète de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 323-1 et suivants ainsi que les articles R. 323-8
et suivants relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;
VU l'article R. 323-18 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que les services déconcentrés de l'État encharge de l'agriculture s'assurent par un contrôle régulier, que l'organisation et le fonctionnement des GAEC sont
conformes aux exigences réglementaires ;
VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les
citoyens et ses décrets d'application ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et
notamment son article 11;
VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricolesd'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant
diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
VU le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-06-00016 du 04 juin 2024 portant sur le renouvellement et la composition de laformation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité de Préfète de la
Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-03-00015 du 07 mars 2024 portant délégation de signature en matièred'administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne ;
VU l'arrêté n° 2025/01 du 25 janvier 2025, portant subdélégation de signature du Directeur départemental des
territoires en matière d'administration générale et notamment son article 5 ;
VU le procès-verbal des décisions collectives des associés du GAEC DES ROCAILLES réunis en assemblée générale
le 18 décembre 2024 ;
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CONSIDÉRANT que le GAEC DES ROCAILLES, dont le siège social est localisé à Arbot (52160), est agréé en qualité
de GAEC total depuis le 06 mars 1982 sous le numéro d'agrément 82.52.289 ;
CONSIDÉRANT que les associés GAEC DES ROCAILLES ont décidé de prononcer la dissolution anticipée de la
société à compter du 31 décembre 2024 ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne ;
DÉCIDE
Article 1 : Retrait de l'agrément GAEC
L'agrément GAEC n° 82.52.289 délivré le 06 mars 1982 au GAEC DES ROCAILLES lui est retiré à compter du
31 décembre 2024, date de dissolution anticipée de la société.
Article 2 : Publicité
Conformément à l'article R323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente décision sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 3 : Délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative à
l'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne (soit par courrier au 25 Rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne, soit par le biais du
site de téléprocédures www.telerecours.fr).
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce parrecours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours
contentieux précité.
Article 4 : Éxécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental des territoires de laHaute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée
aux associés du GAEC DES ROCAILLES.
Chaumont, le — 9 FEV, 2025
Pour la Préfète et par délégation,Le Directeur départemental des territoires,et par subdélégation,Le chef du service économie agricole,
RL
~~ Thibaud ROGER
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PREFFL ure WORN Direction départementaleDELA | —Liberté des territoires
ÉgalitéFraternité
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
DÉCISION N° 52- /o/$- ol - ax2o pu —5 FEV, 2025
portant sur le retrait de l'agrément GAEC délivré au
GAEC DU BUISSON à Liffol le Petit (52700)
La Préfète de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 323-1 et suivants ainsi que les articles R. 323-8
et suivants relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;
VU l'article R. 323-18 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que les services déconcentrés de l'État en
charge de l'agriculture s'assurent par un contrôle régulier, que l'organisation et le fonctionnement des GAEC sont
conformes aux exigences réglementaires ;
VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les
citoyens et ses décrets d'application ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et
notamment son article 11;
VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant
diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
VU le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-06-00016 du 04 juin 2024 portant sur le renouvellement et la composition de la
formation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité de Préfète de la
Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-03-00015 du 07 mars 2024 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne ;
VU l'arrêté n° 2025/01 du 25 janvier 2025, portant subdélégation de signature du Directeur départemental des
territoires en matière d'administration générale et notamment son article 5 ;
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VU le procès-verbal des décisions collectives des associés du GAEC DU BUISSON réunis en assemblée générale le
07 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT que le GAEC DU BUISSON, dont le siège social est localisé à Liffol le Petit (52700), est agréé en
qualité de GAEC total depuis le 06 mars 1982 sous le numéro d'agrément 82.52.298 ;
CONSIDÉRANT que les associés GAEC DU BUISSON ont décidé de modifier les statuts de la société et de la
transformer en EARL à compter du 1" janvier 2025 ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne ;
DÉCIDE
Article 1 : Retrait de l'agrément GAEC
L'agrément GAEC n° 82.52.298 délivré le 06 mars 1982 au GAEC DU BUISSON lui est retiré à compter du
1" janvier 2025, date d'effet de la transformation juridique de la société en EARL DE LA PLACE.
Article 2 : Publicité
Conformément à l'article R323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente décision sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 3 : Délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative à
l'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Chalons-en-Champagne (soit par courrier au 25 Rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne, soit par le biais du
site de téléprocédures www.telerecours.fr).
