HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2024-299
PUBLIÉ LE 25 OCTOBRE 2024
Sommaire
DDETSPP Hautes-Pyrénées / Politiques sociales et accès à l'emploi
65-2024-10-21-00003 - Arrêté portant composition du conseil de famille
des pupilles de l'Etat (4 pages) Page 4
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BBCF
65-2024-10-25-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du
sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours,
Aureilhan et Séméac du 1er novembre 2024 au 30 novembre 2024 (6
pages) Page 9
65-2024-10-25-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du
sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de
Lannemezan,
Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er
novembre 2024 au 30 novembre 2024 (6 pages) Page 16
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Ressource Eau
65-2024-10-23-00002 - Arrêté portant régularisation et prescriptions
complémentaires pour le système d'endiguement de l'Ourse sur la
commune d'Izaourt au profit du Syndicat Mixte Garonne Amont. (14 pages) Page 23
Direction Régionale des Douanes de Toulouse / Cellule Régionale Tabacs
65-2024-10-24-00005 - Avis de fermeture d'un débit de tabacs (1 page) Page 38
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction des Services du Cabinet
65-2024-10-24-00008 - Arrêté préfectoral réglementant
temporairement l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le
transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques
pendant la période des festivités d'Halloween (4 pages) Page 40
65-2024-10-24-00007 - Arrêté préfectoral réglementant
temporairement la consommation d'alcool sur le domaine public pendant
la période des festivités d'Halloween (2 pages) Page 45
65-2024-10-24-00009 - Arrêté préfectoral réglementant
temporairement la distribution, l'achat, la vente au détail et le transport
du carburant pendant la période des festivités d'Halloween (2 pages) Page 48
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la citoyenneté et des collectivités locales
65-2024-10-24-00006 - ap création COOE élections chambre agriculture
2025 (2 pages) Page 51
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Service
de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
65-2024-10-25-00003 - Arrêté préfectoral portant sur l'installation
d'une ferme photovoltaïque sur l'ancienne installation de stockage
des déchets non dangereux de TIBIRAN-JAUNAC anciennement
gérée par la commune de Tibiran-Jaunac (5 pages) Page 54
2
Préfecture Hautes-Pyrenees / Préfète
65-2024-10-24-00002 - arrêté portant actualisation de la composition du
CODAF 65. (2 pages) Page 60
3
DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2024-10-21-00003
Arrêté portant composition du conseil de famille
des pupilles de l'Etat
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-10-21-00003 - Arrêté portant composition du conseil de famille des pupilles de l'Etat 4
| Direction départementale de l'emploi, du travail,
PRÉFET des solidarités et de la protection des populations
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant composition du conseil de famille
des pupilles de l'État des Hautes-Pyrénées
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code civil, livre 1er, titres VIII, IX et X;
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment ses articles L 224-1 et
suivants et R 224-1 et suivants ;
Vu la loi n°2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption et notamment son article
21;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-
Pyrénées, Chevalier de l'ordre national du Mérite ;
Vu le décret du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles de l'État ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2024-08-03-00002 du 3 août 2024 portant composition du conseil
de famille des pupilles de l'État des Hautes-Pyrénées ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ;
ARRÊTE
Article 1: Les membres du conseil de famille des pupilles de l'État des Hautes-Pyrénées sont
nommés en considération de l'intérêt porté à la politique publique de protection de
l'enfance, en fonction de leur aptitude ainsi que de leur disponibilité.
Article 2 : Outre le tuteur, le conseil de famille des pupilles de l'État des Hautes-Pyrénées est
composé comme suit : |
Un membre d'associations de pupilles ou d'anciens pupilles ou de personnes admises ou
ayant été admises à l'aide sociale à l'enfance dans le département
titulaire : Monsieur Patrick BERDAL, association départementale d'entraide entre les pupilles
et anciens pupilles de l'État (IRIS 65) (dernier mandat)
Tél : 05 62 5665 65
Courriel : ddetspp-psae@hautes-pyrenees.gouv.fr
Cité Administrative Reffye — 10 rue Amiral Courbet - BP 41 740 - 65 017 TARBES Cedex 9
65-2024-10-21-00003DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-10-21-00003 - Arrêté portant composition du conseil de famille des pupilles de l'Etat 5
suppléant: Monsieur Michel DO CAMPO, association départementale d'entraide entre les
pupilles et anciens pupilles de l'État (IRIS 65)
Deux membres d'associations familiales concourant à la représentation de la diversité des
familles, dont un membre d'associations de familles adoptives
titulaires :
- Monsieur Sébastien TESTA, Union départementale des associations familiales (UDAF)
- Madame Karine COLY, Enfance et famille d'adoption (EFA)
suppléants respectifs:
- Madame Dominique SEGOND, Union départementale des associations familiales (UDAF)
(dernier mandat)
- Madame Valérie GALLEGO, Enfance et famille d'adoption (EFA)
Un membre d'associations d'assistants familiaux
titulaire : Madame Sylvie BLAISE, association des familles d'accueil et assistantes maternelles
suppléant : non désigné
Deux représentants du conseil départemental des Hautes-Pyrénées
titulaires :
- Madame Joëlle ABADIE, conseillère départementale du canton de la Vallée de l'Arros et des
Baises et 1°° vice-présidente - Solidarités sociales, action territoriale et santé (dernier mandat)
- Madame Isabelle LAFOURCADE, conseillère départementale du canton de Vic-en-Bigorre et
présidente de la commission Solidarités sociales (dernier mandat)
suppléants respectifs:
- Monsieur Bernard POUBLAN, conseiller départemental du canton de Vic-en-Bigorre et
membre de la commission permanente
- Monsieur Laurent LAGES, conseiller départemental du canton de la Vallée de la Barousse et
2°" vice-président — Finances, département connecté, prospective
Une personnalité qualifiée, que sa compétence et son expérience professionnelles qualifient
particulièrement pour l'exercice de fonctions au sein du conseil de famille, en matière
d'éthique et de lutte contre les discriminations
titulaire : Françoise LANFANT-PIQUEMAL, présidente et co-fondatrice de l'association ACCEPT
suppléant: Pierrette PIQUEMAL-LANFANT, trésorière et co-fondatrice de l'association
ACCEPT
Une personnalité qualifiée, que sa compétence et son expérience professionnelles qualifient
particulièrement pour l'exercice de fonctions au sein du conseil de famille, en matière
médicale, psychologique ou sociale |
titulaire : Marie-Anne VALAT, psychologue
suppléant : Jean-François MOJICA, éducateur spécialisé
Article 3 : L'arrêté préfectoral n°65-2024-08-03-00002 du 3 août 2024 portant composition du
conseil de famille des pupilles de l'État des Hautes-Pyrénées est abrogé. Le présent arrêté
entre en vigueur à compter du 21 octobre 2024.
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : ddetspp-psae@hautes-pyrenees.gouv.fr
Cité Administrative Reffye — 10 rue Amiral Courbet — BP 41 740 - 65 017 TARBES Cedex 9
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-10-21-00003 - Arrêté portant composition du conseil de famille des pupilles de l'Etat 6
ARTICLE 4: Les membres sont nommés pour six ans. Nul ne peut exercer plus de trois
mandats, dont plus de deux en tant que titulaire.
ARTICLE 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées et Monsieur
le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hautes-Pyrénées.
2 1 OCT. 2024
Fait à Tarbes, le
Le préfet
N t
—
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : ddetspp-psae@hautes-pyrenees.gouv.fr
Cité Administrative Reffye — 10 rue Amiral Courbet - BP 41 740 - 65 017 TARBES Cedex 9
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-10-21-00003 - Arrêté portant composition du conseil de famille des pupilles de l'Etat 7
130 t sSGi
.
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-10-21-00003 - Arrêté portant composition du conseil de famille des pupilles de l'Etat 8
DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-10-25-00002
Arrêté préfectoral autorisant la régulation du
sanglier sur les communes de Tarbes,
Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et
Séméac du 1er novembre 2024 au 30 novembre
2024
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-10-25-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes,
Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac du 1er novembre 2024 au 30 novembre 2024 9
PREFET
DES HAUTES- Direction Départementale des Territoires
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoral n° 65-2024-
autorisant la régulation du sanglier sur les communes
de Tarbes, Bordéres-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac
du 1° novembre 2024 au 30 novembre 2024
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1, L.427-2, L.427-6, R.427-1 et
R.427-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie modifié par l'arrêté
du 12 juillet 2019 ;
VU la documentation technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie ;
VU les arrétés nommant les lieutenants de louveterie du département des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté désignant les lieutenants de louveterie suppléants du département des Hautes-
Pyrénées ;
VU le protocole relatif aux mesures administratives sur sangliers et cervidés approuvé le
15 février 2016 ;
VU l'arrêté n° 65-2023-12-14-00002 du 14 décembre 2023, fixant le cadre de l'organisation des
mesures administratives sur sanglier pour l'année 2024 ;
VU l'arrêté n° 65-2024-07-01-00001 du 1° juillet 2024 portant délégation de signature a
Monsieur Malik AÏT-AÏSSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté n° 65-2024-009-05-00001 du 5 septembre 2024 portant subdélégation de signature
de Monsieur Malik AIT-AISSA, directeur départemental des territoires des Hautes-
Pyrénées par intérim à certains de ses agents (administration générale) ;
VU le plan national de maîtrise du sanglier qui défini un cadre d'actions techniques pour agir
au plan départemental ;
CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie peuvent être consultés par l'autorité
compétente, sur les problèmes posés par la gestion de la faune sauvage ;
CONSIDÉRANT que, dans l'intérêt général, au nom duquel ils agissent, les lieutenants de
louveterie sont investis à cet effet de facultés particulières, tel que le droit de faire des
battues sur les propriétés privées ;
10-25-00002DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-10-25-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes,
Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac du 1er novembre 2024 au 30 novembre 2024 10
CONSIDÉRANT que, dans l'exercice de leurs fonctions, les dispositions de l'arrêté du 1° août
1986 relatif 4 divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et a la
reprise du gibier vivant dans le but de repeuplement, ne s'appliquent pas aux lieutenants
de louveterie ;
CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie, conseillers techniques de l'administration,
ont pour rôle d'indiquer, à l'autorité compétente, quel est le meilleur procédé selon la
saison, le territoire et le contexte, pour réguler les sangliers ;
CONSIDÉRANT que l'autorité compétente peut autoriser la régulation, d'animaux de toutes
les espèces, qu'elles soient chassables (y compris des espèces soumises à plan de chasse),
protégées ou autres, pourvu qu'elles soient malfaisantes, susceptibles de causer des
dommages aux biens ou aux activités humaines ou à l'équilibre faunistique et notamment
quand elles menacent la sécurité, la salubrité et l'ordre publics. La destruction d'espèces
protégées s'effectue dans les conditions prévues par les textes qui organisent leur
protection (article R. 427-4 du code de l'environnement) ;
CONSIDÉRANT que les battues peuvent être organisées sur tous les types de territoires dans
un souci de préservation de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, notamment sur les terrains
ayant fait l'objet de l'opposition du propriétaire au nom de ses convictions personnelles
au regard de la pratique de la chasse (article L. 422-10 85 du code de l'environnement)
notamment ;
CONSIDÉRANT que les battues peuvent être ordonnées en toute saison, c'est-à-dire aussi
bien en temps de chasse prohibé que pendant la période d'ouverture de la chasse, de jour
comme de nuit. En effet, ces mesures de régulation ne peuvent avoir d'efficacité qu'à la
condition d'être prises au moment où la surabondance des animaux concernés se fait
sentir ;
CONSIDÉRANT que le lieutenant de louveterie peut intervenir dans les réserves, les
aéroports, sur les voies ferrées, sur les autoroutes. Dans certaines de ces zones, souvent
gérées par des sociétés, dont les demandes peuvent être récurrentes et urgentes, des
conventions entre l'organisme gestionnaire et l'association départementale des
lieutenants de louveterie prévoient et précisent clairement la procédure d'intervention,
les conditions d'assurance de ceux-ci et de leurs chiens ;
CONSIDÉRANT que l'État est déterminé quant à l'atteinte des objectifs fixés dans le plan
national de maîtrise du sanglier ;
CONSIDÉRANT le danger réel pour la sécurité routière que peuvent représenter les
populations de sangliers ;
CONSIDÉRANT que la présence de sangliers dans ces secteurs présente un danger grave et
imminent pour la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT la présence permanente ou occasionnelle de sangliers en zones urbanisées,
artisanales et propriétés privées notamment sur les communes de TARBES, BORDERES-
SUR-ECHEZ, BAZET, BOURS, AUREILHAN et SEMEAC ;
CONSIDÉRANT que les maïs à proximité peuvent potentiellement être détruits ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'intervenir sur les populations de sangliers par tous les moyens
appropriés dans le cadre de la sécurité routière et pour limiter les dégâts ;
ARRÊTE
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-10-25-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes,
Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac du 1er novembre 2024 au 30 novembre 2024 11
ARTICLE 1° : PERIODE ET PERSONNES AUTORISEES
Monsieur Yves PAULVAICHE, lieutenant de louveterie de la 1ére circonscription de louveterie,
est autorisé à organiser et à mener sur les communes de TARBES, BORDERES-SUR-ECHEZ,
BAZET, BOURS, AUREILHAN et SEMEAC, des opérations de régulation de sangliers, du 1°
novembre 2024 au 30 novembre 2024 conformément aux prescriptions définies dans le
présent arrêté.
