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RÉPUBLIQUE PRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°32
Du 21 au 23 février 2024
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 32
Du 21 au 23 février 2024
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/58322/02/2024portant attribution de la médaille de bronze et de la lettre de
félicitations de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif5
2024/0058723/02/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mc DONALD'S
ORMESSON-SUR-MARNE – ORMESSON-SUR-MARNE7
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0054116/02/2024prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la
déclaration d'utilité publique du projet de requalification de la
résidence située au 18 rue du Maréchal Leclerc sur le territoire de la
commune de Saint-Maurice9
2024/0058222/02/2024portant réouverture de l'établissement d'accueil du jeune enfant «Les
petits génies» situé au 70 rue Falkirk, à CRETEIL
géré par
l'Association Franco-Allemande pour l'Animation et la
Communication (AFAAC)14
2024/56621/02/2024autorisant la société OCELIAN à réaliser une inspection subaquatique des
piles du pont du Port à l'Anglais, sur la commune de Vitry-sur-Seine +
annexe17CABINET
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0058422/02/2024approuvant le cahier des charges de cession du lot 1 dans le périmètre
de la Zone d'Aménagement Concerté Chemin des Carrières à Orly20
2024/012023/02/2024portant modification des conditions de circulation sur l'autoroute A86
Est et ses bretelles, pour des travaux d'entretien et de nettoyage.22DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D'ÎLE DE FRANCE
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéArrêté n° 2024/583
portant attribution de la médaille de bronze et
de la lettre de félicitations de la jeunesse, des sports
et de l'engagement associatif
Promotion du 14 Juillet 2024
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 et n°83-1035 du 22 novembre 1983, relatifs aux ca -
ractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports ;
VU le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n° 69-942 du 14 octobre
1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la
jeunesse et des sports ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 1987 portant déconcentration de la médaille de bronze de la jeu -
nesse et des sports ;
VU les instructions ministérielles jeunesse et sports n° 87/197/JS du 10 novembre 1987 relative
à la déconcentration de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports, 2014-18 du 20 jan -
vier 2014 relative à la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif ;
VU le décret n° 10 février 2021 portant nomination de la préfète du Val-de-Marne, Madame So -
phie THIBAULT ;
VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités acadé -
miques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie asso -
ciative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur
mise en œuvre ;
VUl'arrêté 2022-n°00550 du 16 février 2022 portant composition de la commission
départementale chargée d'examiner les candidatures à la médaille de bronze et aux lettres de
félicitations de la Jeunesse, des sports et de l'engagement associatif ;
VUle compte-rendu de la réunion 9 Février 2024 de la commission départementale
d'examen des candidatures pour l'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif ;
Considérant que les intéressés, dont les noms suivent, remplissent les conditions requises
pour l'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif ;
SUR proposition du chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports,

Article 1 : La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif est
décernée, au titre des promotions du 14 juillet 2024, aux personnes domiciliées ou
exerçant une activité bénévole dans le département du Val-de-Marne dont les noms
suivent :
- MCESAIRE Camille31/10/1965Le Moule (971)
- MCHÂTEAU Bernard07/11/1946Chevilly-Larue (94)
- MmeDANTAS LARANGEIRO DA SILVA Sandra07/10/1975Cantanhede (Portugal)
- MmeDEFOORT CHILLAUD Anne-Claire24/05/1986Mamoudzou (976)
- MGANET Alain08/06/1940Millery (69)
- MmeGERCHEL Rose-Marie18/04/1966Saint-Claude Guade -
loupe (971)
- MmeGROLEAU Yannick22/01/1957Dakar (Sénégal)
- MmeEL KHADHRAOUI GASMI Nour-el-Wouda04/02/1976Nice (06)
- MmeSANDOZ PELLEVAT Sylvie09/09/1960Neuilly sur Seine (92)
- MSEGARRA Max13/02/1986Paris 15ème (75)
- MmeSOARES ROSA INTEIRICO Silvia17/08/1979Lisbonne (Portugal)
- MVOLLBORTH David08/06/1959Redhill (Angleterre)
- MWERNER Benoît16/01/1991Bagnolet (93)
- MmeWOUTERS-BERTRAND-PICOT Gladys07/02/1994Ermont (95)
Article 2 : Le chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de
la Préfecture.
Fait à Créteil, le 22 février 2024
SIGNE
Sophie THIBAULT
Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/00587
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Mc DONALD'S ORMESSON-SUR-MARNE – ORMESSON-SUR-MARNE
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VUle Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et
R.252-3 ;
VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007 , portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant
délégation de signature à M. Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
de la Préfète du Val-de-Marne ;
VUla demande n°2023/0480 du 30 janvier 2023, de Moussa CHERIF directeur du
restaurant Mc DONALD'S ORMESSON-SUR-MARNE – 57 route de Provins -RN4
94490 ORMESSON-SUR-MARNE, aux fins d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection aux abords de l'enseigne ;
VUl'avis émis le 19 décembre 2023 par la Commission départementale de
vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas
une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour
assurer l'information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Le directeur du restaurant M c DONALD'S ORMESSON-SUR-MARNE est autorisé
à installer aux abords de l'établissement situé 57 route de Provins -RN4 94490
ORMESSON-SUR-MARNE, un système de vidéoprotection comportant sept caméras
intérieures et trois caméras extérieures dans le respect des dispositions présentées dans
son dossier de demande d'autorisation.
Article 2 : Les caméras visualisant la voie publique ne doivent visualiser que les abords
immédiats de l'établissement et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à
des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de « floutage ».
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

2
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30
jours maximum) : trente jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux
personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images, une habilitation
spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu'il convient de
respecter.
Article 5 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté . A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour
une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur
sont toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s'adresser au chef du bâtiment afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être
retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et
suivants, et R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal
Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à
laquelle l'arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans
un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes
administratifs.
Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le
Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 23 février 2024
Emmanuel DUPUIS
E X
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIALBureau de l'Environnement et des procédures d'utilité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/00541 du 16 février 2024
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable
à la déclaration d'utilité publique du projet de requalification de la résidence située au 18 rue
du Maréchal Leclerc sur le territoire de la commune de Saint-Maurice
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles L. 110-1
et R. 111-1 à R.112-23 ;
VUle code de l'environnement ;
VU la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles
bâtis ;
VUle décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière, et
notamment ses articles 5 et 6 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° INTA2104596D du 10 février 2021 portant nomination de Mme Sophie
THIBAULT en qualité de préfète du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté du ministre de la transition écologique en date du 9 septembre 2021 fixant les
caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à
l'article R. 123-11 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023/00432 du 3 février 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Ludovic GUILLAUME, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
VU la délibération n° 428 en date du 14 décembre 2022 du conseil municipal de la commune
de Saint-Maurice sollicitant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration
d'utilité publique relative au projet de requalification de la résidence située au 18 rue du
Maréchal Leclerc cadastrée C137 à Saint-Maurice ;
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

VU la décision n° E2300098/77 du 17 novembre 2023 de la présidente du Tribunal
administratif de Melun portant désignation de Monsieur Patrick FEVRIER, en qualité de
commissaire-enquêteur et de Madame Nicole SOILLY en qualité de commissaire
enquêteur suppléant ;
VU le dossier d'enquête publique ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ,
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Il sera procédé, sur le territoire de la commune de Saint-Maurice à une enquête publique
préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) du projet de requalification de la résidence
située au 18 rue du Maréchal Leclerc – parcelle cadastrée section C n°137 à Saint-Maurice. Le
projet vise à transformer, par des travaux d'aménagement intérieurs, la résidence de tourisme
existante en 178 logements d'habitation durable, selon des usages mixtes : accession,
résidence étudiante, résidence jeunes actifs, logements inclusifs sénior.
Cette enquête se déroulera du l undi 4 mars 2024 au mercredi 3 avril 2024 inclus , soit
pendant 31 jours consécutifs,
À l'issue de l'enquête publique, le projet de requalification de la résidence située au 18 rue du
Maréchal Leclerc, est susceptible de faire l'objet d'une déclaration d'utilité publique prise par
arrêté préfectoral au bénéfice de l'Établissement public foncier d'Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2
Le porteur de projet est la commune de Saint-Maurice.
ARTICLE 3
Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de Saint-Maurice située au 55 rue du Maréchal Leclerc
– 94 410 SAINT-MAURICE.
ARTICLE 4
Monsieur Patrick FEVRIER, administrateur général en retraite, a été désigné en qualité de
commissaire enquêteur par le Tribunal administratif de Melun. Madame Nicole SOILLY, cadre
supérieur à la Poste en retraite a été désignée par ce même tribunal en qualité de suppléante
et interviendra pour remplacer Monsieur Patrick FEVRIER, en cas d'empêchement de ce
dernier.
2/5
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations
écrites et orales, à la mairie de Saint-Maurice – Hôtel de ville - salle de réunion au 3ème étage -
55 rue du Maréchal Leclerc – 94 410 SAINT-MAURICE pendant les permanences suivantes :
➢lundi 4 mars 2024 de 14h30 à 17h30 ;
➢samedi 9 mars 2024 de 9h30 à 12h30 ;
➢jeudi 14 mars 2024 de 14h30 à 17h30 ;
➢mercredi 27 mars 2024 de 14h30 à 17h30 ;
ARTICLE 5
Huit jours au moins avant le début de l'enquête publique, un avis d'ouverture d'enquête sera
publié en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département du
Val-de-Marne, au frais du porteur de projet. Cet avis sera rappelé dans les mêmes journaux,
dans les huit premiers jours de début d'enquête.
