PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 56-2025-003
PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2025
Sommaire
5601_Préfecture et sous-préfectures / Cabinet
56-2025-01-10-00002 - Arrêté du 10 janvier 2025 portant interdiction de manifestation dans la
commune de la Trinité-sur-Mer dans le but de perturber les obsèques de M. Jean-Marie LE PEN
(1 page) Page 3
5601_Préfecture et sous-préfectures / DCL/ Bureau des Règlementations et de la Vie
Citoyenne
56-2025-01-08-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l'emploi de personnel salarié le
dimanche 12 janvier 2025 - Galeries Lafayette Lorient (1 page) Page 4
5601_Préfecture et sous-préfectures / Direction des sécurités
56-2025-01-09-00008 - Arrêté du 9 janvier 2025 portant création d'une zone d'interdiction
temporaire de survol (2 pages) Page 5
56-2025-01-09-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 9 janvier 2025
autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (2 pages) Page 7
5601_Préfecture et sous-préfectures / Sous-préfecture de Lorient/BCS
56-2025-01-09-00006 - Arrêté préfectoral du 9 janvier 2025 fixant un point de rendez-vous
aux supporters du Football Club de Metz à l'occasion du match de football du championnat de
France de ligue 2 dans le cadre de leur rencontre avec le Football Club de Lorient le samedi 11
janvier 2025 (2 pages) Page 9
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Direction
56-2025-01-10-00001 - Arrêté du 10 janvier 2025 portant nomination d'un pilote maritime de la
station de pilotage de la Seine dans les fonctions de chef du service pilotage de la station de
Lorient (4 pages) Page 11
Bretagne04_Direction Régionale des Finances Publiques DRFIP / Division stratégie
56-2025-01-10-00003 - Arrêté de subdélégation de signature du 10 janvier 2025 en matière
d'administration provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions
vacantes, de gestion et de liquidation des successions en déshérence dans le département
du Morbihan (2 pages) Page 15
Etablissements sanitaires et sociaux /
56-2025-01-09-00010 - Délégation de signature GHBS 0125RAA du 9 janvier 2025 (15 pages)Page 17
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Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral
portant interdiction de manifestation dans la commune de la Trinité-sur-Mer dans le but de perturber les obsèques de M. Jean-Marie
Le Pen le samedi 11 janvier 2025
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-1 à L211-4 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
VU le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R 644-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n°2019-208 du 20 mars 2019 instituant une contravention pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements, notamment ses articles 70 et 72 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
VU la cérémonie des obsèques de M. Jean-Marie Le Pen, personnalité politique, qui aura lieu à la Trinité-sur-Mer le samedi 11 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT l'intimité familiale souhaitée des obsèques ;
CONSIDÉRANT la personnalité politique du défunt, susceptible d'attirer, en marge de la cérémonie religieuse et de l'inhumation, une forte
affluence composée à la fois de sympathisants mais possiblement également d'opposants ;
CONSIDÉRANT les réactions et les divers rassemblements spontanés d'opposants qui ont suivi l'annonce de son décès dans plusieurs
grandes villes de France ;
CONSIDÉRANT les risques de perturbations et de contre-manifestations susceptibles de provoquer des affrontements entre des mouvements
antagonistes aux idéologies diamétralement opposées et incitant régulièrement à la violence ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative de faire cesser ou d'empêcher des troubles à l'ordre public et potentiellement des
délits répréhensibles ; qu'en application des articles L.2512-13 du code général des collectivités territoriales et72 du décret du 29 avril 2004
susvisé, le préfet du Morbihan a la charge de l'ordre public ; que dans ce cadre, il se doit de prendre les mesures de natureà prévenir, outre
les infractions à la loi pénale, les troubles à l'ordre public, à partir de l'appréciation qu'il fait du risque qu'ils surviennent, ainsi que de leur
intensité ;
CONSIDÉRANT enfin, qu'en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoir organisé une manifestation sur la voie publique ayant
été interdite dans les conditions fixées par la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende ; que,en application de
l'article R. 644-4 du même code, le fait de participer à une manifestation ayant été interdite est passible de l'amende prévue pour les
contraventions de la 4
ème classe ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Morbihan ;
A R R Ê T E
Article 1 er :tout rassemblement de personnes dans le seul but de perturber les obsèques de M. Jean-Marie Le Pen, le samedi 11 janvier 2025
sur le territoire de la commune de La Trinité-sur-Mer est interdit.
Article 2 : toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par les lois et règlements.
Article 3 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent (tribunal
administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex) dans un délai de deux mois suivant sa notification.
Article 4 : le préfet du Morbihan, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Morbihan, sont chargés, chacun ence qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera
transmis sans délai au procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Lorient ainsi qu'au maire de la Trinité-sur-Mer.
Fait à Vannes, le 10 janvier 2025
Le préfet
Pascal BOLOT
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-01-10-00002 - Arrêté du 10 janvier 2025 portant interdiction de manifestation dans la commune
de la Trinité-sur-Mer dans le but de perturber les obsèques de M. Jean-Marie LE PEN 3
EnPREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des réglementations et de la vie citoyenne
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'EMPLOYER DU PERSONNEL SALARIÉ
LE DIMANCHE 12 JANVIER 2025
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment ses articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3, et L. 3132-25- 4 ;
CONSIDÉRANT la demande de M. Julien PRUVOT, directeur des Galeries Lafayette Lorient, en vue de déroger au repos dominical, le
dimanche 12 janvier 2025 , pour dix de leurs salariés, à l'occasion du premier dimanche des soldes d'hiver, au poids économique
historiquement important pour le magasin ;
CONSIDÉRANT les accords écrits des salariés concernés ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la CFE-CGC ;
CONSIDERANT l'avis défavorable de la CGT ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Morbihan:
A R R Ê T E
ARTICLE 1 ER : M. Julien PRUVOT, directeur des Galeries Lafayette Lorient, situé place Alsace Lorraine à Lorient, est autorisé à
employer dix salariés, le dimanche 12 janvier 2025 de 11h00 à 19h00, à l'occasion du premier dimanche des soldes d'hiver.
ARTICLE 2 : En contrepartie, les salariés concernés :
- percevront une rémunération majorée de 100 % ;
- bénéficieront d'un repos compensateur pour le travail effectué le dimanche 12 janvier 2025 ;
La durée totale hebdomadaire suite au travail des salariés le dimanche 1 2 janvier 2025 ne dépassera pas la durée conventionnelle du
travail.
ARTICLE 3 : L'autorisation visée à l'article 1 er n'est accordée que pour les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur
employeur pour travailler le dimanche.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois, soit d'un recours gracieux devant le préfet du Morbihan, soit
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte - CS 44416 – 35 044 Rennes Cedex ou par
Télérecours Citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr)
ARTICLE 5 : M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Morbihan .
Vannes, le 8 janvier 2025
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-01-08-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l'emploi de personnel salarié le dimanche 12 janvier
2025 - Galeries Lafayette Lorient 4
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des réglementations et de la vie citoyenne
Section des réglementations
.
ARRÊTÉ PORTANT CRÉATION D'UNE ZONE D'INTERDICTION
TEMPORAIRE DE SURVOL
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'Honneur
.Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports et notamment ses articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12, L. 6232-13 et R. 6211-7 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 80-104 du 22 janvier 1980 modifiant l e code de l'aviation civile en ce qui concerne les mesures d'interdiction de survol
du territoire français ;
VU l'instruction du 20 juin 1980 relative aux mesures provisoires d'interdiction de survol prises par les préfets, par les préfets maritimes
ou les délégués de gouvernement ;
VU le décret n° 93-521 du 26 mars 1993 modifiant le c ode de l'aviation civile en ce qui concerne l'usage aérien des appareils
photographiques, cinématographiques de télédétection et d'enregistrement des données de toute nature ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs dans équipage à bord ;
VU l'avis technique de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest ;
CONSIDÉRANT qu'il convient, pour les obsèques de M. Jean-Marie LE PEN à l'église Saint-Joseph de La Trinité sur Mer le samedi 11
janvier 2025, d'interdire tout survol d'aéronef sans équipage à bord dans les périmètres définis ci-après ;
SUR proposition de M. le directeur de cabinet du préfet du Morbihan ;
.ARRÊTE
Article
1 er : Une zone d'interdiction temporaire de survol (ZIT) est créée le samedi 11 janvier 2025 de 12h00 à 20h00 (heure locale).
Article 2 : Cette zone d'interdiction de survol définies à l'article 1er est délimitée comme suit :
- point central de référence exprimé en degrés sexagésimaux : 47° 35' 09'' N / 003° 01'42'' W
- hauteur : 1 000 mètres
- volume : cercle de 5 000 mètres de rayon (couverture de l'agglomération de La Trinité sur Mer).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr
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5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-01-09-00008 - Arrêté du 9 janvier 2025 portant création d'une zone d'interdiction temporaire de
survol 5
Article 3 : La pénétration de la zone définie à l'article 2 est strictement interdite à tout aéronef y compris aéronefs sans personne à bord,
sauf les aéronefs exclusivement affectés à un servi ce public (drone de la gendarmerie type MAVERICK et hélicoptère de la sécurité
civile et de la gendarmerie) et les aéronefs parti cipant à une opération d'assistance et de sauvetage si leur mission ne permet pas le
contournement de la zone, service d'urgence médicale.
Ces dispositions seront portées à la connaissance des usagers par voie d'information aéronautique (NOTAM).
Article 4 : Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et aux peines prévues par les articles L. 150-4 et L
131-3 du code de l'aviation civile.
Article
5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest, le
commandant du groupement de gendarmerie du Morbihan , le directeur zonal de la police aux frontières, l e commandant de la sous-
direction régionale de la circulation aérienne militaire Nord (SDRCAM Nord) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 9 janvier 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Ronan LE PAGE
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbiha n ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur, dans un délai de
deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la motte – 35044 R ENNES Cedex ou par
l'intermédiaire du portail Télérecours Citoyen
https://citoyens.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de la date d e sa
notification ou de la date de rejet du recours administratif.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr
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5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-01-09-00008 - Arrêté du 9 janvier 2025 portant création d'une zone d'interdiction temporaire de
survol 6
Cabinet
Direction des Sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT en qualité de préfet du
Morbihan ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer en datedu 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 8 janvier 2025 formulée par le commandant du groupement de gendarmerie du Morbihan visant à obtenir
l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettredes images au moyen de 1 caméra installée sur un drone aux finsd'assurer la
protection de la cérémonie prévue le 11 janvier 2025 à la Trinité-sur-mer ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des
personnes et des biens et de prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;
que, notamment, le 2° de l'article L.242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans leslieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en
vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles
graves à l'ordre public ; que le 3° et le 4° du même article permettent le déploiement de caméras aéroportées afin d'assurer la
prévention d'actes de terrorisme ;
Considérant que les obsèques de M. Jean-Marie LE PEN qui seront célébréesà la Trinité-sur-mer (Morbihan) le samedi 11 janvier
2025 ont le caractère d'un événement d'ampleur nationale à forte sensibilité politique et médiatique ; que, à la suite de l'annonce du
décès de M. LE PEN, plusieurs rassemblements réunissant quelques milliers de personnes ont eu lieu dans certaines grandes villes
françaises le mardi 7 janvier 2025 et ont été émaillés d'incidents et de diverses dégradations ; que la présence d'éléments d'ultra-droite
et d'ultra-gauche est prévisible, avec un risque réel d'affrontement entre mouvements antagonistes ;
Considérant par ailleurs le niveau « urgence attentat » du plan VIGIPIRATE ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant la présente cérémonie et de l'intérêt de disposer
d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au
sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur un aéronef est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de 1 caméra aéroportéependant la seule durée de l'événement ; que les lieux
surveillés sont strictement limités au parcours de la cérémonie et à ses abords, où sont susceptibles de se commettre lesatteintes que
l'usage de la caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée du
rassemblement ; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information par plusieurs
moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêtéau recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information
sur les réseaux sociaux et le site internet des services de l'État dans le Morbihan ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition de M. le directeur de cabinet,
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5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-01-09-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 9 janvier 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 7
Arrête
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par 1 caméra déployée par la gendarmerie nationale sont
autorisés au titre de la sécurité du rassemblement de personnes à l'occasion des obsèques de M. Jean-Marie LE PEN, qui seront
célébrées à la Trinité-sur-mer (Morbihan) le samedi 11 janvier 2025, et de l'appui des personnes au sol, en vue de leur permettre de
maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 –Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1
er est fixé à 1
caméra positionnée sur un drone de type « MAVERICK (type 2 ou 3) ».
Article 3 –La présente autorisation est limitée à la zone aérienne située au droit de l'agglomération de la commune de la Trinité-sur-
mer (Morbihan).
Article 4 –La présente autorisation est délivrée pour la durée de la cérémonie, soit le samedi 11 janvier 2025 de 12h à 18h
. La
captation, l'enregistrement et la transmission d'images devra cesser à l'issue de la dispersion du public.
Article 5–L'information du public est assurée au préalable par une publication sur les réseaux sociaux et le site internet des services
de l'État dans le Morbihan.
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l'État dans le
département à l'issue du rassemblement.
Article 7 –Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 –Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le commandant dugroupement de gendarmerie du Morbihan
sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 9 janvier 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
Ronan LE PAGE
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5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-01-09-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 9 janvier 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 8
PREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Bureau du cabinet et de la sécuritéSous préfecture de Lorient
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Le préfet du MorbihanChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral fixant un point de rendez-vous aux supporters du Football Club de Metz àl'occasion du match de football du championnat de France de ligue 2 dans le cadre de leurrencontre avec le Football Club de Lorient le samedi 11 janvier 2025
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2214-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L 211-2 ;VU le code du sport, notamment ses articles L 332-1 et L 332-16-2 ;VU le code pénal ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Florence BESSY, sous-préfète deLorient en date du 23 octobre 2024 ;Considérant qu'en vertu de l'article L 332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour prévenirles troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasion desmanifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et venir des personnes se prévalant de laqualité de supporters ou se comportant comme tel, dont la présence au lieu d'une manifestationsportive est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public;Considérant que I'équipe du Football Club de Lorient accueillera l'équipe du Football Club de Metz austade Yves Allainmat (Lorient) à l'occasion du match de football de Ligue 2 le samedi 11 janvier 2025 à20 heures 00 ;Considérant l'enjeu sportif particulier de ce match au vu du classement des 2 équipes ;Considérant que le public attendu au sein du stade est de l'ordre de près de 14 000 personnes ;Considérant la présence d'au moins 110 supporters dans la tribune visiteurs ;
