PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-320
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
64-2025-09-25-00009 - Arrété ISTF 2025- ADTMP (4 pages) Page 3
64-2025-09-25-00010 - Arrété ISTF 2025- SEAPB (4 pages) Page 8
Direction Départementale des Finances Publiques des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Finances
Publiques - Service Local du Domaine
64-2025-09-08-00012 - Convention d'utilisation 064-2025-0005
Gendarmerie PGHM Aérodrome Pau Uzein (9 pages) Page 13
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Eau
64-2025-09-26-00010 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
declaration relatif à la création de serres photovoltaïques sur la
commune de Saint-Jean-Poudge (4 pages) Page 23
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Environnement
64-2025-09-30-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation
d'inventaires et de suivis du patrimoine naturel (6 pages) Page 28
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Service Interministériel de Défense et de
Protection Civiles
64-2025-09-29-00004 - 2025 09 29- AP portant approbation du plan ORSEC
dispositions générales (1 page) Page 35
2
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-09-25-00009
Arrété ISTF 2025- ADTMP
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-09-25-00009 - Arrété ISTF 2025- ADTMP 3
PREFET : 5 , iDES PYRENEES- Direction départementale de l'emploi,ATLANTIQUES | du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉPortant attribution de subvention 2025au titre de l'information et du soutien aux tuteurs familiauxA l'Association Départementale de Tutelle des Majeurs Protégés (ADTMP)Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;Vu le Code de l'action sociale et des familles ;Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu la loi n° 2001 - 692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances;Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et notamment son article59 :Vu la Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu le Décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;Vu la circulaire du premier ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relationsentre les pouvoirs publics et les associations ;Vu les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 304 "Inclusionsociale et protection des personnes"Vu l'arrêté n°64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté du 22 février 2023 du ministère de l'Intérieur portant nomination de Madame Hélène VIAL,en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire à Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2025-06-23-00013 du 23 juin 2025 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, directrice de la direction départementale del'emploi du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de la direction ;
Cité administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXSolidarités et inclusion : 05 47 41 33 11www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr /
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Vu l'arrêté préfectoral n°64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à M.Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'instruction du 19 janvier 2018 de la Direction Générale de la Cohésion Sociale, concernant ledéveloppement de l'information et du soutien aux tuteurs familiaux ;Considérant la réaffirmation du principe de priorité familiale par la loi n°2007-308 du 5 mars 2007portant réforme de la protection juridique des majeurs, l'article L. 215-4 du Code de l'action sociale etdes familles (CASF), qui prévoit que les personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure deprotection en application de l'article 449 du Code civil, peuvent bénéficier à leur demande d'uneinformation ou d'un soutien technique ;Considérant que le projet transmis par l'Association ADTMP participe de cette politique ;Considérant le rapport d'activité 2024 ; ARRÊTEArticle 1 .En cohérence avec les orientations de politique publique, l'association s'engage à son initiative et soussa responsabilité, à mettre en œuvre un dispositif d'information et de soutien aux tuteurs familiaux à ladisposition des familles.Article 2L'État verse une subvention d'un montant de 23 000 € (Vingt-trois mille euros) pour la période du 1°!janvier au 31 décembre 2025 au bénéficiaire ci-dessous :Dénomination : Association Départementale de Tutelle des Majeurs ProtégésStatut : Association loi 1901N ° SIRET : 33212791900048Identifiant chorus : 1000 474 945Coordonnées du siège social : 42 Avenue Vignancour - 64000 PauL'Association s'engage à affecter au service, un salarié qui satisfait aux conditions fixées par l'annexe 4-6du décret n°2008-1507 du 30 novembre 2008.Article 3La dépense est imputée sur les crédits du programme 304 "Inclusion sociale et protection despersonnes", de la mission solidarité, insertion et égalité des chancesCentre financier : 0304-D033-DD64Action 16 - Sous action 01 - Domaine fonctionnel : 0304-16-01Code activité : 030450161603 - tuteurs familiaux - Catégorie produit 12.02.01Groupe de marchandises : 12.02.01 - Compte PCE : 654 120 0000Centre de coûts : MIGDDETS64.
Cité administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXSolidarités et inclusion : 05 47 41 33 11www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr /
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La contribution financière sera créditée au compte de l'organisme selon les procédures comptables envigueur.L'ordonnateur de la dépense est la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésdes Pyrénées-Atlantiques.Le comptable assignataire est la directrice départementale des finances publiques du département dela Vienne. |Article 4Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l'association susvisée, au compte ci-dessous:Titulaire du compte : ADTMPBanque : CREDIT COOPCode banque : 42559 - Code guichet : 10000Numéro de compte : 08002682478 - Clé RIB : 95IBAN : FR76 4255 9100 0008 0026 8247 895 - BIC : CCOPFRPPXXXArticle 5L'Association doit fournir dans les six mois suivant la clôture de l'action, un bilan quantitatif etqualitatif, ainsi qu'un bilan financier détaillé.L'Association s'engage à compléter la plateforme nationale « ISTF » :https://dgcs-prod.social.gouv.fr/dgcs/istf/L'Association s'engage à mentionner de manière lisible le concours de l'État dans tous les documentsproduits (publication, communication, information) relevant de la mise en œuvre de l'action financée.En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans l'exécutionde l'action par l'association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer l'Administration sansdélai par lettre recommandée avec accusé de réception.Article 6En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditionsd'exécution de l'action par l'Association sans l'accord écrit de l'Administration, celle-ci peutrespectivement ordonner le reversement de tout ou partie de la somme versée, diminuer ou suspendrele montant de la subvention après examen des justificatifs présentés par l'Association et avoirpréalablement entendu ses représentants.Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents cités à l'article 5entraînera la suppression de la subvention.l'Administration informe l'association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé deréception.Cité administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXSolidarités et inclusion : 05 47 41 33 11www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr /
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Article 7L'État peut réaliser un contrôle, sur place, de la mise en œuvre de l'action. A ce titre, l'Associations'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont laproduction serait jugée utile, par l'Administration, dans le cadre de son contrôle.Article 8Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :- d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-atlantiques, soithiérarchique auprès du Ministre chargé de l'action sociale ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 Pau cedex).En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensJ PP yaccessible a partir du site www.telerecours.fr ».Article9Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice départementale directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques, la directrice départementale desfinances publiques du département de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié à l'organisme. :
Fait à Pau, le as A 265
Pour le préfet,Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiqueset par déléÿation,La Directrice Départemefitalede l'emploi, du travail etdes olidaritésHeléng VIAL
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
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Arrété ISTF 2025- SEAPB
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-09-25-00010 - Arrété ISTF 2025- SEAPB 8
PREFET ion dé .DES PYRENEES- Direction départementale de l'emploi,ATLANTIQUES du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉPortant attribution de subvention 2025au titre de l'information et du soutien aux tuteurs familiauxA la Sauvegarde de l'Enfance à l'Adulte du Pays Basque (SEAPB)Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;Vu le Code de l'action sociale et des familles ;Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu la loi n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et notamment son article59 ;Vu la Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu le Décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu le décret n°20221698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP);Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;Vu la circulaire du premier ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relationsentre les pouvoirs publics et les associations ;Vu les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 304 "Inclusionsociale et protection des personnes"Vu l'arrêté n°64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté du 22 février 2023 du ministère de l'Intérieur portant nomination de Madame Hélène VIAL,en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire à Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2025-06-23-00013 du 23 juin 2025 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, directrice de la direction départementale del'emploi du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de la direction ;Cité administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXSolidarités et inclusion : 05 47 41 33 11www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/4
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Vu l'arrêté préfectoral n°64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature a M.Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques;Vu l'instruction du 19 janvier 2018 de la Direction Générale de la Cohésion Sociale, concernant ledéveloppement de l'information et du soutien aux tuteurs familiaux ;Considérant la réaffirmation du principe de priorité familiale par la loi n°2007-308 du 5 mars 2007portant réforme de la protection juridique des majeurs, l'article L. 215-4 du Code de l'action sociale etdes familles (CASF), qui prévoit que les personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure.deprotection en application de l'article 449 du Code civil, peuvent bénéficier à leur demande d'uneinformation ou d'un soutien technique ; |Considérant que le projet transmis par l'Association SEAPB participe de cette politique ;Considérant le rapport d'activité 2024 ; ARRÊTEArticle 1En cohérence avec les orientations de politique publique, l'association s'engage à son initiative et soussa responsabilité, à mettre en œuvre un dispositif d'information et de soutien aux tuteurs familiaux à ladisposition des familles.Article 2L'État verse une subvention d'un montant de 23 000 € (Vingt-trois mille euros) pour la période du Lijanvier au 31 décembre 2025 au bénéficiaire ci-dessous :Dénomination : Sauvegarde de l'Enfance à l'Adulte du Pays BasqueStatut : Association loi 1901N ° SIRET : 77563761400303Identifiant chorus : 1000 487 321Coordonnées du siège social : Espace Le Maharin- Bâtiment A - 4 Bis Avenue de la Butte aux Cailles -CS70305-64600 ANGLETL'Association s'engage à affecter au service, un salarié qui satisfait aux conditions fixées par l'annexe 4-6du décret n°20081507 du 30 novembre 2008.Article 3La dépense est imputée sur les crédits du programme 304 "Inclusion sociale et protection despersonnes,.La dépense est imputée sur les crédits du programme 304 "Inclusion sociale et protection despersonnes", de la mission solidarité, insertion et égalité des chancesCentre financier : 0304-D033-DD64Action 16 - Sous action 01 - Domaine fonctionnel : 0304-16-01Code activité : 030450161603 - tuteurs familiaux - Catégorie produit 12.02.01Groupe de marchandises : 12.02.01 - Compte PCE : 654 120 0000Centre de coûts : MIGDDETS64Cité administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXSolidarités et inclusion : 05 47 41 33 11www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 2/4
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La contribution financière sera créditée au compte de l'organisme selon les procédures comptables envigueur.L'ordonnateur de la dépense est la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésdes Pyrénées-Atlantiques.Le comptable assignataire est la directrice départementale des finances publiques du département dela Vienne.Article 4Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l'association susvisée, au compte ci-dessous :Titulaire du compte : SEAPBBanque : SOCIETE GENERALECode banque : 30003 - Code guichet : 00260Numéro de compte : 00037263601 - Clé RIB : 74IBAN : FR76 3000 3002 6000 0372 6360 174 - BIC : SOGEFRPPArticle5L'Association doit fournir dans les six mois suivant la clôture de l'action, un bilan quantitatif etqualitatif, ainsi qu'un bilan financier détaillé.L'Association s'engage à compléter la plateforme nationale « ISTF » :https://dgcs-prod.social.gouv.fr/dgcs/istf/L'Association s'engage à mentionner de manière lisible le concours de l'Etat dans tous les documentsproduits (publication, communication, information) relevant de la mise en œuvre de l'action financée.En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans l'exécutionde l'action par l'association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer l'Administration sansdélai par lettre recommandée avec accusé de réception.Article 6En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditionsd'exécution de l'action par l'Association sans l'accord écrit de l'Administration, celle-ci peutrespectivement ordonner le reversement de tout ou partie de la somme versée, diminuer ou suspendrele montant de la subvention après examen des justificatifs présentés par l'Association et avoirpréalablement entendu ses représentants.Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents cités à l'article 5entraînera la suppression de la subvention.l'Administration informe l'association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé deréception.
Cité administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXSolidarités et inclusion : 05 47 41 33 11www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 3/4
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Article 7L'État peut réaliser un contrôle, sur place, de la mise en œuvre de l'action. A ce titre, l'Associations'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont laproduction serait jugée utile, par l'Administration, dans le cadre de son contrôle.Article 8Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :-d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-atlantiques, soithiérarchique auprès du Ministre chargé de l'action sociale ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 Pau cedex).En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr ».Article 9 |Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice départementale directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques, la directrice départementale desfinances publiques du département de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié à l'organisme.Fait à Pau, le ZS.04.00)S
Pour le préfet,
La Directrice Déepartemgnialedu travail et des solid
Cité administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXSolidarités et inclusion : 05 47 41 33 11www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 4/4
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Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-09-08-00012
Convention d'utilisation 064-2025-0005
Gendarmerie PGHM Aérodrome Pau Uzein
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-08-00012 - Convention d'utilisation
064-2025-0005 Gendarmerie PGHM Aérodrome Pau Uzein 13
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ATLANTIQUES
CONVENTION D'UTILISATIONAPPLICABLE AUX IMMEUBLES MULTI-OCCUPANTSN° 064-2025-0005
Le ... 4. 08 SEP, 2025
Les soussignés :1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Jean-François ODRU,Directeur Départemental des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques, dont les bureaux sont àPau (64000), 8 place d'Espagne, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui aété consentie par arrêté du 25 novembre 2024.Cette délégation est exercée par Madame Marie-Françoise EVEN, Inspectrice Divisionnaire desFinances Publiques en vertu d'un arrêté donnant subdélégation de signature en date du 2 décembre2024.Ci-après dénommée le propriétaire,D'une part,2°- Le Groupement de Gendarmerie Départementale des Pyrénées-Atlantiques (Peloton deGendarmerie de Haute Montagne— PGHM) représenté par le Colonel Jean BOULDOIRES, dont lesbureaux sont à Pau (64000), 4 Cours Léon Bérard.Ci-après dénommée l'utilisateur,D'autre part,se sont présentés devant nous, préfet du département des Pyrénées-Atlantiques, et sont convenus dudispositif suivant : :EXPOSEL'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'une partie d'unimmeuble multi-occupants situé Aérodrome de Pau-Pyrénées à UZEIN (64230).La présente convention s'applique aux parties privatives de l'utilisateur ainsi qu' à une quote-partdes équipements communs (salles de réunion, archives...) et aux parties communes (halls d'entrée,escaliers.) définies dans le règlement de site et ses annexes relatives à la répartition des surfacesentre les occupants, documents annexés à la présente convention.
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-08-00012 - Convention d'utilisation
064-2025-0005 Gendarmerie PGHM Aérodrome Pau Uzein 14
Cette demande est mise en ceuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par lescirculaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de I' Etat.
CONVENTIONArticle 1°Objet de la conventionLa présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-6 ducode général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre a la disposition del'utilisateur pour les besoins du PGHM d'Oloron-Sainte-Marie, l'immeuble désigné à l'article 2selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2Désignation de l'immeubleEnsemble immobilier appartenant à l'État sis Aérodrome de Pau-Pyrénées, 64230 UZEIN sur unterrain d'une superficie totale de 819 m?, cadastré parcelles AH 128 et 131, tel qu'il figure, délimitépar un liseré (cf plan en annexe 1).Les parties exclusivement mises à la disposition du titulaire de la présente convention comprenentune partie du rdc pour une superficie de 33,61 m° de SUB et sont identifiées sous Chorus RE-Fx parles numéros : 168151/338635/13. |Les parties communes situées au rdc ont une superficie de 36,56 m? de SUB.(cf plan en annexe 2).L'immeuble susmentionné étant utilisé par plusieurs services utilisateurs, un règlement de site ayantvocation à préciser les conditions d'utilisation de l'immeuble ainsi que les modalités definancement de l'entretien courant, de l'entretien lourd et des travaux structurants est. joint à laprésente convention.Les locaux objets de la présente convention sont ceux figurant sur le plan (annexe 2) et sontdélimités par des liserés de couleur différente, et comprennent :- des parties privatives (couleur jaune);- des parties communes (hachurées).L'utilisateur s'engage à-tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de ChorusRE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquementaux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée.ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toutedégradation ou usure inhabituelle.Article 3Durée de la conventionLa présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives qui commence le |"avril 2025, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
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La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4Etat des lieuxUn état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le propriétaire etPutilisateur au début de la présente convention ainsi qu'au départ de l'utilisateur.Article 5Ratio d'occupationSans objet. Article 6Etendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de la partie de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé auservice désigné à l'article 1% et pour l'objet mentionné au même article.6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupationà des tiers pendant la durée de la présenteconvention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.L'objet du titre d'occupation devra être conformeà l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2, délivrésantérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire.Au cas particulier, il n'ya pas de titre d' occupation.
Article 7Impôts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objetde la présente convention, au prorata de la surface utile brute qu'il occupe (surfacesà usage exclusifet quote-part des surfaces communes), conformément au réglement de site.
Article 8ResponsabilitéL'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment lescontrôles réglementaires, afférentes aux parties exclusivement mises à sa disposition ainsi qu'auxparties communes (dans la limite de sa quote-part) de l'immeuble désigné à l'article 2 pour la duréede la présente convention, conformément au règlement de site.
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Article 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations relativesà !'immeuble désigné à l'article 2.Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Lepropriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion (/) du Compted'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l'article 47 de la loi definances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateurr qui les effectue,sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire:—avec les dotations du Compte d' affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État»dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel deprogramme ministériel ou régional compétent ; |— avec les dotations inscrites sur son budget.Le financement des dépenses d'entretien (courant et lourd) pour les surfaces communes est précisédans le règlement de site annexé à la présente convention.Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et demise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter de ladate de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où ladécision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an commenceraà courir à compter de la date effective de libération totalede celui-ci obligatoirement portée sansdélai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour lesbâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer lesdroits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquencesqui en résulteraient.1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» est disponible sur le portail de l'immobilierde l'Etat.
| Article 10Objectifs d'amélioration de la performance immobilièreDans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État (notammentceux de la circulaire n° 6392/SG du 8 février 2023 portant nouvelle doctrine d'occupation des im-meubles tertiaires de l'État) et tels qu'exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régio-naux (SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l'utilisateur s'engage àaméliorer la performance immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention.Article 11Coût d'occupation domaniale hors chargesSans objet.
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Article 12Contrôle des conditions d'occupationLe propriétaire s'assure périodiquement des. conditions dans lesquelles est entretenu et utilisél'immeuble remis a Putilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politiqueimmobilière de l'État, il vérifie notamment :- L'état d'entretien général de l'immeuble ;- L'évolution du ratio d'occupation ;- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile àl'utilisateur pour la réalisation de ses missions.Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorationsattendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date denotification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lorsde cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues.A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec lepropriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présenteconvention.En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et lerésultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée parvoie d'avenant.Article 13InventaireL'utilisateur de l'immeuble 'désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire duréférentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeurdu bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162du décretn° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.Article 14Terme de la convention. 121910 eireM- nent14.1. Terme de la convention : rs à .La présente convention prend fin de plein droit le 31 mars 2034.Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévuespar le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
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La convention peut être résiliée avant le terme prévu :a). En cas de non- respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de sesengagements;b). Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signatairesde la présente convention, l'exige ;c). Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régionaldans le SDIR ;d). Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale oud'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;e). A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'unpréavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
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Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
vi16e Dtilisateur, . Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques{2% | et par subdélégationLe Marie-Françoise EVENa frmerie Inspectrice Divisionnaire des Finances PubliquesI, Responsable de la Division Domaine
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
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Jean-Marie GIRIER
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Département : | ~ | DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES| te plan visuslisé sur cet extralt est géréPYRENEES ATLANTIQUES À ee par le centre des Impôts foncier suivant :PTGC Béarn :Commune : | EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL 6 rue d'Orléans BP 1612 64016UZEIN SE —— 64016 PAU CEDEXtél. 05.59.68.68.78 -faxsdif64.ptgc.bearn@dgfip:finances.gouv.frSection : AHFeuille : 000 AH 01
Date d'édition : 18/03/2025(fuseau horaire de Paris) | | cadastre.gouv.frCoordonnées en projection : RGF93CC43©2022 Direction Générale des FinancesPubliques
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-09-26-00010
Arrêté portant prescriptions spécifiques à
declaration relatif à la création de serres
photovoltaïques sur la commune de
Saint-Jean-Poudge
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spécifiques à declaration relatif à la création de serres photovoltaïques sur la commune de Saint-Jean-Poudge 23
PREFET.DES PYRENEES- » : : £ATLANTIQUES Direction départementaleLiberté des territoires et de la merRemi | = Service Eau "
Arrêté n°64-2025-portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3du code de l'environnement relatif à la création de serres photovoltaïquessur la commune de Saint-Jean-PoudgeLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-3 et R. 214-1;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature àM. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-08-28-00005 du 28 août 2025 donnant délégation de signature àM. Gilles PAQUIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques parintérim ; |VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-08-28-00008 du 28 août 2025 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale des territoires et de la mer;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne 2022-2027, approuvé le10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;VU le dossier de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement déposé par URBA503 le 29 septembre 2024, enregistré sous le n° AIOTO0100056044, complété le 17 février 2025, et le 14juillet 2025 ;VU l'absence d'avis du déclarant sur le projet d'arrêté transmis le 9 septembre 2025 ;
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CONSIDÉRANT que la crue décennale n'affecte pas le projet selon les études hydrauliques fournies parle bénéficiaire;CONSIDERANT que pour la crue centennale, l'aléa reste faible sur la quasi-totalité de la serre ;CONSIDÉRANT l'absence d'enjeux a proximité immédiate du projet ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de préserver les zones debat de crues ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier : ObjetIl est donné acte à URBA 503, représentée par M. PICART Julien - 75 allée Wilhelm Roentgen, 34000MONTPELLIER - de sa déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement pourla création de serres photovoltaïques sur la commune de Saint-Jean-Poudge, sous réserve desprescriptions fixées dans le présent arrêté.Article 2 : Rubriques de la nomenclature « loi sur l'eau »L'aménagement relève des rubriques suivantes de l'article R. 214-1 du code de l'environnement :Rubrique : Régime2.1.5.0. Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans | Déclarationle sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à lapartie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant :1° Supérieure ou égale à 20 ha : (A) projet soumis à Autorisation.2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : (D) projet soumis à Déclaration3.2.2.0. Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau : Non concerné si1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10000 m2: (A) projet soumis à|les prescriptionsAutorisation. spécifiques2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m° et inférieure à 10 000 m?: (D) | énoncées àprojet soumis à Déclaration. oy l'article 3 sontrespectéesAu sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eau est la zone naturellementinondable par la plus forte crue connue ou par la crue centennale si celle-ci estsupérieure. La surface soustraite est la surface soustraite à l'expansion des crues du faitde l'existence de l'installation ou ouvrage, y compris la surface occupée parl'installation, l'ouvrage ou le remblai dans le lit majeur.Article 3 : Prescriptions spécifiques- le projet ne devra pas donner lieu à un remodelage intégral des terrains (hors bassin). Le terrainnaturel devra être préservé au maximum dans son état avant travaux de manière à limiter les déblais et |remblais et ainsi ne pas modifier les écoulements de la crue du Lées ; | |
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- les poteaux qui soutiennent la toiture seront résistants aux effets de la crue (poussée, affouillement,tassementdes sols, impact de flottant...). En cas de réalisation de liaisons entre poteaux, ces dernièresne dépasseront pas du terrain naturel; |-les composants du système de production et de stockage de l'électricité seront situéspréférentiellement en zone non inondable ou à défaut en zone d'aléa « hauteur/vitesse » H<0,5 m etV<0,5 m/s. Les parties de réseaux sensibles à l'eau seront rendues étanches ou intégrées dans desenceintes étanches ou installées au-dessus de la cote des plus hautes eaux en la crue centennaleaugmentée de 30 cm. Les organes électriques sensibles à l'eau seront placés au-dessus de la cote desplus hautes eaux en la crue centennale augmentée de 50 cm;- la transparence hydraulique de la serre en cas de crue sera assurée 24 h/24 h et 7j/7j dès les premierscentimètres du terrain naturel. Les parois (y compris parois internes le cas échéant concernées parl'emprise de la crue inondable) devront pouvoir se relever d'une hauteur minimale de 1 mètre;- le bénéficiaire s'assurera régulièrement du bon fonctionnement du dispositif de relevage des parois;-à l'issue des travaux, le bénéficiaire transmettra sous 2 mois une note explicative sur lefonctionnement des installations et la gestion du site pour assurer la transparence hydraulique desinstallations en tout temps, 7j/7 et 24h/24 ;- le bénéficiaire reste entièrement responsable de la définition des mesures prises pour cette gestion etde leur mise en œuvre.Article 4 : Modification des prescriptionsSi le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables àl'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé parl'administration pendant plus de trois mois sur la demande du bénéficiaire vaut rejet.Article 5 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux planset contenus du dossier de déclaration sus-visé non contraire aux dispositions du présent arrêté.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissancedu préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. |Article 6 : Durée et remise en état des lieuxLe présent arrêté est valable sans limitation de durée. Toutefois, en cas d'arrêt définitif del'exploitation, le bénéficiaire est tenu de remettre le site dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisse_être portée à l'objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau défini par l'article L. 211-1 du codede l'environnement, conformément aux dispositions de l'article L. 214-3-1 du même code. Il informe leservice en charge de la police de l'eau de la cessation de l'activité et des mesures prises. Le service encharge de la police de l'eau peut imposer des prescriptions pour la remise en état du site.Dans le cas où il serait constaté que les installations portent atteinte à la sécurité publique, le préfetpeut abroger ou modifier l'autorisation et demander le démantèlement de l'installation, sansindemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
