PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-297
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2021
Sommaire
Assistance publique-Hôpitaux de Paris-Service "Concours Affectations" /
Service Concours CFDC
75-2021-06-11-00008 - Arrêté d'ouverture des concours interne et externe
sur titres de cadres de santé paramédicaux de l'Assistance
Publique-Hôpitaux de Paris (3 pages) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France / Service utilité publique et
équilibres territoriaux
75-2021-06-10-00007 - AVIS MODIFICATIF DE LA COMMISSION
DÉPARTEMENTALE D□AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE PARIS (5 pages) Page 7
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France / Unité départementale de
Paris
75-2021-06-11-00013 - Arrêté préfectoral autorisant l□association Paris Swim
à organiser une manifestation nautique intitulée « Open Swim Stars
Paris », les 12 et 13 juin 2021, sur le bassin de la Villette et le canal de
l□Ourcq à Paris (6 pages) Page 13
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du
logement / Unité départementale de Paris
75-2021-06-11-00006 - Arrêté portant agrément de l association BASILIADE
au titre de l ingénierie sociale financière et technique (3 pages) Page 20
75-2021-06-11-00007 - Arrêté portant agrément de l association BASILIADE
au titre de l intermédiation locative et gestion locative sociale (3 pages) Page 24
75-2021-06-11-00001 - Arrêté portant agrément de l association foyer
Chaillot Galliéra au titre de l ingénierie sociale financière et technique (3
pages) Page 28
75-2021-06-11-00002 - Arrêté portant agrément de l association Foyer
Chaillot Galliéra au titre de l Intermédiation locative et Gestion Locative
sociale (3 pages) Page 32
75-2021-06-11-00004 - Arrêté portant agrément du groupement GCSMC
ACT Un chez Soi d4abord au titre de l intermédiation locative et gestion
locative sociale (3 pages) Page 36
75-2021-06-11-00005 - Arreté portant agrement du groupement Gcsms Act
au titre de l IML (3 pages) Page 40
75-2021-06-11-00003 - Arrêté portant agrément du groupement GCSMS
ACT Un chez Soi D Abord au titre de l ingénierie sociale financière et
technique (3 pages) Page 44
2
Assistance publique-Hôpitaux de Paris-Service
"Concours Affectations"
75-2021-06-11-00008
Arrêté d'ouverture des concours interne et
externe sur titres de cadres de santé
paramédicaux de l'Assistance Publique-Hôpitaux
de Paris
Assistance publique-Hôpitaux de Paris-Service "Concours Affectations" - 75-2021-06-11-00008 - Arrêté d'ouverture des concours
interne et externe sur titres de cadres de santé paramédicaux de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris 3
HOPITAUX ASSISTANCE A
DE PARIS PUBLIQUE



DIRECTION DES RESSOURCES
HUMAINES DE L'AP -HP
CENTRE DE LA FORMATIO N ET
DU DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES

SERVICE CONCOURS

Le Directeur Général de l'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris ;

Vu le Code de la Santé Publique ;

Vu la loi n°83 -634 du 13 ju illet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;

Vu le décret n° 92 -1098 du 2 octobre 1992 modifié relatif à l'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris ;

Vu le décret n° 95 -926 du 18 août 1995 portant création d'un diplôme de cadre de santé ;

Vu le décret n° 2012 -1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'arr êté ministériel du 25 juin 2013 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation
des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé paramédicaux ;

Vu l'arrêté directorial n° 2013318 -0006 du 14 novembre 2013 , fixant les matières déléguées par le
directeur général de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris ;

Vu l'arrêté n° 75-020-10-20-013 du 20 octobre 2020 portant délégation de signature de la directrice du
Centre de la Format ion et du Développement des Compétences (CFDC) de l'Assistance Publique –
Hôpitaux de Paris .

Le directeur des ressources humaines entendu ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Des concours interne et externe sur titres pour l'accès au corps des Cadres de Santé
Paramédi caux sont ouvert s à l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris à compter du 11 juin 2021 .

ARTICLE 2 : Le nombre de postes offert est réparti comme suit :

Concours Interne
Concours Externe
Filière infirmière :
Infirmier : 52 postes 8 postes
Infirm ier de bloc opératoire : 2 poste s Assistance publique-Hôpitaux de Paris-Service "Concours Affectations" - 75-2021-06-11-00008 - Arrêté d'ouverture des concours
interne et externe sur titres de cadres de santé paramédicaux de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris 4
2
Infirmier de p uéricult ure 1 poste
Infirmier anesthésiste : 1 poste
Filière médico -technique :
Préparateur en pharmacie hospitalière : 5 postes
Technicien de laboratoire : 7 postes
Manipul ateur d'électroradiologie médicale : 3 postes
Filière rééducation :
Masseur Kinésithérapeute : 1 poste

ARTICLE 3 : La période d'inscription est fixée du 12 juillet 2021 au 12 août 2021 .

Les inscriptions seront reçues par téléinscriptio n sur le site Internet de l'Assistance Publique -Hôpitaux
de Paris à compter du 12 juillet 2021 , 7 heures (heure de Paris) jusqu'au 12 août 2021 à 12 heures
(heure de Paris).

Les candidats pourront télétransmettre l es pièces justificatives jusqu'au 1 6 août 2021 à 14 heures (heure
de Paris).

Le dossier de l'épreuve d'admissibilité devra être transmis par voie dématérialisée, au plus tard le 1 6
août 2021 à 14 heures (heure de Paris) . Le candidat recevra, après son ins cription, un lien par mail pour
accéder à la plateforme de l'A ssistance Publique -Hôpitaux de Paris DISPOSE. Il pourra téléverser les
pièces du dossier de l'épreuve d'admission .

Toute communication du service concours à destination du candidat (suivi du do ssier, convocations aux
épreuves, résultats…) s'effectuera par le biais de l'accès sécurisé du candidat consultable depuis le site
internet https://concours.aphp.fr . Le candidat est informé qu'il doit consulter régu lièrement son accès
sécurisé.

Tous les renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande par courriel
ou courrier auprès du service concours de l'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris

ARTICLE 4 : A l'appui de sa demande, le cand idat doit joindre les pièces suivantes :

Pour le concours externe sur titres :

1. Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre dans laquelle le candidat indique,
dans le cas de concours ouvert s pour pourvoir des postes dans plusieurs établis sements, l'ordre de
sa préférence quant à son affectation éventuelle ;
2. Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les emplois occupés, les
actions de formation suivies et accompagné d'attestations d'emploi (ou un état des em plois occupés
mentionnant les descriptifs des fonctions occupées) ; Assistance publique-Hôpitaux de Paris-Service "Concours Affectations" - 75-2021-06-11-00008 - Arrêté d'ouverture des concours
interne et externe sur titres de cadres de santé paramédicaux de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris 5
3
3. Le diplôme de cadre de santé, titres de formation, certifications et équivalences dont il est titulaire
ou une copie conforme à ces documents ;
4. Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant
de l'un des Etats membres de l'Union européenne ;
5. Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou,
pour les candidats n'ayant pas accompli leur se rvice national, une pièce attestant leur situation au
regard du code du service national ;
6. Eventuellement, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé.