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-01-09-00006 - Arrêté préfectoral du 9 janvier 2025 fixant un point de rendez-vous aux supporters
du Football Club de Metz à l'occasion du match de football du championnat de France de ligue 2 dans le cadre de leur rencontre avec le Football
Club de Lorient le samedi 11 janvier 2025
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Considérant les informations obtenues qu'a minima 80 ultras venant de Metz rejoindront Lorient endéplacement organisé par bus et camionnettes de location ;Considérant l'affluence attendue et les tensions susceptibles d'apparaitre entre les supportersdes deux équipes ;Considérant l'antagonisme entre les ultras lorientais et messins depuis avril 2022, date à laquelleles ultras messins avaient attaqué les ultras lorientais présents en terrasse du bar où ils avaientl''habitude de se réunir ;Considérant que cet évènement sportif est susceptible de créer des rassemblements de personnes auxabords immédiats du stade Yves Allainmat et en centre ville et constitue un facteur générateur detroubles à l'ordre public ;Considérant que, dans le même temps, les forces de l'ordre sont toujours mobilisées pour faire face à lamenace terroriste, qui demeure actuelle et prégnante sur l'ensemble du territoire national, le planvipirate étant au niveau « urgence attentat » ; que ces forces ne sauraient être détournées de leursmissions prioritaires pour répondre à des débordements liés au comportement de supporters dans lecadre de rencontres sportives ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Lorient ;ARRÊTEArticle 1 : Le samedi 11 janvier 2025, à l'occasion de la rencontre entre le Football Club de Lorient et leFootball Club de Metz, les supporters messins rejoignant le stade par bus et camionnettes devrontimpérativement rejoindre le point de rendez-vous fixé à l'aire de covoiturage du Porzo, commune deKervignac, à 18 heures 30. Les bus et camionnettes des supporters seront guidés par la police nationaledu point de rendez-vous précité jusqu'au stade Yves Allainmat selon un itinéraire imposé par les forcesde sécurité intérieure.Article 3 : La sous-préfète de Lorient, le directeur départemental de la police nationale du Morbihan, lecommandant du groupement départemental de gendarmerie du Morbihan sont chargés, chacun en cequi le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Morbihan, notifié aux deux présidents de clubs, affiché à la mairie de Lorient et auxabords immédiats du stade Yves Allainmat.Article 4 Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois etrèglements en vigueur. := 9 AN, 2005 Pour le prïe; :rula sous-préfète
Florence Bessy
Délais et voies de recoursDans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, l'absence deréponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3 contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes cedex, quipeut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le site internet : www.telerecours.fr
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-01-09-00006 - Arrêté préfectoral du 9 janvier 2025 fixant un point de rendez-vous aux supporters
du Football Club de Metz à l'occasion du match de football du championnat de France de ligue 2 dans le cadre de leur rencontre avec le Football
Club de Lorient le samedi 11 janvier 2025
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PREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL duPortant nomination d'un pilote maritime de la station de pilotage de la Seinedans les fonctions de chef du service du pilotage de la station de pilotage de LorientLe préfet du MorbihanChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Méritela convention internationale de l'Organisation Maritime Internationale (OMI) sur les normesde formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de la veille (et une annexe) faitesà Londres le 7 juillet 1978, ensemble le code de formation des gens de mer, de délivrance desbrevets et de veille et les amendements à l'annexe adoptés à Londres le 07 juillet 1995 et àManille le 24 juin 2010 ;la résolution de l'Organisation Maritime Internationale (OMI) OMI A.960 relative auxrecommandations concernant la formation des pilotes maritimes autres que les piloteshauturiers, la délivrance des brevets et les procédures opérationnelles, adoptée le 5décembre 2003 ;la directive 2008/106/CE du parlement européen et du Conseil du 19 novembre2008concernant le niveau minimal de formation des gens de mer, modifiée par ladirective2012/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 et par ladirective (UE) 2019/1159 du Parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 ;le Code des transports et notamment son article R5341-57 ;le Code des ports maritimes ;le décret n°82-635 du 21 juillet 1982 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets sur les servicesdes affaires maritimes ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret n°2015-723 du 24 juin 2015 modifié, relatif à la délivrance des titres de formationprofessionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armésau commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;le décret n°2015-1575 du 3 novembre 2015 modifié, relatif à la santé et à I'aptitude médicaleà la navigation ;le décret n°2016-1526 du 14 novembre 2016 portant publication des amendements de Manilleà l'annexe de la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens demer, de délivrance des brevets et de veille (convention STCW) et au code de formation desgens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW), adoptés le 25 juin 2010 ;le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet du Morbihan M. Bolot Pascal ;l'arrêté ministériel n° 4318 GM-2 du 12 octobre 1976 portant modification de l'assiette detarification du pilotage ;l'arrêté ministériel du 16 avril 1986 modifié, relatif aux conditions d'aptitude physique à laprofession de marin à bord des navires de commerce, de péche et de plaisance :l'arrêté ministériel du 18 avril 1986 modifié, fixant les compétences et la composition de lacommission locale et les modalités de délivrance des licences de capitaine pilote ;l'arrêté ministériel du 26 septembre 1990 modifié, portant organisation et programme desconcours de pilotage ;
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5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-01-10-00001 - Arrêté du 10 janvier 2025 portant nomination d'un
pilote maritime de la station de pilotage de la Seine dans les fonctions de chef du service pilotage de la station de Lorient11
VU [|'arrété ministériel du 5 juin 2000 modifié, relatif à I'organisation et au fonctionnement desassemblées commerciales ;VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 2013 modifié, relatif à la revalidation des titres de formationprofessionnelle maritime ;VU _ l'arrêté ministériel du 2 mars 2016 relatif à l'aptitude médicale à la navigation ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2017 modifié relatif aux normes d'aptitude médicale à lanavigation des gens de mer ;VU _ l'arrêté ministériel du 23 janvier 2018 relatif aux conditions d'aptitude médicale aux fonctionsde pilote, de capitaine pilote et de pilote hauturier et de patron pilote ;VU _ l'arrêté ministériel du 2 juin 2020 relatif à la délivrance du certificat de formation à la sécuritépour l'exercice du pilotage maritime ; 'VU la circulaire ministérielle n°DPNM/NM2/362 du 10 octobre 1995 relatif à l'assistance apportéeà une station de pilotage par un pilote d'une autre station ;VU l'arrêté du préfet de la région Bretagne n°R53-2022-11-18-00002 (DIRM n°76/2022) du 18novembre 2022 portant nomination des membres avec voix délibérative de l'assembléecommerciale de la station de pilotage de Lorient ;VU l'arrêté du préfet de la région Bretagne n°R53-2023-11-21-00003 (DIRM n°55/2023) du 21novembre 2023 portant modification de l'arrêté de nomination des membres avec voixdélibérative de l'assemblée commerciale de la station de pilotage de Lorient ;VU l'arrêté du préfet de la région Bretagne n°R53-2021-01-27-003 (DIRM n°06/2021) du 27 janvier2021 portant approbation de règlement intérieur de service de la station de pilotagemaritime de Lorient ;VU _ l'arrêté du préfet de la région Bretagne n°R53-2023-12-20-00002 (DIRM n°70/2023) modifié du20 décembre 2023 portant règlement local de la station de pilotage de Lorient ;VU le procès-verbal de l'assemblée commerciale de la station de pilotage de Lorient, qui s'esttenue le 17 décembre 2024 ;VU l'avis favorable du président de la station de pilotage de la Seine aprés mandatement enassemblée générale du 21 décembre 2024 ;Considérant qu'en application de l'article R 5341-57 du code des transports, le chef du pilotage dela station est, par principe, le président du syndicat des pilotes de la station. Toutefois, à titreexceptionnel, une personne n'occupant pas les fonctions de président du syndicat des pilotes peutêtre nommée chef du pilotage par arrêté du préfet du département où se situe le siège de lastation de pilotage.Considérant que la station de pilotage de Lorient, fait face à une situation exceptionnellel'empêchant de pouvoir assurer la permanence du service public du pilotage pour l'accès au portde Lorient, compte tenu :e De lindisponibilité pour raison médicale depuis le 07 juillet 2024 et pour une duréeindéterminée d'un des deux pilotes de la station de Lorient,e Que le service du pilotage est assuré depuis le 07 juillet 2024 par le second pilote de lastation de pilotage en raison de cette indisponibilité,e Que l'application actuelle des accords de collaboration prévus au règlement local nepermet de suppléer le pilote de service que pour les navires de moins de 150 mètres ;e De la mésentente entre les deux pilotes de la station sur l'organisation du service dupilotage ;e Des difficultés de gouvernance interne à la station et son impact sur la bonne continuité duservice.e Del'absence de pilotage des navires de plus de 150 m la nuit et le week-end.Considérant la nécessité de rétablir et d'assurer la continuité du service public du pilotagedesservant le port de Lorient et la demande unanime des membres de l'assemblée commerciale dupilotage réunie le 17 décembre 2024 ;Considérant que la situation de la station de Lorient, rentre dans le cadre dérogatoire de |' article R5341-57 du code des transports qui permet la désignation comme chef du pilotage d'une personnen'occupant pas les fonctions de président du syndicat des pilotes.
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-01-10-00001 - Arrêté du 10 janvier 2025 portant nomination d'un
pilote maritime de la station de pilotage de la Seine dans les fonctions de chef du service pilotage de la station de Lorient12
Considérant que la nomination d'un chef du service du pilotage extérieur à la station de pilotagede Lorient permettra d'organiser le service public de pilotage et la formation de pilotes desstations liées par des conventions de collaboration conformément au règlement local du pilotagede la station de pilotage de Lorient en vigueur.Considérant que cette nomination à titre exceptionnel doit permettre de contribuer aurétablissement de la continuité pleine et entière du service public du pilotage du port de Lorient,en améliorant l'organisation du service interne à la station de pilotageSUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan par intérimARRÊTEARTICLE 1 :Monsieur David TOULLALAN, capitaine identifié au quartier des affaires maritimes du Havre sous lenuméro 19890599, et exerçant les fonctions de pilote maritime de la station de pilotage maritimede la Seine, est nommé chef du service du pilotage de la station de pilotage maritime de Lorient.ARTICLE 2 :Monsieur David TOULLALAN exercera les fonctions de chef du service du pilotage de la station depilotage maritime de Lorient dans le cadre des dispositions de I'article D5341-60 de la sous-section2 « organisation des stations de pilotage » du code des transports ainsi que de la circulaireministérielle DPNM/NM2 du 10 octobre 1995 relative à l'assistance apportée à une station depilotage par un pilote d'une autre station.ARTICLE 3 : 'Cette nomination prend effet à compter du 13/01/2025. Il sera mis fin à ses fonctions par arrêté dupréfet du Morbihan.ARTICLE 4 :La nomination du chef du service du pilotage donnera lieu à une indemnisation de la station depilotage de La Seine par la station de Lorient. Cette indemnisation journalière sera égale à deux foisla base ENIM de la 19° catégorie conformément aux usages prévus par la Fédération Française desPilotes Maritimes pour les missions fédérales.ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, conformément à l'article R. 421-1 du Code dejustice administrative, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai'de deux mois:e pour les tiers à compter de sa publication au registre des actes administratifs de lapréfecture du Morbihan,e _ pour son bénéficiaire à compter de sa notification.Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux ou d'un recourshiérarchique. Ce recours administratif proroge de 2 mois le délai sus-mentionné. L'absence deréponse expresse à l'issue d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du recoursgracieux ou hiérarchique.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens»accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.ARTICLE 6 ::Le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan est chargé de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Q4
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5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-01-10-00001 - Arrêté du 10 janvier 2025 portant nomination d'un
pilote maritime de la station de pilotage de la Seine dans les fonctions de chef du service pilotage de la station de Lorient13
Ampliations :Ministère des transports (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer,direction des services de transport, sous-direction des ports et du transport fluvial, bureau del'organisation et de la réglementation portuaire)Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche(Direction générale des affaires maritimes, de la péche et de l'aquaculture, service des flottes etdes marins).Préfecture de la région Bretagne (secrétariat général pour les affaires régionales, pôle des politiquespubliques)Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest (directeurs adjoints, cellulecommunication études, chrono)Direction départementale des territoires et de la mer, délégation à la mer et au littoral duMorbihanMembres titulaires et suppléants de l'assemblée commerciale de la station de pilotage de LorientStation de pilotage de Lorient
ala
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-01-10-00001 - Arrêté du 10 janvier 2025 portant nomination d'un
pilote maritime de la station de pilotage de la Seine dans les fonctions de chef du service pilotage de la station de Lorient14
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration provisoire des successions non
réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en
déshérence dans le département du Morbihan
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa -
tion et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des Finances publiques ;
VU
VU
le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de
patrimoines privés et de biens privés, modifiés par l'arrêté interministériel du 21
décembre 2007 ;
VU L'arrêté du préfet du Morbihan en date du 8 janvier 2025 accordant délégation de
signature, à Mme Gwenaëlle BOUVET, directrice régionale des Finances publiques de
la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine par intérim à l'effet de signer,
dans la limites de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à
l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des
successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérences
dans le département du Morbihan.
ARRETE :
Art.1. La délégation de signature qui est conférée à Mme Gwenaëlle BOUVET, directrice
régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine par
intérim, par l'article 1 er de l'arrêté du 8 janvier 2025, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des
successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la
liquidation des successions en déshérence dans le département du Morbihan, sera exercée
par Mme Muriel PETITJEAN, administratrice de l'État, responsable du pôle gestion publique ;
Art.2. En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par Mme
Ségolène NEYRET-LE GORGEU, administratrice de l 'État, adjointe à la responsable du pôle
gestion publique ou, à défaut, Mme Maryline EVE, inspectrice divisionnaire des Finances
Publiques ;
Bretagne04_Direction Régionale des Finances Publiques DRFIP - 56-2025-01-10-00003 - Arrêté de subdélégation de signature du 10 janvier
2025 en matière d'administration provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation
des successions en déshérence dans le département du Morbihan
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Administratrice de l'État
Art.3. Dans la limite de la délégation donnée au directeur régional des Finances publiques de
la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, délégation est donnée, dans le cadre
des attributions de leur services respectifs aux agents suivants :
- Mme Rose-Anne BEHAGUE, inspectrice des Finances publiques ;
- Mme Isabelle METAYER, inspectrice des Finances Publiques;
- Mme Béatrice AUBRY, contrôleur principal des Finances publiques ;
- M. Pascal BERTHEAS, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Mme Nathalie DAVAL, contrôleur principal des Finances publiques ;
- M. Jean-Paul DAVANCAZE, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Mme Maryse DESPRES, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Mme Christelle TOURNEUX-BONNAFOUS, contrôleur principal des Finances publiques ;
- M. Tony CHEVREUL, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Sophie GILLOIS, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme GOURMELEN Christel, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme LE FUR Christelle, contrôleur des Finances publiques ;
- M. Christophe ROUSSEL, contrôleur des Finances publiques ;
- M. Bruno SAUZEDE, attaché d'administration ;
- Mme Christelle LIEVRE, contractuelle.
Art.4. Le présent arrêté abroge le précédent arrêté du 1er septembre 2024 se rapportant à cet
objet;
Art.5. Le présent arrêté prendra effet à compter du 10 janvier 2025 ;
Art.6. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du
Morbihan et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de la
région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine;
Fait à Rennes, le 10 janvier 2025

