SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 08 01 2026
PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2026
Sommaire
Préfecture de la Sarthe / Direction du Cabinet
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Préfecture de la Sarthe
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AP72 INTERDICTION circulation foret
domaniale vf
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PREFETDE LA SARTHELibertéEga litéFraternité
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code Forestier, notamment ses articles L 221-2, D 221-2 et R163-6 ;
Vu le Code de la Route, notamment son article R411-21-1 ;
Vu le Code Général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés responsabilités locales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
Vu le classement du département de la Sarthe en vigilance orange par MétéoFrance pour les
08 et 09 janvier 2026 ;
Considérant la situation climatique exceptionnelle et les vents violents prévus dans le
département les 08 et 09 janvier 2026 ;
Considérant le risque majeur de chute d'arbres en raison des vents violents et de l'humidité
des sols ;
Considérant le risque que représente la circulation des personnes et de véhicules en forêt ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Sarthe ;
A R R Ê T E
Article 1 : Les bois et forêts du département de la Sarthe sont fermés au public du jeudi 08
janvier 2026 à 16h00 jusqu'au vendredi 09 janvier 2026 à 18h00. Cette interdiction est valable
pour les routes forestières, les sentiers de randonnées, les voies vertes ainsi qu'à l'intérieur de
l'ensemble des parcelles forestières.
Les bois et forêts sont des terrains occupant une superficie d'au moins 50 ares, comportant
des arbres capables d'atteindre une hauteur supérieure à 5 mètres à maturité, et une largeur
moyenne d'au moins 20 mètres. Les terrains momentanément déboisés (après coupe) ou en
régénération sont considérés comme des bois et forêts.
19 boulevard Paixhans CS 10013
72042 LE MANS Cedex 9
Tél : 02 85 32 75 00
Mél : ddt@sarthe.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 - 12h00 / 13h30 - 16h30 1/2
Le Mans, le 08 janvier 2026
Arrêté préfectoral
portant interdiction de circuler dans les bois et forêts
sur tout le département de la Sarthe
Direction départementale
des territoires
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Article 2 : Cette interdiction ne concerne pas les personnes suivantes :
- dans le cadre de leurs missions de service public : les agents de la police nationale, les
militaires de la gendarmerie nationale, les sapeurs-pompiers, les personnels de l'ONF et les
ayants-droits de l'ONF ;
- les propriétaires, exploitants ou habitants de parcelles ou habitations enclavées en forêts.
Par ayant droit, il faut entendre toute personne morale ou privée ayant passé un contrat avec
l'Office National des Forêts ou bénéficiant d'une autorisation de cet établissement. Les
contrats et autorisations précisent les conditions de l'autorisation de circuler et les
limitations qui peuvent y être apportées.
Article 3 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée par les agents et
fonctionnaires assermentés et habilités, et poursuivie conformément à la législation en
vigueur.
Article 4 : La présente décision est susceptible de recours gracieux auprès du Préfet de la
Sarthe, de recours hiérarchique auprès du/des ministre(s) concerné(s), ou de recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter
de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via
l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 5 : La Secrétaire Générale de la préfecture de la Sarthe, le Directeur départemental
des territoires de la Sarthe, le commandant du groupement de gendarmerie départementale
de la Sarthe, le président du conseil départemental de la Sarthe, le directeur départemental
de la police nationale de la Sarthe, le directeur territorial de l'Office National des Forêts de la
Sarthe, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet
Signé
Sébastien JALLET
19 boulevard Paixhans CS 10013
72042 LE MANS Cedex 9
Tél : 02 85 32 75 00
Mél : ddt@sarthe.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 - 12h00 / 13h30 - 16h30 2/2
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