Cet avis sera publié dans les mêmes conditions de délai et pendant toute la durée de
l'enquête, par voie d'affichages et éventuellement par tout autre procédé, sur le territoire de
la commune de Saint-Maurice. Les affiches devront être conformes aux caractéristiques et
dimensions fixées par l'arrêté du 9 septembre 2021 susvisé, visibles et lisibles de la voie
publique. Cet affichage sera effectué sous la responsabilité du maire qui en certifiera
l'exécution.
Cet avis sera également mis en ligne sur le portail internet des services de l'État dans le Val-
de-Marne à l'adresse suivante : https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-
publiques-et-concertations-prealables
ARTICLE 6
Pendant la durée de l'enquête publique, le public pourra consulter le dossier d'enquête :
•à la mairie de Saint-Maurice - service urbanisme - 55 Rue du Maréchal Leclerc, 94410
SAINT-MAURICE, aux jours et heures d'ouverture habituels des services ;
•sur rendez-vous à la préfecture du Val-de-Marne (direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial – bureau de l'environnement et des
procédures d'utilité publique – 21-29 avenue du Général de Gaulle 94 038 Créteil
Cedex) au 3 étage (pièce 337) du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à ᵉ
16h00, la prise de rendez-vous s'effectuant par courriel : pref-enquetepublique@val-de-
marne.gouv.fr
•sur le site dédié à l'enquête accessible à cette adresse : https://www.registre-
numerique.fr/dup-saint-maurice
3/5
Le public pourra pendant toute la durée de l'enquête formuler ses observations :
•sur le registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire
enquêteur et prévu à cet effet, à la mairie de Saint-Maurice - service urbanisme - 55
Rue du Maréchal Leclerc, 94410 Saint-Maurice, aux jours et heures d'ouverture
habituels des services ;
•sur le registre électronique en ligne accessible à cette adresse : https://www.registre-
numerique.fr/dup-saint-maurice
•par correspondance, au siège de l'enquête, à l'attention de Monsieur Patrick FEVRIER,
commissaire enquêteur ;
•ou par voie électronique à l'adresse suivante : dup-saint-maurice@mail.registre-
numerique.fr
Les contributions reçues par correspondance et par voie électronique seront annexées au
registre d'enquête papier et tenues à la disposition du public, dans les meilleurs délais.
ARTICLE 7
À l'issue de l'enquête, le registre d'enquête sera clos et signé par le commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur rencontrera sous huitaine le porteur de projet, et lui
communiquera les observations écrites et orales et propositions, consignées dans un procès-
verbal de synthèse. Le porteur de projet dispose d'un délai de 15 jours pour produire en
réponse des observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relatera le déroulement de l'enquête et les
observations recueillies. Il consignera ses conclusions motivées, en précisant si elles sont
favorables, favorables sous réserves ou défavorables à la déclaration d'utilité publique de
l'opération.
Le commissaire enquêteur transmettra à la Préfète du Val-de-Marne et au Tribunal
administratif de Melun, dans le délai d'un mois à compter de la clôture de l'enquête, le
rapport accompagné du registre précité et des pièces annexées, ainsi que de ses conclusions
et de son avis motivé.
Un certificat d'affichage de l'avis d'enquête sera établi par Monsieur le maire et transmis à la
préfecture du Val-de-Marne dès la fin de l'enquête et au plus tard dans le mois suivant
l'enquête.
4/5
ARTICLE 8
Les conclusions du commissaire enquêteur seront tenues à la disposition du public, pendant
un an à compter de la clôture de l'enquête, en mairie de Saint-Maurice et à la préfecture du
Val-de-Marne (DCPPAT/BEPUP) aux jours et horaires habituels d'ouverture des services.
ARTICLE 9
L'indemnisation du commissaire enquêteur ainsi que les frais de publication sont à la charge
de la commune de Saint-Maurice.
ARTICLE 10
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le sous-préfet de Nogent-sur-Marne, le
maire de la commune de Saint-Maurice, Monsieur Patrick FEVRIER et Madame Nicole SOILLY,
commissaires enquêteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-
Marne.
