AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2025-075
PUBLIÉ LE 18 FÉVRIER 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2025-02-18-00001 - Arrêté portant une mise en demeure pris à
l'encontre de la société SAS PROMETER commune de Montbazens (3
pages) Page 3
Sous-Préfecture Millau /
12-2025-02-17-00004 - Arrêté portant approbation de la cartographie
des zones d'accélération du département de l'Aveyron (3
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Préfecture de l'Aveyron
12-2025-02-18-00001
Arrêté portant une mise en demeure pris à
l'encontre de la société SAS PROMETER
commune de Montbazens
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-02-18-00001 - Arrêté portant une mise en demeure pris à l'encontre de la société SAS PROMETER
commune de Montbazens 3
ExPREFETEDE L'AVEYRONLibertéÉgalitéFraternité
Unité inter-départementale Tarn-Aveyron
Arrêté préfectoral n° du 18 février 2025
en application de l'article L.171-8 du Code de l'environnement pris à l'encontre
de la société SAS PROMETER
pour son installation située lieu-dit Sangayrac
sur la commune de Montbazens
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;
VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD en qualité de préfète de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024 portant délégation de
signature à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées
dans les rejets aqueux des installations classées pour la protection de l'environnement relevant du
régime de l'autorisation ;
VU l'arrêté d'autorisation du 15 mars 2017 autorisant la PROMETER située lieu-dit Sangayrac – 12220
Montbazens pour l'exploitation d'une unité de méthanisation ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant est concerné de par ses activités de valorisation de déchets non
dangereux (rubrique 3532) par l'application de l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 précité qui
demande la réalisation de 3 campagnes de mesure des PFAS dans les rejets aqueux ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté ministériel susvisé impose la réalisation des analyses PFAS et AOF sous
un délai de neuf mois pour la réalisation d'une première campagne d'analyse soit au plus tard pour
le 28 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté ministériel susvisé impose la transmission des résultats d'analyse de
PFAS et AOF à l'inspection des installations classées via le portail de télédéclaration GIDAF prévu
par l'arrêté du 28 avril 2014 ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant n'a pas transmis des résultats d'analyses dans le délai prévu ;
CONSIDÉRANT que ces campagnes doivent être engagées le plus rapidement possible pour
répondre à la campagne nationale de recherche des PFAS dans les rejets et déterminer si le site
peut être à l'origine de rejets en PFAS dans les eaux ;
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Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement d'Occitanie
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commune de Montbazens 4
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l'article L.171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure l'exploitant de réaliser ces
campagnes de recherche de PFAS dans les rejets.
Sur proposition de madame la secrétaire générale de l'Aveyron
A R R Ê T E
Article 1 er
La société PROMETER est mise en demeure, pour son site situé sur la commune de Montbazens, de
respecter l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des substances per- et
polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des installations classées pour la protection de
l'environnement relevant du régime de l'autorisation.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
• sous 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant transmet à
l'inspection des installations classées le bon de commande à un laboratoire accrédité (pour
le prélèvement et l'analyse des 20 PFAS cités dans l'arrêté) pour les 3 campagnes de
prélèvements et d'analyse des PFAS ainsi que les dates prévisionnelles des 3 prélèvements ;
• les résultats des analyses de chaque campagne sont déclarés dans GIDAF au plus tard le
dernier jour du mois suivant chaque campagne ;
• dans un délai de 5 mois maximum à compter de la notification du présent arrêté, les
résultats des trois campagnes d'analyses seront déclarés dans GIDAF.
Article 2 - Sanctions administratives
Dans le cas où les obligations prévues à l'article 1 ne seraient pas satisfaites dans le délai imparti par
ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il
pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues au point II de l'article L.171-8 du
Code de l'environnement.
Les délais s'entendent à compter du jour de la notification du présent arrêté.
Article 3 - Délais et voie de recours
Conformément aux articles L.171-11 et suivant du Code de l'environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle ne peut être déférée qu'à la juridiction
administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse , dans un délai, prévus à l'article
R.421-1 du Code de justice administrative, de deux mois à compter de la notification ou de la
publication de la présente décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif
ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du Code de l'environnement).
Article 4 - Notification et publicité
Le présent arrêté est notifié à l'exploitant.
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans l'Aveyron pendant une
durée minimale de deux mois.
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-02-18-00001 - Arrêté portant une mise en demeure pris à l'encontre de la société SAS PROMETER
commune de Montbazens 5
Article 5 - Exécution
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron et Monsieur le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, chargé de l'inspection des installations
classées, sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
copie sera adressée au maire de Montbazens.
Fait à Rodez, le 18 février 2025
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale,
Véronique ORTET
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commune de Montbazens 6
Sous-Préfecture Millau
12-2025-02-17-00004
Arrêté portant approbation de la cartographie
des zones d'accélération du département de
l'Aveyron
Sous-Préfecture Millau - 12-2025-02-17-00004 - Arrêté portant approbation de la cartographie des zones d'accélération du
département de l'Aveyron 7
ExPREFETEDE L'AVEYRON
Fraternité
Service Énergie, Risques,
Bâtiment et Sécurité
Arrêté n° du 17 février 2025
portant approbation de la cartographie des zones d'accélération du
département de l'Aveyron
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l'énergie, notamment l'article L. 141-5-3 définissant les zones d'accélération
pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ;
VU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 181-28-10 portant création d'un
référent à l'instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des
projets industriels nécessaires à la transition énergétique ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de
l'Aveyron ;
VU le décret du 1 er février 2023 nommant Mme Véronique MARTIN SAINT LEON sous-préfète
de Millau ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12-2024-11-25-00002 du 25 novembre 2024portant délégation de
signature à Mme Véronique MARTIN SAINT LÉON, sous-préfète de l'arrondissement de Millau
VU l'instruction du 23 novembre 2023 relative aux missions du référent préfectoral à
l'instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des projets
industriels nécessaires à la transition énergétique ;
VU l'arrêté 12-2024-06-06-0004 du 06 juin 2024 portant approbation de la cartographie des
zones d'accélération des énergies renouvelables du département ;
VU l'avis du comité régional de l'énergie du 19 juillet 2024 statuant sur l'insuffisance des
zones d'accélération transmises lors de la première période d'identification des zones ;
VU la transmission au référent préfectoral des zones d'accélération pour l'implantation
d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages
connexes par les communes du département au 10 février 2025 à l'issue des deux périodes
d'identification  ;
VU les délibérations des conseils municipaux relatives à l'identification des zones d'accélération
pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables sur leur
territoire respectif,
Direction Départementale des T erritoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
T él. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
Sous-Préfecture Millau - 12-2025-02-17-00004 - Arrêté portant approbation de la cartographie des zones d'accélération du
département de l'Aveyron 8
Considérant que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production
d'énergies renouvelables prévoit que les communes définissent des zones d'accélération pour
l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs
ouvrages connexes sur leur territoire ;
Considérant que l'État a mis à disposition des communes l'ensemble des éléments nécessaires à la
prise en compte des enjeux et potentiels du territoire dans la définition de ces zones, notamment
au travers d'outils cartographiques en ligne ;
Considérant que Madame Véronique MARTIN SAINT-LEON a été désignée référente départementale
aux énergies renouvelables
Considérant que la définition des zones d'accélération transmises est conforme aux dispositions du
I de l'article L. 141-5-3 du Code de l'Énergie ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des T erritoires de l'Aveyron,
– A R R E T E -
Article 1 er :
La cartographie des zones d'accélération de l'Aveyron est arrêtée en vue de sa transmission au
comité régional de l'énergie d'Occitanie. La liste des communes ayant défini des zones
d'accélération figurant dans la cartographie départementale et la surface totale des zones
d'accélération arrêtées par type d'énergie renouvelable dans chaque commune figurent en annexe
du présent arrêté.
Ces zones d'accélération identifiées par délibérations communales sont réputées exemptes des
secteurs d'interdictions prévus au 5° de l'article L.141-5-3 du code de l'énergie et ne pourraient
bénéficier des agréments afférents dans le cas contraire. Ces zones d'accélération ne présagent
en rien du respect des autres réglementations trouvant à s'appliquer et ne préjugent pas des
décisions qui pourraient être rendues à l'issue de l'instruction d'un projet d'énergie renouvelable
sur les zones identifiées.
Article 2 :
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 12-2024-06-06-0004 du 06 juin 2024 portant approbation de la
cartographie des zones d'accélération départementales pour transmission au comité régional de
l'énergie d'Occitanie à l'issue de la première période  d'identification, celui-ci, ayant statué le 19
juillet 2024 sur l'insuffisance de l'identification des zones d'accélération à l'échelle de la région et
sollicité l'identification de zones d'accélération des énergies renouvelables complémentaires pour
l'ensemble des départements d'Occitanie.
Article 3 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Article 4 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
T oulouse soit :
Sous-Préfecture Millau - 12-2025-02-17-00004 - Arrêté portant approbation de la cartographie des zones d'accélération du
département de l'Aveyron 9
• directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ;
• à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de
la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant
deux mois à compter de la réception de la demande.
Ce recours contentieux peut être adressé par voie postale ou par l'application informatique
T élérecours, accessible par le lien : https://www.telerecours.fr.
Article 5 : Exécution
La Directrice Départementale des T erritoires de l'Aveyron et la Sous Préfète référente aux énergies
renouvelables sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont
copie leur est adressée.
Fait à Rodez, le 17 février 2025
Par délégation
La sous-préfète
Référente Énergies Renouvelables
Véronique MARTIN SAINT-LÉON
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté un recours administratif peut être
présenté auprès de l'autorité signataire ou une saisine du tribunal administratif situé 68 rue Raymond IV, 31068
Toulouse. En application de l'article R414-2 du code de justice administrative, cette saisine peut être réalisée par
voie électronique au moyen du téléservice télérecours »accessible par le réseau internet.
Sous-Préfecture Millau - 12-2025-02-17-00004 - Arrêté portant approbation de la cartographie des zones d'accélération du
département de l'Aveyron 10