PREFET MINISTEREDE L'OISE DE LA JUSTICELiberté LibertéEgalité : EgalitéFraternité Fraternité
CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre le Préfet de l'Oise, le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Senlis et le Maire de SaintMaximin, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation dans le respect de leurs compétencesrespectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L 512-4 du code de la sécuritéintérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine lesmodalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'ÉtatPour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la communauté de brigadede gendarmerie nationale de Chantilly. Le responsable des forces de sécurité de I'Etat est le commandant dela communauté de brigade ou de la brigade territoriale autonome de gendarmerie territorialementcompétente. - . ' _ E SArticle 1 ""L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Étatcompétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local desécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants:- Sécurité routière eOpérations communes entre la gendarmerie et la Police Municipale (contrôles routier, contrôles de vitessepassages dans les halls d'immeuble, action de prévention routière à l'école primaire).- Lutte contre les infractions liées à l'automobile- Lutte contre la toxicomanie et l'alcoolémie. eContrôle systématique lors de rassemblements de jeunes.Surveillances des lieux sensibles.Prévention et lutte contre les drogues et addictions- Prévention des violences scolaires.
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-- Protection des commerces.Patrouille quotidienne aux abords des commerces.Prise de contact régulière avec les commerçants.- Lutte contre les cambriolages.Opération Tranquillité Vacances toute l'année- Lutte contre les pollutions et les nuisances.- Sécurisation des entrées et sorties de l'école.
- Prévention de la violence dans les transports.
TITRE !* : COORDINATION DES SERVICESChapitre !* : Nature et lieux des interventions.
Article 2 |La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.Article 3|.- La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires , en particulier lorsdes entrées et des sorties des élèves:du groupe scolaire Danielle Casanova rue Marcel Cachin.=Il.- La police municipale assure également à titre principal la surveillance des points de ramassage scolairesuivants .- Route Départementale 162 pour les collégiens et élèves du groupe scolaire Daniel Casanova,- Rue Marcel Cachin pour les élèves du groupe scolaire Daniel Casanova,Article 4La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulierle Village de Noël (marché artisanal}Ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment:- Carnaval des enfants,- Brocante du Handball ,- Grand prix cycliste de la Ville,,- Course cycliste organisée par I'UFOLEP;,- Fête communale, .- Fête (biennale) de la pierre,- Fête nationale du 14 juillet ;- Fête de la rentrée,- Fête d'Halloween,- Commémoration de la fin de la Guerre d'Algérie,- Commémoration de la journée de la déportation,- Commémoration du 8 Mai 1945, .
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- Commémoration de la libération de Saint-Maximin,- Commémoration de l'armistice de 1918,- Kermesse des écoles,Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ouculturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assuré, dans les conditionsdéfinies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la policemunicipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en commun dans lerespect des compétences de chaque service.Article 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voiespubliques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, notamment les mises en fourrière, effectuées enapplication de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent,ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de lapolice municipale.Article 7 _La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle routier etde constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance des secteursdits Les Champignolles, Le Larris, Les Tropiques et Léon Bouflet dans les créneaux horaires suivants:les lundi,mardi, jeudi et vendredi de 08h00 à 12h00 et de 13h00 à 18h00 et le mercredi de 13h00 à 18h00. Unepatrouille de soirée jusqu'a 22h00 est assurée par la Police Municipale, une fois par semaine et de façonaléatoire, selon les disponibilités de service.Cependant, des surveillances ponctuelles particulières peuvent étre assurées par la Police Municipale en casde nécessité et sur demande motivée du Commandant de Brigade de la brigade Territoriale de Gendarmeriede Chantilly et aprés accord de Monsieur le Maire de Saint-Maximin.Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présenteconvention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le Maire dans le délai nécessaire àl'adaptation des dispositifs de chacun des deux services. ——
Chapitre Il : Modalités de la coordinationArticle 10Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leursreprésentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes les informations utiles relatives à l'ordre,la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missionsprévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de laRépublique qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il estsystématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière ainsi qu'un « Point deSituation Opérationnelle Hebdomadaire ».Le Point de Situation Opérationnelle aura lieu une fois tous les quinze jours dans les locaux de la Brigadeterritoriale de Gendarmerie de Chantilly.Une réunion semestrielle aura lieu entre Monsieur le Maire, un représentant de la Brigade Territoriale deGendarmerie de Chantilly et le responsable de la Police Municipale
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Article 11 !Le commandant de la Brigade Territoriale de gendarmerie de Chantilly et le responsable de la policemunicipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par lesagents des forces de sécurité de I'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la complémentaritédes services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le Commandant de la Brigade Territoriale de Gendarmerie deChantilly du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le caséchéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.La police municipale donne toute information à la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Chantilly, sur toutfait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercicede ses missions.Le Commandant de la Brigade Territoriale de la Gendarmerie de Chantilly et le responsable de la policemunicipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autoritéfonctionnelle du Commandant de la Brigade Territoriale de la Gendarmerie de Chantilly ou de sonreprésentant. Le Maire en est systématiquement informé.Article 11 bisLes agents de la police municipale de Saint-Maximin sont équipés d'armes de catégorie(s) D2, de gilets pare-balle individuels et de menottes de sûreté (en fonction). Ils disposent d'un véhicule sérigraphié et de deuxvélos électriques.Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les informations dont elles disposentsur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire dela commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, laPolice Municipale en informe immédiatement la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Chantilly.Article 13Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale ainsi quecelles concernant la sécurité routière, notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire, auxconduites avec alcool ou aprés usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou auvéhicule prévues par les articles L. 221-2, L 223-5, L. 224-16 L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L 233-1, L. 2332, L.234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout______moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. - -A cette fin, le Commandant de la Brigade territoriale de Gendarmerie de Chantllly et le responsable de la pollcemunicipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communlquer entre eux en toutescirconstances.Article 14Les communications entre la police municipale et la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Chantilly pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par une liaisonradiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
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TITRE Il : COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Article 15Le Préfet de I'Oise et le Maire de Saint-Maximin conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entrela police municipale de Saint-Maximin et la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Chantilly, le cas échéant enaccord avec le président de l'établissement public de coopération intercommunale pour ce qui concerne lamise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.Article 16En conséquence, la Brigade territoriale de Gendarmerie de Chantilly et la Police Mumupale amplifient leurcoopération dans les domaines:1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement oude mise a disposition,2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants:Réunion tous les lundis sauf pendant les vacances scolaires (PSOH).Elles veilleront ainsi a la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexteconcourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propreset des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informationsutiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière ainsi que dans les domaines suivants -- Atteinte aux biens et aux personnes,- Atteinte à l'ordre public,- Personnes recherchées ou assignées à résidence.3° De la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l'accueil de lapolice municipale sur les réseaux Rubis ou Acropol afin d'échanger des informations opérationnelles aumoyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'un autre canalcommun permettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par lesforces de sécurité de l'État) ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique(internet.. ). Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmissionimmédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, laparticipation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de—c cmmc grand événement peut être envisagée par le Préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse —qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation.4° De la vidéo protection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine des forcesde sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès aux images, dans un document annexéà la présente convention :
5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité del'État ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalités concrètesd'engagement de ces missions :6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ...
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7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publicsconsidérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions duPréfet et du Procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse del'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoiresdépartementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités decontrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et ausystème national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopérationrenforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéo protection peuventégalement participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4 ° del'article L 251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les réponses àapporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du code de la routepermettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leurimmobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire deconfiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue :8° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer latranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnesvulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs :9°De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions demaintien de l'ordre. 'Article 17Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'Étatet de la police municipale, le Maire de Saint-Maximin précise qu'il souhaite renforcer l'action de la policemunicipale par les moyens suivants:
-Opérations de sécurisation conjointes dans les quartiers.
Article 18La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre impliquel'organisation de la Formation Continue Obligatoire (FCO), entrainement au maniement du bâton dedéfense, au profit de la police municipale. Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention deformateurs issus des forces de sécurité de l'État qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole nationalsigné entre le ministre de l'Intérieur et le président du Centre national de la fonction publique territoriale—— " (CNFPT). — ' L - S OE
TITRE IHl : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accordpar le représentant de l'État et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Cerapport est communiqué au Préfet et au Maire ainsi qu'au Président de l'établissement public de coopérationintercommunale (le cas échéant). Copie en est transmise au Procureur de la République.
