CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2024-122
PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
2A-2024-09-06-00003 - A2MICILE - Arrêté portant agrément d'un OSP
(3 pages) Page 3
2A-2024-09-06-00004 - A2MICILE - Récépissé de déclaration d'un
OSP (3 pages) Page 7
2A-2024-09-12-00003 - arrêté portant fermeture administrative de
l'activité de "restauration commerciale" de l'établissement
"boulangerie les sept ponts" sis route d'alata exploité par sauveur
merlenghi (6 pages) Page 11
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la Coordination des Politiques de
L'Etat et du Développement Territorial
2A-2024-09-12-00002 - Arrêté portant mise en demeure de la
société « Environnement Services » pour son installation de
récupération de déchets de métaux, d'alliage de résidus
métalliques, de carcasses de véhicules hors d'usage, ainsi que des
installations de tri et de transfert de déchets non dangereux situées au
lieu-dit « Ponte Bonello » sur le territoire de la commune de
SARROLA-CARCOPINO (4 pages) Page 18
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2024-09-06-00003
06/09/2024
A2MICILE - Arrêté portant agrément d'un OSP
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-09-06-00003 -
A2MICILE - Arrêté portant agrément d'un OSP 3
El—Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE CORSE-DU-SUD
Direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de laCorse-du-Sud
Arrêté portant agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP509506499N° SIREN 509506499
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2et D.7233-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agrément présentée le 8 juillet 2024 par M. BODILIS Sébastien en qualité dedirigeant,Vu l'autorisation du président du conseil départemental de Corse du Sud en date du 9 septembre2014,Le préfet de la Corse-du-SudArrête :Article 1erL'agrément de l'organisme SAP509506499, dont l'établissement principal est situé Etage 1 PARCD'ACTIVITE DE MEZZAVIA 11 20167 AJACCIO est accordé pour une durée de cing ans à compterdu 6 septembre 2024.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départementssuivants :< Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (2A)» Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (2A)« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (2A)« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (2A)
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A2MICILE - Arrêté portant agrément d'un OSP 4
« Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (2A)« Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (2A)Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devrasolliciter une modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ansou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrémenten cas de changement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devraégalement faire I'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4à R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.Articie 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du codedu travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du codedu travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que lesactivités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour lesorganismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsdu service instructeur de la Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargéde l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
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A2MICILE - Arrêté portant agrément d'un OSP 5
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de deBastia dans un délai de deux mois a compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Ajaccio, le 6 septembre 2024
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2024-09-06-00004
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A2MICILE - Récépissé de déclaration d'un OSP
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—Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE CORSE-DU-SUD
Direction départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protectiondes populations de la Corse-du-Sud
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP509506499
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1a D:7238-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme A2micile, Etage 1 PARC D'ACTIVITE DEMEZZAVIA 1l 20167 AJACCIO, le 8 juillet 2024 ;
Le préfet de la Corse-du-Sud
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Corse-du-Sud , le 8 juillet 2024 par M. BODILIS Sébastien en qualité de dirigeant, pourl'organisme A2micile dont l'établissement principal est situé Etage 1 PARC D'ACTIVITE DE MEZZAVIA11 20167 AJACCIO et enregistré sous le N° SAP509506499 pour les activités suivantes :
< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)- Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)< Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)< Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)
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A2MICILE - Récépissé de déclaration d'un OSP 8
* Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionMandataire, Prestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire)< Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)« Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)« Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)» Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (2A)- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (2A)» Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (2A)- Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (2A)« Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (2A)« Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (2A)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(1 de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de I'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
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A2MICILE - Récépissé de déclaration d'un OSP 9
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Bastia.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Ajaccio, le 6 septembre 2024
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A2MICILE - Récépissé de déclaration d'un OSP 10
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
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12/09/2024
arrêté portant fermeture administrative de
l'activité de "restauration commerciale" de
l'établissement "boulangerie les sept ponts" sis
route d'alata exploité par sauveur merlenghi
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-09-12-00003 - arrêté
portant fermeture administrative de l'activité de "restauration commerciale" de l'établissement "boulangerie les sept ponts" sis route
d'alata exploité par sauveur merlenghi
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EnPREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2A du 12 septembre 2024portant fermeture administrative de l'activité de « Restauration commerciale »De l'établissement « Boulangerie les sept ponts » sis route d'Alataexploité par monsieur Sauveur MERLINGHISiret 51146327500012Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaire ;Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatifà l'hygiène des denrées alimentaires ;Vu le règlement (CE) N° 853/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixantdes règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;Vu le règlement (CE) N°2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant lescritères biologiques applicables aux denrées alimentaires ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.231-1 à L.231-6 et L.233-1;Vu l'arrété du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités decommerce de détail, entreposage et de transport de produits d'origine animale et denréesalimentaires en contenant ;Vu l'arrêté du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires autres que lesproduits d'origine animale et les denrées alimentaires en contenant ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de laCorse-du-Sud ;Vu l'arrété ministériel du 16 décembre 2021 nommant Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS,en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ;
DDETSPP de la Corse du Sud - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40Télécopie : 04.95.50.39.41 - Adresse électronique : ddetspp-direction@corse-du-sud.gouv.fr
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portant fermeture administrative de l'activité de "restauration commerciale" de l'établissement "boulangerie les sept ponts" sis route
d'alata exploité par sauveur merlenghi
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Vu l'arrété préfectoral n°2A-2021-03-31-00042 du 31 mars 2021 portant organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2024-07-11-00002 du 11 juillet 2024 portant délégation de signatureà Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de I'emploi du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-07-15-00002 du 15 juillet 2024 portant subdélégation designature aux directeurs départementaux adjoints et responsables des services et missions dela direction départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et la protection despopulations de Corse-du-Sud ;Vu le rapport n°24-025293 de l'inspection réalisée le 26 janvier 2024 dans l'établissement«boulangerie pâtisserie des 7 ponts » sis route d'Alata 20090 AJACCIO et les constats de non-conformité relevés ;Vu la mise en demeure en date du 16 février 2024, notifiée le 26 février 2024, de mettre enœuvre des mesures correctives sous un délai de 2 mois ;Vu la seconde inspection réalisée le 25 avril 2024 sur l'établissement « Boulangerie pâtisserieles 7 ponts » pré-cité, à I'issue du délai de deux mois de la mise en demeure du 16 février 2024,et le rapport d'inspection n° 24-087897 constatant qu'une partie des mesures correctivesordonnées n'ont pas été mises en œuvre ;Vu la prolongation de la mise en demeure accordée et notifiée le 3 juin 2024, pour un délai de2 mois supplémentaires ;Vu la troisième inspection réalisée le 5 septembre 2024 sur I'établissement « Boulangeriepâtisserie les 7 ponts » à l'issue du délai de deux mois de la prolongation de la mise en demeuredu 3 juin 2024, et le rapport d'inspection n° 24-087964 constatant que les mesures correctivesordonnées restantes à mettre en œuvre n'ont pas été appliquées, dont :- l'absence de solution définitive pour remédier à la présence des chats en zone deproduction ;« l'absence de vestiaire ;« l'absence de contrôle à réception ;« l'insuffisance de nettoyage (local et équipements) ;- l'absence de relevé de température quotidien des enceintes de froid à l'aide d'unthermomètre de contrôle ;- l'absence de maintenance des joints des cellules de froid (joints usés et présentant dessalissures) ;< l'absence de mise en œuvre d'un plan d'autocontrôle microbiologique ;< l'absence de protection de denrées nues dans les zones de stockage ;« l'absence de dispositif hygiénique de lavage des mains dans la zone de préparation etles toilettes ;« l''absence de justification de formation HACCP suivie par le personnel ;- l'absence d'un plan de lutte efficace contre les nuisibles ;« l'absence de produits de désinfection à usage professionnell'absence de procédure se basant sur la méthode HACCP ;