5/5 Pour la Préfète et par délégation,
Le secrétaire général
SIGNE
Ludovic GUILLAUME


E X
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéArrêté préfectoral n° 2024/00582
portant réouverture de l'établissement d'accueil du jeune enfant «Les petits génies»
situé au 70 rue Falkirk, à CRETEIL
géré par l'Association Franco-Allemande pour
l'Animation et la Communication (AFAAC)
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite ,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 2111-1, L. 2324-1 à L. 2324-4
et R. 2324-16 à R. 2324-50-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles
L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des
directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
Vu le décret du 20 février 2021 portant nomination de la Préfète du Val-de-Marne,
Madame Sophie THIBAULT ;
Vu l'arrêté du Président du conseil départemental du Val-de-Marne en date du 20 mai
1996 portant autorisation d'ouverture de l'établissement « les petits génies », de
catégorie « halte-garderie à gestion parentale », sis 70 rue Falkirk – 94000 CRETEIL , et les
autorisations modificatives suivantes délivrées par le Président du conseil départemental,
notamment l'arrêté n°2003-204 modificatif de l'agrément n°06-124 concernant la crèche
parentale « les petits génies » en date du 22 avril 2003 et l'arrêté n°2023-14 portant
autorisation modificative d'ouverture du 17 avril 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023- 04585 du 22 décembre 2023 portant fermeture totale et
provisoire de l'établissement d'accueil du jeune enfant « les petits génies » ;
Vu les différents éléments de réponses transmis depuis la fermeture par l'Association
Franco-Allemande pour l'Animation et la Communication (AFAAC), gestionnaire, et la
direction de l'établissement, aux services de la Direction de la Protection Maternelle et
1

Infantile et Promotion de la Santé (DPMI-PS) et de l'unité départementale de la Direction
Régionale et Interdépartementale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarité (DRIEETS);
Vu la visite conjointe du 8 février 2024 réalisée par les services de la Directrice de la
Protection Maternelle et Infantile et Promotion de la Santé du Conseil départemental,
accompagnée de la cheffe de service des modes d'accueil et d'une puéricultrice en
charge des contrôles des établissements d'accueil de jeunes enfants, d'une part ; ainsi
que par la cheffe du département Protection, Insertion des Jeunes et Intégration, de
l'unité départementale du Val-de-Marne de la Direction Régionale et
Interdépartementale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, et son
adjointe, toutes deux inspectrices de l'action sanitaire et sociale, d'autre part ;
Vu les dernières mesures correctives apportées par l'association AFAAC suite au contrôle
du 8 février 2024, dûment justifiées auprès de la DPMI-PS et de la DRIEETS par l'envoi de
courriels datés du 8 et 9 février 2024 ;
Vu l'avis du Président du Conseil départemental du Val-de-Marne, adressé le 13 février
2024 à la Préfète de département, sollicitant cette dernière en vue de la réouverture de
la crèche collective « les petits génies », gérée par l'association «  AFAAC » à Créteil ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le gestionnaire depuis la fermeture
de son établissement « les Petits génies », et des éléments constatés lors de la visite de
contrôle par les services du Conseil départemental et de l'Etat du 8 février 2024, que les
différentes demandes de mise en conformité ont été exécutées par le gestionnaire ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental adjoint de la Direction
Régionale et Interdépartementale de l'Economie de l'Emploi du Travail et des Solidarités,
Directeur de l'unité départementale du Val-de-Marne ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'établissement d'accueil du jeune enfant, la crèche « Les Petits Génies », situé au 70, rue
Falkirk, à Créteil (94000), est autorisé à ouvrir sur l'amplitude horaire de 9h à 17h.
Article 2 :
Le présent arrêté est notifié à Monsieur Nasser BOUKHENTACHE, Président et Directeur
Général de l'Association Franco-Allemande pour l'Animation et la Communication
(AFAAC).
Article 3 :
Le présent arrêté est communiqué au Président du Conseil départemental du Val-de-
Marne et au
Directeur de la caisse d'allocations familiales.