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Article 20 ,La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion ducomité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion decelui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre Il (Coopération opérationnellerenforcée), lors d'une rencontre entre le Préfet et [e Malre ainsl que le Président de l'établissement public decoopération intercommunale (le cas échéant) Le Procureur de !a République est informé de cette réunion ety participe s'il ie juge nécessaire.Article 21La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse.Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Articie 22Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de Saint-Maximin et le Préfet del'Oise ainsi que le Président de l'établissement public de coopération intercommunale (le cas échéant)conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspectiongénérale de l'administration du ministére de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avecl'association des maires de France.
Fait à Beauvais, le 19 DEC. 2024
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'erneuifPRÉFET MINISTÈRE enDE L'OISE DE LA JUSTICE
A S Comemns de Vool Eslome
Verneuil-en-Halatte
CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Entre Le Préfet de I'Oise, le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Senlis et le maire deVerneuil-en-Halatte, il est convenu ce qui suit :'La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs compétencesrespectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécuritéintérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine lesmodalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la communauté de brigadede gendarmerie nationale de Pont sainte Maxence. Le responsable des forces de sécurité de l'État est lecommandant de la communauté de brigade ou de la brigade territoriale autonome de gendarmerieterritorialement compétentes.Article 1erL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Étatcompétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local desécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :- sécurité routière ;- prévention de la violence dans les transports ;- lutte contre la toxicomanie ;- prévention des violences scolaires ;- protection des centres commerciaux ;- lutte contre les pollutions et les nuisances ;- présence sur la voie Publique ;- la protection des populations les plus fragiles contre les escroqueries ;- lutte contre les incivilités et les troubles à la tranquillité publique ;- la prévention situationnelle en générale,- infraction au code de l'urbanisme.
TITRE ler : COORDINATION DES SERVICESChapitre ler : Nature et lieux des interventionsArticle 2La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3|.-La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, enparticulier lors des entrées et des sorties des élèves :- Ecole maternelle Jean de la Fontaine- Ecole élémentaire du Professeur Calmette
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Article 9
- Ecole maternelle et élémentaire Jules Ferry.Il.-La police municipale assure également à titre principal la surveillance des points de ramassage scolairessuivants : '- Place de PIEGARO- Rue du Professeur CalmetteArticle 4La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :- Marché Hebdomadaire le vendredi aprés- midi : Place de 'Eglise.ainsi que la surveillance des cérémonies, fétes et réjouissances organisées par la commune, notamment :- Brocante ;- Féte Patronale ;- Epreuve sportive ;- Commémorations nationales.Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ouculturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans lesconditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de lapolice municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en commun dansle respect des compétences de chaque service.Article 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voiespubliques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues àl'article 10. Elle surveille les opérations d'enlévement des véhicules, et notamment les mises en fourrière,effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de policejudiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de policejudiciaire adjoint, chef de la police municipale.Article 7La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle routieret de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.Article 8Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance sur la totalitédu territoire communale des secteurs dans les créneaux horaires suivants : du lundi au samedi de 08h00 à18h30 et pendant les vacances scolaires du lundi au samedi de 0Sh00 à 20h00.
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présenteconvention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le maire dans le délai nécessaire àl'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.Chapitre II : Modalités de la coordinationArticle 10Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leursreprésentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, lasécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévuespar la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui yparticipe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement faitun état des résuitats enregistrés en matière de sécurité routière.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes à la mairie tous les trimestresArticle 11Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale s'informentmutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de
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sécurité de I'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargésde la sécurité sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de I'Etat du nombred'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombredes agents armés et du type des armes portées.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont laconnaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de sesmissions.Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuvent déciderque des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable desforces de sécurité de l'État, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.Article 11bis : Les agents de la police municipale de Verneuil-en-Halatte sont équipés d'armes de catégorie(s) B6 (PIE), B8 (GAIL) et Da (bâton de défense), de gilets pare-balle et de menottes de sûreté (en fonction)ainsi que de caméra piéton. Ils disposent de véhicule automobile sérigraphié, vélo assistance électrique,d'un cinémomètre et d'un éthylotest.Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers etaux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les informations dont ellesdisposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés surle territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'unvéhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'État.Article 13Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale ainsique celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire,aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ouau véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16 , L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1,L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police mun|C|pale doivent pouvoirjoindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent.A cette fin, le responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la police municipale précisentles moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.Article 14Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour Iaccompllssement deleurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique,dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsablesTITRE Il : COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEEArticle 15Le Préfet de I'Oise et le maire de Verneuil-en- Halatte conviennent de renforcer la coopération opérationnelleentre la police municipale de Verneuil-en-Halatte et les forces de sécurité de l'État, le cas échéant en accordavec le président de l'établissement public de coopération intercommunale pour ce qui concerne la mise àdisposition des agents de police municipale et de leurs équipements.Article 16En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopération dans lesdomaines :1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement oude mise à disposition par contact téléphonique ou courrier électronique, en veillant systématiquement à encommuniquer la teneur au Maire ; et autant que de besoin.2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants :- Echange verbale à la brigade de Gendarmerie de Pont Sainte Maxence ou au poste de PoliceMunicipale ; '- Par téléphone, par courriel, en s'attachant systématiquement à en communiquer la teneur au Maire.
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Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexteconcourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propreset des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront lesinformations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière ainsi que dans les domainessuivants : D'incivilités, de délinquances, de violences urbaines, de mise en danger des biens et despersonnes, de dégradations volontaires, de chiens dangereux etc. '3° De la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l'accueil de lapolice municipale sur les réseaux Rubis ou Acropol afin d'échanger des informations opérationnelles aumoyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'un autre canalcommun permettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par lesforces de sécurité de I'Etat), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique(internet...). Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmissionimmédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De méme, laparticipation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestionde grand événement peut être envisagée par le préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expressequi prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation.4° De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine des forcesde sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès aux images, dans un documentannexé à la présente convention.5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité deI'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalités concrètesd'engagement de ces missions.6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publicsconsidérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions dupréfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse del'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoiresdépartementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités decontrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et ausystème national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopérationrenforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuventégalement participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° del'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les réponses àapporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du code de la routepermettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leurimmobilisation et mise-en fourrière-à la suite d'infractions pour lesquelles la-peine complémentaire deconfiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue (convention signée avec une fourrièreagrée de Verneuil-en-Halatte)8° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer latranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnesvulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs ; OPAC, Oise Habitat, S.AHLM, Clesence9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions demaintien de l'ordre : '- _ Des manifestations sportives, culturelles ou commémoratives.- Des contrôles des installations illicites sur le domaine communal ;
Article 17Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'Étatet de la police municipale, le maire de précise qu'il souhaite renforcer l'action de la police municipale par lesmoyens suivants : la vidéo protection ainsi que la vidéo verbalisation.Article 18
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La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre impliquel'organisation des formations suivantes Droit pénal et Procédure Pénal, en matière de sécurité routière ainsique la formation du CSU au profit de la police municipale. Le prêt de [ocaux et de matériel, commelintervention de formateurs issus des forces de sécurité de I'Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadre duprotocole national signé entre le ministre de l'Intérieur et le président du Centre national de la fonctionpublique territoriale (CNFPT).*
ÎITRE I : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 18Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accordpar le représentant de l'État et le maire, sur les conditions de mise.en œuvre de la présente convention. Cerapport est communiqué au préfet et au maire ainsi qu'au président de l'établissement public de cdopérationintercommunale (le cas échéant). Copie en est transmise au procureur de la République.Article 20La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion ducomité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion decelui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre !! (Coopération ôpérationnellerenforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire ainsi que le président de l'établissement public decoopération intercommunale (le cas échéant). Le procureur de la République est informé de cette réunion ety participe-s'il le juge nécessaire.
Article 21La présente convention est.conclue pour une durée de frois ans, renouvelable par reconduction expresse.Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Article 22Afin de veilier à la pleine application de la présente convention, le maire de Verneuil-en-Halaite et le Préfet- de l'Oise ainsi que le président de l'établissement public de coopération intercommunaie {le cas échéant)conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspectiongénérale de l'administration du ministère -de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avecl'association des maires de France. '
Faita Beawais,le { 9 DEC. 2024 .
