VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2024-179
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
AUTRES SERVICES /
84-2024-12-27-00006 - Décision N° 2024-39 (annule et remplace la
décision n° 2024-26) portant délégations de signature (5 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2024-12-26-00001 - Arrêté N° DDT/S2E-2024/214 portant
modification de l'arrêté réglementaire permanent en date du 11
février 2020 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le
département de Vaucluse et de l'arrêté préfectoral N°
DDT/S2E-2023/308 du 25 janvier 2024 (4 pages) Page 9
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2024-12-27-00004 - Arrêté du 27 décembre 2024 portant
modification des statuts de la communauté d'agglomération Les
Sorgues du Comtat (prise de la compétence "participation à une
convention France Services") (5 pages) Page 14
84-2024-12-27-00005 - Arrêté du 27 décembre 2024 portant sur la
modification des statuts la communauté de communes Pays des Sorgues
- Monts de Vaucluse (8 pages) Page 20
84-2024-12-30-00001 - Arrêté N°2024/12-27-01 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra
installée sur un drone sur certains secteurs des communes d'Avignon, de
Carpentras, de Cavaillon et d'Orange le mardi 31 décembre 2024 de
08h00 à 17h00 (3 pages) Page 29
2
AUTRES SERVICES
84-2024-12-27-00006
Décision N° 2024-39 (annule et remplace la
décision n° 2024-26) portant délégations de
signature
AUTRES SERVICES - 84-2024-12-27-00006 - Décision N° 2024-39 (annule et remplace la décision n° 2024-26) portant délégations de
signature 3
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DECISION N° 2024-39
(Annule et remplace la décision n° 2024-26)
Portant délégations de signature
Le directeur par intérim du centre hospitalier de Carpentras, du Centre Hospitalier de
Sault et de l'EHPAD de Bédoin
- Vu le code de la santé publique et notamment les ar ticles L 6162-3, L 6143-7, R 6143-38, R
6145-70, R 6147-3, R 6147-45 et D 6143-33 à 36,
- Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant sta tut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionn és à l'article 2 (1 er, 2ème et 3 ème) de la loi
n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière,
- Vu le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités,
fonctions et missions mentionnées à l'article L 6132-3 du code de la santé publique,
- Vu l'arrêté de la directrice du Centre National de Gestion du 21 août 2023 modifié par l'arrêté
du 21 septembre 2023 affectant Alain de Haro, direc teur d'hôpital, aux centres hospitaliers
d'Orange, de Bollène, de Valréas et à l'EHPAD de Pi olenc en qualité de directeur adjoint à
compter du 13 novembre 2023,
- Vu l'arrêté n° DD84-1123-10568-D modifiant l'arrêté n° DD84-1023-9748-D portant
désignation de Monsieur Pierre Pinzelli, directeur du centre hospitalier d'Avignon et du centre
intercommunal de Cavaillon-Lauris pour assurer l'in térim de direction des centres hospitaliers
de Carpentras, de Sault, et de l'EHPAD de Bédoin,
- Vu les arrêtés de nomination des directeurs adjoint s des CH de Carpentras, de Sault et de
l'EHPAD de Bédoin,
- Vu la convention de direction commune signée le 1er mars 2016,

DECIDE
Délégation générale
Article 1
Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie CASTOLDI, directrice adjointe chargée des
finances, du contrôle de gestion et de la DRH à eff et de signer l'ensemble des actes relevant des
fonctions de directeur, chef d'établissement en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre
PINZELLI, directeur des centres hospitaliers de Carpentras, de Sault et de l'EHPAD de Bédoin.
BP 60263 – 24 Rond-point de l'Amitié
84208 CARPENTRAS CEDEX
Route de Malaucène
84410 BEDOIN
Quartier Mougne Chemin Saint Trinit
84390 SAULT
AUTRES SERVICES - 84-2024-12-27-00006 - Décision N° 2024-39 (annule et remplace la décision n° 2024-26) portant délégations de
signature 4
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Article 2
Délégation de signature est donnée à Monsieur Tony PASSARO, directeur adjoint chargé de la
direction des services économiques, des travaux et des systèmes d'information, à effet de signer
l'ensemble des actes relevant des fonctions de dire cteur, chef d'établissement en cas d'absence ou
d'empêchement de Monsieur Pierre PINZELLI ou de Madame Nathalie CASTOLDI.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Madame Marie Donnadieu, directrice adjointe chargée de
l'EHPAD de Bédoin, de l'EHPAD rattaché au Centre Hospitalier de Carpentras et du Centre
Hospitalier de Sault, à effet de signer l'ensemble des actes relevant des fonctions de directeur, chef
d'établissement en cas d'absence ou d'empêchement d e Monsieur Pierre PINZELLI , de Madame
Nathalie CASTOLDI ou de Monsieur Tony PASSARO.
Délégations spécifiques
Article 4
Délégation de signature est donnée à Monsieur Tony PASSARO, directeur adjoint, pour engager et
liquider les dépenses et les recettes liées aux services économiques correspondant aux activités
suivantes :
- Gestion des magasins,
- Réception des fournitures et prestations de services,
- Contrôle des livraisons effectuées dans les magasins placés sous sa responsabilité,
- Tenue et comptabilité des stocks,
- Conservation des biens immobiliers,
- Tenue de la comptabilité d'inventaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Tony PASSARO, la même délégation est donnée à
Monsieur David CHOUFFOT, responsable magasin.
Délégation est accordée à Monsieur Mickael PEREZ , pour engager et liquider les dépenses et les
recettes liées aux services économiques correspondant aux activités suivantes :
- Gestion des magasins,
- Réception des fournitures et prestations de services,
- Contrôle des livraisons effectuées dans les magasins.
Délégation est accordée à Monsieur Stéphane BISCARRAT et Monsieur Cédric BREMOND pour
engager et liquider les dépenses et les recettes liées à la restauration.