Pour le concours interne sur titres :

1. Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre dans laquelle le candidat indique,
dans le cas de concours ouvert s pour pourvoir des postes dans plusieurs établissements, l'ordre de
sa préférence quant à son affectation éventuelle ;

2. Un curriculum vitae détaillé établ i sur papier libre ;

3. Un état signalétique des services publics rempli et signé par l'autorité investie du pouvoir de
nomination ;

4. Le diplôme de cadre de santé, titres de formation, certifications et équivalences dont il est titulaire
ou une copie confo rme à ces documents.


ARTICLE 5 : Monsieur Nicolas Lucchini , du service concours à la direction des ressources humaines
de l'A ssistance Publique -Hôpitaux de Paris, est chargé du secrétariat de ce concours.

ARTICLE 6 : Le Directeur des Ressources Humaine s assurer a l'exécution du présent arrêté.


Fait à Paris, le 11 juin 2021

Pour le Directeur Général
et par délégation,
Pour le Directeur des ressources humaines
empêché,

La Directrice des Concours et des
Ressources de la Formation



Claude ODIER
Assistance publique-Hôpitaux de Paris-Service "Concours Affectations" - 75-2021-06-11-00008 - Arrêté d'ouverture des concours
interne et externe sur titres de cadres de santé paramédicaux de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris 6
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
75-2021-06-10-00007
AVIS MODIFICATIF DE LA COMMISSION
DÉPARTEMENTALE D□AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL DE PARIS
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
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Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
AVIS MODIFICATIF DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE PARIS
relatif à la création d'un ensemble commercial d'un e surface de vente de 835 m²,
situé au 11/18 rue de la Goutte d'Or, 75018 Paris.
La commission départementale d'aménagement commerci al de Paris ;
Aux termes de ses délibérations en date du 20 mai 2021 , prises sous la présidence de Monsieur Raphaël
HACQUIN ,le directeur régional et interdépartemental adjoint de l'e nvironnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France, directeur de l'unité départe mentale de Paris , représentant le préfet de la région
d'Île-de-France, préfet de Paris, empêché ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.75 0-1 et suivants et R.751-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'a rtisanat, au commerce et aux très petites entrepris es ;
Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret d u 22 juillet 2020 portant nomination de M. Marc GUILLAUME, Pr éfet de la région d'Île-de-
France, Préfet de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n°75-20208-10-15-013 du 15 octobr e 2020, portant constitution de la commission
départementale d'aménagement commercial de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n°75-2021-02-03-002 du 3 février 2 021 du 3 février 2021, portant modification de la
constitution de la commission départementale d'amén agement commercial de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 mai 2021 pré cisant la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial de Paris pour l'examen de la demande ;
Vu la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale déposée e n mairie le
20 avril 2021 par la société SPL PARISEINE , agissant en qualité de maître d'ouvrage et enregistrée sou s le
n°PC 075 118 21 V0025, puis enregistrée par le secrétariat de la commission départ ementale
d'aménagement commercial de Paris le 21 avril 2021 sous le n° CDAC A75-2021-193 . Cette demande
concerne la création d'un ensemble commercial d'une surfac e de vente de 835 m², situé au 11/18 rue de la
Goutte d'Or 75018 Paris.
Vu l'analyse d'impact du projet, jointe au dossier de demande d'autorisation d'exploitation commercial e ;
Tél : 01 82 52 51 91
Mél : cdac75@ developpement-durable.gouv .fr
5, rue Leblanc, 75911 Paris Cedex 15
www.drieaa.ile-de-france.developpement-durable.gouv .fr
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2021-06-10-00007 - AVIS MODIFICATIF DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D□AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE PARIS 8
Vu le rapport d'instruction présenté par l'Unité dé partementale de l'équipement et de l'aménagement de Paris ;
Vu l'avis rendu par la commission départementale d' aménagement commercial de Paris réunie le 20 mai 20 21 ;
Considérant, que la commission départementale d'aménagem ent commercial de Paris, lors de sa réunion du 2
décembre 2021, a formulé un avis favorable sur la demande de p ermis de construire n°
PC 075 118 19 V0043 M01 et que le projet commercial prése nté par la présente demande de permis de
construire n° PC 075 118 21 V0025 est identique ;
Considérant que le dépôt d'une nouvelle demande de permis de construire a entraîné de fait, la nullité de la
précédente autorisation d'exploitation commerciale liée au permis de construire et donc , la nécessité d'une
nouvelle demande d'autorisation d'exploitation commerci ale soumise à l'avis de la commission départementale
d'aménagement commercial de Paris ;
Considérant, au regard de l'aménagement du territoire , que le projet a pour objectif de s'intégrer dans le tissu
urbain, de requalifier les espaces publics et d'améliorer l e cadre de vie des habitants du secteur notamment en
élargissant et déplaçant le passage Boris Vian dans l'axe de s rues Fleury et Saint-Luc et en créant un mur rideau
et une vitrine le long de la rue de la Goutte d'Or pour fermer le système d'arcades existant ;
Considérant, au regard de l'animation urbaine , que le projet s'implante dans un site qui a perdu son
attractivité, notamment du fait de l'incendie du supermarc hé « Leader Price » en février 2019, et de problèmes
d'usage et d'occupation inadéquate des arcades ;
Considérant que le projet vient améliorer l'offre de proxim ité pour proposer à la population du quartier un
ensemble commercial, composé d'un magasin alimentaire pou vant faire office de locomotive pour le commerce
local ;
Considérant que le projet permettra d'améliorer l'attract ivité du site en supprimant les arcades pour les intégrer à
l'ensemble commercial ;
Considérant, au regard du développement durable , que le projet prévoit l'installation d'une dalle végétali sée
d'une surface de 169 m², qu'il propose une bonne insertion ar chitecturale en utilisant notamment des matériaux
variés (bois…) et propose diverses mesures (utilisation pr ivilégiée de matériaux naturels ou recyclés, éclairage
LED, isolation performante, local spécifique pour l e stockage des déchets alimentaires) ;
Considérant, au regard de la protection du consommateur , que le projet permettra de développement l'offre et
la diversité commerciale du secteur ;
Considérant, à titre accessoire, que la réalisation du proj et permettra la création de 20 emplois avec un
engagement pour l'emploi de proximité , notamment en faveur des jeunes ;
