RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2025-105
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2025
Sommaire
DIRCO /
36-2025-07-07-00005 - arrêté portant organisation de la DIRCO (6 pages) Page 3
DIRCO / SG/PA
36-2025-06-27-00005 - subdélégation signature DIRCO-domaine public
routier national-département Indre (6 pages) Page 10
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui aux territoires
ruraux
36-2025-07-08-00006 - Arrêté portant prorogation d'autorisation
temporaire de poursuite d'activité agricole - ARNAULT Philippe (2 pages) Page 17
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,
eau, nature
36-2025-07-08-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 08/07/2025

délivrant l'homologation du plan annuel de répartition à
l'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) THELIS sur le bassin
de la THEOLS pour l'année 2025 (6 pages) Page 20
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2025-07-09-00004 - arrêté conditions de passage Tour de France
2025 dans l'Indre le 13 juil 2025 et annexes (24 pages) Page 27
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2025-07-07-00001 - arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral N°36-2025-04-24-00001 du 24 avril 2025 portant
réglementation de la circulation routière en période de trafic intense
pour l'année 2025 dans l'Indre (4 pages) Page 52
36-2025-06-20-00076 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection
« RELAY
CHÂTEAUROUX SNCF - 344036 CHÂTEAUROUX SNCF »
Vestibule
gare SNCF CHÂTEAUROUX
36000 CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 57
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DIRCO
36-2025-07-07-00005
arrêté portant organisation de la DIRCO
DIRCO - 36-2025-07-07-00005 - arrêté portant organisation de la DIRCO 3
PREFET Direction interdépartementaleDE LA GIRONDE des routes Centre-OuestLibertéEgalitéFraternite
PREFECTURE DE LA GIRONDEArrété du 07 juillet 2025portant organisationde la Direction Interdépartementale des Routes Centre OuestLe préfet de la Gironde,préfet coordonnateur des itinéraires routiers Centre-Ouest,
VU la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU la loi 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales etdépartementales et modifiant le calendrier électoral ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État, dans les régions et les départements modifiés ;VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État ;VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 (rectificatif) portant constitution des directionsinterdépartementales des routes ;VU l'avis du CSA du 12 décembre 2024 et les convocations du CSA en date du 6 février 2025 et en datedu 4 mars 2025 ;Sur proposition du Directeur Interdépartemental des Routes Centre Ouest ;
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Arréte
ARTICLE 1°* : Organisation généraleLa direction interdépartementale des routes Centre Ouest (DIRCO) est composée d'un siège, situé àLimoges et comportant la direction et quatre services, et de 6 districts à compétence territoriale ayantautorité sur 21 centres d'entretien et d'intervention.La Direction est assurée par un directeur et deux directeurs adjoints.Elle est assistée:- d'un chargé de mission qualité et développement durable;- d''une mission communication;- d'un chargé de mission contrôle de gestion;- d'un secrétariat de direction.Sous l'autorité de la Direction, sont placés les services et districts suivants:- le secrétariat général;- le service des politiques et techniques;- le service exploitation;- le service d'ingénierie routière;- le district Nord;- le district Sud A20;- le district de Guéret;- le district de Limoges;- le distrit de Périgueux;- le district de Poitiers.
ARTICLE 2 : Organisation et missions des services du siègeL'organisation et les missions des services du siège sont définis comme suit.Le secrétariat général chargé de toutes les missions relatives aux ressources humaines, audéveloppement des compétences, a la politique de prévention, a la commande publique, aux affairesjuridiques et aux moyens supports ; il est chargé du pilotage de ces missions et de leur mise en œuvreen régie ou avec l'appui du service support mutualisé de la DREAL Nouvelle Aquitaine.Il comprend :- Un pôle « ressources humaines »- Un pôle « recrutement et formation »- un pôle « commande publique »- un pôle « affaires juridiques »- un pôle « santé et sécurité au travail »- Un pôle « moyens généraux et informatique »- Un pôle « administratif »Le service des politiques et des techniques chargé de mettre en œuvre les politiques nationalesd'entretien et de gestion du domaine public et privé, d'effectuer les études et prestations d'ingénieriecorrespondantes avec |'appui du service de I'ingénierie routière et d'accomplir les actes de gestion
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nécessaires à cette fin. Il établit, programme, pilote et contrôle la mise en œuvre du contrat de gestionannuel. Il a notamment en charge la maîtrise d'ouvrage déléguée des opérations d'entretien du réseau.il comprend :- un bureau « politique et maîtrise d'ouvrage »- Un bureau « ouvrages d'art »- UNe mission « ingénierie et entretien routier »- un bureau « administratif et gestion »Le service exploitation est chargé de mettre en œuvre les politiques nationales d'exploitation duréseau.Il comprend :- un Dureau « ingénierie de |'exploitation et de la sécurité routière» incluant notamment le « centred'ingénierie et de gestion du trafic ». Ce centre d'ingénierie et de gestion du trafic de la DIRCO basé àFeytiat assure |a veille qualifiée du réseau 24h/24 et 7j/7.- une mission exploitation.Le service de l'ingénierie routière est chargé d'assurer des missions de pilotage stratégique et depilotage opérationnel des projets de développement et d'aménagement du réseau routier portés parles services de maîtrise d'ouvrage des DREAL de la zone d'influence de la DIRCO et par le maîtred'ouvrage DIRCO intervenant pour son propre compte ou par délégation d'une des DREAL.Il comprend :- un pôle « assistance et gestion » ;- des pôles « projets »,Une partie des effectifs de chacun de ces pôles est basée à Poitiers.
ARTICLE 3 : Organisation et missions des Districts :La direction interdépartementale des routes comprend six districts, chargés de la mise en œuvre despolitiques, programmes et actions de la DIRCO, en matière d'entretien et d'exploitation du réseau, deconservation du patrimoine et de sécurité routière, et sous l'autorité desquels sont placés 21 centresd'entretien et d'intervention. Ils assurent la représentation du service auprès des préfectures dedépartement, des DDT, des autres services gestionnaires de voirie, des forces de l'ordre et services desecours.
Le district Nord s'appuie sur les centres d'entretien et d'intervention de Vatan, Argenton-sur-Creuse,Bourges et de Châteauroux.Le siège du district est basé à Argenton-sur-Creuse. Il comprend un pôle technique.Il a en charge l'autoroute A20 de Vierzon à Mouhet, la RN 151 de Châteauroux à La Charité/Loire et lecontournement de Bourges (RN 142) dans les départements du Cher, de l'Indre, de la Creuse et de laHaute-Vienne.Le district Sud A20 s'appuie sur les centres d'entretien et d'intervention de Bessines, Feytiat, Uzercheet Brive.Le siège du district est basé à Feytiat. Il comprend un pôle technique.Il a en charge l'autoroute A20 de Mouhet à Nespouls, dans les départements de la Haute-Vienne et dela Corrèze.
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Le district de Guéret s'appuie sur les centres d'entretien et d'intervention de Lamaids-Gouzon, Guéretet La Souterraine.Le siège du district est basé à Guéret et comprend un pôle administratif, un pôle technique et un pôleexploitation. _Il a en charge la RN 145 de Bellac à Montluçon sur les départements de la Haute-Vienne, de la Creuseet de l'Allier.Le district de Limoges s'appuie sur les centres d'entretien et d'intervention de Limoges et d'Etagnac.Le siège du district est basé à Limoges et comprend un pôle administratif, un pôle technique et un pôleexploitation.Il a en charge, sur les départements de la Haute-Vienne et de la Charente, la RN 141 de l'échangeur duBreuil (avec la RN 520 et la RD 2000) jusqu'a Chasseneuil/Bonnieure, la RN 520 qui assure lecontournement nord de Limoges et la RN 21.Le district de Périgueux as'appuie sur les centres d'entretien et d'intervention d'Agen, de Castillonnès,de Périgueux et de Thiviers.Le siège du district est basé à Sanilhac et comprend un pôle administratif, un pôle technique et unpôle exploitation.Il a en charge la RN 21 de la limite de la Haute-Vienne jusqu'à la limite administrative avec ledépartement du Gers, la RN 221, la RN 1021 et la RN 1113 sur les départements de la Dordogne et deLot-et-Garonne.Le district de Poitiers s'appuie sur les centres d'entretien et d'intervention de Bellac, Bressuire, Poitierset de Lussac-les-Châteaux.Le siège du district est basé à Poitiers et comprend un pôle administratif, un pôle technique et un pôleexploitation.Il a en charge la RN 147 de Limoges à Poitiers, la RN 149 et la RN 249 dans les départements de laHaute-Vienne, de la Vienne et des Deux-Sèvres.
ARTICLE 4 :Le présent arrété annule et remplace l'arrêté précédent fixant l'organisation de la DIRCO en date du09 mai 2017.ARTICLE 5 :M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le directeur interdépartemental des routesCentre Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié aux recueils dés actes administratifs des préfectures de la Gironde, de la Haute-Vienne, del'Allier, de la Charente, du Cher, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de l'Indre, du Lot-et-Garonne, des Deux-Sèvres et de la Vienne.ARTICLE 6 :Une ampliation du présent arrêté sera adressée aux :- Préfets des départements de la Gironde, Haute-Vienne, de l'Allier, de la Charente, du Cher, de laCorrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de l'Indre, du Lot-et-Garonne, des Deux-Sèvres et de la Vienne.- Directeur Interdépartemental des Routes Centre Ouest
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- Directeurs régionaux de I'environnement, de l''aménagement et du logement des Régions Nouvelle-Aquitaine, Centre-Val de Loire et Auvergne-Rhône-Alpes.- Directeurs départementaux des territoires de la Haute-Vienne, de l'Allier, de la Charente, du Cher, dela Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de l'Indre, du Lot-et-Garonne, des Deux-Sévres et de laVienne. Fait à Bordeaux, leLe Préfat,
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DIRCO
36-2025-06-27-00005
subdélégation signature DIRCO-domaine public
routier national-département Indre
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ENMINISTERECHARGE 0DES TRANSPORTS Direction interdépartementaleLiberté des routes Centre-OuestÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-36-01Donnant délégation de signatureLe Directeur Interdépartementaldes Routes Centre-OuestVu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code du domaine de l'État ;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de l'environnement;Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions;Vu la loi n°83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n°83.663 du 22 juillet 1983 relative à larépartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie françaiseet en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales desroutes;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de préfet de l'Indre ;Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementalesdes routes, et notamment son article 3 fixant le ressort territorial et le siège de la direction interdépartementaledes routes Centre -Ouest ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 2006 confiant la responsabilité de certaines sections du réseauroutier national structurant du département de l'Indre à la direction interdépartementale des routes Centre-Ouest;Vu l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,nommant M. Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeurinterdépartemental des routes Centre-Ouest à compter du 1* décembre 2023 ;Vu l'arrêté du Préfet de l'Indre en date du 14 décembre 2023 portant délégation de signature àM. Philippe FAUCHET;
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00 1/5
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Décide
Article 1. Délégation de signature est donnée, à Messieurs Cédric MALFOIS et Dominique BIROT, Directeursadjoints de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest, à effet de signer au nom du Préfet deI'Indre tous arrêtés et décisions dans la limite de leurs attributions dans les domaines suivants concernant leréseau routier national du ressort de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest dans ledépartement de l'Indre :
A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL1 - Délivrance des alignements individuels, contrôle des|L.112.1à 7du Code de la Voirie Routièrealignements2 - Occupation temporaire du domaine public routier et|L 113-2 du Code de la Voirie routière etses dépendances (permission en cas d'emprise, permis de|R53 du Code du Domaine de l'Étatstationnement dans les autres cas), actes d'administrationdes dépendances du domaine public routier3 - Délivrance des accords de voirie pour : L. 113.3 du Code de la Voirie Routière3.1. Les ouvrages de transports et distributiond'énergie électrique,3.2. Les ouvrages de transports et distribution de gaz,3.3. Les ouvrages de télécommunication.4 - Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant: | L 113.1 et suivants du Code de la voirie4.1. la pose de canalisations d'eau, d'assainissement, lOUtièred'hydrocarbures,4.2. l'implantation de distributeurs de carburantsa) sur le domaine public (hors agglomération)b) sur terrain privé (hors agglomération)c) en agglomération (domaine public et terrainprivé)5 - Agrément des conditions d''accès au réseau routier|L 123-8 du Code de la Voirie Routièrenational6 - Autorisation de remise à l'administration des domainesdes terrains devenus inutiles au service des routesnationales7 - Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 23 décembre 19708 - Mise en demeure de supprimer des panneaux de Article L 581-27 et suivants du Code depublicité en infraction avec le Code de l'environnement, à l'Environnementl'exception des panneaux installés par les collectivitéslocales9 - Délivrance, renouvellement, retrait des autorisations Circulaire du 9 octobre 1968d'emprunt ou de traversée à niveau des routes nationales
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par des voies ferrées industrielles.B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES1- Réglementation de la circulation sur les ponts desroutes nationales et autoroutes non concédéesCode de la route Art. R.422-42 - Réglementation de police sur routes nationales et autoroutesnon concédéesstationnementlimitation de vitesseintersection de route - priorité de passage -stopimplantation de feux tricoloresmises en servicelimites d'agglomérations : avis préalableautres dispositifs
Code de la route Art R 411-3 à R411-8, R413-1 à R413-10, R 415-8Circulaire du 5 mai 1994
3 - Décisions de restrictions temporaires de circulationnécessitées pour tous les travaux sur les routes nationales, lesvoies express, les autoroutes non concédées y compris pour lestravaux entraînant une coupure de la route avec déviation de lacirculation.
Code de la route Article R411-8 et articleR411-18
4 - Décisions d'interruption et de déviation temporaire decirculation motivée par des circonstances exceptionnellesappelant des mesures immédiates et urgentes pour la sécuritépublique ainsi que les décisions de remise en circulation.
Code de la route Art R 411-21-1
5 - Avis du Préfet :5.1 sur arrêtés temporaires de circulation sur les RN enagglomération5.2 sur arrêtés permanents de circulation ainsi que surtout projet envisagé par les maires, sur les RN enagglomération5.3 sur arrêtés réglementant la circulation sur une voied'une collectivité ayant une incidence sur la circulationdu réseau national
Code de la route Art R 411-8
6 - Établissement des barrières de dégel sur routes nationales etréglementation de la circulation pendant la fermetureCode de la route Art R 411-20Circulaire 703 du 14 janvier 19707 - Autorisation de dérogation d'utilisation des pneus àcrampons sur routes nationales.8 - Autorisations en application des articles R421-2, R 432-7, R433-4 du Code de la Route (circulation à pied et présence devéhicules sur réseau autoroutier et routes express).Code de la route Art R 421-2, R432-7, R433-4
9 - Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis deconstruire aurait pour effet la création ou la modification d'unaccès sur une route nationale (art R. 421.15 du code de
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l'urbanisme).10 - Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et lescollectivités locales pour les aménagements réalisés surplusieurs domaines publics concernant notamment :la signalisationl'entretien des espaces vertsl'éclairage— l'entretien de la route11 - Approbation des dossiers relatifs à la signalisation dedirection sur le réseau national et dans les villes classées PôlesVerts. Circulaire 91-1706 du 20juin 1991
12 - Autorisation de couper une autoroute par un convoiexceptionnel13 - Agréments de sociétés de dépannage-remorquage surautoroute et route expresse, après avis de la commissiondépartementaleC) AFFAIRES GÉNÉRALES1 - Notifications individuelles de maintien dans I'emploiadressées aux fonctionnaires et agents chargés deI'exploitation et de I'entretien des routes et des ouvrages,inscrits sur la liste des personnels susceptibles de devoirassurer un service continu en cas de gréve.2 - Représentation de I'Etat aux audiences du tribunaladministratif pour les affaires relevant du domaine decompétence de la DIRCO Code dejustice administrative Art R 431-10
Article 2 : Délégation de signature est donnée aux agents de la DIRCO dont les noms suivent et pourles domaines précisés a effet de signer au nom du Préfet dela limite de leurs attributions.2.1 les chefs de service et leurs adjoints :
I'Indre tous actes, arrétés et décisions dans
—- M. Clément BOURCART, Secrétaire général, pour les décisions des domaines B et C ;— Mme Isabelle RIBEIRO, Secrétaire Générale adjointe, pour les décisions du domaine C ;— M. Olivier FAUCHARD, Chef du SIR par intérim à compter du 27 mai 2025, pour les décisions dudomaine B ;— M. Jean-Christophe RELIER, Chef du SPT, pour les décisions des domaines A et B ;— M. Cyril LAUQUIN, adjoint au chef du SPT, pour les décisions des domaines A et B ;2.2 dans le cadre de ses compétences territoriales au titrede la gestion de l'autoroute A 20 pour lesdécisions du domaine A.1, A.8, B.3, B.4, B.5, B.7, B.8, B.9, B.12 et B.13 :— M. Jean-Michel SCHMITT, Responsable du district nord A20 ;
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2.3 dans le cadre de ses compétences territoriales, au titre de la gestion de la RN 151 pour les décisionsdes domaines A.1, A.2, A.3, A.4, A.8, B.3, B.4, B.5, B.7, B.8, B.9, B.12 et B.13 :— M. Jean-Michel SCHMITT, Responsable du district nord A20;
2.4 dans le cadre de leurs compétences territoriales pour les décisions du domaine B.8 :Mme Marjorie GOURABIAN, Chef du CEI d'Argenton-sur-Creuse ;M. Florent MOREAU, adjoint au Chef du CEI d'Argenton-sur-Creuse ;— M. Jérôme CHAMPIGNEUX, Chef de CEI de Vatan ;— M. Christian BONAMY, adjoint au Chef de CEI de Vatan ;— M. Cédric JOBIN, Chef du CEI de Bourges;
2.5 dans le cadre de leurs compétences, les chefs de bureau fonctionnels :— M. Guillaume LIBERT Chef du bureau de l'ingénierie, de I'exploitation et de la sécurité, du SPT pour lesdécisions des domaines B.3, B.4, B.5, B.6 et B.7 ;— M. Jérôme SUDRON, Adjoint au chef du bureau de l'ingénierie, de l'exploitation et de la sécurité,du SPT, pour les décisions des domaines B.3, B.4, B.5, B.6 et B.7;— Mme Jessica DUJARDIN, Responsable du Pôle Affaires Juridiques pour les décisions du domaine C.2.
Article 3 : Les dispositions de la décision n°2024-36-02 du 05 novembre 2024 sont abrogées.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Indre.
Fait à Limoges, le 2 7 JUIN 2035Le Directeur Interdépartemental des RoutesCentre-Ouest,
in CHET
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Direction Départementale des Territoires
36-2025-07-08-00006
Arrêté portant prorogation d'autorisation
temporaire de poursuite d'activité agricole -
ARNAULT Philippe
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-08-00006 - Arrêté portant prorogation d'autorisation temporaire de poursuite
d'activité agricole - ARNAULT Philippe 17
E.PREFET 0 NDE L'IN DRE | | Direction départementale des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE duportant prorogation d'autorisation temporairede poursuite d'activité agricoleLE PRÉFET DE L'INDREChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L732-40 et D732-54à 56 relatifs à la demande d'autorisation temporaire de poursuite d'activité ;Vu l'arrêté préfectoral n°2013063-0003 du 4 mars 2013 relatif à l'habilitation desorganisations syndicales d'exploitants agricoles à siéger au sein de certains organismesou commissions ;Vul'arrété préfectoral n°2013087-0006 du 28 mars 2013, portant modification de lacomposition, de l'organisation et du fonctionnement de la commission départementaled'orientation de l'agriculture (CDOA) et de ses sections spécialisées ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-201907-05-002 du 05 juillet 2019, portant nomination desmembres de la commission departementale d'orientation de l'agriculture et de sessections spécialisées;Vu l'arrété prefectoral n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant delegatlonde signature à Monsieur Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires del'Indre;Vu l'arrété n° 36-2025-03-20-00002 du 20 mars 2025 portant subdelegatlon de signatureaux agents de la direction départementale des territoires de l'Indre;Vu l'arrêté n° 36-2024-10-15-00006 du 15 octobre 2024 autorisant M. Philippe ARNAULT,domicilié Le Haut Durnet, 36370 MAUVIERES à poursuivre son activité agricole àcompter du 1er janvier 2025 pour une durée de 6 mois ;Vu la demande de prorogation présentée par M. Philippe ARNAULT;CONSIDÉRANT :- que Monsieur Philippe ARNAULT justifie sa demande de prorogation d'autorisationtemporalre de poursuite d'activité agricole pour une raison indépendante de sa volonté, enl'espèce, les repreneurs pressentis n'ayant pas reçu un avis favorable de la banque;
Cté administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Chateauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 — ddt@indre.gouv.fr1/2
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d'activité agricole - ARNAULT Philippe 18
SUR proposition du Directeur départementaldes territoires,
ARRETE
Article 1: La prorogation sollicitée est accordée, Monsieur Philippe ARNAULT domicilié LeHaut Durnet, 36370 MAUVIERES, est autorisé a poursuivre son activité agricole acompter du 1°" juillet 2025 pour une durée de 6 mois.
Châteauroux, le 8 juillet 2025ervice d'APPpuiPour leâäg@äfäÿâelæâtlon\CHEL
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent acte, les recours suivantspeuvent étre introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de I'agriculture.Dans les deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours.- par recours contentieux devant le Tribunal administratif territorialement compétent.
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 08/07/2025

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répartition à l'Organisme Unique de Gestion
Collective (OUGC) THELIS sur le bassin de la
THEOLS pour l'année 2025
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délivrant l'homologation du plan annuel de répartition à l'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) THELIS sur le bassin de la
THEOLS pour l'année 2025
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_ DirectiE :- départementale des Tell-:îtîirîer;PREFET |DE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORALN' -délivrant l'homologation du plan annuel de répartition à I'Organisme Unique de GestionCollective (OUGC) THELIS sur le bassin de la THEOLS pour l'année 2025
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier le I'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;Vu l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées àassurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisionssusceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2007-1381 du 24 septembre 2007 relatif à l'organisme unique chargé de lagestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation et modifiant le code del'environnement; |Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eauet à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;Vu l'arrêté inter-départemental du 12 juillet 2012, relatif à la désignation d'un organismeunique de gestion collective (OUGC) des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole dansles départements du Cher et de I'Indre sur le bassin hydrographique de la Théols ;Vu l'arrêté interdépartemental d'autorisation umque pluriannuelle délivré à 'OUGC THELISen date du 18 septembre 2017;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024, portant délégation designature à M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires;Vu l'arrété n°36-2025-03-20-00002 du 20 mars 2025 portant subdélégation de signature auxagents de la direction départementale des territoires de l'Indre ;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arretant le programmepluriannuel de mesures correspondant;— Vu le dossier de demande d'autorisation unique pluriannuelle, reçu le 11 août 2016 présentépar l'OUGC THELIS, concernant l'irrigation agricole du bassin de la THEOLS ;Cté administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@indre.gouv.fr
36-2025-07-08-00001 du 08 juillet 2025
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Vu le plan de répartition pour l'année 2025, présenté en date du 31 Janwer 2025, par l'OUGCTHELIS en vue d'obtenir son homologation;Vu le règlement intérieur de l'OUGC THELIS ;Vu l'information faite aux membres du Conseil Départemental de l'Environnement et desRisques Sanitaires et Technologiques le 11 juin 2025 ;Considérant l'intérét pour une gestion équilibrée de la ressource en eau que représente lamission d'un organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements pourl'irrigation ;Considérant que, lorsque l'autorisation unique de prélèvement concerne plusieursdépartements, le préfet de département chargé de conduire la procédure d'instruction de lademande d'autorisation unique de prélèvement conformément à l'article R.181-2 du code del'environnement est compétent pour approuver le plan annuel de répartition sur I'ensembledu périmètre de celui-ci ;Considérant que conformément à l'article R. 214-31-3 VII du code de l'environnement:L'organisme unique de gestion collective informe chaque irrigant des éléments del'autorisation le concernant, tels que fixés par le plan annuel de répartition qui lui a éténotifié, notamment les volumes et les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement,par point et en débit par périodes.Considérant que les volumes demandés par 'OUGC THELIS dans le présent plan de répartitionsont conformes aux volumes autorisés dans l'arrêté d'autorisation unique pluriannuelle deprélèvement d'eau pour l'irrigation agricole ;Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE et est de nature àconcourir à l'objectif d'atteinte du bon état écologique et chimique pour les masses d'eausuperficielles et souterraines ;Considérant que le projet est conforme au règlement du SAGE Cher amont ;Considérant que le projet n'est pas susceptible de porter atteinte aux objectifs deconservation des sites Natura 2000 ;Considérant les remarques de l'Organisme Unique de Gestion Collective THELIS, consulté surle projet d'arrêté en date du 12 juin 2025 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTE
Article 1"" : Bénéficiaire de l'homologation du plan annuel de répartitionLe pétitionnaire désigné ci-dessous :Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) THELIS du bassin de la ThéolsMaison de l'agriculture de l'Indre24 rue des Ingrains36022 CHATEAUROUX Cedex
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est bénéficiaire de l'homologation du plan annuel de répartition prévu aux articles R. 214-31-1à R. 214-31-3 du code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions définiesci-apres.
Article 2 : Durée de I'homologation du plan annuel de répartitionL'homologation du présent plan annuel de répartition est accordée pour la période allant du01/04/25 au 31/03/26. | . |
Article 3 : Élaboration du plan de répartitionL'OUGC répartit annuellement les volumes totaux qui lui sont attribués, selon :- les besoins exprimés par les irrigants, conformément aux modalités définies par lesarticles R. 214-31-1 et R. 214-31-3 du code de l'environnement,- les règles de répartition spécifiées dans son règlement intérieur.Le plan de répartition pour deux périodes distinctes :- la période d'étiage : du 1 avril au 31 octobre,- la période hors étiage : du 1" novembre au 31 mars.L'OUGC recueille les besoins en eau de tous les préleveurs-irrigants relevant de la gestioncollective selon des principes actés dans son règlement intérieur.Le rapport annuel de répartition des prélèvements 2025 devra faire état des points deprélèvements, des volumes alloués et réellement prélevés, par sous-bassin (Théols 1, 2, 3, 4,Liennet et Vignolle) identifiés dans l'étude d'incidence de 'OUGC.
Article 4 : Notification aux irrigantsEn application du plan de répartition homologué, l'organisme unique de gestion collectiveTHELIS notifie les volumes d'eau autorisés pour les périodes estivales (2025) et hivernales(2025-2026) à chaque irrigant concerné et pour chacun de ses points de prélèvements.Le préfet de l'Indre adresse pour information la copie du plan de répartition homologué auprésident de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Cher amont et au président de 'OUGCTHELIS. ;
Article 5 : Modification du plan annuel de répartitionEn cours d'année, l'OUGC peut demander au préfet de l'Indre de modifier son plan derépartition. La procédure de modification est menée selon les modalités définies par l'articleR. 214-18 du code de l'environnement.Cette modification se fait sans passage pour information aux membres du CODERST et sansnouvelle homologation du plan de répartition dans la limite de 5 % du volume autorisé. Elleentraîne une nouvelle notification de volume par le(s) Préfet(s) aux irrigants concernés.
Article 6 : Droits des tiersLes droits des tiers sontet demeurent expressément réservés.
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Article 7 : Limitation ou suspension des usages de l'eau en cas de sécheresseChaque prélèvement peut être suspendu ou limité provisoirement par arrêté préfectoral prisen application des articles R. 211-66, R. 211-70 et R. 216-9 du code de l'environnement, pourfaire face aux situations ou aux menaces d'accident, de sécheresse, d'inondation ou risque depénurie sans que les pétitionnaires concernés puissent prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque.Article 8 : Contrôles et sanctionsL'OUGC, et ses irrigants, doivent se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur lapolice de l'eau. L'OUGC et ses irrigants sont soumis aux contrôles et sanctions prévues auchapitre VI du titre ler du livre Il de la partie législative du code de l'environnement.L'administration est en effet susceptible de procéder à tout type de vérifications pours'assurer de la bonne application du plan de répartition.Il ne doit donc pas être mis obstacle ou entrave à l'exercice des missions de contrôle confiéesaux agents assermentés mentionnés à l'article L. 172-1 du codede l'environnement sous peinede poursuites judiciaires réprimées par l'article L. 173-4.
Article 9 : Publication et information des tiersLe plan de répartition est mis à la disposition du public pour information sur le site internetdes préfectures de l'Indre et du Cher pendant une durée minimale de six mois.
Article 10 : Voies et délais de recoursConformément à l'article R. 181-50 du code de l'environnement, tout recours à l'encontre dela présente décision peut être porté devant le tribunal administratif de Limoges dans un délaide :- deux mois suivant sa notification pour le pétitionnaire ;- quatre mois suivant sa publication pour les tiers.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique dans ledélai de deux mois prolongeant ainsi de deux mois les délais précités.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.Le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Article 11: ExécutionLa Secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, le Secrétaire général de la préfecture duCher, les maires des communes du bassin de la Théols, le Directeur départemental desterritoires de l'Indre, le Directeur départemental des territoires du Cher, l'Office français de labiodiversité de l'Indre, l'Office français de la biodiversité du Cher, sont chargés, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'organismeunique de gestion collective. Une copie de l'arrêté est adressée au Président de la commissionlocale de l'eau du SAGE du Cher Amont, à la Préfète de la région Centre, à la Préfètecoordonnateur de Bassin Loire-Bretagne et à l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne.La Cheffe de service PlanificationRisques Eau Nat re
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0000s_0000s09inosXNOTIIVdAANINSINOTAdS31DoTeSLIDWIJA531TU33INVHd31sNISNOWITSTOTTYNYIJAIHSTOT31YNUYUIJAIH--..J19VAZIANdIWNT0A[ZANYWIAIWNTOAAJTZWdL1930IJUNOSSIY*FUNLYN|LNIWIATIZ8dINNWWODI|LNIWIAI13NLIGNIneaastidpy3131008WONZJUdWON(€W000+00T)NOILALILSENS30SIWATOASYOH-XNVNYZAIRSIWNNTOAS303ddOT3AN3,1SNVA9202/S202(steurTgnearqureaou,,])ajeuxoaryaportgdeymodSITIHLDDN0.]2Puonnæeda1apuelq:TJoxouwy
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Préfecture de l'Indre
36-2025-07-09-00004
arrêté conditions de passage Tour de France
2025 dans l'Indre le 13 juil 2025 et annexes
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-09-00004 - arrêté conditions de passage Tour de France 2025 dans l'Indre le 13 juil 2025 et annexes 27
EnPRÉFETDE L'INDREL,z'bertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
ARRÊTÉ du 9 juillet 2025
fixant les conditions de passage du Tour de France dans le département de l'Indre
le 13 juillet 2025 à l'occasion de la 9ème étape « CHINON - CHATEAUROUX »
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,
L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331- 5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-4,
R. 331-6 à R. 331-17 et A. 331-2 à A. 331-7 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997, modifié par le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010,
relatif au remboursement de certaines dépenses supp ortées par les forces de police et de
gendarmerie ;
Vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant si mplification de la police des
manifestations sportives ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 rel atif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1958 relatif à la réglem entation de la circulation aérienne des
hélicoptères ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne
modifié, notamment les paragraphes 3.1.2 - niveau m inimal et 4.6 - règles de vol de son
annexe 1 ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 octobre 2010, mo difié par l'arrêté du 24 décembre 2014,
fixant le montant des remboursements de certaines d épenses supportées par les forces de
police et de gendarmerie ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives ;
1/7
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 – www.indre.gouv.fr

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Vu l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules
de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande ci rculation à certaines périodes de l'année
2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2025-04-24-00001 du 24 avril 2025 portant réglementation de la
circulation routière en période de trafic intense pour l'année 2025 dans l'Indre ;
Vu l'instruction du 4 octobre 2006 relative aux con ditions techniques de délivrance des
dérogations aux hauteurs minimales de vol ;
Vu les avis des maires des communes traversées par le Tour de France cycliste 2025 ;
Vu les avis des membres de la commission départementale de sécurité routière ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de l'Indre,
A R R Ê T E :
Article 1
: Itinéraire
L'épreuve sportive dénommée "Tour de France cyclist e 2025" emprunte, le 13 juillet 2025,
dans le département de l'Indre, l'itinéraire figurant en annexe 1 :
- Communes traversées : Martizay, Azay-le-Ferron, Paulnay, Saint-Michel-en-Brenne,
Mézières-en-Brenne, Sainte-Gemme, Buzançais, Argy (route commune avec Saint-Lactencin),
Saint-Lactencin, Villedieu-sur-Indre, Chézelles, Vi llegongis (route commune avec Vineuil),
Vineuil, Déols, Châteauroux.
- Horaire de passage prévisible du premier coureur : 15h24
- Horaire de passage prévisible du dernier coureur : 17h28
La circulation sur les voies empruntées par le Tour de France cycliste 2025 est interdite à tous
les véhicules, autres que ceux munis de l'insigne o fficiel de l'organisation défini à l'article 3,
1 heure avant le passage prévisionnel de la caravan e selon le tableau en annexe 1 et jusqu'à
1/2 heure après le passage du véhicule de « fin de course » de la gendarmerie nationale.
Nonobstant les dispositions qui précèdent, le franc hissement des voies peut être autorisé,
durant la période d'interdiction, par les agents de s services chargés de la surveillance de la
circulation et effectué sous leur contrôle.
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Les véhicules dont les conducteurs justifieront d'u ne urgence particulière (activité médicale,
services publics, véhicules de lutte contre l'incen die, transports de denrées périssables)
peuvent être autorisés à emprunter les voies interd ites, sous réserve d'être accompagnés
d'une escorte motorisée de la police ou de la gendarmerie nationales.
Le stationnement des véhicules est strictement inte rdit en traverse des agglomérations sur
l'itinéraire de course ainsi que 50 mètres en amont sur les routes débouchant sur l'itinéraire
de la course (départementales ou voies communales) du samedi 12 juillet 2025, 13h00, au
dimanche 13 juillet 2025, 1/2 heure après le passag e des voitures balai et de la garde
républicaine.
Le stationnement du public est interdit dans les virages à angle droit ou en épingle à cheveux
et faisant suite à une longue ligne droite ou à une descente rapide, sur les ponts, dans les
passages souterrains, dans les tunnels et le long d es lignes de chemins de fer, ainsi que dans
les voies particulièrement étroites.
Article 2
: Interdiction de circulation et de stationnement
Pendant la durée des interdictions, telles qu'elles sont précisées à l'article 1 er, la circulation
générale se fera conformément à l'arrêté n°AC_2025_DR_696 susvisé, pris conjointement par
le préfet de l'Indre, le président du conseil dépar temental de l'Indre et les maires des
communes de Martizay, Azay-le-Ferron, Buzançais, Ch ézelles, Châteauroux, Déols, Le
Poinçonnet, Mézières-en-Brenne, Paulnay, Saint-Lact encin, Saint-Michel-en-Brenne, Sainte-
Gemme, Villedieu-sur-Indre, Villegongis et Vineuil et figurant en annexe 2.
