RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
FÉVRIER 2023
NUMERO SPECIAL N° 15
Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication
est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs

S O M M A I R E
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER.................................................................................................................2
Arrêté n° DDTM-2023-018 du 22 février 2023 relatif à la dérogation aux plafonds de ressources pour l'attribution de logements sociaux
sur l'ensemble du département, hors quartiers prioritaires de la politique de la ville.................................................................................................2
Arrêté n° DDTM-2023-019 du 22 février 2023 relatif à la dérogation aux plafonds de ressources pour l'attribution de logements sociaux
sur l'ensemble du département, en quartiers prioritaires de la politique de la ville....................................................................................................2
DIVERS........................................................................................................................................................................................................................2
DDFIP - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES................................................................................................................................2
Délégation de signature du 1er février 2023 en matière de contentieux et de gracieux fiscal – Trésorerie de Cherbourg en Cotentin................. 2
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté n° DDTM-2023-018 du 22 février 2023 relatif à la dérogation aux plafonds de ressources pour l'attribution de logements sociaux
sur l'ensemble du département, hors quartiers prioritaires de la politique de la ville
Considérant le bilan positif de l'arrêté du 14 février 2022 constatant l'utilisation régulière par les bailleurs sociaux du dispositif de dérogation
instauré sur l'ensemble du département en dehors des périmètres des quartiers prioritaires de la politique de la ville, et permettant de faciliter
les échanges de logements dans l'intérêt des familles, de lutter contre les problèmes graves de vacance et de favoriser la mixité sociale ;
Art.1 : Par dérogation, les logements sociaux du département de la Manche, situés en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville
identifiés au décret n°2015-1138 du 14 septembre 2015, peuvent être attribués à des bénéficiaires dont les ressources excèdent de 50 % les
plafonds réglementaires en vigueur, suivant les conditions définies aux articles 2, 3, 4, 5 et 6 ci-après.
I. Dispositions visant à faciliter les échanges de logements dans l'intérêt des familles
Art.2 : La dérogation est accordée en cas de demande de mutation à l'intérieur du parc locatif conventionné correspondant aux situations
suivantes :
a) mutations de personnes handicapées, malades, âgées, sur présentation d'un certificat médical ou de toute pièce justificative,
b) mutation professionnelle ou rapprochement du lieu de travail,
c) sur-occupation du logement,
Art.3 : La dérogation est accordée en cas de demande de mutation à l'intérieur du parc HLM de la Manche depuis un logement à loyer peu
élevé vers un logement avec un loyer plus élevé, dans les conditions suivantes :
- dans la limite de 1 % maximum des attributions réalisées par l'organisme dans l'année,
- le logement libéré doit être attribué à une personne ou un ménage dont les ressources sont inférieures au plafond pour l'accès à un logement
PLUS (ou PLA).
II. Dispositions visant à lutter contre les problèmes graves de vacance
Art.4 : La dérogation est accordée lorsque la vacance sur un immeuble, un ensemble immobilier ou un secteur déterminé sera d'au moins 5 %
sur une année, appréciée en nombre de mois de vacance, définie selon la formule suivante :
(nb de jours de vacance constaté dans les logements d'un immeuble, ensemble immobilier ou secteur) / (nb de logements de l'immeuble,
ensemble immobilier ou du secteur x 365 jours)
Elle portera sur un maximum de 40 % des attributions de logements réalisées par l'organisme dans l'année sur le périmètre concerné.
Art.5 : Pour les communes inscrites en zones de revitalisation rurale, définies à l'annexe de l'arrêté du 16 mars 2017 visé ci-dessus, la
dérogation est accordée lorsque la vacance sur un immeuble, un ensemble immobilier ou un secteur déterminé sera d'au moins 3 % sur une
année, appréciée dans les mêmes conditions qu'à l'article 4 ci-avant.
III. Dispositions visant à favoriser la mixité sociale
Art.6 : La dérogation est accordée pour des logements d'un même immeuble ou d'un ensemble immobilier, lorsque ceux-ci sont occupés à plus
de 65 % par des ménages bénéficiant de l'aide personnalisée au logement.
IV. Dispositions communes
Art.7 : Les dérogations prévues par le présent arrêté sont accordées à compter du 2 mars 2023 pour une durée d'un an.
Art.8 : Les organismes HLM adresseront au préfet un compte-rendu annuel détaillé de l'utilisation de ces possibilités de dérogation. Ce bilan
précisera, pour chacun des ménages concernés :
- le motif du recours à la dérogation,
- le taux de dépassement du plafond de ressources,
- le cas échéant, le taux de vacance structurelle constaté,
- L'adresse du logement concerné.
Signé : Pour le Préfet, le Secrétaire général : Laurent SIMPLICIEN
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Arrêté n° DDTM-2023-019 du 22 février 2023 relatif à la dérogation aux plafonds de ressources pour l'attribution de logements sociaux
sur l'ensemble du département, en quartiers prioritaires de la politique de la ville
Considérant le bilan positif de l'arrêté du 14 février 2022, constatant l'utilisation régulière par les bailleurs sociaux du dispositif de dérogation
instauré sur le périmètre des quartiers prioritaires de la politique de la ville, permettant entre autre de favoriser la mixité sociale et de faciliter les
échanges de logements dans l'intérêt des familles ;
Art.1 : Par dérogation, les logements sociaux, situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville identifiés à l'article 4 ci-après,
peuvent être attribués à des bénéficiaires dont les ressources excèdent de 50 % les plafonds réglementaires en vigueur.
Art.2 : Le bénéfice de cette dérogation ne peut concerner plus d'un tiers des attributions de logements du secteur concerné, sur une année.
Art.3 : Les logements financés en prêt locatif aidé très social et d'intégration sont exclus du champ d'application du présent arrêté.
Art.4 : Le présent arrêté s'applique uniquement sur les quartiers prioritaires suivants :
- QP 050001 - Avranches, Saint Martin des Champs : La Turfaudière.
- QP 050002 - Saint Lô : Val Saint Jean.
- QP 050003 - Saint Lô : la Dollée.
- QP 050004 - Coutances : Claires Fontaines.
- QP 050005 - Cherbourg-Octeville : Les Provinces.
- QP 050006 - Cherbourg-Octeville : Maupas – Hautmarais - Brêche du Bois.
- QP 050007 - Cherbourg-Octeville : Fourches – Charcot.
Art.5 : Les dérogations prévues par le présent arrêté sont accordées à compter du 2 mars 2023 pour une durée d'un an.
Art.6 : Les organismes HLM adresseront au préfet un compte-rendu annuel détaillé de l'application du présent arrêté. Ce bilan précisera, pour
chacun des ménages bénéficiaires :
- le taux de dépassement des plafonds de ressources,
- l'adresse du logement concerné.
Signé : Pour le Préfet, le Secrétaire général : Laurent SIMPLICIEN
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DIVERS
DDFIP - Direction Départementale des Finances Publiques
Délégation de signature du 1er février 2023 en matière de contentieux et de gracieux fiscal – Trésorerie de Cherbourg en Cotentin
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Art. 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Justine BONNEMAINS, à l'effet de signer : Pour les opérations suivantes :
- octroi de délais de paiement sur amendes dans la limite d'un montant de 1 000 euros
Art. 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
- bordereaux de situation, actes de poursuites sur amendes à l'exception des ventes et déclarations de créances dans le cadre des procédures
collectives.
Art. 3 : Ces dispositions seront applicables à partir du 1 mars 2023.
Art. 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la MANCHE.
Signé : La trésorière de Cherbourg en Cotentin : Nathalie FILLATRE
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Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture