MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°50-2025-077
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de la Manche /
50-2025-09-11-00001 - Arrëté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (3 pages) Page 3
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Préfecture de la Manche
50-2025-09-11-00001
Arrëté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-11-00001 - Arrëté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
ExPREFETDE LA MANCHEijerte'EgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité et de la réglementation
A R R E T E
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-14 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 211-1 et suivants, L. 241 et
suivants, R.242-8 à R.242-14 ;
Vu le Code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8
à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de dispositifs de
captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIÈRE, préfet de la
Manche ;
Vu le décret du 10 juillet 2025 portant nomination de Monsieur François LE VERGER, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-28-VN du 04 août 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur François LE VERGER, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la
Manche ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;
Vu la demande d'autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs formulée le 11
septembre 2025 par le commandant du groupement de gendarmerie de la Manche afin
d'assurer la sécurité des rassemblements et la régulation des flux de transport de la
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
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cérémonie d'hommage à Mme Angèle Lamoureux le 12 septembre 2025 à Saint-Jean d'Elle en
présence de Mme la présidente de l'Assemblée nationale ;
Vu l'urgence ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs ; que le 2° de l'article L. 242-5 susvisé permet le
déploiement de caméras aéroportées afin d'assurer la sécurité des rassemblements de
personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque
ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; que le
4° de l'article L. 242-5 susvisé autorise ce déploiement afin de réguler les flux de transport,
aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
Considérant que la demande formulée par le commandant du groupement de gendarmerie
de la Manche porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée en vue d'effectuer des prises
de vues des lieux qui permettront d'assurer la sécurité du déroulement de l'événement et la
régulation des flux de transport ;
Considérant que cette manifestation peut attirer un nombreux public qui nécessite l'usage de
moyen aérien équipé de matériel pour la captation d'images afin de permettre la sécurité du
rassemblement et la régulation des flux de transport ;
Considérant que, compte tenu de l'ampleur de la zone à sécuriser où les caméras de vidéo-
protection sont inexistantes, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour
localiser rapidement les attroupements hostiles, d'évaluer les situations et ainsi fournir des
renseignements essentiels pour optimiser la réactivité des forces au sol, le recours aux
dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas
de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée ; que les lieux
surveillés sont limités à la commune de Saint-Jean-d'Elle où sont susceptibles de se
commettre des atteintes que l'usage de caméras aéroportées visent à prévenir ; que la durée
de l'autorisation est également strictement limitée à la durée du rassemblement ; qu'au
regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera
l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information par voie
numérique via le site internet de la préfecture ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départementale de la Manche, sont autorisés au titre de la sécurité des
rassemblements et de la régulation de flux de transport conformément aux 2° et 4° de
l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure, à l'occasion de la cérémonie d'hommage à
Mme Angèle Lamoureux en présence de Mme la présidente de l'Assemblée nationale.
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Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à une, installée sur un aéronef (drone de marque DJI, modèle
MAVIC 2 zoom).
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique de la commune de
Saint-Jean-d'Elle.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour une durée limitée, à savoir le vendredi 12
septembre 2025 de 14h00 à 19h00.
Article 5 : L'information du public est assurée par publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture et insertion sur le site internet de la préfecture.
Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département.
Article 7 :
Le directeur de cabinet par intérim , la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Lô et le
colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Manche, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche et dont une copie sera
transmise à Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Coutances.
Saint-Lô, le 11 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation
Le directeur de cabinet
signé
François LE VERGER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Manche, place de la Préfecture, BP 70522, 50002 SAINT-LO
Cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur, place Beauveau, 75008 PARIS.
Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur Leduc, BP 25086, 14050
CAEN Cedex 4. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen », accessible par le site internet www.telerecours.fr
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