Délégation est accordée à Madame Alicia PEREIRA pour valider les bons de commandes
correspondants aux activités suivantes :
- Achats informatiques,
- Factures de travaux liés à la restructuration des urgences,
- Contrats de maintenances et charges de gestion cour antes/hors stock (assurances,
énergie, téléphonie, convention)
BP 60263 – 24 Rond-point de l'Amitié
84208 CARPENTRAS CEDEX
Route de Malaucène
84410 BEDOIN
Quartier Mougne Chemin Saint Trinit
84390 SAULT
AUTRES SERVICES - 84-2024-12-27-00006 - Décision N° 2024-39 (annule et remplace la décision n° 2024-26) portant délégations de
signature 5
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Délégation de signature est donnée à Madame Marie Donnadieu pour signer les contrats de séjour des
résidents des EHPAD du CH de Carpentras, de l'EHPAD de Bédoin et de l'EHPAD de Sault.
Article 5

Délégation est donnée à Monsieur Mohamed CHIKH, coordonnateur général des soins, à effet de
signer tous les actes administratifs, documents et correspondances relatifs aux affaires courantes de la
direction des soins y compris les conventions et ac cords avec les organismes extérieurs relatifs au
personnel paramédical.
Article 6
Délégation est donnée à Madame Christiane LAFONT DE SENTENAC, praticien hospitalier,
gérante de la Pharmacie à Usage Intérieur à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et
correspondances concernant les médicaments et dispositifs médicaux.
Délégation est donnée à Madame Christiane LAFONT DE SENTENAC, praticien hospitalier,
gérante de la Pharmacie à Usage Intérieur, pour exercer les fonctions de comptable-matières, et
procéder à l'engagement des commandes et à la réception des commandes de tous les comptes
pharmaceutiques et à assurer la gestion des stocks de pharmacie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christiane LAFONT DE SENTENAC , la même
délégation générale est donnée à Monsieur Nizard BEJAOUI, praticien hospitalier.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christiane LAFONT DE SENTENAC et de
Monsieur Nizard BEJAOUI, délégation est accordée à Madame Clarisse ARMAND, praticien
hospitalier uniquement
pour les commandes de médicaments et de matériels.
Article 7

Délégation est donnée à Madame Christine ROBLET, sage-femme cadre à l'effet de signer tous actes
administratifs, documents et correspondances relati fs aux affaires courantes de son secteur y compris
les conventions et accords avec les organismes exté rieurs relatifs au personnel para-médical et aux
sages femmes du pôle de gynécologie obstétrique.
En cas d'empêchement de Madame Christine ROBLET, la même délégation est donnée à Madame
Elsa ALLIO, sage-femme cadre.
Article 8
Délégation est donnée aux directeurs et aux cadres en lieu et place du directeur durant les périodes
d'astreinte, dont Monsieur Clément LATOUR, à l'effet de signer tous documents justifiés par
l'urgence présentant un intérêt pour les usagers, l e personnel ou les tiers ou la sécurité des install ations
et des équipements dans le cadre de la continuité du service public hospitalier.
BP 60263 – 24 Rond-point de l'Amitié
84208 CARPENTRAS CEDEX
Route de Malaucène
84410 BEDOIN
Quartier Mougne Chemin Saint Trinit
84390 SAULT
AUTRES SERVICES - 84-2024-12-27-00006 - Décision N° 2024-39 (annule et remplace la décision n° 2024-26) portant délégations de
signature 6
4
Article 9
La présente décision est notifiée à Monsieur le receveur. Elle est publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture et affichée dans l' établissement. Ampliation est transmise à chaque
délégataire.
Article 10
La présente décision prend effet à compter du 1 jan vier 2025. Elle est susceptible d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d e Nîmes, sis 16 Avenue Feuchères – CS 88010 –
30941 Nîmes dans les deux mois suivant la date de publication.
Article 11
La décision n° 2024-26
portant délégation de signature est abrogée.
Carpentras, le 27 décembre 2024
Le directeur par intérim des Centres Hospitaliers de Carpentras,
de Sault et de l'EHPAD de Bédoin,

Signé
Pierre PINZELLI
BP 60263 – 24 Rond-point de l'Amitié
84208 CARPENTRAS CEDEX
Route de Malaucène
84410 BEDOIN
Quartier Mougne Chemin Saint Trinit
84390 SAULT
AUTRES SERVICES - 84-2024-12-27-00006 - Décision N° 2024-39 (annule et remplace la décision n° 2024-26) portant délégations de
signature 7
5
ANNEXE A LA DECISION N°2024-39
PORTANT DELEGATIONS DE SIGNATURE
NOM SIGNATURE
Nathalie CASTOLDI Signé
Tony PASSARO Signé
Marie DONNADIEU Signé
Clément LATOUR Signé
Mohamed CHIKH Signé
Christiane LAFONT de SENTENAC Signé
Nizard BEJAOUI Signé
Clarisse ARMAND Signé
Christine ROBLET Signé
Elsa ALLIO Signé
David CHOUFFOT Signé
Mickael PEREZ Signé
Alicia PEIRERA Signé
Stéphane BISCARRAT Signé
Cédric BREMOND Signé
BP 60263 – 24 Rond-point de l'Amitié
84208 CARPENTRAS CEDEX
Route de Malaucène
84410 BEDOIN
Quartier Mougne Chemin Saint Trinit
84390 SAULT
AUTRES SERVICES - 84-2024-12-27-00006 - Décision N° 2024-39 (annule et remplace la décision n° 2024-26) portant délégations de
signature 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-12-26-00001
Arrêté N° DDT/S2E-2024/214 portant
modification de l'arrêté réglementaire
permanent en date du 11 février 2020 relatif à
l'exercice de la pêche en eau douce dans le
département de Vaucluse et de l'arrêté
préfectoral N° DDT/S2E-2023/308 du 25 janvier
2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-12-26-00001 - Arrêté N° DDT/S2E-2024/214 portant modification de
l'arrêté réglementaire permanent en date du 11 février 2020 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de
Vaucluse et de l'arrêté préfectoral N° DDT/S2E-2023/308 du 25 janvier 2024
9
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté N° DDT/S2E-2024/214
portant modification de l'arrêté réglementaire permanent en date du 11 février 2020
relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de Vaucluse et de l'arrêté
préfectoral N° DDT/S2E-2023/308 du 25 janvier 2024.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le titre III, livre IV du code de l'environnement relatif à la pêche en eau douce et la gestion
des ressources piscicoles et en particulier les articles L.436-5, R, 436-19 et R.436-33 ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de
préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté réglementaire permanent en date du 11 février 2020 relatif à l'exercice de la pêche
en eau douce dans le département de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral N° DDT/S2E-2023/308 en date d u 25 janvier 2024 portant
modification de l'arrêté réglementaire permanent en date du 11 février 2020 ;
Vu le cahier des charges et conditions particulières pour l'exploitation du droit de pêche de
l'État du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027 appr ouvé par le préfet de Vaucluse le 28 juin
2022 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 1985 fixant la liste des e spèces de poissons, de crustacés et de
grenouilles représentées dans les eaux visées à l'article 413 du code rural ;
Vu les demandes présentées par M. le président de la fédération départementale des
associations agréées de pêche et de protection du m ilieu aquatique de Vaucluse
(FDAAPPMA84) en date du 03 octobre 2024 ;
Vu la demande d'avis auprès du service départemental de Vaucluse de l'office français pour
la biodiversité en date du 16 octobre 2024 ;
Vu l'avis du président de l'Association agréée interd épartementale des pêcheurs
professionnels en eau douce (A.A.I.P.P.E.D.) Rhône aval Méditerranée en date du 02
décembre 2024 ;
Vu les consultations du public réalisées entre le 12 novembre 2024 et le 04 décembre 2024
dans le département de Vaucluse ;
Considérant que les dispositions du titre III, livre IV du cod e de l'environnement relatif à la
pêche en eau douce et la gestion des ressources pis cicoles, permettent au préfet de
réglementer la pêche en eau douce ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-12-26-00001 - Arrêté N° DDT/S2E-2024/214 portant modification de
l'arrêté réglementaire permanent en date du 11 février 2020 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de
Vaucluse et de l'arrêté préfectoral N° DDT/S2E-2023/308 du 25 janvier 2024
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Considérant que le code de l'environnement fixe des tailles min imales de capture des
poissons qui ne peuvent être inférieures à celles c orrespondant à l'age de première
reproduction ;
Considérant que l'espèce truite arc-en-ciel figure dans l'arrê té du 17 décembre 1985 susvisé
et peut donc être introduite sans autorisation dans les cours d'eau de seconde catégorie ;
Considérant que les truites arc-en-ciel, introduites dans les e aux de seconde catégorie, sont
des individus stériles issus de piscicultures et qu i ne peuvent donc se reproduire dans le
milieu naturel ;
Considérant que l'article R. 436-19 permet au préfet de lever l'interdiction de pêcher la truite
arc-en-ciel d'une longueur inférieure à une taille minimale de capture dans les eaux classées
en seconde catégorie piscicole ;
Considérant que le fleuve Rhône est classé en seconde catégori e piscicole dans le
département de Vaucluse ;
Considérant que la pêche du brochet en seconde catégorie pisci cole n'est pas autorisé du
lundi suivant le dernier dimanche de janvier au dernier vendredi d'avril inclus ;
Considérant que pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet dans
les eaux de seconde catégorie piscicole, la pêche aux vifs, aux poissons morts ou artificiels et
aux leurres susceptibles de capturer ce poisson de manière non accidentelle est interdite ;
Considérant que l'article R.436-33 I. 2° du code de l'environn ement permet au préfet de
désigner les cours d'eau ou parties de cours d'eau ou cette interdiction ne s'applique pas ;
Considérant que les déclarations de captures de la pêche profe ssionnelle ainsi que les
comptes rendus des pêches électriques montrent que, dans le lit vif du fleuve Rhône, dans le
département de Vaucluse, la probabilité de capture de brochet, y compris en période de
reproduction, est très faible ;
Considérant qu'il est admis dans les publications scientifiques qu'après une remise à l'eau
consécutive à une capture, le taux de mortalité des brochets est faible et que les effets du
stress induit par cette capture n'ont pas de conséq uences significatives sur la reproduction
du brochet à long terme ;
Considérant que pendant la période d'interdiction spécifique d e la pêche du brochet, la
pêche du sandre reste ouverte jusqu'au deuxième dim anche de mars inclus dans le
département de Vaucluse ;
Considérant les observations du public pendant la période de vingt et un jours suivant la date
de publication sur le site internet intervenu le 12 novembre 2024 ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
A R R Ê T E
Article 1er : Taille de capture des salmonidés
L'article 2 de l'arrêté préfectoral N° DDT/S2E-2023 /308 du 25 janvier 2024 portant
modification de l'arrêté réglementaire permanent en date du 11 février 2020 est supprimé.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-12-26-00001 - Arrêté N° DDT/S2E-2024/214 portant modification de
l'arrêté réglementaire permanent en date du 11 février 2020 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de
Vaucluse et de l'arrêté préfectoral N° DDT/S2E-2023/308 du 25 janvier 2024
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L'article 7.1 au titre III de l'arrêté réglementaire permanent du 11 février 2020 est supprimé et
intégralement remplacé par la rédaction suivante :
« 7.1 – Taille de capture des salmonidés
:
• la taille minimum de capture de la truite fario est fixée à 25 cm dans tous les cours
d'eau, parties de cours d'eau et plans d'eau du département ;
• la taille minimum de capture de l'omble de fontaine (dénommé aussi saumon de
fontaine) est fixée à 23 cm dans tous les cours d'e au, parties de cours d'eau et plans
d'eau du département ;
• la taille minimum de capture de la truite arc-en-ci el est fixée à 23 cm dans tous les
cours d'eau, parties de cours d'eau et plans d'eau du département classés en première
catégorie piscicole ;
• il n'est pas fixé de taille minimum de capture de la truite arc-en-ciel dans tous les cours
d'eau, parties de cours d'eau et plans d'eau du dép artement classés en seconde
catégorie piscicole. »
L'article 7.2 du titre III de l'arrêté réglementaire permanent du 11 février 2020 relatif à la taille
de capture des truites dans les Sorgues en première catégorie et dans l'Aigue Brun est
supprimé.
