DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2024-034
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2024
Sommaire
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2024-01-30-00003 - AP captation d'images GGD 30 01 24 blocages
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26_Préf_Préfecture de la Drôme
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AP captation d'images GGD 30 01 24 blocages
agriculteurs
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PRÉFET -DE LA DRÔMEijerte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº EN DATE DU 30 JANVIER 2024
AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION
D'IMAGES AU MOYEN DE CAMÉRAS INSTALLÉES SUR DES AÉRONEFS
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à
R.242-14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, administrateur de l'État du
premier grade, secrétaire général de la préfecture de la Drôme, sous-préfet de Valence ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à
compter du 21 août 2023 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mers, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-2023-08-21-00004 en date du 21 août 2023, portant délégation de
signature à M. Cyril MOREAU ;
Vu la demande en date du 30 janvier 2024 formulée par le Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Drôme, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen d'une boule optique Xescam MX-15 embarquée sur
l'hélicoptère EC-135 immatriculé FMJDH de la SAG Lyon afin d'assurer la sécurité des
rassemblements d'agriculteurs et des usagers de la route sur la journée du mardi 30 janvier
2024, sur les points de blocage et de manifestation sur l'A7 et la RN7 de 10h à 20h ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et de prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre
des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2° de l'article L.242-5
susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi
que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre
public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre
public, que le 4° de l'article L.242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre au titre de la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et
de la sécurité publics ;
3, boulevard Vauban
26 030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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Préfecture de la Drôme
Direction des sécurités
Bureau de la planification
et de la gestion de l'événement
pref-defense-protection-civile@drome.gouv.fr
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Considérant que les blocages et rassemblements envisagés sur l'A7 et la RN 7 présentent des
risques importants pour la sécurité des usagers des axes routiers (barrages, fort trafic sur le
réseau secondaire, etc.) et qu'ils impactent les capacités de renseignement des effectifs
engagés au sol ;
Considérant que l'afflux normal de l'A7 et la RN7 ainsi que la présence d'engins agricoles
présentent un risque pour la sécurité des personnes et nécessitent une prise de vue aérienne
afin d'adapter les dispositifs de sécurisation ;
Considérant en outre la nécessité de prévenir toute atteinte à l'ordre public et de garantir la
sécurité des personnes présentes sur ce rassemblement et des personnes circulant aux abords
de ce dernier ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux pour la sécurité des personnes durant le
présent rassemblement, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la configuration du
site, de l'intérêt de disposer d'une vision grand angle et mobile pour permettre la sécurité de
l'ensemble des usagers, le recours à un dispositif de captation installé sur un hélicoptère est
nécessaire et adapté, qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux
mêmes fins ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images, le présent
arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs ; que de même, une
information spécifique sera apportée sur les sites institutionnels du groupement de
gendarmerie de la Drôme, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles
d'être filmées, que ce moyen d'information est adapté ;
SUR proposition du secrétaire général du préfet de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie de la Drôme est autorisé aux fins d'assurer la sécurité des
personnes et des biens et de prévenir les troubles à l'ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméra pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1 est fixé à une caméra Xescam MX-15
embarquée sur l'hélicoptère EC-135 immatriculé FMJDH de la SAG Lyon
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique des
rassemblements des agriculteurs et des zones de circulation impactées sur l'A7
et la RN7 .
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'intervention des forces
de gendarmerie, de 10h à 20h le 30 janvier 2024.
Article 5 : L'information du public est assurée par :
- la publication au recueil des actes administratifs de la Drôme ;
- la communication les sites institutionnels du groupement de gendarmerie de
la Drôme.
Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l' État dans le département à l'issue du
rassemblement.
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Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois à compter de sa
publication :
- d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de la Drôme ou
d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur). L'absence de
réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite
de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2,
place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1) .
Article 8 : Le secrétaire général et le colonel commandant le groupement de gendarmerie
de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Valence, le 30 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
SIGNE
Cyril MOREAU
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