Article 4 :
La présente décision est susceptible, dans le délai de deux mois suivant sa notification,
de faire l'objet d'un recours gracieux devant Madame la Préfète du Val-de-Marne ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'action sociale. Conformément aux
dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, un recours
contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif de Melun dans le délai de
deux mois suivant la notification de cette décision, ou suivant le rejet explicite ou
2
implicite du recours gracieux ou hiérarchique, le dépôt étant possible via Télérecours
www.telerecours.fr
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le directeur régional et interdépartemental
adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, directeur de l'unité
départementale du Val-de-Marne, sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Fait à Créteil, le 22 février 2024
Signé
Sophie THIBAULT

3
Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et de procédures d'utilité publique
Arrêté préfectoral n °2024/566 du 21 février 2024
autorisant la société OCELIAN à réaliser une inspection subaquatique
des piles du pont du Port à l'Anglais, sur la commune de Vitry-sur-Seine
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VUle code des transports, notamment ses articles L. 4241-1, et R. 4241-1 à 71, relatifs au
règlement général de police de la navigation intérieure ;
VUle décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VUle décret n° INTA2104596D du 10 février 2021 portant nomination de Mme Sophie
THIBAULT en qualité de préfète du Val-de-Marne ;
VUl'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019, portant règlement
particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;
VUl'arrêté préfectoral IDF-2023-07-12-00001 du 12 juillet 2023, modifiant l'arrêté inter-
préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur
l'itinéraire Seine-Yonne ;
VUla demande formulée le 12 septembre 2023 , par la société OCELIAN (anciennement
dénommée VINCI Construction), d'inspecter les piles du Port à l'anglais à Vitry-sur-Seine ;
VUl'avis de Voies Navigables de France du 16 février 2023 ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture du Val-de -Marne ;
ARRÊTE
Article 1 :autorisation
Par dérogation à l'article 41 du règlement particulier de police de la navigation sur l'itinéraire
Seine Yonne, la société OCELIAN est autorisée à effectuer des plongées subaquatiques, afin de
procéder à l'inspection des piles du pont du Port à l'Anglais du 11 au 22 mars 2024, sous réserve
du respect des prescriptions énoncé es à l'article 2.
Le plan de localisation de ces interventions figure en annexe du présent arrêté.
Article 2 : prescriptions
La navigation fluviale n'étant pas interrompue, il appartiendra au bénéficiaire de l'autorisation
de respecter les prescriptions suivantes :
1/3

•un pavillon alpha sera disposé sur le bateau, signalant la présence des plongeurs, et
déployé à la mise à l'eau des plongeurs, jusqu'à la fin de leur intervention ;
•le responsable de l'opération devra effectuer une veille sur le canal 10 de la VHF et avec
l'écluse qui l'informera des bassinées en cours du fait du risque d'aspiration ;
•le bateau participant à l'intervention est conforme à la réglementation et devra disposer
des documents de bord réglementaires ;
•le bateau sera équipé de tous les équipements de sécurité nécessaires (gilets de sauvetage
ou aide individuelle à la flottabilité, extincteur, bouée de sauvetage, pagaies, écope,
échelle de corde) ;
•le demandeur devra s'assurer des conditions hydrauliques sur la Seine, en consultant le
site internet « vigicrues » : http://www.vigicrues.gouv.fr avant ses interventions.
Article 3 : publication
Les Voies Navigables de France avertiront les usagers de la voie d'eau de ces interventions par
voie d'avis d'extrême vigilance à la batellerie.
Le présent arrêté sera notifié à la société OCELIAN, et transmis à Voies Navigables de France
ainsi qu'aux Maires des communes de Vitry-sur-Seine et d'Alfortville. Il sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Article 4: voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun (43,
rue du Général De Gaulle – Case Postale 8630 – 77 008 Melun cedex), dans le délai de deux mois
à compter de sa notification ou de sa publication.
Dans ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectoral. L'exercice
du recours gracieux proroge de deux mois le délai d'exercice du recours contentieux.
Article 5 : exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le président du conseil d'administration
de Voies Navigables de France ainsi que le Maire de la commune de Vitry-sur-Seine sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégation
le Sécrétaire général,
signé
Ludovic GUILLAUME
2/3
!. _ Zones de reconnaissanceAnnexe : plan
3/3

Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2024-00584 du 22/02/2024
approuvant le cahier des charges de cession du lot 1 dans le périmètre
de la Zone d'Aménagement Concerté Chemin des Carrières à Orly
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L.311-6 ;
Vu le décret du Président de la République du 10 février 2021 portant nomination de Madame
Sophie THIBAULT, préfète du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019/3990 du 5 novembre 2019 portant création de la ZAC «  Chemin
des Carrières » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021/0345 du 28 septembre 2021 approuvant le dossier de réalisation
et le programme des équipements publics de la ZAC «  Chemin des Carrières  » ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune d'Orly approuvé le 25 février 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021/04325 du 2 décembre 2021 approuvant le cahier des charges de
cession de terrain du lot 1 dans le périmètre de la Zone d'Aménagement Concerté Chemin
des Carrières ;
Vu l'arrêté n°2022/2608 du 21 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle
GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France, pour l'approbation des cahiers des charges de cession de
terrains des ZAC relevant de la compétence du représentant de l'État dans le département ;
Vu la décision n° DRIEAT-IDF-2023-0955 du 8 novembre 2023 portant subdélégation de
signature pour les matières exercées pour le compte de la préfète du Val-de-Marne,
notamment à Madame Julie TISSOT, directrice régionale et interdépartementale adjointe,
directrice de l'unité départementale du Val-de-Marne et ses adjoints, Mme Fiona
TCHANAKIAN et M. Hervé ABDERRAHMAN, pour l'approbation des cahiers des charges de
cession de terrains des ZAC relevant de la compétence du représentant de l'État dans le
département ;
Considérant la demande de l'aménageur, l'EPA ORSA, en date du 17 janvier 2024 ;
Sur proposition de la Directrice de l'Unité départementale du Val-de-Marne ;
A R R Ê T E
Article 1
21-29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
L'arrêté préfectoral n°2021/04325 du 2 décembre 2021 approuvant le cahier des charges de
cession de terrain du lot 1 dans le périmètre de la Zone d'Aménagement Concerté Chemin
des Carrières est rapporté;
Article 2
Est approuvé le cahier des charges de cession de terrain à intervenir concernant le lot 1 relatif
à un terrain (parcelle cadastrée partielle A237) de 1  941 m² de superficie, situé sur la
commune d'Orly pour la création de 4 140 m² de surface de plancher (SDP) maximum, dont
3 880 m² à usage de logements (2  045 m2 à usage de logements en accession et 1  835 m2 à
usage de logement locatifs sociaux) et 260 m² à usage de commerces.
Article 3
Conformément aux dispositions de l'article D.311-11-1 du code de l'urbanisme, le présent
arrêté fera l'objet :
d'un affichage pendant un mois en mairie d'Orly et au siège de l'Établissement Public
Territorial Grand Orly Seine Bièvre EPT12 ;
d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le portail
internet des services de l'État dans le Val-de-Marne à l'adresse suivante :
http://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Publications-legales/RAA-Recueil-des-actes-
administratifs
Le cahier des charges de cession de terrain pourra être consulté au siège de l'aménageur, 2
avenue Jean Jaurès, 94600 Choisy-le-Roi.
Article 4
Les dispositions du cahier des charges de cession de terrain fixant la surface constructible
autorisée et le cas échéant, l es prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales et la
densité minimale de constructions s'appliquant à chaque secteur et définie par le règlement
en application de l'article L. 151-27, sont opposables aux demandes d'autorisation
d'urbanisme à l'expiration de ce délai d'affichage d'un mois conformément à l'article D. 311-11-
2 du code de l'urbanisme.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture du Val de Marne, le président de l'EPT GOSB, la maire
d'Orly et le directeur général de l'EPA ORSA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice de l'Unité départementale du Val-de-Marne
Julie TISSOT
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Melun. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet
du Val de Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
21 -29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv .fr
PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
ijerte'
Egalité
FraternitéPRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
L'iberté
Égalité
Fraternité
a
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT – IDF n°2024-0120
portant modification des conditions de circulation sur l'autoroute A86 Est et ses bretelles, pour des travaux
d'entretien et de nettoyage.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du MériteLa Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521 -2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique
toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de-
Marne (hors classe) ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au
conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2022-02608 du 21 juillet 2022, de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France , en matière administrative ;
Vu l'arrêté 2023-1049 du 05 mai 2023 , du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'am énagement et
des transports d'Île-de-France , en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-0954 du 08 novembre 2023, porta nt subdélégation de signature pour les
DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis
1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis
01 49 40 89 04ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORALDRIEAT-IDF n°2024-01201 / 4DRIEAT / SSTV / DSECRLe Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision DRIEAT-IDF- 2023-0955 du 08 novembre 2023, portant subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte de la préfète du Val-de-Marne ;
Vu la note du 02 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier
des jours « hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
Vu l'avis du conseil départemental du Val-de-Marne du 01 février 2024 ;
Vu l'avis de la ville de Paris, section des tunnels, des berges et du périphérique du 02 février 2024 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 02 février 2024 ;
Vu l'avis de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord Île-de-France du 06 février 2024 ;
Vu l'avis de l'AGER Nord, de la direction des routes d'Île-de-France du 19 février 2024 ;
Vu la demande transmise par l'AGER Nord de la direction des routes d'île-de-France le 21 février 2024 suite à
sa propre demande formulée le 01 février 2024 ;
Considérant que les travaux d'entretien et de nettoyage, nécessitent de prendre des mesures de restriction de
circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France ;
ARRÊTÉ
Article 1
À compter du lundi 26 février 2024 et jusqu'au vendredi 28 juin 2024 , la circulation est modifiée sur
l'autoroute A86 Est et ses bretelles. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux d'entretien et de
nettoyage du réseau autoroutier.
Article 2
L'autoroute A86 Est, chaussée extérieure, est fermée de la limite du département du Val-de-Marne à l'échangeur
A3 / A86 durant les nuits du :
•Lundi 04 mars 2024 au vendredi 08 mars 2024 de 21h30 à 05h30.