Les maires des communes traversées pourront prendre , chacun en ce qui le concerne, un
arrêté complémentaire de restriction et d'interdiction de la circulation et du stationnement
lié au passage du Tour de France dans leur commune.
La commune de Châteauroux, ville-étape du Tour de F rance, a décidé de réglementer le
stationnement et la circulation du 11 juillet 2025 à partir de 8h au 14 juillet 2025 jusqu'à 20h,
conformément aux dispositions de l'arrêté municipal n°2021-1925-45C4, ci-joint en annexe 3.
Article 3
: Déviations
Les déviations sur les RD 956, (Déols), 920 (Châteauroux, Le Poinçonnet) et 943 (Châteauroux,
Le Poinçonnet) seront réglementées comme exposé sur l'annexe 2.
En cas d'évènement sur l'A20, certaines mesures du Plan de Gestion de Trafic de l'A20
entraînant une coupure de circulation ne pourront ê tre appliquées. Des déviations
compatibles avec les mesures générales de circulati on et de stationnement spécifiques
prévues pour cette manifestation feront alors l'objet d'un arrêté préfectoral.
Article 4
L'apposition d'une marque distinctive sur les véhic ules à deux ou quatre roues portant la
mention « Tour de France cycliste 2025 » n'est autorisée que sur les véhicules ayant reçu de
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l'organisateur l'autorisation de participer ou de s uivre, en totalité ou en partie, cette
compétition. Cette autorisation est exigible à tout e réquisition des agents de la force
publique.
Article 5
Sauf dans les cas prévus à l'article 1 er, aucun véhicule non porteur de la marque distincti ve
mentionnée à l'article 4 ne peut s'intégrer dans la caravane accompagnant cette
compétition.
Article 6 : secours et sécurité
Moyens de secours :
10 centres d'incendie et de secours du Service Dépa rtemental d'Incendie et de Secours
(SDIS) sont mobilisables.
Un groupe d'intervention rapide du SDIS, armé de pl usieurs engins, renforcera ces moyens
sur les communes impactées par le passage du Tour de France.
Une chaîne de commandement et de soutien opérationnelle sera également déployée auprès
de différents centres de secours départementaux.
Un dispositif prévisionnel de secours est mis en pl ace par la ville de Châteauroux, il sera
assuré par le centre d'intervention et de formation des sauveteurs en mer de l'Indre
(Association Agréée de Sécurité Civile).
Évènement grave survenant pendant la manifestation
En cas d'accident comportant des victimes, il pourr a être fait application des dispositions
prévues par le plan ORSEC « NOVI » (NOmbreuses VIct imes). La décision de suspendre ou
arrêter la manifestation sera alors appréciée par le préfet ou son représentant, directeur des
opérations de secours.
Utilisation tribunes et CTS
Il est rappelé que les tribunes ainsi que les chapi teaux, tentes et structures (CTS) qui
pourraient être implantés sont soumis, dès lors que leur capacité est supérieure à trois cents
personnes, à l'obligation de contrôle technique pré vue aux articles L111-23 et R11-38 et
suivants du code de la construction et de l'habitation.
Les CTS sont réglementés pour la sécurité contre l' incendie par l'arrêté du 23 janvier 1985
portant approbation de dispositions complétant et m odifiant le règlement de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans le s établissements recevant du public du
type CTS.
Article 7
Sur les voies empruntées par le Tour de France cycl iste 2025, les journaux ne peuvent être
annoncés, en vue de leur vente, que par leur titre, leur prix et les noms de leurs rédacteurs.
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Article 8
Toute vente ambulante de produits, denrées, article s et objets quelconques sur la voie
publique est interdite à l'extérieur des agglomérat ions, sur les voies empruntées par le Tour
de France cycliste, le jour de son passage dans le département.
Sur les mêmes voies, à l'intérieur des agglomératio ns, la vente ambulante de tous produits,
denrées, articles et objets quelconques ne peut être effectuée qu'à des heures et en des lieux
autorisés par l'autorité municipale.
Nonobstant toutes dispositions contraires, est interdit, 4 heures avant le passage du Tour de
France cycliste, le stationnement en vue d'effectuer des opérations de vente sur les trottoirs,
allées, contre-allées, places, etc, situés en agglo mérations et bordant immédiatement les
voies empruntées par les concurrents.
Boissons alcoolisées
Les dispositions du code de la santé publique, rela tives notamment aux mesures contre
l'alcoolisme ainsi qu'à la publicité portant sur le s boissons alcoolisées doivent être
strictement respectées.
Aucun débit de boissons temporaires, prévu à l'article L3334-2 du code de la santé publique
ne doit être autorisé sur le parcours de l'épreuve. Les débits ambulants, obligatoirement
assortis d'une licence, doivent avoir fait l'objet d'une autorisation de stationnement sur la
voie publique que les maires ne délivreront que dans la mesure où l'emplacement choisi sera
compatible avec les dispositions applicables en mat ière de zones protégées et avec le bon
déroulement de l'épreuve.
Les maires concernés par le Tour de France recommanderont aux marchands ambulants ainsi
autorisés de ne vendre que des boissons du premier groupe précisées à l'article L3321-1 du
code de santé publique.
Article 9
: quête sur la voie publique
Aucune quête sur la voie publique, même à des fins humanitaires, ne sera autorisée pour la
veille et le jour du passage du Tour de France.
Article 10
A titre exceptionnel, les passagers des voitures of ficielles et des véhicules de la caravane
publicitaire du Tour de France cycliste peuvent, so us réserve des restrictions éventuelles
édictées par l'autorité municipale, utiliser sur la voie publique des haut-parleurs mobiles.
Cette autorisation ne concerne que les émissions ay ant pour but de diffuser des
informations sportives, des consignes de sécurité p our le public ou les coureurs, des
annonces de publicité commerciale, à l'exclusion de toute autre forme de communication.
Article 11
Toute publicité par haut-parleurs effectuée par avion, hélicoptère ou aérostat est interdite.
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Article 12
Aucun aéronef ou aérostat avec personne à bord ne p eut survoler le Tour de France, à une
hauteur inférieure à 500 mètres, sous réserve des p rescriptions plus sévères imposées par
l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 susvisé, en ce qui concerne les planchers imposés
pour le survol des agglomérations urbaines et des rassemblements importants.
Les pilotes sont tenus de respecter l'ensemble des textes réglementant la circulation
aérienne. Sont en particulier interdits les vols en piqué, les rase-mottes et, d'une manière
générale, tout vol acrobatique.
Des dérogations préfectorales peuvent être accordées dans les conditions strictement fixées
par l'article 5 de l'arrêté du 10 octobre 1957 susvisé, notamment aux appareils affrétés par les
sociétés de télévision nationales, mais, en aucun c as, pour des raisons publicitaires ou pour
des baptêmes de l'air.
Cette interdiction de survol ne s'applique pas aux aires de dégagement des aérodromes, ni
aux appareils appartenant à l'Etat ou affrétés par les services publics.
L'emploi de tout aéronef sans personne à bord, nota mment les drones, est strictement
interdit dans l'espace aérien du Tour de France cycliste, à l'exception des appareils mobilisés
pour des missions de sécurité civile, de police et de gendarmerie nationales ; cette
interdiction s'applique jusqu'à une hauteur de 150 mètres et sur une largeur de 50 mètres de
part et d'autre du parcours.
Article 13
Sont interdits dans un espace de cent mètres de cha que côté des voies empruntées par le
Tour de France cycliste, le jour de son passage dan s le département, le port, le transport et
l'utilisation des artifices de divertissement et d' engins pyrotechniques des catégories F1, F2,
F3, T1, T2, P1, P2.
Article 14
A la suite de l'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000 prévue aux articles L. 414-4
et R. 414-19 du code de l'environnement, le département de l'Indre n'est pas impacté par
cette manifestation.
Article 15
Toute infraction aux prescriptions du présent arrêté est constatée et poursuivie,
conformément aux dispositions de l'article R. 610-5 du code pénal, sans préjudice des
pénalités plus graves prévues, le cas échéant, par les lois et règlements en vigueur.
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Article 16
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie de l'Indre, le directeur départemental de la police nationale, le directeur des
services d'incendie et de secours, le directeur int errégional des routes du Centre Ouest, le
directeur départemental des territoires, le préside nt du Conseil départemental, les maires
des communes d'Argy, Azay-le-Ferron, Buzançais, Châ teauroux, Chezelles, Déols, Martizay,
Mézières-en-Brenne, Sainte-Gemme, Villedieu-sur-Indre, Villegongis et Vineuil sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Indre et dont une copie sera adressée au ministère
de l'Intérieur, au directeur du SAMU 36, au directeur de l'aérodrome de Châteauroux-Déols et
à la société Amaury Sport Organisation.
Pour le Préfet
et par délégation,
La Secrétaire Générale
Nadine CHAÏB
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l' Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 805 83 - 36019
Châteauroux cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du re jet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud - CS 40 410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible
par le site Internet :
www.telerecours.fr.