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par
recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours
contentieux précité.
Article 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental des territoires de laHaute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée
aux associés du GAEC DU BUISSON.
Chaumont, le 7 5 FEV. 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
et par subdélégation,
Le chef du service économie agricole,
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POL ace pane Direction départementaleDELA rl weLibé des territoires
ÉgalitéFraternité
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
DÉCISION N° 52 - 2o2T- 02 - oo 21 pu 7 5 FEV. 2075
portant sur le retrait de l'agrément GAEC délivré au
GAEC DU CHEVROTIN à Praslay (52160)
La Préfète de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 323-1 et suivants ainsi que les articles R. 323-8
et suivants relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;
VU l'article R. 323-18 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que les services déconcentrés de l'État en
charge de l'agriculture s'assurent par un contrôle régulier, que l'organisation et le fonctionnement des GAEC sont
conformes aux exigences réglementaires ;
VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les
citoyens et ses décrets d'application ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et
notamment son article 11;
VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant
diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
VU le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-06-00016 du 04 juin 2024 portant sur le renouvellement et la composition de la
formation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité de Préfète de la
Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-03-00015 du 07 mars 2024 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne ;
VU l'arrêté n° 2025/01 du 25 janvier 2025, portant subdélégation de signature du Directeur départemental des
territoires en matière d'administration générale et notamment son article 5;
VU le procès-verbal des décisions collectives des associés du GAEC DU CHEVROTIN réunis en assemblée générale
le 19 décembre 2024 ;
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CONSIDÉRANT que le GAEC DU CHEVROTIN, dont le siège social est localisé à Praslay (52160), est agréé en
qualité de GAEC total depuis le 02 mars 1986 sous le numéro d'agrément 86.52.462 ;
CONSIDÉRANT que les associés GAEC DU CHEVROTIN ont décidé de prononcer la dissolution anticipée de la
société à compter du 31 décembre 2024 ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne ;
DÉCIDE
Article 1: Retrait de l'agrément GAEC
L'agrément GAEC n° 86.52.462 délivré le 02 mars 1986 au GAEC DU CHEVROTIN lui est retiré à compter du31 décembre 2024, date de dissolution anticipée de la société.
Article 2 : Publicité
Conformément à l'article R323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente décision sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 3 : Délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative à
l'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne (soit par courrier au 25 Rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne, soit par le biais du
site de téléprocédures www.telerecours.fr).
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par
recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours
contentieux précité.
Article 4 : Éxécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée
aux associés du GAEC DU CHEVROTIN.
Chaumont, le 3 FEV, 2025
Pour la Préfète et par délégation,Le Directeur départemental des territoires,et par subdélégation,Le chef du service économie agricole,
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PREFETDE LA HAUTE-MARNE
LibertéÉgalitéFraternité
SERVICE ENVIRONNEMENT FORET
BUREAU BIODIVERSITE FORET CHASSE
Direction
départementale des territoires
. ARRÊTÉ N° 52-2025-02-00012 DU 04/02/2025portant distraction et application du régime forestier à des terrains sis à CHARMES LES LANGRESLe Directeur départemental des territoires
VU les articles L 211-1 et L 214-3 du Code Forestier;
VU la délibération du conseil municipal de CHARMES LES LANGRES en date du 01/03/2024;
VU le plan des lieux;
VU l'avis du directeur d'agence de l'Office National des Forêts en date du 04/10/2024;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-03-00015 du 07 mars 2024 portant délégation de signatureen matière d'administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des
territoires de la Haute-Marne;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025/01 du 21 janvier 2025, portant délégation de signature enmatière d'administration, générale à Monsieur Laurent LIOUVILLE, adjoint au chef du service
environnement et forêt, et chef du bureau politique de l'eau,
DÉCIDE:
Article 1: est distraite du régime forestier la parcelle de terrain désignée au tableau suivant :
Personne moraleÉépertement propriétairelieu-ditsection | n°| contenance|ha Territoire communal
a | ca
Haute-Marne Commune BOISCOMMUNAL
Préfecture89, rue Victoire de ta MarneCS 4201152011 CHAUMONT CedexTél. 03.25.30.52.52 - Télécopie 03.25.32.01.26www.haute-marne.gouv.fr 12
371 6 _L94 | 20 CHARMES LESLANGRES

Article 2 : relèvent du régime forestier les parcelles de terrain désignées au tableau suivant :
Personne morale | 4. 4 ; contenance | radépartement rh | lieu-dit section | n° -——> Territoire communalP propriétaire | ha | a | ca |
: BOIS | 7 |COMMUNAL B | 878 0 17.07 |
= jf}
BOIS. 8 | 879 | 0 | 20 00COMMUNAL | CHARMES LESHaute-Marne Commune Le —— — ——
BOIS B |s8o 06 57 13 LANGRESCOMMUNAL
CHAIRE DU | 8 366 | 0 08 10MONT
Article 3: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne, Monsieur leDirecteur Départemental des Territoires, Monsieur le Directeur d'Agence départementale de l'OfficeNational des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera affiché dans la commune de CHARMES LES LANGRES et inséré au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Chaumont, le 0 4 FEV. 2025
Adjoint au chef du service environnement etforêt, et chef du bureau politique de l'eau
E-
La6fent LIOUVILLE
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faite l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Châlons en Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sapublication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recoursadministratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans le même délai de deux mois à compte de sa
publication.