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Article 7 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 8 : Voies et délais de recoursConformément à l'article L. 214-10 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction. En application de l'article R. 514-3-1 du même code, elle peut êtredéférée au tribunal administratif de Pau :1°) par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui aété notifiée.2°) par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai de deuxmois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ; |Dans le même délai de deux mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°.Le silence gardé par l'administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux ouhiérarchique vaut décision de rejet.Article 9 : Publication et information des tiersLe présent arrêté est affiché dans la mairie de Saint-Jean-Poudge pendant une durée minimale d'unmois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé par les soins du maire auservice Eau de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.Un exemplaire numérique du dossier est mis à la disposition du public, pour information, à la directiondépartementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques et en mairie de Saint-Jean-Poudge.Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans lesPyrénées-Atlantiques pendant une durée de six mois au moins à compter de sa notification et publié aurecueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.Article 10 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le maire de Saint-Jean-Poudge, ledirecteur régional de l'Office français pour la biodiversité, le directeur départemental des territoires etde la mer sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéau bénéficiaire par les soins de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques. Pau, le& OU JEP, €UdJ
Pour le Préfet des-Pyrénées-Atlantiques,et par/subdélégation, |La Cheffe du Service eau
"
¥ FT. ieJuliette FRIEDLING
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-09-30-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation d'accès
aux propriétés privées dans le cadre de la
réalisation d'inventaires et de suivis du
patrimoine naturel
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autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis du patrimoine naturel 28
PREFET Direction départementaleDES PYRENEES- ..ATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté Service Environnementgalité .Fraternité
Arrété préfectoral n°portant autorisation d'accés aux propriétés privées dans le cadre de la réalisationd'inventaires et de suivis du patrimoine naturel
LE PRÉFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L411-1A et L414-11 ;VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution destravaux publics;VU la circulaire ministérielle du 2 octobre 2007 concernant l'accès à la propriété privée dans le cadredes inventaires du patrimoine naturel de l'article L 411-5 du Code de l'environnement;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-08-28-00005 du 28 août 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Gilles Paquier, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer par intérim ;VU la décision n°64-2025-08-28-00008 du 28 août 2025 du Directeur Départemental des Territoires etde la Mer donnant subdélégation de signature à Joëlle Tislé, Cheffe du Service Environnement;~ VU la convention cadre du 24 février 2023 entre la Gestion Ambitional de Navarra et le Conservatoired'Espaces Naturels de Nouvelle-Aquitaine pour le life Kantauribai portant attribution d'une subventionpour l'étude de la sélection de l'habitat par le Desman des Pyrénées et de la sensibilité de l'espèce.Cette étude se déroule sur le tronçon en amont de |'Esterenguibel, affluent de la Nive de Béhérobiesitué sur les communes de Esterençuby et Lecumberry.CONSIDÉRANTla demande en date du 15 septembre 2025 du Conservatoire d'Espaces Naturels deNouvelle-Aquitaine portant sur l'accès aux propriétés privées des agents du Conservatoire d'EspacesNaturels de Nouvelle-Aquitaine et de leurs partenaires pour la réalisation de l'étude télémétrique sur leDesman des Pyrénées.CONSIDÉRANT que cette étude contribue à une meilleure connaissance de l'écologie et de larépartition du Desman des Pyrénées;CONSIDÉRANT que l'étude est réalisée pour le compte de l'Union européenne,CONSIDÉRANT que cette étude en question nécessite des prospections de terrain :CONSIDÉRANT que ces inventaires naturalistes nécessitent de pénétrer dans des propriétés privées ;Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00www.pyrenees-atlantiques. gouv. fr 1/5
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autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis du patrimoine naturel 29
CONSIDÉRANT que la loi de 1892 est applicable à l'exécution des opérations nécessaires à la conduitedes inventaires naturalistes pour le compte de collectivités publiques ainsi qu'à « la connaissance dusol, de la végétation et de tout renseignement d'ordre écologique sur les territoires d'inventaires » ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRÊTEArticle 1 : AutorisationsLes agents ddment mandatés à cet effet sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, closes ounon closes (à l'exclusion des locaux à usage d'habitation) et à franchir les murs et autres clôtures etobstacles qui pourraient entraver les opérations nécessaires à la réalisation de l'étude télémétrique surle Desman des Pyrénées. Cette étude s'inscrit dans le cadre du programme LIFE Kantauribai 2022-2027.Elle se déroule sur le tronçon en amont de l'Esterenguibel, situé sur les communes de Esterençuby etLecumberry.On entend, par agents mandatés, les participants à l'opération bénéficiant d'un mandat établi selon lemodèle figurant en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Agents autorisésChacun de ces agents sera en possession d'une copie certifiée conforme au présent arrêté et d'unmandat, qui devront être présentés à toute réquisition.