Philippe KELLNER Loic ABRIAL Jean-Marie CAILLAUD
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PRE'IÎET Cabinet du préfetEÂÉLO'SE Direction des sécurités. - , 7 o - eÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrété portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de I'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualité de préfet de l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de I'Etat du premier grade,directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;-Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Bruno DANIEL,curé de la paroisse, pour l EGLISE NOTRE DAME DE L'ASSOMPTION situé(e) rue du Connetable 60500CHANTILLY, déposée le 10/09/24 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent ;Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du13/12/24 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1 : Modalités de l'autorisationMonsieur Bruno DANIEL, curé de la paroisse de I' EGLISE NOTRE DAME DE L'ASSOMPTION est autorisé(e), pourune durée de cing ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre,conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2024/0591, un système de vidéoprotection. Ledispositif comporte conformément au dossier présenté :e caméra(s) intérieure(s) : 4e Caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : Oe caméra(s) filmant la voie publique : O-03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 175
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Prévention d'actes de terrorisme et prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol .Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d' vell risation administrative préalabl terme dcing ans : une nouvelle demande devra étre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accés aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de I'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignablefigurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Bruno DANIEL, curé de la paroisse, conformément audossier déposé en préfecture sous le n° 2024/0591.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modlflcatlon du système auprès des serwces prefectoraux (notamment changgment d' agj;m:g d nsles li | nfi des li
Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis a.même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de I'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.. . . Æ J. . l. . xL'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonetle, commandantle groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale quisont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d''undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images.Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ouprivé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des donnéessignalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).Beauvais, le 1 7 DEC 2024Pour le préfat et par délégation,La diregtrice de cabinet,
Vgtoire LANTREIBECQ
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E.PRÉFET Cabinet du préfet' * E l 4 . Æ?: :- OISE Direction des sécuritésI rz - » r 4 » F À .Égalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVy le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualité de préfet de I'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu larrété préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Madame SylvianeDECHERF, maire de la commune de ACHY 60650, déposée le 12/09/24 ;Vu la convention de partenariat entre le Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit (SMOTHD) et l'État relative auxmodalités d'intervention des forces de sécurité de l'État dans le cadre de la vidéoprotection des espaces publicscommunaux et départementaux signée le 16/03/2022 modifiée par avenant du 12/04/2022 ;Vu la convention communes/SMOTHD concernant les modalités d'acquisition, d'installation, d'entretien et demise à disposition des dispositifs de vidéoprotection et les modalités de mise à disposition du personnel chargédu visionnage approuvée le 04/10/2024 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sOreté territorialement compétent ;Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du13/12/24 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1°": Modalités de l'autorisation
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Madame Sylviane DECHERF, maire de la commune de ACHY 60650 est autorisé(e), pour une durée de cing ansrenouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément audossier présenté, enregistré sous le numéro 2024/0602, un systeme de vidéoprotection. Le dispositif comporteconformément au dossier présenté :
rSécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention du traficde stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation et prévention et constatation des dépôtsd'ordures, déchets et autres matériaux.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l''échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accés aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à I'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.L'accés sera également ouvert aux personnels agréés par l'Etat du Centre de Supervision Départemental (CSD) duConseil Départemental de l'Oise dans les conditions fixées par la convention entre le SMOTHD et la commune deACHY.Article 3 : Droit d'accés aux images et délai de conservationA chaque point d'acces et à l'accès parking, le public devra étre informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignablefigurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune, conformément au dossier déposéen préfecture sous le n° 2024/0602.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à [a vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.03 44 06 12 601 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/5
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Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant Un caractére substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés —- changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision -modification du nombre de caméras — changement affectant la protection im es personnels y ayantacces).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à I'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images.Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ouprivé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé donnéesignalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).Beawvais,le 1 / DEC. 2024Pour le pré(et et par délégation,La difectrice de cabinet,
ictoire LANTREIBECQ44 06 12 601 place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/5
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PREFET Sous-Préfecture de ClermontDE L'OISE Pôle sécuritéLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° F1630/24
Arrêté habilitant la société PASTEVIE FUNERAIRE située à AUX MARAIS (Oise)à exercer certaines des activités de pompes funèbresLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2223-19, L.2223-23 etR.2223-56 à R. 2223-65 ;Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de I'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire ;Vu l'arrété préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Noura KIHAL-FLÉGEAU, sous-préfète de Clermont :Vu la demande reçue le 09 décembre 2024, formulée par Mme Sylvie DEBUYSERE, représentante légalede la société PASTEVIE FUNERAIRE, sise 347 rue de la Mare Tacon à Aux Marais (Oise), en vue d'obtenirl'habilitation pour exercer certaines activités de pompes funèbres ;Considérant que le dossier constitué satisfait aux conditions posées par la réglementation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète de Clermont ;
ARRETEArticle 1" : La société PASTEVIE FUNERAIRE, sise 347 rue de la Mare Tacon à Aux Marais (Oise),exploitée par Mme Sylvie DEBUYSERE, est habilitée pour exercer sur I'ensemble du territoire nationall'activité funéraire suivante :> Organisation des obsèques en qualité de maître de cérémonie.Article 2 : La présente habilitation N° 24-60-0176 est valable pour une durée de cing ans à compter dela date de signature du présent arrêté.Article 3 : Toute modification affectant I'un des renseignements figurant dans le dossier devra faireI'objet d'une déclaration à la sous-préfecture de Clermont dans un délai de deux mois. Toutmanquement à cette disposition est susceptible d'entraîner la suspension ou le retrait de l'habilitation.Article 4 : L'habilitation peut être retirée ou suspendue en vertu de l'article L.2223-25 du code généraldes collectivités territoriales.Article 5 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, doitparvenir à la sous-préfecture de Clermont deux mois avant l'expiration de celle-ci.
6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT Cédexwww.0ise.gouv fr172
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Article 6 : En cas de contestation, la présente décision peut être déférée au tribunal administratifd'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.Article 7 : La sous-préfète de Clermont, le maire de Aux Marais, la colonelle, commandant legroupement de gendarmerie de I'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Oise et dont une copie seraadressée à Mme Sylvie DEBUYSERE, représentante légale de la société PASTEVIE FUNERAIRE.
Fait à Clermont, le 19 DEC. 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète de Clermont,
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PREFET Sous-Préfecture de ClermontDE L'OISE Pôle sécuritéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° F1629/24Arrêté habilitant la société AURELIE MC située à Saint-Just-en-Chaussée (Oise)à exercer certaines des activités de pompes funèbres. LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2223-19, L.2223-23 etR.2223-56 à R. 2223-65 ;Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Noura KIHAL-FLÉGEAU, sous-préfète de Clermont ;Vu la demande rèçue le 05 décembre 2024, formulée par Mme Aurélie PINCHON, représentante légalede la société AURELIE MC, sise 19 Cité de Sereville à Saint-Just-en-Chaussée (Oise), en vue d'obtenirI'habilitation pour exercer certaines activités de pompes funèbres ;Considérant que le dossier constitué satisfait aux conditions posées par la réglementation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète de Clermont ;
ARRETEArticle 1" : La société AURELIE MC, sise 19 Cité de Sereville à Saint-Just-en-Chaussée (Oise), exploitéepar Mme Aurélie PINCHON, est habilitée pour exercer sur I'ensemble du territoire national l'activitéfunéraire suivante :>. .Organisation des obsèques en qualité de maître de cérémonie.Article 2 : La présente habilitation N° 24-60-0175 est valable pour une durée de cing ans à compter dela date de signature du présent arrêté.Article 3 : Toute modification affectant I'un des renseignements figurant dans lé dossier devra faireI'objet d'une déclaration à la sous-préfecture de Clermont dans un délai de deux mois. Toutmanquement à cette disposition est susceptible d'entraîner la suspension ou le retrait de l'habilitation.Article 4 : L'habilitation peut être retirée ou suspendue en vertu de l'article L.2223-25 du code généraldes collectivités territoriales,Article 5 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, doitparvenir à la sous-préfecture de Clermont deux mois avant I'expiration de celle-ci.
6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT Cédexwww.oise.qouv.fr1/2
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Article 6 : En cas de contestation, la présente décision peut être déférée au tribunal administratifd'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.Article 7 : La sous-préfète de Clermont, le maire de Saint-Just-en-Chaussée, la colonelle,commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Oise et dontune copie sera adressée à Mme Aurélie PINCHON, représentante légale de la société AURELIE MC.