Bretagne04_Direction Régionale des Finances Publiques DRFIP - 56-2025-01-10-00003 - Arrêté de subdélégation de signature du 10 janvier
2025 en matière d'administration provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation
des successions en déshérence dans le département du Morbihan
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Groupe Hospitalier Bretagne Sud

GHBS – Délégation de Signatures 01 25 1



GROUPE HOSPITALIER BRETAGNE SUD

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE




Vu le code de la Santé Publique et notamment ses articles L 6132-1, L 6132-3, L 6143-7 et D 6143-33 et suivants,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 107,
Vu le Code de la Commande Publique entré en vigueur le 1er avril 2019 et ses annexes

Vu les Textes européens en vigueur :
- Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession
- Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et
abrogeant la directive 2004/18/CE

Vu le Décret n° 2017 -701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions
mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des Groupements Hospitaliers de Territoire,

Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire « Groupe Hospitalier Sud Bretagne » (GHT) en date
du 27 juin 2016,
Vu l'arrêté du Directeur Général de l'ARS Bretagne en date du 01 juillet 2016, fixant la composition du Groupement
Hospitalier de Territoire Sud Bretagne,
Vu la décision du Directeur Général de l'ARS Bretagne en date du 24 août 2016, portant approbation de la convention
constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Sud Bretagne,
Vu la désignation du CH de Bretagne Sud en q ualité d'établissement support du GHT par décision du Directeur Général
de l'ARS Bretagne en date du 24 août 2016,
Vu la décision 2017/26 du Directeur Général de l'ARS Bretagne en date du 4 juillet 2017 portant création du Groupe
Hospitalier Bretagne Sud,
Vu les conventions de mise à disposition de personnel conclues entre le Groupe Hospitalier Bretagne Sud et
l'Etablissement Public de Santé Mentale Sud Bretagne - CH Charcot,

Vu l'arrêté de la Directrice Générale du centre national de gestion, en date du 21 juin 2023, désignant Monsieur Jean -
Christophe PHELEP en qualité de Directeur du Groupe Hospitalier Bretagne Sud à compter du 1er juillet 2023,


Le Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud
Etablissement support du Groupement Hospitalier de Territoire Sud Bretagne

DÉCIDE



Article 1. Délégations générales et gardes de direction

En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur Général, délégation générale est donnée à Monsieur Yannick HEULOT,
Directeur Général Adjoint , à l'effet de signer les décisions et actes de toute nature concernant le fonctionnement
administratif et financier du Groupe Hospitalier Bretagne Sud.