Considérant au regard de ce qui précède, que les critères rel atifs à la délivrance des autorisations d'exploitation
commerciale fixés à l'article L. 752-6 du code du c ommerce ont été pris en compte ;
Après avoir entendu les représentants de la chambre du comme rce et de l'industrie et de la chambre des métiers
et de l'artisanat ;
L'autorisation est accordée par 5 voix favorables sur un total de 7 membres présents.
Ont voté pour l'autorisation du projet :
•Monsieur Jean-Philippe DAVIAUD , représentant le maire du 18e arrondissement de Paris,
•Madame Afaf GABELOTAUD , adjointe à la maire de Paris, en charge des entreprises, de l 'emploi et du
développement économique,
•Madame Marie-Caroline DOUCERÉ , conseillère d'arrondissement désignée par le Cons eil de Paris,
•Monsieur Jérémy REDLER , conseiller régional désigné par le Conseil Région al,
•Madame Indira BIEL , personnalité qualifiée en matière de consommation ,
A voté contre l'autorisation du projet :
•Madame Muriel MARTIN-DUPRAY , personnalité qualifiée en matière de développemen t durable,
2/5Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2021-06-10-00007 - AVIS MODIFICATIF DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D□AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE PARIS 9
S'est abstenue :
•Madame Solène MOUREY , personnalité qualifiée en matière d'aménagement d u territoire,
En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de Paris réunie le 20 mai 2021 a
rendu un avis favorable sur la demande de création d'un ensemble commercial d'une surface de vente d e
835 m², situé au 11/18 rue de la Goutte d'Or. Le projet est présent é par la société SPL PARISEINE
(contact@cabinetcdac.fr), agissant en qualité de ma ître d'ouvrage.
Cet avis est consécutif à la demande de permis de construire v alant autorisation d'exploitation commercia le
déposée le 20 avril 2021 sous le numéro PC 075 118 21 V0025 ,et enregistrée pour le volet commercial, au
secrétariat de la commission départementale d'aménagemen t commercial de Paris, le 21 avril 2021 sous le n°
CDAC A75-2021-193.
Cet avis annule et remplace tout document le précéd ent ;
Conformément aux articles R752-30 et suivants, cet avis est susceptible de recour s dans un délai d'un mois. Le
délai de recours court :
1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;
2° Pour le préfet et les membres de la commission département ale, à compter de la réunion de la
commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est
réputée accordée ;
3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-1 7, à compter de la plus tardive des mesures
de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l 'article R. 752-19. Le respect du délai de
recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
Le recours est présenté au président de la Commission nation ale d'aménagement commercial par tout moyen
sécurisé ou, lorsqu'il est présenté par le préfet, par la voi e administrative ordinaire. A peine d'irrecevabilité, le
recours est motivé et accompagné de la justification de la qu alité et de l'intérêt donnant pour agir de chaque
requérant.
Àpeine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours s uivant sa présentation à la commission nationale, le
requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisatio n d'exploitation commerciale, communique son recours à
ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé .
Fait à Paris, le 10 juin 2021
3/5Pour le préfet et par délégation,
le directeur régional et interdépartemental
adjoint de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d' Île-de-France,
directeur de l'unité départementale de Paris
Signé
Raphaël HACQUINDirection régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2021-06-10-00007 - AVIS MODIFICATIF DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D□AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE PARIS 10
Annexe 1
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L'AVIS DE LA CDA C A75-2020-193
DU 2O MAI 2021
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du cod e de commerce)
Création d'un ensemble commercial de secteur 1
d'une surface de vente de 835 m², composé d'une moy enne surface de 632 m²
et de 2 boutiques au 11-18 rue de la Goutte d'Or– 7 5018 Paris
(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce )
Superficie totale du lieu d'implantation (en m²) 2713
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)Section CH – Parcelles 61-63-197-210
Points d'accès (A)
et de sortie (S) du
site
(cf. b, c et d du 2°
du I de l'article
R. 752-6)Avant
projetNombre de A 3
Nombre de S 4
Nombre de A/S 4
Après
projetNombre de A 5
Nombre de S 6
Nombre de A/S 6
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l'article
R. 752-6)Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²)200 m² Au droit de la place Polonceau
– épaisseur 80 cm. Surface
située en dehors du foncier du
projet
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre(s), en m²)Création d'une dalle végétalisée d'une surface de 1 69 m²
le long du gymnase
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés
Énergies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l'article R. 752-6)Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation
Éoliennes (nombre et localisation)
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément
par la commission
dans son avis
ou sa décisionÉlargissement et déplacement du passage Boris Vian dans l'a xe des rues Fleury et Saint-Luc
pour améliorer la lisibilité des parcours sud/nord du quartier
Création d'une nouvelle vitrine, un mur rideau, le long de la rue de la Goutte d'Or, venant
fermer le système d'arcades existant
Création d'un supermarché à prix discount de 632 m² de surface de vente
Création de 2 nouvelles cellules commerciales
Matériaux naturels ou recyclés privilégiés dans le cadre des travaux d'aménagement avec
notamment des produits éco-labellisés NF Environnem ent, Eco-Label européen et Ange Bleu
Diverses mesures en matière de développement durable : éclairage LED privilégié, isolation
performante, local spécifique pour le stockage des déchets alimentaires...)
Engagement pris en faveur du recrutement local
Création d'une dalle végétalisée d'une surface de 1 69 m² le long du gymnase avec une épaisseur
de terre végétale de 50 cm
4/5Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2021-06-10-00007 - AVIS MODIFICATIF DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D□AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE PARIS 11
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de
vente
(cf. a, b, d ou e
du 1° du I de
l'article
R. 752-6)
Et
Secteurs
d'activité
(cf. a, b, d et e
du 1° du I de
l'article R.752-
6)Avant
projetSurface de vente (SV) totaleAncien magasin
LEADER PRICE détruit
par incendie en février
2019
Magasin
s de SV
≥300 m²Nombre 1
SV/magasin1Environ
630
m²
Secteur (1 ou 2) 1
Après
projetSurface de vente (SV) totale 835 m²
Magasin
s de SV
≥300 m²Nombre 1
SV/magasin2632 m²
Secteur (1 ou 2) 1
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l'article
