PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-452
PUBLIÉ LE 17 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
CHI Poissy-Saint-Germain / Direction générale
78-2025-12-16-00020 - A2025-02 -Avis portant sur la désaffectation de
biens immobiliers implantés sur la phase 6 du site hospitalier de SGL (2
pages) Page 4
78-2025-12-16-00021 - D2025-04 - Décision portant sur la désaffectation
de biens immobiliers implantes sur le phase 6 du site hospitalier de SGL (2
pages) Page 7
DDPP /
78-2025-12-17-00004 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur
vétérinaire Salomé AYALE (3 pages) Page 10
DDT /
78-2025-12-16-00018 - Arrêté portant désignation des membres du
comité social de la Direction départementale des territoires des
Yvelines (2 pages) Page 14
78-2025-12-16-00016 - Arrêté portant subdélégation de signature de
Mme Anne-Florie CORON,
directrice départementale des territoires
des Yvelines (4 pages) Page 17
78-2025-12-16-00017 - Arrêté portant subdélégation de signature de
Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des
Yvelines, pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
délégué et de représentante du pouvoir adjudicateur (4 pages) Page 22
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2025-12-16-00015 - Arrêté portant réglementation de la circulation
pour la réalisation des travaux de remplacement des joints de chaussée
aux PR 48+0038, 52+100 et 52+700 de l'Autoroute A13. (4 pages) Page 27
Préfecture des Yvelines /
78-2025-12-17-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Olivier DIMPRE, directeur interdépartemental de la police nationale des
Yvelines (7 pages) Page 32
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2025-12-17-00001 - Arrêté habilitation AJL 2026 (2 pages) Page 40
78-2025-12-17-00002 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
Campanile Versailles-Buc situé rue Clément Ader
78530 Buc (3 pages) Page 43
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2025-11-12-00010 - Arrêté n°39-2025-11-12-00004 portant dissolution
et liquidation du Syndicat Mixte Fermé dénommé SYNDICAT
INTERCOMMUNAL DU VILLAGE DE VACANCES DE LAMOURA (12 pages) Page 47
2
78-2025-12-15-00005 - Arrêté portant cessibilité dans le cadre du
projet d'aménagement de la zone d'aménagement concerté
(ZAC) des Fontaines à Mézières-sur-Seine (2 pages) Page 60
78-2025-12-15-00006 - Arrêté potant dérogation au principe du repos
dominical des salariés de la société LINDAB FRANCE le dimanche 4
janvier 2026 (2 pages) Page 63
3
CHI Poissy-Saint-Germain
78-2025-12-16-00020
A2025-02 -Avis portant sur la désaffectation de
biens immobiliers implantés sur la phase 6 du
site hospitalier de SGL
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2025-12-16-00020 - A2025-02 -Avis portant sur la désaffectation de biens immobiliers implantés sur la
phase 6 du site hospitalier de SGL 4
Pol SSY (_7) www.chi-poissy-st-germain.frSaint-Germain-en-LayeCentre Hospitalier IntercommunalAVIS N° A2025/02PORTANT SUR LA DESAFFECTATION DE BIENSIMMOBILIERS IMPLANTES SUR LA PHASE 6 DU SITEHOSPITALIER DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Le présent avis a pour objectif de présenter au Conseil de Surveillance du CHIPS la poursuite del'opération de cession partielle du site hospitalier de SAINT GERMAIN EN LAYE.A ce jour, les phases 1 à 4 ont été déclassées, cédées, désaffectées et libérées par le CHIPS à l'EPFIFdans les délais prévus par l'avenant n° 2 à 4 de la promesse synallagmatique de vente.La phase 5, quant à elle, a été déclassée et cédée, en respectant les délais calendaires convenus entreles parties. La signature de l'acte de vente est intervenue le 25 novembre 2024, conformément auxdélais calendaires convenu entre les parties. Les phases 5 (parc de stationnement) et 6 (centre deradiothérapie) sont étroitement imbriquées, la désaffectation de la Phase 5 ne pouvant se faire sans ladésaffectation de Phase 6 en raison, notamment, des câbles alimentant le centre de radiothérapie ettraversant la Phase 5. Compte tenu de cette particularité, la moitié des produits issus de la vente de laPhase 5 seront versés à terme dans le cadre de l'acte rectificatif de la phase 5 concomitamment a lasignature de la vente de la phase 6.A présent, la désaffectation de la Phase 6 est effective, comme permet de l'attester les constatsd'huissier versés aux débats. La Phase 5, quant à elle, sera désaffectée par mention portée dans l'actecomplémentaire qui sera signée en janvier 2026, et qui fera état du fait que la concession INDIGO,portant sur le parc de stationnement, a été résiliée par le CHIPS et transférée à la Ville de Saint-Germain-en-Laye. Ainsi, un autre constat n'est pas nécessaire.A présent, et conformément aux dispositions du Code de la Santé Publique, il est demandé auxmembres du Conseil de Surveillance du CHIPS de donner son avis sur la désaffectation de la Phase 6,sur la base des constats d'huissier fournis.Cet avis sera suivi d'une décision signée par la Directrice Générale du CHIPS, laquelle fera objet d'unepublication au Recueil des Actes Administratifs.
LE CONSEIL DE SURVEILLANCEVu les Articles L.6143-1, L.6143-4, L6143-7 et L.6743-7 du Code de la Santé Publique ;Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L.2141-1 ;Vu les orientations stratégiques de l'établissement ;Vu le protocole fixant les relations entre le CHI POISSY/SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, PEPFIF et laCommune de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE en vue de l'acquisition d'une partie du site hospitalier deSAINT-GERMAIN-EN-LAYE ;Vu la promesse synallagmatique de vente signée le 10 décembre 2019 entre l'EPFIF et le CHIPS,portant sur la cession partielle du site hospitalier de SAINT GERMAIN EN LAYE ;
CS73082 — 78303 POISSY cedex — Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75 — mail : direction@chi-poissy-st-germain.frSiége Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYEaniHeline Neel
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2025-12-16-00020 - A2025-02 -Avis portant sur la désaffectation de biens immobiliers implantés sur la
phase 6 du site hospitalier de SGL 5
Vu le constat d'huissier intervenu le 3 novembre 2025 et le constat complémentaire intervenu le 12décembre 2025, permettant de constater la désaffectation de la Phase 6, comprenant le batiment centrede radiothérapie et les parcelles suivantes cadastrées section AC numéros 208 et 209 ;DECIDEEmet un avis favorable sur la désaffectation de la Phase 6, comprenant le batiment centre deradiothérapie et les parcelles suivantes cadastrées section AC numéros 208 et 209, sur la basedes éléments fournis.
APPROUVEavec VOIX POUR, VOIX CONTRE, ABSTENTIONLe présent avis sera communiqué sans délai à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale deSanté de l'Ile-de-France pour information.Le présent avis sera complété par une décision signée par le Directrice Générale, publiée au Recueildes Actes Administratifs. Elle deviendra opposable de plein droit aux tiers dans le délai de deux (2) moissuivant sa publication effective.
Poissy, le 16 décembre 2025
Le Président,
Arnaud PERICARD
2/2
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2025-12-16-00020 - A2025-02 -Avis portant sur la désaffectation de biens immobiliers implantés sur la
phase 6 du site hospitalier de SGL 6
CHI Poissy-Saint-Germain
78-2025-12-16-00021
D2025-04 - Décision portant sur la
désaffectation de biens immobiliers implantes
sur le phase 6 du site hospitalier de SGL
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2025-12-16-00021 - D2025-04 - Décision portant sur la désaffectation de biens immobiliers implantes sur
le phase 6 du site hospitalier de SGL 7
Poi SS \ "» | www.chi-polssy-st-germain.frA Saint-Germain-en-LayeCentre Hospitalier IntercommunalDIRECTION GENERALEDécision n°D2025/04PORTANT SUR LA DESAFFECTATION DE BIENS IMMOBILIERS IMPLANTES SUR LAPHASE 6 DU SITE HOSPITALIER DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYELA DIRECTRICEVu les Articles L.6143-1, L.6143-4, L6143-7 et L.6743-7 du Code de la Santé Publique ;Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L.2141-1;Vu les orientations stratégiques de l'établissement ;Vu le protocole fixant les relations entre le CHI POISSY/SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, l'EPFIFet la Commune de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE en vue de l'acquisition d'une partie du sitehospitalier de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE ;Vu la promesse synallagmatique de vente signée le 10 décembre 2019 entre l'EPFIF et leCHIPS, portant sur la cession partielle du site hospitalier de SAINT GERMAIN EN LAYE ;Vu les constats d'huissier intervenus les 3 novembre et 12 décembre 2025, permettant deconstater la désaffectation de la Phase 6 comprenant le bâtiment centre de radiothérapie etles parcelles suivantes cadastrées section AC numéros 208 et 209 ;Vu l'avis A2025/02 émis par le Conseil de Surveillance du CHIPS le 16 décembre 2025, portantsur la désaffectation de la Phase 6 a Saint-Germain-en-Laye, sur la base des constatsd'huissier intervenus le 3 novembre et 12 décembre 2025, communiqués aux membres duConseil de Surveillance ;
DECIDEDe constater la désaffectation effective de la Phase 6, comprenant le batiment centre deradiothérapie et les parcelles suivantes cadastrées section AC numéros 208 et 209, surla base de l'avis n°A2025/02 du Conseil de Surveillance du CHIPS rendu lors de laséance du 16 décembre 2025. Poissy, le 16 décembre
Adresse postale : CHIPS - CS 73082 - 78303 POISSY CEDEXSiège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYETél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2025-12-16-00021 - D2025-04 - Décision portant sur la désaffectation de biens immobiliers implantes sur
le phase 6 du site hospitalier de SGL 8
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2025-12-16-00021 - D2025-04 - Décision portant sur la désaffectation de biens immobiliers implantes sur
le phase 6 du site hospitalier de SGL 9
DDPP
78-2025-12-17-00004
AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur
vétérinaire Salomé AYALE
DDPP - 78-2025-12-17-00004 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Salomé AYALE 10
E 3 | | Direction départementalePRÉFET de la protection des populationsDES YVELINES Service Santé et Protection Animales - Abattoirs - EnvironnementLibertéEgalitéFraternité
Arrétéattribuant l'habilitation sanitaireau Docteur vétérinaire Salomé AYALELe préfet des YvelinesChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-5,R.203-1 à R.203-16 et R.242-33 :Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu l'arrêté du 16 mars 2007 modifié, relatif aux obligations en matière de formation continuenécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;Vu l'arrêté du 23 juillet 2012, relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;Vu l'arrêté du 25 novembre 2013, relatif aux obligations en matière de formation préalable àl'obtention de l'habilitation sanitaire;Vu le décret du 7 février 2024 nommant Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet desYvelines;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 22 novembre2023 portant nomination de Monsieur Philippe RAULT en qualité de directeur départemental de laprotection des populations des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-07-03-00011 du 3 juillet 2025 portant délégation de signature àMonsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-07-16-00007 du 16 juillet 2025 relatif à la subdélégation designature de Monsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des populationsdes Yvelines ;Vu la demande présentée par le Docteur vétérinaire Salomé AYALE, dont le domicile professionneladministratif est situé à LE CHESNAY-ROCQUENCOURT (78150).Considérant que l'examen de cette demande est favorable à l'attribution de l'habilitationsanitaire;Sur proposition du Directeur départemental par intérim de la protection des populations desYvelines ; L
DDPP - 78-2025-12-17-00004 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Salomé AYALE 11
ARRETEArticle 1: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritimesusvisé est octroyée, pour une période de cinq ans, au Docteur vétérinaire Salomé AYALE, inscrit àl'Ordre des vétérinaires sous le n° 41986.Article 2: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitationsanitaire est reconduite tacitement par périodes de cinq années, sous réserve pour levétérinaire sanitaire de justifier, si nécessaire à l'issue de chaque période de cinq ans, du respectdes obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du Code Rural et de la PêcheMaritime. |
sArticle 3: Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1° s'engage à respecter les prescriptionstechniques, administratives et financières éventuelles de mise en œuvre des mesures deprévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative, ainsi que desopérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code Rural et de laPêche Maritime.Article 4 : Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1" pourra être appelé par le préfet de son(ou ses) département(s) d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein deslieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. IIsera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 duCode Rural et de la Pêche Maritime.Article 5: Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1°' doit respecter les obligations en matièrede formation continue prévues à l'arrêté du 16 mars 2007 susvisé s'il exerce une activité portantsur au moins une des espèces suivantes: bovine, ovine, caprine, volailles, porcine, équine, il esttenu de participer à minima à une demi-journée ou soirée de formation continue organisée par leministère chargé de l'agriculture par cycle de trois années dans la limite de quatre formations parpériode de dix ans.Le vétérinaire sanitaire dont l'activité ne porte sur aucune des espèces susmentionnées peutintégrer de manière volontaire le programme de formation continue organisé par le ministèrechargé de l'agriculture.Article 6 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants duCode Rural et de la Pêche Maritime.
Article 7 : VOIES DE RECOURS ET DÉLAIS
.Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification :e d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ;+ d'un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de l'AgricultureDirection Générale de l'Alimentation251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 ;e d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Salomé AYALE
DDPP - 78-2025-12-17-00004 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Salomé AYALE 12
Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveauxet comprendre la copie de la décision contestée.En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours par l'administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté(décision implicite de rejet).En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de 2mois à compter de la date de la décision de rejet.Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doitégalement être écrit et exposer l'argumentation juridique à ce non-respect.Article 8 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental de la protection despopulations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.Fait à Versailles, le L 7 DEC. 2025
P/ le Préfet et par délégation,Le Directeur départementalde la protection des populations,
$ À >= L }hee si ade la pf es populaiimis des-XyelinesLe chef de ServiceBruno LASSALLE
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Salomé AYALE
DDPP - 78-2025-12-17-00004 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Salomé AYALE 13
DDT
78-2025-12-16-00018
Arrêté portant désignation des membres du
comité social de la Direction départementale
des territoires des Yvelines
DDT - 78-2025-12-16-00018 - Arrêté portant désignation des membres du comité social de la Direction départementale des territoires
des Yvelines 14
=nPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
des Yvelines
Arrêté
portant désignation des membres du comité social
de la Direction départementale des territoires des Yvelines
La directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration
dans les administrations et les établissements publics de l'État;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des
ministères de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par
internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de
représentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022
portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement
général des instances de dialogue social dans la fonction publique de l'État ;
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022 ;
Vu l'arrêté n°78-2024-09-26-00005 du 26 septembre 2024 portant désignation des membres
du comité social de la Direction départementale des territoires des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er
L'arrêté n°78-2024-09-26-00005 du 26 septembre 2024 portant désignation des membres du
comité social de la Direction départementale des territoires des Yvelines est abrogé.
1
DDT - 78-2025-12-16-00018 - Arrêté portant désignation des membres du comité social de la Direction départementale des territoires
des Yvelines 15
Article 2
Le comité social d'administration de proximité de la direction départementale des territoires
des Yvelines est composé comme suit :
a) Représentants de l'administration :
Mme Anne-Florie CORON – Directrice départementale − présidente
Mme Sylvie BLANC – Directrice départementale adjointe
M. Thomas PETITGUYOT– Adjoint à la directrice
b) Représentants du personnel : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants.
Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant
des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
Article 3
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social
d'administration susmentionné :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de UNSA Fonction Publique
M. Olivier LUCAS M. Eric CHATAIN
M. Julien GOURDEL Mme Hélène FOUGERAT
Mme Valérie SZABO Mme Karine GREAUD
Au titre de FO
Mme Célia RAMOS Mme Françoise QUELENN
M. Stéphane BORDIGNON
Article 4
La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Versailles, le 16 décembre
2025
La directrice départementale
des territoires des Yvelines
SIGNE
Anne-Florie CORON
2
DDT - 78-2025-12-16-00018 - Arrêté portant désignation des membres du comité social de la Direction départementale des territoires
des Yvelines 16
DDT
78-2025-12-16-00016
Arrêté portant subdélégation de signature de
Mme Anne-Florie CORON,
directrice départementale des territoires des
Yvelines
DDT - 78-2025-12-16-00016 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Anne-Florie CORON,
directrice départementale des territoires des Yvelines 17
ExPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature de Mme Anne-Florie CORON,
directrice départementale des territoires des Yvelines,
La directrice départementale des territoires des Yvelines,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, modifié ;
VU l'arrêté de la première ministre du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON,
ingénieure générale des mines, en qualité de directrice départementale des territoires des Yvelines, à compter
du 11 décembre 2023,
VU l'arrêté préfectoral n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction
départementale des territoires, modifié par l'arrêté préfectoral n° 2015125-0001 du 5 mai 2015 ;
VU l'arrêté n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l'organisation de la direction
départementale des territoires des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n°78-2025-06-25-00006 du 25 juin 2025 portant délégation de signature
à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2025-10-24-00021 du 24 octobre 2025 portant subdélégation de signature
de Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'arrêté n° 78-2025-10-24-00021 du 24 octobre 2025 portant subdélégation de signature de Mme Anne-
Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines, est abrogé.
ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des
territoires des Yvelines, subdélégation de signature est donnée à :
• Sylvie BLANC, ingénieure des travaux publics de l'État hors classe, directrice départementale adjointe ;
• Thomas PETITGUYOT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts , adjoint à la directrice
départementale.
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Florie CORON, de Mme Sylvie BLANC et de M.
Thomas PETITGUYOT, subdélégation est donnée, sauf pour les exclusions énumérées dans l'arrêté
préfectoral n°78-2025-06-25-00006 du 25 juin 2025 susvisé :
3.1.
– à Mme Fanny BONTEMPS, ingénieure des ponts, des eaux et forêts, cheffe du service des territoires, de
l'aménagement et de la transition écologique, dans le cadre des attributions et compétences relevant de
ce service telles que définies, en particulier, par l'arrêté n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 et à Mme
Tiphaine SION, attachée principale d'administration de l'État, son adjointe.
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2025-12-16-00016 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Anne-Florie CORON,
directrice départementale des territoires des Yvelines 18
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mmes Fanny BONTEMPS et Tiphaine SION, la
subdélégation qui leur est consentie peut, en outre, sous leurs responsabilités, être exercée par :
– M. Olivier LAULOM, attaché d'administration de l'État, responsable de l'unité « mobilisation du foncier
et de la connaissance des territoires »,
– M. Sergio LARANGEIRO, agent non titulaire de catégorie B, responsable de l'unité « systèmes
d'information »,
dans le cadre de leurs attributions respectives.
3.2.
– à Mme Fanny CHANTRELLE, ingénieure en chef des ponts, des eaux et forêts, cheffe du service de
l'habitat et de la rénovation urbaine, dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce
service telles que définies, en particulier, par l'arrêté n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 et à Mme
Marie GEROUDET-DALLE, attachée principale d'administration de l'État, son adjointe.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mmes Fanny CHANTRELLE et Marie GEROUDET-
DALLE, la subdélégation de signature qui leur est consentie peut, en outre, sous leurs responsabilités, être
exercée par :
– Mme Audrey HAUSLER, attachée d'administration de l'État, responsable de l'unité « Rénovation
urbaine »,
– Mme Laure-Sophie DÉGARDIN, attachée d'administration de l'État, responsable de l'unité « Suivi des
bailleurs sociaux »,
- M. Kévin CARTON, ingénieur des travaux publics de l'État, responsable de l'unité « Politiques territoriales
du logement »,
- M. Brice DRAPIEWSKI, ingénieur des travaux publics de l'État, responsable de l'unité « Parc privé et
Résorption de l'Habitat Indigne »,
- Mme Pauline ABET, ingénieure des travaux publics de l'État, responsable de l'unité « Programmation et
financement du logement social ».
dans le cadre de leurs attributions respectives.
3.3.
- à M. Christophe SOULIER, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, chef du service de
l'urbanisme des territoires, dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service telles
que définies, en particulier, par l'arrêté n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023, et à M. Bruno GOUPIL,
ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'État, son adjoint.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe SOULIER et de M. Bruno GOUPIL, la subdélégation
de signature qui leur est consentie peut, en outre, sous leurs responsabilités, être exercée par :
- M. Lucas PERRIN, attaché d'administration de l'État, responsable de l'unité « droit des sols et fiscalité de
l'urbanisme »,
- M. Sébastien CAILLARD, technicien supérieur en chef du développement durable, responsable de l'unité
« accessibilité et sécurité »,
- Mme Christine ZANARDI, attachée d'administration de l'État, responsable de l'unité « affaires juridiques
et contentieux »,
- M. Solal BERRACHEDI, ingénieur des travaux publics de l'État, responsable de l'unité « planification »,
dans le cadre de leurs attributions respectives.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine ZANARDI, la subdélégation de signature qui lui
est conférée, peut en outre, sous sa responsabilité, être exercée par Mme Anne GUARDIOLA-
DOMINGUEZ, attachée d'administration de l'État et par Mme Karine GRÉAUD, secrétaire d'administration
et de contrôle du développement durable de classe supérieure, dans le cadre de leurs attributions
respectives.