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ETAPE (9)INDRE-ET-LOIRE (37)D8 [ CHINON (De-D749) DEFART g I ] 1mo | 310 | 1510 | 1310D749 | RIVIÈRE (près)LE CHIENDENT (LIGRE} {près)ANCHE {près) 11:25 13:25 13:25 13:251781 0 CHINON AT (D] 25 | Bas | was | was170.6 35 Le Coudray (LÉMERÉ) 1130 13:29 13:30 13:30167 71 CHAMPIGNY-SUR-VEUDE 135 13:34 13:34 13:35161,4 127 RICHELIEU (D749-D749 C-VC-D749) 11:43 13:41 13:42 13:431573 16.8 La Pichoterie (BRAYE-SOUS-FAYE) (D749-D757} 11:48 13:46 13:47 13:48153.4 207 D757 | FAYE-LA-VINEUSE 11:54 13:51 13:52 13:54VIENNE {86)1503 23,8 La Belle Indienne (SERIGNY] {entrée) 11:58 13:55 13:57 13:581499 24.2 LA BELLE INDIENNE (SÉRIGNY) fl 11:59 13:56 13:57 13:591439 30.2 ORCHES (D757-D14) 12:07 14:03 14:05 14:07140.7 334 La Martiniére 1212 14:08 14:09 14:121383 35.8 SOSSAY 1215 14:11 14:13 14:151324 417 La Perrière Gaudeau 12:23 14:18 14:21 14:231316 425 THURÉ 12:24 14:19 14:22 14:241279 462 CHÂTELLERAULT (D14-D725-VC-D725} 12:29 14:24 14:27 14:291211 53 D725 | Le Grenadier Français 12:39 14:33 14:36 14:39116.2 579 La Poterie {SENILLE-SAINT-SAUVEUR) 12:46 14:39 14:42 14:461119 622 La Belle Indienne 12:52 14:44 14:48 14:521078 66,3 COUSSAY-LES-BOIS 12:57 14:50 14:53 14:571017 724 Col des Sarrazins 13:06 14157 15:01 15:061016 725 LA ROCHE-POSAY (D725-VC-D725} 13:06 14:57 15:02 15:06INDRE-ET-LOIRE (37)98.3 75.8 La Revaudière (YZEURES-SUR-CREUSE} 13:11 15:02 15:06 15:11917 82.4 Les Bernardières (BOUSSAY} 13:20 15:10 15:15 15:2090.3 838 Les Cochetières (BOUSSAY} 13:22 15:12 15:17 15:2289.6 84.5 PREUILLY-SUR-CLAISE {D725-D50) 13:23 15:13 15:18 15:2388.4 85.7 D50 Chantereine 13:25 15:14 1519 15:2586.6 875 La Couture 13:27 15:17 15:22 15:27853 88.8 BOSSAY-SUR-CLAISE 13:29 1518 15:23 15:29INDRE (36)80.8 933 D18 Notz-l'Abbé 13:35 15:24 15:29 15:3578.6 95.5 MARTIZAY (D18-D975) 13:38 15:27 15:32 15:38734 100.7 D975 | AZAY-LE-FERRON (D975-D925) 13:45 15:33 15:39 15:45727 1014 Carrefour D975-D925 13:46 15:34 15:40 15:4670.9 103.2 D925 | Fourbrioux 13:49 15:37 15:42 15:49675 106.6 PAULNAY 1354 15:41 15:47 15:54621 112 La Sablonnière (SAINT-MICHEL-EN-BRENNE) 14:01 15:48 15:54 16:0161.6 112,5 MÉZIÈRES-EN-BRENNE 14:02 15:49 15:55 16:0257.8 16.3 Subtray (D925-D926) 14:07 15:53 16:00 16:0750.5 123.6 SAINTE-GEMME 14:17 16:03 16:10 16:17443 129.8 BUZANCAIS (D926-D138-D926} 14:26 16:11 16:18 16:26a3 1311 D138 | Passage à niveau n°159 14:28 16:12 16:20 16:2837 1371 D926 | Beaugerais (ARGY) [près) (D926-D76) 1436 16:20 16:28 16:3635.1 139 D76 SAINT-LACTENCIN 14:39 16:22 16:30 16:3928.7 145.4 VILLEDIEU-SUR-INDRE (D76-D27) 14:48 16:31 16:39 16:48237 150.4 D27 CHEZELLES 14:55 16:37 16:45 16:55213 152.8 Pelvessier 14:58 16:40 16:49 16:58201 154 VILLEGONGIS (près) 15:00 16:42 16:50 17:00165 157.6 Carrefour D27-D956 15:05 16:46 16:55 17:05146 1595 D956 | VINEUIL (près) 15:07 16:49 16:58 17:078.5 165.6 Brassioux (DÉOLS) 15:16 16:56 17:06 171655 168.6 Montbain (DÉOLS) 15:20 17:00 17:10 17:2054 168.7 CHÂTEAUROUX {entrée) (D956-VC) 15:20 17:00 17:10 17:200 1781 Vc CHÂTEAUROUX 15:28 17:07 17:17 17:28
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PREFETDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° AC_2025DR 696Portant réglementation de la circulation sur l'itinéraire de l'épreuve sportive dénommée"112ème Tour de France - Etape 9", le dimanche 13 juillet 2025, sur le territoiredes communesde MARTIZAY, AZAY-LE-FERRON, BUZANÇAIS, CHEZELLES, CHÂTEAUROUX, DÉOLS,LE POINÇONNET, MEZIERES-EN-BRENNE, PAULNAY, SAINT-LACTENCIN, SAINT-MICHEL-EN-BRENNE, SAINTE-GEMME, VILLEDIEU-SUR-INDRE, VILLEGONGIS et VINEUIL. |Le Préfet de l'Indre,Le Président du Conseil départemental de l'Indre,Le maire de MARTIZAY,Le maire d'AZAY-LE-FERRON,Le maire de BUZANÇAIS,Le maire de CHEZELLES,Le maire de CHÂTEAUROUX,Le maire de DÉOLS,Le maire de LE POINÇONNET,Le maire de MÉZIÈRES-EN-BRENNE,Le maire de PAULNAY, ,Le maire de SAINT-LACTENCIN,Le maire de SAINT-MICHEL-EN-BRENNE,Le maire de SAINTE-GEMME,Le maire de VILLEDIEU-SUR-INDRE,Le maire de VILLEGONGIS,Le maire de VINEUIL,Vu le code général des collectivités territoriales,Vu le code de la route,Vu le code de la voirie routière,Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et desRégions, modifiée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982,Vu la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition descompétences entre les Communes, les Départements et les Régions,Vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives,Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation,Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales desroutes,Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Département de l'IndreHôtel du DépartementPlace de la victoire et des Altiés - CS 20639 — 36020 Châteauroux cedex 1/Tél: 02 54 27 34 36 - Fax : 02 54 27 60 69 - Email : contact@indre.fr — Site Internet : www.indre.fr 10
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Vu l'arrêté interrhinis_tériel du 6 novembre 1992 modifié approuvant la 8ème partie du livre I de l'instructioninterministérielle sur la signalisation routière - signalisation temporaire,Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-04-24-00001 du 24 avril 2025 portant réglementation de la circulation routièreen période de trafic intensé pour l'année 2025 dans l'Indre,Vu la délibération CP_20180209 022 du 9 février 2018 adoptant le règlement de voirie départementale,Vu l'arrêté du Président du Conseil départemental de l'Indre n° 2025-D-0533 du 06 mai 2025 portant délégation designature à Monsieur Christophe COURTEMANCHE, Directeur Général Adjoint des Routes, des Territoires, duPatrimoine et de l'Education et aux Agents en fonction dans les services relevant de son autorité,Vu l'arrêté préfectoral n°'.36—2024—10—10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature à M.RikVANDERERVEN Directeur départemental des territoires de l'Indre,Vu l'avis permanent du Préfet de l'Indre en date du 31 mars 2022,Vu l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoiresnommant M. Philippe FAUCHET,-en qualité de Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest, à 'compterdu ler décembre 2023,Vu l'arrêté de M. LANXADE Thibault, Préfet de l'Indre, en date du 14 décémbre 2023, portant délégation designature à M. Philippe FAUCHET en matière de gestion et conservation du domaine routier national etexploitation des routes nationales,Vu l'arrêté n° 2023-04-36 en date du 14 décembre 2023 du Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouestdonnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité,Vu l'avis favorable de M. le Maire de Saint-Mauren date du 10/06/2025,Vu l'avis réputé favorable de M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmérie' de l'Indre (Le Blanc),Vu l'avis favorablede DIRCO en datedu 11/06/2025,Vu l'avis favorable de M. le directeur de la Police en date du 10/06/2025,Vu l'avis favorable de La DDT/SPREN - Cité administrative - 36000 CHÂTEAUROUX en date du 10/06/2025,Vu l'avis favprable de UT VATAN en date du 11/06/2025,Vu l'avis favorable de M. le Maire de Étrechet en date du 10/06/2025,Vu la demande présentée le 03/06/2025, par Amaury Sport Organisation (A.S.O) demeurant "40-42 Quai du Pointdu Jour" CS 90302 - 92650 BOULOGNE-BILLANCOURT,Considérant que pour permettre le bon déroulement du passage de l'étape 9 du 112ème Tour de France le 13 juillet2025, il est nécessaire de réglementer la stationnement et la circulation aux abords de l'itinéraire de la coursecycliste,Sur proposition de M. le Chef de Unité Territoriale de LE BLANC,ARRÊTENT
Article 1 :La circulation des véhicules (hors secours et intervention) sera interdite dans les deux sens de circulation surl'itinéraire de l'étape 9 du 112ème Tour de France « CHINON - CHÂTEAUROUX» le 13 juillet 2025, une heureavant le passage prévisionnel de la caravane selonle tableau "itinéraire horaire" transmispar A.S.O (voir ci-dessous), et jusqu'à 2 heure après le passage de la voiture fin de course et de la garde républicaine. 'Département de l'IndreHotel du DépartementPlace de la victoire et des Alliés — CS 20639 - 36020 Châteauroux cedex 2 /Tél : 02 54 27 34 36 — Fax : 02 54 27 60 69 — Email : contact@indre.fr — Site internet : www.indre.fr 10
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KILOMETRES HORAIRES- - -t - . - Caravane |à parcourir | parcourus ITINÉRAIRE publicitaire | 47 km/h | 45 km/h | 43 km/h. INDRE (36) - ' |80.8 933 |D18 Notz-l'Abbé ] 13:35 15:24 | 1529 | 1535 |78.6 955 — MARTIZAY (D18- D975) 1338 | 1527 | 1532 | 1538 |73.4 100.7 | D975 AZAY-LE-FERRON (D975-D925) 13:45 15:33 | 15:39 | 15:4572.7 1014 | CamefourD975-D925 13:46 15:34 | 15:40 | 15:4670.9 103.2 | D925 Fourbrioux e 13:49 15:37 | 15:42 | 15:49"6715 | 1066 PAULNAY — L 13:54 1541 | 1547 | 1554| 61 112 | _ LaSablonnière (SAINT-MICHEL-EN-BRENNE) 14:01 15:48 | 15:54 | 16:0161.6 112.5 MÉZIÈRES-EN-BRENNE 14:02 15:49 | 15:55 | 16:02578 | 1163 | Subtray (D925-D926) 14:07 15:53 | 16:00 | 16:0755.9 1182 | D926 Zone de collecte n°4 14:10 15:56 | 16:02 | 16:1050.5 123.6 SAINTE-GEMME 14:17 16:03 | 16:10 | 16:1744.3 1298 BUZANÇAIS (D926-D138-D926) | | 1426 16:11 | 16:18 | 16:2643 131.1 D138 Passagèà niveau N° 159. 14:28 16:12 16:20 16:2837 137.1 | D926 Beaugerais (près) (D926-D76) (ARGY) 14:36 16:20 | 16:28 | 16:3635.1 139 | D76 SAINT-LACTENCIN - 14:39 1622 | 1630 | 16:39" 287 | 1454 VILLEDIEU-SUR-INDRE (D76-D27) 14:48 16:31 | 16:39 | 16:48- 281 1504|D27 CHEZELLES 14:55 | 1637 | 16:45 | 16:55213 152.8 Pelvessier 14:58 16:40 | 1649 | 16:5820.1 154 | VILLEGONGIS (prés) | 15:00 | 1642 | 16:50 | 17:0016.5 157.6 Carrefour D27-D956 15:05 16:46 16:55 17:05146 | 1595 | D956 VINEUIL (près) - o 1507 | 1649| 1658 | 17:0710.4 163.7 Zone de collecte n°5 15:13 16:54 | 17:03 | 17:1385 165.6 Brassioux (DEOLS) 15:16 16:56 17:06 17:16- 55 168.6 |VC Montbain (DEOLS) — | 1520 17:00 | 17:10 | 17205.4 168.7 | D956 CHATEAUROUX (entrée) 1 15:20 17:00. | 17:10 | 17:200 1741 CHATEAUROUX 15:28 17:07 | 17:17 | 1728