Article 2 : Pêche au vif, au poisson mort ou artificiel et aux leurres en période de fermeture de
la pêche du brochet
L'article 11 au titre V de l'arrêté l'arrêté réglem entaire permanent du 11 février 2020 est
supprimé et intégralement remplacé par la rédaction suivante :
« Article 11 : Pêche au vif, au poisson mort ou artificiel et aux leurres.
Pendant les périodes de fermeture de la pêche du br ochet, la pêche au vif, au poisson mort
ou artificiel, et aux leurres est interdite dans to us les cours d'eau, parties de cours d'eau et
plans d'eau du département classés en deuxième catégorie piscicole, à l'exception de :
• l'Aygues en amont de la RN7 jusqu'à la limite du département de Vaucluse,
• l'Ouvèze entre le pont de la RD 950 (Sarrians/Jonquières) et le pont Romain de Vaison-
la-Romaine,
• Le Calavon en amont de la RN100 à Apt (pont de la B ouquerie) jusqu'à la limite du
département de Vaucluse.
• Le Rhône du PK 200,5 au PK 248, dans les limites du département de Vaucluse et à
l'exclusion des secteurs suivants :
◦ Les contre canaux du Rhône et le canal de Donzère-Mondragon ;
◦ La lône de Caderousse (plan d'eau du Revestidou) ;
◦ La darse du port de l'Ardoise ;
◦ La lône de l'île de l'Oiselay et le bras des Arméniers ;
◦ La lône de l'Islon sur l'île des Papes ;
◦ Le plan d'eau du Parc des Libertés
sur l'île de la Barthelasse ;
◦ Les réserves de pêche.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-12-26-00001 - Arrêté N° DDT/S2E-2024/214 portant modification de
l'arrêté réglementaire permanent en date du 11 février 2020 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de
Vaucluse et de l'arrêté préfectoral N° DDT/S2E-2023/308 du 25 janvier 2024
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Sur ces cours d'eau et parties de cours d'eau, tous les brochets, ainsi que les individus
d'autres espèces durant leur période de fermeture s pécifique, doivent obligatoirement être
remis à l'eau. En cas de capture accidentelle d'un brochet, celle-ci doit être déclarée à la
FDAAPPMA84, qui transmet un bilan annuel à la Direc tion départementale des territoires de
Vaucluse à l'adresse suivante : ddt-peche@vaucluse.gouv.fr »
Article 3 : Délais et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours c ontentieux devant le tribunal administratif
de Nîmes (16, avenue Feuchères – 30000 NIMES) dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. La juridiction administrative compétente est saisie par l'application Télérecours
citoyen, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois à compter de la notification (ou de la publication pour acte
réglementaire), la présente décision peut faire l'o bjet d'un recours gracieux auprès de M le
préfet de Vaucluse – Direction départementale des territoires – 84905 AVIGNON Cedex 9 ou
d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion
des territoires.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet, confo rmément à l'article R.421-2 du Code de
justice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
Article 4 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, les maires des communes concernées, le
directeur départemental des territoires de Vaucluse , le directeur départemental de la
sécurité publique de Vaucluse, le commandant du groupement de gendarmerie de Vaucluse,
la cheffe du service départemental de l'office fran çais de la biodiversité de Vaucluse, les
inspecteurs de l'environnement en poste à l'office français de la biodiversité, les garde-
pêches de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection
du milieu aquatique de Vaucluse, les gardes-champêt res, les gardes particuliers assermentés
et tous officiers de la police judiciaire sont char gés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera, en outre, publié au recueil des actes administratifs et
notifié à monsieur le président de la fédération dé partementale des associations agréées de
pêche et de protection du milieu aquatique de Vaucluse.
Avignon, le 26 décembre 2024
Pour le Préfet de Vaucluse, et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires,
Le chef de service eau et environnement,
signé
Olivier CROZE
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-12-26-00001 - Arrêté N° DDT/S2E-2024/214 portant modification de
l'arrêté réglementaire permanent en date du 11 février 2020 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de
Vaucluse et de l'arrêté préfectoral N° DDT/S2E-2023/308 du 25 janvier 2024
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PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-12-27-00004
Arrêté du 27 décembre 2024 portant
modification des statuts de la communauté
d'agglomération Les Sorgues du Comtat (prise de
la compétence "participation à une convention
France Services")
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-27-00004 - Arrêté du 27 décembre 2024 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Les Sorgues du Comtat (prise de la compétence "participation à une convention France Services") 14
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Préfecture de Vaucluse
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Service des relations avec les collectivités territoriales
Arrêté du 27 décembre 2024
portant modification des statuts de la communauté d'agglomération
Les Sorgues du Comtat
(prise de la compétence «participation à une convention France Services »)
Le Préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment les articles L.5216-5 et
L5211-17 ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(loi NOTRe) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2001 portant création de la communauté de communes
Les Sorgues du Comtat, modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2021 portant t ransformation de la communauté de
communes Les Sorgues du Comtat en communauté d'agglomération ;
Vu la délibération du 28 octobre 2024 de la communaut é de communes Les Sorgues du
Comtat approuvant le projet de modification de statuts ;
Vu les délibérations concordantes des conseils munici paux des communes de Althen des
Paluds (13/11/2024),
Bédarrides (05/12/2024), Monteux (12/11/2024), Pernes-les-Fontaines
(21/11/2024) et Sorgues (21/11/2024) approuvant cette modification statutaire;
Considérant que les conditions de majorité prévues à l'article L5211-17 du code général des
collectivités territoriales sont satisfaites ;
Sur proposition du sous-préfet de Carpentras,
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-27-00004 - Arrêté du 27 décembre 2024 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Les Sorgues du Comtat (prise de la compétence "participation à une convention France Services") 15
A R R Ê T E :

Article 1er : A compter du 1 er janvier 2025, la compétence « participation à une convention
France Services » est transférée à la communauté d 'agglomération Les Sorgues du Comtat,
conformément à la délibération du conseil communautaire du 28 octobre 2024.
