HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2025-176
PUBLIÉ LE 20 JUIN 2025
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2025-06-20-00006 - Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2025-425 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 3
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-06-20-00006
Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2025-425 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-06-20-00006 - Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2025-425 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
PREFETE : ye CabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Direction des sécuritésLibertéEgalitéFraternité
La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneur Annecy, le 20 juin 2025Chevalier de l'ordre national du mériteArrêté n°PREF-CAB-BPA-2025-425autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefsVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque départementet collectivités d'Outre-mer ;VU la demande en date du 20 juin 2025 du directeur interdépartemental de la police nationale deHaute-Savoie, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen d'une caméra installée sur un drone aux fins de sécuriser les festivités organisées dans le cadrede la fête de la musique, le 21 juin 2025;VU l'urgence ;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécuritédes personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et desbiens et de prévenir des troubles à l'ordre public ;CONSIDÉRANT que notamment, les 1°, 2° et 3° de l'article L. 242-5 susvisé prévoient que cesdispositions peuvent être mises en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens, notamment lors de rassemblements de personnes sur la voie publique ou dansles lieux ouverts au public, ainsi que de l'appui des personnels au sol en vu de leur permettre demaintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque les circonstances l'exigent ;CONSIDÉRANT que, le 21 juin 2025, des concerts et des promenades musicales sont organisés sur lacommune d'Annecy pour la fête de la musique ;
Rue du 30ème régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex ane Fe red Deerelation générale avec les usagers04 50 33 60 00 | et communication d'urgence ensgc-sic@haute-savoie.gouv.fr cas d'événement majeurwww.haute-savoie.gouv.fr
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CONSIDÉRANT que les festivités organisées lors de la fête de la musique rassemblent chaque année denombreux spectateurs, ce qui est susceptible de générer des débordements constituant des troubles àl'ordre public ;CONSIDÉRANT les récents incidents d'ordre public survenus sur la commune d'Annecy le 31 mai 2025 ;CONSIDÉRANT la posture Vigipirate « Hiver-Printemps 2025 » active depuis le 15 janvier 2025réévaluée le 13 juin 2025 en raison de la nouvelle dégradation sécuritaire au Proche et Moyen-Orientqui maintient l'ensemble du territoire au niveau « urgence attentat » ;CONSIDÉRANT que des rassemblements de personnes auront lieu sur la voie publique, et que cesévénements peuvent constituer une cible privilégiée pour des attaques terroristes ;CONSIDÉRANT que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public lié au contexte récentde violences urbaines, de l'ampleur de l'évènement et de la zone à couvrir qui n'est pas équipée decaméras de surveillance ainsi que du risque terroriste, les forces de sécurité intérieure engagées au soldoivent être appuyées dans l'exercice de leurs missions de maintien de l'ordre et de sécurité des bienset des personnes, de sécurisation des rassemblements et de prévention d'actes terroristes au moyend'un dispositif de captation installé sur des drones ;CONSIDÉRANT que, dès lors, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs estnécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmesfins ;CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la seuledurée des festivités ; où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des camérasaéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la duréedes festivités; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;CONSIDÉRANT le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil desactes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la préfecture de laHaute-Savoie ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale de Haute-Savoie est autorisée.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à 1 (MAVIC 3T).Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint enannexe.
Article 4: La présente autorisation est délivrée pour la durée des festivités soit, le 21 juin 2025, de18h00 jusqu'à la fin de l'évènement.Article 5 : L'information du public sera assurée par tout moyen.Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'Etat dans le département à l'issue de l'opération.
A
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Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compterde sa publication.Article 8 : Madame la directrice de cabinet de la préfète, Monsieur le directeur interdépartemental dela police nationale de Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour la préfète,La directrice de cabinet
Emmanuelle PLANTIER-LE
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif deGrenoble (2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie. Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicitede l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite derejet
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ANNEXE
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