Cette délégation vise notamment la signature des marchés et l'ensemble des actes, pris en qualité d'aut orité investie du
pouvoir de nomination, concernant l'ensemble du personnel, y compris les décisions individuelles relatives à la discipline,
à l'évolution de la carrière ou à la rémunération. Sont également visées les décisions de suspension à titre conse rvatoire
de l'ensemble des personnels médicaux et non médicaux.

Le champ de cette délégation vise également l'ensemble des matières déléguées aux directeurs adjoints et énumérées
aux articles 2 et suivants de la présente délégation.

En cas d'absence ou d'empêchement conjoint du Directeur Général Adjoint, délégation générale est donnée au directeur
de garde à l'effet de signer les décisions et actes de toute nature concernant le fonctionnement administratif et financier
du Groupe Hospitalier Bretagne Sud.

Participent au tour de garde:

- Monsieur José CALLOCH, Directeur des Achats, Travaux et du Patrimoine
- Madame Anita GARCIA, Coordonnatrice générale des soins

Etablissements sanitaires et sociaux - 56-2025-01-09-00010 - Délégation de signature GHBS 0125RAA du 9 janvier 2025 17

GHBS – Délégation de Signatures 01 25 2

- Monsieur Yannick HEULOT, Directeur Général Adjoint
- Monsieur Damien JEAN, Coordonnateur de la politique gériatrique territoriale, Directeur du pôle hébergement de
Ploemeur, Hennebont et Riantec
- Madame Nathalie LE FRIEC, Directrice de la Clientèle, des Parcours Patients, des Relations avec les Usagers
et de la Communication,
- Madame Véron ique LESCOP, Coordonnatrice des Instituts de Formation des Professionnels de S anté et du
Centre de Simulation en Santé,
- Monsieur Jérôme MEUNIER, Coordonnateur du pôle Affaires Financières, Délégation de Gestion et Système
d'Information
- Madame Mailys MOUGINOT JEMAIN, Directrice de la Qualité et de la Gestion des Risques
- Madame Anne -Cécile PICHARD, Directrice des Affaires Médicales , de la Recherche et de l'Innovation , et
Directrice déléguée de l'hôpital de Quimperlé
- Monsieur Eric ROUSSEL, Coordonnateur du pôle ressources humaines,

Délégation permanente est donnée à Madame Stéphanie CLEMENT, attachée d'administration, à l'effet de signer au nom
du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud les mains courantes et dépôts de plainte enregistrés par les
forces de police ou de gendarmerie.


Article 2. Etat civil

Délégation permanente est donnée à Madame Marina BERTHELOT, adjoint administratif, à l'effet de signer au nom du
Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud le registre d'état civil des actes de décès de la commune du Faouët.

Délégation permanente est donnée à Madame Aurélie BALOUIN, adjoint des cadres, à l'effet de signer au nom du
Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud le registre d'état civil des actes de décès des communes de
Quimperlé et de Moëlan-sur-Mer.

Délégation permanente est donnée à Madame Amélie BENOIT, attachée d'administration hospitalière, à l'effet de signer
au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud le registre d'état civil des actes de décès de la commune
de Ploemeur.

Délégation permanente est donnée à Madame Monique CHAPRON, adjoint des cadres, à l'effet de signer au nom du
Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud le registre d'état civil des actes de décès de la commune de
Hennebont.

Délégation permanente est donnée à Madame Françoise DURAND, adjoint des cadres, à l'effet de signer au nom du
Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud le registre d'état civil des actes de décès de la commune de
Riantec.

Délégation permanente est donnée à Mesdames Véronique WELTER et Marie -Luce CHAPELAIN, adjointes
administratives, à l'effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud le registre d'état civil
des naissances et actes de décès de la commune de Lorient.


Article 3. Directions et gardes de sites

Article 3-1 : Pôle hébergement, Direction des sites Riantec, Kerlivio, Kerbernès, la Colline, Bois Joly, Le Faouët,
Moëlan

Délégation permanente est donnée à Monsieur Damien JEAN, Coordonnateur de la politique gériatrique territoriale,
Directeur du pôle hébergement de Ploemeur, Hennebont et Riantec à l'effet de signer au nom du Directeur Général du
Groupe Hospitalier Bretagne Sud :

☐Tout document visant le maintien ou le retour de l'ordre public au sein des sites (sécurité, salubrité et tranquillité),
☐Tout document relatif aux formalités liées à l'état civil dont les transports de corps avant mise en bière,
☐Tout document relatif aux relations aux usagers et partenaires extérieurs dans le respect des procédures internes au
GHBS,
☐Les actes et pièces comptables de recettes dans le cadre des crédits autorisés aux EPRD annexes B, E et N,
☐Les contrats de séjours, règlements de fonctionnement en EHPAD/USLD et les contrats de prise en charge par le SSIAD,
☐Les courriers d'ordre général,
☐Les courriers relatifs aux plaintes des usagers,
☐Les notes d'information,
☐Tout document concernant l'organisation et le fonctionnement courant des sites relevant de sa responsabilité,
☐Les conventions avec les associations propres à chacun des sites d'hébergement regroupant des bénévoles locaux et
des familles de résidents.
☐Tout document relatif à la gestion de la politique gériatrique
Etablissements sanitaires et sociaux - 56-2025-01-09-00010 - Délégation de signature GHBS 0125RAA du 9 janvier 2025 18

GHBS – Délégation de Signatures 01 25 3


En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de Monsieur Damien JEAN, délégation est donnée à Madame Amélie
BENOIT, attachée d'administration hospitalière, et en cas d'empêchement ou d'absence de Madame Amélie BENOI T, à
Madame Françoise DURAND, adjoint des cadres, à l'effet de signer les pièces administratives relevant de la gestion
administrative des résidents. Le champ de la délégation de Madame Françoise DURAND est limité au ressort du site de
Riantec.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Damien JEAN délégation est donnée à Madame Amélie BENOIT,
attachée d'administration hospitalière, à l'effet de signer les contrats de séjour en hébergement permanent et temporaire
et en accueil de jour, les règlements intérieurs ainsi que les courriers d'information et de transmission.

Délégation permanente est donnée à Madame Amélie BENOIT, attachée d'administration hospitalière, à l'effet de signer
les actes et pièces comptables de recettes et de dépenses dans le cadre des crédits autorisés aux EPRD annexes relevant
de la gestion administrative des résidents.


Article 3-2 : Direction des Sites de la Villeneuve et de Kerglanchard

Délégation permanente est donnée à Madame Anne-Cécile PICHARD, Directrice des Affaires Médicales, de la Recherche
et de l'Innovation et Directrice déléguée de l'hôpital de Quimperlé, à l'effet de signer au nom du Directeur Général du
Groupe Hospitalier Bretagne Sud :

☐Tout document visant le maintien ou le retour de l'ordre public au sein des sites (sécurité, salubrité et tranquillité),
☐Tout document relatif aux relations aux usagers et partenaires extérieurs dans le respect des procédures internes au
GHBS,
☐Les courriers d'ordre général,
☐Les notes d'information,
☐Tout document concernant l'organisation et le fonctionnement courant des sites relevant de sa responsabilité.


Article 3-3 Gardes des cadres de santé sur les sites de La Villeneuve, Kerglanchard, Bois Joly et Moëlan

Du lundi au vendredi, délégation de signature pour les sites de La Villeneuve, Kerglanchard, Bois Joly et Moëlan est
donnée à :

- Madame Anne-Marie BELLIARD, cadre de santé
- Madame Karine BRIAND, cadre de santé
- Madame Karine BUELENS, cadre de santé
- Madame Stéphanie DAUFFIN, cadre de santé
- Madame Julie THORON, Cadre de santé
- Madame Florence EDELLI, cadre de santé
- Madame Véronique GUEGAN, cadre de santé
- Madame Florence GILLET ROBILLARD, cadre de santé
- Madame Aude LAFOSSE, cadre supérieur de santé
- Madame Valérie LE TROHERE KERYHUEL, cadre supérieur de santé
- Madame Nathalie LE GUERNEVE, cadre de santé
- Monsieur LE LIJOUR Frédérick, cadre de santé
- Monsieur Thomas LIBOUBAN, cadre supérieur de santé
- Madame Caroline MASSON, cadre de santé
- Madame Hélène QUENTEL, faisant fonction de cadre de santé
- Madame Huguette RICOUART, cadre de santé
- Madame Mireille RIVALAN, cadre de santé
- Madame Patricia ROLLAND, cadre de santé
- Monsieur Mathieu WERNER, cadre de santé

A l'effet de signer, en cas d'empêchement ou d'absence de Madame Anne-Cécile PICHARD, Directrice déléguée, et au
nom du Directeur Général, le feuillet autorisant le transport de corps avant mise en bière à résidence ou chambre funéraire,
remis au service de l'état civil, selon le lieu de décès de la ville de Quimperlé ou de Moëlan sur Mer pour les pat ients ou
résidents décédés dans l'ensemble de l'établissement.

Délégation de signature dans le cadre de la garde des cadres de santé, organisée au sein de l'établissement (les samedis,
dimanches et jours fériés) est donnée aux cadres énumérés ci -dessus, à l'effet de signer, en cas d'empêchement ou
d'absence de Madame Anne-Cécile PICHARD, Directrice déléguée, et au nom du Directeur Général, le feuillet autorisant
le transport de corps avant mise en bière à résidence ou chambre funéraire remis au service de l'état civil, selon le lieu de
décès, de la ville de Quimperlé ou de Moëlan-sur-Mer.
Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires de rendre compte des opérations réalisées ainsi que de
toute difficulté sérieuse, avérée, prévisionnelle ou pressentie et de toute situation particulière rencontrée dans son exercice
à l'autorité délégante.