Monsieur Yves PAULVAICHE, lieutenant de louveterie de la 1° circonscription de louveterie,
peut faire appel à l'un des lieutenants de louveterie suivants: Messieurs Jean-Claude
BOURDETTE, Jérémy MONTIN et Gérard ARTERO, respectivement lieutenants de louveterie
des 2°, 13°" et 25°" circonscriptions de louveterie ou à tout autre lieutenant de louveterie.
Il peut aussi s'adjoindre des tireurs des sociétés de chasse concernées.
En cas d'indisponibilité de Monsieur Yves PAULVAICHE, d'autres lieutenants de louveterie
peuvent intervenir a la demande de la direction départementale des territoires.
ARTICLE 2 : SECTEURS DES REGULATIONS
Les opérations de régulation de sangliers autorisées à l'article 1° du présent arrêté,
interviennent en particulier dans les secteurs identifiés dans les cartes jointes (périmètre en
rouge) ou à proximité immédiate ou pas de ces secteurs.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DES RÉGULATIONS
Les lieutenants de louveterie sont porteurs de leurs commissions et de leurs insignes justifiant
de leur qualité.
Les opérations de régulation de sangliers autorisées à l'article 1° du présent arrêté prennent la
forme de tirs à l'approche, à l'affût, de jour comme de nuit, de battues.
Sont autorisés : source lumineuse, piégeage, mirador, agrainage, véhicule, fusil, carabine, arc,
chevrotine, plomb, balle, silencieux, téléphone portable, talkie-walkie, jumelles à vision
nocturne, système de visée infrarouge et de tous autres systèmes de communication ainsi que
tous les moyens appropriés.
Les lieutenants de louveterie décident des modalités d'intervention de façon à optimiser les
prélèvements en tenant compte notamment du contexte local et de la situation
géographique.
Aucune consigne restrictive de tir sur les animaux à abattre ne peut être donnée par les
lieutenants de louveterie.
Les lieutenants de louveterie sont autorisés à localiser, si nécessaire, les animaux à réguler à
l'aide de chiens de pied autant de fois qu'ils le jugeront utile du 1 novembre 2024 au 30
novembre 2024.
La liste des participants doit être dressée avant chaque opération de régulation.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-10-25-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes,
Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac du 1er novembre 2024 au 30 novembre 2024 12
Le point de rassemblement des participants avant chaque opération de régulation est fixé
par le lieutenant de louveterie de la 1° circonscription où tout autre lieutenant de louveterie
en remplacement, désigné par la direction départementale des territoires.
Le port d'une veste ou d'un gilet fluorescent visibles est obligatoire.
Les lieutenants de louveterie dressent ou font dresser la liste des participants qui présentent
leurs permis de chasser valables pour le département des Hautes-Pyrénées et leurs assurances
(dont ils sont porteurs), lisent l'essentiel du présent arrêté préfectoral, portent connaissance
des autres consignes de sécurité qu'ils arrêtent, donnent connaissance du déroulement des
opérations de régulation et de l'organisation de celles-ci aux participants, décident et
annoncent ou font annoncer la fin des opérations de régulation, postent et dépostent ou font
poster et déposter les tireurs.
Par le biais de leur association départementale, les lieutenants de louveterie ont l'obligation
de s'assurer en responsabilité civile ainsi que leurs chiens. Ils sont également assurés en tant
qu'organisateur d'opérations de régulation.
Le carnet de battue délivré par la direction départementale des territoires est obligatoire.
Aucune intervention ne sera réalisée autour du site Nexter sans avoir préalablement prévenu
et obtenu l'accord du responsable hygiène sécurité environnement.
ARTICLE 4 : DESTINATION DES ANIMAUX PRÉLEVÉS
Les animaux prélevés sont remis par le lieutenant de louveterie de la 1°* circonscription de
louveterie ou tout autre lieutenant de louveterie désigné par ses soins, aux personnes victimes
de dégâts, ou aux sociétés de chasse concernées territorialement ou à toutes autres
personnes de leur choix.
ARTICLE 5 : COMPTE-RENDU
Après chaque opération de régulation, un compte rendu est adressé, impérativement dans les
24 heures, par messagerie et par l'application nationale de la louveterie, à la direction
départementale des territoires, par le lieutenant de louveterie de la 1% circonscription de
louveterie ou tout autre lieutenant de louveterie désigné par ses soins.
ARTICLE 6 : DÉCLARATION DES OPÉRATIONS DE RÉGULATION
Le lieutenant de louveterie de la 1°* circonscription informe de la période pendant laquelle il
sera amené à intervenir :
- la brigade de gendarmerie et/ou la police nationale,
- les maires des communes de TARBES, BORDERES-SUR-ECHEZ, BAZET, BOURS,
AUREILHAN et SEMEAC,
Les lieutenants de louveterie informent obligatoirement avant chaque opération la direction
départementale des territoires.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-10-25-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes,
Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac du 1er novembre 2024 au 30 novembre 2024 13
ARTICLE 7 : POSSIBILITÉ DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent
territorialement, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication au recueil
des actes administratifs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : EXECUTION
Le directeur départemental des territoires, les lieutenants de louveterie des 1°°, 2°", 13°° et
25°" circonscriptions de louveterie, ou tout autre lieutenant de louveterie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs et affiché par les soins des maires des communes de TARBES, BORDERES-
SUR-ECHEZ, BAZET, BOURS, AUREILHAN et SEMEAC et dont copie est adressée à :
- fédération départementale des chasseurs,
- gendarmerie,
- police nationale,
- service départemental de l'office français de la biodiversité,
Fait à Tarbes, le 25 OCT. 2024
Le chef du bureau biodiversité, chasse et forêt,
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-10-25-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes,
Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac du 1er novembre 2024 au 30 novembre 2024 14
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-10-25-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes,
Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac du 1er novembre 2024 au 30 novembre 2024 15
DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-10-25-00001
Arrêté préfectoral autorisant la régulation du
sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des
parties des communes de Lannemezan,
Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La
Barthe-de-Neste du 1er novembre 2024 au 30
novembre 2024
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-10-25-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim
sur des parties des communes de Lannemezan,
Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er novembre 2024 au 30 novembre 202416
En
PREFET
DES HAUTES- Direction Départementale des Territoires
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2024-
autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf
et du daim sur des parties des communes de Lannemezan,
Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste
du 1* novembre 2024 au 30 novembre 2024
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1, L.427-2, L.427-6, R.427-1 et
R.427-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie modifié par l'arrêté du
12 juillet 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-054-05 du 23 février 2010 autorisant des battues administratives
au sanglier sur le site ARKEMA ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2020 autorisant les lieutenants de louveterie à procéder
à la destruction des animaux d'espèces non domestiques présents sur l'emprise de
l'autoroute A64 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2016-06-07-001 du 7 juin 2016, portant autorisation de régulation
d'espèces chassables ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2023-12-14-00002 du 14 décembre 2023, fixant le cadre de
l'organisation des mesures administratives sur sanglier pour l'année 2024 ;
VU l'arrêté n° 65-2024-07-01-00001 du 1° juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Malik AIT-AISSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté n° 65-2024-009-05-00001 du 5 septembre 2024 portant subdélégation de signature
de Monsieur Malik AIT-AISSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées
par intérim à certains de ses agents (administration générale) ;
VU le plan national de maîtrise du sanglier qui défini un cadre d'actions techniques pour agir au
plan départemental ;
VU la carte des points noirs établie pour le département des Hautes-Pyrénées ;
CONSIDÉRANT le plan national de maîtrise du sanglier qui défini un cadre d'actions techniques
pour agir au plan départemental ;
CONSIDÉRANT la carte des points noirs établie pour le département des Hautes-Pyrénées ;
10-25-00001DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-10-25-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim
sur des parties des communes de Lannemezan,
Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er novembre 2024 au 30 novembre 202417
CONSIDÉRANT que, dans l'intérêt général, au nom duquel ils agissent, les lieutenants de
louveterie sont investis à cet effet de facultés particulières, tel que le droit de faire des
battues sur les propriétés privées ;
CONSIDÉRANT que l'autorité compétente peut autoriser la régulation, d'animaux de toutes les
espèces, qu'elles soient chassables (y compris des espèces soumises à plan de chasse),
protégées ou autres, pourvu qu'elles soient malfaisantes, susceptibles de causer des
dommages aux biens ou aux activités humaines ou à l'équilibre faunistique et notamment
quand elles menacent la sécurité, la salubrité et l'ordre publics. La destruction d'espèces
protégées s'effectue dans les conditions prévues par les textes qui organisent leur protection
(article R. 427-4 du code de l'environnement) ;
CONSIDÉRANT la présence permanente ou occasionnelle de sangliers, de chevreuils, de cerfs et
de daims en zones urbanisée, industrielle et agricole au sud de la commune de
LANNEMEZAN (CM10, quartier du Guerissa, chateau Barbé, autoroute A 64, Arkéma, Knauf,
zone industrielle de Peyrehitte), sur une partie de la commune de CAPVERN (chateau Barbé
et site industriel Arkéma), sur une partie de la commune de LA BARTHE-DE-NESTE et sur une
partie de la commune d'/AVEZAC-PRAT-LAHITTE (SMTD 65) ;
CONSIDÉRANT la présence permanente ou occasionnelle de cerf au nord de l'autoroute A 64
sur la commune de LANNEMEZAN ;
CONSIDERANT que la présence de sangliers sur le site du syndicat mixte de traitement des
déchets 65 (SMTD 65) est susceptible de détériorer les réseaux d'eau, de gaz, d'électricité,
l'étanchéité des bassins de décantation ainsi que les talus ;
CONSIDÉRANT que le lieutenant de louveterie compétent territorialement constate
régulièrement la présence de sangliers sur le site PSI, au quartier du Guérissa, sur le site « rio
tinto », en bordure de l'autoroute A 64 et autres voies de communication et que cette
présence présente un danger grave et imminent pour la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'intervenir sur les populations de sangliers, chevreuils, cerfs et
daims par tous les moyens appropriés dans le cadre de la sécurité routière et pour limiter les
dégâts ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : PÉRIODE ET PERSONNES AUTORISÉES
Monsieur Jean-Didier CASTILLON, lieutenant de louveterie de la 9°" circonscription de
louveterie, est autorisé à organiser et à mener sur les communes de LANNEMEZAN (partie),
CAPVERN (partie), LA BARTHE-DE-NESTE (partie) et AVEZAC-PRAT-LAHITTE (partie), des
opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim, du 1*
novembre 2024 au 30 novembre 2024 conformément aux prescriptions définies dans le présent
arrêté.
En cas d'indisponibilité ou d'absence de Monsieur Jean-Didier CASTILLON, lieutenant de
louveterie de la 9°" circonscription de louveterie, Madame Patricia CAMILLO-DELZERS,
Messieurs Damien LAFFORGUE, Michel SALCUNI, Fabien LAPEYRADE, respectivement
lieutenants de louveterie des 8°", 10°", 11°", 12È" circonscriptions de louveterie sont autorisés
à organiser et à mener ces opérations de régulation.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-10-25-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim
sur des parties des communes de Lannemezan,
Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er novembre 2024 au 30 novembre 202418
Si nécessaire, les lieutenants de louveterie des 87°, 9®TM*, 10", 11", 12*"®circonscriptions de
louveterie mènent simultanément des opérations de régulation sur plusieurs sites désignés à
l'article 2 du présent arrêté. La coordination de ces opérations est assurée par le lieutenant de
louveterie de la 9%" circonscription de louveterie, ou tout autre lieutenant de louveterie des
gère, 10°", 11°, 12°" circonscriptions de louveterie, désigné par ses soins.
Madame Patricia CAMILLO-DELZERS, Messieurs Jean Didier CASTILLON, Damien LAFFORGUE,
Michel SALCUNI, Fabien LAPEYRADE , respectivement lieutenants de louveterie des 8°", 9°",
10î", 11%, 12%" circonscriptions de louveterie s'adjoignent des lieutenants de louveterie de
leurs choix parmi les lieutenants de louveterie du corps départemental.
Les lieutenants de louveterie des 8°", gîme, 10", 11°", 12%" circonscriptions de louveterie
peuvent faire appel à des chasseurs des sociétés de chasse concernées territorialement sauf sur
le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France.
Afin d'organiser ces opérations de régulation notamment, Monsieur Jean Didier CASTILLON,
lieutenant de louveterie de la 9°" circonscription, réunira, si besoin, avant le début des
opérations de régulation, les lieutenants de louveterie des 8°"°, 10°", 11ème, 12°" circonscriptions
de louveterie, les lieutenants de louveterie du corps départemental susceptibles d'être associés
et un représentant de la direction départementale des territoires.
ARTICLE 2 : SECTEURS DES RÉGULATIONS
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim
autorisées à l'article 1° du présent arrêté, interviennent en particulier sur les secteurs suivants
situés sur les communes de LANNEMEZAN, de LA BARTHE-DE-NESTE, de CAPVERN et
d'AVEZAC-PRAT-LAHITTE :
- le CM10,
- le site industriel ARKEMA,
-_ le site Knauf Insulation,
- le quartier du Guérissa,
- les terrains agricoles du chateau Barbé,
- l'autoroute A 64,
- la zone industrielle de Peyrehitte,
- Rio Tinto,
- SMDT65,
et en général sur l'ensemble des secteurs figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Les opérations de régulation des individus de l'espèce cerf interviennent sur l'ensemble de la
commune de LANNEMEZAN.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DES RÉGULATIONS
Les lieutenants de louveterie sont porteurs de leurs commissions et insignes justifiant de leur
qualité.
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim
autorisées à l'article 1% du présent arrêté prennent la forme de tirs à l'approche, à l'affût, en
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-10-25-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim
sur des parties des communes de Lannemezan,
Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er novembre 2024 au 30 novembre 202419
battue avec ou sans chiens, de jour comme de nuit. Le choix des chiens utilisés appartient aux
lieutenants de louveterie.
Sont autorisés : source lumineuse, piégeage, mirador, agrainage, véhicule, fusil, carabine, arc,
chevrotine, plomb, balle, silencieux, téléphone portable, talkie-walkie, jumelles à vision
nocturne, système de visée infrarouge, de vision thermique, de systèmes GPS de suivi des chiens
et de tous autres systèmes de communication ainsi que tous les moyens appropriés.
Les lieutenants de louveterie décident des modalités d'intervention de façon à optimiser les
prélèvements en tenant compte notamment du contexte local et de la situation géographique.
Aucune consigne restrictive de tir sur les animaux à abattre ne peut être donnée par les
lieutenants de louveterie.
Les lieutenants de louveterie sont autorisés a localiser, si nécessaire, les animaux a réguler a
l'aide de chiens de pied autant de fois qu'ils le jugeront utile du 1° novembre 2024 au 30
novembre 2024.
Les lieutenants de louveterie assurent personnellement l'organisation et la direction des
opérations de régulation.
Ils ont le choix des participants.
La liste des participants doit étre dressée avant chaque opération de régulation.
Le point de rassemblement des participants avant chaque opération de régulation est fixé par
le lieutenant de louveterie.
Le port d'une veste ou d'un gilet fluorescent visibles est obligatoire.
Les lieutenants de louveterie dressent ou font dresser la liste des participants qui présentent
leurs permis de chasser valables pour le département des Hautes-Pyrénées et leurs assurances
(dont ils sont porteurs), lisent l'essentiel du présent arrêté préfectoral, portent connaissance des
autres consignes de sécurité qu'ils arrêtent, donnent connaissance du déroulement des
opérations de régulation et de l'organisation de celles-ci aux participants, décident et
annoncent ou font annoncer la fin des opérations de régulation, postent et dépostent ou font
poster et déposter les tireurs.
Par le biais de leur association départementale, les lieutenants de louveterie ont l'obligation de
s'assurer en responsabilité civile ainsi que leurs chiens. Ils sont également assurés en tant
qu'organisateur d'opérations de régulation.
Le carnet de battue délivré par la direction départementale des territoires est obligatoire.
ARTICLE 4 : DESTINATION DES ANIMAUX PRÉLEVÉS
Les animaux prélevés des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim, sont remis par le lieutenant
de louveterie de la 9°" circonscription de louveterie ou tout autre lieutenant de louveterie
désigné par ses soins, aux personnes victimes de dégâts, ou aux sociétés de chasse concernées
territorialement ou à toutes autres personnes de leur choix.
A défaut, les animaux prélevés des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sont déposés par le
lieutenant de louveterie sur l'aire de stockage mise à disposition par la ville de Lannemezan.
Le lieutenant de louveterie informe les services techniques de la ville de Lannemezan de chaque
dépôt.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-10-25-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim
sur des parties des communes de Lannemezan,
Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er novembre 2024 au 30 novembre 202420
La ville de Lannemezan avertit la société d'équarissage pour l'enlèvement des animaux prélevés.
ARTICLE 5 : PROTOCOLE ET CONVENTION
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sur le site
ARKEMA, répondent aux prescriptions du protocole relatif aux mesures administratives pour la
régulation du sanglier sur le site ARKEMA à LANNEMEZAN en date du 23 février 2010 et de
l'arrêté préfectoral n° 2010-054-05 en date du 23 février 2010 autorisant des battues
administratives au sanglier sur le site ARKEMA, sus-visés.
Les opérations de régulation d'animaux d'espèces non domestiques sur le site Knauf Insulation à
Lannemezan répondent à la convention du 20 novembre 2017
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sur le
domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France, répondent aux prescriptions de la
convention en vigueur entre les autoroutes du sud de la France et l'association des lieutenants
de louveterie portant sur la destruction d'animaux d'espèces non domestiques sur l'emprise
autoroutière des Hautes-Pyrénées et de l'arrêté préfectoral autorisant les lieutenants de
louveterie à procéder à la destruction des animaux d'espèces non domestiques présents sur
l'emprise de l'autoroute A64. Les opérations de régulation sur le domaine autoroutier des
autoroutes du sud de la France sont organisées par Monsieur Yves PAULVAICHE, lieutenant de
louveterie de la 1°* circonscription de louveterie.
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sur le site
du syndicat mixte de traitement de déchets 65 (SMTD 65) ne sont réalisées qu'en présence de
l'agent d'astreinte désigné.
ARTICLE 6 : COMPTE-RENDU
Après chaque opération de régulation, un compte rendu est adressé, impérativement dans les
24 heures, par messagerie, à la direction départementale des territoires, par le lieutenant de
louveterie de la 9° circonscription de louveterie ou tout autre lieutenant de louveterie désigné
par ses soins.
ARTICLE 7 : DÉCLARATION DES OPÉRATIONS DE RÉGULATION
Les lieutenants de louveterie informent de la période pendant laquelle ils seront amenés à
intervenir :
- la brigade de gendarmerie concernée, quel que soit le secteur d'intervention à
l'exception des interventions sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la
France,
- le maire de la commune de LANNEMEZAN, pour les interventions sur cette commune a
l'exception des interventions sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la
France,
- le maire de la commune de CAPVERN, pour les interventions sur cette commune à
l'exception des interventions sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la
France,
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-10-25-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim
sur des parties des communes de Lannemezan,
Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er novembre 2024 au 30 novembre 202421
- le maire de la commune de LA BARTHE-DE-NESTE, pour les interventions sur cette
commune, le maire de la commune d'AVEZAC-PRAT-LAHITTE, pour les interventions sur
cette commune,
- le responsable du site industriel d'ARKEMA conformément au protocole relatif aux
mesures administratives pour la régulation du sanglier sur le site ARKEMA à
LANNEMEZAN en date du 23 février 2010, pour les interventions sur ce site,
- le responsable du site Knauf Insulation conformément à la convention du 20 novembre
2017 portant sur la destruction d'animaux d'espèces non domestiques sur le site Knauf
Insulation à Lannemezan,
- le responsable des autoroutes du sud de la France conformément à la convention en
vigueur entre les autoroutes du sud de la France et l'association des lieutenants de
louveterie portant sur la destruction d'animaux d'espèces non domestiques sur l'emprise
autoroutière des Hautes-Pyrénées, pour les interventions sur ce site,
le responsable du syndicat mixte de traitement des déchets 65 (SMDT 65).
- les lieutenants de louveterie informent obligatoirement avant chaque opération la
direction départementale des territoires.
ARTICLE 8 : POSSIBILITÉ DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent
territorialement, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication au recueil des
actes administratifs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 : EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires, les lieutenants de louveterie des 1°*, 8°", 9°TM*, 10°",
Ti, 12% circonscriptions de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché par les
soins des maires des communes de LANNEMEZAN, LA BARTHE-DE-NESTE, CAPVERN et
AVEZAC-PRAT-LAHITTE et dont copie est adressée à :
- fédération départementale des chasseurs,
- gendarmerie,
- service départemental de l'office français de la biodiversité,
- responsable du site industriel d'ARKEMA,
- responsable du site Knauf Insulation,
- responsable du syndicat mixte de traitement des déchets 65 (SMDT 65),
- responsable des autoroutes du sud de la France.
Fait à Tarbes, le 95 OCT. 2024
Le chef du bureau biodiversité, chasse et forét
_
Philippe FRA IS-DEMAY
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-10-25-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim
sur des parties des communes de Lannemezan,
Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er novembre 2024 au 30 novembre 202422
DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-10-23-00002
Arrêté portant régularisation et prescriptions
complémentaires pour le système
d'endiguement de l'Ourse sur la commune
d'Izaourt au profit du Syndicat Mixte Garonne
Amont.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-10-23-00002 - Arrêté portant régularisation et prescriptions complémentaires pour le système
d'endiguement de l'Ourse sur la commune d'Izaourt au profit du Syndicat Mixte Garonne Amont. 23
=H Direction Départementale des Territoires
PREFET Direction Régionale de I'Environnement
DES HAUTES- de l'Aménagement et du Logement
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant régularisation et prescriptions complémentaires
pour le système d'endiguement de l'Ourse
sur la commune d'Izaourt
au profit du Syndicat Mixte Garonne Amont
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L181-1, L.214-1, L.562-8-1, L.566-12-1,
L.566-12-2, R181-45, R.214-1, R.214-53, R.214-113 a R.214-126, R.554-1 et suivants, R.562- 12 a
R.562-17 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1111-8, L.1321-1,
L1321-2, L.5214-16 et L.5216-5 ;
VU le code civil et notamment son article 640;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 151-36 à suivants, R152-29
à R152-35 ;
VU les lois n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles et n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Jean SALOMON, préfet des Hautes-
Pyrénées ;
VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages
hydrauliques construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de
sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions
concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant
susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les
modalités de leur déclaration ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages
et des prestataires d'aide envers le téléservice « reseaux-et-canalisations.ineris.fr »
VU l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié par arrêté du 30 septembre 2019 précisant le
plan de l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des
autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les
submersions;
VU l'arrêté ministériel du 2 mars 2021 portant agrément de l'entité de la société ISL
Ingénierie, en tant qu'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
65-2024-10-23-00002DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-10-23-00002 - Arrêté portant régularisation et prescriptions complémentaires pour le système
d'endiguement de l'Ourse sur la commune d'Izaourt au profit du Syndicat Mixte Garonne Amont. 24
VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la
consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages
hydrauliques autorisés ou concédés ;
VU l'arrêté ministériel du 2 mars 2021 portant agrément de la société ISL Ingénierie en tant
qu'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2023-12-08-00005 du 8 décembre 2023 accordant au syndicat
mixte Garonne amont, à titre dérogatoire, un report d'échéance au dépôt du dossier
d'autorisation simplifiée en système d'endiguement de l'ouvrage dit du canal de l'Ourse a
Izaourt (65);
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-
Garonne approuvé le 10 mars 2022;
VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne 2022-2027
approuvé le 10 mars 2022 ;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Vallée de la Garonne (SAGE) approuvé
le 21 juillet 2020 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 31-2019-08-29-006 du 29 août 2019 portant création du syndicat
mixte Garonne Amont (SMGA) en tant qu'autorité compétente pour la prévention des
inondations ;
VU la demande d'autorisation n° cascade 65-2024-00105 déposée par le SMGA auprès du
préfet le 29 mars 2024 en application, notamment des articles susvisés du code de
l'environnement, visant à autoriser le système d'endiguement de l'Ourse ;
VU l'autorisation donnée par la préfecture des Hautes-Pyrénées à la direction départementale
de l'agriculture (DDA) de prêter son concours à la commune d'Izaourt pour la réalisation de
travaux sur le canal et ses abords (tertre rive gauche), le 26 novembre 1984, concours
renouvelé en 1993 ;
VU le procès-verbal de la DDA réceptionnant les travaux du canal et des tertres attenants en
avril 1984 justifiant de la réalisation de la digue D3 sous sa maîtrise d'oeuvre ;
VU l'existence légale de la digue « D3 » démontrée par l'autorisation préfectorale et le procès-
verbal de la DDA sus-visés :
VU la note en date du 10 octobre 2024 de la direction départementale des territoires, service
instructeur de la demande du SMGA, au titre de la police de l'eau et des milieux
aquatiques ;
VU l'avis en date du 25 juin 2024 du service de contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques de la DREAL Occitanie ;
VU le niveau de protection retenu par le SMGA dans le dossier déposé à savoir :
* niveau de protection et lieu de mesure :
o débit de 48 m°/s au point de référence situé sur le pont amont du système
d'endiguement, période de retour de l'ordre de 2 ans environ ;
° niveau de protection correspondant à un niveau d'eau de 448,95 m NGF atteint par
l'Ourse au même point de référence ;
* niveau de danger : crue de période de retour 10 ans pour un débit de 80 m?/s ;
VU les recommandations de l'organisme agréé, proposées par le SMGA au chapitre 9 de l'étude
de dangers, visant à engager des études portant sur la réduction du risque de sur-aléas en
cas de rupture des ouvrages pour une crue dépassant le niveau de protection ;
VU la transmission du projet d'arrêté préfectoral au pétitionnaire le 20 septembre 2024 au
titre de la procédure contradictoire ;
VU les observations du pétitionnaire en date du 2 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT le dossier d'autorisation du SMGA sus-visé, déclaré complet et régulier;
2/14
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-10-23-00002 - Arrêté portant régularisation et prescriptions complémentaires pour le système
d'endiguement de l'Ourse sur la commune d'Izaourt au profit du Syndicat Mixte Garonne Amont. 25
CONSIDÉRANT les avis des services émis dans le cadre de l'instruction, et en particulier l'avis
réglementaire de la DREAL en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
CONSIDÉRANT que suivant les dispositions de l'article R.562-14 du code de l'environnement,
les travaux de confortement proposés pour garantir le niveau de protection retenu par le
SMGA ne constituent pas des travaux d'ouvrages neufs ni des modifications substantielles
d'ouvrages existants au sens de l'article R181-46 du code de l'environnement;
CONSIDÉRANT que le système d'endiguement projeté répond aux dispositions des articles
R.214-113 et R.562-13 du code de l'environnement, au vu de la demande du SMGA :
CONSIDÉRANT que l'étude de dangers a été réalisée par un bureau d'études agréé pour la
réalisation d'études sur les ouvrages hydrauliques, conformément à l'article R.214-116 du code
de l'environnement;
CONSIDÉRANT que l'étude de dangers produite par le SMGA est proportionnée, complète et
régulière ;
CONSIDÉRANT la convention et le procès-verbal de mise à disposition signé le 9 juin 2023
entre la commune d'izaourt et le SMGA concernant la parcelle 0643, pour définir les
conditions de mise a disposition de l'ouvrage joint au dossier de demande d'autorisation ;
CONSIDÉRANT les conventions en cours d'élaboration entre le SMGA et les propriétaires
fonciers des parcelles section OA, n° 0593, 0595 et 0390 sur la commune d'Izaourt ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire a apporté dans sa demande d'autorisation les
documents attestant qu'il dispose du droit de mener à bien l'exploitation et la surveillance du
système d'endiguement de l'Ourse ;
CONSIDÉRANT que la maîtrise foncière des ouvrages constituant le système d'endiguement
de l'Ourse est effective ou le sera avant le 31 décembre 2024 en accord avec l'article R. 181-13
du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le système d'endiguement de l'Ourse objet de la présente autorisation
est compatible avec le SDAGE, le SAGE et le PGRI ;
CONSIDÉRANT qu'en application du II de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, le
système d'endiguement de l'Ourse, objet du présent arrêté :
° repose essentiellement sur une ou plusieurs digues établies antérieurement à la date de
publication du décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 et qui bénéficiaient d'une
autorisation en cours de validité à cette date ;_
ne requiert aucune modification ni travaux substantiels ;
© peut donc être autorisé par arrêté préfectoral complémentaire pris en application de
l'article R. 181-46 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT le niveau de protection indiqué dans la demande et la carte de la zone
protégée associée à ce niveau de protection ;
CONSIDÉRANT que l'étude de dangers, réalisée par un organisme agréé selon les dispositions
des articles R.214-115 à 117, justifie que les moyens humains et l'organisation du gestionnaire
permettent de garantir le maintien des performances du système d'endiguement dans le
temps, d'assurer une veille sur le risque de crue et de donner l'alerte en cas de crise ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté garantissent la protection des intérêts
visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement, notamment la prévention des inondations
et la préservation des écosystèmes aquatiques et satisfont aux exigences de la santé, de la
salubrité publique et de la sécurité civile ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation du système d'endiguement est légitimement
portée par le SMGA en charge de la compétence de gestion des milieux aquatiques et
prévention des inondations, sur l'intégralité du territoire concerné ;
CONSIDÉRANT le plan communal de sauvegarde de la commune de Loures-Barousse ;
3/14
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-10-23-00002 - Arrêté portant régularisation et prescriptions complémentaires pour le système
d'endiguement de l'Ourse sur la commune d'Izaourt au profit du Syndicat Mixte Garonne Amont. 26
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées et du
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
ARRETE
TITRE 1 - OBJET
ARTICLE 1 - Bénéficiaire et objet de l'autorisation
Le syndicat mixte Garonne amont (SMGA) dont le siège social se situe Hôtel de Lassus 6 rue de
Barry 31 210 MONTREJEAU, représenté par son président et désigné ci-après le pétitionnaire,
est le bénéficiaire de la présente autorisation.
Le présent arrêté tient lieu d'autorisation environnementale du système d'endiguement de
l'Ourse sur la commune d'Izaourt au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de
l'environnement.
Le SMGA est autorisé à exploiter le système d'endiguement de |'Ourse tel que défini par le
présent arrêté.
Le SMGA assure en tant que structure compétente en matière de gestion des milieux
aquatiques et de prévention des inondations sur le territoire considéré, la gestion des
ouvrages définis ci-après et doit respecter l'intégralité des prescriptions définies par la
réglementation sur la sécurité des ouvrages hydrauliques du code de l'environnement, ainsi
que les dispositions du présent arrêté.
Le SMGA est le gestionnaire unique du système d'endiguement de l'Ourse au sens de l'article
L. 562-8-1 du code de l'environnement et l'exploitant au sens de l'article R. 554-7 de ce même
code.
ARTICLE 2 - Localisation et liste des ouvrages constituant le système d'endiguement
Le système d'endiguement de l'Ourse objet du dossier de demande d'autorisation est localisé
en annexes 1 et 2.
Il est constitué du tronçon « D3 » en référence à l'annexe 2, positionné en rive gauche du
canal de la Dévézére (canal de décharge en rive gauche de l'Ourse) et représente un linéaire
total de 272 m.
Le système d'endiguement se situe aux coordonnées géographiques RGF93, lambert 93
suivantes :
° amont : X 504750.26655789 ; Y 6216062.70097696 ;
° aval : X 505014.56926466 ; Y 6216055.71295005
Les parcelles cadastrales sur lesquelles sont implantés les ouvrages composant le système
d'endiguement sont les suivantes :
Commune Section cadastrale Numéro de parcelle
Izaourt OA 0593
Izaourt OA 0643
Izaourt OA 0595
Loures-Barousse OA 0390
TITRE tl: AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
ARTICLE 3 - Ouvrages régularisés
Les ouvrages décrits à l'article 2 du présent arrêté sont régularisés au titre des articles R.214-
53 et R.562-53 du code de l'environnement.
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-10-23-00002 - Arrêté portant régularisation et prescriptions complémentaires pour le système
d'endiguement de l'Ourse sur la commune d'Izaourt au profit du Syndicat Mixte Garonne Amont. 27
ARTICLE 4 - Caractéristiques de l'opération
Les installations, ouvrages, travaux, activités (IOTA), définis au tableau de l'article R. 214-1 du
code de l'environnement, concernés par cette opération sont les suivants :
Rubrique Intitulé Régime Observations
Installations, ouvrages, remblais dans le lit
majeur d'un cours d'eau : Reconnaissance
3220 1° Surface soustraite supérieure ou égale à BCE d'antériorité des
Te 10 000 m? (A); ouvrages au titre de
2° Surface soustraite supérieure ou égale a l'article R.214-53
400 m° et inférieure à 10 000 m? (D).
Régularisation des
Ouvrages construits ou aménagés en vue de ouvrages existants en
prévenir les inondations et les submersions : système
3.2.6.0 - système d'endiguement au sens de l'article| autorisation | d'endiguements au
R562-13 (A) d'un linéaire de 272m en rive gauche titre de l'article R.562-
du canal de décharge de l'Ourse 14-11 du code de
l'environnement
ARTICLE 5 - Conformité au dossier
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenus du dossier de demande
d'autorisation déposé par le pétitionnaire, sans préjudice des dispositions de la présente
autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
ARTICLE 6 - Modifications des dispositions prévues au dossier autorisé
Toute modification apportée par le pétitionnaire aux ouvrages et installations, à leur mode
d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice des
activités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du
dossier de demande d'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du
préfet avec tous les éléments d'appréciation.
En application des articles R. 181-45 et R. 181-46 du code de l'environnement, des arrêtés
complémentaires sont établis ou, en cas de modifications substantielles, la délivrance d'une
nouvelle autorisation doit être sollicitée par le pétitionnaire.
ARTICLE 7 - Arrêtés complémentaires
De sa propre initiative, le préfet peut prendre des arrêtés complémentaires au présent arrêté
en vue de fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments
mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement rend nécessaires, ou atténuer celles
des prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifié.
ARTICLE 8 - Dispositions spécifiques assorties de délais de mise en œuvre
8-1 Justification de la maîtrise foncière
Le pétitionnaire justifie de la maîtrise foncière au droit des parcelles n° 0390, 0593 section
OA, situées sur la commune de Loures-Barousse, et sur la parcelle n°0595 située sur la section
OA sur la commune d'Izaourt, aux abords du système d'endiguement, afin de pouvoir exercer
ses missions de gestion et de surveillance des ouvrages.
L'autorisation pourra être abrogée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant
ses pouvoirs de police, si le gestionnaire n'est pas en mesure de justifier la maîtrise foncière de
l'ensemble des ouvrages composant le système d'endiguement.
À cette fin, il transmet à l'autorité administrative compétente les conventions de droit privé
entre le SMGA et les propriétaires fonciers privés des parcelles listées ci-dessus pour le 31
décembre 2024.
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-10-23-00002 - Arrêté portant régularisation et prescriptions complémentaires pour le système
d'endiguement de l'Ourse sur la commune d'Izaourt au profit du Syndicat Mixte Garonne Amont. 28
La convention définissant l'organisation mise en place entre le SMGA et la mairie d'Izaourt est
tenue à disposition du préfet, du service police de l'eau de la DDT et du service de contrôle
de la DREAL.
Les conventions précisent les modalités de la mise à disposition ainsi que les responsabilités
de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre compétent, des propriétaires et du pétitionnaire dans l'exercice de leurs missions
respectives. À défaut, un dossier de servitudes telles que définies à l'article L.566-12-2 du code
de l'environnement est déposé avant le 31 janvier 2025.
Les justificatifs (conventions de droits publics, conventions de droits privés, actes de
servitude d'utilité publique/ de déclaration d'utilité publique ou de servitude MAPTAM)
figurent dans le document d'organisation visé au présent arrêté sont tenus à la disposition des
services de l'État. Ils sont mis à jour en tant que de besoin.
8-2 Note d'organisation et surveillance
La note d'organisation de la surveillance des ouvrages, autoportante répond aux dispositions
de l'arrêté ministériel du 8 août 2022 susvisé.
Le SMGA met en place les points de mesure des niveaux d'eau suivants :
point de référence: pont en amont du système d'endiguement « D3», au PMO. Une
échelle limnimétrique est installée par le SMGA sous un délai de trois mois à compter de la
notification du présent arrêté ;
station de mesure du SMGA au pont d'Izaourt. Elle est installée par le SMGA sous un délai
de trois mois à compter de la notification du présent arrêté.
8-3 Étude de réduction du sur-aléas
Le SMGA engage une étude visant à réduire les risques de sur-aléas en cas de rupture des
ouvrages pour une crue dépassant le niveau de protection. Cette étude, menée par un
organisme agréé, est adressée au préfet sous un délai de un an à compter de la notification du
présent arrêté.
ARTICLE 9 - Déclaration des incidents, accidents ou événement importants pour la sûreté
hydraulique
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet, les incidents ou
accidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article
L. 211-1 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-125 du code de l'environnement et de l'arrêté du 21 mai 2010
susvisé définissant l'échelle de gravité des événements, dès qu'il en a connaissance, le
pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet avec copie à la DDT65 et au service de contrôle
de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Occitanie tout événement ou évolution
concernant ces ouvrages ou leur exploitation, mettant en cause, ou susceptible de mettre en
cause, la sécurité des personnes ou des biens.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le pétitionnaire est
tenu de prendre, ou faire prendre, les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de
l'incident ou accident, évaluer ses conséquences et y remédier.
En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou
évolution déclaré en application du deuxième alinéa et susceptible de provoquer un
endommagement de l'ouvrage.
Le pétitionnaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de
l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à
l'exercice de l'activité.
ARTICLE 10 - Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État
exerçant ses pouvoirs de police.
Si le bénéfice de la présente autorisation est transmis à une autre personne que celle
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-10-23-00002 - Arrêté portant régularisation et prescriptions complémentaires pour le système
d'endiguement de l'Ourse sur la commune d'Izaourt au profit du Syndicat Mixte Garonne Amont. 29
mentionnée à l'article 1, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet,
conformément à l'article R.181-47 du code de l'environnement ou tout texte qui pourrait lui
être substitué.
ARTICLE 11 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 12 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense pas le pétitionnaire de requérir les autorisations
nécessitées par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est
délivrée.
TITRE Hl - DISPOSITIONS RELATIVES AU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
AU TITRE DE LA SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
A/ CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
ARTICLE 13 : Classe du système d'endiguement
Au vu de l'estimation du nombre de personnes présentes dans la zone protégée en
considérant le personnel travaillant sur les parcelles agricoles dans la configuration présentée
au dossier de demande d'autorisation, le système d'endiguement décrit à l'article 2 relève de
la classe C au sens de l'article R. 214-113 du code de l'environnement.
ARTICLE 14 : Principe général du système d'endiguement
Conformément à l'article R. 214-119-2 du code de l'environnement, les digues comprises dans
le système d'endiguement sont conçues, entretenues et surveillées de façon à garantir
l'efficacité de la protection procurée par ce système à la zone considérée contre les
inondations provoquées par les crues de l'Ourse au niveau de protection défini à l'article
suivant.
ARTICLE 15 - Niveau de protection du système d'endiguement
En application de l'article R. 214-1194 du code de l'environnement, le niveau maximal de
protection garanti par le système d'endiguement de l'Ourse et retenu par le pétitionnaire
correspond à la crue suivante de la rivière l'Ourse :
* Crue provoquant une montée des eaux jusqu'à la cote de 448,95 m NGF au point de
référence situé sur le pont amont du système d'endiguement, au PMO en référence à
l'annexe 2 (ce qui correspond à un débit d'environ 48 m°/s et un temps de retour
statistique de la crue 2 ans).
Les deux points de référence associés à ce débit sont les suivants :
* point de référence : pont en amont du système d'endiguement « D3 », au PMO;
+ station de mesure du SMGA au pont d'Izaourt environ 600 m en amont du point de
référence.
B/ CARACTERISTIQUES DE LA ZONE SOUSTRAITE AU RISQUE D'INONDATIONS
ARTICLE 16 - Délimitation de la zone protégée
La zone protégée est la zone que le pétitionnaire souhaite soustraire à l'inondation des crues
de l'Ourse par le système d'endiguement et ce jusqu'au niveau de protection.
La zone protégée jusqu'au niveau de protection défini à l'article 15 est matérialisée en annexe
3 au présent arrêté.
L'emprise de cette zone se trouve sur les communes d'Izaourt et de Loures-Barousse.
La population de la zone protégée est estimée, dans la demande susvisée au seul personnel
travaillant sur les parcelles agricoles.
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d'endiguement de l'Ourse sur la commune d'Izaourt au profit du Syndicat Mixte Garonne Amont. 30
Tout changement dans la zone protégée, de nature à modifier de façon notable la population
de la zone protégée, doit être porté, avant sa réalisation, a la connaissance du préfet, avec
tous les éléments d'appréciation.
C/ ETUDE DE DANGERS DU SYSTEME D'ENDIGUEMENT
ARTICLE 17 - Actualisation de l'étude de dangers
Conformément à l'article R.214-117-IH du code de l'environnement, l'étude de dangers du
système d'endiguement est actualisée au minimum tous les vingt ans.
La prochaine étude de dangers est transmise par le pétitionnaire au préfet ainsi qu'au service
de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Occitanie avant le 31 mars
2044. Elle est réalisée par un organisme agréé pour la sécurité des ouvrages hydrauliques, et
conforme aux textes en vigueur.
Un relevé topométrique (profils en long et en travers) des ouvrages est réalisé a minima dans
le cadre de chaque actualisation de l'étude de dangers.
Les cartes produites dans le cadre de l'étude de dangers doivent être fournies selon un format
électronique les rendant réutilisables par les autorités compétentes pour la mise en sécurité
préventive des personnes.
D/ PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'EXPLOITATION ET A LA SURVEILLANCE
ARTICLE 18 - Accès aux installations et exercice des missions de police
La DDT des Hautes-Pyrénées et la DREAL Occitanie sont chargées chacune en ce qui les
concerne des missions de police relatives a la présente autorisation.
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre
accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation
dans les conditions fixées par l'article L181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent
demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté.
Le pétitionnaire doit garantir en toutes circonstances l'accès à l'ensemble des ouvrages
composant l'aménagement hydraulique afin de pouvoir réaliser la surveillance, l'entretien et
les éventuels travaux y compris en urgence.
ARTICLE 19 - Dossier technique
Le pétitionnaire tient à jour un dossier technique regroupant tous les documents relatifs à
l'aménagement hydraulique, permettant d'avoir une connaissance la plus complète possible
de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement
hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise
en service.
Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances et tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité
des ouvrages hydrauliques.
ARTICLE 20 - Document décrivant l'organisation pour assurer l'exploitation, l'entretien et la
surveillance des ouvrages en toutes circonstances
Le pétitionnaire tient à jour un document décrivant l'organisation mise en place pour assurer
l'exploitation du système d'endiguement, son entretien et sa surveillance en toutes
circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, les moyens
d'information et d'alerte de la survenance d'une crue.
Le document d'organisation est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en
toutes circonstances et tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la
sécurité des ouvrages hydrauliques. Toute modification notable du document d'organisation
est portée à connaissance du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques après chaque mise à jour.
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-10-23-00002 - Arrêté portant régularisation et prescriptions complémentaires pour le système
d'endiguement de l'Ourse sur la commune d'Izaourt au profit du Syndicat Mixte Garonne Amont. 31
Le document d'organisation, ou a minima toutes les informations utiles qu'il contient relatives
à la gestion d'une crise inondation, et en particulier les modalités selon lesquelles l'alerte est
donnée quand un épisode météorologique risque de provoquer une montée des eaux au-delà
du niveau de protection et/ou des risques de venue d'eau, sont portées à la connaissance des
maires d'Izaourt et de Loures-Barousse, des services de secours de l'État dans le département,
et du service interministériel de défense et de protection civile de la préfecture.
Le pétitionnaire s'assure de la cohérence du document d'organisation établi, avec le plan
communal de sauvegarde des communes d'Izaourt et de Loures-Barousse. II y apporte, en
tant que de besoin, les modifications nécessaires.
Les conventions établies dans le cadre de la mise à disposition des ouvrages suivant l'article
L.566-12-1 du code de l'environnement sont mises à jour en tant que de besoin.
ARTICLE 21 - Registre des ouvrages
Le pétitionnaire établit et tient à jour un registre sur lequel sont inscrits les principaux
renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien du système
d'endiguement, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à son
environnement.
Le registre d'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances et tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité
des ouvrages hydrauliques.
ARTICLE 22 - Rapport de surveillance
Le pétitionnaire établit et transmet au préfet et au service du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques de la DREAL Occitanie, un rapport de surveillance périodique
comprenant la synthése des renseignements figurant dans le registre d'ouvrage, celle des
constatations effectuées lors des vérifications réguliéres, lors des vérifications aprés crue et
lors des visites techniques approfondies réalisées sur le bassin d'expansion des eaux de crues.
La périodicité des rapports de surveillance est fixée a cing ans.
Le premier rapport de surveillance devra être transmis sous un délai de cing ans a compter de
la notification du présent arrété.