R.752-6)Avant
projetNombre
de
placesTotal
Electriques/
hybrides
Co-voiturage
Auto-partage
Perméables
Après
projetNombre
de
placesTotal
Electriques/
hybrides
Co-voiturage
Auto-partage
Perméables
1 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) ≥ 300 m ², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à
une feuille libre annexée au tableau sur laquelle s ont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC) , le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'un e surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détai l des
XX magasins d'une SV ≥ 300 m² ».
2 Cf. (2)
5/5Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2021-06-10-00007 - AVIS MODIFICATIF DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D□AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE PARIS 12
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
75-2021-06-11-00013
Arrêté préfectoral autorisant l□association Paris
Swim à organiser une manifestation nautique
intitulée « Open Swim Stars Paris », les 12 et 13
juin 2021, sur le bassin de la Villette et le canal de
l□Ourcq à Paris
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2021-06-11-00013 - Arrêté préfectoral autorisant l□association Paris Swim à organiser une manifestation nautique intitulée « Open
Swim Stars Paris », les 12 et 13 juin 2021, sur le bassin de la Villette et le canal de l□Ourcq à Paris13
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
l'équipement et de l'aménagement
d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
ARRÊTÉ NO
autorisant l'association Paris Swim à organiser une manifestation nautique
intitulée « Open Swim Stars Paris », les 12 et 13 juin 2021,
sur le bassin de la Villette et le canal de l'Ourcq à Paris
Le préfet de la région d'Île-de-France
préfet de Paris
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Objet :
•Vu le code des transports, notamment les dispositions de la quatrième partie
réglementaire portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
•Vu le code de la santé publique ;
•Vu le code du sport ;
•Vu le décret n°2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie
réglementaire du code des transports (décrets en Conseil d'État et décrets simples) ;
•Vu le n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire.
•Vu l'arrêté du Préfet de police n°2019-00621 du 17 juillet 2019 réglementant la mise en
place de dispositifs de secours prévisionnels à l'occasion de rassemblement de personnes
sur ou à proximité de l'eau à Paris et en Seine-Saint-Denis ;
•Vu l'arrêté préfectoral n°2014238-0013 du 26 août 2014 portant règlement particulier de
police de la navigation intérieure sur le réseau fluvial de la Ville de Paris ;
Unité Départementale de l'Équipement et de l'Aménagement de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
Tél : 01 82 52 51 77
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Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2021-06-11-00013 - Arrêté préfectoral autorisant l□association Paris Swim à organiser une manifestation nautique intitulée « Open
Swim Stars Paris », les 12 et 13 juin 2021, sur le bassin de la Villette et le canal de l□Ourcq à Paris14
•Vu la demande d'autorisation d'organiser la manifestation nautique « Open Swim Stars
Paris », sur le bassin de la Villette et le canal de l'Ourcq à Paris les 12 et 13 juin 2021,
déposée par l'association « Paris Swim » le 03 mars 2021
•Vu l'avis de l'Agence régionale de santé en date du 21 avril 2021 ;
•Vu l'avis du Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports en date
du 20 mai 2021 ;
•Vu l'avis de la Brigade Fluviale de la Préfecture de Police de Paris, en date du 27 mai
2021 ;
•Vu l'avis du service des canaux de la ville de Paris en date du 02 juin 2021 ;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Sans préjudice d'autres régimes d'autorisation applicables, l'association PARIS SWIM en
partenariat avec la société SSO ACTIVE, est autorisée à organiser la manifestation nautique
intitulée « Open Swim Stars Paris » édition 2021, sur le bassin de la Villette à Paris, les 12 et 13
juin, tel que présenté dans son dossier déposé auprès du Préfet de Paris le 03 mars 2021.
Cette course de nage en eaux libres se déroulera en 4 épreuves de 1 km, 2 km , 5 km et 10 km
et rassemblera un maximum de 1200 participants (jauge maximal de 600 par jour).
Sur la section des canaux parisiens de la sortie de Paris jusqu'à la commune de Bondy (93),
l'autorisation de manifestation nautique et les arrêts de navigation afférents seront délivrés
par le Préfet de Seine-Saint-Denis territorialement compétent en application de la
réglementation de la police de la navigation intérieure.
ARTICLE 2 :
Par dérogation à l'article 38 du règlement particulier de police de la navigation intérieure sur
réseau fluvial de la Ville de Paris, la baignade est autorisée , dans le cadre strictement limité
aux participants inscrits aux épreuves.
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Swim Stars Paris », les 12 et 13 juin 2021, sur le bassin de la Villette et le canal de l□Ourcq à Paris15
ARTICLE 3 : Arrêts de navigation
Un avis à la batellerie sera émis pour prévenir les usagers du réseau fluvial de la ville de Paris
des arrêts de navigation suivants :
•Samedi 12 juin 2021, pour les épreuves de 5 et 10 km, de 19h00 à 21h30 sur le Canal de
l'Ourcq du niveau de la place de la Pointe à Pantin (93) au Bassin de la Villette (75019) ;
•Dimanche 13 juin 2021 de 9h00 à 9h45 , puis de 10h15 à 11h45, puis de 12h30 à 13h15
(ce dernier arrêt est prévu sous réserve d'inscription suivantes à la course) des
passerelles du parc de la Villette au Bassin de la Villette (75019).
L'organisateur devra respecter les horaires fixés sur cet avis à la batellerie.
La brigade fluviale veillera au respect de ces restrictions de la navigation si une convention est
établie par le service des finances et de l'achat de la sous-direction des ressources et des
compétences.
ARTICLE 4 : Consignes de sécurité
•Tous les participants devront être sortis de l'eau :
•le samedi 12 juin 2021 à 21h30 ;
•le dimanche 13 juin 2021 à 9h45, puis à 11h45, puis à 13h15 ;
•L'organisateur devra vérifier que les bouées sont bien lestées puis retirées à la fin de la
manifestation.
•L'organisateur devra respecter les prescriptions imposées par la fédération délégataire
(personnels encadrants diplômés, bonnets de bain, port d'une combinaison néoprène
obligatoire si la température de l'eau est inférieure à 18 degrés).
•L'organisateur devra prévoir la présence d'un service de secours terrestre et nautique
en se conformant à l'arrêté préfectoral n°2019-00621 du 17 juillet 2019 réglementant la
mise en place de dispositifs de secours prévisionnels à l'occasion de rassemblement de
personnes sur ou à proximité de l'eau à Paris et dans le département de Seine-Saint-
Denis.
•L'organisateur devra respecter les prescriptions imposées par le service des canaux de
la ville de Paris sur l'utilisation de l'espace temporaire alloué, notamment celles
relatives aux niveaux sonores et aux règles de sécurité ( la diffusion devra respecter les
articles R-1334-32 et R-1334-35 du code de la santé publique) ;
•L'organisateur devra être en possession de toutes les autorisations nécessaires auprès
des gestionnaires des zones occupées.
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Swim Stars Paris », les 12 et 13 juin 2021, sur le bassin de la Villette et le canal de l□Ourcq à Paris16
•L'organisateur devra s'informer des débits et risques de crues éventuelles en
consultant les données du site internet http://www.vigicrues.gouv.fr afin de déterminer
si les conditions hydrauliques permettent la réalisation de l'évènement.
•Les organisateurs devront rester en contact VHF (canal 20) avec les postes de
commande des écluses qui leur donneront le feu vert pour le départ des courses.
ARTICLE 5 : Âge des participants
Tous les nageurs non licenciés de la Fédération Française de Natation (FFN) devront avoir 18
ans révolus le jour de la course.
Les nageurs licenciés de la FFN participeront aux épreuves suivant le règlement fédéral. L'âge
minimum requis pour la participation à l'épreuve du 1 et 2 km est de 12 ans, de 14 ans pour le
5 km et de 16 ans pour le 10 km.
ARTICLE 6 : Consignes sanitaires
L'organisateur devra respecter les prescriptions de l'agence régionale de santé (ARS)
suivantes :
•réaliser deux campagnes d'analyse de l'eau en mai et une en juin 2021 dans les 8
jours précédents précédant la manifestation et dans un délai permettant à l'ARS de
recevoir les résultats avant la survenue de l'épreuve ;
•ces campagnes doivent répondre aux exigences des analyses des eaux de baignade
(cf. directive 2006/7 CE du Parlement Européen et du Conseil du 15 février 2006
concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade) et comprendre a minima
trois points de prélèvement situés au départ, en milieu et en fin de trajet ;
•annuler l'épreuve si un seul des résultats d'analyse des prélèvements effectués en
mai et en juin sont les suivants : concentration en Escherichia Coli supérieure à
900 UFC/100 ml ou concentration en entérocoques supérieure à 330 UFC/100 ml ;
•annuler l'épreuve en cas d'orage la veille ou le jour de la manifestation ou en cas de
fortes dégradations visuelles de l'eau (algues, animaux morts, mousses…) ;
•au vu du nombre très important de participants attendus pour cette manifestation
l'organisateur devra prendre en compte le risque de noyade en renforçant
notamment la surveillance en cas de transparence de l'eau inférieure à un mètre ;
•mettre à disposition un nombre suffisant de douches avec savon, à prendre avant
et après l'épreuve de natation ;
•informer les participants des risques microbiologiques (présence dans l'eau de
germes pathogènes comme les entérocoques, Escherichia Coli, l'hépatite A, la
leptospirose…), qui peuvent entraîner des contaminations notamment si les
participants sont porteurs de plaies apparentes ou ingèrent de l'eau ;
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•informer les participants des risques chimiques (présence dans l'eau de produits de
différentes natures, comme des déversements délictueux, issus du ruissellement,
des rejets industriels et domestiques…) ;
•s'assurer du bon état de santé de l'ensemble des participants et à les sensibiliser sur
la nécessiter de consulter un médecin en cas d'apparition de fièvre et/ou de
symptômes digestifs (vomissements, diarrhées…) dans les jours suivant la
manifestation.
Les enfants étant plus sensibles aux différents risques sanitaires, une attention particulière
devra être observée quant à ces recommandations pour les participants les plus jeunes.
Par ailleurs, l'organisateur est tenu de s'assurer du respect des dispositions du décret 2020-
1310 du 29 octobre 2020 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie du covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment le
respect des distanciations sociales et le port du masque dans l'ensemble des installations liées
à la manifestation (sauf dans le cadre de la pratique d'activités physiques où une distance de
2 mètres doit être respectée en l'absence du port du masque). Il est important que
l'organisateur soit très vigilant quant au respect des obligations réglementaires liées à la lutte
contre la propagation du SARS-Cov2 dans le contexte sanitaire actuel en Île-de-France
ARTICLE 7 : Prescriptions relatives au code du sport
L'organisateur devra suivre les préconisations suivantes :
•L'article L.312-5 de ce code relatif à la sécurité des équipements et des manifestations
sportives ;
•Les articles L.321-1 et L331-9 du même code concernant la souscription d'un contrat
d'assurance ;
•La manifestation, conformément à l'article L.331-2 du même code, ne doit présenter
aucun risque d'atteinte à la dignité, à l'intégrité physique ou à la santé des baigneurs.
l'organisateur doit prendre toutes les précautions afin de garantir cette sécurité et de
manière plus générale, il doit veiller au respect de la déontologie du sport ;
•L'organisateur devra s'assurer de l'application stricte du plan de sécurité, de
l'application des articles L.332-1 à L.332-5 du même code (concernant l'état d'ivresse
et l'introduction non autorisée de boissons alcooliques dans une enceinte sportive) et
de la validité de l'assurance contractée conformément à l'article D.331-5 du même
code ;
•L'article R.331-4 du même code qui prévoit la mise en place d'un service d'ordre par les
organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif qui
peuvent atteindre 1500 personnes ;
•Les articles L.212-1, L.212-2 et L.212-7 du même code concernant les obligations de
qualifications requises pour les personnes qui encadrent les activités physiques et
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sportives (APS) contre rémunération. En outre, ces personnes doivent être en
possession d'une carte professionnelle en cours de validité.
ARTICLE 8
L'organisateur est responsable de tout accident qui pourrait survenir aux participants, aux
usagers de la voie d'eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de cette
manifestation. À ce titre, cette manifestation devra être couverte par un contrat d'assurance
garantissant, sans limitation, d'une part, les risques encourus par les participants et les tiers
ainsi que les dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics.
ARTICLE 9
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Paris dans
le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris.
ARTICLE 10
La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris , chargé
de l'administration de l'État dans le département et la Maire de Paris sont chargées de
l'exécution du présent arrêté, chacune en qui les concerne. Il sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, accessible sur le site
Internet www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ .
Fait à Paris, le 11 juin 2021,
Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris
Marc GUILLAUME

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Swim Stars Paris », les 12 et 13 juin 2021, sur le bassin de la Villette et le canal de l□Ourcq à Paris19
Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement
75-2021-06-11-00006
Arrêté portant agrément de l association
BASILIADE au titre de l ingénierie sociale
financière et technique
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-06-11-00006 - Arrêté portant agrément de l
association BASILIADE au titre de l ingénierie sociale financière et technique 20
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
UD Paris
Arrêté
portant agrément
de l'Association BASILIADE au titre de au titre de l'ingénierie sociale, financière et
technique
LE PRÉFET de la RÉGION D'ÎLE – DE – FRANCE
PRÉFET de PARIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUla loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion
VUle décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant
des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VUla circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures
d'agrément
VUla circulairedu 6 septembre2010 relativeaux agréments desorganismes agissant enfaveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VUla décision n° 2020-49 du 17 novembre 2020 portant subdélégation de signature en matière
administrative à Monsieur Patrick GUIONNEAU, directeur régional et interdépartemental adjoint
de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France, directeur de l'unité départementale
de Paris ;
VUl'arrêté n° 75-2017-04-03-031 du 3/ 04/ 2017 portant agrément de l'association BASILIADE
au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
VUla demande de renouvellement d'agrément déposée par l'association BASILIADE le 22/03/
2021 auprès du Préfet de Paris,
VU la demande de l'association BASILIADE en vue d'exercer les activités suivantes:
1. L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et technique des
personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à un
montant fixé par voie réglementaire, en vue de l'amélioration de leur logement ou de
l'adaptation au handicap et au vieillissement.
1
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-06-11-00006 - Arrêté portant agrément de l
association BASILIADE au titre de l ingénierie sociale financière et technique 21
2. L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien
dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action
pour le logement des personnes défavorisées.
3. L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de
médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de
reconnaissance du droit au logement opposable.
4. La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.
5. La participation aux commissions d'attribution des organismes d'habitations à loyer
modéré mentionnée à l'article L.441-2.
visé à l'article R 365-1-2° du code de la construction et de l'habitation
CONSIDÉRANT la capacité de l'association BASILIADE à exercer les activités, objet du
présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans
le département de Paris
ARRÊTE
Article 1er
L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique est accordé à l'association
BASILIADE pour les activités suivantes :
1. L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et technique des
personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à un
montant fixé par voie réglementaire, en vue de l'amélioration de leur logement ou de
l'adaptation au handicap et au vieillissement.
2. L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien
dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action
pour le logement des personnes défavorisées.
3. L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de
médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de
reconnaissance du droit au logement opposable.
4. La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.
5. La participation aux commissions d'attribution des organismes d'habitations à loyer
modéré mentionnée à l'article L.441-2.
visé à l'article R 365-1-2° du code de la construction et de l'habitation
2Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-06-11-00006 - Arrêté portant agrément de l
association BASILIADE au titre de l ingénierie sociale financière et technique 22
Article 2
L'association BASILIADE est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1 dans
le territoire du département de Paris.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. Il prend effet à partir du 1er
janvier 2021.
Article 4
L'association BASILIADE est tenue d'adresser annuellement au Préfet de Paris un compte-rendu
de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article
R 365-7 du CCH. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le Préfet de Paris peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de
l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de Paris, si les conditions de
délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et
répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les
dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans
un délai de deux mois, à compter de la date de sa notification au bailleur social mentionné à
l'article1erdu présent arrêtéet,pour les tiers, àcompter deladate desapublication aurecueil des
actes administratifs.
Article 7
Le Directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement d'Île-de-
France est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée au préfet de Paris.
Paris le 11 juin 2021
3Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-06-11-00006 - Arrêté portant agrément de l
association BASILIADE au titre de l ingénierie sociale financière et technique 23
Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement
75-2021-06-11-00007
Arrêté portant agrément de l association
BASILIADE au titre de l intermédiation locative et
gestion locative sociale
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-06-11-00007 - Arrêté portant agrément de l
association BASILIADE au titre de l intermédiation locative et gestion locative sociale 24
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
UD Paris
Arrêté
portant agrément
de l'Association BASILIADE
au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
LE PRÉFET de la RÉGION D'ÎLE – DE – FRANCE
PRÉFET de PARIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUla loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion
VUle décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant
des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VUla circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures
d'agrément
VUla circulairedu 6 septembre2010 relativeaux agréments desorganismes agissant enfaveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VUla décision n° 2020-49 du 17 novembre 2020 portant subdélégation de signature en matière
administrative à Monsieur Patrick GUIONNEAU, directeur régional et interdépartemental adjoint
de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France, directeur de l'unité départementale
de Paris ;
VU l'arrêté N° 75-2017-04-03-016 du 3/ 04/ 2017 portant agrément de l'Association BASILIADE
VUla demande de renouvellement d'agrément déposée par l'association BASILIADE le
22/03/2021 auprès du Préfet de Paris, en vue d'exercer les activités suivantes :
Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les
conditions de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale.
visé à l'article R 365-1-3°du code de la construction et de l'habitation
1
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-06-11-00007 - Arrêté portant agrément de l
association BASILIADE au titre de l intermédiation locative et gestion locative sociale 25
CONSIDÉRANT la capacité de l'association BASILIADE objet du présent agrément, compte
tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département de Paris
ARRÊTE
Article 1er
L'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale est accordé à
l'association BASILIADE pour les activités suivantes :
Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les
conditions de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale.
visé à l'article R 365-1-3° du code de la construction et de l'habitation
Article 2
L'association BASILIADE est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1 dans
le territoire du département de Paris,
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. Il prend effet à partir du 1er
janvier 2021
Article 4
L'association BASILIADE est tenue d'adresser annuellement au Préfet de Paris un compte-rendu
de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article
R 365-7 du CCH. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le Préfet de Paris peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de
l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de Paris, si les conditions de
délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et
répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les
dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans
un délai de deux mois, à compter de la date de sa notification au bailleur social mentionné à
l'article1erdu présent arrêtéet,pour les tiers, àcompter deladate desapublication aurecueil des
actes administratifs.
2Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-06-11-00007 - Arrêté portant agrément de l
association BASILIADE au titre de l intermédiation locative et gestion locative sociale 26
Article 7
Le directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région
Île-de-France, directeur de l'unité départementale de Paris est chargé de l'exécution du présent
arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée au préfet de Paris.
Paris le 11 juin 2021
3Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-06-11-00007 - Arrêté portant agrément de l
association BASILIADE au titre de l intermédiation locative et gestion locative sociale 27
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l□hébergement et du logement
75-2021-06-11-00001
Arrêté portant agrément de l association foyer
Chaillot Galliéra au titre de l ingénierie sociale
financière et technique
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association foyer Chaillot Galliéra au titre de l ingénierie sociale financière et technique 28
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
UD Paris
Arrêté
portant agrément
de l'Association Foyer Chaillot Galliéra au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
LE PRÉFET de la RÉGION D'ÎLE – DE – FRANCE
PRÉFET de PARIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUla loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion
VUle décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant
des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VUla circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures
d'agrément
VUla circulairedu 6 septembre2010 relativeaux agréments desorganismes agissant enfaveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VUla décision n° 2020-49 du 17 novembre 2020 portant subdélégation de signature en matière