Article 2 : Les statuts annexés au présent arrêté se substituen t à ceux antérieurement en
vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse et affiché au siège de la communauté de communes Les Sorgues du Comtat et celui
de ses communes membres.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi par l'applicati on informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le Sous-Préfet de Carpentras et le Président de la communauté d'agglomération
Les Sorgues du Comtat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Signé : Sabine ROUSSELY

PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-27-00004 - Arrêté du 27 décembre 2024 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Les Sorgues du Comtat (prise de la compétence "participation à une convention France Services") 16
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATIO /oLES SORGUES DU COMTATSTATUTS APPLICABLES AU 1" JANVIER 2025Transformation par arrété N°ARTICLE 1 : ConstitutionEn application de l'article L5211-41 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communautede Communes les Sorgues du Comtat est transformée en Communauté d' Agglomération qui regroupeles Communes d'Althen-des-Paluds, de Bédarrides, de Monteux, de Pernes-les-Fontaines, et de Sorguesqui adhérent aux présents statuts et qui prend la dénomination suivante : Les Sorgues du Comtat.
ARTICLE 2 : Objet 'La Communauté d'Agglomération " Les Sorgues du Comtat " a pour objet d'associer les communesprécitées au sein d'un espace de solidarité en vue de l'élaboration d'un projet commun de développementet d'aménagement de l'espace.La Communauté d'Agglomération exerce de plein droit, pour le compte des communes membres etpour les actions d'intérêt communautaire, les compétences suivantes :[- COMPETENCES OBL[GAT(_)[RES1 - Développement économique :Action de developpement économique dans les conditions prevues à l'article L 4251-17 du CodeGénéral des Collectivités TerritorialesCréation, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciales, tertiaires,artisanale, touristique portuaire ou aéroportuaire.Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêts communautaires (cfdélibération n°5 du 10/12/2018)Promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de l'animation touristiquequi est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres del'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre2 - Aménagement de l'espace ;Conduite d'actions d'intérêt communautaireSchéma de cohérence territoriale et schéma de secteurPlan Local Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale sous réserve del'absence d'opposition des communes membres dans les conditions prévues par la loi (la loi prévoit quedans les trois mois précédant le 1" janvier 2021, si au moins 25 % des communes représentant au moins20 % de la population s'y opposent, le transfert de compétences n'a pas lieu) ;Définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens del'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ;Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports,_ sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ; .3- Equilibre social de l'habitat : .Programme local de l'habitat ; politique du logement d'intérét communautaire ; actions e aidesfinancières en faveur du logement social d'intérêt ; réserves foncières pour la mise en oeuvre c lapolitique communautaire d'équilibre social de l'habitat ; action, par des opérations d'intérêtcommunautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilierbâti d'intérêt communautaire ;4- Politique de la ville : 'Elaboration du diagnostic du temtmre et définition des orientations du contrat de ville ; animation etcoordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local etd'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
Projet de Statuts CA Les Sorgues du ComtatMAJ 01012025
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-27-00004 - Arrêté du 27 décembre 2024 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Les Sorgues du Comtat (prise de la compétence "participation à une convention France Services") 17
4 — Milieux Aquatiques Hors GEMAPI article L. 211-7 du code de l'environnement à savoir les alinéas :7- La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ».11- La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieuxaquatiques ;12- L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource eneau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans unsystème aquifère, correspondant à une unité hydrographique.5 — Risques majeursPrévision et prévention, information et sensibilisation de la population vis-à-vis du rlsque mondatlon6- Sports, Culture, LoisirsPar délibération spécifique du Conseil Communautaire ou par décision du Président de la Communautéd'Agglomération s'il en a reçu délégation :- réalisation et restauration d'œuvres d'art d'intérêt communautaire sur la voirie- organisation et gestion de manifestations culturelles, sportives, festives et de loisirs d'intérêtcommunautaire,- attribution de subventions aux associations réalisant une action sur le territoire de la Communautéd'Agglomération dont l'objet est communautaire.- attribution de subventions aux associations mtercommunales dont le siège est situé sur le territoire dela Communauté d'Agglomération.7— Instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation des solsCes actes sont :- Les certificats d'urbanisme- Les permis de construire- Les déclarations préalables- Les permis d'aménager- les permis de démolir,- Les déclarations attestant l'achèvement et la conformité des travaux (et les visites derécolement)- Accompagnement des contentieux8 —Défense Extérieure Contre l'Incendie (DECI) visé sous les articles L. 2225-1 et suivants du CodeGénéral des Collectivités Territoriales.9 - Participation à une convention France Services et définition des obligations de service au publicy afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative auxdroits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
ARTICLE 3 : SiègeLe siège de la Communauté d'Agglomération est fixé à Monteux.ARTICLE 4 : Durée 'La communauté de communes est constituée pour une durée illimitée.ARTICLE 5 : Mode de représentation des communesLa Communauté d'Agglomération est administrée par un conseil communautaire composé de déléguésdes communes membres. Le nombre et la répartition des sièges du Conseil Communautaire sont fixéspar arrêté préfectoral, selon les dispositions de l'article L.5211-6-1 du Code des CollectivitésTerritoriales.ARTICLE 6 : Fonctionnement du ConseilLes règles de convocations du Conseil, les règles de quorum, les règles de validité des délibérations sontcelles applicables aux conseils municipaux conformément aux articles L5211-1 et L5211-4 du Codegénéral des collectivités territoriales.Projet de Statuts CA Les Sorgues du ComtatMAJ 01012025
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-27-00004 - Arrêté du 27 décembre 2024 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Les Sorgues du Comtat (prise de la compétence "participation à une convention France Services") 18
ARTICLE 11 : ReceveurLa désignation du comptable reléve de la compétence du représentant de l'Etat dans le département, suraccord préalable de la Direction Départementale des Finances Publiques.ARTICLE 12 : Admission des nouvelles communesDes communes autres que celles primitivement membres peuvent être admises et faire partie de laCommunauté avec le consentement du Conseil communautaire dans les conditions prévues au CodeGénéral des Collectivités Territoriales.ARTICLE 13 : Retrait d'une communeUne commune peut se retirer de la Communauté avec le consentement du Conseil communautaire, dansles conditions prévues au Code Général des Collectivités Territoriales.ARTICLE 14 : Extension et modifications des conditions initiales.Le Conseil communautaire délibére sur l'extension des attributions et la modification des conditionsinitiales de fonctionnement ou de durée de la Communauté d'Agglomération dans les conditionsprévues au Code Général des Collectivités Territoriales.La délibération est notifiée aux Maires de chacune des Communes membres. Les Conseils Municipauxdisposent d'un délai de trois mois à compter de la notification pour se prononcer.La décision d'extension des attributions, de modification des conditions initiales de fonctionnement oude durée de la Communauté est prise par l'autorité qualifiée. Elle est subordonnée à l'accord de lamajorité qualifiée des communes membres, requise pour la création de la Communauté.ARTICLE 15 : Adhésion à un autre EPCI .L'adhésion de la Communauté d'Agglomérationa un Etablissement Public de CoopérationIntercommunale est subordonnée à l'accord des Conseils Municipaux des communes membres de laCommunauté, donné dans les conditions de la majorité qualifiée requise pour la création de laCommunauté. ' |ARTICLE 16 : DissolutionLes conditions prévues de la dissolution sont celles prévues dans le Code Général des CollectivitésTerritoriales.
Projet de Statuts CA Les Sorgues du ComtatMAJ 01012025
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-27-00004 - Arrêté du 27 décembre 2024 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Les Sorgues du Comtat (prise de la compétence "participation à une convention France Services") 19
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-12-27-00005
Arrêté du 27 décembre 2024 portant sur la
modification des statuts la communauté de
communes Pays des Sorgues - Monts de Vaucluse
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-27-00005 - Arrêté du 27 décembre 2024 portant sur la modification des statuts la
communauté de communes Pays des Sorgues - Monts de Vaucluse 20
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Préfecture de Vaucluse
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
SRCT – Pôle finances locales & Intercommunalité
Arrêté du 27 décembre 2024
portant sur la modification des statuts la communauté de communes
Pays des Sorgues – Monts de Vaucluse
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment l'article L5211-17;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(loi NOTRe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013338-0004 du 28 décembre 2001 portant création de la
communauté de communes Pays des Sorgues – Monts de Vaucluse, modifié ;
Vu la délibération n°24-71 du 05 septembre 2024 par laquelle le conseil communautaire de la
communauté de communes Pays des Sorgues – Monts de Vaucluse approuvant la
modification des statuts ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Châteauneuf-
de-Gadagne (04/11/2024), Fontaine-de-Vaucluse (30/09/2024), L'Isle-sur-la-Sorgue (12/11/2024),
Saumane-de-Vaucluse (19/09/2024) et Le Thor (15/10/2024) approuvant la modification
statutaire;
Considérant que les conditions de majorité prévues à l'article L5211-17 du code général des
collectivités territoriales sont satisfaites ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R Ê T E :

Article 1er : À compter du 1er janvier 2025, la compétence « gestion, exploitation et
rénovation-extension » de la piscine située à L'Isle-sur-la-Sorgue est transférée à la
communauté de communes Pays des Sorgues – Monts de Vaucluse.
La piscine prend la dénomination de « centre aquatique intercommunal ».
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-27-00005 - Arrêté du 27 décembre 2024 portant sur la modification des statuts la
communauté de communes Pays des Sorgues - Monts de Vaucluse 21
Article 2 : Les missions exercées par la communauté de communes Pays des Sorgues – Monts
de Vaucluse pour la « compétence petite enfance » sont redéfinis.
Article 3 : Les statuts consolidés, tel qu'annexés au présent arrêté se substituent, au 1 er janvier
2025, à ceux antérieurement en vigueur.
Article 4 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse et affiché au siège de la communauté de communes Pays des Sorgues – Monts de
Vaucluse et celui de ses communes membres.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et le président de la communauté de
communes Pays des Sorgues – Monts de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Signé : Sabine ROUSSELY

PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-27-00005 - Arrêté du 27 décembre 2024 portant sur la modification des statuts la
communauté de communes Pays des Sorgues - Monts de Vaucluse 22
; ÏDÔÙF être'ai . S 8NAVIQÜOH L"G/Ou,- éàmOn R78S
?-rSecrétaire générale,a ' Communauté de Communes" PAYS DES SORGUES - Sabine ROUSSELY' MONTS DE VAUCLUSE"
Arrété Préfectoral n°80 du 28 décembre 2001 portant création de la Communauté de CommunesArrêté Préfectoral n°60 du 20 octobre 2003 portant définition de l'intérêt communautaireArrêté Préfectoral n° S1.2007-01-29-0080 portant modification des statutsArrêté Préfectoral n°20133338-0004 du 4 décembre 2013 portant modifications des statutsArrêté Préfectoral du 11 juin 2015 portant modifications des statuts.Arrêté Préfectoral du 20 novembre 2015 portant modifications des statuts.Arrêté Préfectoral du 2 décembre 2016 portant modifications des statuts.Arrêté Préfectoral du 22 novembre 2017 portant modification des statuts.Arrêté Préfectoral du 16 juin 2021 portant modifications des statuts
ARTICLE 1 : CREATIONIl est créé entre les communes de Saumane de Vaucluse, Fontaine de Vaucluse, Le Thor,Châteauneuf de Gadagne et L'Isle sur la Sorgue, qui adhèrent aux présents statuts une" Communauté de Communes qui prend dénomination suivante « Communauté de Communes- Pays des Sorgues Monts de Vaucluse ».ARTICLE 2 : SIEGE SOCIALLe siège social de la Communautés de Communes est fixé au 350 avenue de la Petite Marine —84800 L'Isle sur la SorgueARTICLE 3 : DUREELa Communauté de Communes est instituée pour une durée de vie illimitée.ARTICLE 4 : COMPOSITION DU CONSEIL DE COMMUNAUTELa Communauté de Communes est administrée par un conseil, composé de délégués élus. Lenombre de siège, ainsi que la composition du Conseil, est fixé en fonction de l'article L.521 1 -6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.Le Conseil Communautaire -peut déléguer une partie de ses attributions au Président et auBureau, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités TerritorialesARTICLE S : COMPOSITION DU BUREAULa composition du bureau est fixée par le Conseil Communautaire. Le Président est membredu bureau. 'ARTICLE 6 : LE PRESIDENTConformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, le Présidentest chargé :e De préparer et d'exécuter les délibérations du Conseil de Communauté.e D'ordonnancer les dépenses et de prescrire l'exécution des recettes de la Communauté.e De représenter la Communauté de Communes en Justice.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-27-00005 - Arrêté du 27 décembre 2024 portant sur la modification des statuts la
communauté de communes Pays des Sorgues - Monts de Vaucluse 23