Subdélégation est également donnée à M. Lucas PERRIN, attaché d'administration de l'État, responsable
de l'unité « droit des sols et fiscalité de l'urbanisme », à l'effet de signer les actes relatifs aux autorisations
d'urbanisme au nom de l'État (article L.422-2 du code de l'urbanisme) suivants :
- les autorisations ou les refus de permis de construire non créateurs de surface de plancher, les permis de
démolir et les autorisations de permis de construire pour postes EDF,
- les autorisations de permis d'aménager non soumises à étude d'impact,
- les autorisations de déclaration préalable,
- les décisions de classement sans suite et irrecevable,
- les décisions d'annulations à la demande des titulaires.
3.4.
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
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DDT - 78-2025-12-16-00016 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Anne-Florie CORON,
directrice départementale des territoires des Yvelines 19
- à Mme Fanny FAURE FIEVET, administratrice en chef de 2ème classe des affaires maritimes, cheffe du
service environnement, dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service telles que
définies, en particulier, par l'arrêté n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023, à Mme Laurence
PETITGUILLAUME, attachée principale d'administration de l'État et à M. Julien TANGUY, ingénieur de
l'agriculture et de l'environnement, ses adjoints.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Laurence PETITGUILLAUME et de M. Julien
TANGUY, la subdélégation de signature qui leur est consentie peut, en outre, sous leurs responsabilités
être exercée par :
- M. Fabien CHEBAUT, ingénieur principal de la fonction publique territoriale en détachement au sein de la
DDT des Yvelines, responsable de l'unité « forêt, chasse et milieux naturels » et à Mme Fabienne FIOLET,
ingénieure civile de la défense en détachement au sein de la DDT des Yvelines, son adjointe ;
- M. Amédée MERCIER, ingénieur de la fonction publique territoriale en détachement au sein de la DDT
des Yvelines, responsable de l'unité « rivière, eaux pluviale et zones humides » et à Mme Firdaws
ABDELHAFIZ, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, son adjointe.
- M. Philippe POUPIN, technicien supérieur en chef du développement durable, responsable de l'unité «
prévention des risques et des nuisances » et à Mme Sophia ECHCHIHAB, technicienne supérieure
principale du développement durable, son adjointe ;
-Mme Clémentine VOISIN, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, responsable de l'unité
« assainissement, captages et agriculture » et à Mme Juliette DE MECQUENEM, technicienne supérieure en
chef du développement durable, son adjointe ;
dans le cadre de leurs attributions respectives.
3.5.
- à Mme Aurélie PAULIC, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du service de l'éducation
et de la sécurité routières, dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service telles que
définies, en particulier, par l'arrêté n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 et à Mme Sabine
VANDESMET, attachée de l'administration de l'État, son adjointe.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mmes Aurélie PAULIC et Sabine VANDESMET, la
subdélégation de signature qui leur est consentie peut en outre, sous leurs responsabilités, être exercée
par :
- M. Sébastien DEVIS, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, chef de l'unité « éducation
routière »,
- M. Denis MALMONTE, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, chef de l'unité
« éducation routière »,
- M. David MIGNARD, technicien supérieur en chef du développement durable au sein de l'unité «
sécurité routière », pour les avis et arrêtés dérogeant à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes,
dans le cadre de leurs attributions respectives.
3.6.
- à M. Maxence CLEMENT, ingénieur des ponts, des eaux et forêts , chef du service de l'économie
agricole, dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service telles que définies, en
particulier, par l'arrêté n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023, et à Mme Catherine MAZET, ingénieure
divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, son adjointe.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Maxence CLEMENT et Mme Catherine MAZET,
la subdélégation qui leur est consentie peut en outre, sous leurs responsabilités, être exercée par
Mme Clotilde HERTZOG, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, responsable de
l'unité « agro-environnement et territoires ruraux ».
3.7.
- à Mme Sabine LYON, secrétaire administrative d'État de classe supérieure , cheffe du pôle mutualisé
de secrétariat, dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service telles que
définies, en particulier, par l'arrêté n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 et à Mme Violaine MONIOT,
secrétaire administrative d'État, la responsable du pôle mutualisé de secrétariat, dans le cadre de ses
attributions.
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Tél : 01 75 27 82 00
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DDT - 78-2025-12-16-00016 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Anne-Florie CORON,
directrice départementale des territoires des Yvelines 20
ARTICLE 4 :
La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 16/12/2025
La directrice départementale des territoires des Yvelines
SIGNE
Anne-Florie CORON
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Tél : 01 75 27 82 00
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DDT - 78-2025-12-16-00016 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Anne-Florie CORON,
directrice départementale des territoires des Yvelines 21
DDT
78-2025-12-16-00017
Arrêté portant subdélégation de signature de
Mme Anne-Florie CORON, directrice
départementale des territoires des Yvelines, pour
l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire délégué et de représentante du
pouvoir adjudicateur
DDT - 78-2025-12-16-00017 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des
territoires des Yvelines, pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et de représentante du pouvoir
adjudicateur
22
ExPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature de Mme Anne-Florie CORON,
directrice départementale des territoires des Yvelines,
pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et de représentante du pouvoir adjudicateur
La directrice départementale des territoires des Yvelines,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, modifié ;
VU l'arrêté de la première ministre du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-
Florie CORON, ingénieure générale des mines, en qualité de directrice départementale des
territoires des Yvelines, à compter du 11 décembre 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2025-06-25-00006 du 25 juin 2025 portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction
départementale des territoires, modifié par l'arrêté préfectoral n° 2015125-0001 du 5 mai 2015 ;
VU l'arrêté n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l'organisation de la
direction départementale des territoires des Yvelines ;
VU l'arrêté n°78-2025-07-17-00017 du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Anne-
Florie CORON , directrice départementale des territoires des Yvelines, en qualité de représentante
du pouvoir adjudicateur ;
VU l'arrêté n°78-2025-07-17-00016 du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Anne-
Florie CORON , directrice départementale des territoires des Yvelines, en qualité d'ordonnateur
secondaire délégué ;
VU l'arrêté n°78-2025-10-24-00020 du 24 octobre 2025 portant subdélégation de signature de
Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'arrêté n°78-2025-10-24-00020 du 24 octobre 2025 portant subdélégation de signature de Mme Anne-
Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines, pour l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur, est abrogé.
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Tél : 01 75 27 82 00
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DDT - 78-2025-12-16-00017 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des
territoires des Yvelines, pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et de représentante du pouvoir
adjudicateur
23
ARTICLE 2 :
Subdélégation de signature est donnée à l'agent désigné ci-après, à l'effet de signer tous actes et
documents relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État selon l'ensemble
des dispositions prévues dans l'arrêté n°78-2025-07-17-00017 du 17 juillet 2025 sus-visé, notamment à
l'article 2, et dans l'arrêté n°78-2025-07-17-00016 du 17 juillet 2025 sus-visé, notamment à l'article 2 :
• Sylvie BLANC, directrice départementale adjointe,
• Thomas PETITGUYOT, adjoint à la directrice départementale.
ARTICLE 3 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-dessous, à l'effet de
signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, tous actes et documents relatifs
à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État :
Fanny BONTEMPS
Cheffe du Service des Territoires de
l'Aménagement et de la Transition
Écologique
Programmes 135, 723
Tiphaine SION
Adjointe à la cheffe du Service des
Territoires de l'Aménagement et de la
Transition Écologique
Programmes 135, 723
Christophe SOULIER Chef du Service de l'Urbanisme des
Territoires Programme 135
Bruno GOUPIL Adjoint au chef du service de l'Urbanisme
des Territoires Programme 135
Fanny CHANTRELLE Cheffe du Service de l'Habitat et de la
Rénovation Urbaine Programme 135
Marie GEROUDET-DALLE Adjointe à la Cheffe du Service de l'Habitat
et de la Rénovation Urbaine Programme 135
Fanny FAURE FIEVET Cheffe du Service de l'Environnement Programmes 113, 181, 149
Laurence
PETITGUILLAUME
Adjointe à la cheffe du service
Environnement Programmes 113, 181, 149
Julien TANGUY Adjoint à la cheffe du service
Environnement Programmes 113, 181, 149
Aurélie PAULIC Cheffe du Service de l'Éducation et de la
Sécurité Routières Programme 207
Sabine VANDESMET Adjointe à la Cheffe du Service de
l'Éducation et de la Sécurité Routières Programme 207
Sébastien DEVIS
Délégué au permis de conduire et à la
sécurité routière,
chef de l'unité éducation routière
Programme 207
Denis MALMONTE Délégué au permis de conduire et à la
sécurité routière,
Programme 207
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Tél : 01 75 27 82 00
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DDT - 78-2025-12-16-00017 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des
territoires des Yvelines, pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et de représentante du pouvoir
adjudicateur
24
chef de l'unité éducation routière
ARTICLE 4 :
Sont habilités à procéder à la saisie des expressions de besoins via l'outil CHORUS formulaire,
les agents listés ci-dessous, sous réserve de l'approbation formelle préalable de la personne désignée à
l'article 2 :
· Célia RAMOS, instructrice traitement de l'habitat indigne au sein de l'unité parc privé et
résorption de l'habitat indigne ;
· Loélia DEMUSSY, chargée d'études travaux d'office habitat indigne au sein de l'unité parc privé
et résorption de l'habitat indigne ;
· Maria-Gabriella PEREIRA, assistante technique et administrative au sein de l'unité Prévention
des risques et des nuisances ;
· David MIGNARD, responsable du pôle animation de la sécurité routière au sein de l'unité
Sécurité routière ;
· Sébastien DEVIS, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, chef de l'unité de
l'éducation routière ;
· Denis MALMONTE, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, chef de l'unité de
l'éducation routière ;
· Sabrine TIROU, instructrice dérogations, au sein de l'unité Sécurité routière ;
· Pierre-Yves ANCELIN, assistant de service, au sein du pôle mutualisé de secrétariat ;
· Wahida BEGGAS, assistante de service, au sein du pôle mutualisé de secrétariat.