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PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-MARNE des territoiressateFraternité
SERVICE ENVIRONNEMENT ET FORET
ARRÊTÉ N°52-2025-02-00015 DU 5 FÉVRIER 2025 portant règlement d'eau desouvrages hydrauliques du moulin de Fleuret à Humberville
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le Code de l'environnement et notamment l'article R 214-181 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin
de la Seine et des cours d'eau côtiers normands ;
VU le dossier transmis le 30 juillet 2014 par la SARL JMSF sur la reconnaissance du droit fondé
en titre du moulin de Fleuret à Humberville ;
VU l'avis du 22 décembre 2014 de l'Office national des milieux aquatiques (ONEMA) sur tedossier transmis par la SARL JMSF sur la reconnaissance du droit fondé en titre du moulin de Fleuret à
Humberville ;
VU le courrier de la DDT du 28 janvier 2015 relatif à la reconnaissance du droit fondé en titre
du moulin de Fleuret à Humberville ;
VU le dossier déposé le 20 septembre 2024 par Monsieur Jean-Marc Soulard (Gérant de la SARL
JMSF) pour la remise en activité du moulin de Fleuret à Humberville ;
VU les remarques émises par Monsieur Jean-Marc Soulard sur le projet d'arrêté préfectoral en
date du 16 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le moulin de Fleuret était existant avant l'abolition des droits féodaux du4 août 1789 comme l'atteste sa représentation sur la carte de Cassini ; que cette existence lui confèreun droit fondé en titre qui a été reconnu par l'État dans un courrier du Directeur départemental des
territoires établi le 28 janvier 2015 ainsi que sa consistance légale ;
CONSIDÉRANT que la SARL JMSF a déposé un dossier le 20 septembre 2024 pour remettre enactivité son installation dans le but de produire de I'hydroélectricité ; que cette production sera
assurée par une turbine de type Kaplan disposant d'un débit d'équipement de 991 1/5, ce qui respecte
la consistance légale du moulin de Fleuret ;
CONSIDÉRANT que le relevé topographique établi par le cabinet de géomètre-expert Kolb-Bourrier a permis de déterminer le niveau légal de la retenue à l'altitude 286,00 m NGF-IGN 69 ; que ce
niveau légal nécessite d'être acté et matérialisé dans la retenue de l'installation ;
CONSIDÉRANT que lé projet prévoit le maintien d'un débit minimal biologique de 85 l/s, cequi correspond à environ 12 % du module du cours d'eau ; ce débit minimum apparaît suffisant pour
répondre aux obligations de l'article L214-18 du Code de l'environnement;
CONSIDÉRANT que la mise en place d'une grille à espacement inter barreau de 2 em doitempêcher la faune piscicole de pénétrer dans la turbine et éviter toute mortalité piscicole ;
Préfecture89, rue Victoire de la Marne
CS 4201152011 CHAUMONT CedexTél, 03.25.30.52.,52 - Télécopie 03.25.32.01.26www.haute-marne.gouv.fr 1/4

CONSIDÉRANT la nécessité d'établir un règlement d'eau afin de reconnaître le droit fondé entitre, d'acter la consistance légale du moulin, de fixer le niveau légal de la retenue dans le nivellementgénéral de France, de définir les modalités de gestion des ouvrages hydrauliques et d'acter les mesures
des milieux aquatiques ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE :
Article 1: Reconnaissance du droit fondé en titre
Le moulin de Fleuret dispose d'un droit fondé en titre pour l'utilisation de l'énergie de la
Manoise sur la commune d'Humberville (Haute-Marne).