Etablissements sanitaires et sociaux - 56-2025-01-09-00010 - Délégation de signature GHBS 0125RAA du 9 janvier 2025 19

GHBS – Délégation de Signatures 01 25 4

Article 4. Politique de santé mentale

Délégation permanente est donnée à Madame Anne-Cécile PICHARD, Directrice des Affaires Médicales, de la Recherche
et de l'Innovation et Directrice déléguée de l'hôpital de Quimperlé , à l'effet de signer au nom du Directeur Général du
Groupe Hospitalier Bretagne Sud :

☐Les arrêtés, décisions et actes administratifs de toute nature relevant du domaine de la psychiatrie et de la santé mentale
et notamment :
☐Les procédures visées par la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant
l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
☐Les procédures de mise sous protection judiciaire,
☐Les ordres de mission délivrés dans le cadre de la sectorisation,
☐Les conventions concernant les activités thérapeutiques et les séjours thérapeutiques,

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne-Cécile PICHARD, délégation est donnée au directeur participant
au tour de garde conformément à l'article 1, à l'effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne
Sud les arrêtés, déc isions et actes administratifs de toute nature relevant du domaine de la psychiatrie et de la santé
mentale et notamment ceux énumérés au présent article.

Délégation permanente est donnée à :
- Madame Aurélie BALOUIN, adjoint des cadres,
- Madame Edith CELIN, adjointe administrative/gestionnaire GAP,
- Madame Stéphanie ISBERT, aide-soignante/gestionnaire GAP,
- Madame Sandra CALAS, adjointe administrative/ gestionnaire GAP
- Monsieur Thomas LIBOUBAN, cadre supérieur de santé,
- Monsieur Matthieu WERNER, cadre de santé,
- Madame Karine BUELENS, cadre de santé,
- Madame Véronique GUEGAN, cadre de santé

à l'effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud les documents relatifs au dépôt et
retrait des biens et valeurs au coffre.
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes ci-dessus nommées, délégation est donnée aux cadres de santé de
garde énumérés à l'article 3-3.


Article 5. Délégation particulière à la Direction de la Qualité, Gestion des Risques

Délégation permanente est donnée à Madame Maïlys MOUGINOT JEMAIN, Directrice en charge de la qualité et de la
gestion des risques, à l'effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud

☐Toutes les décisions afférentes à la procédure de certification,
☐Les arrêtés, décisions et actes administratifs relevant de la prévention, de l'évaluation et de la gestion des risques de
toute nature ressortissant aux attributions de la Direction de la Qualité, de la Gestion des Risques,
☐Tous les documents relatifs à l'organisation et au fonctionnement de cette direction fonctionnelle,
☐Les déclarations obligatoires aux autorités sanitaires dans le domaine des vigilances.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Maïlys MOUGINOT JEMA IN, délégation est donnée à Madame Anita
GARCIA, Coordonnatrice générale des soins, à l'effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier
Bretagne Sud, les documents précités ressortissant aux attributions de la Direction de la qualité et d e la gestion des
risques.


Article 6. Délégation particulière à la Direction des Affaires Financières et du Dialogue de Gestion (DAFCG)

Délégation permanente est donnée à Monsieur Jérôme MEUNIER, Coordonnateur du pôle affaires financières, délégation
de gestion et système d'information, à l'effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud,

☐Les ordres de virement de crédits quel qu'en soit le montant,
☐Tous courriers, décisions, notes de service ou d'information nécessaires au bon fonctionnement de son domaine
fonctionnel,
☐Tous les courriers relatifs aux opérations d'emprunt et aux contrats de crédit-bail hors les conventions elles-mêmes,
☐Les bordereaux et mandats de dépenses dans le cadre des crédits autorisés à l'EPRD princ ipal (CRP et tableau de
financement) et aux EPRD annexes,
☐Les actes de poursuite,
☐Les bordereaux et titres de recettes nécessitant la signature de l'ordonnateur,
☐Tous les documents relatifs à l'organisation et au fonctionnement de cette direction fonctionnelle,
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GHBS – Délégation de Signatures 01 25 5

☐Les courriers, actes juridiques et de poursuite résultant des contentieux de la tarification

Sont visés par ailleurs, l'engagement et la liquidation des dépenses suivantes dans la limite des crédits autorisés :


DÉSIGNATION DES COMPTES

TITRE II CHARGES D'EXPLOITATION A CARACTÈRE MÉDICAL

6032 Variation des stocks

TITRE III CHARGES D'EXPLOITATION A CARACTÈRE HOTELIER ET GÉNÉRAL

6032 Variation des stocks
627 Commissions
654 Créances irrécouvrables
657 hors DSI Subventions
658 Charges diverses de gestion courante

TITRE IV hors 672.18 / 28 / 38



En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jérôme MEUNIER, délégation est donnée à :

 Madame Gaelle MAHEO, responsable budgétaire et financière,
 Madame Myriam LE PISSART, responsable budgétaire et financière,
 Madame Amélie COSTIOU, responsable budgétaire et financière,
 Madame Véronique CARUSO-GUELLEC, responsable budgétaire et financière,


à l'effet de signer les pièces comptables de liquidation de recettes et d'ordonnance ment des dépenses du compte de
résultat principal, du tableau de financement et des comptes de résultats annexes.

Délégation permanente est donnée à Monsieur Jérôme MEUNIER, Coordonnateur du pôle affaires financières, délégation
de gestion et système d'information, à l'effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud :

☐ Les décisions et courriers entrant dans le champ des compétences qui lui sont attribuées en matière de recettes et de
gestion des processus de facturation, y compris les poursuites éventuelles,

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jérôme MEUNIER, délégation de signature est donnée à :
 Madame Françoise DURAND, adjoint des cadres hospitaliers pour le site de Riantec
 Madame Aurélie BALOUIN, adjoint des cadres hospitaliers pour les sites de Quimperlé

à l'effet de signer les actes relevant des recet tes et de la gestion des processus de facturation, y compris les poursuites
éventuelles.

Ces délégations sont attribuées avec obligation pour les cadres d'en faire retour au directeur adjoint et dans la limite des
crédits ouverts.

En outre, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jérôme MEUNIER, délégation de signature est donnée à
Madame Nathalie LE FRIEC, Directeur de la clientèle, des parcours patients, des relations avec les usagers et
Communication à l'effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud, les actes de toute
nature ressortissant aux attributions de la Direction des affaires financières et du dialogue de gestion pour ce qui concerne
les recettes et la gestion des processus de facturation, y compris les poursuites éventuelles.


Article 7. Délégation particulière à la Direction des Systèmes d'Information (DSI)

Délégation permanente est donnée à Monsieur Christian JOANNIC, Directeur territorial des systèmes d'information, à
l'effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud :

☐Tous les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics relevant de son domaine d'attribution,
☐Les bons de commande (dépenses d'exploitation et d'investissement),
☐Les certificats de conformité des quantités livrées et facturées,
☐Les contrats de maintenance, d'assistance informatique et d'abonnement ainsi que leurs actes modificatifs,
☐Les conventions de prestation de services
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GHBS – Délégation de Signatures 01 25 6

☐Les courriers d'ordre général
☐Les actes attestant des opérations de vérification et d'admission (attestation d'intervention et de service fait, vérification
d'aptitude et de service régulier, procès-verbal de réception ou d'admission),

Les bénéficiaires et conditions de délégation d e signature relatifs aux segments d'achat NTIC et système d'information
sont définis aux articles 15 à 15-3.

La prise en compte des équipements de la classe 2 dans les inventaires se fera sous la responsabilité du Directeur
Général.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christian JOANNIC, délégation est donnée à Monsieur Jérôme
MEUNIER, Coordonnateur du pôle affaires financières, délégation de gestion et système d'information.

Un carte plafonnée d'achats à débit immédiat nominative est attribuée pour des dépenses de faibles montants relevant de
ce segment à : Monsieur Christian JOANNIC Directeur territorial des systèmes d'information.


Article 8. Délégation particulière à la Direction des Ressources Humaines (DRH)

Délégation permanente est donnée Monsieur Eric ROUSSEL, coordonnateur du pôle ressources humaines, à l'effet de
signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud les arrêtés, contrats et actes administratifs de
toute nature, ressortissant aux attributions de cette direction fonctionnelle.

Cette délégation vise notamment la signature des documents suivants :
☐Les bordereaux récapitulatifs des titres de recettes, des mandats et des pièces de dépenses (paie ou hors paie),
☐Les modifications de l'effectif théorique,
☐Les décisions individuelles,
☐Les fiches d'affectations des personnels non médicaux,
☐Les documents relatifs aux recrutements et concours,
☐Les contrats de travail,
☐Les documents relatifs au déroulé des carrières des personnels non médicaux (avancement, titularisation, notation…),
☐Les actes et documents nécessaires à la gestion des instances et aux opérations disciplinaires,
☐Les correspondances avec les agents concernant leur situation administrative, leur recrutement ou leur fin de contrat,
☐Les documents relatifs au temps de travail des personnels non médicaux et notamment les validations d'ouverture de
Compte Epargne Temps (CET) et de paiement des heures supplémentaires,
☐Toute correspondance avec les Directions des ressources humaines des autres établissements,
☐Les correspondances courantes avec le Centre national de gestion et l'Agence régionale de santé,
☐Les correspondances avec les autorités de justice et les juridictions pour le contentieux intéressant ce domaine
fonctionnel,
☐Toute correspondance liée à la retraite des agents et aux plaignants y compris les fins de non-recevoir,
☐Les correspondances avec les organismes de formation,
☐Les demandes de remboursement auprès de l'ANFH,
☐Les conventions avec les organismes de formation passées en exécution d'un marché public ou en dehors du périmètre
des marchés publics avec les organismes de formation,
☐Les conventions de stage,
☐La validation des droits à formation des personnels non médicaux,
☐Les bulletins d'inscription auprès des organismes de formation,
☐Les assignations des personnels non médicaux et sages-femmes nécessaires à la continuité du service public,
☐Tous les documents relatifs à l'exercice du droit de grève et des droits syndicaux,
☐Tous les documents relatifs à l'hygiène et à la sécurité des personnels,
☐Les conventions de prestation passées avec des intervenants extérieurs,
☐Les conventions de mise à disposition de personnel non médical,
☐La diffusion des notes d'information relatives aux stages,
☐Les ordres de mission pour formation des agents ou autres déplacements professionnels à titre permanent ou ponctuel,
☐Les convocations aux réunions portant sur les missions de la direction,
☐Tous les documents relatifs à la rémunération des personnels et notamment les courriers, les attestations de salaires,
les duplicatas de bulletins de salaire et les oppositions sur salaire,
☐Les documents nécessaires à la gestion, à l'organisation du travail et au fonctionnement général de la direction,
☐Toute mesure d'ordre interne et acte administratif simple.