Fait à Clermont, le Î 8 DEC, 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète de Clermont,\Wkt —Noura KIHAL-F'E{'
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PREFET Direction régionale de l'environnement,DbE'fiL'0|SE de 'aménagement et du logement* LibeE:gazitéFraternité
Arrété préfectoral complémentaireSociété JSP INTERNATIONALCommune de Estrées-Saint-Denis
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu la directive européenne 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau (DCE) ;Vu le Code de l'environnement, notamment le livre V des parties législative et réglementaire relatifsaux installations classées pour la protection de I'environnement et, particulièrement, ses articlesL. 512-7 à L. 512-7-7 et ses articles R. 512-46-1 à R. 512-46-30 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;Vu le Code de justice administrative, notamment son article R. 421-1 ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, en qualité_ de Préfet de I'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eauainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection del'environnement soumises à autorisation ;Vu l'arrêté ministériel du 3 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures derestriction en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eaudes installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 1997 autorisant la société J.S.P Europe à exploiter une unitéd'extrusion et d'expansion de polyéthylène et de polypropylène dans l'enceinte de son usine situéesur la commune d'Estrées-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2004 délivré à la directrice de la société JSP INTERNATIONAL envue de la mise en œuvre de mesures de prévention de légionellose pour l'établissement d'Estrées-Saint-Denis ;Vu l'arrété préfectoral du 27 novembre 2019 portant approbation du SAGE Oise-Aronde révisé ;
03 44 06 12 60%refecture%@oise._gouv.frplace de la préfecture - 60022 Beauvais 1/8
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Vu l'arrêté préfectoral du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagementet de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiersnormands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant publié au JournalOfficiel le 6 avril 2022 ; -Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;Vu le récépissé de déclaration de changement d'exploitant délivré le 16 janvier 2002 à la société JSPINTERNATIONAL dont le siège social est situé Z.I. le Bois Chevalier, route de Francières àEstrées-Saint-Denis (60190) ;Vu les actes des 22 mars 2006 et 3 juin 2009 antérieurement délivrés à pour l'établissement qu'ilexploite sur le territoire de la commune d'Estrées-Saint-Denis ;Vu la demande de réactualisation de son autorisation d'exploiter présentée par la société JSPInternational reçue par le service de la DREAL de l'Oise le 12 décembre 2016 ;Vu le dossier technique produit à l'appui de la demande susvisée ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées suite à la visite d'inspection du 26 septembre2024 ;Vu le rapport de linspection des installations classées du 12 novembre 2024 décrivant lesmodifications sollicitées par l'exploitant et leur caractère non substantiel ;Vu le projet d'arrêté préfectoral complémentaire porté à la connaissance de l'exploitant parcourriel du 20 novembre 2024 ;Vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet par courriel du 4 décembre 2024 ;Considérant ce qui suit :1/ Les modifications des installations de la société JSP INTERNATIONAL, ainsi que l'évolutionde la réglementation des . installations classées pour la protection de- l'environnement,nécessitent une réactualisation des prescriptions de l'arrêté préfectoral du 27 février 1997 ;2/ L'exploitant a transmis un dossier de mise à jour des études d'impact et de danger endécembre 2016, en vue de la remise à jour de son tableau de classement au titre desinstallations classées pour la protection de l'environnement et des prescriptions de sonarrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter du 27 février 1997 ;3/ L'évolution de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement modifie le régime de classement du site, qui passe du régime del'autorisation à celui de l'enregistrement ;4/ L'établissement JSP a notifié la cessation et le démantèlement de ses deux tours aéro-réfrigérées les 29 mars 2022 et le 20 juin 2024 ;5/ Les conditions et quantités de stockage des matières premières, produits semi-finis etproduits finis ont évolué. Il convient donc de mettre à jour les prescriptionscorrespondantes ;6/ Aucune nouvelle source d'impact environnemental telle que rejet aqueux, rejetatmosphérique et bruit n'est apportée par ce projet ;
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7/ D'un point de vue accidentel, aucun risque majeur supplémentaire direct n'est ajouté du faitdes réaménagements prévus ;8/ Le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle au regard descritères de l'article R. 512-46-22, 3¢ alinéa du Code de l'environnement ;9/ La nature et 'ampleur du projet de modification ne rendent pas nécessaires les consultationsprévues par les articles R. 181-18 et R. 181-21 à R. 181-32, ni la sollicitation de l'avis du conseildépartemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;10/ L'examen global du dossier déposé par le pétitionnaire conduit & une modification notableet nécessite un arrété complémentaire ;11/ Il y a lieu de modifier et fixer des prescriptions complémentaires ;12/ Les inspections du 20 juillet 2023 et du 26 septembre 2024 ont mis en évidence les faitssuivants :. Les prescriptions de l'arrété préfectoral du 27 février 1997 susvisé applicables à lasociété JSP INTERNATIONAL ne fixent pas de consommation maximale d'eau ;. L'analyse des volumes prélevés par ['établissement depuis 2018 montre un'abaissement du volume maximal de prélèvement autonse ce qui lui permet dedéroger au plan « sécheresse » ;. La quantité d'eau prélevée tend à se-stabiliser en dessous des 45 000 m°13/ La consommation en eau de la société peut avoir un impact non négligeable surl'approvisionnement en eau potable de la commune d'Estrées-Saint-Denis ;14/ L'objectif de bon état des masses d'eau fixé par la Directive 2000/60/CE susvisée ;15/ Il y a lieu de modifier et fixer des prescriptions complémentaires ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,ARRÊTE
Article 1 : PortéeLa société JSP INTERNATIONAL, dont le siège social est situé Z.l. Le bois Chevalier, route deFrancières à Estrées-Saint-Denis (60190), est tenue de respecter les dispositions du présent arrêtépour le site qu'elle exploite à la même adresse, en complément de celles édictées dans l'arrêtépréfectoral d'autorisation susvisé.Article 2 : Abrogation et remplacement des dispositions antérieuresL'arrêté préfectoral du 9 janvier 2004 délivré à la société JSP INTERNATIONAL, en vue de la mise enœuvre de mesures de prévention de légionellose, pour l'établissement d'Estrées-Saint-Denis, estabrogé.
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Les prescriptions suivantes sont modifiées ou complétées par le présent arrété :Références des arrétés préfectoraux ' Références des articles Nature des modificationsantérieurs | B | S |Arrêté préfectoral | Article 1° Modifié par l'article 3 dudu 27 février 1997 _ | présent arrêtéArrêté préfectoral ,( | Modifié par l'article 4 dudu 27 février 1997 Article 471 | présent arrêtéArrêté préfectoral ; Modifié par l'article 5 dudu 27 février 1997 Article 25 | présent arrêtéArticle 3 :Le tableau de classement figurant à l'article 1 de l'arrêté préfectoral d''autorisation du 27 février1997 est modifié comme suit : ! |Rubrique Intitulé | Caractéristiques Régime |= |'Polymeres (matiéres plastiques,caoutchoucs, élastomères, résines etFlux maximal journalieradhésifs synthétiques) (transformation pouvant se présenter dansde) l''année1. Par des procédés exigeant des = 50t/jourconditions particulières de température26611 ou de pression (extrusion, injection, Capacité moyenne mensuelle | Enregistrement |\moulage, segmentation = 35t/jourà chaud, vulcanisation, etc.), la quantitéde matière susceptible d'être traitée Extrusion : 6 lignesétant: Expansion: 4 lignes avec 6b) Supérieure ou égale à 10 t/j mais inf à autoclaves70 tf - )Polymères (matières plastiques,caoutchoucs, élastomères, résines etadhésifs synthétiques) (stockage de), àl'exception des Volume de matières premières2662 |installations classées au titre de la — 1 650 mê p Enregistrement. ° = m .rubrique n° 1510.Le volume susceptible d'être stockéétant :1. Supérieur ou égal à 1 000 m°Pneumatiques et produits dont 50 % aumoins de la masse totale unitaire estcomposée de polymeéres (matières| plastiques, 'caoutchoucs, élastomères, résines etadhésifs synthétiques) (stockage de), àl'exception des installations classées au2663-1 |titre de la| rubrique 1510 :1. À l'état alvéolaire ou expansé (tels quemousse de latex, de polyuréthanne, de| polystyrène, etc.), le volume susceptibled'être stockéétant : |a) Supérieur ou égal à 2 000 m°
Volume de produits finis-— 13 400 m° Enregistrement
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Pneumatiques et produits dont 50 % aumoins de la masse totale unitaire est |composée de polyméres (matieresplastiques,caoutchoucs, élastomères, résines etadhésifs synthétiques) (stockage de), à Volume de produits semi-finis2663-2 |'exception des installations classées au (mini-pellets) Déclarationtitre de la rubrique n° 1510 : 1900 m°2. Dans les autres cas et pour lespneumatiques, le volume susceptibled'être stocké étant :b) Supérieur ou égal à 1000 m® maisinférieur à 10 000 m°Combustion à l'exclusion des activitésvisées par les rubriques n°° 2770, 2771,2971 ou 2931 et des installations classéesau titre de la rubrique n° 3110 ou au titred'autres rubriques de la nomenclaturepour lesquelles la combustion participeà la fusion, la cuisson ou au traitement,en mélange avec les gaz de combustion,'des matières entrantesA. Lorsque sont consommésexclusivement, seuls ou en mélange, dugaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés,du biométhane, du fioul domestique, ducharbon, des fiouls lourds, de la2910A biomasse telle que définie au a) ou au b)i) ou au b) iv) de la définition de labiomasse, des produits connexes descierie et des chutes du travailmécanique de bois brut relevant du b) v)de la définition de la biomasse, de labiomasse issue de déchets au sens del'article L. 541-4-3 du Code de |l'environnement, ou — du biogaz |provenant d'installations classées sous larubrique n° 2781-1, si la puissancethermique nominale totale deI'installation de combustion (*) est : |2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais |inférieure à 20 MW