administrative à Monsieur Patrick GUIONNEAU, directeur régional et interdépartemental adjoint
de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France, directeur de l'unité départementale
de Paris ;
VUl'arrêté n° 75-2017-04-03-038 du 3/ 04/ 2017 portant agrément de l'association Foyer Chaillot
Galliéra au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
VUla demande de renouvellement d'agrément déposée par l'association Foyer Chaillot Galliéra
le 25/01/ 2021 auprès du Préfet de Paris,
VU la demande de l'association Foyer Chaillot Galliéra en vue d'exercer les activités suivantes:
L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans
le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le
logement des personnes défavorisées.
visé à l'article R 365-1-2° du code de la construction et de l'habitation
1
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-06-11-00001 - Arrêté portant agrément de l
association foyer Chaillot Galliéra au titre de l ingénierie sociale financière et technique 29
CONSIDÉRANT lacapacitédel'Association FoyerChaillot Galliéraàexercerles activités, objet
du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose
dans le département de Paris ainsi que du soutien de l'URHAJ à laquelle elle adhère
ARRÊTE
Article 1er
L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique est accordé à l'Association
Foyer Chaillot Galliéra pour les activités suivantes :
L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans
le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le
logement des personnes défavorisées.
visé à l'article R 365-1-2° du code de la construction et de l'habitation
Article 2
L'Association Foyer Chaillot Galliéra est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à
l'article 1 dans le territoire du département de Paris.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. Il prend effet à partir du 1er
janvier 2021.
Article 4
L'Association Foyer Chaillot Galliéra est tenue d'adresser annuellement au Préfet de Paris un
compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers,
conformément à l'article R 365-7 du CCH. Elle doit également lui notifier toute modification
statutaire.
Le Préfet de Paris peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de
l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de Paris, si les conditions de
délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et
répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les
dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
2Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-06-11-00001 - Arrêté portant agrément de l
association foyer Chaillot Galliéra au titre de l ingénierie sociale financière et technique 30
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans
un délai de deux mois, à compter de la date de sa notification au bailleur social mentionné à
l'article1erdu présent arrêtéet,pour les tiers, àcompter deladate desapublication aurecueil des
actes administratifs.
Article 7
Le Directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement d'Île-de-
France est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée au préfet de Paris.
Paris le 11 juin 2021
3Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-06-11-00001 - Arrêté portant agrément de l
association foyer Chaillot Galliéra au titre de l ingénierie sociale financière et technique 31
Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement
75-2021-06-11-00002
Arrêté portant agrément de l association Foyer
Chaillot Galliéra au titre de l Intermédiation
locative et Gestion Locative sociale
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-06-11-00002 - Arrêté portant agrément de l
association Foyer Chaillot Galliéra au titre de l Intermédiation locative et Gestion Locative sociale 32
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
UD Paris
Arrêté
portant agrément
de l'Association Foyer Chaillot Galliéra
au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
LE PRÉFET de la RÉGION D'ÎLE – DE – FRANCE
PRÉFET de PARIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUla loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion
VUle décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant
des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VUla circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures
d'agrément
VUla circulairedu 6 septembre2010 relativeaux agréments desorganismes agissant enfaveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VUla décision n° 2020-49 du 17 novembre 2020 portant subdélégation de signature en matière
administrative à Monsieur Patrick GUIONNEAU, directeur régional et interdépartemental adjoint
de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France, directeur de l'unité départementale
de Paris ;
VUl'arrêté N° 75-2017-04-03-025 du 3/ 04/ 2017 portant agrément de l'Association Foyer
Chaillot Galliéra au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
VUla demande de renouvellement d'agrément déposée par l'Association Foyer Chaillot Galliéra
le 25/01/2021 auprès du Préfet de Paris, en vue d'exercer les activités suivantes :
Location delogements à des bailleurs autres queles organismesd'habitations à loyermodéréen
vue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.
321-10, L. 323-10-1 et L. 353-20.
visé à l'article R 365-1-3° du code de la construction et de l'habitation
1
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-06-11-00002 - Arrêté portant agrément de l
association Foyer Chaillot Galliéra au titre de l Intermédiation locative et Gestion Locative sociale 33
CONSIDÉRANT la capacité de l'Association Foyer Chaillot Galliéra objet du présent agrément,
compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département de
Paris ainsi que du soutien de l'URHAJ à laquelle elle adhère
ARRÊTE
Article 1er
L'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale est accordé à
l'Association Foyer Chaillot Galliéra pour les activités suivantes :
Location delogements à des bailleurs autres queles organismesd'habitations à loyermodéréen
vue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.
321-10, L. 323-10-1 et L. 353-20.
visé à l'article R 365-1-3° du code de la construction et de l'habitation
Article 2
L'Association Foyer Chaillot Galliéra est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à
l'article 1 dans le territoire du département de Paris,
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. Il prend effet à partir du 1er
janvier 2021
Article 4
L'Association Foyer Chaillot Galliéra est tenue d'adresser annuellement au Préfet de Paris un
compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers,
conformément à l'article R 365-7 du CCH. Elle doit également lui notifier toute modification
statutaire.
Le Préfet de Paris peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de
l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de Paris, si les conditions de
délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et
répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les
dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans
un délai de deux mois, à compter de la date de sa notification au bailleur social mentionné à
l'article1erdu présent arrêtéet,pour les tiers, àcompter deladate desapublication aurecueil des
actes administratifs.
.
2Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-06-11-00002 - Arrêté portant agrément de l
association Foyer Chaillot Galliéra au titre de l Intermédiation locative et Gestion Locative sociale 34
Article 7
Le directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région
Île-de-France, directeur de l'unité départementale de Paris est chargé de l'exécution du présent
arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée au préfet de Paris.
Paris le 11 juin 2021
3Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-06-11-00002 - Arrêté portant agrément de l
association Foyer Chaillot Galliéra au titre de l Intermédiation locative et Gestion Locative sociale 35
Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement
75-2021-06-11-00004
Arrêté portant agrément du groupement
GCSMC ACT Un chez Soi d4abord au titre de l
intermédiation locative et gestion locative
sociale
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-06-11-00004 - Arrêté portant agrément du
groupement GCSMC ACT Un chez Soi d4abord au titre de l intermédiation locative et gestion locative sociale 36
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
UD Paris
Arrêté
portant agrément
du groupement GCSMS (ACT) Un chez Soi d'Abord
au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
LE PRÉFET de la RÉGION D'ÎLE – DE – FRANCE
PRÉFET de PARIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUla loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion
VUle décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant
des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VUla circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures
d'agrément
VUla circulairedu 6 septembre2010 relativeaux agréments desorganismes agissant enfaveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VUla décision n° 2020-49 du 17 novembre 2020 portant subdélégation de signature en matière
administrative à Monsieur Patrick GUIONNEAU, directeur régional et interdépartemental adjoint
de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France, directeur de l'unité départementale
de Paris ;
VUla demande d'agrément déposée par le groupement GCSMS (ACT) Un Chez Soi d'Abord le
30/11/2020 auprès du Préfet de Paris, en vue d'exercer les activités suivantes :
Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L365-2 ou d'organismes
d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les
conditions prévues par l'article L 442-8-1
Location de logements à des bailleurs autres que les organismes d'habitations à loyer modéré en
vue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.
321-10, L. 323-10-1 et L. 353-20.
visé à l'article R 365-1-3° du code de la construction et de l'habitation
1
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-06-11-00004 - Arrêté portant agrément du
groupement GCSMC ACT Un chez Soi d4abord au titre de l intermédiation locative et gestion locative sociale 37
CONSIDÉRANT la capacité du groupement GCSMS (ACT) Un Chez Soi d'Abord objet du
présent agrément, compte tenu de ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le
département de Paris
ARRÊTE
Article 1er
L'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale est accordé au
groupement GCSMS (ACT) Un Chez Soi d'Abord pour les activités suivantes :
Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L365-2 ou d'organismes
d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les
conditions prévues par l'article L 442-8-1
Location delogements à des bailleurs autres queles organismesd'habitations à loyermodéréen
vue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.
321-10, L. 323-10-1 et L. 353-20.
visé à l'article R 365-1-3° du code la construction et de l'habitation
Article 2
Le groupement GCSMS (ACT) Un Chez Soi d'Abord est agréé pour l'exercice des activités