•Lundi 11 mars 2024 au vendredi 15 mars 2024 de 21h30 à 05h30.
•Lundi 18 mars 2024 au vendredi 22 mars 2024 de 21h30 à 05h30.
•Lundi 25 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024 de 21h30 à 05h30.
•Mardi 02 avril 2024 au vendredi 05 avril 2024 de 21h30 à 05h30.
•Lundi 08 avril 2024 au vendredi 12 avril 2024 de 21h30 à 05h30.
•Lundi 15 avril 2024 au vendredi 19 avril 2024 de 21h30 à 05h30.
•Lundi 22 avril 2024 au vendredi 26 avril 2024 de 21h30 à 05h30.
•Lundi 13 mai 2024 au vendredi 17 mai 2024 de 21h30 à 05h30.
•Mardi 21 mai 2024 au vendredi 24 mai 2024 de 21h30 à 05h30.
•Lundi 27 mai 2024 au vendredi 31 mai 2024 de 21h30 à 05h30.
•Lundi 03 juin 2024 au vendredi 07 juin 2024 de 21h30 à 05h30.
•Lundi 10 juin 2024 au vendredi 14 juin 2024 de 21h30 à 05h30.
•Lundi 17 juin 2024 au vendredi 21 juin 2024 de 21h30 à 05h30.
•Lundi 24 juin 2024 au vendredi 28 juin 2024 de 21h30 à 05h30.
Durant ces mêmes nuits, les bretelles suivantes, donnant accès à ce tronçon, sont fermées :
- bretelle n°3 de l'échangeur 93A908618 (accès à l'A86 depuis la RD986 bretelle Mercedes),
- accès depuis l'A86 extérieure à Rosny,
- bretelle n°4 et 5 de l'échangeur 93A908616 (accès depuis la RD986 bretelle Rosny 2 et bretelle depuis l'A186).
Déviation : Les usagers empruntent l'A4 jusqu'à Paris, puis le boulevard périphérique de Paris ou le boulevard
des Maréchaux, pour retrouver l'A3 à la porte de Bagnolet.
Article 3
3.1 – L'autoroute A86 Est, chaussée intérieure, est interdite à la circulation entre l'échangeur de Rosny (A3) et la
limite du département du Val-de-Marne, durant les nuits du :
DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis
1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis
01 49 40 89 04ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORALDRIEAT-IDF n°2024-01202 / 4DRIEAT / SSTV / DSECRLe Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
•Lundi 26 février 2024 au vendredi 01 mars 2024 de 21h30 à 05h30.
•Lundi 04 mars 2024 au vendredi 08 mars 2024 de 21h30 à 05h30.
•Lundi 11 mars 2024 au vendredi 15 mars 2024 de 21h30 à 05h30.
•Lundi 18 mars 2024 au vendredi 22 mars 2024 de 21h30 à 05h30.
•Lundi 25 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024 de 21h30 à 05h30.
•Mardi 02 avril 2024 au vendredi 05 avril 2024 de 21h30 à 05h30.
•Lundi 08 avril 2024 au vendredi 12 avril 2024 de 21h30 à 05h30.
•Lundi 15 avril 2024 au vendredi 19 avril 2024 de 21h30 à 05h30.
•Lundi 22 avril 2024 au vendredi 26 avril 2024 de 21h30 à 05h30.
•Lundi 13 mai 2024 au vendredi 17 mai 2024 de 21h30 à 05h30.
•Mardi 21 mai 2024 au vendredi 24 mai 2024 de 21h30 à 05h30.
•Lundi 27 mai 2024 au vendredi 31 mai 2024 de 21h30 à 05h30.
•Lundi 03 juin 2024 au vendredi 07 juin 2024 de 21h30 à 05h30.
•Lundi 10 juin 2024 au vendredi 14 juin 2024 de 21h30 à 05h30.
•Lundi 17 juin 2024 au vendredi 21 juin 2024 de 21h30 à 05h30.
•Lundi 24 juin 2024 au vendredi 28 juin 2024 de 21h30 à 05h30.
Durant ces mêmes nuits, les bretelles suivantes, donnant accès à ce tronçon, sont fermées :
- accès A3 depuis Lille,
- accès RD902 (Rosny),
- bretelle n°7 de l'échangeur 93A900351 (accès A103 intérieure depuis le tronc commun bretelle Bergeot W),
- bretelles n°1 et 2 de l'échangeur 93A900351 (A3Y /A86Int, Accès Villemomble,
- A103, sens extérieur.
Déviation : Les usagers provenant de l'A3, sens province-Paris, continuent sur l'A3 jusqu'au boulevard
périphérique de Paris ou le boulevard des Maréchaux pour retrouver l'A4 à la porte de Bercy.