Article 3 : Conditions et modalitésLes agents ne pourront pénétrer dans les propriétés visées à l'article 1 qu'après l'accomplissement desformalités prescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 modifiée et rappelées ci-après :¢ Le présent arrêté est affiché à la mairie de chacune des communes concernées au moins dixjours avant et doit être présenté à toute réquisition ;* Pour les propriétés non closes, l'accès ne peut intervenir qu'à l'expiration d'un délai d'affichagede dix jours du présent arrêté dans chaque mairie concernée;* Pour les propriétés closes : l'introduction des agents ne peut être autorisée à l'intérieur desdomiciles et locaux à usage d'habitation; dans les autres propriétés closes, elle ne peut avoirlieu que cinq jours après notification au propriétaire, ou en son absence, au gardien de lapropriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partirde la notification au propriétaire faite en mairie; ce délai expiré, si personne ne se présentepour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunaljudiciaire.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00www.pyrenees-atlantiques.gouv. fr 2/5
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autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis du patrimoine naturel 30
Article 4 : Défense d'oppositionDéfense est faite aux propriétaires d'opposer aux personnes bénéficiaires de la présente autorisationtoute forme de trouble, entrave ou empêchement.
Article 5 : Appuis des mairesLes maires des communes concernées, sont invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leurautorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérationsenvisagées.En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agentsde la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
Article 6 : Indemnités en cas de dommagesLes agents missionnés pour réaliser les inventaires doivent respecter l'intégrité des biens et propriétéstraversés. Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires seront à lacharge de l'administration. À défaut d'entente amiable, le dommage sera évalué par le tribunaladministratif de Pau.
Article 7 : Période de validitéL'autorisation est valable à compter du 15 septembre jusqu'au 1° avril 2026. Elle sera périmée de pleindroit si elle n'est pas suivie d'exécution suivant la signature du présent arrêté.
Article 8 : PublicitéLe présent arrêté sera affiché, dans les communes de Lecumberry et Esterençuby, à la diligence desmaires pendant toute sa durée de validité.
Article 9 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :¢ soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau par courrierou via l'application télérecours https://www.telerecours.fr,* soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du directeur départemental desterritoires et de la mer ou hiérarchique auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Dans ce cas,la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l'administration àl'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut
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faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées :à l'alinéa précédent.
Article 10 : ExécutionLe présent arrêté sera notifié au secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, ledirecteur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, la directrice régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, aux maires des communesconcernées, au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, au directeur del'agence départementale de l'Office National des Forêts, qui sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Celui-ci sera notifié également aux différentes structures concernées: Conservatoire d'EspacesNaturels de Nouvelle-Aquitaine, ONF, ECOGEA, GREGE, AAPPMA APRN, MIFENEC et il sera publié aurecueil des actes administratifs des services de l'État dans le département des Pyrénées-Atlantiques.
Pau,le 3 SEP. 2025
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiqueset par subdélégation, le Chef adjoint duService Environnement,
|Raphael Viguier
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ANNEXE 1 à l'arrêté n°portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et desuivis du patrimoine naturel
MANDAT
Je soussigné,Monsieur le Président du Conservatoire d'Espaces Naturels de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant,
Sou | | D
(Madame, Monsieur, Nom, Prénom, Organisme)est mandaté(e), dans le cadre et en application de l'arrêté préfectoral n° eee ci-joint, poureffectuer les opérations nécessaires à la réalisation de l'étude sur le Desman des Pyrénées sur letronçon en amont de l'Estérenguibel.
Fait à sn' , le
(Nom, Prénom, Cachet, Signature)
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PREFET Direction des sécuritésREL Pal SUES Service interministériel deQ défense et de protection civilesLibertéEgalitéFraternité Arrêté n° 64-2025-portant approbation du plan ORSEC « Dispositions générales »LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteVU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2215-1 et suivants etL1424-4;VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.741-1 et suivants et R.741-1 et suivants ;VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 modifiée, de modernisation de la sécurité civile et notamment sesarticles 613,14 et 15 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ; |SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques :ARRÊTEArticle premier : Le plan ORSEC départemental « Dispositions générales » est approuvé.Article 2: Le plan est actualisé en tant que de besoin. II est révisé au moins tous les cinq ans, pourprendre en compte les évolutions de l'inventaire, de l'analyse des risques, des effets potentiels desmenaces du dispositif opérationnel ainsi que des retours d'expérience.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur de cabinet dupréfet des Pyrénées-Atlantiques, les sous-préfets des arrondissements de Bayonne et Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental de l'agence régionale de santé, le directeur interdépartemental de lapolice nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental du service d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques,les chefs des SAMU de Pau et Bayonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ; Pau,le 293/03 /207/Le préfet,Jean-Marie GIRIER
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