3 chaudières de vapeur depuissance 5MW Déclaration
Article 4 :Les dispositions de l'article 471 de l'arrêté préfectoral du 27 février 1997 autorisant la société J.S.PEurope à exploiter une unité d'extrusion et d'expansion de polyéthylène et de polypropylène dansl'enceinte de son usine située sur la commune de Estrées-Saint-Denis sont modifiées comme suit :« Les magasins de stockages sont réalisés, équipés et exploités conformément aux plans et auxdonnées techniques contenus dans le dossier de demande d'autorisation en tout ce qu'ils ne sont pascontraires aux dispositions ci-dessous et aux règlements en vigueur. 'Les matières stockées sont réparties de la manière suivante :
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MATIERE STOCKEE Quantité susceptible d'êtreprésenteGranulesl de polyî:»thylene, de polypropyléne 10 silos de 125 m°... ; ou de mélange maître - vrac _Matières premières ; 1650 m°Granulés de polypropylène et mélanges maître 3o 24 400 m- conditionnés — dans le bâtiment| __ _ |Mini-pellets - local dédié 1300 m°Produits semi-finis —— 1700 m°Mini-pellets — zone de stockage- 400 m°20 Conditionnés et vrac (rdc) 3 500 m? 13 200Produits finis 3Vrac (étage) 9 700 m° mArticle 5 :Les dispositions de l'article 25 de l'arrêté préfectoral du 27 février 1997 autorisant la société J.S.PEurope à exploiter une unité d'extrusion et d'expansion de polyéthylène et de polypropylène dansl'enceinte de son usine située sur la commune d'Estrées-Saint-Denis sont modifiées comme suit :« Article 25-1 : Prélèvements et consommation d'eauL'eau utilisée dans l'établissement est de I'eau provenant du réseau public.Le prélèvement maximal autorisé pour ['établissement est de 48 000 m°/an (prélèvements d'eau nonliés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours).L'eau doit être utilisée rationnellement en évitant tout gaspillage. Les consommations d'eau sontréduites autant que possible et limitées au strict nécessaire.Article 25-2 : Surveillance des prélèvements d'eauLes installations de prélèvement d'eau sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Ce dispositifest relevé journellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m°/j, hebdomadairement sice débit est inférieur. 'Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenu a la disposition deI'inspection des installations classées. »Article 6. Publicité :Un extrait du présent arrété est affiché en mairie d'Estrées-Saint-Denis pendant une duréeminimum d'un mois et une copie du présent arrété est déposée aux archives de la mairie pour êtremise a disposition de toute personne intéressée.Le maire de la commune d'Estrées-Saint-Denis fait connaître, par procès verbal adressé au préfet deI'Oise, l'accomplissement de cette formalité.L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Lesservices de l'État dans l'Oise» au recueil des actes administratifs, à savoir:http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secretindustriel et de tout secret protégé par la loi.
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Article 7. Voies et délais de recours :La présente décision est soumise a un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier, 80000 Amiens :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionleur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de l'affichageen mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement ou dela publication au recueil des actes administratifs de la décision sur le site internet de la préfectureprévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si I'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.La décision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.En cas de recours contentieux du tiers intéressé à l'encontre de la présente autorisationenvironnementale, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux, denotifier celui-ci au préfet de I'Oise et au bénéficiaire de la décision.L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision àpeine de non prorogation du délai de recours contentieux.Lorsque le, droit de former un recours contre la présente décision est mis en œuvre dans desconditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent unpréjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au jugeadministratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui verser des dommages etintérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l''application Télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr.L'envoi de la copie du recours gracieux ou hiérarchique au bénéficiaire de la décision ou l'envoi de lacopie du recours contentieux au bénéficiaire de la décision et au préfet de l'Oise respecte lesconditions prévues à l'article R181-51 du Code de l'environnement.Article 6. Exécution :Le secrétaire général de la préfecture de I'Oise, le sous-préfet de Compiègne, le maire de lacommune d'Estrées-Saint-Denis, le directeur régional de I'environnement, de l'aménagement et dulogement des Hauts de France et l'inspectrice de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Beauvais, le 4% n£f. 2024Pour le Préfet et pdëlâât?onLe SeŸrft re Général
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Destinataires :Société JSP INTERNATIONALLe maire d'Estrées-Saint-DenisLe sous-préfet de CompiègneLe directeur régional de I'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-FranceL'inspectrice de l'environnement s/c du chef de l'unité départementale de l'Oise de la directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
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- - Direction des services départementauxPREFET ACADEMIE | e on nationaleDE L'OISE D'AMIENS de I'OiseLiberté LibertéEgalité Lgalité —Fraternité FraternitéDivision de l'Enseignement Scolaire
PRÉFET DE L'OISECONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'EDUCATION NATIONALELe Préfet de l'OiseChevalier de l'Ordre National du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code de l'éducation et notamment ses articles L.235-1 et R.235-1 instituant dans chaque .département un conseil de l'Education nationale ;Vu le décret n ° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres | " et Il ducode de l'éducation, modifié par décret n ° 2013-938 du 18 octobre 2013 ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2014 modifié, fixant la composition du conseil départemental del'Education nationale ;Vu l'arrêté préfectoral portant composition du conseil départemental de l'Education nationale du 1¢septembre 2023 ;Vu les consultations effectuées ;Considérant que sans remettre en cause la durée triennale du mandat des membres désignés par arrêtédu 1°' septembre 2023, il convient de mettre à jour la composition pour certains représentants, et ce, à,leur demande ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTEArticle 1 - La présidence du conseil départemental de l'Education nationale est assurée, conjointementou séparément, selon la teneur de l'ordre du jour par le préfet et la présidente du conseil départemental
- en cas d'empêchement du préfet, le conseil est présidé par le Directeur académique, directeur desservices de l'Education nationale.- en cas d'empêchement de la présidente du conseil départemental, le conseil est présidé par M. FranckPIA, vice-président du conseil départemental chargé de l'éducation, de la jeunesse et de la citoyenneté.Les suppléants des présidents ont la qualité de vice-présidents du conseil départemental de l'Educationnationale.Article 2 - Les présidents et vice-présidents sont membres de droit du conseil. lls ne participent pas auxvotes.
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Article 3 - Le conseil départemental de l'Education nationale est composé comme suit :1/ - Dix membres représentant les communes, le département et la région.a) quatre maires:M. Jean-Paul DOUET, maire de MONTAGNY SAINTE FELICITE suppléé par « Non désigné (a ce jour) »,Mme |Isabelle BARTHE, maire de CERNOY suppléée par M. Jean-Pierre DESMOULINS, maire deSAINTINES,M. Jean-Pierre BOSINO, maire de MONTATAIRE suppléé par M. Gérard WEYN, maire de VILLERS SAINTPAUL,Mme Véronique GRIGNON-PONCE, maire de DOMPIERRE suppléée par Mme Arlette DEVAUX, maire deOROER.b) cing conseillers départementaux :M. Maxime MINOT, conseiller départemental de CLERMONT suppléé par Mme Sophie LEVESQUE,conseillère départementale de CHAUMONT EN VEXIN,Mme Nicole CORDIER, conseillère départementale de SAINT JUST EN CHAUSSEE suppléée par MmeOphélie VAN ELSUWE, conseillère départementale de CLERMONT,Mme Frédérique LEBLANC, conseillère départementale de MERU suppléée par Mme Anne FUMERY,conseillère départementale de MOUY,M. Olivier PACCAUD, conseiller départemental de MOUY suppléé par M. Denis PYPE, conseillerdépartemental de SAINT JUST EN CHAUSSEE,Mme Corinne ACHIN, conseillère départementale de NOYON suppléée par Mme Catherine DAILLY,conseillère départementale de MONTATAIRE.c) un conseiller régional :- Mme Chanez HERBANNE, conseillère régionale suppléée par « Non désigné (à ce jour) ».2/ - Onze membres représentant les personnels titulaires de l'Etat, dans les services de l'éducationnationale.a) cing représentants de la fédération syndicale unitaire (F.S.U.):- M. Guillaume GRESSIER, école élémentaire J. F. Lanfranchi - 60000 BEAUVAIS suppléé par M. GrégoryJEAN, Lycée Roberval - 60600 BREUIL LE VERT,- M. Amar EL FARISSI, lycée J. Rostand —- 60500 CHANTILLY suppléé par Mme Marielle BASAGANAS, lycéeM. Grenet - 60200 COMPIEGNE,- M. Pierre RIPART, école élémentaire J. Prévert - 60000 BEAUVAIS suppléé par M. Frédéric CHAPITRE,collège C. Fauqueux — 60000 BEAUVAIS,- Mme Anais PINOCHEAU, école élémentaire M. Philippe —- 60100 CREIL suppléée par M. GuillaumeMOUSSIER, ZIL école Philéas Lebesgue — 60200 COMPIEGNE,- Mme Lise MARECAILLE, collège F. Sagan —- 60540 BORNEL suppléée par M. Guy FRIADT, lycée Marie-Curie - 60180 NOGENT SUR OISE.