Sont exclus de la délégation de signature :
 Les arrêtés portant sanctions disciplinaires pouvant être infligées avec ou sans intervention du Conseil de discipline,

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Sont visées par ailleurs, les pièces administratives relatives à l'engagement et à la liquidation des dépenses suivantes du
budget principal et des budgets annexes, dans la limite des crédits autorisés

DÉSIGNATION DES COMPTES

TITRE 1 CHARGES D'EXPLOITATION RELATIVES AU PERSONNEL

621.11/13/14 Personnel extérieur à l'établissement (administratif, hôtelier, paramédical, intérim médical))
621.81/82/83/84 Autres personnels extérieurs
631.11/12 Taxes sur salaires du personnel médical et non médical
633 Impôts, taxes et versements assimilés (autres organismes)
633.31 Formation médicale continue
64 Charges de personnel

TITRE 3 CHARGES D'EXPLOITATION A CARACTERE HOTELIER ET GENERAL

616.7 Assurance capital - décès (titulaires)
616.81 Assurance maladie –maternité – accident du travail
616.881 Assurance décès internes
622.82 Autres rémunérations et honoraires.
625.11/625.12 Voyages et déplacements du personnel non médical et médical
625.51/53 Frais de déménagement du personnel

TITRE 4

672.18 Charges de personnel sur exercices antérieurs



En cas d'absence ou empêchement de Monsieur Eric ROUSSEL, délégation de signature est donnée à :
 Madame Pascale GLEONEC, attachée d'administration hospitalière,
 Madame Gaëlle MORTELETTE, attachée d'administration hospitalière,
 Monsieur Loïc PERON, cadre supérieur de santé,
 Monsieur Cyrille BENARD, cadre de santé

à l'effet de signer tous les documents, contrats et actes administratifs de toute nature relevant du présent article dans les
mêmes conditions.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Eric ROUSSEL, délégation de signature est donnée à Madame Pascale
GLEONEC, Madame Gaëlle MORTELETTE, Monsieur Loïc PERON et Monsieur Cyrille BENARD pour les comptes 633 -
31, 625-11/625-12, 647-13.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Eric ROUSSEL, délégation de signature est également donnée à :
 Madame Sylvie FRIANT, adjoint des cadres hospitaliers,
 Madame Alexia BESNIER, adjoint des cadres hospitaliers,

à l'effet de signer les attestations de salaires, les duplicatas de bulletins de salaire et les oppositions sur salaire.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Eric ROUSSEL, délégation de signature est également donnée à :
 Madame Malha MOKRANI, adjoint des cadres hospitaliers,
 Monsieur Christophe ROUSSEL, adjoint des cadres hospitaliers,
 Madame Françoise ANCEAUX, adjoint des cadres hospitaliers,

à l'effet de signer les correspondances courantes relevant du recrutement, de la protection sociale et de la carrière
(courriers, attestations, convocations, feuilles de prise en charge, formulaires, décisions administratives favorables à
l'agent).
o Madame Séverine ESCOLAN, adjoint des cadres hospitaliers,

à l'effet de signer les correspondances courantes relevant du maintien dans l'emploi, des temps partiels thérapeutiques et
des retraites (courriers, attestations, convocations, décisions de temps partiels).

Les bénéficiaires et conditions de délégation de signature relatifs aux segments d'achat de formation continue des
professionnels de santé sont définis aux articles 15 à 15-3.


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Article 9. Délégation particulière à la Direction de la Clientèle, des Parcours patients, des Relations avec les
Usagers et de la Communication (DCPPRUC)

Délégation permanente est donnée à Madame Nat halie LE FRIEC, Directeur clientèle, parcours patients, relations avec
les usagers et communication, à l'effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud,

☐Les courriers relatifs aux plaintes, aux contentieux et à la Commission des usagers,
☐Les documents relatifs à la transmission des extraits de dossiers médicaux à la demande des patients ou de leurs ayants
droit,
☐Les courriers à l'ensemble des associations intervenant à quelque titre que ce soit au sein de l'établissement,
☐Les documents relatifs à l'organisation et au fonctionnement de la direction,
☐Les conventions avec les associations partenaires,
☐Les documents nécessaires à la gestion, à l'organisation du travail et au fonctionnement général de cette direction
fonctionnelle,

En cas d'absence de Madame Nathalie LE FRIEC, délégation est donnée à Madame Anita GARCIA, Coordonnatrice
générale des soins à l'effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud les courriers,
arrêtés, décisions, contrats et a ctes administratifs de toute nature ressortissant aux attributions de la Direction de la
clientèle, des parcours patients et des relations avec les usagers dans les conditions du présent article.


 S'agissant du Centre de documentation et du domaine fonctionnel de la communication

Délégation permanente est donnée à Madame Nathalie LE FRIEC, Directrice de la communication et du centre de
documentation, à l'effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud les décisions, contrats
et actes administratifs de toute nature ressortissant aux attributions de la Direction de la communication et du centre de
documentation.

Sont visés par ailleurs, l'engagement et la liquidation des dépenses suivantes dans la limite des crédits autorisés :


DÉSIGNATION DES COMPTES

TITRE 3 CHARGES D'EXPLOITATION A CARACTERE HOTELIER ET GENERAL

618.1 Documentation générale
618.3 Documentation technique
623.3 Foires et expositions
623.6 Brochures et dépliants
623.7 Publications
623.8 Divers
623.11 Annonces et insertions
657.831 Autres subventions



En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie LE FRIEC, délégation est donnée à
Madame Jocelyne PIGNOT, Technicien supérieur hospitalier, afin de signer les bons de commandes rel evant du centre
de documentation, n'excédant pas 2 000 euros et sous réserve que les comptes soient approvisionnés en conséquence.


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Article 10. Délégation particulière à la Direction des Affaires Médicales (DAM)

Délégation permanente est donnée à Madame Anne-Cécile PICHARD, Directrice des Affaires Médicales, de la Recherche
et de l'Innovation, à l'effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud,

☐Les bordereaux récapitulatifs des titres de recettes, des mandats et des pièces de dépenses (paie ou hors paie),
☐Les contrats des remplaçants et les décisions de recrutement des internes et faisant fonction d'internes,
☐Les correspondances avec les agences d'intérim,
☐Les tableaux de service prévisionnels et définitifs,
☐Les tableaux de garde,
☐Les états de frais de transport et les ordres de mission des personnels médicaux, permanents et non permanents,
☐Les correspondances avec les médecins et internes concernant leur situation administrative, leur recrutement ou leur fin
de contrat,
☐Les contrats individuels de temps de travail additionnels,
☐Les contrats d'engagement de servir,
☐Les conventions de mise à disposition de personnel médical,
☐Les contrats, décisions et actes relatifs à l'activité libérale des praticiens du GHBS
☐Toute correspondance avec les directions des affaires médicales des autres établissements,
☐Les correspondances courantes avec le Centre national de gestion et l'Agence régionale de santé,
☐Les formulaires et correspondances liés à la retraite des praticiens,
☐Les convocations aux réunions des comités Développement professionnel continu et Formation médicale continue,
☐Les documents relatifs à l'organisation et au fonctionnement de la direction,
☐Les conventions uniques et protocoles de recherche,
☐Les documents promoteurs et demandes d'autorisation de protocoles de promotion.


En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne-Cécile PICHARD, délégation est donnée à Monsieur Philippe
SEUX et Monsieur Antoine SCHUSTER, attachés d'administration hospitalière, à l'effet de signer les pièces
administratives relevant du présent article dans les mêmes conditions.

Les béné ficiaires et conditions de délégation de signature relatifs aux segments d'achat de formation continue des
professionnels de santé sont définis aux articles 15 à 15-3.


Article 11. Délégation particulière à la Direction des Travaux et du Patrimoine (DTP)

Délégation permanente est donnée à Monsieur José CALLOCH, Directeur des Achats, des fonctions logistiques, hôtelières
travaux et du patrimoine, à l'effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud,

☐Tous les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics relevant de son domaine d'attribution,
☐Les bons de commande passés en exécution d'un marché public ou en dehors du périmètre des marchés publics,
☐Les pièces constitutives des contrats de travaux situés en dehors du périmètre des marchés publics et les avenants aux
marchés publics de travaux,
☐Les mémoires et factures à mettre en paiement relevant des services techniques,
☐Les notes de service, les correspondances internes ou externes à l'établissement li ées à l'activité de cette direction
fonctionnelle,
☐Tout document relatif à l'organisation et au fonctionnement de cette direction fonctionnelle,
☐Les documents relatifs à la passation et à l'exécution des contrats ayant pour objet des travaux, fournitures et prestations
de services,
☐Tous les documents relatifs à des actions en justice concernant son périmètre fonctionnel,
☐Tout document relatif aux commissions de sécurité,
☐Les certificats administratifs relatifs au retrait des véhicules gênant l'accès ou la circulation.
☐Les baux immobiliers et tous les documents relatifs à la gestion des immeubles loués.

Sont notamment concernés l'engagement et la liquidation des dépenses suivantes au tableau de financement et comptes
de résultats principal et annexes, dans la limite des crédits autorisés :

DÉSIGNATION DES COMPTES

TITRE II TABLEAU DE FINANCEMENT - IMMOBILISATIONS

211/212 Terrains / Agencements et aménagements de terrains

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GHBS – Délégation de Signatures 01 25 10

213.1 Construction sur sol propre Bâtiments
213.511 à 213.518 Bâtiments hospitaliers IGAAC (services techniques) sauf 213.512 Matériel téléphonique et
213.5182 Réseaux informatiques
213.541 à 213.548 Bâtiments des USLD/autres relevant du L 312 -1 du CASF IGAAC (services techniques) sauf
213.542 Matériel téléphonique et 213.5482 Réseaux informatiques
214.55 Construction sur sol d'autrui IGAAC des écoles sauf 214.552 Matériel téléphonique et 214.5582
Réseaux informatiques
238 Avances et acomptes versés sur commandes d'immobilisations corporelles


TITRE III COMPTES DE RESULTAT - CHARGES D'EXPLOITATION A CARACTÈRE
HOTELIER ET GÉNÉRAL

602.614/602.618 Fuel/Autres Combustibles
606.11/12/13 Fournitures non stockables (eau, énergie, chauffage)
606.23 Fournitures d'ateliers
606.2622 Petits matériels et outillages de jardin
606.2628 Petits matériels et outillages Divers (garage)
61322 Locations immobilières
613.2522 Location équipements non médicaux
614 Charges locatives et de copropriété
615.221/22/23 Entretien et réparations sur biens immobiliers (jardins, bâtiments et voies et réseaux)
615.251 Entretien et réparations sur biens mobiliers matériel et outillage
615.2683 Maintenance du matériel non médical
615.58 Entretien et réparations autres matériels et outillages
616.2 Assurance obligatoire dommage-construction
622.81 Rémunérations d'intermédiaires et honoraires
628.82 Autres prestations de services

TITRE IV COMPTES DE RESULTAT- DONT CHARGES EXCEPTIONNELLES

672.3 Charges sur exercices antérieurs à caractère hôtelier et général

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur José CALLOCH, délégation est donnée à
- Monsieur Jean Baptiste LEIZOUR, Ingénieur hospitalier,
- Madame Perrine MARGOTTAT, Ingénieur hospitalier
- Mme Elen BEUDIN, Attachée d'administration Hospitalière,
À l'effet de signer, au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud, les pièces administratives relevant
du présent article dans les mêmes conditions.
Concernant les segments d'achat ingénierie du bâtiment (comptes d'investissement et d'exploitation), les bénéficiaires et
conditions de cette délégation de signature sont définis aux articles 15 à 15-3.