Article 2 :Tous les accès (Routes Départementales, voies communales) débouchant sur l'itinéraire de la course serontinterdits à la circulation et barrés en amont des carrefours.Ces restrictions ne s'appliquent pas aux services de secours et d'intervention.Article 3 :Sur la D943 du PR 73+313'au PR 73+513- commune de Buzançais,« Le stationnement sera interdit du samedi 12 juillet 2025- 13h00- au dimanche 13 Julllet 2025- 18h00.Article 4 :Sur la D956 du PR 49+318 au PR 51+893 - commune de Déols, la circulation sera réglementée comme suit :e La circulation sera interdite le dimanche 13 juillet 2025 de 12h00 à 18h00.e Le stationnement sera interdit du samedi 12 juillet 2025 - 13h00 - au dimanche 13 juillet 2025 - 18h00.Durant cette interdiction, les usagers en direction de Blois pourront retrouver leur itinéraire via l'A20 au niveau del'échangeur 12 en direction de VIERZON puis emprunter la D2076 puis la D976 en direction de TOURS.Ces restrictions ne s'appliquent pas aux services de secours et d'intervention.Département de lIndreHôtel du DépartementPlace de la victoire et des Alliés — CS 20639 - 36020 Châteauroux cedexTél : 02 54 27 34 36 - Fax : 02 54 27 60 69 - Email : contact@indre.fr —Site internet : www.indre.fr 3/10
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Article S :Sur la D920 du PR 35+1552 au PR 361742 - communes de Châteauroux et Le Poinçonnet, la circulation seraréglementée comme suit : |« La circulation et le stationnement seront interdits le dimanche 13 juillet 2025 de 8h00 à 21h30.« La circulation sera interdite sur les 3/4 du giratoire dit « Mercedes » entre la D943 et la D920.Durant cette interdiction, la circulation sera déviée :Dans le sens Déols vers Saint-Maur par :» D920 du PR 35+1552 au PR 35+716,o D67 du PR 31+874 au PR 29+408,e D943 du PR 43+448 au PR 44+766,< D67 du PR 29+408 au PR 19+196,Communes de Châteauroux, Déols, Étrechet, Le Poinçonnet. Saint-Maur.Dans le sens Saint-Maur vers Déols par :e D943 du PR 46+734 au PR 44+766,¢ D67 du PR 29+408 au PR 31+874,o D920 du PR 35+716 au PR 35+1552,Communes de Châteauroux, Déols, Etrechet, Le Poinçonnet,Ces restrictions ne s'appliquent pas :- « aux services de secours et d'intervention. .» aux véhiculesdu Tour de France, à la Caravane publicitaire et aux équipes techhiques.« aux personnels et à l'activité des entreprises riveraines qui accéderont depuis le giratoire dénommé « PierAugé » sous le contrôle des forces de l'ordre (Police).Article 6 :Sur la D943 du PR 46+394 au PR 46+734 - communes de Châteauroux et Le Poinçonnet, la circulation seraréglementée le dimanche 13 juillet 2025 de 8h00 à 21h30 comme suit :e La circulation dans le sens giratoire dit « Brico Dépôt » vers le giratoire dit « Mercedes » sera interdite.e Le stationnement sera interdit dans les 2 sens.Durant cette interdiction, la circulation sera déviée dans les deux sens par :e D943 du PR 46+394 au PR 44+766,e D67 du PR 29+408 au PR 19+196,Communes de Châteauroux, Le Poinçonnet, Saint-Maur.L'interdiction de circuler ne s'applique pase aux services de secours et d'intervention.e aux personnelset à l'activité des entreprises riveraines qui accéderont depuis le giratoire dit « Brico Dépôt »sous le contrôle des forces de l'ordre (Police).Article 7 :En cas d'évènement sur l'A20, certaines mesures du Plan de Gestion de Trafic de 1'A20 entraînant une coupure decirculation ne pourront être appliquées. En cas d'évènement sur l'A20, un arrêté spécifique sera pris parl'autoritépréfectorale pour la mise en place des déviations compatibles avec les perturbations liées à l'application du présentarrêté (annexes). 'Article 8 :Le stationnementsera interdit en traverse des agglomérations sur l'itinéraire de course, ainsi que 50 m en amontsur les routes débouchant sur l'itinéraire de la course (Routes Départementales ou voies communales) du samedi12 juillet 2025 - 13h00 au dimanche 13 juillet 2025 ¥ heure après le passage des voitures balai et de la garderépublicaine.Département de l'IndreHôtel du DépartementPiace de la victoire et des Alliés — CS 20639 — 36020 Châteauroux cedex 4 /Tél : 02 54 27 34 36 - Fax : 02 54 27 60 69 — Email : contact@indre.fr - Site Internet : www.indre.fr 10
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-09-00004 - arrêté conditions de passage Tour de France 2025 dans l'Indre le 13 juil 2025 et annexes 39
Article 9 :La signalisation nécessaire à l'application du présent arrété sera mise en place, entretenue et déposée en et horsagglomération par : .-les communes respectives aux carrefours entre les Voies Communales et les Routes Départementales,- les servicesdu Conseil Départemental -aux carrefours entre les Routes Départementales,- les services de la DIR Centre-Ouestsur son réseau.Article 10: ,Les contraventions au présent arrêté seront constatées et réprimées conformément aux lois et règlements envigueur. .Article 11 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché à :- chaque extrémité des sections réglementées- l'Hôtel du Département, au lieu habituel- la mairie de chaque commune concernéeArticle 12 : -M. le Directeur Général Adjoint des Routes, des Territoires, du Patrimoineet de l'Éducation du Département del'Indre,M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Indre,M. le directeur de la Police, ;Mme LARMET Gaëlle, Amaury Sport Organisation (A.S.O), _Sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété dont copie est adressée à :Secrétariat des assemblées,Préfecture de l'Indre, ;M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmeriede l'Indre (Le Blanc),Au maire de la commune d'AZAY-LE-FERRON, | |Au maire de la commune de BUZANÇAIS,Au maire de la commune de CHEZELLES,Au maire de la commune de CHÂTEAUROUX,Au maire de la commune de DÉOLS,Au maire de la commune d'ÉTRECHET,Au maire de la commune de LE POINÇONNET,Au maire de la commune de MARTIZAY, -Au maire de la commune de MÉZIÈRES-EN-BRENNE,-Au maire de la commune de PAULNAY, 'Au maire de la commune de SAINT-LACTENCIN,Au maire de la commune de SAINT-MAUR, .Au maire de la commune de SAINT-MICHEL-EN-BRENNE,Au maire de la commune de SAINTÈ-GEMME,Au maire de la commune de VÏLLEDIEU-S_UR-INDRE,Au maire de la commune de VILLEGONGIS,-Au maire de la commune de VINEUIL,Unité Territoriale de LE BLANC,Unité Territoriale de VATAN,La DDT/SPREN- Cité administrative - 36000 CHÂTEAUROUX,Le SDIS - Les Rosiers - 36130 MONTIERCHAUME,Le SAMU- 216 avenue de Verdun- 36000 CHATEAUROUX,Région Centre Val de Loire - ERCVL36 - Service Transports,La DIRCO District Nord A20,Le CRICR, _Kéolis - 22 boulevard d'Anvaux - 36000 CHÂTEAUROUX,Châteauroux Métropole - Hôtel de Ville - CS 80509-36012 CHÂTEAUROUX cedex,Département de l'IndreHôte! du DépartementPlace de la victoire et des Alliés — CS 20639 - 36020 Châteauroux cedex 5/Tél : 02 54 27 34 36 - Fax : 02 54 27 60 69 — Email : contact@indre.fr — Site Internet : www.indre.fr 10
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Monsieur l¢ Préfet de l'IndrePour le Préfetet par délégation,La Secrétaire Générale,N ekNadina CHÂÏË
Pour le Président du Conseil départemental et par déiéga.tion,Le Directeur Général Adjoint des Routes, des Territoires,du Patrimoineet de l'Education,
,
Christophe COURTEMANCHE
3 Q JUIN 2025
Bépertoment de findreHätel du DépartementPlace de la victoire et des Alliés ~ CS 20639 - 36020 Chétesuroux cedexTét: 02 54 27 34 36 — Fax ; 02 54 27 60 69 ~ Emal : contact@indre.fr — Site Internet : www.Andre.fr
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Le maire de MARTIZAYNom, Prénom, QualitéLe Maire,
Le maire d'AZAY-LE-FERRONNom, Prénom, Quahteophe
Le maire de PAULNAYNom, Prénom, Oualité_ /'ÎÎÜE
Exs 1 e maire de SAINT-MICHEL-EN-BRENNENom, Prénom, QuahtéÙÜcA Vex
e l'IndreHôtel du DéparternentPlace de la victoire et des Alliés — CS 20639 - 36020 Châteauroux cedexTéi: 02 54 27 34 36 - Fax: 02 54 27 60 69 — Emall : contact@indre.fr - Site Internet : www.indre.fr 7/10
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Le maire de SAINTE-GEMMENo_m; Prénom, QualitéTeau lonts e Nadee
Le maire de BUZANÇAIS'Nom, Prénom, Qualité
Le maire de SAINT-LACTENCINNom, Prénom, Qualité- -SEGuis Yansecis
Le maire de VILLEDIEU-SUR-INDRENom, Prénom, Qualité
Le maire de CHÉZELLESNom, Prénom, Qualité
Hôtel du DépartementPlace de la victoire et des Alliés - CS 20639 - 36020 Chateauroux cedexTél : 02 54 27 34 36 - Fax : D2 54 27 60 69 — Email ; contact@indre.fr - Site Internet : www.indre.fr 8/10
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Le maire de VILLEGONGISNom, Prénom, QualitéLUAULT [mn lfare.SEORRT d 'â'î'—'ï"ï'?\'ê'ae g 40are F ( *
Le maire de VINEUILNom, Prénom, QualitéG- A CheUERE —
Le maire de DÉOLSNom, Prénom, Qualité
Le maire de CHÂTEAUROUXNom, Prénom, Qualité
#.A .N eel Aveneus ¥'N :?\c'nntf__/ _Le maire de LE POINÇONNET —Nom, Prénom, Qualité4 r0 I J p ;» 0 Le Maæî =
* é ')fi'fle DUPRÉ-SÉGOT
dHôtel du DépartementPlace de la victoire et des Alliés - CS 20639 - 36020 Châteauroux cedexTél : 02 54 27 34 36 ~ Fax : 02 54 27 60 69 — Email ; contact@indre.fr - Site Internet : www.indre.fr 9/10
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RenseignementsUnité Territoriale de LE BLANC2 ter route de la Grand' Borne, 36300 LE BLANC - Tél. 02.54.48.99.90DGARTPE-UTLEBLANC@indre.fr
Délai et voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, d'un 'recours gracieux auprès du Président du Conseil départemental ou d'un recours contentieux devantle Tribunal Administratif de Limoges.
Départementde l'IndreHôtel du DépartementPlace de la victoire et des Alliés — CS 20639 - 36020 Châteauroux cedex 10/Tél: 02 54 27 34 36 - Fax : 02 54 27 60 69 — Email : contact@indre.fr - Site internet : www.indre.fr 10
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Modification des mesures PGT durant le passage du Tour de France le13/07/2025
MesurePGT _ Itinéraire empruntéCoupure entre Vatan Nord [A20 sortie n°10N à Vatan Nord [~(échangeur 10N) et ~RD 920 -RD 960 -RD 918 - |Châteauroux Déols Issoudun — RN 151- Voie |(échangeur 12) — express — A20 échangeur n°12 àModification de la mesure Châteauroux Déols |n°2 |
Coupure entre Brion | A20 sortie n°11 à Brion — RD8(échangeur 11) et - Issoudun — RN 151- VoieChâteauroux Déols express — A20 échangeur n°12 à(échangeur 12) — Châteauroux DéolsModification de la mesure n°3
Coupure entre Châteauroux | A20 sortie n°12 à ChâteaurouxDéols (échangeurn°12)et — [Déols— RN 151 - Voie ExpressChâteauroux Sud (échangeur |— Rocade de Châteauroux — RDn°14) — Mesuren®4 920 (jusqu'à giratoire d'Ozans)— RD 67— RD 943— RD 67—RD 920 - A20 échangeur n° 14à Châteauroux Sud.
-PariMesure PGT Itinéraire empruntéCoupure entre Châteauroux |A20 sortie n° 14 à ChâteaurouxSud (échangeur n°14) et Sud - RD 920 —- RD 67 — RDChâteauroux Déols | 943 (jusqu'à giratoire d'Ozans)(échangeur n°12) — Mesure |-RD 920 - Voie Express—n° 25 RN 151 — Rocade de |. Châteauroux - A20 sortie n°12 àChâteauroux Déols
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'INDREVILLEDECHÂTEAUROUX
2025T1092
ARRÊTÉ N° 2025-2706-45C4 DU 16 JUIN 2025

Portant réglementaon du staonnement et de la circulaon
AVENUE DE BLOIS, ROND-POINT FRANCOIS GERBAUD, RUE DES
PERRIERES, PLACE SAINT-CHRISTOPHE, RUE DES FONTAINES,
AVENUE JACQUES CHIRAC, AVENUE DU 6 JUIN 1944
DEBARQUEMENT ALLIE, AVENUE FRANCOIS MITTERRAND
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 1981-1995, GIRATOIRE LUCIE
AUBRAC, ROND-POINT LOUIS DESCHIZEAUX, AVENUE CHARLES
DE GAULLE 1890-1970, RUE DES JEUX MARINS, RUE CANTRELLE,
RUE PIERRE GAULTIER, BOULEVARD DE CLUIS, RUE DU 8 MAI
1945, AVENUE DE LA CHATRE, BOULEVARD DE BRYAS, RUE
ROBERT SCHUMAN, AVENUE PIERRE DE COUBERTIN, ALLEE DES
TENNIS, ALLEE DU STADE, PARKING MARCEL DUSSAULT, RUE DU
11 NOVEMBRE 1918, RUE JEAN-JACQUES ROUSSEAU, RUE DU
GUE JACQUET et ALLEE BEAUMARCHAIS

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE CHÂTEAUROUX
VU le Code général des collecvités territoriales et notamment les
arcles L. 2213-1 à L. 2213-6 ;
VU le Code de la route et notamment les arcles R. 411-8, R. 412-
28 et R.417-10 ;
VU l'Instrucon interministérielle sur la signalisaon rouère et
notamment le livre 1, 4ème pare, signalisaon de prescripon et
le livre 1, 5ème pare, signalisaon d'indicaon, des services et de
repérage ;
VU l'arrêté n° 2024-4427 du 17 octobre 2024 portant délégaon
de foncons et de signature accordée par le Maire à M. Roland
VRILLON, quatrième adjoint
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de réglementer le
staonnement et la circulaon pour assurer la sécurité publique,
AVENUE DE BLOIS, PLACE SAINT-CHRISTOPHE, AVENUE JACQUES
CHIRAC, GIRATOIRE LUCIE AUBRAC, ROND-POINT LOUIS
DESCHIZEAUX, AVENUE CHARLES DE GAULLE 1890-1970,
BOULEVARD DE CLUIS, AVENUE DE LA CHATRE, AVENUE PIERRE DE
COUBERTIN, ALLEE BEAUMARCHAIS, RUE JULES VERNE, ALLEE DU
STADE, ALLEE DES TENNIS, ROND-POINT FRANCOIS GERBAUD,
PARKING MARCEL DUSSAULT et RUE DU 11 NOVEMBRE
1918 pendant le déroulement de l'arrivée de la 6ème étape du
Tour de France ;

ARRÊTE :
ARTICLE 1 : À compter du 11/07/2025 à parr de 8h et jusqu'au 14/07/2025 à 20h, RUE DU 11
NOVEMBRE 1918, de la RUE COMBANAIRE jusqu'à l'AVENUE DE LA CHATRE, le staonnement des
véhicules est interdit.
Le non-respect des disposions est considéré comme gênant au sens de l'arcle R. 417-10 du code
de la route et passible de mise en fourrière immédiate.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-09-00004 - arrêté conditions de passage Tour de France 2025 dans l'Indre le 13 juil 2025 et annexes 48

ARTICLE 2 : À compter du 12/07/2025 à parr de 0h00 et jusqu'au 14/07/2025 à 10h, ALLEE
BEAUMARCHAIS, le staonnement des véhicules est interdit sur l'ensemble des parkings dont
celui du stade Claude Jamet.
Cee disposion ne s'applique toutefois pas aux véhicules des Forces de l'Ordre et de secours. Le
non-respect des disposions est considéré comme gênant au sens de l'arcle R. 417-10 du code
de la route et passible de mise en fourrière immédiate .
ARTICLE 3 : À compter du 12/07/2025 à parr de 12h et jusqu'au 14/07/2025 à 10h, face au 70
AVENUE PIERRE DE COUBERTIN sur l'ensemble des Parkings sponsor., le staonnement des
véhicules est interdit.
Cee disposion ne s'applique toutefois pas aux véhicules des organisateurs et aux véhicules des
officiels. Le non-respect des disposions est considéré comme gênant au sens de l'arcle R. 417-
10 du code de la route et passible de mise en fourrière immédiate .
ARTICLE 4 : À compter du 12/07/2025 à parr de 12h et jusqu'au 14/07/2025 à 10h, PARKING
MARCEL DUSSAULT, le staonnement des véhicules est interdit.
Cee disposion ne s'applique toutefois pas aux véhicules des organisateurs et aux véhicules des
officiels. Le non-respect des disposions est considéré comme gênant au sens de l'arcle R. 417-
10 du code de la route et passible de mise en fourrière immédiate.
ARTICLE 5 : À compter du 12/07/2025 à parr de 18h et jusqu'au 14/07/2025, le
staonnement des véhicules est interdit à 10h :
AVENUE DE BLOIS
ROND-POINT FRANCOIS GERBAUD
du 31 au 41 RUE DES PERRIERES
PLACE SAINT-CHRISTOPHE
du 2 au 14 RUE DES FONTAINES
AVENUE JACQUES CHIRAC
AVENUE DU 6 JUIN 1944 DEBARQUEMENT ALLIE
AVENUE FRANCOIS MITTERRAND PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 1981-1995, de GIRATOIRE
LUCIE AUBRAC jusqu'au 4 AVENUE FRANCOIS MITTERRAND
GIRATOIRE LUCIE AUBRAC
ROND-POINT LOUIS DESCHIZEAUX
AVENUE CHARLES DE GAULLE 1890-1970
RUE DES JEUX MARINS, de la RUE ERNEST RENAN jusqu'à l'AVENUE CHARLES DE GAULLE
1890-1970
RUE CANTRELLE, de l'AVENUE CHARLES DE GAULLE 1890-1970 jusqu'au 26 RUE CANTRELLE
RUE PIERRE GAULTIER, de l'AVENUE DE VERDUN jusqu'à l'AVENUE CHARLES DE GAULLE
1890-1970
BOULEVARD DE CLUIS, de l'AVENUE CHARLES DE GAULLE 1890-1970 jusqu'au
181 BOULEVARD DE CLUIS
BOULEVARD DE CLUIS, de la RUE MONTAIGNE jusqu'à l'AVENUE DE LA CHATRE
du 27 au 31 RUE DU 8 MAI 1945
AVENUE DE LA CHATRE du côté pair, du BOULEVARD DE CLUIS jusqu'à la RUE DU TIVOLI
BOULEVARD DE BRYAS, du BOULEVARD DE CLUIS jusqu'à l'IMPASSE DE LA PINGAUDIERE
RUE ROBERT SCHUMAN, de l'AVENUE DE LA CHATRE jusqu'au 17 RUE ROBERT SCHUMAN
AVENUE DE LA CHATRE, du BOULEVARD DE CLUIS jusqu'à la ROUTE DEPARTEMENTALE
N°920
AVENUE PIERRE DE COUBERTIN, du BOULEVARD D'ANVAUX jusqu'à l'AVENUE DE LA CHATRE
ALLEE DES TENNIS
ALLEE DU STADE
Le non-respect des disposions est considéré comme gênant au sens de l'arcle R. 417-10 du code
de la route et passible de mise en fourrière immédiate.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-09-00004 - arrêté conditions de passage Tour de France 2025 dans l'Indre le 13 juil 2025 et annexes 49

ARTICLE 6 : À compter du 12/07/2025 à parr de 20h et jusqu'au 14/07/2025 à la fin du
démontage des structures du Tour de France, la circulaon des véhicules est interdite AVENUE DE
LA CHATRE, de l'AVENUE PIERRE DE COUBERTIN jusqu'à la ROUTE DEPARTEMENTALE N°920.
Cee disposion ne s'applique toutefois pas aux véhicules des officiels et aux véhicules des
organisateurs .
ARTICLE 7 : À compter du 12/07/2025 à parr de 20h et jusqu'au 14/07/2025 à la fin du
démontage des structures du Tour de France, la circulaon des véhicules est interdite :
AVENUE DE LA CHATRE, de l'AVENUE PIERRE DE COUBERTIN jusqu'au BOULEVARD DE CLUIS
BOULEVARD DE CLUIS du côté impair, de la RUE MONTAIGNE jusqu'à l'AVENUE DE LA
CHATRE
Cee disposion ne s'applique toutefois pas aux véhicules des organisateurs et aux véhicules des
officiels .
ARTICLE 8 : À compter du 12/07/2025 à parr de 20h et jusqu'au 14/07/2025 à la fin du
démontage des structures du Tour de France, la circulaon des véhicules est interdite AVENUE
PIERRE DE COUBERTIN, du BOULEVARD D'ANVAUX jusqu'à l'AVENUE DE LA CHATRE.
Cee disposion ne s'applique toutefois pas aux véhicules des officiels et et des véhicules de la
presse .
ARTICLE 9 : À compter du 12/07/2025 à parr de 20h et jusqu'au 14/07/2025 à la fin du
démontage des structures du Tour de France, la circulaon des véhicules est interdite :
ALLEE DU STADE
ALLEE DES TENNIS
Cee disposion ne s'applique toutefois pas aux véhicules des officiels et et des véhicules de
presse .
ARTICLE 10 : Le 13/07/2025 à parr de 0h00 jusqu'à la fin du démontage des structures du Tour
de France, un sens unique est instué RUE JEAN-JACQUES ROUSSEAU, de la RUE DES ARTS
jusqu'au ROND-POINT LOUIS DESCHIZEAUX.
ARTICLE 11 : Le 13/07/2025à parr de 0h00 jusqu'à la fin du démontage des structures du Tour
de France, la circulaon s'effectuera à double sens :
RUE DES FONTAINES, de la PLACE SAINT-CHRISTOPHE jusqu'à la RUE CROIX-PERRINE
RUE DU GUE JACQUET
RUE DES JEUX MARINS, du ROND-POINT LOUIS DESCHIZEAUX jusqu'à la RUE PORTE NEUVE
ARTICLE 12 : Le 13/07/2025 à parr de 2h jusqu'à la fermeture totale et herméque de celui-ci à
12h30 et jusqu'au démontage du disposif de sécurité, la circulaon des véhicules est interdite sur
les voies adjacentes du parcours au fur et à mesure de la mise en place du disposif de sécurité :
AVENUE DE BLOIS
ROND-POINT FRANCOIS GERBAUD
PLACE SAINT-CHRISTOPHE
AVENUE JACQUES CHIRAC
GIRATOIRE LUCIE AUBRAC
ROND-POINT LOUIS DESCHIZEAUX
AVENUE CHARLES DE GAULLE 1890-1970
BOULEVARD DE CLUIS du côté pair, de la RUE MONTAIGNE jusqu'à l'AVENUE DE LA CHATRE
AVENUE DU 6 JUIN 1944 DEBARQUEMENT ALLIE
ARTICLE 13 : Deux points de cisaillement seront mis en place pour les services de secours.
1 : Rond Point François Gerbaud
2 : Carrefour République / Avenue Charles De Gaulle
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-09-00004 - arrêté conditions de passage Tour de France 2025 dans l'Indre le 13 juil 2025 et annexes 50
Pour le Maire,l'Adjoint délégué,
Roland Vrillon
ARTICLE 14 : Un disposif de sécurité devra être mis en place autour de la manifestaon par
l'organisateur.
ARTICLE 15 : Des déviaons seront mises en place par les voies adjacentes.
ARTICLE 16 : Le péonnaire demeurera enèrement responsable des accidents de nature
quelconque qui pourraient survenir lors de cee manifestaon ou être la conséquence d'un
défaut ou d'une insuffisance de signalisaon.
ARTICLE 17 : Les forces de Police sont habilitées à prendre toute autre disposion pour assurer la
sécurité, la circulaon et le staonnement.