ARTICLE 5 :
Sont habilités à procéder à la validation des expressions de besoins via l'outil CHORUS formulaire,
les agents listés ci-dessous, sous réserve de l'approbation formelle préalable de la personne désignée
à l'article 2 :
· Fanny CHANTRELLE, cheffe du service de l'Habitat et de la Rénovation Urbaine ;
· Marie GEROUDET-DALLE, adjointe à la cheffe du service de l'Habitat et de la Rénovation
Urbaine ;
· Brice DRAPIEWSKI, chef de l'unité parc privé et résorption de l'habitat indigne ;
· Céline BRUNEAU, adjointe au chef de l'unité parc privé et résorption de l'habitat indigne ;
· Aurélie PAULIC, cheffe du service de l'Éducation et de la sécurité routières ;
· Sabine VANDESMET, adjointe à la cheffe du service de l'Éducation et de la sécurité routières ;
· Fanny FAURE, cheffe du service environnement ;
· Laurence PETITGUILLAUME, adjointe à la cheffe du service de l'Environnement ;
· Julien TANGUY, adjoint à la cheffe du service de l'Environnement ;
· Philippe POUPIN, chef de l'unité Prévention des risques et des nuisances ;
· Naïma DAHMANI, chargée de mission rénovation énergétique ;
· Sabine LYON, chargée de contrôle de gestion, cheffe du pôle mutualisé de secrétariat ;
· Violaine MONIOT, responsable du pôle mutualisé de secrétariat.
ARTICLE 6 :
Sont habilités à procéder à la validation informatique des demandes d'engagements juridiques (EJ) via
l'outil SIAP, les agents listés ci-dessous, sous réserve de l'approbation formelle préalable de ces
engagements par les personnes désignées aux articles 2 ou 3 :
· Pauline ABET, cheffe de l'unité « Programmation et financement du logement social » ;
· Perrine LEJEUNE, adjointe à la cheffe d'unité « Programmation et financement du logement
social ».
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Tél : 01 75 27 82 00
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DDT - 78-2025-12-16-00017 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des
territoires des Yvelines, pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et de représentante du pouvoir
adjudicateur
25
ARTICLE 7 :
Sont autorisés à utiliser la licence cœur CHORUS selon leur·s profil·s d'habilitation les agents
listés ci-dessous, sous réserve de l'approbation formelle préalable de la personne désignée à l'article 2.
· Fanny CHANTRELLE, cheffe du service de l'Habitat et de la Rénovation Urbaine ;
· Loélia DEMUSSY, chargée d'études travaux d'office habitat indigne au sein de l'unité parc privé
et résorption de l'habitat indigne ;
· Maria Gabriella PEREIRA, assistante technique et administrative au sein de l'unité Prévention
des risques et des nuisances ;
· Aurélie PAULIC, cheffe du service de l'Éducation et de la sécurité routières ;
· Sabine VANDESMET, adjointe à la cheffe du service de l'Éducation et de la sécurité routières ;
· Sabrine TIROU, instructrice dérogations, au sein de l'unité Sécurité routière ;
· Sabine LYON, chargée de contrôle de gestion, cheffe du pôle mutualisé de secrétariat ;
· Violaine MONIOT, responsable du pôle mutualisé de secrétariat.
ARTICLE 8 :
Sont habilités à procéder à la validation des ordres de mission et des états de frais via l'outil
CHORUS-DT, les agents listés ci-dessous, sous réserve de l'approbation formelle préalable du service fait
par les personnes désignées aux articles 2 ou 3 :
· Aurélie PAULIC, cheffe du service de l'Éducation et de la sécurité routières ;
· Sabine VANDESMET, adjointe à la cheffe du service de l'Éducation et de la sécurité routières ;
· Sébastien DEVIS, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, chef de l'unité de
l'éducation routière ;
· Denis MALMONTE, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, chef de l'unité de
l'éducation routière ;
· Sabine LYON, chargée de contrôle de gestion, cheffe du pôle mutualisé de secrétariat ;
· Violaine MONIOT, responsable du pôle mutualisé de secrétariat.
ARTICLE 9 :
Sont habilités à procéder à la constatation informatique du service fait via l'outil SIAP, les agents listés
ci-dessous, sous réserve de l'approbation formelle préalable de ces engagements par les personnes
désignées à l'article 2 ou 3 :
· Pauline ABET, cheffe de l'unité « Programmation et financement du logement social » ;
· Perrine LEJEUNE, adjointe au chef d'unité « Programmation et financement du logement
social » ;
· Isabelle BZYL, assistante financière de l'unité Programmation et financement du logement social .
ARTICLE 10 :
La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 16/12/2025
La directrice départementale des territoires des Yvelines
SIGNE
Anne-Florie CORON
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DDT - 78-2025-12-16-00017 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des
territoires des Yvelines, pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et de représentante du pouvoir
adjudicateur
26
DDT
78-2025-12-16-00015
Arrêté portant réglementation de la circulation
pour la réalisation des travaux de remplacement
des joints de chaussée aux PR 48+0038, 52+100
et 52+700 de l'Autoroute A13.
DDT - 78-2025-12-16-00015 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de remplacement des
joints de chaussée aux PR 48+0038, 52+100 et 52+700 de l'Autoroute A13. 27
Direction départementaleE 5 des territoires des YvelinesPREFET Service éducation et sécurité routièresDES YVELINES Bureau de la sécurité routièreLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté oo DPortant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de remplacement desjoints de chaussée aux PR 48+0038, 52+100 et 52+700 de l'Autoroute A13.
Le Préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82.231 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le Code de la route;Vu le Code de la Voirie Routière ;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif 4 la consistance du Réseau Routier National ;Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes a grande circulation ;Vu l'arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes etautoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative a la signalisationroutiére ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfetdes Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la DirectionDépartementale des Territoires des Yvelines ;Vu l'arrêté de Madame la Première Ministre et de Monsieur le ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ingénieuregénérale des mines, en qualité de directrice départementale des Yvelines, à compter du 11décembre 2023; |Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-06-25-00006 du 25 juin 2025 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Arrêté pour travaux de remplacement des joints de chaussée aux PR 48+0038, 52+100 et 52+700 de l'Autoroute A13. 1/4
/0 /1 □ /3 /4 /5 /6 /7 /6 /8 /5 /9 /6 /5 /9 /10 /5 /7 /7 /7 /9 /8
DDT - 78-2025-12-16-00015 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de remplacement des
joints de chaussée aux PR 48+0038, 52+100 et 52+700 de l'Autoroute A13. 28
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-24-10-00021 du 24 octobre 2025 de Madame Anne-Florie CORON,directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature au seinde la Direction départementale des Territoires des Yvelines ;Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,fixant le calendrier des jours « Hors Chantiers » retenus pour l'année 2025 et pour le mois de janvier2026 sur le réseau routier national ;Vu la convention de la concession et le cahier des charges ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative a la coordination des chantiers sur le réseau routiernational ;Vu la demande faite par la direction de l'exploitation de la Société des Autoroutes Paris -Normandie, (SAPN) sollicitant un arrêté préfectoral en date du 03 décembre 20285 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur de la Direction Interdépartementale des Routes d'Île-de-France en date du 03 décembre 2025 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Commandant de l'Escadron Départemental de Contrôle des Flux(EDCF) des Yvelines en date du 08 décembre 2025 ;Vu l'avis favorable de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutiére Ouest Île-de-France endate du 03 décembre 2025 ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers del'autoroute A13 pendant l'exécution des travaux de remplacement des joints de chaussée auxPR 48+0038, 52+100 et 52+700 ;Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:A l'occasion des travaux de remplacement des joints de chaussée aux PR 48+0038, 52+100 et52+700 de l'Autoroute A13 concédée, la Société des Autoroutes Paris-Normandie est autoriséetemporairement à réaliser les mesures d'exploitation comme suit :Phase 1 : réfection des joints de chaussée au PR 48+0038Planning prévisionnel : de nuit de 19h00 à 06h00 du 16 au 20 février 2026 et en réserve du 23 au 27février 2026Localisation des travaux : PR 48+0038 sens Paris/Caen et Caen/ParisMesures d'exploitation :Neutralisation de voie lente et voie médiane :Sens Paris Caen du PR 48+2100 au PR 48+800 (1 nuit + 1 nuit de réserve).La circulation s'effectuera sur la voie laissée libre. La vitesse sera limitée à 90 km/h et il sera interditde dépasser à tous les véhicules.Sens Caen Paris du PR 50+200 au PR 48+500 (1 nuit + 1 nuit de réserve).La circulation s'effectuera sur la voie laissée libre. La vitesse sera limitée à 90 km/h et il sera interditde dépasser à tous les véhicules.OuNeutralisation de voie médiane et voie rapide :Sens Paris Caen du PR 48+2100 au PR 48+800 (1 nuit + 1 nuit de réserve).
Arrêté pour travaux de remplacement des joints de chaussée aux PR 48+0038, 52+100 et 52+700 de l'Autoroute A13. 2/4
DDT - 78-2025-12-16-00015 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de remplacement des
joints de chaussée aux PR 48+0038, 52+100 et 52+700 de l'Autoroute A13. 29
La circulation s'effectuera sur la voie laissée libre. La vitesse sera limitée a 90 km/h et il sera interditde dépasser a tous les véhicules.Sens Caen Paris du PR 50+200 au PR 48+500 (1 nuit + 1 nuit de réserve).La circulation s'effectuera sur la voie laissée libre. La vitesse sera limitée à 90 km/h et il sera interditde dépasser à tous les véhicules.Phase 2 : réfection des joints de chaussée aux PR 52+100 et 52+700Planning prévisionnel : de nuit de 19h00 à 06h00 du 23 février 2026 au 06 mars 2026 et en réservedu 09 au 13 mars 2026Localisation des travaux : PR 52+100 et 52+700 sens Paris/Caen et Caen/ParisMesures d'exploitation :Neutralisation de voie lente et voie médiane :Sens Paris Caen du PR 50+100 au PR 52+800 (2 nuits + 2 nuits de réserve).La circulation s'effectuera sur la voie laissée libre. La vitesse sera limitée à 90 km/h et il sera interditde dépasser à tous les véhicules.Sens Caen Paris du PR 57+400 au PR 52+000 (2 nuits + 2 nuits de réserve).La circulation s'effectuera sur la voie laissée libre. La vitesse sera limitée à 90 km/h et il sera interditde dépasser à tous les véhicules.OuNeutralisation de voie médiane et voie rapide :Sens Paris Caen du PR 50+100 au PR 52+800 (2 nuits + 2 nuits de réserve).La circulation s'effectuera sur la voie laissée libre. La vitesse sera limitée à 90 km/h et il sera interditde dépasser à tous les véhicules.Sens Caen Parisdu PR 57+400 au PR 52+000 (2 nuits + 2 nuits de réserve).La circulation s'effectuera sur la voie laissée libre. La vitesse sera limitée à 90 km/h et il sera interditde dépasser à tous les véhicules.