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b) représentants du syndicat des enseignants — UNSA :M. Amar MOHAMMEDI, lycée professionnel des Jacobins - 60000 BEAUVAIS suppléé par Mme NathaliePUISSANT, école élémentaire H. Villette - 60360 CREVECOEUR LE GRAND,Mme Christelle CAPLIN-DAHENNE, collège J. de la Fontaine — 60800 CREPY EN VALOIS suppléée parMme Julie LEBRUN, circonscription — 60400 NOYON.c) un représentant de la fédération nationale de l'enseignement, de la culture et de laformation professionnelle (FNEC FP FO):M. Jean-Pierre SIMOULIN, école élémentaire Bogaert — 60310 ST JUST EN CHAUSSEE suppléé par MmeLéa BRICARD, lycée Félix Faure — 60000 BEAUVAIS.d) un représentant du syndicat général Education Nationale Confédération Française duTravail (SGEN-CFDT) :- M. Sébastien GAUTHIER, collège J. le Fréhon — 60360 CREVECOEUR LE GRAND suppléé par MmeEmeline JOSIEN, école maternelle J. Moulin — 60000 BEAUVAIS.d) un représentant du syndicat national des lycées et collèges (SNALC) :- M. Jérôme CROUVISIER, collège J. Baptiste Pellerin - 60000 BEAUVAIS suppléé par M. ThierryDUMESGES, collèges René CASSIN - 60870 BRENOUILLE.
3/ - Dix membres représentant les usagers:a) sept parents d'élèves :Proposés par la fédération des conseils des parents d'élèves (F.C.P.E), 4 sièges :M. Michel DENIOT suppléé par M. Alexandre MAAMAR,Mme Virginie VERMERSCH suppléée par Mme Vima TOME,M. Jean-François TEXIER suppléé par Mme Liliana GROSJEAN,Mme Alexandra BICHON suppléée par Mme Cécilia GORASSO.Proposés par la fédération des parents d'élèves de l'enseignement public (P.E.E.P), 3 sièges :Mme Véronique PETITJEAN suppléée par M. Ludovic HAMELIN,Mme Stéphanie EHTEMAMI suppléée par Mme Karine ANSEL,Mme Christel PILATE suppléée par « Non désigné (a ce jour) ».b) un représentant des associations complémentaires de l'enseignement public :- M. Thierry PATAT, Directeur Général les PEP Grand Oise, 4 rue Gui Patin - 60000 BEAUVAIS suppléé parM. Slimane BOURAYA Directeur Général de la Ligue de l'Enseignement de l'Oise - 19 rue Arago - 60000BEAUVAIS.
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c) deux personnalités qualifiées, désignées :Par le Préfet :- Mme Christine JUDEK, 2 bis rue Saint-Lazare - 60200 COMPIEGNE suppléée par Mme EmmanuelleGUILLAUME MONNERY, 39 square du Capitaine Geoffroy - 60280 MARGNY-LES-COMPIEGNE.Par la présidente du conseil départemental :- M. Eric TRIBOUT, maire de CATHEUX suppléé par Mme Valérie CALVI, directrice de l'école primaire deBONNEUIL-LES-EAUX.Article 4 - Siège, en outre, à titre consultatif :- Mme Marie-France CONTANT, présidente de l'Union de l'Oise des délégués départementaux del'éducation nationale, 31, rue de la Forêt - 60129 GILOCOURT suppléée par Mme Yolande BERNARD Uniondes délégués départementaux de l'Education nationale, 20 rue des Maraichers - 60700 PONTPOINT.Article 5 - L'un des présidents ou vice-présidents peut inviter à assister aux séances, avec voixconsultative, toute personne dont la présence lui paraît utile.Article 6 - La durée des mandats des membres titulaires et suppléants du conseil départemental del'éducation nationale est de trois ans. Le mandat des membres ayant perdu la qualité au titre de laquelleils ont été nommés cesse de droit.Article 7 - Le règlement intérieur du conseil départemental de l'éducation nationale est établiconjointement par le préfet et la présidente du conseil départemental, et adopté par le conseildépartemental de l'éducation nationale.Article 8- Le secrétariat du conseil départemental de l'éducation nationale est assuré conjointement parla Direction des services départementaux de l'Oise et les services de l'administration départementale,selon les modalités définies par le règlement intérieur.Article 9 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de sa publication.Article 10 -Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratifd 'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011 AMIENS Cedex 1 — dans le délai de deux mois à compter de sapublication.Article 11 - Toute disposition antérieure contraire au présent arrêté est abrogée.Article 12 - Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de I'Oise et I'Inspecteur d'académie,directeur académique des services de l'Education Nationale de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de I'Oise.
Beauvais, le L &
Jean-Marie Caillaud
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EJ.Liberté « Égalité < FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 935310987
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 29/11/24 par Madame Gwendoline LESCORNET pour l'organisme LINDA.MYSALIA.NET ;
Le préfet de I OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 29/11/24, par Madame Gwendoline LE SCORNETen qualité de dirigeante, pour l'organisme LINDA.MYSALIA.NET dont le siège etétablissement principal est situé 8, rue des Vosges 60000 BEAUVAIS et enregistré sous" le N° SAP 935310987 pour les activités suivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire)« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile(mode d'intervention Prestataire) :Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautori_sation.
DDETS de I'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Beauvais, le 1 2 DEC. 2024P/ Le préfetLa directrice départementale par intérim
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de I'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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E/]Liberté » Égalinî * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 935293753
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D:7231-1 et D.7233-1 à D.7233+ ;Vu la demande de déclaration déposée le 29/11/24 par Madame Sylvie LUISIN pourl'organisme LUISIN Sylvie ;
Le préfet de I' OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 29/11/24, par Madame Sylvie LUISIN en qualité dedirigeante, pour l'organisme LUISIN Sylvie dont le siège et établissement principal estsitué 16, rue de la poste 60280 CLAIROIX et enregistré sous le N° SAP 935293753 pourles activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)- « Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail.
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le 09 DEC. 2024P/ Le préfetLa directrice départementale par intérim
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NathalieŒ)&QU'llLs =
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de I'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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E].Liberté « Êgalite' « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE —Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 929479020
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 22/11/24 par Monsieur Jaovelo DAURINpour l'organisme DAURIN Jaovelo ;
Le préfet de I' OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 22/11/24, par Monsieur Jaovelo DAURIN en qualitéde dirigeant, pour l'organisme DAURIN Jaovelo dont le siège et établissementprincipal est situé 9, rue Train 60350 AUTRECHES et enregistré sous le N° SAP929479020 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire) |« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail.
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le 12 DEC. 2024P/ Le préfetLa directrice départementale par intérim
Nathalie UIN
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
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E].Liberté « Égalité < FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 792759276Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 04/12/24 par Monsieur YoussefBENYESSAAD pour l'organisme GLOW CLEAN ;
Le préfet de I' OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 04/12/24 par M. Youssef BENYESSAAD en qualité dedirigeant, pour l'organisme GLOW CLEAN dont le siège et établissement principal estsitué 34, rue Colonel Fabien 60160 MONTATAIRE et enregistré sous le N° SAP 792759276pour l'activité suivante :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la declaratlon sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Beauvais, le 1 2 DEC. 2024P/ Le préfetLa directrice départementale par intérim
Nathalie-DROUIN
DDETS de l'Oise" 101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
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EI.Liberte:- Ëgalite' * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de retrait d'enregistrement de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 751373770Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le récépissé de déclaration de l'organisme VERLAY-MAHIEUX Eric en date du 20/11/17enregistré sous le N° SAP 751373770 ;Vu les relances automatiques de l'application NOVA et les relances de la DDETS del'Oise ;Le préfet de I' OiseConstate :Que l'organisme VERLAY-MAHIEUX Eric n'a pas respecté son obligation de saisie desdonnées statistiques depuis le 4ème trimestre 2022 et ne répond pas aux relances.Décide :En application de l'article R7232-20 du code du travail, le récépissé d'enregistrement dela déclaration de l'organisme SAP 751373770 en date du 20/11/17 est retiré à compter dela date de signature du présent récépissé.Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de chargessociales.En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme SAP 751373770 eninforme sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restéesans effet, la Préfète de l'Oise publiera au frais de l'organisme SAP 751373770 sa décisiondans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationalelorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compterde la date de la notification de la présente décision en cas de non-respect de lacondition d'activité exclusive en application de l'article R.7232-1 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Beauvais, le 1 2 DEC, 2024P/ Le préfetLa directrice départementale par intérim
Nathalie IN
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site inter-net www.telerecours.fr.
