PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2024-113
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2024
Sommaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2024-04-23-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_04_23_B37

imposant des prescriptions spécifiques à Commune de MARCY L□ETOILE
concernant le réaménagement du cours d□eau La Tamina Vallon des
Pierres Rouges sur la commune de MARCY L□ETOILE (3 pages) Page 3
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2024-04-22-00001 - constitution de la commission départementale
d□aménagement commercial (5 pages) Page 7
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69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-04-23-00001
Arrêté préfectoral
n° DDT_SENR_2024_04_23_B37
imposant des prescriptions spécifiques à
Commune de MARCY L□ETOILE concernant le
réaménagement du cours d□eau La Tamina
Vallon des Pierres Rouges sur la commune de
MARCY L□ETOILE
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-04-23-00001 - Arrêté préfectoral
n° DDT_SENR_2024_04_23_B37
imposant des prescriptions spécifiques à Commune de MARCY L□ETOILE concernant le réaménagement du cours d□eau La Tamina
Vallon des Pierres Rouges sur la commune de MARCY L□ETOILE 3
ER
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_04_23_B37 du 23 avril 2024
imposant des prescriptions spécifiques à Commune de MARCY L'ETOILE concernant le
réaménagement du cours d'eau La Tamina Vallon des Pierres Rouges sur la commune de MARCY
L'ETOILE
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement – Livre II – Titre 1er et notamment les articles L. 214-1 à L. 214-6 et R.
214- 35,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE),
VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO
en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe),
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2024-02-07-00007 du 7 février 2024 portant délégation de signature à M.
Xavier CEREZA directeur départemental des territoires du Rhône ;
VU la décision n° 69-2024-02-12-00005 du 12 février 2024 portant subdélégation de signatures en
matière d'attributions générales ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le
27/02/24, présenté par la commune de MARCY L'ETOILE, enregistré sous le n° 0100036180 et relatif à Le
réaménagement du cours d'eau La Tamina Vallon des Pierres Rouges sur la commune de MARCY
L'ETOILE,
VU le récépissé de déclaration délivré à la commune de MARCY L'ETOILE, après analyse de la
complétude du dossier,
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire pour observations éventuelles en date du 2 avril 2024,
VU l'absence d'observations sur le projet d'arrêté confirmée en date du 18 avril 2024,
CONSIDERANT que des prescriptions additionnelles sont nécessaires pour assurer la protection des
éléments mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement et peuvent donc être fixées,
conformément aux dispositions de l'article R. 214-35 du même code,
CONSIDERANT que ces travaux, de par leur nature, entraînent des perturbations sur les milieux et
peuplements piscicoles notamment par altération de la qualité de l'eau (mise en suspension de fines),
et de l'habitat (colmatage et destruction de zones de frayères),
CONSIDERANT la présence dans le cours d'eau de la truite fario, espèce protégée par arrêté ministériel,
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n° DDT_SENR_2024_04_23_B37
imposant des prescriptions spécifiques à Commune de MARCY L□ETOILE concernant le réaménagement du cours d□eau La Tamina
Vallon des Pierres Rouges sur la commune de MARCY L□ETOILE 4
CONSIDERANT qu'ainsi il convient de limiter les impacts de ces travaux sur le cours d'eau à l'aval du
projet par le respect de prescriptions,
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à la Commune de MARCY L'ETOILE de sa déclaration en application de l'article L.
214- 3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées à l'article suivant,
concernant : Le réaménagement du cours d'eau La Tamina Vallon des Pierres Rouges sur la commune de
MARCY L'ETOILE.