ARTICLE 2 :Par dérogation aux mesures de l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier applicables auxchantiers courants sur les autoroutes A13 et A14, dans leur traversée du département des Yvelines :- L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou noncourant pourra être inférieur à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 :Aléas de chantier :Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiéespar arrêté en fonction des intempéries et des aléas de chantier.
ARTICLE 4 :Information des clients :Des messages d'information seront diffusés sur la radio 1077 et affichés sur les panneaux à messagevariable.Protection mobile :Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins horsgabarit en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Les mouvements dematériels seront réalisés sous protection d'un bouchon mobile.Bouchon mobile :Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et desagents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhiculeSAPN ou uniquement par des véhicules Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
Arrêté pour travaux de remplacement des joints de chaussée aux PR 48+0038, 52+100 et 52+700 de l'Autoroute A13. 3/4
DDT - 78-2025-12-16-00015 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de remplacement des
joints de chaussée aux PR 48+0038, 52+100 et 52+700 de l'Autoroute A13. 30
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchroniséspositionnés en accotement et TPC en amont de la zone à réaliser,- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseursOU échangeurs seront momentanément ferméesà la circulation.
ARTICLE 5:La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par l'entreprise attributaire des travaux.Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaireapprouvée le 6 novembre 1992.La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prisepour un chantier.La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés auxcaractéristiques géométriques du site.
ARTICLE6 :Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à laréglementation en vigueur.
ARTICLE 7 :Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :° d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines,° d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur,° d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifterritorialement compétent pour les Yvelines,
ARTICLE 8 :Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines, Madame la Directrice Départementaledes Territoires des Yvelines, Monsieur le Directeur des Routes d'Île-de-France, Monsieur le Directeurde l'Exploitation de la Société des Autoroutes Paris-Normandie, (SAPN), Monsieur le Commandantde la CRS Autoroutiére Ouest Île-de-France, Monsieur le Commandant de l'EscadronDépartemental de Contrôle des Flux (EDCF) des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs del'État de la préfecture des Yvelines et dont copie sera adressée à Monsieur le Directeur du ServiceDépartemental d'incendie et de Secours (CODIS) des Yvelines et à Monsieur le Directeur du Serviced'Aide Médicale Urgente (SAMU) des Yvelines.A Versailles, le '4 fu. tes Pour le Préfet des Yvelines,et par délégation,Pour la Directrice Départementaledes Territoires des Yvelines,et par subdélégation,Adjointe à la Cheffe de Servicede l'éducation et de la Sécurité RoutièresCheffe de l'unité Sécurité KoutièreSabi
Arrêté pour travaux de remplacement des joints de chaussée aux PR 48+0038, 52+100 et 52+700 de l'Autoroute A13. 4/4
DDT - 78-2025-12-16-00015 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de remplacement des
joints de chaussée aux PR 48+0038, 52+100 et 52+700 de l'Autoroute A13. 31
Préfecture des Yvelines
78-2025-12-17-00003
Arrêté portant délégation de signature à M.
Olivier DIMPRE, directeur interdépartemental de
la police nationale des Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-17-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier DIMPRE, directeur
interdépartemental de la police nationale des Yvelines 32
=mPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier DIMPRE, directeur interdépartemental
de la police nationale des Yvelines
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de
la Police Nationale ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de préfet
des Yvelines;
Vu l'arrêté DRHFS/SDESCO/BCP/N°23 du 5 janvier 2024 portant affectation des membres du corps
de conception et de direction dans le cadre de la réforme de la police nationale de la DIPN 78 ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2024 portant nomination de M. Olivier DIMPRE, en qualité de contrôleur général
des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale à
Versailles.
ARRÊTE
Article 1
Délégation permanente est donnée à M. Olivier DIMPRE, directeur interdépartemental de la police
nationale des Yvelines, à l'effet de signer au nom du préfet des Yvelines et dans la limite de ses
attributions, les actes concernant l'engagement et l'ordonnancement des recettes et des dépenses
autres que de personnel des services placés sous son autorité et plus particulièrement de :
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-17-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier DIMPRE, directeur
interdépartemental de la police nationale des Yvelines 33
- s'assurer de la programmation des crédits de l'UO par activité ;
- de s'assurer du pilotage des crédits en AE et en CP ;
- d'exprimer les besoins financiers de l'UO au responsable du BOP ;
- de réaliser les entretiens de gestion et de rendre compte de l'utilisation des crédits (CRG).
- de viser les pièces comptables de la régie d'avance et/ou de recettes
- de réaliser les opérations de fin de gestion et la priorisation des actes en liaison avec le BOP.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement du DIPN, la délégation qui lui est accordée à l'article 1 er est
exercée par M. Philippe COMBAZ, directeur interdépartemental adjoint de la police nationale des
Yvelines.
Article 3
Délégation est donnée, à Mme Stéphanie DIAS, conseillère d'administration du ministère de
l'Intérieur, cheffe du service de soutien opérationnel, directement placée sous l'autorité du directeur
interdépartemental de la police nationale des Yvelines, à l'effet de signer, tous actes, décisions,
pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses
attributions.
Article 4
Délégation est donnée, à Mme Eve-Marie MOOS LABALME, attachée principale d'administration,
adjointe à la cheffe du service de soutien opérationnel, directement placée sous l'autorité du
directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines, à l'effet de signer, tous actes,
décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la
limite de ses attributions.
Article 5
Délégation est donnée dans l'application Chorus Formulaire, aux fins de validation des devis, des
demandes d'achat et de certification de service fait aux agents de la DIPN des Yvelines listés en
annexe 1, dans la limite de leurs prérogatives.
Article 6
Délégation de signature est accordée aux personnes figurant sur la liste en annexe 2 du présent
arrêté, aux fins de signer les pièces comptables concernant les déplacements temporaires et valider
dans l'application Chorus DT en qualité de service gestionnaire ou gestionnaire valideur les ordres de
mission, les états de frais et les commandes sur le marché voyagiste dans le périmètre concerné.
Article 7
Délégation de signature est accordée aux personnes figurant sur la liste en annexe 3 du présent
arrêté, afin d'utiliser dans le cadre de leurs attributions, compétences et dans la limite fixée par les
normes en vigueur, une carte d'achat nominative.
Délégation est accordée à Mme Daisy SOUCHARD, secrétaire administrative de classe supérieure,
cheffe du bureau des finances, en qualité de référent du programme carte d'achat à l'effet de signer
les actes nécessaires l'exécution des dépenses effectuées par ce moyen de paiement.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-17-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier DIMPRE, directeur
interdépartemental de la police nationale des Yvelines 34
Article 8
Le présent arrêté prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs. Il
abroge l'arrêté portant délégation de signature à M. Olivier DIMPRE, directeur interdépartemental de
la police nationale des Yvelines du 3 novembre 2025.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le DIPN sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Yvelines.
À Versailles, le 17 décembre 2025
Le préfet des Yvelines
SIGNÉ
Frédéric ROSE
Annexe 1
Annexe 2
Annexe 3
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-17-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier DIMPRE, directeur
interdépartemental de la police nationale des Yvelines 35
DDSP78 - SGO - Finances 17/12/2025
ANNEXE 1 – Habilitations CHORUS FORMULAIRES
Noms Service
Stéphanie DIAS DIPN 78 /SSO SAISISSEUR + SF + CERTIF VALIDEURS
Eve-Marie MOOS LABALME DIPN 78 / SSO SAISISSEUR + SF + CERTIF VALIDEURS
Daisy SOUCHARD DIPN 78 / SSO BUREAU FINANCES SAISISSEUR + SF + CERTIF VALIDEURS
Elodie VARLETTE DIPN 78 / SSO BUREAU FINANCES SAISISSEUR + SF + CERTIF VALIDEURS
Rachèle LAVOUE DIPN 78 / SSO BUREAU FINANCES SAISISSEUR + SF + CERTIF VALIDEURS
Mathilde EZIOZO DIPN 78 / SSO BUREAU FINANCES SAISISSEUR + SF + CERTIF VALIDEURS
Sabrina ANCQUETIL – GILL DIPN 78 / SSO BUREAU FINANCES SAISISSEUR + SF + CERTIF VALIDEURS
Eric GOURGUES DIPN 78 /SSO BUREAU FINANCES SAISISSEUR + SF + CERTIF VALIDEURS
Georgina NEBOR DIPN 78 / SSO BUREAU FINANCES SAISISSEUR + SF + CERTIF VALIDEURS
Soufia BARNECH DIPN 78 / SSO BUREAU FINANCES SAISISSEUR + SF + CERTIF VALIDEURS
Damien RAUMEL VATONNE DIPN 78 / SSO BUREAU FINANCES SAISISSEUR + SF + CERTIF VALIDEURS
Yasmina IKKENE DIPN 78 / PAF / SSO BUREAU FINANCES SAISISSEUR + SF + CERTIF
Habilitations
services gestionnaires
Habilitations
gestionnaires valideurs
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interdépartemental de la police nationale des Yvelines 36
ANNEXE 2 - Habilitations CHORUS DT
Noms Service
Olivier DIMPRE DIPN 78 VH1
Stéphanie DIAS DIPN 78 /CHEF SSO
Eve-Marie MOOS LABALME DIPN 78 / CHEF ADJOINT SSO ASSIST / VH1 / REPORT / QFP / BUDLOCDOT / FC / GC / SG/GV
Daisy SOUCHARD DIPN 78 / CHEFFE SSO BUREAU FINANCES ASSIST / VH1 / REPORT / QFP / BUDLOCDOT / FC / GC / SG
Elodie VARLETTE ASSIST / REPORT / QFP / FC / GC / SG
Rachèle LAVOUE DIPN 78 /SSO BUREAU FINANCES ASSIST / REPORT / QFP / FC / GC / SG
Eric GOURGUES DIPN 78 / SSO BUREAU FINANCES ASSIST / REPORT / QFP / FC / GC / SG