Il est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité,déléguer une partie de ses fonctions aux Vice-présidents.ARTICLE 7 : COMMISSIONS ET GROUPES DE TRAVAILLe Conseil Communautaire peut créer des Commissions et des groupes de travail pardélibération du dit comité chargé d'étudier et de préparer les décisions qui seront soumises auBureau et au Conseil Communautaire.ARTICLE 8 : RESSOURCESLes recettes du budget de la Communauté de Communes comprennent :e Les ressources fiscales mentionnées à l'article 1609 quinquies C ou, le cas échéant, àl'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts.e Le produit des taxes, redevances et contribution correspondant aux services assurés ouen échange d'un service rendu.e Le revenu des biens, meubles et immeubles, de la Communauté de Communes.e Les produits des dons et legse Toutes dotations, subventions de l'Etat, d'agences et de collectivités publiquese Toutes recettes prévues par la Loi.ARTICLE 9 : COMPETENCES_ La Communauté de Communes exerce les compétences suivantes :COMPETENCES OBLIGATOIRES! - Aménagement de l'espace :- Actions en matière d'aménagement de l'espace communautaire :e SCOT du bassin de vie de Cavaillon, Coustellet, L'Isle sur la Sorguee Elaboration et mise en place d'un projet de territoiree Aménagement rural- Instruction des autorisations d'urbanisme par le compte des communes membresvolontaires par conventionnement avec celles-ci.2a - Développement économique :Actions de développement économique dans les conditions prévues par le CodeGénéral des Collectivités Territoriales (article L.5214-16).- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielles,commerciales, artisanales, tertiaires, touristiques.Réalisation d'opérations d'aménagement à vocation économique (ZAC, lotissementetc ...).Constitution de réserves foncières pour des opérations nouvelles d'aménagement àcaractère économique et agricole.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-27-00005 - Arrêté du 27 décembre 2024 portant sur la modification des statuts la
communauté de communes Pays des Sorgues - Monts de Vaucluse 24
Droit de préemption urbain dans les zones d'activités a vocation économiqueexistantes ou a créer.Participation a des actions de développement économique menées sur le territoirecommunautaire en partenariat avec d'autres organismes de développementéconomique privés ou publics.Actions en faveur du développement local, de l'emploi et de l'insertion par l'activitééconomique et soutien aux structures œuvrant dans ce domaine.Réalisation d'études de développement économique.2b - Développement touristique :Création, gestion d'un office de tourisme intercommunal en vertu de l'article 10 dela Loi n° 92-1341 ; organisation et mise en place de la promotion touristique duterritoire intercommunal.Programmation, construction, aménagement et rénovation d'équipements etd'infrastructures touristiques.Dont :Gestion et entretien d'équipements et d'infrastructures touristiques et de loisirs :e Château de Saumane,e Maisons du Tourisme sur le territoire communautaireRéalisation d'études de développement touristique.3 — Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévuesà l'article L.211-7 du code de l'environnement à savoir :
OOL'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (al. 1°) ;L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris lesaccès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau (al. 2°) ;La défense contre les inondations et contre la mer (al. 5°) ;La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zoneshumides ainsi que des formations boisées riveraines (al. 8°).Cette compétence est transférée au Syndicat Mixte du Bassin des Sorgues pour le bassinversant des Sorgues.4 — Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage5 — Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés6 — Assainissement (collectifet non collectif)Assainissement collectif des eaux usées :Contrôle des raccordements au réseau public de collecte, collecte, transport et épurationdes eaux usées, ainsi que l'élimination des boues produitesEtablissement d'un schéma collectif d'assainissementAssainissement non collectif des eaux usées :
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communauté de communes Pays des Sorgues - Monts de Vaucluse 25
- Contrôle des installations d'assainissement non collectif- Etablissement d'un schéma d'assainissement non collectifCOMPETENCES SUPPLEMENTAIRESPOUR LA CONDUITE D'ACTIONS D'INTERET COMMUNAUTAIREla — Protection et mise en valeur de l'environnement pour les actions d'intérêtcommunautaire :- Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie- Adhésion à l'Agence Locale de Transition Energétique- Elaboration d'un Plan Climat Air Energie Territorial et son suivi1b — Protection et mise en valeur de l'environnement pour les actions d'intérêt communautaireautour de la Sorgue :- Entretien des espaces naturels publics aux abords du cours d'eau :o Entretien d'espaces végétalisés (élagage, taille, tonte, débroussaillage...)o Mise en valeur de ces espaces (plantation de végétaux, installation de mobilier...)o Mise en place d'une gestion différenciée selon les espaces.- Mise en valeur environnementale et entretien du cours d'eau et de son patrimoine :o Nettoyage du cours d'eau (ramassage déchets)o Faucardage et entretien du cours d'eau liés aux activités locales (corso, joutes,negochin...)o Restauration, réparation et dégrillage des roues à aubes, entretien et mise en valeurdes lavoirs, entretien et mise en valeur des petits patrimoines liés à la rivière.- La contribution pour les missions confiées au Syndicat Mixte du Bassin des Sorgues.2 — Création, aménagement el entretien de la voirie d'intérêt communautaire :
COMPETENCES FACULTATIVES î1 - Gestion des biens environnementaux communs (Foréts et espaces boisés) :- Représentation et prise en charge directe des part1c1pat10ns au sem du SyndicatMixte de Valorisation Forestière,- Information et communication sur la gestion des biens environnementaux communs.2 — Prise en charge des cotisations :
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communauté de communes Pays des Sorgues - Monts de Vaucluse 26
Au Service départemental d'incendie au lieu et place de chacune des communesmembres.