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E].Liberté « Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de retrait d'enregistrement de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 794727743Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le récépissé de déclaration de l'organisme HAINSSELIN SERVICE en date du 19/04/21enregistré sous le N° SAP 794727743 ;Vu le récépissé de mise en sommeil du 05/05/22 pour la période du 05/05/22 au31/03/23 ;Vu les relances automatiques de l'application NOVA et les relances de la DDETS del'Oise ;Le préfet de I' OiseConstate :Que l'organisme HAINSSELIN SERVICE n'a pas respecté son obligation de saisie desdonnées statistiques depuis la fin de la mise en sommeil et ne répond pas aux relances.Décide :En application de l'article R7232-20 du code du travail, le récépissé d'enregistrement dela déclaration de l'organisme SAP 794727743 en date du 19/04/21 est retiré à compter dela date de signature du présent récépissé.Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de chargessociales.En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme SAP 803971662 eninforme sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restéesans effet, la Préfète de l'Oise publiera au frais de l'organisme SAP 803971662 sa décisiondans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationalelorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compterde la date de la notification de la présente décision en cas de non-respect de lacondition d'activité exclusive en application de l'article R.7232-1 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Beauvais, le 1 2 DEC. 2024P/ Le préfetLa directrice départementale par intérim
Nathali IN
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La présente décision peut, & compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site inter-net www.telerecours.fr.
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E].Liberté » Ègalire' « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de retrait d'enregistrement de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 911613339Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le récépissé de déclaration de l'organisme Farah EL HARYRY en date du 21/04/22enregistré sous le N° SAP 911613339 -Vu les relances automatiques de l'application NOVA et les relances de la DDETS del'Oise ;Le préfet de I' OiseConstate :Que l'organisme Farah EL HARYRY n'a pas respecté son obligation de saisie des donnéesstatistiques depuis l'exercice 2023 et ne répond pas aux relances.Décide :En application de l'article R7232-20 du code du travail, le récépissé d'enregistrement dela déclaration de l'organisme SAP 911613339 du 21/04/22 est retiré à compter de la datede signature du présent récépissé.Ce retrait entraine la perte des avantages fiscaux et des exonérations de chargessociales.En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme SAP 911613339 eninforme sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restéesans effet, la Préfète de l'Oise publiera au frais de l'organisme SAP 911613339 sa décisiondans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationalelorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compterde la date de la notification de la présente décision en cas de non-respect de lacondition d'activité exclusive en application de l'article R.7232-1 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Beauvais, le 12 DEC. 2024P/ Le préfetLa directrice départementale par intérim
Nathali OUIN
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site inter-net www.telerecours.fr.
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E].Liberté « Égalité < FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de retrait d'enregistrement de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 919335943Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le récépissé de déclaration de l'organisme MIMI RECORD en date du 07/12/22enregistré sous le N° SAP 919335943 ;Vu les relances automatiques de l'application NOVA et les relances de la DDETS del'Oise ;Le préfet de I' OiseConstate :Que l'organisme MIMI RECORD, dirigé par Madame Mimi KILA MAMUNDELE, n'a pasrespecté son obligation de saisie des données statistiques depuis la fin de la mise ensommeil et ne répond pas aux relances.Décide :En application de l'article R7232-20 du code du travail, le récépissé d'enregistrement dela déclaration de l'organisme SAP 919335943 en date du 07/12/22 est retiré à compter dela date de signature du présent récépissé.Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de chargessociales.En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme SAP 919335943 eninforme sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restéesans effet, Le préfet de l'Oise publiera au frais de l'organisme SAP 919335943 sa décisiondans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationalelorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compterde la date de la notification de la présente décision en cas de non-respect de lacondition d'activité exclusive en application de l'article R.7232-1 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Beauvais, le 42 DEC. 2024P/ Le préfetLa directrice départementale par intérim
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site inter-net www.telerecours.fr.
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PREFETDE L'OISELibertéLgalitéFraternité
Direction Départementale de la Protectiondes Populations de |'Oise
ARRETE PREFECTORAL n° 2024/169attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Charlotte FOIRET - D'ORSETTILE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre National du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,L. 241-1 et suivants, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 etpar le décret 2003-768. du 1* août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notammentson article 43 ;Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD , enqualité de Préfet de l'Oise ;Vu |'arrété ministériel du 19 juillet 2022 portant nomination de Madame Nathalie RIVEROLA, enqualité de Directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu l'arrété préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à MadameNathalie RIVEROLA, Directrice départementale de la protection des populations de I'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 03 décembre 2024 portant délégation de signature au sein de ladirection départementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu la demande présentée par Madame Charlotte FOIRET - D'ORSETTI née le 29 février 1992 àSAINT-QUENTIN (France) et domiciliée administrativement 34bis Route de Rethondes à SAINT-CREPIN-AUX-BOIS (60170) ;Considérant que Madame Charlotte FOIRET - D'ORSETTI est inscrite au tableau de l'ordre desvétérinaires de la région Hauts-DE-FRANCE, dans la clinique vétérinaire Des Oursons à SAINT-CREPIN-AUX-BOIS (60170) ;Considérant que Madame Charlotte FOIRET - D'ORSETTI remplit les conditions permettantl'attribution de l'habilitation sanitaire ;Sur |la proposition de |a directrice départementale de |a protection des populations de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1%L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime susviséeest attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Charlotte FOIRET - D'ORSETTI docteurvétérinaire administrativement domiciliée 34bis Route de Rethondes à SAINT-CREPIN-AUX-BOIS(60170) ; ;
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Article 2Dans la mesure oU les conditions requises sont respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable, par période de cinq années, tacitement reconduite, sous réserve, pour levétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès de la Préfète del'Oise, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R203-12.Article 3Madame Charlotte FOIRET - D'ORSETTI s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et |le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de policesanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 4Madame Charlotte FOIRET - D'ORSETTI pourra être appelée par les Préfets de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention oudes établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural etde la pêche maritime.Article 5Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R, 203-15, R. 228-6 et suivants du -Code rural et de la pêche maritime.Article 6La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiensdans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.Article 7Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et la directrice départementale de la protectiondes populations de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de I'Oise.