ARTICLE 18 : La signalisaon relave au staonnement nécessaire à l'applicaon du présent
arrêté devra être mise en place 48h avant le début de la manifestaon.
ARTICLE 19 : La signalisaon réglementaire conforme aux disposions de l'Instrucon
Interministérielle sur la signalisaon rouère sera mise en place par l'EPIC CHATEAUROUX EVENTS,
Hôtel de Ville, CS 80509, 36012 CHATEAUROUX CEDEX et le Service Fêtes et Cérémonies de
Châteauroux Métropole.
ARTICLE 20 : Monsieur le Directeur Départemental de la Police Naonale, Monsieur le Directeur
Général des Services et Monsieur le Directeur de la Police Municipale sont chargés de l'exécuon
du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementaon en vigueur.


Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours conteneux devant le Tribunal Administraf de Limoges dans le délai de deux mois à compter de sa noficaon. Il peut être saisi par
courrier, directement auprès de l'accueil de la juridicon ou par l'applicaon Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Conformément aux disposions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relave à l'informaque, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de
recficaon qu'il peut exercer, pour les informaons le concernant, auprès de la collecvité signataire du présent document.
A Châteauroux, le 01 juillet 2025
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Préfecture de l'Indre
36-2025-07-07-00001
arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral N°36-2025-04-24-00001 du 24 avril
2025 portant réglementation de la circulation
routière en période de trafic intense pour
l'année 2025 dans l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-07-00001 - arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral N°36-2025-04-24-00001 du 24 avril
2025 portant réglementation de la circulation routière en période de trafic intense pour l'année 2025 dans l'Indre 52
Préfecture de l'IndreE . Direction des services du cabinetPRÊ FET Prévention Sécurité et Coordination RoutièreDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternitéARRETE N° du 07.04portant modification de l'arrêté préfectoral N° 36-2025-04-24-00001 du 24 avril 2025portant réglementation de la circulation routière en période de trafic intensepour l'année 2025 dans l'Indre
LE PREFET DE L'INDRE
Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de la route ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiéé et complétée, relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de I'lndre M. LANXADE (Thibault);Vu le décret miniStériel du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de l'Indre;Vu l'arrêté n° 36-2025-06-05-00001 du 05 juin 2025 portant délégation de signature à M. RenaudLASSINCE, directeur de cabinet;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes etautoroutes;Vu l'arrété interministériel du 16 avril 2021 relatif à lmterdlctlon de circulation des véhicules detransport de marchandises à certaines périodes;Vu l'arrêté du ministre de 'aménagement du territoire et de la décentralisation du 20 décembre 2024relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandisespour l'année 2025 ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations oumanifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2025jusqu'au 03 janvier 2026; :Vu l'arrêté du ministre de I'aménagement du territoire et de la décentralisation du 06 février 2025relatif à la journée d'interdiction de transports en commun d'enfants par des véhicules affectés autransport en commun de personnes pour l'année 2025 ;
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-07-00001 - arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral N°36-2025-04-24-00001 du 24 avril
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Vu l'arrêté préfectoral N° 36-2025-04-24-00001 du 24 avril 2025 portant réglementation de lacirculation routière en période de trafic intense pour I'année 2025 dans l'Indre ;Vu la note du 23 janvier 2025 de M le Ministre de 'aménagement du territoire et de la décentralisationfixant la définition du calendrier des jours hors chantier retenus pour l'année 2025 et pour le mois dejanvier 2026 sur le réseau routier national ;Vu la note du 11 avril 2025 de M. le Ministre de l'aménagementdu territoire et de la décentralisation,chargé des transports, ayant pour objet la fiche de précisions relative aux calendriers et plans decirculation routière pour l'année 2025 ;Sur proposition du directeur de cabinet de la Préfecture de I'Indre,ARRETEArticle 1" : l'annexe N° 1 est modifiée comme suit :Annexe 1_DATES DE SURVEILLANCE RENFORCEE DE LA CIRCULATIONCALENDRIER DES JOURS PRIMEVERE POUR 2025Les jours identifiés ci-dessous sont susceptibles de rassembler le plus grand nombre d'automobilistessur les grands axes de liaison du pays.Périodes Dates Horaires conseillés Zones de défense conseillées07/02/25 15-20h Sud-Est et Sud08/02/25 - 8h-19h Est et Sud-Est14/02/25 15h-20h Est15/02/25 8h-19h Est et Sud-Est21/02/25 15h-20h EstVacances d'hiver 22/02/25 8h-19h Paris et Sud-Est28/02/25 10h-20h Sud-Est01/03/25 8h-19h Paris et Sud-Est02/03/25 15h-20h Paris07/03/25 10h-20h Sud-Ouest08/03/25 8h-19h Sud-Est04/04/25 10h-20h Est12/04/25 9h-15h Paris18/04/25 10h-20h National19/04/25 8h-15h | National21/04/25 15h-20h " National25/04/25 15h-20h Ouest, Nord, et Sudprmtl: ËËÎSËËÎË e 26/04/25 15h-20h Paris27/04/25 15h-20h Paris30/04/25 15h-20h National04/05/25 15h-20h National07/05/25 14h-20h National08/05/25 9h-15h Ouest, Nord, Sud-Est11/05/25 14h-20h National28/05/25 9h-20h NationalAscension 29/05/25 9h-15h National01/06/25 14h-20h SSn
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La zone « EST » concerne les régions Grand-Est et Bourgogne-Franche-Comté.La zone « OUEST » concerne les régions Normandie, Bretagne, Centre-Val-de-Loire et Pays-de-la-Loire.La zone « SUD-EST » concerne la région Auvergne-Rhône-Alpes.La zone « SUD » concerne les régions Occitanie et Provence-Alpes-Côte-d'Azur.La zone « SUD-OUEST » concerne la région Nouvelle-Aquitaine.La zone « de Paris » concerne la région « lle-de-France ».La zone « NORD » concerne la région Hauts-de-France.Les autres articles de l'arrêté restent inchangés.
Article 2 : les autres articles de l'arrêté préfectoral N° 36-2025-04-24-00001 portant réglementationde la circulation routière en période de trafic intense pour l'année 2025 dans l'Indre du 24 avril 2025restent inchangés.
Article 3 : le directeur de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, le Colonelcommandant le groupement de gendarmerie de I'Indre, le président du conseil départemental, ledirecteur inter-départemental des routes du centre-ouest et le directeur départemental des territoires,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.
Pour le Préfet et par délégationLe Directeur des services du Cabinet
Voies et délais de recours :La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification selon les voies de recours suivantes :- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Allées — CS 80583- 36019 CHATEAUROUX Cedex.- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau- 75008 PARIS Cedex 08, '- un recours contentieux peut être formé auprès de M. le Président du tribunal administratif de Limoges -1 Cours Vergnaud-87000 LIMOGESou par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
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06/06/25 9h-20h National07/06/25 9h-15h Paris et Sud-EstPentecôte 09/06/25 15h-20h National27/06/25 10h-19h National29/06/25 15h-19h Paris04/07/25 14h-20h National05/07/25 8h-19h National06/07/25 9h-15h Ouest, Nord et SudEst11/07/25 9h-20h National12/07/25 6h-20h National14/07/25 15h-20h Paris et Sud18/07/25 9h-20h National19/07/25 8h-19h National20/07/25 15h-20h Sud-Est et Sud25/07/25 9h-20h National26/07/25 8h-19h National27/07/25 10h-19h Sud-Est, Sud-Ouest, Sud01/08/25 9h-20h National02/08/25 6h-20h National03/08/25 10h-20h NationalVacances d'été 04/08/25 15h-20h Est, Sud-Est, Sud08/08/25 10h-20h Ouest, Nord, SudEst, Sud09/08/25 8h-19h National10/08/25 10h-19h Sud-Ouest et Sud14/08/25 10h-19h Ouest, Nord, SudOuest, Sud15/08/25 15h-19h Sud-Est16/08/25 8h-19h National17/08/25 9h-20h National18/08/25 15h-20h Sud-Est et Sud22/08/25 14h-21h National23/08/25 6h-20h National24/08/25 15h-19h National25/08/25 15h-19h Paris29/08/25 9h-21h Sud-Ouest et Sud30/08/25 8h-19h National31/08/25 15h-19h Paris, Ouest et Nord17/10/25 15h-19h Est24/10/25 10h-20h National25/10/25 9h-19h Paris, Gd Ouest, NordVicances d'antomne r 31/10/25 10h-20h NationalToussaint 01/11/25 15h-19h Paris02/11/25 15h-19h Paris07/11/25 10h-20h National11/11/25 15h-20h Sud-Est- 19/1205 - 10h-20h National24/12/25 14h-21h NationalVacances de Noël 26/12/25 15h-20h Sud-Est27/12/25 9h-19h National28/12/25 10h-20h Paris et Sud-Est03/01/25 15h-19h Paris et EstPrévisions 2026
Total : 76 jours en 2025
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Préfecture de l'Indre
36-2025-06-20-00076
Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection
« RELAY CHÂTEAUROUX SNCF - 344036
CHÂTEAUROUX SNCF »
Vestibule gare SNCF CHÂTEAUROUX
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00076 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection
« RELAY CHÂTEAUROUX SNCF - 344036 CHÂTEAUROUX SNCF »
Vestibule gare SNCF CHÂTEAUROUX
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ExPRÉFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection« RELAY CHÂTEAUROUX SNCF- 344036 CHÂTEAUROUX SNCF »Vestibule gare SNCF CHÂTEAUROUX36000 CHÂTEAUROUXLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiatsdes commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrété préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification deI'arrété préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-11-14-00030 du 14 novembre 2024 portant autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur de l'établissement « RELAYCHÂTEAUROUX SNCF - 344036 CHÂTEAUROUX SNCF » situé Vestibule gare SNCFCHÂTEAUROUX à CHÂTEAUROUX;Vu la demande présentée par Mme Cécile BUCHWEILLER, directrice juridique, en vued'obtenir l'autorisation de modification d'un système de vidéoprotection à l'intérieur del'établissement « RELAY CHÂTEAUROUX SNCF - 344036 CHÂTEAUROUX SNCF » situéVestibule gare SNCF CHÂTEAUROUX à CHÂTEAUROUX ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 juin 2025 etl'avis des référents sûreté ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00076 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection
« RELAY CHÂTEAUROUX SNCF - 344036 CHÂTEAUROUX SNCF »
Vestibule gare SNCF CHÂTEAUROUX
36000 CHÂTEAUROUX
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Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol et la lutte contre la démarque inconnue, sans permettre |a visualisation de l'intérieur desimmeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1": La modification demandée par Mme Cécile BUCHWEILLER, directrice juridique,consistant dans l'ajout de 1 caméra intérieure, est autorisée conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est désormais composé de 3 caméras intérieures. |l consiste àenregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Mme Cécile BUCHWEILLER devra obligatoirement tenir un registre mentionnantles enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur |esaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de Mme Farida LALAOUI,responsable du point de vente (tél. : 02 54 27 61 44). Il doit être conforme aux dispositionsde l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de |a sécurité intérieure.Article 9: Cette autorisation est accordée jusqu'au 14 novembre 2029, date du prochainrenouvellement. Quatre mois avant |'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00076 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection
« RELAY CHÂTEAUROUX SNCF - 344036 CHÂTEAUROUX SNCF »
Vestibule gare SNCF CHÂTEAUROUX
36000 CHÂTEAUROUX
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Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse .électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: OS 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-lim juradm.fr) ou par l'application internet dénommée «télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12 ; Le directeur de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera inséré aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à Mme CécileBUCHWEILLER, 4-10, avenue André Malraux à LEVALLOIS-PERET,
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vidéoprotection
« RELAY CHÂTEAUROUX SNCF - 344036 CHÂTEAUROUX SNCF »
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