Délégation permanente est également donnée à Monsieur José CALLOCH, en matière de sécurité des biens et des
personnes et notamment à l'effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud, les
certificats administratifs relatifs au retrait des véhicules gênant l'accès ou la circulation sur les sites du Groupe Hospitalier
Bretagne Sud.

Délégation permanente est d onnée à Monsieur Yannick HEULOT et Madame Anne -Cécile PICHARD , en matière de
sécurité des biens et des personnes sur leurs sites respectifs, et notamment à l'effet de signer au nom du Directeur Général
du Groupe Hospitalier Bretagne Sud, les certificats administratifs relatifs au retrait des véhicules gênant l'accès ou la
circulation.

En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de Monsieur José CALLOCH et du Directeur délégué de site, délégation
est donnée en matière de sécurité des biens et des personnes et notamment à l'effet de signer au nom du Directeur
Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud les certificats administratifs relatifs au retrait des véhicules gênant l'accès ou
la circulation, à :
 Monsieur Laurent RUCKEBUSCH, Technicien Supérieur Hospitalier et chef de service sécurité incendie, sur le
site du Scorff
 Monsieur Yannick HERVET, Ingénieur Hospitalier, sur les sites de Quimperlé, Le Faouët et Moëlan.
 Monsieur Diony DESHAYES, Technicien Supérieur Hospitalier, sur les sites de Riantec, Ploemeur et Hennebont.


Article 12. Délégation particulière à la Direction des Soins (DS)

Délégation permanente est donnée à Madame Anita GARCIA, Coordonnatrice générale des soins, à l'effet de signer au
nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud,

☐Les documents relatifs à la définition, la mise en œuvre, le suivi et l'éval uation de la politique des soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques,
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GHBS – Délégation de Signatures 01 25 11

☐Les fiches d'affectation du personnel soignant
☐Les courriers nécessaires à la gestion et au fonctionnement de la coordination générale des soins,
☐Les courriers et documents en lien avec les dossiers relatifs à l'éducation thérapeutique, ainsi qu'à la prévention et à la
promotion de la santé,
☐Les documents relatifs à l'organisation et au fonctionnement de cette direction fonctionnelle,
☐Tous les actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d'organes pour l'ensemble des sites.


Article 13. L'Institut de Formation des Professionnels de Santé (IFPS)

Délégation est donnée à Madame Véronique LESCOP, Coordonnatrice de l'Institut de Formation des Professionnels de
Santé et du centre Bretagne Sud Santé Simulation (B3S), à l'effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe
Hospitalier Bretagne Sud, dans le cadre de ses attributions réglementaires, les actes de toute nature relatifs au
fonctionnement courant de l'IFPS.

Délégation est donnée à Madame Véronique LESCOP, Coordonnatrice de l'Institut de Formation des Professionnels de
Santé et Directrice des Instituts de Formation en Soins Infirmiers, de Formation des Aides-Soignants et de Formation des
Ambulanciers à l'effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud, dans le cadre de ses
attributions réglementaires, les actes de toute nature relatifs au fonctionnement courant des Instituts de Formation en
Soins Infirmiers, de Formation des Aides-Soignants et de Formation des Ambulanciers.

Cette délégation recouvre notamment :

 Les dossiers de candidature des étudiants
 Les conventions de stage des étudiants de l'IFPS
 Les conventions de stage d'étudiants extérieurs en stage à l'IFPS et au B3S
 Les décisions de validation des résultats des examens et concours
 La validation des dossiers d'étudiants avant envoi au jury en vue de l'attribution d'un titre ou diplôme
 Les conventions de formation
 Les conventions de partenariat relatives au champ de la formation des professions de santé pour lequel les
instituts sont autorisés
 Les actes et décisions ayant pour objet la suspension ou l'arrêt de la formation d'un étudiant
 Les actes et décisions ayant pour objet de prononcer une sanction disciplinaire à l'encontre d'un étudiant
 Les devis liés à l'activité de formation continue de l'IFPS et du B3S

Cette délégation recouvre également les matières suivantes pour lesquelles, en cas d'absence ou d'empêchement de
Madame Véronique LESCOP, délégation est donnée à Monsieur Christian LE GOFF, cadre de santé, et en son absence
ou empêchement à Madame Séverine RIVALLAN, cadre supérieur de santé, à l'effet de signer au nom du Directeur
Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud les pièces adminis tratives ci -dessous énumérées dans les mêmes
conditions:

 Les devis de financement extérieur des formations des étudiants
 Les courriers relatifs à la formation initiale ou continue à destination des étudiants ou des prestataires de
formation
 Les contrats de travail des vacataires extérieurs
 La validation de l'engagement des dépenses des indemnités de stages et des frais de déplacement

Sont exclus de cette délégation :

 Les actes et décisions relatifs à la gestion de la carrière des agents de l'IFPS


Article 14. Délégation particulière à la Direction des Achats, de la Logistique, du Développement Durable (DALDD)

Délégation permanente est donnée à Monsieur José CALLOCH, Directeur des Achats, des fonctions logistiques, hôtelières
travaux et du patrimoine, à l'effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud,

☒Tous les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics du Groupement hospitalier de territoire (GHT)
☐Tout courrier, note de service ou d'information nécessaire au bon fonctionnement de cette direction fonctionnelle,
☐Les documents relatifs à des contentieux intéressant son domaine fonctionnel,
☐Les contrats (maintenance, location…) et les conventions de prestations de service relevant de son domaine de
compétences.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur José CALLOCH, délégation est donnée à Madame Sophie GRUEL,
responsable territoriale des achats du GHT.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sophie GRUEL, délégation est donnée à Madame Véronique ODIC,
contrôleuse de gestion achats du GHT.

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Article 15. Fonction achat du Groupement Hospitalier de Territoire Sud Bretagne

Article 15-1 : Segments d'achats du Groupe Hospitalier Bretagne Sud

o Segments d'achats relevant de la Direction des achats (consommables et équipements de soins, bureau
et bureautique, hygiène et nettoyage, ingénierie biomédicale, biologie médicale, transports, services et
relations publiques) :

Délégation permanente est donnée à Monsieur José CALLOCH pour signer tous les devis, bons de commandes et actes
d'exécution des marchés des segments d'achat du GHBS.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur José CALLOCH , délégation est donnée à Madame Sophie GRUEL,
attaché d'administration hospitalière, responsable territoriale des achats du GHT.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sophie GRUEL, délégation permanente est donnée à :
 Madame Christine DHYVERT, attachée principale d'administration Hospitalière
 Madame Hélène QUEINNEC, attachée d'administration Hospitalière
 Madame Véronique ODIC, Ingénieur hospitalier
 Monsieur Pascal HERVIOU, Ingénieur hospitalier
 Monsieur Damien LE TUTOUR, Ingénieur hospitalier

pour signer tous les devis, bons de commandes et actes d'exécution des marchés dans les mêmes conditions.

Des cartes plafonnées d'achats à débit immédiat nominatives sont attribuées pour des dépenses de faibles montants
relevant de ces segments à :
- Madame Sophie GRUEL, attachée d'administration Hospitalière
- Madame Christine DHYVERT, attachée principale d'administration Hospitalière
- Monsieur Yann LE DORTZ, technicien hospitalier
- Madame Catherine LAMOUR, animatrice Riantec
- Madame Angelina PAPAIL, animatrice Riantec
- Madame Sandrine MECHARD, animatrice Riantec
- Madame Linda COTONNEC, animatrice Bois Joly
- Madame Evelyne RENARD, animatrice Bois Joly
- Madame Carole LEROY, animatrice Moëlan sur Mer
- Madame Stéphanie MARION, animatrice, Moëlan sur Mer
- Monsieur Norbert DEREDEC, animateur Bois Joly
- Madame Yvonnette SIVY, animatrice Bois Joly
- Madame Anaig BRUZAG, animatrice Le Faouët
- Madame Stéphanie KERIHUEL, animatrice Le Faouët
- Madame Marylise GUEGANO, animatrice Kerbernes
- Monsieur Jean Luc SIEUX, animateur Kerbernes
- Madame Aurore CACHEUX, animatrice Kerlivio
- Monsieur Jean Philippe TARBEZ, animateur La Colline
- Madame Catherine KERDUDOU, animatrice La Colline
- Monsieur Gaël BADOUX, cadre de santé
- Madame Nathalie LELEDY, cadre supérieur de santé
- Madame Véronique NEDELEC, cadre supérieur de santé
- Madame Sylvaine ALLAIN WATEL, cadre supérieur de santé
- Monsieur François HAMON, cadre supérieur de santé
- Madame Pascale LE DU, cadre supérieur de santé
- Monsieur Éric GUENNEC, cadre supérieur de santé
- Madame Valérie LE TROHERE KERYHUEL, cadre supérieur de santé
- Madame Isabelle LARGOUET, cadre supérieur de santé
- Madame Marie Annick LE QUINQUIS, cadre supérieur de santé
- Monsieur Thomas LIBOUBAN, cadre supérieur de santé
- Monsieur Anthony LE GOFF, cadre supérieur de santé
- Madame Edwige ANDREOTTI, cadre supérieur de santé
- Monsieur Pascal GUITON, cadre administratif IFPS
- Monsieur Yann LE DORTZ, responsable service intérieur Quimperlé
- Madame le Docteur Marianne MIGONNEY, Médecin CSAPA Quimperlé
- Monsieur Christophe LE FALHER, cadre de santé
- Monsieur Loic PERON, cadre supérieur de santé
- Madame Nathalie LE FRIEC, directeur adjoint

o Segments d'achats produits de santé (médicaments et dispositifs médicaux) :