Georgina NEBOR DIPN 78 / SSO BUREAU FINANCES ASSIST / REPORT / QFP / FC / GC / SG
Soufia BARNECH DIPN 78 / SSO BUREAU FINANCES ASSIST / REPORT / QFP / FC / GC / SG
Damien RAUMEL VATONNE DIPN 78 / SSO BUREAU FINANCES ASSIST / REPORT / QFP / FC / GC / SG
Mathilde EZIOZO DIPN 78 / SSO BUREAU FINANCES ASSIST / REPORT / QFP / FC / GC / SG
Sabrina ANCQUETIL – GILL DIPN 78 / SSO BUREAU FINANCES ASSIST / REPORT / QFP / FC / GC / SG
Habilitations
services
gestionnaires
Habilitations
gestionnaires valideurs
ASSIST / VH1 / REPORT / QFP / BUDLOCDOT / FC / GC / SG /GV
DIPN 78 /CHEFFE ADJOINTE
SSO BUREAU FINANCES
VH1 : Valide les ordres de missions et etats de frais
En tant que supérieur hiérarchique des missionnés
SG (*) = valide le Service Fait (Ordre de Mission ), l'émission
des documents de voyage et de la facturation fournisseurs
ASSIST : Crée les ordres de mission et états de frais
Pour le compte des missionnés FC (* valideur) = accède aux ROP
BUDLOCDOT : dote l'enveloppe de moyens
REPORT =
accède aux
reportings
Ordre de
Mission
/Etat de Frais
/Factures
fournisseurs
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interdépartemental de la police nationale des Yvelines 37
GC = contrôle les EF GV (*) = valide les Etats de Frais pour mise en paiement
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DDSP78 -SGO - finances 17/12/2025
ANNEXE 3 – CARTES ACHATS -
Porteur de carte achat Service Montant TTC Montant TTC
maximum par transaction maximum par transaction
Niveau 1 bis Niveau 1
DIMPRE Olivier DIPN 78
DIAS Stéphanie DIPN 78 / SSO
MOOS LABALME Eve-Marie DIPN 78 / SSO
SOUCHARD Daisy DIPN 78 / SSO
VARLETTE Elodie DIPN 78 / SSO
LEGO Ludovic DIPN 78 / SSO
CHEVALIER Mickael DIPN 78 / SSO
BUCH Frédérich DIPN 78 / SSO
APAYA GADABAYA Sandra DIPN 78 / SSO
LAVOUE Rachèle DIPN 78 / SSO
THOUY gabrielle CPN VERSAILLES
PICKAERT Claude CPN SARTROUVILLE
CPN SAINT GERMAIN EN LAYE
VERHAEGHE Julien CPN LES MUREAUX
CERISIER cedric CPN MANTES LA JOLIE
FERRE nathalie CPN SARTROUVILLE
SIMON Anne-sophie CPN PLAISIR
RIGAL stephan CPN RAMBOUILLET
DUPEYROUX franck SDRT
AUBIN Isabelle SD
FAIVRE vanessa CDSF 500
GENU carole OMP 500
FULCRAN Bruno SIPJ
DESCOMS Christophe SIPJ
BEROT Eric SIPJ
NORMAND Virginie SDPAF
Programme
carte d'achat
(dépenses non couvertes
par un marché public )
dépenses de représentation
uniquement

20 000
10 000 8 000
10 000 8 000
50 000
50 000
50 000
90 000
35 000
15 000
50 000 20 000
1 500
2 160
1 650
1 500
1 500
1 500
1 500
1 000
1 000
1 000
10 000
50 000 10 000
50 000 10 000
10 000
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-17-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier DIMPRE, directeur
interdépartemental de la police nationale des Yvelines 39
Préfecture des Yvelines
78-2025-12-17-00001
Arrêté habilitation AJL 2026
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-17-00001 - Arrêté habilitation AJL 2026 40
EuPREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité Bureau de la communication interministérielle
Arrêté portant désignation pour l'année 2026des publications de presse et des services de presse en ligne habilités à publierdes annonces judiciaires et légales dans le département des YvelinesLe préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires légales, modifiée en dernierlieu par l'article 3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformationdes entreprises ;Vu la loi n° 86-897 du 1° août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;Vu le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1° de la loi n° 86-897 du 1° août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;Vu le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales portantsur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;Vu le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales ;Vu le décret n° 2021-1435 du 4 novembre 2021 portant modification du décret n° 2019-1216 du 21novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales ;Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux modalités de publication desannonces judiciaires et légales ;Sur proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,ARRETEArticle 1%: pour l'année 2026, est établie comme suit la liste des publications de pressesusceptibles de recevoir les annonces judiciaires et légales prescrites par le code civil, les codes deprocédure et de commerce et les lois spéciales, pour la publicité et la validité des actes, desprocédures, des contrats ou des décisions dejustice :Les quotidiens :e Le Parisien (édition Yvelines)10, boulevard de Grenelle — 75015 Parise Les Echos10, boulevard de Grenelle - 75015 ParisLes hebdomadaires :e L'Itinérant3, rue de l'Atlas — 75019 Paris
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-17-00001 - Arrêté habilitation AJL 2026 41
e Le courrier de Mantes - Publihebdos261 rue de Chateaugiron — 35051 Rennes cedex 9e Le Moniteur des Travaux Publics et du Batiment20, rue des Aqueducs - 94250 Gentillye La Semaine de l'Ile-de-France3, rue de Pondichéry - 75015 Parise Toutes les Nouvelles de VersaillesPublihebdos - 261 rue de Chateaugiron - 35051 Rennes cedex 9e Le courrier des Yvelines - Publihebdos261 rue de Chateaugiron - 35051 Rennes cedex 9
Article 2: pour l'année 2026, est établie comme suit la liste des services de presse en lignesusceptibles de recevoir les annonces judiciaires et légales prescrites par le code civil, les codes deprocédure et de commerce et les lois spéciales, pour la publicité et la validité des actes, desprocédures, des contrats ou des décisions dejustice :e les-petites-affiches-de-seine-et-oise.ouest-france.fr+ actu.fre 20minutes.fre leparisien.fre lesechos.fr® paris-normandie.fre lemoniteur.fre mesinfos.fre jss.fre lenouveleconomiste.fre latribune.fre lechorepublicain.fre liti.fre bfmtv.come lefigaro.fre lemonde.frArticle 3: les tarifs d'insertion et notamment le prix a la ligne des annonces légales et judiciairesseront définis par arrêté conjoint des ministres chargés de la communication et de l'économie.Article 4 : la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, et les sous-préfetsd'arrondissements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux directeurs des journauxintéressés.Versailles, le À 4 decmbee 20257 r délégation,trice de cabinet,Pour le préfet etLa sous-préféte, di
EAU
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours éontentieux, dans le délai de deux mois à compterde sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint Cloud - 78011 Versailles cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de monsieur le préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deuxmois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-17-00001 - Arrêté habilitation AJL 2026 42
Préfecture des Yvelines
78-2025-12-17-00002
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
Campanile Versailles-Buc situé rue Clément Ader
78530 Buc
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-17-00002 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
Campanile Versailles-Buc situé rue Clément Ader 78530 Buc
43
PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité


Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
M él : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement
Campanile Versailles-Buc situé rue Clément Ader 78530 Buc

Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé rue Clément
Ader 78530 Buc présentée par le représentant de l'établissement Campanile Versailles-Buc le 10
novembre 2025 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 18 novembre 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 décembre
2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement Campanile Versailles-Buc est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0081. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-17-00002 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
Campanile Versailles-Buc situé rue Clément Ader 78530 Buc
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Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'établissement à l'adresse
suivante :

Rue Clément Ader
78530 Buc

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-17-00002 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
Campanile Versailles-Buc situé rue Clément Ader 78530 Buc
45
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Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement Campanile Versailles-Buc, rue Clément
Ader 78530 Buc, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 17 DEC. 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet


SIGNE


Aude PLUMEAU





















En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-17-00002 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
Campanile Versailles-Buc situé rue Clément Ader 78530 Buc
46
Préfecture des Yvelines
78-2025-11-12-00010
Arrêté n°39-2025-11-12-00004 portant dissolution
et liquidation du Syndicat Mixte Fermé
dénommé SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU
VILLAGE DE VACANCES DE LAMOURA
Préfecture des Yvelines - 78-2025-11-12-00010 - Arrêté n°39-2025-11-12-00004 portant dissolution et liquidation du Syndicat Mixte
Fermé dénommé SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU VILLAGE DE VACANCES DE LAMOURA 47
PREFET SECRETARIATDU JURA GENERALÉvalitéFraternité
LE PRÉFETDirection de la citoyenneté et de lalégalitéBureau des relations avec lescollectivités locales et de l'expertisejuridique
DISSOLUTION ET LIQUIDATIONDU SYNDICAT MIXTE FERME DENOMMESYNDICAT INTERCOMMUNAL DU VILLAGE DE VACANCES DE LAMOURA
ARRETE N° ses aVu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-25-1 et L. 5212-33 ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 1967 autorisant les communes de Chalon-sur-Saône, Angers,Chauny, Longjumeau, Lorient, Marly-le-Roi, Rennes, Sartrouville, Surenes, Saint-Dizier, Troyes et lesyndicat intercommunal pour l'équipement social de la région d'Evry à constituer le syndicatintercommunal pour la construction et la gestion du village vacances familial de Lamoura ;Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2025-09-29-00002 du 29 septembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Silvére SAY, secrétaire général de la préfecture du Jura ;Vu la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal du village de vacances de Lamoura du11 avril 2025 notifiée aux membres le 09 mai 2025 proposant sa dissolution ;Vu les délibérations favorables à cette dissolution des conseils municipaux de Saint-Dizier (26 juin 2025),Sartrouville (08 juillet 2025), Rennes (30 juin 2025), Chauny (26 juin 2025), Chalon-sur-Saône (28 juillet2025), Angers (30 juin 2025), Troyes (4 juillet 2025), Lorient (26 juin 2025), Suresnes (25 juin 2025), Marly-le-Roi (23 juin 2025) et Longjumeau (30 septembre 2025) ;Vu la délibération favorable à cette dissolution du comité syndical du syndicat intercommunal RisOrangis Mennecy Bondoufle (26 juin 2025) ;Vu les délibérations favorables des conseils municipaux de Saint-Dizier (26 juin 2025), Sartrouville (08juillet 2025), Chauny (26 juin 2025), Chalon-sur-Saône (28 juillet 2025), Angers (30 juin 2025), Troyes (4juillet 2025), Suresnes (25 juin 2025), Longjumeau (30 septembre 2025), Rennes (22 septembre 2025) etMarly-le-Roi (23 juin 2025), approuvant la constitution d'un groupement de commande pour la sélectiond'un cabinet d'avocats compétent et la désignation de la ville de Troyes comme mandataire afin depercevoir, au nom et pour le compte de chacun des membres, les sommes potentiellement acquises àl'issue de la procédure d'hypothéque judiciaire ;
8 rue de la préfecture —- CS 6064839030 Lons-le-Saunier CEDEXWww.jura.gouv.fr
39-2025-11-12-00004
Préfecture des Yvelines - 78-2025-11-12-00010 - Arrêté n°39-2025-11-12-00004 portant dissolution et liquidation du Syndicat Mixte
Fermé dénommé SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU VILLAGE DE VACANCES DE LAMOURA 48
Vu la délibération favorable du comité syndical du syndicat intercommunal Ris Orangis MennecyBondoufle (26 juin 2025) approuvant la constitution d'un groupement de commande pour la sélectiond'un cabinet d'avocats compétent et la désignation de la ville de Troyes comme mandataire afin depercevoir, au nom et pour le compte de chacun des membres, les sommes potentiellement acquises al'issue de la procédure d'hypotheque judiciaire ;Considérant que les conditions nécessaires à la dissolution et à la liquidation du syndicatintercommunal du village de vacances de Lamoura sont réunies ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Jura:ARRÊTEArticle 1 : La dissolution du syndicat intercommunal du village de vacances de Lamoura est prononcéeau 31 décembre 2025.Article 2 : La somme restant au compte du syndicat au 31 décembre 2025 sera reversée aux communesmembres et au syndicat membre selon la clé de répartition suivante :- 14,42 % pour la commune d'Angers.- 7,85 % pour la commune de Chalon-sur-Saône.- 3,85 % pour la commune de Chauny. PREFECTURE DU JURACt tart oe- 4,68 % pour la commune de Longjumeau. RECU LE : | PEER UT fe. celia- 8,45 % pour la commune de Lorient. | REGU LE.- 4,28 % pour la commune de Marly-Le-Roy. 15 DEC. 2025 n E NOY 9098-18,83 % pour la commune de Rennes. CY WN, LUI)- 5,04 % pour la commune de Saint-Dizier. Loi du 2 Mars 1982 | 7 a- 8,1 % pour la commune de Sartrouville. Loi du 2 Mars 1982- 7,88 % pour la commune de Suresnes.- 8,59 % pour la commune de Troyes.- 8,03 % pour le syndicat intercommunal Ris-Orangis Mennecy Bondoufle.Article 3: La commune de Troyes est autorisée à procéder à l'organisation de l'ensemble desopérations de sélection du titulaire du marché public de prestations juridiques ainsi que de l'exécutiondudit marché.'Article 4: La commune de Troyes est désignée comme mandataire afin de percevoir, au nom et pour lecompte de chacun des membres, les sommes potentiellement acquises à l'issue de la procédured'hypothéque judiciaire.Article 5 : La commune de Troyes réglera directement et en totalité le cabinet d'avocats et émettra enconséquence un titre de recette à l'égard de chaque membre selon la clef de répartition définie àl'article 2.Article 6 : Les communes de Chalon-sur-Saône, Angers, Chauny, Longjumeau, Lorient, Marly-le-Roy,Rennes, Saint-Dizier, Sartrouville, Suresnes et le syndicat intercommunal Ris-Orangis-Bondoufles'engagent à participer aux réunions de coordination organisées par la commune de Troyes, fournir àcelle-ci tous les documents et informations nécessaires à l'exécution du présent arrêté, respecter lesdécisions qui seront prises conjointement et assurer le paiement des prestations exécutées pour soncompte sur présentation des factures émises par le cabinet d'avocats.Article 7: Les sommes potentiellement acquises à l'issue de la procédure d'hypothèque judiciaireseront reversées aux communes membres et au syndicat membre selon la clé de répartition définie àl'article 2.Article 8 : La commune de Troyes restera redevable des éventuelles cotisations sociales patronales ousalariales suite aux régularisations émises par les organismes sociaux pour les agents employésauparavant par le syndicat, tous statuts confondus et émettra en conséquence un titre de recette àl'égard de chaque membre selon la clef de répartition définie à l'article 2.Article 9 : Les archives du syndicat dissout seront versées aux Archives Départementales du Jura,conformément aux dispositions contenues dans l'article 5 de la loi n° 79-18 du 3janvier 1979.
2/3
Préfecture des Yvelines - 78-2025-11-12-00010 - Arrêté n°39-2025-11-12-00004 portant dissolution et liquidation du Syndicat Mixte
Fermé dénommé SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU VILLAGE DE VACANCES DE LAMOURA 49
Article 10: Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des financespubliques, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontmention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et dont copie seraadressée au président du syndicat, aux maires des communes concernées et au président du syndicatintercommunal Ris-Orangis Mennecy Bondoufle.Article 11 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura dans undélai de deux mois à compter de sa publication ou d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier,25044-BESANCON) Cédex, ainsi que par voieélectronique via le site wwwitelerecours.fr| PREFECTURE DU JURA EL — ——-- ————Je-Sauni 202 5 DEC. 2025 aeLons-le-Saunier, le {2 NOV. | 2 2 5 NOV. 2075i du 2 Mars 1982 :eo Loi du 2 Mars 1982Le Préfet de paenen et hole —
ne
-Fdouard COLLIEX Dominique DUFOUR
Le Préfet de la région de Bretagne Le Préfet du Morbihan,et Préfet d'Ille-et-Vilaine,
Amaury DE SAINT-QUENTIN Michaël GALY
La Préfète de l'Essonne,
Fabienne BALUSSOU
Le Préfet du Maine-et-Loire,
Philippe CHOPIN
Le Préfet des Yvelines,
Frédéric ROSE
Le Préfet de l'Aube,
Pascal COURTADE
3/3
Le Préfet des Hauts-de-Seine,
Alexandre BRUGERE
}
La Préfète de l'Aisne,
Fanny ANOR
La Préfète de la Haute-Marne,
Régine PAM
Préfecture des Yvelines - 78-2025-11-12-00010 - Arrêté n°39-2025-11-12-00004 portant dissolution et liquidation du Syndicat Mixte
Fermé dénommé SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU VILLAGE DE VACANCES DE LAMOURA 50
Le Préfet de la région de Bretagneet Préfet d'ille-et-Vilaine,
Amaury DE SAINT-QUENTIN
La Préfète de l'Essonne,
Fabienne BALUSSOU
Le Préfet du Maine-et-Loire,
Philippe CHOPIN
Le Préfet des Yvelines,Pour le Préfet et par délégationLe Secrétaire généralpe
Victor DEVOUGELe Préfet de l'Aube,
Pascal COURTADE
Le Préfet du Morbihan,
Michaël GALY
Le Préfet des Hauts-de-Seine,
Alexandre BRUGERE
La Préfète de l'Aisne,
Fanny ANOR
La Préfète de la Haute-Marne,
Régine PAM
Préfecture des Yvelines - 78-2025-11-12-00010 - Arrêté n°39-2025-11-12-00004 portant dissolution et liquidation du Syndicat Mixte
Fermé dénommé SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU VILLAGE DE VACANCES DE LAMOURA 51
Le Préfet de la région de Bretagneet Préfet d'Ille-et-Vilaine,
Amaury DE SAINT-QUENTIN
La Préfète de l'Essonne,
Fabienne BALUSSOU
Le Préfet du Maine-et-Loire,
Philippe CHOPIN
Le Préfet des Yvelines,
Frédéric ROSE
Le Préfet de l'Aube,
Pascal COURTADE
4/4
Le Préfet du Morbihan,
Michaël GALY
Le Préfet des Hauts-de-Seine,
Alexandre BRUGERE
La Préfète de l'Aisne,
Fanny ANOR
La Préfète de la Haute-Marne,
R PAM——+ sul ml a ne mi | Or rmREÇU LE:- 8 DEC. 205Loi du 2 Mars 1982
Préfecture des Yvelines - 78-2025-11-12-00010 - Arrêté n°39-2025-11-12-00004 portant dissolution et liquidation du Syndicat Mixte
Fermé dénommé SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU VILLAGE DE VACANCES DE LAMOURA 52
Le Préfet de la région de Bretagneet Préfet d'Ille-et-Vilaine,
Amaury DE SAINT-QUENTIN
La Préfète de l'Essonne,
Fabienne BALUSSOU
Le Préfet du Maine-et-Loire,
Philippe CHOPIN
Le Préfet des Yvelines,
Frédéric ROSE
Le Préfet de l'Aube,
Pascal COURTADE
4/4
Le Préfet du Morbihan,
Michaël GALY
Le rap es Hauts-de-Seine,frere BRUGERE
La Préfète de l'Ais
Fanny ANOR
La Préfète de la Haute-Marne,
Régine PAM
Préfecture des Yvelines - 78-2025-11-12-00010 - Arrêté n°39-2025-11-12-00004 portant dissolution et liquidation du Syndicat Mixte
Fermé dénommé SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU VILLAGE DE VACANCES DE LAMOURA 53
Le Préfet de la région de Bretagneet Préfet d'Ille-et-Vilaine,
Franck ROBINE
La Préfète de l'Essonne,
Fabienne BALUSSOU
Le Préfet du Maine-et-Loire,
François PESNEAU
Le Préfet des Yvelines,
Frédéric ROSE
Le Préfet de l'Aube,
"Lom,
Pascal COURTADE
Loi du 2 Mars 1982
4/4
Le Préfet du Morbihan,
Michaël GALY
Le Préfet des Hauts-de-Seine,
Alexandre BRUGERE
La Préfète de l'Aisne,
Fanny ANOR
La Préféte de la Haute-Marne,
Régine PAM
Préfecture des Yvelines - 78-2025-11-12-00010 - Arrêté n°39-2025-11-12-00004 portant dissolution et liquidation du Syndicat Mixte
Fermé dénommé SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU VILLAGE DE VACANCES DE LAMOURA 54
Le Préfet de la région de Bretagne Le Préfet du Morbihan,et Préfet d'Ille-et-Vilaine,
. Amaury DE SAINT-QUENTIN | Michaël GALY
La Préfète de Fi Le Préfet des Hauts-de-Seine,
| |
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Fabie BALUS ; Alexandre BRUGERE
Le Préfet du Maine-et-Loire, | La Préfète de l'Aisne,
Philippe CHOPIN | Fanny ANOR
Le Préfet des Yvelines, La Préféte de la Haute-Marne,
Frédéric ROSE Régine PAM
Le Préfet de l'Aube,
Pascal COURTADE
4/4
Préfecture des Yvelines - 78-2025-11-12-00010 - Arrêté n°39-2025-11-12-00004 portant dissolution et liquidation du Syndicat Mixte
Fermé dénommé SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU VILLAGE DE VACANCES DE LAMOURA 55
Lons-le-Saunier, le
Le Préfet du Jura,
Pierre-Edouard COLLIEX
Le Préfet de la région de Bretagneet Préfet d'Ille-et-Vilaine,
Franck ROBINE
La Préfète de l'Essonne,
Fabienne BALUSSOU
Le Préfet du Maine-et-Loire,
Philippe CHOPIN
PRÉFECTURE DU JURAREÇULE :1 5 DEC. onLoi du 2 Mars 1982Le Préfet de Saône-et-Loire,
Dominique DUFOUR
Le Préfet du Morbihan,
/
be oeMichaël GALY
Le Préfet des Hauts-de-Seine,
Alexandre BRUGERE
La Préféte de l'Aisne,
Fanny ANOR
Préfecture des Yvelines - 78-2025-11-12-00010 - Arrêté n°39-2025-11-12-00004 portant dissolution et liquidation du Syndicat Mixte
