ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2024-029
PUBLIÉ LE 8 MARS 2024
Sommaire
DDT 08 / SE
8-2024-03-07-00001 - portant les prescriptions environnementales de
l'aménagement foncier agricole et forestier de la commune d'AUBIGNY LES
POTHEES (6 pages) Page 3
8-2024-03-07-00002 - prescriptions spécifiques à déclaration au titre de
l'article L214-3 du code de l'environnement concernant l'augmentation de
prélèvement d'un forage existant d'irrigation agricole sur Juniville (6 pages) Page 10
DSDEN08 /
8-2024-02-23-00003 - Arrêté 2023-2024-53 - Portant modification de la
carte scolaire enseignement 1er degré public des Ardennes pour 2024-2025
(2 pages) Page 17
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DDT 08
8-2024-03-07-00001
portant les prescriptions environnementales de
l'aménagement foncier agricole et forestier de la
commune d'AUBIGNY LES POTHEES
DDT 08 - 8-2024-03-07-00001 - portant les prescriptions environnementales de l'aménagement foncier agricole et forestier de la
commune d'AUBIGNY LES POTHEES 3
EJx DirectionPRÉFET départementale?üï ARDENNES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024- A 26portant les prescriptions environnementales de l'aménagement foncier agricole et forestier dela commune d'AUBIGNY-LES-POTHEES
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu les titres | et Il du livre | du code rural (parties législative et réglementaire), notamment lesarticles L. 111-2, L. 121-1, L. 121-14, R.121-20 et R. 121-22 :Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, L. 411-1,R. 214-1, R. 411-6 et R. 411-7;Vu le code forestier, notamment ses articles L. 312-1 et L. 341-1 et suivants ;Vu la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature etdes paysages ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité depréfet des Ardennes;Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mollusques protégés sur l'ensembledu territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 27 mai 2009 modifiant l'arrêté du 9 juillet 1999 fixant les listes desespèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartitionexcède le territoire d'un département ;Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 2009 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant lesconditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 ducode de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 1* octobre 2009 modifiant l'arrêté du 24 juin 2008 précisant lescritères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptilesprotégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER directeur départemental desterritoires des Ardennes ;
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Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-684 du 16 novembre 2012 déclarant d'utilité publique lescaptages d'eau « la Fontaine Saint-Martin et la grande fontaine » ;Vu l'arrêté préfectoral n°2019-447 du 5 août 2019 portant autorisation d'occupationtemporaire des propriétés privées dans le cadre de l'étude préalable à un aménagementfoncier agricole et forestier sur la comme d'Aubigny-les-Pothées ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation des schémas directeursd'aménagement et de gestion des eaux des parties françaises des districts hydrographiquesdu Rhin et de la Meuse et arrétant les programmes pluriannuels des mesurescorrespondants ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-21 du 23 janvier 2024 portant organisation de la directiondépartementale des territoires des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-56 du 02 février 2024 portant délégation de signature à M.Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires ;Vu l'étude d'aménagement prévue à l'article L. 121-1 du code rural et réalisée en juillet 2022par le bureau d'études « l'atelier des territoires », conformément aux dispositions de l'articleR. 121-20 du code rural, présentant des recommandations pour la détermination et laconduite des opérations quant à la prévention des risques naturels relatifs notamment àl'érosion des sols, quant à l'équilibre de la gestion des eaux, à la préservation des espacesnaturels remarquables ou sensibles, des paysages et des habitats des espèces protégées ainsiqu'à la protection du patrimoine rural ;Considérant la nécessité d'améliorer les conditions d'exploitation (agriculture, sylviculture) etd'accès (aux parcelles, au captage, aux bois, aux plans d'eau, etc.) sur le périmètred'aménagement foncier agricole et forestier ;Considérant la nature des sols, les conditions de leur occupation et les pratiques agricolessur le périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier ;Considérant la nécessité de préserver la biodiversité, conformément à la loi n°2016-1087 du 8août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages et à la stratégienationale pour la biodiversité;Considérant la nécessité de préserver les zones humides, haies, boisements linéaires,bosquets, boisements, arbres remarquables et espèces protégées ;Considérant la nécessité de conserver l'identité paysagère du périmètre concerné ;Considérant la nécessité de lutter contre le ruissellement, l'érosion, les inondations et delimiter les dysfonctionnements hydrauliques observés au niveau du village ;
ARRETE
Article 1 : Prescriptions environnementalesLes prescriptions à respecter en application de l'article R. 121-22 du code rural s'appliquentau périmètre proposé par la Commission communale d'aménagement foncier, dans le cadrede l'aménagement foncier agricole et forestier sur la commune d'Aubigny-les Pothées avecune extension sur les communes de Blombay, Cernion, Lepron-les-Vallées et Logny Bogny. Lepérimètre définitif sera fixé par un arrêté du Président du Conseil départemental desArdennes ordonnant l'opération d'aménagement foncier.Les prescriptions sont fixées comme suit :Le dessin du parcellaire et du réseau de voirie devra s'appuyer sur les éléments naturelsexistants (talus, haies, cours d'eau, fossés etc.).