Délégation permanente est donnée à Monsieur le Docteur Baptiste QUELENNEC, pharmacien gérant, pour signer tous
les devis, bons de commandes et actes d'exécution des marchés relevant de son secteur d'intervention.
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En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le Docteur Baptiste QUELENNEC, délégation est donnée, dans les
mêmes conditions et pour les mêmes matières, à :
 Madame le Docteur Anissa ADOUM, pharmacien
 Monsieur le Docteur Alexandre CARIOU, pharmacien
 Madame le Docteur Elisabeth PALIERNE, pharmacien
 Monsieur le Docteur Benjamin REY-RUBIO, pharmacien
S'agissant de la gestion des approvisionnements et de la signature des bons de commande associés , délégation
permanente est donnée à Monsieur le Docteur Baptiste QUELENNEC, pharmacien gérant. En cas d'absence ou
d'empêchement de Monsieur le Docteur Baptiste QUELENNEC, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et
pour les mêmes matières, à :
 Madame le Docteur Anissa ADOUM, pharmacien
 Madame le Docteur Camille BARBAZAN, pharmacien
 Madame le Docteur Alexandra BARUSSEAU, pharmacien
 Madame le Docteur Anne BROUARD LE BIHAN, pharmacien
 Madame le Docteur Anne BRUN-FITTON, pharmacien
 Monsieur le Docteur Alexandre CARIOU, pharmacien
 Monsieur le Docteur Daniel CAUET, pharmacien
 Madame le Docteur Aurélie CHEREL, pharmacien
 Monsieur le Docteur Clément DAVID, pharmacien
 Monsieur le Docteur Clément HUBERT, pharmacien
 Madame le Docteur Christine LE GROGNEC, pharmacien
 Madame le Docteur Armelle LEVRON-GOUZERH, pharmacien
 Madame le Docteur Gaëlle MENARD, pharmacien
 Madame le Docteur Elisabeth PALIERNE, pharmacien
 Monsieur le Docteur Benjamin REY-RUBIO, pharmacien
 Madame le Docteur Gwenaëlle RUPPERT

o Segments d'achats ingénierie du bâtiment

Délégation permanente est donnée à Monsieur José CALLOCH, Directeur des Achats, des fonctions logistiques, hôtelières
travaux et du patrimoine, pour signer tous les devis, bons de commandes et actes d'exécution des marchés relevant de
son secteur d'intervention.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur José CALLOCH, délégation est donnée à :
 Monsieur Jean Baptiste LEIZOUR, ingénieur hospitalier, dans la limite des crédits autorisés,
 Madame Perrine MARGOTTAT, ingénieur hospitalier, dans la limite des crédits autorisés,
 Monsieur Patrick GALLON, Technicien Supérieur Hospitalier, dans la limite des crédits autorisés,
 Monsieur Yannick HERVET, Ingénieur Hospitalier, dans la limite des crédits autorisés,
 Madame Elen BEUDIN, Attachée d'administration Hospitalière, dans la limite des crédits autorisés,
 Monsieur Laurent RUCKEBUSCH, Technicien Supérieur Hospitalier et chef de service sécurité incendie, dans
la limite des crédits autorisés,

Des cartes plafonnées d'achats à débit immédiat nominatives sont attribué es pour des dépenses urgentes de faibles
montants relevant de ces segments à :
- Monsieur José CALLOCH, directeur adjoint
- Monsieur Jérémy LE CADET, Technicien hospitalier
- Monsieur Diony DESHAYES, Technicien supérieur hospitalier
- Monsieur Ronan ODIC, ouvrier principal
- Monsieur Daniel BELLEC, ouvrier principal
- Monsieur SOURISSEAU Denis, ouvrier principal
- Monsieur HERVET Yannick, ingénieur hospitalier


o Segments d'achats NTIC et système d'information

Délégation permanente est donnée à Monsieur Christian JOANN IC, Directeur territorial des systèmes d'information pour
signer tous les devis, bons de commandes et actes d'exécution des marchés relevant des segments d'achats NTIC et
système d'information.

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En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christian JOANNIC, délégation est donnée à Monsieur Jérôme
MEUNIER, Coordonnateur du pôle affaires financières, délégation de gestion et système d'information , dans les mêmes
conditions.


o Segments d'achats formation continue des professionnels de santé

Délégation permanente est donnée à Monsieur Eric ROUSSEL coordonnateur du pôle des ressources humaines, pour
signer tous les devis, bons de commandes et actes d'exécution des marchés relevant de son secteur d'intervention
(personnel non médical).
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Eric ROUSSEL, délégation est donnée à :
 Madame Pascale GLEONEC, attachée d'administration hospitalière,
 Madame Gaëlle MORTELETTE, attachée d'administration hospitalière,
 Monsieur Loïc PERON, cadre supérieur de santé,
 Monsieur Cyrille BENARD, cadre de santé

Délégation permanente est donnée à Madame Anne-Cécile PICHARD, Directrice des Affaires Médicales, de la Recherche
et de l'Innovation , pour signer tous les devis, bons de commandes et actes d'exécution des marchés relevant de son
secteur d'intervention (personnel médical).
En cas d'absence ou d'empêchement de Anne-Cécile PICHARD, délégation est donnée à Monsieur Philippe SEUX et
Monsieur Antoine SCHUSTER, attachés d'administration hospitalière.


Article 15-2 : Segments d'achats de l'EPSM Sud Bretagne - CH Charcot

o Segments d'achats relevant de la direction des achats (consommables et équipements de soins, bureau
et bureautique, hygiène et nettoyage, restauration, ingénierie biomédicale, biologie médicale, transports,
services et relations publiques)

Délégation permanente est donnée à Madame Juliette WASTIAUX, référent achat de l'EPSM, pour signer tous les actes
de passation des marchés , actes d'exécution des marchés, devis et bons de commandes relatifs à son domaine de
compétences et répondant à des besoins urgents, spécifiques et ponctuels de l'EPSM Sud Bretagne - CH Charcot d'un
montant inférieur ou égal à 48 000 € TTC.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Juliette WASTIAUX, délégation est donnée à :
 Madame GUILLEMOT Fabienne, acheteur du GHT.

Délégation permanente est donnée à Mme Carole Le DILY, responsable du magasin général de l'EPSM, pour signer les
bons de commandes relatifs à son domaine de compétence.

Des cartes plafonnées d'achats à débit immédiat nominatives sont attribuées pour des dépenses urgentes de faibles
montants relevant de ces segments à :
- Mr COQUIL, cadre de santé
- Mr BIERENT, cadre de santé
- Mme FAVE, cadre de santé
- Mr PECHEYRAND, cadre de santé
- Mme PETIT, cadre de santé
- Mr KERJEAN, cadre de santé
- Mr PEDRON, cadre de santé
- Mme OLLIER, cadre de santé
- Mme LE GOUESTRE, cadre de santé
- Mr TOURNERIE, cadre de santé


o Segments d'achats ingénierie du bâtiment

Délégation permanente est donnée à Madame Emmanuelle ANNIC, Directrice des travaux et services techniques de
l'EPSM Sud Bretagne - CH Charcot, pour signer tous les actes de passation des marchés, actes d'exécution des marchés,
devis et bons de commandes relatifs à son domaine de compétences et répondant à des besoins urgents, spécifiques et
ponctuels de l'EPSM Sud Bretagne - CH Charcot d'un montant inférieur ou égal à 120 000 € TTC.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emmanuelle ANNIC, délégation est donnée à Monsieur Marc LEBLE,
responsable pôle fluide à l'EPSM Sud Bretagne - CH Charcot.


o Segments d'achats formation continue des professionnels de santé

Délégation permanente est donnée à Monsieur Florent VERSTAVEL, directeur adjoint chargé des ressources humaines
et affaires médicales à l'EPSM Sud Bretagne - CH Charcot, pour signer tous les actes de passation des marchés , actes
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d'exécution des marchés, devis et bons de commandes relatifs à son domaine de compétences et répondant à des besoins
urgents, spécifiques et ponctuels de l'EPSM Sud Bretagne - CH Charcot d'un montant inférieur ou égal à 48 000€ TTC.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Florent VER STAVEL, délégation est donnée à Madame Adeline LE
ROUX, attachée d'administration hospitalière à l'EPSM Sud Bretagne - CH Charcot.

Article 15-3 : Conditions relatives aux délégations sur les segments d'achat

Dans le cadre de la délégation prévue aux articles 17-1 à 17-2, chacun en ce qui le concerne, fera précéder son prénom-
nom - grade et signature, de la mention :
"Pour le Directeur de l'établissement support et par délégation"
Ces délégations sont assorties :

 d'une part et a priori, d'une validation juridique par le directeur territorial des achats via la cellule des marchés ;
 d'autre part et a posteriori, de l'obligation pour les titulaires de rendre compte périodiquement de leur
délégation, ainsi que de toute difficulté ou situation particulière rencontrée dans l'exercice de cette fonction.


 enfin, de l'obligation pour l'ensemble des acheteurs de démontrer, selon une procédure simplifiée relevant du
directeur des achats, que pour les achats effectués en-dessous du seuil de déclenchement d'un marché public,
ils ont :
 fait publicité (obligatoirement à partir de 48 000 € TTC en fonction des seuils définis par la réglementation)
et/ou consulté au moins trois fournisseurs dès le premier euro engagé,
 choisi le fournisseur sur la base de critères objectifs quantifiés


Article 16. Durée et conditions de validité des délégations

Les délégations de signature sont consenties pour une durée indéterminée. Elles prennent fin avec le changement ou la
fin des fonctions du déléguant ou des délégataires.
La présente délégation prend effet à compter de sa publication aux recueils des actes administratifs des Préfectures du
Morbihan et du Finistère. Toutes les délégations de signature antérieures et toutes les dispositions contraires à la présente
décision sont abrogées à compter de cette date.


Article 17. Modalités d'exécution des délégations

Les Directrices et Directeurs adjoints, Directeur et Directrices des soins, le pharmacien gérant et l'ensemble des personnes
délégataires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'e xécution de la présente décision qui sera communiquée
au Conseil de Surveillance en application de l'article D6143 -35 du Code de la Santé Publique et transmise à l'Agent
Comptable du Trésor.
La présente décision sera publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures du Morbihan et du Finistère.



Fait à Lorient le 9 janvier 2025,

Le Directeur Général


Jean-Christophe PHELEP
signé










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