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Le Préfet du Maine-et-Loire, La préfère dé vhisne,YY
Philippe CHOPIN
Le Préfet des Yvelines, La Préféte de la Haute-Marne,
Frédéric ROSE Régine PAM
Le Préfet de l'Aube,
Pascal COURTADE
Préfecture des Yvelines - 78-2025-11-12-00010 - Arrêté n°39-2025-11-12-00004 portant dissolution et liquidation du Syndicat Mixte
Fermé dénommé SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU VILLAGE DE VACANCES DE LAMOURA 57
Le Préfet de la région Bretagneet Préfet d'Ille-et-Vilaine,ciélégalion,étéire généralPierre LAR REYLa Préfète de l'Essonne,
Fabienne BALUSSOU
Le Préfet du Maine-et-Loire,
Philippe CHOPIN
Le Préfet des Yvelines,
Frédéric ROSE
Le Préfet de l'Aube,
Pascal COURTADE
4/4
Le Préfet du Morbihan,
Michaël GALY
Le Préfet des Hauts-de-Seine,
Alexandre BRUGERE
La Préfète de l'Aisne,
Fanny ANOR
La Préfète de la Haute-Marne,
Régine PAM
Préfecture des Yvelines - 78-2025-11-12-00010 - Arrêté n°39-2025-11-12-00004 portant dissolution et liquidation du Syndicat Mixte
Fermé dénommé SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU VILLAGE DE VACANCES DE LAMOURA 58
Le Préfet de la région de Bretagne Le Préfet du Morbihan,et Préfet d'ille-et-Vilaine,
Franck ROBINE Michael GALY
La Préfète de l'Essonne, Le Préfet des Hauts-de-Seine,
Fabienne BALUSSOU Alexandre BRUGERE
La Préfète de l'Aisne,Pour le dépagtemient du Maine-et-Loire
Emmanuel LE ROY Fanny ANOR
Le Préfet des Yvelines, La Préfète de la Haute-Marne,
Frédéric ROSE Régine PAM
Le Préfet de l'Aube,
Pascal COURTADE
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-11-12-00010 - Arrêté n°39-2025-11-12-00004 portant dissolution et liquidation du Syndicat Mixte
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Préfecture des Yvelines
78-2025-12-15-00005
Arrêté portant cessibilité dans le cadre du projet
d'aménagement de la zone d'aménagement
concerté (ZAC) des Fontaines à
Mézières-sur-Seine
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-15-00005 - Arrêté portant cessibilité dans le cadre du projet d'aménagement de la zone
d'aménagement concerté (ZAC) des Fontaines à Mézières-sur-Seine 60
Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
Bureau de l'environnement et des enquêtes publiques
Arrêté n°78-2025-12-15-00005 portant cessibilité dans le cadre du projet
d'aménagement de la zone d'aménagement concerté (ZAC) des Fontaines à
Mézières-sur-Seine
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, sous-
préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de
Versailles ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité
de préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-10-22-00002 du 22 octobre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
sous-préfet de Versailles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-01-07-003 du 7 janvier 2021 déclarant d'utilité publique,
au profit de l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France, l'aménagement de la ZAC des
Fontaines sur le territoire de la commune de Mézières-sur-Seine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-002 en date du 13 janvier 2025 prescrivant l'ouverture d'une
enquête parcellaire complémentaire préalable à l'aménagement de la zone
d'aménagement concerté (ZAC) des Fontaines à Mézières-sur-Seine ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 8 avril 2025 qui
émet un avis favorable à l'enquête parcellaire complémentaire;
Vu le courrier en date du 6 novembre 2025 par lequel l'Établissement public foncier d'Île-
de-France sollicite un arrêté de cessibilité ;
Vu le dossier de cessibilité transmis par la communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise ;
Tél. : 01.39.49.78.00
mel: pref-drct-enquetespubliques-78@yvelines.gouv.f r
Adresse postale :1 rue Jean Houdon – 78 010 Versail les Cedex
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-15-00005 - Arrêté portant cessibilité dans le cadre du projet d'aménagement de la zone
d'aménagement concerté (ZAC) des Fontaines à Mézières-sur-Seine 61
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
ARRÊTE :
Article 1: Sont déclarées immédiatement cessibles, pour cause d'utilité publique, au profit
de l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France, les emprises foncières nécessaires au
projet d'aménagement de la zone d'aménagement concerté (ZAC) sur le territoire de la
commune de Mézières-sur-Seine, telles qu'elles sont désignées dans le tableau annexé au
présent arrêté 1 et comportant 27 pages.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et transmis à l'Établissement public Foncier d'île de France chargé de le notifier aux
propriétaires et ayants-droit figurant sur l'état parcellaire annexé au présent arrêté.
Article 3 : En application des dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification aux personnes concernées ou de sa publication.
Ce recours doit être déposé par voie électronique au moyen de l'application Télérecours
(https://www.telerecours.fr/) conformément aux dispositions de l'article R. 414-1 du Code
de justice administrative.
Le recours est sans objet si l'arrêté de cessibilité est devenu caduc faute de ne pas avoir
été transmis dans les six mois au juge de l'expropriation.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le directeur général de
l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution des dispositions du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 15/12/2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
SIGNÉ
Victor DEVOUGE
1. le tableau annexé au présent arrêté est uniquement consultable sur leur demande, aux personnes concernées par cet
arrêté, au sein de la mairie de Mézières-sur-Seine ainsi qu'à la préfecture des Yvelines (Mail : pref-drct-
enquetespubliques-78@yvelines.gouv.fr).
Tél. : 01.39.49.78.00
mel: pref-drct-enquetespubliques-78@yvelines.gouv.f r
Adresse postale :1 rue Jean Houdon – 78 010 Versail les Cedex
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-15-00005 - Arrêté portant cessibilité dans le cadre du projet d'aménagement de la zone
d'aménagement concerté (ZAC) des Fontaines à Mézières-sur-Seine 62
Préfecture des Yvelines
78-2025-12-15-00006
Arrêté potant dérogation au principe du repos
dominical des salariés de la société LINDAB
FRANCE le dimanche 4 janvier 2026
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-15-00006 - Arrêté potant dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société
LINDAB FRANCE le dimanche 4 janvier 2026 63
Direction de la réglementation
et des collectivités territoriales
Bureau de la réglementation générale
ARRÊTÉ N°
PORTANT DÉROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL D ES SALARIÉS
DE LA SOCIÉTÉ LINDAB FRANCE LE DIMANCHE 4 JANVIER 2026
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail, notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu la demande reçue par courriel du 2 décembre 2025 d e la société LINDAB France, en vue
d'obtenir une dérogation au principe du repos domin ical afin de permettre aux salariés concernés
de procéder, à partir de son siège social sis Z.I. de la Ravine à Freneuse (78), à la mise en
production et tests du nouvel « Enterprise Resource Planning (E.R.P.) » ;
Vu le procès-verbal de la réunion exceptionnelle du comité social et économique du 28 novembre
2025 mentionnant les contreparties qui seront accordées aux salariés privés du repos dominical ;
Vu la version consolidée de la convention collective d e la métallurgie du 3 novembre 2023 préci-
sant les contreparties applicables aux salariés de la société LINDAB France travaillant le dimanche ;
Vu les actes écrits de volontariat des salariés concernés ;
Considérant que la société LINDAB France, dont l'activité relè ve de la fabrication et vente
d'accessoires de ventilation (code NAF 2599 B), ne fait pas partie des catégories d'établissements
admis de droit à donner le repos hebdomadaire par r oulement à son personnel salarié en
application des articles L.3132-12 et R.3132-5 du code du travail ;
Considérant que ce nouvel outil doit être opérationnel dès le lundi 5 janvier 2026 ;
Considérant que le fonctionnement normal de la société serait compromis en cas de refus
d'autorisation à déroger au repos dominical le dimanche 4 janvier 2026 ;
Considérant que les conditions relatives aux contreparties soci ales prévues à l'article L.3132-25-3
et L.3132-25-4 du code du travail sont remplies pou r la majoration des heures travaillées le di-
manche, le repos compensateur, et le recours au volontariat du collaborateur ;
Considérant que les dispositions de l'article L3132-21 du code du travail permettent au préfet
d'autoriser les salariés d'une entreprise donnée à travailler le dimanche, sans procéder préalable-
ment aux consultations prévues à l'article L3132-20 du même code, en cas d'urgence dûment justi-
fiée et lorsque le nombre de dimanches demandés n'excède pas trois ;
Tél : 01.39.49.78.00
Site :
http://www.yvelines.gouv.fr/
Adresse :1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-15-00006 - Arrêté potant dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société
LINDAB FRANCE le dimanche 4 janvier 2026 64
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : La société LINDAB France est autorisée à permettre aux salariés, qui se sont portés
volontaires, de travailler le dimanche 4 janvier 20 26, afin de procéder, à partir de son siège social
situé Z.I. de la Ravine à Freneuse (78), à la mise en production et tests de son nouvel « Enterprise
Resource Planning (E.R.P.) ».
Article 2 : Les dispositions légales et réglementaires relativ es à la durée quotidienne et
hebdomadaire du travail ainsi qu'au repos hebdomadaire des salariés devront être respectées.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines.
Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le
délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'obje t d'un recours gracieux (préfet des Yvelines -
bureau de la réglementation générale) et/ou d'un re cours hiérarchique (ministre du travail – DGT -
39 - 43 Quai André Citroën – 75015 Paris).
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision im plicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yveline s, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, le
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont co pie sera adressée au demandeur, ainsi qu'au
maire de Freneuse.
Versailles, le 17 décembre 2026
Le préfet,
pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Signé
Victor DEVOUGE
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