SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2026-003
PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2026
Sommaire
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire /
71-2026-01-05-00001 - 20260105 ARRETE RELATIF AUX TRAVAUX DE
CONSERVATION CADASTRALE (1 page) Page 3
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports /
71-2025-12-30-00007 - Arrêté pour convention conclue entre
l'association sportive MÂCON 71 et la société par actions simplifiée
MÂCON 71 (2 pages) Page 5
2
Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2026-01-05-00001
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2026-01-05-00001 - 20260105 ARRETE RELATIF AUX TRAVAUX
DE CONSERVATION CADASTRALE 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE SAÔNE-ET-LOIRE Mâcon, le 24 / 12 / 202S29 rue Lamartine 71000 MÂCONTél: 03.85.39.65.65Mel: ddfip71@dgfip. he àgouv.fr
Arrêté relatif aux travaux de conservation cadastralerelevant de la direction départementale des Finances publiques
Vu la loi n° 43-374 du 6juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à laconservation des signaux, bornes et repères ;Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre;Vu la loi N° 74-645 du 18juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant debase aux impositions directes locales ;Sur proposition du directeur départemental des Finances publiques ;
ARRETE:
Article 1er: Les opérations de conservation cadastrale, concourant à la mise à jour des bases desimpôts directs locaux, des diverses taxes assimilées et à l'actualisation du plan cadastral, sontentreprises dans l'ensemble des communes du département de Saône-et-Loire pour la période du 1°janvier au 31 décembre 2026.La programmation, l'exécution et le contrôle des opérations sont effectués par la directiondépartementale des Finances publiques.Article 2 : Les agents chargés des opérations de conservation cadastrale, dûment accrédités, et leursauxiliaires peuvent être amenés à réaliser, dans le respect des dispositions légales, des travauxtopographiques dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire des communes dudépartement. Ces agents devront être porteurs d'une SRE du présent arrêté et la présenter àtoute réquisition.Article 3 : Les périodes d'intervention en commune sont portées à la connaissance du Maire avant lecommencement des opérations.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire et le directeur départemental desFinances publiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actesadministratifs.
Le Préfet,Pour le préfet,la secrétaire aerate de la
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2026-01-05-00001 - 20260105 ARRETE RELATIF AUX TRAVAUX
DE CONSERVATION CADASTRALE 4
Service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports
71-2025-12-30-00007
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - 71-2025-12-30-00007 - Arrêté pour convention conclue entre
l'association sportive MÂCON 71 et la société par actions simplifiée MÂCON 71 5
PREFET Direction des services départementauxDE SAONE-ET-LOIRE de l'éducation nationale de Saône-et-LoireLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORALapprouvant la convention conclue entrel'association sportive MACON 71et la société par actions simplifiée MACON 71
n°
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L. 122-1 à L. 122-19, D. 122-10 et R. 122-1 à R. 122-12 du code du sport, relatifsaux sociétés sportives et aux relations entre les associations sportives et les sociétéssportives qu'elles constituent;Vu le courrier du cabinet Mossé et Associés de demande d'approbation préfectorale d'uneconvention conclue entre l'association sportive MACON 71 et la société par actionssimplifiée MACON 71 en date du 08 octobre 2025 ;Vu le courrier du 17 novembre 2025 du Service départemental a la jeunesse, al'engagement et aux sports délivrant récépissé de cette demande d'approbation ;Vu le courrier du 26 novembre 2025 sollicitant l'avis de la Fédération française de football;Vu le courrier du 15 décembre 2025 de transmission de la convention conclue entrel'association sportive MACON 71 et la société par actions simplifiée MACON 71 et validéepar la Fédération française de football ;Considérant que la convention conclue pour dix ans, entre l'association sportive MACON71 et la société par actions simplifiée MACON 71 comprend l'ensemble des dispositionsprévues à l'article R. 122-8 du code du sport;Considérant que toutes les pièces indispensables, listées dans l'article D. 122-10 du code dusport, figurent au dossier de demande d'approbation;Considérant que la Fédération française de football saisie pour avis, conformément àl'article R. 122-11 du code du sport, précise dans son courrier du 08 décembre 2025 que la
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - 71-2025-12-30-00007 - Arrêté pour convention conclue entre
l'association sportive MÂCON 71 et la société par actions simplifiée MÂCON 71 6
convention respecte l'ensemble des dispositions obligatoires mentionnées à l'article R. 122-8 du code du sport ;Considérant que la Ligue de Football Professionnel saisie pour avis, conformément àl'article R. 122-11 du code du sport, ne s'est pas prononcée sur ce dossier ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture ;ARRETEArticle 1°:La convention conclue le 15 décembre 2025 pour une durée de dix ans entre l'associationsportive MACON 71 et la société par actions simplifiée MACON 71 est approuvée.Article 2 :Madame la secrétaire générale de la préfecture, Madame la directrice académique desservices de l'éducation nationale sont chargées, chacune en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Saône-et-Loire. Un exemplaire sera adressé à Madame la ministre en chargedes sports, Monsieur le président de l'association sportive MACON 71 et Monsieur leprésident de la société par actions simplifiée MACON 71.
Fait à Mâcon, le 3 9 DEC. 2025
Le préfet
196, rue de Strasbourg — 71021 MACON cedex 9 - Téléphone : 03 85 21 80 30 7
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - 71-2025-12-30-00007 - Arrêté pour convention conclue entre
l'association sportive MÂCON 71 et la société par actions simplifiée MÂCON 71 7