PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2024-581
PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-12-03-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (5 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2024-12-03-00002
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-03-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
F Prefecture
DREFET, AUTE- Direction des services du cabinet
GARONNE et des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du
Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14;
Vu le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret en conseil des ministres en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Pierre-
André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté du 6 février 2024 portant délégation de signature à Madame Houda VERNHET, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal
de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer :
Vu la déclaration de manifestation effectuée par l'intersyndicale de la fonction publique en date du
25 novembre 2024 auprès du préfet de la Haute-Garonne ;
Vu la demande en date du 3 décembre 2024, formulée par le directeur interdépartemental de la
police nationale de la Haute-Garonne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de 2 caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
protection du rassemblement prévu jeudi 5 décembre 2024 à partir de 13h00 jusqu'à 18h00 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé
prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements
de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces
rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
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Considérant que la journée nationale d'action organisée dans le cadre de la contestation du projet
de réforme de la Fonction Publique pourrait réunir de 7 000 à 8 000 personnes à Toulouse, et que
l'actualité pariementaire et médiatique sera susceptible de faire varier à la hausse cette prévision,
constituant ainsi un terrain d'expression pour les activistes; que la mouvance écologiste
représentée par des groupes tels que Extinction Rebellion, Pinks médics participera à ce
rassemblement ; que la présence des gilets jaunes est également acquise ; que cette journée
pourrait également être l'occasion pour lultra-gauche d'exprimer son opposition au
gouvernement ; que les diverses journées nationales de mobilisations depuis ie mois de janvier
2023 à l'encontre de la réforme des retraites, notamment, ont été émaillées à Toulouse de très
nombreux troubles à l'ordre public tels que la dégradation de vitrines (vitres étoilées ou détruites,
taguées, portes enfoncées) et de commerces, notamment des banques, distributeurs
automatiques de billets et des agences immobilières le long du parcours, de nombreux feux de
poubelles et de containers y compris sur le bitume ayant entraîné des dégâts sur ia chaussée, la
destruction de mobilier urbain tels que des boîtiers électriques, des abris bus, des panneaux
publicitaires et des panneaux de signalisation tricolores mais également la dégradation par
incendie de caméras de vidéo-protection de la ville de Toulouse lors de la manifestation du 6 avril
2023 ; que des feux d'artifice et des mortiers ont été tirés lors de la manifestation du 6 juin 2023 à
l'encontre des membres de la BAC, que de la peinture était projetée sur des bâtiments, des tags
ayant été relevés sur la façade de Toulouse Business School et des planches protégeant les
vitrines ayant été arrachées par des membres de black blocs ;
Considérant que si la mobilisation est importante, il n'est pas exclu que la mouvance ultra-gauche
tente de s'infiltrer dans le cortège afin de prendre la tête du défilé et pouvoir ainsi s'opposer par la
violence aux forces de l'ordre et causer des dégradations de mobilier urbain sur le parcours ; que
si les conditions le permettent, une tentative de constitution de Black Bloc n'est pas à exclure ; que
des groupes de black blocs se sont constitués lors des précédentes manifestations revendicatives
à l'encontre de la politique du gouvernement et sont susceptibles de se retrouver au milieu du
cortège du 5 décembre 2024 ; que ces émeutiers, constitués en black blocs, sont particulièrement
mobiles et imprévisibles, et usent de techniques visant à changer de tenues vestimentaires et
retrouver une apparence passe-partout et à déclencher des fumigènes noirs afin de dérouter les
forces de l'ordre :
Considérant, par ailleurs, que ce rassemblement s'annonce très suivi, notamment par les
fonctionnaires du Conseil départemental de la Haute-Garonne, notamment depuis l'annonce de la
suppression de 500 postes au sein de la collectivité ; que l'Education nationale sera également
fortement mobilisée, un certain nombre d'établissements ayant déjà annoncé des fermetures pour
cette journée de grève ; que des appels à bloquer les lycées et à manifester à l'initiative des
syndicats nationaux de lycéens pourront toucher les lycées du département, et notamment les
établissements habituellement prompts à se mobiliser (Saint-Sernin, les Arènes, Jolimont,
Raymond Naves) ; qu'au regard du nombre de participants, y compris des élèves, il est nécessaire
de sécuriser ce rassemblement afin d'éviter qu'il ne dégénère ou n'occasionne des blessés parmi
le cortège ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant la présente
manifestation, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la longueur du parcours emprunté par le
cortège, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le
rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs
de captation installés sur un aéronef est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces évènements
sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ; que le risque
datteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison
de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés est élevé ; que ces évènements
occasionnent des blessures, et qu'il y a lieu d'appuyer les fonctionnaires au sol chargés du secours aux
personnes ;
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Considérant que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées pendant la seule
durée de la manifestation: que les lieux surveillés sont strictement limités au parcours du
rassemblement et à ses abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des
caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée a
la durée du rassemblement ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît
pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur les réseaux sociaux, d'un
communiqué de presse et d'une publication sur le site internet de la préfecture ; que, de même, une
information sonore spécifique sera apportée sur les lieux de la manifestation au cours de laquelle les
caméras aéroportées seront utilisées, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont
susceptibles d'être filmées, que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de ia Haute-Garonne sont autorisés afin d'assurer la sécurité
du rassemblement dans le cadre de la journée nationale d'action sur la voie publique prévue a Toulouse
le jeudi 5 décembre 2024 à partir de 13h00 jusqu'à 18h00.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements
au titre des finalités mentionnées à l'article 1% est fixé à 2 caméras aéroportées.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique, détaillé en annexe,
couvrant le parcours de la manifestation et ses abords dans la commune de Toulouse. Ce périmètre
est délimité par les axes suivants, ceux-ci y étant inclus :
. boulevard des Récollets ;
. avenue Crampel ;
° boulevard Griffoul Dorval :
° port Saint Sauveur ;
. boulevard de la Gare ;
° avenue de la Gloire ;
° avenue Jacques Chirac ;
° avenue Yves Brunaud ;
° avenue de Lavaur ;
° avenue de Lyon ;
° boulevard des Minimes ;
. boulevard de l'embouchure ;:
° avenue Débat Ponsan ;
° boulevard Jean Brunhes ;
° boulevard Koenigs ;
. boulevard Déodat de Séverac ;
° pont de la Croix de pierre ;
. pont Pierre de Coubertin.
Elle est délivrée pour la durée estimée de la manifestation, soit de 13h00 jusqu'à 18h00.
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Article 4 : L'information du public est assurée comme suit : communiqué de presse, publication sur
les réseaux sociaux, information sonore sur place pour avertir les manifestants présents dans la
zone.
Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'Etat dans le département à l'issue de la manifestation.
Article 6: La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Toulouse, le 3 décembre 2024
Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
La $ous-préfète
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue.
Raymond IV — BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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Périmètre d'application des mesures prises par arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs au sein de la commune de Toulouse à l'occasion de la journée nationale
d'action de la fonction publique du jeudi 5 décembre 2024Boulevard de la Marquette
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