mentionnées à l'article 1 dans le territoire du département de Paris,
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. Il prend effet à partir du 1erJuin
2021
Article 4
Le groupement GCSMS (ACT) Un Chez Soi d'Abord est tenu d'adresser annuellement au
Préfet de Paris un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes
financiers, conformément à l'article R 365-7 du CCH. Elle doit également lui notifier toute
modification
Le Préfet de Paris peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de
l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de Paris, si les conditions de
délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et
répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les
dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
2Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-06-11-00004 - Arrêté portant agrément du
groupement GCSMC ACT Un chez Soi d4abord au titre de l intermédiation locative et gestion locative sociale 38
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans
un délai de deux mois, à compter de la date de sa notification au bailleur social mentionné à
l'article1erdu présent arrêtéet,pour les tiers, àcompter deladate desapublication aurecueil des
actes administratifs.
.
Article 7
Le directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région
Île-de-France, directeur de l'unité départementale de Paris est chargé de l'exécution du présent
arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée au préfet de Paris.
Paris le
3Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-06-11-00004 - Arrêté portant agrément du
groupement GCSMC ACT Un chez Soi d4abord au titre de l intermédiation locative et gestion locative sociale 39
Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement
75-2021-06-11-00005
Arreté portant agrement du groupement Gcsms
Act au titre de l IML
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-06-11-00005 - Arreté portant agrement du
groupement Gcsms Act au titre de l IML 40
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
UD Paris
Arrêté
portant agrément
du groupement GCSMS (ACT) Un chez Soi d'Abord
au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
LE PRÉFET de la RÉGION D'ÎLE – DE – FRANCE
PRÉFET de PARIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUla loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion
VUle décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant
des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VUla circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures
d'agrément
VUla circulairedu 6 septembre2010 relativeaux agréments desorganismes agissant enfaveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VUla décision n° 2020-49 du 17 novembre 2020 portant subdélégation de signature en matière
administrative à Monsieur Patrick GUIONNEAU, directeur régional et interdépartemental adjoint
de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France, directeur de l'unité départementale
de Paris ;
VUla demande d'agrément déposée par le groupement GCSMS (ACT) Un Chez Soi d'Abord le
30/11/2020 auprès du Préfet de Paris, en vue d'exercer les activités suivantes :
Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L365-2 ou d'organismes
d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les
conditions prévues par l'article L 442-8-1
Location de logements à des bailleurs autres que les organismes d'habitations à loyer modéré en
vue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.
321-10, L. 323-10-1 et L. 353-20.
visé à l'article R 365-1-3° du code de la construction et de l'habitation
1
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-06-11-00005 - Arreté portant agrement du
groupement Gcsms Act au titre de l IML 41
CONSIDÉRANT la capacité du groupement GCSMS (ACT) Un Chez Soi d'Abord objet du
présent agrément, compte tenu de ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le
département de Paris
ARRÊTE
Article 1er
L'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale est accordé au
groupement GCSMS (ACT) Un Chez Soi d'Abord pour les activités suivantes :
Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L365-2 ou d'organismes
d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les
conditions prévues par l'article L 442-8-1
Location delogements à des bailleurs autres queles organismesd'habitations à loyermodéréen
vue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.
321-10, L. 323-10-1 et L. 353-20.
visé à l'article R 365-1-3° du code la construction et de l'habitation
Article 2
Le groupement GCSMS (ACT) Un Chez Soi d'Abord est agréé pour l'exercice des activités
mentionnées à l'article 1 dans le territoire du département de Paris,
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. Il prend effet à partir du 1erJuin
2021
Article 4
Le groupement GCSMS (ACT) Un Chez Soi d'Abord est tenu d'adresser annuellement au
Préfet de Paris un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes
financiers, conformément à l'article R 365-7 du CCH. Elle doit également lui notifier toute
modification
Le Préfet de Paris peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de
l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de Paris, si les conditions de
délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et
répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les
dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
2Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-06-11-00005 - Arreté portant agrement du
groupement Gcsms Act au titre de l IML 42
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans
un délai de deux mois, à compter de la date de sa notification au bailleur social mentionné à
l'article1erdu présent arrêtéet,pour les tiers, àcompter deladate desapublication aurecueil des
actes administratifs.
.
Article 7
Le directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région
Île-de-France, directeur de l'unité départementale de Paris est chargé de l'exécution du présent
arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée au préfet de Paris.
Paris le 11 juin 2021
3Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-06-11-00005 - Arreté portant agrement du
groupement Gcsms Act au titre de l IML 43
Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement
75-2021-06-11-00003
Arrêté portant agrément du groupement GCSMS
ACT Un chez Soi D Abord au titre de l ingénierie
sociale financière et technique
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-06-11-00003 - Arrêté portant agrément du
groupement GCSMS ACT Un chez Soi D Abord au titre de l ingénierie sociale financière et technique 44
PREFET
DE PARIS
ijerté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
UD Paris
Arrêté
portant agrément
du groupement GCSMS (ACT) Un chez Soi d'Abord au titre de l'ingénierie
sociale, financière et technique
LE PRÉFET de la RÉGION D'ÎLE – DE – FRANCE
PRÉFET de PARIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUla loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion
VUle décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant
des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VUla circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures
d'agrément
VUla circulairedu 6 septembre2010 relativeaux agréments desorganismes agissant enfaveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VUla décision n° 2020-49 du 17 novembre 2020 portant subdélégation de signature en matière
administrative à Monsieur Patrick GUIONNEAU, directeur régional et interdépartemental adjoint
de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France, directeur de l'unité départementale
de Paris ;
VUla demande d'agrément déposée par le groupement GCSMS (ACT) Un chez Soi d'Abord le
30/11/ 2020 auprès du Préfet de Paris,
VUla demande du groupement GCSMS (ACT) Un chez Soi d'Abord en vue d'exercer les
activités suivantes :
L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans
le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le
logement des personnes défavorisées.
L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de
médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de
reconnaissance du droit au logement opposable.
1
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-06-11-00003 - Arrêté portant agrément du
groupement GCSMS ACT Un chez Soi D Abord au titre de l ingénierie sociale financière et technique 45
La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées
visé à l'article R 365-1-2° du code de la construction et de l'habitation
CONSIDÉRANT la capacité du groupement GCSMS (ACT) Un chez Soi d'Abord à exercerles
activités, objet du présent agrément, compte tenu de ses compétences, des moyens dont il dispose
dans le département de Paris
ARRÊTE
Article 1er
L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique est accordé au groupement
GCSMS (ACT) Un chez Soi d'Abord pour les activités suivantes :
L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans
le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le
logement des personnes défavorisées.
L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de
médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de
reconnaissance du droit au logement opposable.
La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées
visé à l'article R 365-1-2° du code de la construction et de l'habitation
Article 2
Le groupement GCSMS (ACT) Un chez Soi d'Abord est agréé pour l'exercice des activités
mentionnées à l'article 1 dans le territoire du département de Paris.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. Il prend effet à partir du 1erjuin
2021.
Article 4
Le groupement GCSMS (ACT) Un chez Soi d'Abord est tenu d'adresser annuellement au Préfet
de Paris un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes
financiers, conformément à l'article R 365-7 du CCH. Il doit également lui notifier toute
modification .
Le Préfet de Paris peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de
l'organisme.
2Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-06-11-00003 - Arrêté portant agrément du
groupement GCSMS ACT Un chez Soi D Abord au titre de l ingénierie sociale financière et technique 46
Article 5
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de Paris, si les conditions de
délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et
répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les
dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans
un délai de deux mois, à compter de la date de sa notification au bailleur social mentionné à
l'article1erdu présent arrêtéet,pour les tiers, àcompter deladate desapublication aurecueil des
actes administratifs.
Article 7
Le Directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement d'Île-de-
France est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée au préfet de Paris.
Paris le 11 juin 2021
3Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-06-11-00003 - Arrêté portant agrément du
groupement GCSMS ACT Un chez Soi D Abord au titre de l ingénierie sociale financière et technique 47