Article 2 : Consistance légale
La puissance maximale brute de l'installation est fixée à 61 KW. Elle est calculée à partir d'undébit maximal de dérivation de 1,44 m3/s et d'une hauteur de chute brute de 4,31 m.
Article 3 : Niveau légal de la retenue
Le niveau légal de la retenue est fixé à l'altitude de 286,00 m NGF-IGN 69.
Le détenteur du droit d'eau posera entre l'installation hydroélectrique et les vannes dedécharge un repère définitif et invariable rattaché au nivellement général de la France. Ce repère seraassocié à deux échelles limnimétriques, l'une sera placée au niveau de la prise d'eau motrice et l'autreau niveau des vannes de décharge. Le zéro de ces échelles indiquera le niveau légal.
Ce dispositif devra toujours rester accessible aux agents de l'administration, ou commissionnéspar elle, qui ont qualité pour vérifier la hauteur des eaux. Le détenteur du droit d'eau sera responsable
de sa conservation.
Article 4 : Caractéristiques de l'ouvrage moteur
La production d'électricité sera assurée par une turbine dont le débit d'armement est de337 Vs et le débit d'équipement ne pourra pas dépasser 991 1/s. L'installation fonctionnera au fil de
l'eau, sans éclusée.
Article 5 : Ouvrages régulateurs
Les ouvrages régulateurs sont composés de 4 vannes de décharge établies sur le cours d'eau.La largeur des vannes est de 0,90 m pour 3 d'entre elles et de 0,84 m pour la dernière. Le radier desvannes est arasé à l'altitude de 284,12 m NGF-IGN 69 et elles disposent d'une hauteur de 1,88 m.
Le sommet de chaque vanne de décharge, en position fermée, sera arasé au niveau légal de laretenue. Chaque vanne sera munie d'appareils permettant de la lever au-dessus du niveau légal et dont
la manœuvre pourra être faite par un homme seul.
Une passerelle établie le long des vannes en rendra l'accès facile en tous temps.
2/4

Article 6 : Gestion et entretien des ouvrages régulateurs
Dès que les eaux dépasseront le niveau légal de la retenue, le détenteur du droit d'eau seratenu de lever les vannes de décharge pour maintenir les eaux à ce niveau, et de les ouvrir au besoin entotalité. Il sera responsable de la surélévation des eaux, tant que leurs vannes ne seront pas levées en
totalité.
En cas de refus ou de négligence de sa part d'exécuter cette manœuvre en temps utile, il y seraprocédé d'office et à leurs frais, à la diligence du Maire de la commune, et ce, sans préjudice del'application des dispositions pénales dont il serait passible, ou de toute action civile qui pourrait leurêtre intentée, à raison des pertes et dommages résultant de ce refus ou de cette négligence.
Tous les ouvrages doivent être constamment entretenus en bon état par les soins et aux fraisdu propriétaire. L'entretien comprend notamment l'enlèvement régulier des embâcles obstruant le bon
écoulement des eaux et empêchant la manœuvre complète des vannes.
Article 7 : Mesures de sauvegarde
Les eaux sont utilisées et restituées en aval de manière à garantir chacun des éléments
mentionnés à l'article L. 2111 du Code de l'environnement.
Indépendamment de la réglementation générale, notamment en matière de police des eaux,le détenteur du droit d'eau est tenu, en particulier, de se conformer aux dispositions ci-dessous. Celles-
ci devront être opérationnelles avant la mise en activité de la turbine.
1. Dispositions relatives au débit minimum biologique
Le débit minimal à maintenir dans la Manoise, à l'aval immédiat des vannes de décharge, nedevra pas être inférieur à 85 I/s ou au débit naturel du cours d'eau en amont du barrage si celui-ci est
inférieur à ce chiffre.
Ce débit minimum sera assuré par un orifice rectangulaire ayant pour dimension 11cm dehauteur et 20 cm de largeur. Cet orifice sera réalisé en pied d'une des vannes de décharge (1,79 m sous
le niveau légal).
Le détenteur du droit d'eau est tenu d'entretenir régulièrement cet orifice de manière à
maintenir en permanence sa section libre.
Lorsque le débit de la Manoise sera inférieur au débit minimum biologique et que lefonctionnement de l'installation hydroélectrique aura cessé, le détenteur du droit d'eau pourra obturer
partiellement l'orifice pour maintenir le niveau légal de la retenue.
2. Dispositions relatives à la dévalaison piscicole
_ L'installation hydroélectrique doit disposer d'une prise d'eau ichtyocompatible. Cette prised'eau comprendra une grille disposée à l'entrée dé la prise d'eau permettant d'empêcher la dévalaisonpiscicole par la turbine. Cette grille disposera d'un espace libre inter-barreaux de 20 mm au maximum.
Article 8 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et derneurent expressément réservés.
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Article 9 : Publication
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des servicesde l'État de la Haute-Marne pour une durée minimale de 4 mois et affiché à la mairie de Humberville
pendant une durée minimale d'un mois.
Article 10 : Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental desterritoires de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont copie sera adressée au Chef du service départemental de 'Office français de labiodiversité, au Président de la Fédération de Haute-Marne pour la pêche et la protection du milieu
aquatique et au Maire de Humberville.
Le Secrétaire général
RE ——
uillaume THIRARD
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chäâlons-en-Champagne dans undélai de deux mois 4 compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (wwuitelerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif {gracieux ou hiérarchique} est introduit
dans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
414

PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-MARNE des territoires
HealFraternité
SERVICE ENVIRONNEMENT ET FORET
ARRÊTÉ N°52-2025-02-00016 DU 5 FÉVRIER 2025 portant déclaration d'intérêtgénéral et récépissé de déclaration concernant la remise en fond de vallée de laCoulange au droit de l'ancien moulin Davin sur la commune de Rivière-les-Fosses
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de ta Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le Code de l'environnement ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
VU le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin
Rhône-Méditerranée entrée en vigueur le 4 avril 2022 ;
VU l'arrêté du 19 juillet 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du | de
l'article L. 214-17 du Code de l'environnement sur le bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l'arrêté préfectoral n°801 du 9 mars 2017 portant déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux, de l'autorisation de prélèvement d'eau dans le milieu naturel, de l'autorisation deproduction et de distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et de la mise en
place des périmètres de protection réglementaire ;
VU le Plan d'action opérationnel territorialisé (PAOT) 2022-2027 validé par la préfète de la
Haute- Marne le 13 septembre 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 septembre 1881 autorisant la remise en activité le maintien du
moulin Davin établi sur la Coulange à Rivière-les-Fosses ;
VU le procès-verbal de récolement établi le 28 septembre 1886 portant réception des
ouvrages hydrauliques du moulin Davin ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 1922 retirant l'autorisation accordée à la remise en
activité du moulin Davin ;
VU le procès-verbal de récolement établi le 25 novembre 1925 portant réception des travaux
de rétablissement du libre écoulement des eaux au droit du moulin Davin ;°
'VU la demande de déclaration d'intérêt général accompagnée d'une déclaration au titre de laloi sur l'eau déposée par le Syndicat de la Vingeanne Bèze Albanne (SVBA) concernant la remise enfond de vallée de la Coulange au droit de l'ancien moulin Davin sur la commune de Riviére-les-Fosses ;
VU Favis de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL Grand Est) sur le dossier réglementaire en date du 3 janvier 2025 ;
Préfecture89, rue Victoire de la Marne
CS 4207152011 CHAUMONT CedexTél. 03.25.80.52.52 - Télécopie 03,25.32.01.26mww.baute-marne.gouv.fr Yb

VU l'avis de la Fédération de Haute-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique
sur le dossier réglementaire en date du 13 janvier 2025 ;
VU l'avis du Parc national de forêts sur le dossier réglementaire en date du 13 janvier 2025 ;
VU l'avis de l'Office francais de la biodiversité (OFB) sur le dossier réglementaire en date du 15
janvier 2025 ;
VU l'avis de l'Agence régionale de santé (ARS) sur le dossier réglementaire en date du 16 janvier
2025;
CONSIDÉRANT que l'autorisation du moulin Davin a été retirée par arrêté préfectoral du 19
décembre 1922 à la demande de son propriétaire ; que ce retrait a donné lieu à des travaux permettantde rétablir le libre écoulement des eaux mais qu'il subsiste une chute résiduelle de l'ordre de 110 m de
hauteur constituant un obstacle à la continuité écologique ;
CONSIDÉRANT que le projet porté par le SVBA consiste à remettre la Coulange dans le fondde vallée sur un linéaire de 450 m et à supprimer la chute résiduelle ; que cette opération va permettrede rétablir les fonctionnalités naturelles de ce cours d'eau et de rétablir [a continuité écologique ;
CONSIDÉRANT que ce projet est une déclinaison opérationnelle du programme de mesuresdestiné à atteindre les objectifs du SDAGE du bassin Rhône-Méditérranée et que cette action est
inscrite au PAOT de la Haute-Marne 2022-2027 ;
CONSIDÉRANT que ce projet va permettre de répondre aux obligations réglementaires liées àl'inscription de la Coulange sur la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du I de l'article L. 214-17 du
Code de l'environnement sur le bassin Rhône-Méditerranée ;
CONSIDÉRANT que les mesures indiquées dans le dossier apparaissent adaptées pour
préserver les milieux aquatiques ;
CONSIDÉRANT que le projet se situe à proximité immédiate des périmètres de protectionrapprochée et éloignée de la source du moulin Davin et de la Madelaine et que des prescriptionsspécifiques doivent être établies pour garantir l'absence d'impact sur la qualité de l'eau ;
CONSIDÉRANT que cette opération participe à la restauration des milieux aquatiques visée àl'article L211-7 du Code de l'environnement et de ce fait, présente un caractère d'intérêt général ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires,
ARRÊTE :
Article 1: Récépissé de déclaration
Il est donné récépissé de déclaration au Syndicat de la Vingeanne Bèze Albanne (SVBA) afin deremettre la Coulange dans le fond de vallée au droit de l'ancien moulin Davin sur la commune de
Rivière-les-Fosse.
Article 2 : Rubrique de la nomenclature
Ces travaux rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre deParticle L. 214-3 du Code de l'environnement. La rubrique du tableau annexé à l'article R. 214-1 du Code
de l'environnement concernée est la suivante :

| Rubrique | Intitulé | Régime |
| 3350.Travaux mentionnés ci-après ayant Uniquement pour objet la restauration Déclaration,des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris les |
ouvrages nécessaires à la réalisation de cet objectif : |
1° Arasement ou dérasement d'ouvrages relevant de la présente
nomenclature, notamment de son titre III, lorsque :
a) Ils sont implantés dans le lit mineur des cours d'eau, sauf s'il s'agit de
barrages classés en application de l'article R. 214-112 ;
b) Il s'agit d'ouvrages latéraux aux cours d'eau, sauf s'ils sont intégrés à unsystème d'endiguement, au sens de l'article R. 562-13, destiné à laprotection d'une zone exposée aux risques d'inondation et de submersion
marine ;
c) Il s'agit d'ouvrages ayant un impact sur l'écoulement de l'eau ou lesmilieux aquatiques autres que ceux mentionnés aux a et b, sauf s'ils sontintégrés à des aménagements hydrauliques, au sens de l'article R. 562-18,ayant pour vocation la diminution de l'exposition aux risques d'inondation
et de submersion marine ;
2° Autres travaux :
a) Déplacement du lit mineur pour améliorer la fonctionnalité du cours d'eau
ou rétablissement de celui-ci dans son talweg ;
b) Restauration de zones humides ou de marais ;
c) Mise en dérivation ou suppression d'étangs ;
d) Revégétalisation des berges ou reprofilage améliorant leurs fonctionnalités
naturelles ;
e) Reméandrage ou restauration d'une géométrie plus fonctionnelle du lit du
cours d'eau;
f) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur du cours d'eau ;
g) Remise à ciel ouvert de cours d'eau artificiellement couverts ;
h) Restauration de zones naturelles d'expansion des crues.
Article 3 : Déclaration d'intérêt général
Ces travaux tels que définis dans le dossier de déclaration et sous les conditions ci-dessous
sont déclarés d'intérêt général.
Article 4 : Financement
Le montant des travaux est estimé à 364 944 € TTC. Le financement est pris en charge à 100%
par l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse.
Aucune participation financière n'est demandée aux personnes intéressées.
3/6

Article 5 : Nature des travaux
Les travaux consistent aux aménagements suivants :
+ La remise en fond de vallée du cours d'eau par la création d'un nouveau lit sur la parcelle en
rive gauche sur un linéaire d'environ 450 m,
+ Le comblement de l'ancien lit de la jonction avec le nouveau lit jusqu'à la source soit environ
350 m,
«La conservation du déversoir en l'état et du plan d'eau existant,
+ La plantation d'une végétation rivulaire adaptée,
+ La mise en œuvre des aménagements pour faciliter l'exploitation des parcelles tels que lapose de clôtures, la mise en place d'abreuvoirs et la réalisation d'ouvrage de franchissement.
Article 6 : Localisation des travaux
Les travaux se situent au niveau de l'ancien moulin Davin au lieu dit « Roche aux loups » sur la
commune de Rivière-les-Fosses.
Commune Numéro de Surface | Objet de l'occupation Propriétaireparcelle concerné é(m?) |ZE 10 14540 Accès, terrassement Monsieur Antoine KLEINet déboisement
Rivière-les-Fosses | ZE 18 835 Terrassement et Monsieur Antoine KLEIN| déboisement
| Rivière- les- Fosses
|
Article 7 : Occupation temporaire de terrain
Le SVBA est autorisé à occuper temporairement les terrains privés indiqués à l'articleprécédent ainsi que tout engin ou entreprise mandatée par celui-ci pour les besoins du chantier. Cette
occupation devra se limiter à la stricte nécessité des travaux.
Un plan est annexé au présent arrêté pour indiquer les parcelles concernées par l'occupation
temporaire et les accès au chantier.
Les travaux ont une durée prévisionnelle de 8 semaines.
Article 8 : Prescriptions spécifiques
Afin de garantir l'absence d'impact sur la qualité de l'eau de la source du moulin Davin et de la
Madeleine, les travaux devront respecter les prescriptions suivantes :
+ Les matériaux non inertes devront être stockés en dehors des périmètres de protection
des captages d'eau potable,
+ L'entretien, l'approvisionnement et le stationnement des engins devront être réalisés sur
des aires étanches hors des périmètres de protection de captage.

Article 9 : Modification du dossier de déclaration
Le SVBA est tenu de respecter le dossier de déclaration déposé auprès de la DDT de la Haute-Marne. Toute modification apportée et de nature à entraîner un changement notable des éléments dudossier de déclaration doit être portée avant sa réalisation à la connaissance de la DDT de la Haute-
Marne. :
Article 10 : Durée et validité
Les travaux devront étre achevés dans un délai de 3 ans & compter de la signature du présentarrêté. Passé ce délai, le récépissé de déclaration et la déclaration d'intérêt général cesseront de
produire effet.
Article 11 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Publication
Le présent arrêté sera publié à la mairie de Rivière-les-Fosses pendant une durée minimale d'un
mois.
Le présent arrêté et le dossier de déclaration sont mis à disposition du public sur le siteinternet des services de l'État en Haute-Marne pendant une durée minimale de six mois.
Article 13 : Exécution
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne et Monsieur le Directeurdépartemental des territoires de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
+ Monsieur le Chef du service départemental de l'OFB,
+ Monsieur le Président de la Fédération de Haute-Marne pour la pêche et la protection du
milieu aquatique,
+ Madame le Maire de Rivière-les-Fosses.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (wwwtelerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit
dans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
5/6

Annexe à l'arrêté préfectoral
Légende :
Accès aux parcelles
[rm Surface occupée
6/6

PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE-MARNE des territoires
Fraternité
SERVICE ENVIRONNEMENT ET FORÊT
ARRÊTÉ N° 52-2025-02-00030 DU 07 FÉVRIER 2025
autorisant M. ROLANDO Franck à effectuer des tirs de défense simple en vue de ladéfense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portantapprobation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien del'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le
développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et
R 427-4;
VU le code rural et de ta pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L.113- et suivants
ainsi que ses articles D114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
VU le décret du 13/07/2023 portant nomination de Madame Régine PAM, Préféte de la Haute-
Marne ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus};
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié par l'arrêté ministériel du 3 décembre 2024fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-12-00081 du 13 décembre 2024 portant nomination deslieutenants de louveterie pour là période du 'er janvier 2025 au 31 décembre 2028 ;
Préfecture89, rue Victoire de la Marnecs 4201152011 CHAUMONT CedexTél. 03,25.30.52.52 - Télécopie 03.25.32.01.26www.haute-marne.gouv.fr 16

VU la demande du 31/01/25 par laquelle M. ROLANDO Franck sollicite une autorisationd'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis lupus) ;
CONSIDERANT que M. ROLANDO Franck a mis en ceuvre des options de protection contre laprédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre d'une aide à la protectiondes exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours au titre des intérventions70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en l'acquisition et l'entretien
de chien de protection ;
CONSIDÉRANT que M. ROLANDO Franck a mis en œuvre des mesures de protection contre la
prédation du loup consistant en l'installation de filet mobile électrifiés ;
CONSIDÉRANT que les mesures de protection mises en œuvre par M. ROLANDO Franck sontjugées équivalentes aux mesures de protection définies par l'aide à la protection des exploitations etdes troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en application des articles D114-11 et suivants
du CRPM ainsi que de l'arrêté du 30 décembre 2022 ;
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de M. ROLANDOFranck au vu des événement récents sur le secteur du Bassigny (11 constats de dommages n'excluantpas la responsabilité du loup entre le 24 décembre 2024 et le 14 janvier 2025 au sein d'un rayon
inférieur à 20km)
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau deM. ROLANDO Franck par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loupdans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elles'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut êtreautorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 modifié par l'arrêté du 3
décembre 2024 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de Haute-Marne ;
ARRÊTE :
Article 1: M. ROLANDO Franck est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple envue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par leprésent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi quedans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité. Lesmodalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont
définies sous le contrôle technique de l'OFB ov d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesuresde protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la
prédation.

Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;+ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre detir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en
cours ;
+ ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OF8.Le tir peut être réalisé par deux tireurs, uniquement si il est encadré par un lieutenant delouveterie formé ou un agent de l'OFB pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et
distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets publié
annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de
lieu suivantes :
¢ sur la commune de Bourbonne-les-Bains ;
+ à proximité du troupeau de M. ROLANDO Franck ;
+ sur les parcelles suivantes sur lesquelles des mesures de protection sont susceptibles d'être
installées : ilot PAC n° 21;
Le plan annexé au présent arrêté reprend les périmètres de chaque parcelle cadastrale dans
lesquelles les tirs de défense simple sont autorisés.
Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une
lunette de tir à visée thermique.
Article 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnéeà l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis
par le tir n'est pas autorisée. .
Sous réserve d'une validation' préalable par l'Office français de la biodiversité, tous les moyenssusceptibles d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de
spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
+ provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs ;- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
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Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
+ le(s) nom(s) et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
- la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
«les heures de début et de fin de l'opération ;
- le nombre de loups observés ;
«le nombre de tirs effectués ;
«estimation de la distance de tir ;
+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;+ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;«la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient seront adressées annuellement à la Direction départementale des territoires au plus tard le
31 janvier de l'année suivante, ou 30 jours après la cessation de la présente autorisation.
Article 8: M. ROLANDO Franck informe le service départemental de l'Office français de labiodiversité de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation.Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'Office français de la biodiversité évalue la
nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. ROLANDO Franck informe sans délaile service départemental de l'Office français de la biodiversité qui est chargé d'informer le Préfet et de
rechercher l'animal,
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. ROLANDO Franck informe sans délai leservice départemental de l'Office français de la biodiversité qui informe le Préfet et prend en charge lecadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'Office français de la biodiversité sur les lieux du tir,
le cadavre ne dait pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1erde l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié par l'arrêté 3 décembre 2024 fixant le nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :+ à la publication de l'arrêté prévu au il de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020modifié par l'arrêté 3 décembre 2024 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;+ à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 del'arrêté du 23 octobre 2020 modifié par l'arrêté 3 décembre 2024 fixant le nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
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Article 10: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 28 février 2026.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 18: Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires, leChef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de la Haute-Marne et leCommandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui fe concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Haute-Marne.
La préfète
Régi
Le présent arrêté peut faire Kobjet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (4 relerecours.fi). Ce délai est prorogé si un recours adrninistratif (gracieux ou hiérarchique) est introduitdans le même délai de deux mois à compter de sa publication etfou notification.
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ANNEXE à l'arrêté n° 52-2025-02-00030 DU 07 FEVRIER 2025
autorisant M. ROLANDO Franck à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défensede son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Périmètre dans lequel les tirs de défense simples (TDS) sont
autorisés
A Commune de Bourbonne-les-Bains
Fond de carte : Ortho 2022 Légende
[1 Périmètre d'autorisation du tir de défense simple
0 250 500 m Limite cadastraleEE innit(2 Limites communales