ARTICLE 23 - Procédure de déclaration anti-endommagement
En application de l'arrêté ministériel du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des
exploitants d'ouvrages et des prestataires d'aide envers le téléservice « reseaux-et-
canalisations.gouv.fr », le pétitionnaire, en tant qu'exploitant de l'aménagement hydraulique,
enregistre sur ce guichet unique ses coordonnées et les zones d'implantation de ses ouvrages
qui constituent l'aménagement hydraulique, en tant qu'ouvrages sensibles pour la sécurité au
sens de l'article R.554-2 du code de l'environnement.
Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://reseaux-et-
canalisations.gouv.fr
L'exploitant est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à toutes les déclarations de projet
de travaux (DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les
conditions et les délais spécifiés aux articles R.554-22 et R.554-26 du code de
l'environnement.
ARTICLE 24 - Exercices
Le pétitionnaire teste au moins une fois, dans la première année de chaque nouveau mandat
des élus des communes d'lzaourt et de Loures-Barousse, l'organisation de gestion de crise
associée a la protection contre les inondations apportée par l'aménagement hydraulique. La
traçabilité de ces tests est assurée et peut être justifiée a tout moment.
Une situation d'urgence réelle nécessitant la mise en œuvre de l'organisation de crise du
pétitionnaire peut être valorisée au même titre qu'un test.
Les exercices et les situations d'urgence réelles font systématiquement l'objet,
respectivement, d'une évaluation ou d'un retour d'expérience. Si nécessaire, le document
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d'endiguement de l'Ourse sur la commune d'Izaourt au profit du Syndicat Mixte Garonne Amont. 32
d'organisation est mis à jour et modifié au vu des enseignements tirés. Un bilan des
enseignements tirés est présenté dans la prochaine actualisation de l'étude de dangers.
ARTICLE 25 - Suivi morphologique et hydraulique
Le pétitionnaire s'assure que la capacité d'écoulement des eaux et les hypothèses
hydrauliques ayant prévalu au dimensionnement du système d'endiguement sont respectées.
Une surveillance particulière et des interventions curatives sont mises en œuvre dès que
nécessaire, suivant des critères définis dans la note d'organisation de l'exploitation et de la
surveillance du système d'endiguement, par le pétitionnaire. Dans ce cadre-la, les demandes
d'autorisations administratives préalables sont mises en œuvre par le pétitionnaire.
ARTICLE 26 - Gestion de la végétation aux abords du système d'endiguement défini à l'article
2 du présent arrêté
Aucune plantation nouvelle de végétation arbustive ou arborée n'est autorisée à moins de 10
m des ouvrages constituant le système d'endiguement.
Les modalités de gestion de la végétation sont détaillées dans le document d'organisation. II
précise notamment les dispositions de surveillance et de gestion au regard de l'interaction
possible de la végétation avec le système d'endiguement.
Un bilan du suivi de la végétation est effectué dans le rapport de surveillance prévu à l'article
22.
TITRE V : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 27 - Annexes
Le présent arrêté s'accompagne des annexes suivantes :
* annexe 1: Carte de localisation du système d'endiguement ;
+ annexe 2 : Composition du système d'endiguement ;
* annexe 3 : Zone protégée par le système d'endiguement et localisation du lieu de réfé-
rence pour la mesure des paramètres servant de référence pour le niveau de protec-
tion retenu.
ARTICLE 28 - Modalités de publicité
Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire.
Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Il est affiché dans les mairies des communes d'Izaourt et de Loures-Barousse, pendant une
durée minimale d'un mois, et il est mis à disposition du public sur le site internet de la
préfecture des Hautes-Pyrénées pendant une durée d'au moins un an.
ARTICLE 29 - Voies et délais de recours
| - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent en application de l'article R181-50 du code de l'environnement :
* par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
¢ par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de
quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.
ll.- La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui
prolonge le délai de recours contentieux.
Le pétitionnaire est tenu informé d'un tel recours.
Ill - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et Il., les tiers, peuvent
déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la
mise en service du projet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance
ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des
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inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intéréts mentionnés
à l'article L181-3 du code de l'environnement.
Il est possible de saisir le tribunal administratif territorialement compétant au moyen de
l'application https://www.telerecours.fr/ .
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la
réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision.
ARTICLE 30 - Exécution
- Madame la secrétaire générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
- Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées,
- Monsieur le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du
logement de la région Occitanie,
- Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des
Hautes-Pyrénées,
- Madame le maire d'Izaourt et Monsieur le maire de Loures-Barousse,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, dont une
copie leur est adressée.
À Tarbes, le2 3 UCT. 2024
Le préfet
= NN:
TT Jean SALOMON \
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Annexe 1
Plan de situation du système d'endiguement de l'Ourse a Izaourt
/ Usle-en,Bodon Etude de dangers du système d'endiguementISL / J d'izaourt
f i
agraigiie / Carte administrative
des Be, hf ex:
jer < le Foussesd "5 Communes d'Izaourt et sonne Amont
Loures-Barousse EMAPI
O2 Limites administratives
__ du SMGA Février 2024
C1 Communes
> Système d'endiguement 0 5 10 15 20km |
Réalisé par. MQU
"| Fond de plan . PlanV2 IGN @IGN 2020 Vérifié par CPN
NT
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Canal de la Dévézère Ô Légende
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© Point de référence
l =» Système d'endiguement Sao
Zone protégée À :
Communes d'lzaourt et x \
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Fond de plan : Plan v2 @ IGN 2020 0 100 200 m
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d'endiguement de l'Ourse sur la commune d'Izaourt au profit du Syndicat Mixte Garonne Amont. 35
ouvrages hydrauliques historiques identifiés sur le secteur
et portés sur la présente photo aérienne:
M1, M2,M3, M4, D1 et D2
ouvrage hydraulique régularisé par le présent arrêté :
D3
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Annexe 3:
Zone protégée à Q2 par le système d'endiguement « D3 »,
matérialisée par la zone en rouge sur la figure ci-dessous
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d'endiguement de l'Ourse sur la commune d'Izaourt au profit du Syndicat Mixte Garonne Amont. 37
Direction Régionale des Douanes de Toulouse
65-2024-10-24-00005
Avis de fermeture d'un débit de tabacs
Direction Régionale des Douanes de Toulouse - 65-2024-10-24-00005 - Avis de fermeture d'un débit de tabacs 38
ERANCAISE Direction générale des douanes
Liberté | et droits indirects
Égalité | |
Fraternité
Toulouse, le 24/10/2024
DECISION
prononçant la fermeture définitive d'un débit
de tabac ordinaire permanent à Mazères-de-Neste
Le directeur régional des douanes à Toulouse,
Vu la loi du 17 juillet 1992 mise en application par le décret du 30 décembre 1992 transférant les compétences
de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et des droits indirects en matière de
contributions indirectes et réglementations assimilées ;
Vu le code général des impôts en son article 568 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés, pris en son article 37 précisant qu'un débit de tabac ordinaire peut être fermé définitivement
sur décision du directeur régional des douanes et droits indirects dans divers cas dont la démission sans
présentation de successeur ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits
indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ;
DECIDE
La fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent géré par M. FOIX Aimé sur la commune de
Mazères-de-Neste, 27, rue du Stade, à la date du 1° novembre 2024.
Direction régionales des douanes et droits indirects de Toulouse
Bureau de douane de PORTET/Garonne - CRT
4, avenue de la Saudrune a
31120 PORTET/GARONNE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : J. NIFENECKER
Tél. : 09 70 27 61 27
Courriel : tabacs-toulouse@douane.finances.qouv.fr
Référence : 24/CRT/043
Direction Régionale des Douanes de Toulouse - 65-2024-10-24-00005 - Avis de fermeture d'un débit de tabacs 39
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-10-24-00008
Arrêté préfectoral réglementant
temporairement l'achat, la vente, la cession,
l'utilisation, le port et le transport des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques
pendant la période des festivités d'Halloween
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-10-24-00008 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession,
l'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques pendant la période des festivités
d'Halloween 40
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 65-2024-10-24-00008
réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port
et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques
pendant la période des festivités d'Halloween
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le
marché d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative a
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et
suivants et R.2352-97 et suivants ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs, notamment ses articles 213,27 et 28;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
i pe
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-10-24-00008 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession,
l'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques pendant la période des festivités
d'Halloween 41
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-
Pyrénées ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580
du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et
des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Considérant la pratique dans le département des Hautes-Pyrénées de l'usage à vocation festive
des artifices de divertissement et engins pyrotechniques à l'occasion des festivités d'Halloween ;
Considérant que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer des
attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains
badauds présents sur la voie publique ou de phénomènes de bandes ;
Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques impose des
précautions particulières au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulent ou pour
leur entourage, notamment les enfants ;
Considérant que les artifices des catégories Cl et F1, de par leur utilisation détournée,
contribuent aux violences urbaines en étant utilisés comme moyen de propagation des feux dans
le cadre de l'incendie de mobilier urbain ou de véhicules ; que dès lors, les mesures à adopter ne
peuvent pas seulement s'appliquer aux artifices de catégories supérieures ; et que, au surplus,
cela contribue à la clarté et à la lisibilité de la mesure pour le grand public ;
Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles
pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissements
hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;
Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques
de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements
de panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de
les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrant
les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le
nombre de victimes ;
Considérant que les risques de troubles à l'ordre et à la tranquillité publics sont particulièrement
importants à l'occasion des festivités d'Halloween, notamment du mercredi 30 octobre 2024 au
samedi 02 novembre 2024 ;
Considérant les dangers et les risques d'accidents graves qui peuvent résulter de l'utilisation
inconsidérée de pétards et autres pièces d'artifices sur la voie publique et dans tous les lieux où
se tiennent de grands rassemblements de personnes à l'occasion des festivités d'Halloween ;
Considérant la nécessité de prévenir les désordres et les mouvements de panique engendrés par
l'utilisation d'articles pyrotechniques dans des lieux de grand rassemblement ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées,
- 9h
prefecture@hautes-pyranees gouvf
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-10-24-00008 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession,
l'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques pendant la période des festivités
d'Halloween 42
ARRETE
ARTICLE 1 — L'achat, la vente et la cession des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques de catégories C1, F1, C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1, et T2 sont interdits
sur l'ensemble du territoire des communes du département des Hautes-Pyrénées du
mercredi 30 octobre 2024 à 19h00 au samedi 02 novembre 2024 à 8h00.
ARTICLE 2 - L'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques de catégories C1, F1, C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1, et T2 sont interdits sur
l'ensemble du territoire des communes du département des Hautes-Pyrénées du mercredi 30
octobre 2024 à 19h00 au samedi 02 novembre 2024 à 8h00.
ARTICLE 3 - Les dispositions des articles 1 et 2 s'appliquent à compter du mercredi 30 octobre
2024 à 19h00 au samedi 02 novembre 2024 à 8h00.
ARTICLE 4 - Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :
- la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite,
qu'elle se déroule sur terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés (articles L.2352-1 et
suivants et R.2352-97 et suivants du code de la défense) ;
- l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des artifices
de divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation douanière dite
autorisation d'importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018). En
l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate des
marchandises introduites par des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'à
une amende douanière allant jusqu'à deux fois la valeur de la fraude.
ARTICLE 5 - Par dérogation aux articles 1 et 2, sont autorisées la vente et la mise en œuvre
d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques à des usages professionnels, par des
personnes titulaires d'un agrément préfectoral relatif à l'acquisition, la détention et la mise en
œuvre des artifices de divertissement de catégorie F4 et des articles pyrotechniques destinés au
théâtre de la catégorie T2 et d'un certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 ou 2, ou dans le
cadre des articles P2, d'une habilitation délivrée par un organisme agrée pour ce type d'articles
pyrotechniques au titre de l'acquisition et de l'utilisation, ou d'une formation délivrée par une
administration publique, au titre de la seule utilisation.
ARTICLE 6 - Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément
aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7 - La directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées, les sous-préfets
d'arrondissement, le directeur départemental de la police nationale, le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale et les maires du département, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
a
Jean SALOON —
Délais et voies de recours en page suivante.
T 5625
él prefecture@hautes-cyrénees.gouv.f
ce C E
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l'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques pendant la période des festivités
d'Halloween 43
Délais et voies de recours
- La présente décision peut étre contestée dans un délai de 2 mois a compter de sa
notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante : Préfecture des
Hautes-Pyrénées — Place Charles de Gaulle -CS.61350 Tarbes Cedex9
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie
de la décision contestée ;
- par recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer
Direction des Entreprises et Partenariats de Sécurité et des Armes
Service Central des Armes et Explosifs
Place Beauvau 75008 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et
comprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de
votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un
recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que
vous invoquez, devant le : Tribunal administratif de Pau - 50 Cours Lyautey 64010 Pau
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au
Greffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2°" mois suivant la date de
notification de la présente décision (ou bien du 2°"° mois suivant la date de la réponse négative a
votre recours gracieux ou hiérarchique).
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à
L.521-3 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
rrefectu en AUISS-DVreneEs Qouvi
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l'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques pendant la période des festivités
d'Halloween 44
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-10-24-00007
Arrêté préfectoral réglementant
temporairement la consommation d'alcool sur le
domaine public pendant la période des festivités
d'Halloween
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-10-24-00007 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement la consommation d'alcool
sur le domaine public pendant la période des festivités d'Halloween 45
=m
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 65-2024-10-24-00007
réglementant temporairement la consommation d'alcool sur le domaine public
pendant la période des festivités d'Halloween
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1 ;
Vu le code de la santé publique et notamment, dans son livre III relatif à la lutte contre
l'alcoolisme, les titres IV et V;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-
Pyrénées ;
Considérant que les risques de troubles à l'ordre et à la tranquillité publics sont
particulièrement importants à l'occasion des festivités d'Halloween, notamment du
mercredi 30 octobre 2024 au samedi 02 novembre 2024 ;
Considérant que la consommation excessive de boissons alcoolisées sur les voies, places,
parcs, parkings, jardins publics, est source de troubles à l'ordre et a la sécurité publics et
génère un risque majeur pour la sécurité routière ;
Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir tout comportement
menaçant et/ou dangereux du fait d'un état d'ébriété et assurer la tranquillité publique ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - La consommation de boissons alcoolisées est interdite sur les voies, places, parcs,
parkings, jardins publics situés sur l'ensemble du territoire du département des Hautes-
Pyrénées, du mercredi 30 octobre 2024 à 19h00, au samedi 02 novembre 2024 à 8h00,
prefecture@hautes-pvrenees gouv.!
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-10-24-00007 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement la consommation d'alcool
sur le domaine public pendant la période des festivités d'Halloween 46
ARTICLE 2 - Les dispositions de l'article 1° ne s'appliquent pas aux terrasses autorisées des
cafés et restaurants ainsi qu'aux débits de boissons temporaires autorisés.
ARTICLE 3 - Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément
à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 — La directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées, les sous-préfets
d'arrondissement, le directeur départemental de la police nationale, le colonel, commandant
le groupement de gendarmerie départementale et les maires du département, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Tarbes, le 24 OCT. 2024
Le préfet
# > +
Jean SALGMON \
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
~
prefecture @hautes-pvrenees gouy f
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-10-24-00007 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement la consommation d'alcool
sur le domaine public pendant la période des festivités d'Halloween 47
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-10-24-00009
Arrêté préfectoral réglementant
temporairement la distribution, l'achat, la vente
au détail et le transport du carburant pendant la
période des festivités d'Halloween
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-10-24-00009 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement la distribution, l'achat, la
vente au détail et le transport du carburant pendant la période des festivités d'Halloween 48
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°65-2024-10-24-00009
réglementant temporairement la distribution, l'achat, la vente au détail
et le transport du carburant pendant la période des festivités d'Halloween
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-
Pyrénées ;
Considérant que les risques de troubles à l'ordre et à la tranquillité publics sont
particulièrement importants à l'occasion des festivités d'Halloween, notamment du
mercredi 30 octobre 2024 au samedi 02 novembre 2024 ;
Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir tout incident ou tout
trouble à l'ordre public occasionné par l'utilisation de carburant, notamment des incendies de
véhicules et de bâtiments;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - L'achat et la vente au détail, l'enlèvement ou le transport de carburant, de
produits chimiques inflammables ou explosifs (en particulier : essence, acide chlorhydrique,
acide sulfurique, soude, chlore de soude, alcool à brûler et solvants) par jerricanes,
cubitainers, bidons, flacons ou récipients divers sont interdits dans les points de distribution
situés sur l'ensemble du territoire du département des Hautes-Pyrénées, du
mercredi 30 octobre 2024 à 19h00, au samedi 02 novembre 2024 à 8h00.
vréfecture@hautes-pvrenges.q
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-10-24-00009 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement la distribution, l'achat, la
vente au détail et le transport du carburant pendant la période des festivités d'Halloween 49
ARTICLE 2 - Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément
aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 3 - La directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées, les sous-préfets
d'arrondissement territorialement compétents, le directeur départemental de la police
nationale, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale, et les
maires du département, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tarbes, le 24 OCT. 2024
Le préfet
= a"
ESA
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
prefecture@hautes-pyrenees gouy f
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-10-24-00009 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement la distribution, l'achat, la
vente au détail et le transport du carburant pendant la période des festivités d'Halloween 50
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-10-24-00006
ap création COOE élections chambre agriculture
2025
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-10-24-00006 - ap création COOE élections chambre agriculture 2025 51
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété n° 65-2024-10-24-00006
portant création de la commission d'organisation des opérations électorales (COOE)
pour les élections des membres de la chambre d'agriculture de 2025
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime (CRPM) et notamment les articles R.511-39 à R511-42
et R.511-48 à R.511-49 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-
Pyrénées ;
Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Madame Nathalie GUILLOT-JUIN, en
qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2024 convoquant les électeurs pour l'élection des membres
des chambres d'agriculture ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation de
signature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
Vu les désignations opérées ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article Jer: Il est institué dans le département des Hautes-Pyrénées une commission
dénommée " commission d'organisation des opérations électorales " chargée d'organiser les
élections des membres de la chambre d'agriculture, dont la date de clôture du scrutin est
fixée au 31 janvier 2025.
Article 2 : Cette commission est composée comme suit :
- M. le préfet ou son représentant, président ;
- M. le directeur départemental des finances publiques ou son représentant ;
- M. le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
- M. Pierre MARTIN, membre de la chambre d'agriculture ;
Mme Laure GORNES (suppléante Mme Nadine TOUSTOU), désignée par le directeur de la
Poste, assiste les membres de la commission pour les missions la concernant.
Un mandataire de chaque liste peut assister aux travaux de la commission.
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pvrenees.zouv.fr
4 Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
1/2
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-10-24-00006 - ap création COOE élections chambre agriculture 2025 52
Article 3 : Le siège de la commission est fixé a la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Article 4 : Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture.
Article 5: Cette commission, conformément à l'article R.511-38 du code rural et de la pêche
maritime, a pour mission :
1° de vérifier la conformité des bulletins de vote et des professions de foi aux dispositions des
articles R.511-36 et R.511-37 ;
2° d'expédier a tous les électeurs, au plus tard dix jours avant la date de clôture du scrutin,
dans une même enveloppe fermée :
- une profession de foi ;
- un bulletin de vote de chaque liste ;
- une notice explicative relative aux opérations de vote et aux modalités d'accès au système
de vote électronique auquel l'électeur se relie pour voter ;
- le matériel nécessaire au vote par correspondance ;
- les instruments nécessaires au vote électronique ;
3° d'organiser la réception des votes ;
4° d'organiser le dépouillement et le recensement des votes conformément aux articles R.511-
46 à R.511-48 ;
5° de proclamer les résultats ;
6° de statuer sur les demandes de remboursement des frais de propagande des candidats.
Le président de la commission d'organisation des opérations électorales peut, après accord
du président de la chambre d'agriculture, confier à des agents de la chambre l'exécution des
tâches matérielles incombant à la commission ; ceux-ci exécutent ces tâches sous l'autorité et
le contrôle du président de la commission.
Article 6: Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux
membres de la commission.
alie GUILLOT-JUIN
prefecture@hautes-pyrenees aouv.f:
2/2
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-10-24-00006 - ap création COOE élections chambre agriculture 2025 53
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-10-25-00003
Arrêté préfectoral portant sur l'installation d'une
ferme photovoltaïque sur l'ancienne installation
de stockage des déchets non dangereux de
TIBIRAN-JAUNAC anciennement gérée par la
commune de Tibiran-Jaunac
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-10-25-00003 - Arrêté préfectoral portant sur l'installation d'une ferme photovoltaïque sur
l'ancienne installation de stockage des déchets non dangereux de TIBIRAN-JAUNAC anciennement gérée par la commune de
Tibiran-Jaunac54
Direction régionale de l'environnementPRÉFETde l'aménagement et du logement
DES HAUTES- d'Occitanie
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral n° 65-2024-10-25-00003
portant sur l'installation d'une ferme photovoltaïque sur l'ancienne installation de
stockage des déchets non dangereux de TIBIRAN-JAUNAC anciennement gérée par la
commune de Tibiran-Jaunac
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment son titre 1° du livre V ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel n°DEVP1412526A du 12 décembre 2016 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (installation de
stockage de déchets non dangereux) abrogeant l'arrêté ministériel du 9 septembre 1997 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, en qualité de préfet des
Hautes-Pyrénées ;
VU le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN en qualité
de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation de signature à
Mme Nathalie GUILLOT-JUIN secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation de la décharge de la commune de Tibiran-Jaunac du
29 novembre 1972 ;
VU la note du ministère de l'environnement (DGPR) du 13 juin 2012 relative aux modalités
d'implantation de centrales photovoltaïques sur l'emprise d'installations de stockage de déchets non
dangereux ayant cessé de recevoir des déchets ;
VU le dossier de porter à connaissance, déposé le 1er février 2024 et complété le 1° mars 2024, par la
société VALECO, relatif à un projet d'installation de panneaux photovoltaïque sur l'emprise de
l'ancienne décharge de Tibiran-Jaunac ;
VU le diagnostic de sol réalisé par la société ENDEP le 23 juillet 2023 ;
VU le rapport de l'Inspection des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement en
date du 12/04/2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2024-07-09-00002 du 9 juillet portant sur l'installation d'une ferme
photovoltaïque sur l'ancienne installation de stockage des déchets non dangereux de TIBIRAN-
JAUNAC anciennement gérée par la commune de Tibiran-Jaunac ;
VU le projet d'arrêté préfectoral porté le 11/10/2024 à la connaissance de l'exploitant pour
observations éventuelles dans le cadre du contradictoire ;
prefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-10-25-00003 - Arrêté préfectoral portant sur l'installation d'une ferme photovoltaïque sur
l'ancienne installation de stockage des déchets non dangereux de TIBIRAN-JAUNAC anciennement gérée par la commune de
Tibiran-Jaunac55
VU la réponse de la société VALECO transmise le 15/10/2024 ;
CONSIDÉRANT que les alvéoles sur lesquelles seront implantés les panneaux photovoltaïques ont été fermées
en 2010;
CONSIDÉRANT que des travaux de remblaiement ont été réalisés sans que la commune puisse le
justifier ;
CONSIDÉRANT que les résultats de sondages des sols ne permettent pas d'identifier la présence de
déchets autres que ceux de débris de briques ou de tuiles ;
CONSIDÉRANT que les données analytiques des échantillonnages de sols prélevés sur l'emprise de
l'ancienne décharge, mettent en évidence des concentrations pour les paramètres carbone organique,
hydrocarbures, PCB et COV, correspondantes aux valeurs seuils acceptées en installation de stockage
de déchets inertes ;
CONSIDÉRANT que la concentration en cuivre de certains échantillons dépasse légèrement les
teneurs équivalent au bruit de fond géologique ;
CONSIDÉRANT que l'implantation d'une centrale photovoltaïque sur l'emprise d'une ancienne
zone de stockage de déchets non dangereux est de nature à générer des risques d'incendie et
d'explosion qu'il convient de maîtriser ;
CONSIDÉRANT l'analyse de risque réalisée par la société ENDEP, concluant au fait que le projet ne
présente aucun impact notable pour l'ancienne ISDND et qu'il n'entraînera aucune modification
susceptible d'être à l'origine de danger ou d'inconvénients significatifs pour l'environnement et les
tiers ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article R181-46 du code de l'environnement, la modification
apportée par le projet de l'exploitant n'est pas considérée comme substantielle ;
CONSIDÉRANT que l'implantation d'une centrale photovoltaïque sur l'emprise d'une ancienne zone de
stockage de déchets nécessite, toutefois, des prescriptions particulières pour s'assurer :
- de l'absence d'incidence sur l'intégrité (maintien de son efficacité et de sa pérennité) de la
couverture finale du massif du déchet,
- du maintien de bonnes conditions d'évacuation des eaux de ruissellement sur les casiers jusqu'aux
fossés périphériques de l'installation ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'acter la cessation d'activité de l'ancienne ISDND de la commune de
Tibiran-Jaunac ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prendre des prescriptions techniques relatives à l'implantation des
panneaux photovoltaïques ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté n° 65-2024-07-09-00002 du 9 juillet 2024 est entaché d'une erreur
matérielle portant sur l'absence d'un plan précisant l'emplacement de la future ferme
photovoltaique sur le site de l'ancienne décharge communale ;
Sur proposition de M. le chef de l'UiD 65/32 de la DREAL Occitanie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 65-2024-07-09-00002 du 9 juillet 2024.
ARTICLE 2 : Cessation d'activité
ll est pris acte de la cessation d'activité de l'ancienne décharge, située sur l'extrémité sud de la
parcelle n° OA 1084 de la commune de Tibiran-Jaunac, fermée en 2010. L'emprise de l'ancienne
décharge estimée à 1,3 ha, est précisée en annexe.
préfecture@hautes-pyrenges.gouv.fr
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l'ancienne installation de stockage des déchets non dangereux de TIBIRAN-JAUNAC anciennement gérée par la commune de
Tibiran-Jaunac56
aARTICLE 3: Prescriptions complémentaires relatives à l'implantation d'une centrale
photovoltaïque
Article 21 : implantation des panneaux photovoltaïques sur l'emprise de l'ancienne décharge
L'unité de production photovoltaïque est exploitée conformément aux éléments figurant dans le
dossier de porter à connaissance du 1° mars 2024 relatif au projet de centrale photovoltaique
déposé par la société VALECO, et ses compléments.
xLes panneaux photovoltaiques sont positionnés a une hauteur suffisante afin de permettre
notamment l'entretien de la végétation.
La zone sur laquelle sont implantés les panneaux photovoltaiques est ceinturée par une clôture
grillagée d'une hauteur minimale de 2 mètres, la rendant inaccessible aux personnes et aux
animaux. Un portail fermant a clé en condamne l'issue.
La clôture est positionnée de telle manière qu'elle ne gêne pas l'entretien du site (entretien des
fossés, débroussaillage...) et qu'elle ne perfore pas ou n'endommage pas la couverture finale de
l'ancienne zone de stockage de déchets.
Afin de ne pas endommager la couverture du sol, l'implantation des panneaux est assurée sur des
structures porteuses de types longrines en béton.
Les terrassements superficiels sont autorisés sur le site. Aucune tranchée dans le sol de la couverture
du massif de déchets n'est permise. Seul le raccordement électrique souterrain est autorisé en
périphérie Est du site, en bordure de clôture et à une profondeur maximale de 80 cm.
Article 2.2 : maîtrise du risque incendie
L'unité de production photovoltaïque est signalée afin de faciliter l'intervention des services de
secours.
L'exploitant définit des procédures de mise en sécurité de l'unité de production photovoltaique.
L'unité de production photovoltaïque et le raccordement au réseau sont réalisés de manière a
prévenir les risques de choc électrique et d'incendie.
L'unité de production photovoltaïque est accessible et contrôlable. Cette disposition ne s'applique
pas aux câbles eux-mêmes, mais uniquement à leur connectique.
L'exploitant procède à un contrôle annuel régulier des éléments de sécurité de l'unité de
production photovoltaique.
Un contrôle des équipements et des éléments de sécurité de l'unité de production photovoltaïque
est également effectué à la suite de tout évènement climatique susceptible d'affecter la sécurité de
l'unité de production photovoltaique.
Article 2.3 : gestion des eaux pluviales
4Les eaux pluviales s'écoulant sur les panneaux photovoltaïques ne doivent pas être à l'origine
d'ornières favorisant l'infiltration des eaux de pluie dans le massif de déchets.
ARTICLE 4 : Information des tiers
* Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Tibiran-Jaunac pour y être consultée.
¢ Un extrait du présent arrêté, est affiché à la mairie de Tibiran-Jaunac, pendant une durée
minimum d'un mois ; le procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par les
soins du maire et envoyé à la préfecture des Hautes-Pyrénées - pôle environnement-installations
classées ;
+ L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une durée
minimale de quatre mois.
prefecture@hautes-p 7G
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Tibiran-Jaunac57
ARTICLE 5: Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 171-11 et L. 181-17 du code de l'environnement, la présente décision
est soumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée a la juridiction
administrative compétente, le tribunal administratif de Pau, soit par courrier : 50 cours Lyautey - CS
50 543 - 64 010 PAU Cedex, soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site
http://www/telerecours.fr, dans les délais prévus à l'article R181-50 du même code :
+ 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
* 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de:
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La décision mentionnée peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
L'auteur du recours, conformément aux conditions prévues à l'article R181-51 du code de
l'environnement, est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au
bénéficiaire de la décision dans un délai de 15 jours francs à compter du dépôt du recours
contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif, par lettre recommandée avec avis de
réception.
ARTICLE 6 : Exécution et copie
- Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie,
- Mme la maire de la commune de Tibiran-Jaunac
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dont copie sera adressée :
- pour notification à Mme la maire de Tibiran-Jaunac,
- pour information à Mme la sous-préfète de Bagnéres-de-Bigorre.
Fait à Tarbes,le 95 QCT. 2024
41 2Pour le préfet et par d
la secrétaire gé
Nathalie GUILLOT-JUIN
dhautes-pyrenees gouv.fr
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l'ancienne installation de stockage des déchets non dangereux de TIBIRAN-JAUNAC anciennement gérée par la commune de
Tibiran-Jaunac58
ANNEXE : Plan de parcelle n° OA 1084
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l'ancienne installation de stockage des déchets non dangereux de TIBIRAN-JAUNAC anciennement gérée par la commune de
Tibiran-Jaunac59
Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2024-10-24-00002
arrêté portant actualisation de la composition
du CODAF 65.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-10-24-00002 - arrêté portant actualisation de la composition du CODAF 65. 60
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté Arrêté préfectoral n° 65-2024-10-24-00002
Egalité portant actualisation de la compositionFraternité
du comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF)
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n°-2010-333 du 25 mars 2010 modifiant le décret n° 2008-371 du 18 avril 2008 relatif à la
coordination de la lutte contre les fraudes et créant une délégation nationale à la lutte contre la
fraude ;
Vu le décret n°-2020-872 du 15 juillet 2020 relatif à la coordination interministérielle en matière de lutte
contre la fraude et à la création d'une mission interministérielle de coordination anti-fraude et
notamment son article 7 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de préfet des
Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 octobre 2020 fixant la composition dans chaque département des comités
opérationnels départementaux de lutte contre la fraude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2022-11-14-00005 du 14 novembre 2022 portant actualisation de la
composition du comité opérationnel départemental anti-fraude CODAF ;
Considérant la nécessité d'adapter la composition du comité opérationnel départemental anti-fraude
(CODAF 65) aux transferts de compétences intervenus récemment entre partenaires associés ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1er : Le comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF 65) est conjointement présidé
par le Préfet et le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Tarbes.
Il se compose de:
- le préfet des Hautes-Pyrénées,
- la procureure de la République prés le tribunal judiciaire de Tarbes,
- le directeur du Service interdépartemental de la Police aux Frontières de la Haute-Garonne (SIPAF31),
- la directrice de cabinet du préfet,
- le directeur de la citoyenneté et des collectivités locales de la préfecture,
- le représentant de la préfecture chargé de la lutte contre la fraude,
- le directeur départemental de la police nationale des Hautes-Pyrénées (DDPN),
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale (GN),
- le commandant du groupe interministériel de recherche Midi-Pyrénées (GIR),
- le directeur régional des douanes de Toulouse,
- le directeur départemental des finances publiques (DDFIP),
prefecture@hautes-pyrenees.gouvf
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-10-24-00002 - arrêté portant actualisation de la composition du CODAF 65. 61
- le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
des Hautes-Pyrénées (DDETSPP), au titre de ses compétences en matière de travail et d'emploi et de
répression des fraudes,
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement DREAL Occitanie ou son
représentant,
- le délégué départemental Hautes-Pyrénées de l'Agence Régionale de la Santé (ARS),
- le directeur régional Occitanie de France Travail,
- le directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie Hautes-Pyrénées (CPAM),
- le directeur de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT),
- le directeur de la Mutualité Sociale Agricole Hautes-Pyrénées (MSA),
- le directeur de l'URSSAF Hautes-Pyrénées,
- le directeur de la Caisse d'Allocations Familiales Hautes-Pyrénées (CAF),
- le délégué régional du centre de gestion et d'études habilité par l'Union Nationale
Interprofessionnelle pour l'emploi dans l'Industrie et le Commerce (UNEDIC) - Association pour la
gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS).
Article 2 : Le comité opérationnel départemental anti-fraude a pour mission, en fonction des actions
prioritaires et en tenant compte des spécificités de chaque territoire, de déterminer les actions
coordonnées à mettre en place entre partenaires, en matière de lutte contre la fraude, portant atteinte
aux prélèvements obligatoires fiscaux et aux prélèvements sociaux, ou à d'autres recettes des
collectivités publiques ainsi qu'aux prestations sociales. Il est également compétent en matière de
travail illégal. Ces actions sont arrêtées sur la base des propositions des chefs ou agents des services de
l'État et des organismes de protection sociale.
Article 3 : Le comité se réunit en sa formation plénière au moins une fois par an.
Il se réunit, en formation restreinte, chaque fois que nécessaire et au moins trois fois par an, en deux
sous-groupes : le sous-groupe de lutte contre le travail illégal et le sous-groupe de lutte contre les
fraudes sociales, fiscales, douanières, documentaires et identitaires.
Article 4: Le secrétariat du comité opérationnel départemental anti-fraude est assuré au titre de la
formation plénière par les services de la préfecture.
Le secrétariat du sous-groupe « lutte contre le travail illégal » et du sous-groupe « lutte contre les fraudes
sociales, fiscales, douanières, documentaire et identitaire » est assuré par les services de l'URSSAF des
Hautes-Pyrénées.
Article 5: L'arrêté préfectoral n° 65-2022-11-14-00005 du 14 novembre 2022 portant actualisation de la
composition du comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF) est abrogé.
Article 6 : Madame la Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Tarbes, le 24 edohre WA
eS
Jean SA où
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du codé de justice administrative, le préséht arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique « Té/érecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours. fr
prefecture@hautes-pyreness.gouv.f
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-10-24-00002 - arrêté portant actualisation de la composition du CODAF 65. 62