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d'alata exploité par sauveur merlenghi
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Vu le courrier du 6 septembre 2024, invitant l'exploitant à formuler ses observations oraleset/ou écrites, signifié en en main propre le 9 septembre 2024 ;- Vu-les observations apportées en date du 10/09/2024 par l'organisme Agence Corse Qualité, —indiquant les mesures correctives mises en œuvre pour résoudre les non conformités suivantes :- l'absence de justification de formation HACCP suivie par le personnel ;- l'absence de procédure se basant sur la méthode HACCP ;Considérant que l'article L.233-1 Il 3°) du code rural et de la péche maritime dispose que « Si,à l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, l'exploitant n'a pas mis en œuvre les mesuresprescrites, l'autorité administrative peut, si le délai imparti pour la réalisation des mesuresprescrites ne peut être prolongé sans risque pour la santé publique, ordonner la fermeture de toutou partie de l'établissement ou l'arrêt d'une ou de plusieurs activités jusqu'à la réalisation desmesures prescrites. » ;Considérant qu'il résulte, de l'insuffisance de maîtrise des risques sanitaires, un risque pour lasanté publique au regard du danger que représente le développement de germes ou toxinesdans les denrées alimentaires par une insuffisance de gestion des températures (Salmonella,Clostridium botulinum ou perfringens, Bacillus cereus, Listeria monocytogenes,..), par lamanipulation des denrées alimentaires dans des locaux et équipements mal entretenus, parl'utilisation des denrées alimentaires insalubres et par un défaut d'équipement hygiénique ;Considérant que la persistance des manquements est constitutive d'une perte de maîtrise durisque sanitaire qui conduit à un risque avéré pour la santé des consommateurs et ne permetpas d'envisager de prolonger le délai de réalisation des mesures correctives prescrites sansrisque pour la santé publique ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de Corse-du-Sud ;ARRETEArticle Ter : Les activités de restauration commerciale de l'établissement « boulangeriepâtisserie les 7 ponts » situé route d'Alata sont fermées à compter de la notification du présentarrêté.Article 2 : La reprise des activités est subordonnée à la réalisation des mesures correctivesfigurant en annexe du présent arrêté, qui sera constaté lors d'une contre-visite par les agentsde la direction départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Corse-du-Sud.Article 3 : Le non-respect de la présente décision de fermeture est un délit défini et réprimépar l'article L.237-2 du code rural et de la péche maritime et punissable d'une peine de pouvantaller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.
Article 4: La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de Corse-du-Sud, le maire d'Ajaccio, le directeur de la sécuritépublique de Corse-du-Sud sont chargés en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié à monsieur sauveur Merlinghi gérant de I'établissement « boulangerie pâtisserieles 7 ponts ».
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Fait a Ajaccio, le 12 septembre 2024
Directdur
Voies et délai de recours :La présente décision peut étre contestée dans un délai de 2 mois a compter de saréception, selon les voies de recours suivantes :Vous pouvez contester la présente décision devant le tribunal administratif de BASTIAdans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision ou à compter de ladate de rejet du recours administratif dirigé contre la décision :e ... soit par courrier au greffe du tribunal administratif,e soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le sitehttp://www.telerecours.fr.Il est à noter que ces recours ne suspendent pas l'exécution des mesures ordonnées quisont donc applicables immédiatement dès réception de la présente décision.
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Annexe Arrété Préfectoral n° 2A du 12 septembre 2024
Mesures Correctives
Dans l''établissement « boulangerie pâtisserie les 7 ponts »,Sis route d'AlataExploité par M Sauveur MerlinghiSiret 51146327500012
La reprise de l'activité est subordonnée à la réalisation des mesures correctives et du respectde l'ensemble des prescriptions ci-dessous :trouver une solution définitive pour que les chats ne rentrent plus dans la boulangerie ;nettoyer intégralement le laboratoire ainsi que le matériel ;relever et noter quotidiennement la température des produits à réception à l'aide d'unthermomètre laser ;mettre en place un vestiaire ou des mesures permettant de garantir la maîtrise du risquede contamination de l'intérieur des locaux par le milieu extérieur ;protéger les préparations nues présentes dans les zones de stockage ;relever et noter quotidiennement les températures des cellules froides à l'aide dethermomètres de contrôle ;mettre en place un plan d'autocontréle microbiologique ;formaliser un plan de lutte efficace contre les nuisibles (document à laisser dans lelaboratoire) ;remplacer tous les matériels et équipements abîmés (joints des enceintes réfrigérées etchambre de pousse) ;installer dans toutes les zones de préparation et dans les toilettes utilisées par lepersonnel un dispositif hygiénique de lavage des mains (commande du robinet nonmanuelle, savon bactéricide et dispositif de séchage des mains hygiénique) ;utiliser des produits de désinfection à usage professionnel ;Conformément à l'arrété du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables auxactivités de commerce de détails et de transport de produits d'origine animales et denréealimentaires en contenant pris en application du règlement (CE) 852/2004 du parlementeuropéen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires
Fait en deux exemplairesRemis en main propre à monsieur Sauveur Merlinghi parLE - ——Signature et cachet de l'établissement
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-09-12-00003 - arrêté
portant fermeture administrative de l'activité de "restauration commerciale" de l'établissement "boulangerie les sept ponts" sis route
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-09-12-00002
12/09/2024
Arrêté portant mise en demeure de la société
« Environnement Services » pour son
installation de récupération de déchets de
métaux, d'alliage de résidus métalliques, de
carcasses de véhicules hors d'usage, ainsi que
des installations de tri et de transfert de déchets
non dangereux situées au lieu-dit « Ponte
Bonello » sur le territoire de la commune de
SARROLA-CARCOPINO
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-09-12-00002 - Arrêté portant mise en demeure de la société « Environnement Services » pour
son installation de récupération de déchets de métaux, d'alliage de résidus métalliques, de carcasses de véhicules hors d'usage, ainsi
que des installations de tri et de transfert de déchets non dangereux situées au lieu-dit « Ponte Bonello » sur le territoire de la
commune de SARROLA-CARCOPINO
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N Direction régionale de l'environnement,PRÉFET de 'aménagement et du logementDE LA CORSE- de CDU-SUD e Corse
Fraternité
Arrêté n° duPortant mise en demeure de la société « Environnement Services » pour son installation derécupération de déchets de métaux, d'alliage de résidus métalliques, de carcasses de véhiculeshors d'usage, ainsi que des installations de tri et de transfert de déchets non dangereux situées
VUVUVUVUVU
VU
VU
VU
au lieu-dit « Ponte Bonello » sur le territoire de la commune de SARROLA-CARCOPINOLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
le code l'environnement, et notamment ses articles L171-7, L171-8, L171-8, L511-1, L. 512-16, L.211-1 et R515-98 ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amauryde SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. XavierCZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;l'arrêté préfectoral du 15 juin 1988 portant autorisation d'exploitation d'un dépôt deferrailles, par la société FEROMETAL au lieu-dit « Ponte Bonello » sur le territoire de lacommune de Sarrola-Carcopino ;l'arrêté préfectoral complémentaire n°2014064-0006 du 5 mars 2014 modifiant l'arrêtépréfectoral du 15 juin 1988 portant autorisation d'exploitation d'une installation derécupération de déchets de métaux, d'alliage de résidus métalliques, de carcasses devéhicules hors d'usage, ainsi que des installations de tri et de transfert de déchets nondangereux, situées au lieu-dit « Ponte Bonello » sur le territoire de la commune de Sarrola-Carcopino ;l'arrêté préfectoral n°2A-2022-12-15-00003 du 15 décembre 2022 portant agrémentn°PR2A00006D de la société ENVIRONNEMENT SERVICES pour l'exploitation d'un centreVHU - lieu-dit « Ponte Bonello » sur le territoire de la commune de Sarrola-Carcopino ;l'arrêté préfectoral complémentaire n°2A-2022-12-15-00005 du 15 décembre 2022 modifiantl'arrêté préfectoral du 15 juin 1988 modifié, portant autorisation d'exploitation d'uneinstallation de récupération de déchets de métaux, d'alliage de résidus métalliques, decarcasses de véhicules hors d'usage, ainsi que des installations de tri et de transfert dedéchets non dangereux, situées au lieu-dit « Ponte Bonello» sur le territoire de la communede SARROLA-CARCOPINO et portant création d'une activité d'entreposage, de dépollutionet de démontage de déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport au titre de larubriques 2712.3 de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement ;
1/4Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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son installation de récupération de déchets de métaux, d'alliage de résidus métalliques, de carcasses de véhicules hors d'usage, ainsi
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VU l'arrêté prefectoral n° 2A-2024-01-29-0004 du 29 janvier 2024 portant délégation de signatureà M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire générai de la préfecture de la Corse-du-Sud ;VU le rapport de l'inspection des installations classées du 14 août 2024 relatif aux constatsréalisés le 14 août 2024 et transmis à l'exploitant par courrier daté du 14 août 2024conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l''environnement, afin qu'il puissefaire part de ses observations dans un délai de 15 jours ;VU l'absence de réponse de l'exploitant dans ce délai ;
CONSIDÉRANT que lors de l'inspection réalisée le 14 août 2024, l'inspection des installationsclassées a constaté :1. que l'exploitant :0 ne respecte pas les volumes de stockages autorisés pour les déchets de bois, deplastique, de carton,© ne respecte pas les zones de stockage autorisées, par exemple pour lespneumatiques usagées ou les batteries plomb,9 stocke des déchets dangereux non autorisés (pile lithium),© stocke des déchets dans la bande de 10 mètres le long du cours d'eau « PonteBonello » en bordure Nord du site,2. que l'exploitant exploite une activité soumise à enregistrement au titre de la rubrique 2714sans l'autorisation simplifiée requise ;3. que l'exploitant n'est pas en mesure de produire l'état des stocks des produits dangereux etque le plan général de stockage n'est pas réalisé ;que les eaux d'extinction de l'incendie n'ont pas été confinées sur site ;que l'exploitant n'a pas averti I'inspection de l'accident et qu'un rapport d'accident estattendu dans un délai de 15 jours ;6. que l'exploitant n'a pas porté à la connaissance du préfet l'augmentation du volume destockage de bois et la modification de la localisation autorisée des stockages ;/. que la capacité en eau sur le site s'est révélée insuffisante pour maîtriser l'incendie ;que le local de stockage de déchets dangereux n'est pas clairement identifié ;CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement :1. aux dispositions de l'article 1.2.4 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 5 mars 2014susvisé,aux dispositions de |'article L512-7 du code de I'environnement,aux dispositions de l'article 1.31.2 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 5 mars 2014susvisé,4. aux dispositions de l'article 1.341 de l'arrété préfectoral complémentaire du 5 mars 2014susvisé,S. aux dispositions de l'article 1121 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 5 mars 2014susvisé,6. aux dispositions de l'article 1.61 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 5 mars 2014susvisé,/. aux dispositions de larticle 1.32.4 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 5 mars 2014susvisé,8. aux dispositions de l'article 1.22.2 de |'arrété préfectoral comptémentaire du 5 mars 2014susvisé. 2/4
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CONSIDERANT que ces non-conformités sont susceptibles de présenter de graves dangers etinconvénients pour les intéréts mentionnés à larticle L. 511-1 du code del'environnement ;CONSIDERANT que face à ces manquements et afin de protéger les intéréts visés à l'articleL. 511-1 du code de l'environnement, il convient de faire application desdispositions des articles L. 171-7 et L.171-8 du code de l'environnement enmettant en demeure la société ENVIRONNEMENT SERVICES de se mettreen conformité ;
Sur proposition du secrétaire général de la Corse-du-Sud,ARRÊTEArticle 1 - Mise en demeureLa société ENVIRONNEMENT SERVICES (SIRET : 349 395 384 00044), dont le siège social est situéParc d'activités de Purettone à BORGO, est mise en demeure pour son site implanté sur la communede SARROLA-CARCOPINO, au lieu-dit « Ponte Bonello », de respecter :1, les prescriptions de l'article 1.2.4 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 5 mars 2014susvisé, dans un délai de 1 mois,les prescriptions de l'article L512-7 du code de l'environnement dans un délai de 3 mois,les prescriptions de l'article 1.31.2 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 5 mars 2014susvisé, dans un délai de 1 mois,4. les prescriptions de l'article 1.34.1 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 5 mars 2014susvisé, dans un délai de 1 jour,5. les prescriptions de l'article 1.12.1 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 5 mars 2014susvisé, dans un délai de 15 jours,6. les prescriptions de l'article 1.6.1 de l'arrété préfectoral complémentaire du 5 mars 2014susvisé, dans un délai de 3 mois,/. les prescriptions de l'article 1.32.4 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 5 mars 2014susvisé, dans un délai de 3 mois,8. les prescriptions de l'article 1.22.2 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 5 mars 2014susvisé, dans un délai de 1 mois.Les délais fixés par le présent article courent à compter de la date de notification à l'exploitant duprésent arrêté.Article 2 - SanctionsÀ défaut pour l'exploitant de se conformer aux prescriptions imposées par le présent arrêté, dans ledélai imparti, et indépendamment des sanctions pénales encourues, il pourra être fait applicationdes mesures prévues aux articles L. 171-8 du code de l'environnement.Article 3 - PublicationLe présent arrêté est notifié par le service d'inspection des installations classées à l'exploitant.Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Corse-du-Sud pendant unedurée minimale de deux mois.
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Article 4 - Délais et voies de recoursConformément aux dispositions des articles L. 171-11, L. 514-6 et R. 514-3-1 du code deI'environnement, le présent arrété, soumis à un contentieux de pleine juridiction, peut être déférédevant le tribunal administratif de Bastia :* par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelleil lui a été notifié,* _ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans undélai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi via l'application " Télérecours citoyens " accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr.Article 5 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur régional de I'environnement,de l'aménagement et du logement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorse-du-Sud.Une copie du présent arrêté est adressée au maire de la commune de sarrola-Carcopino.Ajaccio, le
fet et par délégation,rétaire général,
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