3.2 – La bretelle de sortie n°16 (Sortie A86 Int Centre Commercial) de l'échangeur 93A908616, est fermée
durant les nuits du :
•Lundi 18 mars 2024 au vendredi 22 mars 2024 de 21h30 à 05h30.
•Lundi 25 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024 de 21h30 à 05h30.
•Lundi 22 avril 2024 au vendredi 26 avril 2024 de 21h30 à 05h30.
•Lundi 29 avril 2024 au vendredi 03 mai 2024 de 21h30 à 05h30.
•Lundi 13 mai 2024 au vendredi 17 mai 2024 de 21h30 à 05h30.
•Mardi 21 mai 2024 au vendredi 24 mai 2024 de 21h30 à 05h30.
•Lundi 27 mai 2024 au vendredi 31 mai 2024 de 21h30 à 05h30.
•Lundi 03 juin 2024 au vendredi 07 juin 2024 de 21h30 à 05h30.
•Lundi 10 juin 2024 au vendredi 14 juin 2024 de 21h30 à 05h30.
•Lundi 17 juin 2024 au vendredi 21 juin 2024 de 21h30 à 05h30.
•Lundi 24 juin 2024 au vendredi 28 juin 2024 de 21h30 à 05h30.
Durant ces mêmes nuits, l'A86 Est chaussée intérieure est fermée à la circulation du PR25+000 au RP 26+000.
Déviation : Les usagers continuent sur l'A86 sens intérieur pour sortir à la bretelle n°17.2 (RN302 INT) et
continuent sur le boulevard Gabriel Péri.
3.3 – La bretelle de sortie n°18 (Sortie Fontenay et Sortie Pont Bleu) de l'échangeur 93A908618, est fermée
durant les nuits du :
•Lundi 26 février 2024 au vendredi 01 mars 2024 de 21h30 à 05h30.
•Lundi 04 mars 2024 au vendredi 08 mars 2024 de 21h30 à 05h30.
•Lundi 11 mars 2024 au vendredi 15 mars 2024 de 21h30 à 05h30.
•Lundi 18 mars 2024 au vendredi 22 mars 2024 de 21h30 à 05h30.
•Lundi 25 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024 de 21h30 à 05h30.
•Mardi 02 avril 2024 au vendredi 05 avril 2024 de 21h30 à 05h30.
•Lundi 08 avril 2024 au vendredi 12 avril 2024 de 21h30 à 05h30.
•Lundi 15 avril 2024 au vendredi 19 avril 2024 de 21h30 à 05h30.
•Lundi 22 avril 2024 au vendredi 26 avril 2024 de 21h30 à 05h30.
•Lundi 13 mai 2024 au vendredi 17 mai 2024 de 21h30 à 05h30.
•Mardi 21 mai 2024 au vendredi 24 mai 2024 de 21h30 à 05h30.
•Lundi 27 mai 2024 au vendredi 31 mai 2024 de 21h30 à 05h30.
•Lundi 03 juin 2024 au vendredi 07 juin 2024 de 21h30 à 05h30.
•Lundi 10 juin 2024 au vendredi 14 juin 2024 de 21h30 à 05h30.
•Lundi 17 juin 2024 au vendredi 21 juin 2024 de 21h30 à 05h30.
•Lundi 24 juin 2024 au vendredi 28 juin 2024 de 21h30 à 05h30.
DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis
1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis
01 49 40 89 04ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORALDRIEAT-IDF n°2024-01203 / 4DRIEAT / SSTV / DSECRLe Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
Déviation : Les usagers continuent sur l'A86 en intérieur pour sortir à la bretelle n°19 (RD143) et continuent sur
l'avenue Louison BOBET
Article 4
Horaires de fermetures :
Les opérations de fermetures débutent à 20h30 pour les bretelles et à 21h00 pour l'axe principal.
Article 5
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par la :
•Direction des Routes d'Île-de-France (DIRIF)
Arrondissement de Gestion et d'Exploitation de la Route Nord (AGER Nord)
Adresse : 1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la
signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du
CEREMA).
Article 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises
antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Article 7
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 8
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
-d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis et de la préfète du Val-de-Marne, adressé à
la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-
de-France, Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ;
-d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil ;
-d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 9
Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur de cabinet de la préfecture du Val-de-Marne ;
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine Saint-Denis ;
La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord d'Île-de-France ;
Le président du conseil départemental de la Seine Saint-Denis ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le directeur des routes d'Île-de-France ;
La maire de Paris ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la
brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 23 février 2024,
Pour les préfets du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis,
par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis
1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis
01 49 40 89 04ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORALDRIEAT-IDF n°2024-01204 / 4DRIEAT / SSTV / DSECRLe Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD