PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2025
N° Spécial
du 03 avril 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 03/04/2025
ition des voix au sein du comité alsacien pour
RAA Spécial du 03 avril 2025
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2025 – N° spécial 03 avril 2025
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS

PREFECTURE DU BAS-RHIN / PREFECTURE DU HAUT-RHIN
- Arrêté préfectoral portant composition et répartition des voix au sein du comité alsacien pour
l'emploi
Signature au 28 mars 2025
- Arrêté préfectoral portant nomination au sein du comité alsacien pour l'emploi
Signature au 28 mars 2025 
Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
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PREFET - PRÉFETDU BAS-RHIN DU HAUT-RHINLiberté ' - LibertéEgalité ÉgalitéFraternité Fraternité
-Préfectures du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Arrêté préfectoral portant composition et répartition des voix_ au sein du comité alsacien pour l'emploi
Le Préfet de la région Grand-Est,Préfet de la zone de défense et de sécurité Est —Préfet du Bas-RhinOfficier de la Légion d'Honneur- Commandeur de l'Ordre National du Mérite| etLe Préfet du Haut-Rhin,Chévalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 531 1-10, R. 5311-24 et R. 5311-38,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à —l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de larégion Grand-Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin ;Sur proposition de la préfète déléguée pour l'égalité des chances et de la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin, d'une part, du secrétairegénéral de la préfecture et du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations du Haut-Rhin, d'autre part,
Arréte :
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Article 1°"Le comité alsacien pour l'emploi comprend, outre ses présidents et les membres mentionnés aux7° à 9° de l'article R. 5311-23 du code du travail, trente-neuf membres répartis de la façonsuivante :1° Sept représentants de l'Etat, disposant chacun de quatre voix, soit un total de vingt-huit voix ;2° Quatre représentants de la Région, disposant chacun d'une voix, soit un total de quatre voix ;3° Sept représentants du département, disposant chacun de deux voix, soit un total de quatorzevoix ;4° Dix représentants des communes du département et de leurs groupements, disposant chacund'une voix, soit un total de d1x voix ; '5° Cmq représentants des organisations syndicales de salariés représentatwes au niveau nationalet interprofessionnel, disposant au total de quatorze voix et ainsi répartis :a) Un représentant de la Confédération française démocratique du travail (CFDT), dlsposant decinq voix ;b) Un représentant de la Confédération générale du travail (CGT), disposant de quatre voix ;c) Un représentant de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), disposantde deux voix ; ;d) Un représentant de la Confédération française de l'encadrement-Confédération génerale descadres (CFE-CGC), disposant de deux voix ;e) Un représentant de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), disposantd'une voix ;6° Trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveaunational et interprofessionnel, disposant au total de quatorze voix, et ainsi répartis :a) Un représentant du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), disposant de huit voix :b) Un représentant de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), disposantde quatre voix ;c) Un représentant de l'Union des entreprises de proximité (U2P), disposant de deux voix ;7° Trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveaunational et multi- -professionnel, ainsi répartis :a) Un représentant de l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES) sansvoix délibérative;b) Un représentant de la Fédération nationale des syndicats d'explmtants agricoles (FNSEA)sans voix délibérative ;c) Un représentant de la Fédération des entrepnses du spectacle vivant, de la musique, del'audiovisuel et du cinéma (FESAC) sans voix dellberatlve
Article 2Le comité alsacien pour l'emploi est coprésidé alternativement par le préfet du Bas-Rhin ou le_ préfet du Haut-Rhin et par le président de la Collectivité européenne d'Alsace.
Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deStrasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet duBas-Rhin ou du préfet du Haut-Rhin et d'un recours hiérarchique auprès de la ministre chargéedu Travail et de l'Emploi.
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Article 4La préfète déléguée pour l'égalité des chances et la directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités du Bas-Rhin, d'une part, le secrétaire général de la préfecture et ledirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsdu Haut-Rhin, d'autre part, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
2 8 MARS 2025Fait à | le
Le Préfet du Bas-Rhin - Le Préfet du Haut-Rhin
_— Thierry QUEFFÉLEC
wa
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PREFET ' ' PREFET .DU BAS-RHIN DU HAUT-RHINLiberté LibertéÉgalité ÉgalitéFraternité . Fraternité
Préfectures du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Arrêté préfectoral portant nominationau sein du comité alsacien pour l'emploi
Le Préfet de la région Grand-Est,Préfet de la zone de défense et de sécurité EstPréfet du Bas-RhinOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du Mériteet [Le Préfet du Haut-Rhin,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 41 1-2 -Vu le code du travail, notamment ses articles L. 531 1-10, R. 5311-23, R. 5311-24 et R. 5311-36 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, Préfet de larégion Grand-Est, Préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ;Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, Préfet du Haut-| 8 AVu l'arrêté préfectoral d&fl m . portant composition et répartition des voix au sein ducomité alsacien pour l'emploi, 'Sur proposition de la Préfète déléguée pour l'égalité des chances et de la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin, d'une part, du secrétairegénéral de la préfecture et du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations du Haut-Rhin, d'autre part,
Arréte :
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Article 1Sont nommés membres du comité alsacien pour l'emploi :1° En qualité de représentants de l'Etat :Alternativement Monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin ou Monsieur-Jacques WITKOWSKI, préfet du Bas-Rhin, titulaires ;Madame Marilyne POULAIN, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès dupréfet du Bas-Rhin, titulaire ;Madame Anoutchka CHABEAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Bas-Rhin, suppléante ;Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin, titulaire ;Madame Brigitte LUX, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin, suppleanteMadame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe du service emploi et insertionprofessionnelle de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations du Haut-Rhin, suppléante,Madame Valérie BONNEVAL, cheffe du service animation territoriale de la délégationterritoriale de l'agence régionale de santé du Haut-Rhin, titulaire ;Madame Gabrielle RIPPLINGER, animatrice territoriale, référente précarité etprévention de la délégation territoriale de l'agence régionale de santé du Haut-Rhin,suppléante ;Madame Olivia SPINNER, responsable du pôle prévention, proximité et actionterritoriale de la délégation territoriale de l'agence régionale de santé du Bas-Rhin,titulaire ;Madame Audrey VICENTINI, chargée de mission en charge des populations endifficultés spécifiques de la délégation territoriale de l'agence régionale de santé du Bas-Rhin, suppléante ;Madame Armelle KHEDER, secrétaire générale de la direction academlque des servicesde l'éducation nationale du Haut-Rhin, ntulalreMadame Aline DESCAMPS, cheffe de la dmsxon du premier degré de la directionacadémique des services de l'éducation nationale du Haut-Rhin, suppléante ;Madame Delphine GOUSSAULT, inspectrice de l'éducation nationale en charge del'information et de l'orientation de la direction académique des services de l'éducation" nationale du Bas-Rhin, titulaire ;Madame Anne WOHNHASS, inspectrice de l'éducation nationale en charge del'enseignement technique de la direction académique des services de l'éducationnationale du Bas-Rhin, suppléante.2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :a) Sur proposition du président du conseil régional :Madame Christèle WILLER, conseillère régionale, titulaire ;Suppléant(e) à désignerMonsieur Thierry NICOLAS, conseiller régional, titulaire :Suppléant(e) à désignerMadame Angehque DIEUAIDE, conseillère régionale, t1tula1reSuppléant(e) à désignerMonsieur Claude KERN, conseiller régional, titulaire ;Suppléant(e) à désigner.
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b) Sur proposition du président de la collectivité européenne d' Alsace:Madame Martine DIETRICH, conseillére d'Alsace, titulaire ;Madame Brigitte KLINKERT, conseillère d'Alsace, suppléante ;Madame Fatima JENN, conseillère d'Alsace, titulaire ;Monsieur Marc MUNCK, conseiller d'Alsace, suppléant ;Madame Pascale SCHMIDIGER, conseillère d'Alsace, titulaire ;Monsieur Nicolas BEHA, conseiller d'Alsace, suppléant ;Madame Danielle DILIGENT, conseillère d'Alsace, titulaire ;Madame Françoise BEY, conseillère d'Alsace, suppléante ;Madame Stéphanie KOCHERT, conseillère d'Alsace, titulaire ;Monsieur André ERBS, conseiller d'Alsace, suppléant ;Madame Marie-Paule LEHMAN, conseillère d'Alsace, titulaire ;Monsieur Jean-Claude BUFFA, conseiller d'Alsace, suppléant ;Monsieur Denis SCHULTZ, conseiller d'Alsace, titulaire ; ;Madame Laurence MULLER-BRONN, conseillère d'Alsace, suppléante.c) Sur proposition de l'association des maires du Haut-Rhin et du Bas-Rhin :Madame Anne-Marie JEAN, vice-présidente de I' Eurometropole de Strasbourg,conseillère municipale déléguée, titulaire ;Monsieur Jacques CORNEC, maire de Bourgheim, suppléant ;Monsieur Stéphane LEYENBERGER, maire de Saverne, titulaire ;Madame Cathy KIENTZ, adjointe au maire de Bischwiller, suppléante ;_Monsieur Guy SCHMITT, maire de Soultz-les-Bains, titulaire ; -Monsieur Vincent NOE, maire de Kuttolsheim, suppléant ;Monsieur Jean-Michel STAERLE, vice-président de la Communauté d'agglomération deHaguenau, adjoint au maire de Haguenau, titulaire ;Monsieur Yves SUBLON, maire d'Eschau, suppléant ; _Monsieur Philippe WOTLING, maire de Mussig, titulaire ;Madame Brigitte STEINMETZ, maire de Niederschaffolsheim, suppléante ;Monsieur Fabian JORDAN, président de Mulhouse Alsace Agglomération, titulaire ;Suppléant(e) à désignerMonsieur Alain RAMDAN]I, vice-président Colmar Agglomération, adjoint au maire deColmar, titulaire ; 'Madame Claudme MATHIS, adjointe au maire de Colmar, suppléante ;Monsieur Claude BRENDER, maire de Fessenheim, vice-président de la communauté decommunes Alsace Rhin anach, titulaire ;Suppléant(e) a désignerMonsieur Aurélio TOLOSA, maire de Riespach, vice-président de la communauté decommunes du Sundgau, titulaire ;Monsieur Christian SUTTER, maire d'Illfurth, vice-président de la communauté decommunes du Sundgau, suppléant ;Madame Véronique SENGLER, maire de Burnhaupt-le-Haut, titulaire ;Monsieur Gilbert F UCHS maire de Hagenthal-le-Bas suppléant.3° En qualité de representants des organisations syndxcales representatxves au niveau natlonal etinterprofessionnel :a) Sur proposition de la Confédération françalse démocratique du lIavall (CF DT)Monsieur Dominique SCHL AEFLI, titulaire ;Monsieur David DELL'AGLIO, suppléant ;b) Sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT)Monsieur Laurent FESTHAUER, titulaire ;Madame Nathalie KERN, suppléante ;
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c) Sur proposmon de la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) :- Monsieur Éric FURLAN, titulaire ;- Monsieur Bertrand AUGE, suppléantd) Sur proposition de la Confédération française de I' encadrement — Confédération générale descadres (CFE-CGC) :- Monsieur Henri TOLAS, titulaire ;- Monsieur Marc GASSER, suppléant ;e) Sur proposition de la Confédération française des travallleurs chrétiens (CFTC) :- Monsieur Jean-Martin ADAM, titulaire ; .- Madame Carole MULET, suppléante.4° En qualité de représentants des organisations professionnelles d' employeurs représentativesau niveau national et interprofessionnel :a) Sur proposition du Mouvement des employeurs de France (MEDEF)- Monsieur Patrick ROGER, titulaire ;- Monsieur Pierre GROETZ, suppléant ;- Monsieur Raymond LOOS, suppléant ;b) Sur proposition de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) :- Monsieur Franck HERREL, titulaire ;- Madame Amandine BORN, suppléante ;c) Sur proposition de l'Union des entreprises de proximité (U2P) :- Monsieur Raphaël KEMPF, titulaire ;- Monsieur Guillaume PETOT, suppléant ;- Monsieur Thierry BRICOLA, suppléant.5° En qualité de représentants des organisations professionnelles d' employeurs représentativesau niveau national et multi-professionnel :- à) Sur proposition de l'Union des employeurs de I' économie sociale et solidaire (UDES) :- Monsieur François GILLET, titulaire ;- Monsieur Marc PHILIBERT, suppleantb) Sur proposition de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) :- Monsieur Christophe HAAS, titulaire ;- Monsieur Pierre-Luc TISCHMACHER suppléant ;c) Sur proposition de la Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, del'audiovisuel et du cinéma (FESAC) :- Titulaire à désigner -- Suppléant(e) à désigner.6° En qualité de rcpresentants des missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale desjeunes :a) Sur proposition des missions locales du Bas-Rhin :- Madame Marie-Dominique DREYSSE, titulaire ;' - Madame Valérie BEGUET, suppléante.b) Sur proposition des missions locales du Haut-Rhin :- Madame Josiane MEHLEN, titulaire ;- Madame Manuréva PELLETIER, suppléante.7° En qualité de représentants de CAP EMPLOI :a) Sur proposition du réseau CAP EMPLOI 67-68- Monsieur Joseph LATSCHA, titulaire ;- Madame Agnès GERBER-HAUPERT, suppleante- Madame Pascale RITTER, suppléante ;
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- Madame Malika MULLER, suppléante ;- Madame Olivier LEVESQUE, suppléant.
Article 2Chacun des membres évoqués supra est nommé pour trois ans renouvelables.Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieuà une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir
Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deStrasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet duBas-Rhin ou du préfet du Haut-Rhin et d'un recours hiérarchique auprès de la ministre chargéedu Travail et de l'Emploi.
Article 4La préfète déléguée pour l'égalité des chances et la directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités du Bas-Rhin, d'une part, le secrétaire général de la préfecture et ledirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsdu Haut-Rhin, d'autre part, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Fait à te 2 8 Mags 2095Le Préfet du Bas-Rhin ; Le Préfet du Haut-Rhin
Thierry QUEFFÉLEC-
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