Ces travaux rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article
L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de
l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique(s) de la nomenclature
(Régime de la déclaration)Arrêtés de
prescriptions
générales
3.3.5.0. Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet la
restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris
les ouvrages nécessaires à la réalisation de cet objectif (D) :1° Arasement ou
dérasement d'ouvrages relevant de la présente nomenclature, notamment
de son titre III, lorsque :a) Ils sont implantés dans le lit mineur des cours
d'eau, sauf s'il s'agit de barrages classés en application de l'article R. 214-
112 ;b) Il s'agit d'ouvrages latéraux aux cours d'eau, sauf s'ils sont intégrés à
un système d'endiguement, au sens de l'article R. 562-13, destiné à la
protection d'une zone exposée au risque d'inondation et de submersion
marine ;c) Il s'agit d'ouvrages ayant un impact sur l'écoulement de l'eau ou
les milieux aquatiques autres que ceux mentionnés aux a et b, sauf s'ils sont
intégrés à des aménagements hydrauliques, au sens de l'article R. 562-18,
ayant pour vocation la diminution de l'exposition aux risques d'inondation
et de submersion marine ;2° Autres travaux :a) Déplacement du lit mineur
pour améliorer la fonctionnalité du cours d'eau ou rétablissement de celui-ci
dans son talweg ;b) Restauration de zones humides ou de marais ;c) Mise en
dérivation ou suppression d'étangs ;d) Revégétalisation des berges ou
reprofilage améliorant leurs fonctionnalités naturelles ;e) Reméandrage ou
restauration d'une géométrie plus fonctionnelle du lit du cours d'eau ;f)
Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur du cours d'eau ;g) Remise à
ciel ouvert de cours d'eau artificiellement couverts ;h) Restauration de zones
naturelles d'expansion des crues.La présente rubrique est exclusive des
autres rubriques de la nomenclature. Elle s'applique sans préjudice des
obligations relatives à la remise en état du site et, s'il s'agit d'ouvrages de
prévention des inondations et des submersions marines, à leur
neutralisation, qui sont prévues par les articles L. 181-23, L. 214-3-1 et L. 562-8-
1, ainsi que des prescriptions susceptibles d'être édictées pour leur
application par l'autorité compétente.Ne sont pas soumis à la présente
rubrique les travaux mentionnés ci-dessus n'atteignant pas les seuils rendant
applicables les autres rubriques de la nomenclature.
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n° DDT_SENR_2024_04_23_B37
imposant des prescriptions spécifiques à Commune de MARCY L□ETOILE concernant le réaménagement du cours d□eau La Tamina
Vallon des Pierres Rouges sur la commune de MARCY L□ETOILE 5
Article 2 : Prescriptions techniques
Les prescriptions suivantes sont insérées :
Le déclarant communique aux services de police de l'eau (sd69@ofb.gouv.fr ; ddt-eau@rhone.gouv.fr), au
moins 10 jours à l'avance les dates de début et fin du chantier.
Les interventions dans le lit mineur sont interdites durant la période du 1er novembre au 15 mai.
Passerelles : Les culées des ouvrages F7 , F8, F9, ainsi que de la « passerelle-ponton », sont éloignées le
plus loin possible des berges afin de préserver l'espace de mobilité du cours d'eau. Le fond du lit au
droit de ces ouvrages est constitué du substrat alluvial sans enrochement.
La « terrasse tubophone » est déportée de 2 m de la berge du cours d'eau. Il n'y a pas de création d'un
seuil en bois en lien avec le « tubophone ».
Toutes les mesures sont mises en place pour limiter le départ de matières en suspension et ne pas
rejeter de matières en suspension (MES) dans les cours d'eau.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Article 3 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, dans les conditions fixées à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
« 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée. Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ». Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée
sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Publicité
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur :
- Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie de MARCY L'ETOILE avec une copie de la
déclaration et du récépissé délivré pendant un délai d'au moins un mois.
- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
- Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans le
Rhône pendant au moins 6 mois.
Article 6 : Exécution
La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances, le
directeur départemental des territoires du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont copie sera adressée à l'office
français de la biodiversité et au maire de MARCY L'ETOILE, chargé de l'affichage prévu à l'article 5 du
présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Xavier CEREZA
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n° DDT_SENR_2024_04_23_B37
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69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-04-22-00001
constitution de la commission départementale
d□aménagement commercial
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ER
PREFETE
DU RHONE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau de l'Urbanisme
et de l'Utilité Publique
Arrêté préfectoral n° du 22 avril 2024
relatif à la constitution de la commission départementale d'aménagement commercial
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de commerce ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU l'ordonnance n°2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des
instances administratives à caractère collégial ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et
du Numérique (ELAN) ;
VU l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 15 juillet 2021, BEMH et Conseil national
des centres commerciaux (CNCC), affaire C-325/20 ;
VU la décision du Conseil d'État n° 431724 du 22 novembre 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2021-04-19-00004 du 19 avril 2021 relatif à la constitution de la
commission départementale d'aménagement commercial ;
VU le courrier de l'association des maires du Rhône et de la métropole de Lyon du 7 avril 2021 ;
VU le courriel de la direction départementale de la protection des populations du Rhône du 27
mars 2024 ;
Vu le courrier de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes du 8 avril 2024 ;
VU le courriel de la chambre d'agriculture du Rhône du 13 septembre 2019 ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité
des chances ;
Préfecture du Rhône – 18 rue de Bonnel – 69419 Lyon Cedex 03
Tél. : 04 72 61 61 61 / www.rhone.gouv.fr
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ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral 69-2021-04-19-00004 du 19 avril 2021 relatif à la constitution de la
commission départementale d'aménagement commercial est abrogé.
Article 2 : La commission départementale d'aménagement commercial, placée sous la présidence
du Préfet, est composée :
1°/ des 7 élus suivants :
a) Le maire de la commune d'implantation du projet ou son représentant ;
b) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité pr opre dont est
membre la commune d'implantation ou son représentant ou, lorsque la commune d'implantation
est membre de la métropole de Lyon, le président du conseil de la métropole ou son représentant ;
c) Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale
mentionné à l'article L.143-16 du Code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale
dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, le
maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil
départemental;
d) Le président du conseil départemental ou son représentant ou, lorsque la commune
d'implantation est membre de la métropole de Lyon, le président du conseil de la métropole ou son
représentant ;
e) Le président du conseil régional ou son représentant ;
f) Un membre représentant les maires du département désigné parmi les personnes suivantes :
•Monsieur Stéphane GOMEZ, premier adjoint à la maire de Vaulx-en-Velin ;
•Madame Martine GLANDIER, adjointe au maire de Villefranche-sur-Saône.
g) Un membre représentant les intercommunalités du département désigné parmi les personnes
suivantes :
•Madame Christine GALILEI, vice-présidente de la communauté d'agglomération de l'Ouest
Rhodanien ;
•Monsieur Régis CHAMBE, président de la communauté de communes des Monts du Lyonnais .
Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés aux (a) à (g) du présent 1°, il ne siège
qu'au titre de l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu
désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.
Le mandat des membres désignés au (f) et au (g) est de trois ans renouvelable une fois. Il prend fin
dès que cesse leur mandat d'élu.
2°/ et de quatre personnalités qualifiées, deux en matière de consommation et de protection des
consommateurs et deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire.
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Ces personnalités qualifiées sont désignées parmi les personnes suivantes :
– En matière de consommation et de protection des consommateurs :
•Madame Joëlle BLANLUET, membre de la Confédération Nationale du Logement du Rhône ;
•Monsieur Jean-Paul HERRES, président de l'association Nouveaux Consommateurs du Rhône ;
•Madame Marie-Hélène SAVOIE, secrétaire générale de l'association ORGECO ;
•Madame Myrose GRAND, présidente de l'association locale UFCS Familles Rurales Lyon-Bron et
administratrice de la Fédération Familles Rurales Rhône-Alpes ;
•Monsieur Jacques REYNAUD, administrateur, trésorier de l'Union Fédérale des Consommateurs
UFC - QUE CHOISIR du Rhône ;
•Madame Eunice SOUTEIRAT, présidente de la Fédération nationale CNL de la métropole de Lyon
et du Rhône ;
•Madame Christiane MOREAU, trésorière à la Fédération nationale CNL de la métropole de Lyon
et du Rhône.
– E n matière de développement durable et d'aménagement du territoire :
•Madame Rachel LINOSSIER, maître de conférence en aménagement et urbanisme à l'université
Lyon 2 et à l'institut d'urbanisme de Lyon (IUL) ;
•Madame Frédérique RESCHE-RIGON , présidente de l'association France Nature Environnement
Rhône ;
•Monsieur Bernard GAGNAIRE, retraité, ancien responsable du pôle commerce et du service
urbanisme commercial de la Chambre de commerce et d'industrie Lyon Métropole ;
•Monsieur Sébastien SPERTO, directeur du Conseil d'architecture, d'urbanisme et de
l'environnement de Rhône Métropole (CAUE).
Le mandat de trois ans des personnalités qualifiées est renouvelable. Si elles perdent la qualité en
vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas de démission, de décès ou de déménagement
hors des frontières du département du Rhône, leur remplaçant est désigné, sans délai, pour la durée
du mandat restant à courir.
3°/ D'une personnalité qualifiée représentant le tissu économique : personnalité qualifiée désignée
par la chambre d'agriculture.
– Représentant de la chambre d'agriculture du Rhône :
•Monsieur Gérard BAZIN, titulaire.
Article 3 – La commission départementale d'aménagement commercial entend le pétitionnaire à sa
demande et toute personne susceptible d'éclairer sa décision ou son avis. Elle auditionne pour tout
projet nouveau la personne chargée d'animer le commerce de centre-ville au nom de la commune
ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, l'agence du
commerce et les associations de commerçants de la commune d'implantation et des communes
limitrophes lorsqu'elles existent (dans la limite de deux associations par commune). Elle informe les
maires des communes limitrophes à la commune d'implantation, dès leur enregistrement, des
demandes d'autorisation d'exploitation commerciale.
Article 4 – Pour chaque demande d'autorisation, un arrêté préfectoral fixe la composition de la
commission.
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Aucune personne ne peut siéger au sein de la commission à deux titres différents.
Aucun élu de la commune d'implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle de
représentant de sa commune. Lorsqu'un projet est envisagé sur le territoire de plusieurs communes,
est considéré comme la commune d'implantation la commune sur le territoire duquel est prévue la
construction ou la modification des surfaces de vente les plus importantes.
Aucun élu d'une commune située dans la zone de chalandise du projet ne peut siéger en qualité de
personnalité qualifiée.
Article 5 – Lorsque la zone de chalandise définie dans le dossier du demandeur dépasse les limites
d'un département, le préfet du département de la commune d'implantation détermine le nombre
d'élus et de personnalités qualifiées de chacun des autres départements concernés appelés à
compléter la commission.
Pour chacun des autres départements concernés, le nombre d'élus, qui doivent être des élus de
communes situées dans la zone de chalandise du projet, ne peut excéder cinq, le nombre de
personnalités qualifiées ne peut excéder deux et le nombre de personnalités qualifiées représentant
le tissu économique ne peut excéder deux.
Sur proposition du préfet de chacun des autres départements concernés, le préfet du département
de la commune d'implantation désigne les membres mentionnés au premier alinéa du présent
article.
Article 6 – Tout membre de la commission remplit un formulaire relatif aux fonctions et mandats
qu'il exerce, à ceux qu'il a exercés dans les trois années précédant sa désignation, ainsi qu'à ses
intérêts au cours de cette même période.
Aucun membre ne peut siéger s'il n'a remis au président de la commission ce formulaire dûment
rempli ou s'il a omis de mentionner des intérêts, fonctions ou mandats.
Aucun membre ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel ou s'il représente ou a
représenté une ou des parties.
Article 7 – L'instruction des demandes d'autorisation est faite par les services déconcentrés de
l'État.
Article 8 – Le secrétariat de la commission départementale est assuré par les services placés sous
l'autorité du préfet , qui examinent la recevabilité des demandes.
Article 9 – Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant sa notification. Le tribunal administratif
peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours
gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision.
Article 10 – La Préfète, Secrétaire générale de la préfecture, Préfète déléguée pour l'égalité des
chances, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait, le 22 avril 2024
Pour la Préfète,
La sous-préfète en charge du Rhône-Sud
Charlotte CRÉPON
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