3 — Autorité Organisatrice des Mobilités en application de l'article L._l 231-1 du Code desTransports :
ARTICLE 10 : RECEVEUR DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNESUn comptable public est désigné par le Directeur Départemental des Finances Publiques.Il est soumis à l'ensemble des obligations qui incombent aux comptables publics selon le décretportant règlement général sur la comptabilité publique.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-27-00005 - Arrêté du 27 décembre 2024 portant sur la modification des statuts la
communauté de communes Pays des Sorgues - Monts de Vaucluse 27
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-27-00005 - Arrêté du 27 décembre 2024 portant sur la modification des statuts la
communauté de communes Pays des Sorgues - Monts de Vaucluse 28
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-12-30-00001
Arrêté N°2024/12-27-01 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un drone sur
certains secteurs des communes d'Avignon, de
Carpentras, de Cavaillon et d'Orange le mardi 31
décembre 2024 de 08h00 à 17h00
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-30-00001 - Arrêté N°2024/12-27-01 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs des communes d'Avignon, de Carpentras, de Cavaillon
et d'Orange le mardi 31 décembre 2024 de 08h00 à 17h00
29
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Arrêté N°2024/12-27-01
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs des
communes d'Avignon, de Carpentras, de Cavaillon et d'Orange le mardi 31 décembre
2024 de 08h00 à 17h00
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 27 décembre 2024, formulée par la direction interdépartementale
de la police nationale de Vaucluse, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et
de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un drone aux fins de prévenir
les atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur certains secteurs des communes
d'Avignon, de Carpentras, de Cavaillon et d'Orange le mardi 31 décembre 2024 de 08h00 à
17h00 ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux
forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou
de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-30-00001 - Arrêté N°2024/12-27-01 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs des communes d'Avignon, de Carpentras, de Cavaillon
et d'Orange le mardi 31 décembre 2024 de 08h00 à 17h00
30
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de maintien de l'ordre public ;
Considérant que les quartiers sensibles de Saint-Chamand, La Barbière, La Croix des Oiseaux,
La Reine-Jeanne, Monclar, le quartier des Broquetons à Montfavet, les quartiers du Pous du
Plan, des Amandiers-Eléphants et du Bois de l'Ubac à Carpentras, les quartiers du docteur
Ayme et de la Clède à Cavaillon et enfin les quartiers de Fourchesvieilles, de la Cité de
l'Aygues et de La Tourre à Orange sont touchés depuis plusieurs années par un important
trafic de stupéfiants qui perturbe la tranquillité des riverains ;
Considérant que dans le cadre des reconnaissances aériennes du réveillon de la Saint-
Sylvestre, évènement national encore plus prétexte à la commission d'acte de délinquance et
de guets-apens sur les forces de sécurité intérieure, la captation d'image par l'intermédiaire
d'un aéronef pourrait permettre de prévenir la présence d'objets de toutes natures et
d'artifices stockés pouvant être utilisés à l'encontre des forces de sécurité intérieure ainsi que
la présence de guetteurs sur les toits d'immeubles (faits déjà survenus par le passé );
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public sur les secteurs
mentionnés, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la taille du périmètre des
secteurs identifiés, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre des
recherches plus efficaces en vue d'arrestations et du maintien et du rétablissement de l'ordre
public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation
installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra installée sur un drone
pendant la seule durée sus mentionnée, que les lieux surveillés sont strictement limités au
périmètre de l'événement, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de
la caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également
strictement limitée à la durée sus mentionnée ; qu'au regard des circonstances sus
mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de
déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en
contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
Arrête
Article 1
er La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de Vaucluse, est autorisée titre de la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les secteurs suivants :
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-30-00001 - Arrêté N°2024/12-27-01 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs des communes d'Avignon, de Carpentras, de Cavaillon
et d'Orange le mardi 31 décembre 2024 de 08h00 à 17h00
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• Avignon : Quartiers sensibles de Saint Chamand, La Barbière, La Croix des
Oiseaux, La Reine-Jeanne, Monclar et La Cabrière ;
• Avignon-Montfavet :Quartier des Broquetons ;
• Carpentras : Quartiers du Pous du Plan, des Amandiers-Eléphants et du Bois de
l'Ubac ;
• Cavaillon : Quartiers du Docteur Ayme et de La Clède ;
• Orange : Quartiers de Fourchesvieilles, de la Cité de l'Aygues et de La Tourre ;
Article 2 – Le nombre maximal de caméra à vision nocturne installée sur un drone pouvant
procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à 1.
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante :
• le mardi 31 décembre 2024 de 08h00 à 17h00
Article 4 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse et entre en vigueur immédiatement. Il peut faire
l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75800 PARIS
CEDEX 08 ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, la secrétaire générale, sous-
préfète de l'arrondissement d'Avignon, le sous-préfet de Carpentras, la sous-préfète d'Apt, le
directeur interdépartemental de la police nationale de Vaucluse sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse et transmis aux Procureures de la République
d'Avignon et de Carpentras et aux maires d'Avignon, de Carpentras, de Cavaillon et
d'Orange.
Fait à Avignon, le 30 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-30-00001 - Arrêté N°2024/12-27-01 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs des communes d'Avignon, de Carpentras, de Cavaillon
et d'Orange le mardi 31 décembre 2024 de 08h00 à 17h00
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