Beauvais, le 19/12/2024Pour le Préfet de l'Oise et par délégation,La Directrice départementale de la protection des populations,P/O Le chef du service santé et protection animale, environnement
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PRÉFET Direction departem_eni_:aleDE L'OISE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Avis de la commission départementale d'aménagement commercial de I'Oisedu lundi 9 décembre 2024Commune de ThourotteExtension d'un ensemble commercial d'une surface de vente de 3 962 m? existante pour atteindre untotal de 4 986 m% L'augmentation de la surface de vente se réalise par le passage de 3500 m° à4 200 m° de surface de vente de l'enseigne « SUPER U » . L'extension de la surface de vente de la galériemarchande de 252 m? ainsi que I' exten5|on de l'accueil du « U DRIVE » et de son local de préparation etde stockage des commandes de 49 m? sur la commune de Thourotte,La commission départementale d'aménagement commercial de l'Oise,VU le Code de commerce ;VU le Code de l'urbanisme ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l''économie ;VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à I'aménagement commercial ;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, Préfet del'Oise ;VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2024 portant constitution de la commission départementaled'aménagement commercial de l'Oise, publié au recueil des actes administratif du 26 novembre 2024 ;VU l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 précisant la composition de la commissiondépartementale d'aménagement commercial de l'Oise pour I'examen de la demande susvisée ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric BOVET,Secrétaire Général de la Préfecture de I'Qise : ;VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée le 01 octobre 2024 par la SCI« OISIMMO », relative à l'extension d un ensemble commercial, par l'extension du magasin « SUPER U »d'une surface de vente de 3 500 m? pour atteindre une surface de vente totale de vente de 4 200 m%ainsi que l'extension et la restructuration des cellules commerciales de la galerie marchande ex:stanted'une surface de vente 387 m? pour atteindre une surface de vente de 639 m? et l'extension du localde préparation et de stockage des commandes du « U DRIVE » de 49 m° sur la commune de Thourotte,demande enregistrée lé 25 octobre 2024 ;03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 1/2
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VU le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des Territoires de l'Oise du 03décembre 2024 ;Après qu'en aient délibéré les membres de la commission, assistés de M. Alois CLAVIER, représentantle directeur départemental des Territoires de l'Oise, le 9 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT que le projet s'insère dans une ZAC existante et que l'activité est déjà présente sur leterritoire ; |CONSIDÉRANT que projet prévoit la renaturation de 1 020 m? du site par la transformation d'une zoneartificialisée en espace vert de pleine terre, l'aménagement de 5 572 m? d'ombrières photovoltaïques,couvrant 194 places de stationnement, la transformation de 118 places imperméables en placesperméables ainsi que la plantation de 120 arbres, de nombreux arbustes et d'une haie de 70m;CONSIDÉRANT que le projet va améliorer le confort d'achat par l'élargissement des espaces decirculation ;EN CONSÉQUENCE la CDAC émet un avis favorable à la demande d''autorisation d'exploitationcommerciale relative à l'extension d'un ensemble commercial, sur la commune de Thourotte, parl'extension du magasin « SUPER U » d'une surface de vente de 3 500 m? pour atteindre une surface devente totale de 4 200 m°, ainsi que l'extension et la restructuration des cellules commerciales de lagalerie marchande existante d'une surface de vente 387 m? pour atteindre une surface de vente de639 m? et l'extension du local de préparation et de stockage des commandes du « U DRIVE » de 49 m?Ont voté favorablement :* M. Patrice CARVALHO, Maire de la commune de Thourotte;* Mme Valérie VANEPENAGE représentant M. le Président de la Communauté de Communes desDeux Vallées, 1-* M. Bertrand GERNEZ représentant des Intercommunalités au niveau départemental, Présidentde la Communauté de Communes du Vexin-Thelle ;* M. Gérald REMAN, personnalité qualifiée en matiére de développement durable etd'aménagement du territoire (Oise) ;* M.Emmanuel VAN ROEKEGHEM;, personnalité qualifiée en matière de consommation et deprotection des consommateurs (Oise) ;Ont voté défavorablement :* M. Didier MALE, personnalité qualifiée en matière de développement durable etd'aménagement du territoire (Oise) ;* M. Gérard SÉBASTIEN, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protectiondes consommateurs (Oise).Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyenaccessible par le biais du site www.telerecours.frBeauvais, le 5? DEC. 2024Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire général de la préfecture,
Frédéric BOVET
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture —- 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 2/2
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TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L'AVIS / LA DÉCISION 1 DE LA CDAC N°167 DU 09/12/2024
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d'implantation (en m²) 82 031 m²
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6) ZB : 343,346,350,353, 372,373,97,399,400
Points d'accès (A)
et de sortie (S) du
site
(cf. b, c et d du 2°
du I de l'article
R. 752-6)
Avant
projet
Nombre de A 1
Nombre de S 1
Nombre de A/S 3 dont 1 PL
Après
projet
Nombre de A 1
Nombre de S 1
Nombre de A/S 3 dont 1 PL
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l'article
R. 752-6)
Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²)
47 966 m²
Autres surfaces végétalisées (toitures,
façades, autre(s), en m²)
16 murs végétalisés d'une surface totale de 600 m²
Autres surfaces non
imperméabilisées : m² et matériaux /
procédés utilisés
1 684 m² de pavés drainants
renaturation de 1 020 m² par la suppression du
stationnement de véhicules de location
Énergies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l'article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques : m² et
localisation
Panneaux photovoltaïques en toiture : 100 m²
Ombrières photovoltaïques : 5 572 m²
Éoliennes (nombre et localisation) Sans objet
Autres procédés (m² / nombre et
localisation) et observations
éventuelles :
Sans objet
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission dans
son avis ou sa
décision




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E Direction départementalePRÉFET des territoiresDE L'OISELibertéÉgalité- Frateraité
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite,à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé FACIL' PERMIS situé 34 rue du Faubourg Saint-Martin60300 SenlisLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant M. David WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départementaldes territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté en date du 25 novembre 2024, portant subdélégation de signature en matièreadministrative de M. David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certains agentsde la direction départementale des territoires de l'Oise ;Considérant la demande présentée le 22 novembre 2024 par Monsieur UMEC Didier en vue d'êtreautorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires à réception des derniers élémentsle 09 décembre 2024;Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 — 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr
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ARRETEArticle 1er - Monsieur UMEC Didier est autorisé à exploiter, sous le N° E 20 060 0004 O unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière, dénommé FACIL'PERMIS situé 34 rue du Faubourg Saint-Martin 60300 Senlis.Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations pour les catégories de permis suivantes :B/B1
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001susvisé.
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, unenouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de lareprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de I'arrété susvisé.
Article 8 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièrecréé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires.
Article 9 - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former:— Un recours gracieux auprès de mes services,— un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière— Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrerésidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquetélérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois sivous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Cesvoies de recours n'ont pas d'effet suspensif .03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville — BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr
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Article 10 - Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratif de la préfecture,Fait à Beauvais, le 12 décembre 2024
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville — BP 317 — 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr
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Œ Direction départementalePRÉFET entDE L'OISE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant ouverture d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite,à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé ECF CARPENTIER situé 11-13 bis rue Jeanne d'Arc60200 Compiègne
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l''Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant M. David WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départementaldes territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté en date du 25 novembre 2024, portant subdélégation de signature en matièreadministrative de M. David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certains agentsde la direction départementale des territoires de l'Oise ;Considérant la demande présentée le 06 novembre 2024 par Monsieur Christian CARPENTIER vued'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires à réception des derniers élémentsle 12 décembre 2024;Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot-d'Inville — BP 317 — 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr
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ARRETEArticle 1er - Monsieur Christian CARPENTIER est autorisé à exploiter, sous le N° E 2406000140 unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière, dénommé, ECF CARPENTIER situé 11-13 bis rue Jeanne d'Arc, 60200 Compiègne.Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté. .Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations pour les catégories de permis suivantes :B/B1Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de I'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001susvisé.
Article 5 —- En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, unenouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de lareprise.
Article 6 —- Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.Article 8 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièrecréé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires.Article 9 - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former:— Un recours gracieux auprès de mes services,— un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière— un recours contentieux devant le tribunal administratif du liev de votrerésidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application. informatiquetélérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois sivous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Cesvoies de recours n'ont pas d'effet suspensif .03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr
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Article 10 — Le directeur départemental des Territoires est chargé de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Beauvais, le 16 décembre 2024Pour le Préfet,et par délégation,Pour le directeur départemental des Territoires
"Direction Départe:Service de la Gécu!
A. TRICOT
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr
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PDËEIËË)ÎSE Direction départementaleLiberté des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté de retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduiteà titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé ECF FORMATION PROFESSIONNELLE / ECFsitué 13 rue Jeanne d'Arc60200 Compiègne
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R. 213-8 ;Vu l'arrété du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant M. David WITT, ingénieur des travaux publics de I'Etat hors classe, directeur départementaldes territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté en date du 25 novembre 2024, portant subdélégation de signature en matièreadministrative de M. David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certains agents dela direction départementale des territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2021 autorisant Madame NOHE Anne-Marie à exploiterI'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé ECF FORMATION PROFESSIONNELLE / ECF situé:13 rue Jeanne d'Arc, 60200 CompiègneConsidérant la cessation d'activités ;Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'inville - BP 317 — 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr
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ARRETEARTICLE 1% - L'arrété préfectoral du 30 novembre 2021 relatif à 'agrément N° E 16 060 0025 O délivré àMadame NOHE Anne-Marie pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 13 rue Jeanne d'Arc, 60200 Compiègnesous la dénomination ECF FORMATION PROFESSIONNELLE / ECF, est abrogé.
ARTICLE 2 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 modifiéprécité.Conformément à la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant en s'adressant au bureau éducation routière.ARTICLE 3 - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former:— Un recours gracieux auprès de mes services,— un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière— un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrerésidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquetélérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitezconserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pasd'effet suspensif.ARTICLE 4 - Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 16 décembre 2024Pour le Préfet,et par délégation,Pour le directeur départemental des TerritoiresLe Responsable du service de la sécurité, de l'expertise etdes crises
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 — 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr
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