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De façon générale, si 'aménagement foncier rend nécessaire des travaux susceptibles d'avoirUn impact sur les espèces protégées ou leurs habitats, ceux-ci sont subordonnés à laréglementation sur les espèces protégées.Devront rester en place les haies ou boisements linéaires :- identifiés dans l'étude d'aménagement comme présentant un intérêt supérieur,- les haies les plus anciennes (50 ans et plus),- les haies connectées dans un réseau de haies ou de boisements, en particulier cellesidentifiées dans le cadre de la trame verte et bleue du Parc Naturel Régional (PNR).Une attention particulière sera portée aux haies les plus anciennes (50 ans et plus). Ce critéreporte non pas sur l'âge des végétaux qui composent la haie, mais sur la simple présence de lahaie sur I'emplacement considéré. Dans le cadre de la séquence éviter, réduire etcompenser, celles-ci devront-être préservées sauf à démontrer qu'elles ne constituent pas unenjeu fort. Il en sera de méme pour toutes les haies connectées dans un réseau de haies oude boisements.S'il n'y a pas d'autre choix que de supprimer une haie ou un boisement linéaire dont l'intérêtest identifié comme moyen, ils seront, au titre des mesures compensatoires, remplacés pardes haies ou des boisements linéaires dont la longueur sera égale au moins au double de celledu linéaire détruit. Les emprises correspondantes devront être identifiées sur le nouveauplan parcellaire.S'il n'y a pas d'autre choix que de supprimer une haie ou un boisement linéaire dont l'intérêtest identifié comme faible, ils seront, au titre des mesures compensatoires, remplacés pardes aménagements équivalents. Les emprises correspondantes devront être identifiées sur lenouveau plan parcellaire.Dans ces deux cas, la suppression de la haie doit intervenir entre les mois de septembre etd'octobre. La haie de compensation doit être composée d'essences locales et porter sur unelargeur minimale de 2 mètres. La localisation tiendra compte du maillage existant et de laproximité de mares.L'annexe cartographique de l'arrêté présente les éléments paysagers d'intérêt pour labiodiversité. :Les éléments naturels du maillage végétal tels que bosquets, boisements ou arbresremarquables doivent étre préservés.Si 'aménagement foncier rend nécessaire la destruction d'un de ces éléments, celle-ci estsubordonnée à la réglementation en vigueur et en particulier à celle sur les espècesprotégées et leurs habitats le cas échéant.En outre, en cas d'élargissement de chemin, le nouveau tracé devra respecter la végétationriveraine (arbres, haies, etc.) en la maintenant au moins sur un côté.L'implantation de haies nouvelles est préconisée, en les intégrant notamment dans l'emprisedes chemins, en limite du territoire communal ou en limites de propriétés. Dans les terrainspentus, l'implantation sera prioritairement parallèle aux courbes de niveaux et les prairiesseront maintenues.Les talus devront être conservés.Les zones humides (terrains tels que définis par l'arrêté ministériel du 1° octobre 2009susvisé) seront identifiées et évitées au maximum pour les travaux. Si certains travaux prévus,après toutes les mesures d'évitement et réduction, s'avèrent avoir des impacts résiduels surdes zones humides, ceux-ci seront compensés.Les mares et les prairies humides seront maintenues.
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Le caractère inondable de toutes les surfaces situées dans les zones d'expansion des cruessera maintenu.Au titre de la protection contre le ruissellement et I'érosion, tout aménagement susceptiblede provoquer l'apparition ou d'aggraver les conséquences des écoulements est proscrit. Sitoutefois, pour des motifs fondés, un tel aménagement est nécessaire, il fera l'objet demesures compensatoires sur l'ensemble du périmètre d'aménagement foncier et plusspécialement au niveau des zones présentant des risques particuliers de ruissellement etd'érosion.La conservation ou l'amélioration de l'orientation du parcellaire sur les versants se fera defaçon à ce que la plus grande longueur de parcelle et le sens de labour soientperpendiculaires à la pente.Les parcelles drainées devront être prises en compte de façon, d'une part, à ne pas favoriserde nouveaux drainages et à maintenir l'équilibre des terres et pâtures et, d'autre part, àpermettre un entretien normal des fossés de drainage existants.Si des travaux portant sur les berges ou le lit mineur d'un cours d'eau sont prévus, I'étude deleur incidence doit être prévue dans le dossier d'étude d'impact, dans lequel toutes lesmesures d'évitement, de réduction et de compensation seront intégrées, et soumises à avisdu service police de l'eau.La création, la modification ou la suppression de tout fossé ou tous travaux hydrauliques detoutes natures devront faire l'objet d'une étude spécifique afin de caractériser l'impact deces travaux sur les écoulements, et le cas échéant fixer les mesures compensatoires à prévoir.Ces aménagements sont soumis à la loi sur l'eau.Les berges et les fossés de collecte des eaux pluviales créés devront respecter une pente de 2pour1 afin de favoriser l'implantation de la végétation et de faciliter leur entretien.La végétation d'accompagnement des cours d'eau temporaires ou permanents, et enparticulier la ripisylve, sera maintenue. Ainsi, les boisements de rives ne seront pas défrichés,et tout projet d'implantation se fera au moyen d'essences régionales (aulnes, saules...). Deplus, la création de bandes enherbées le long de ces cours d'eau sera favorisée.Les prairies bordant l'Audry et les étangs aux lieux dits « les marais et la fontaine du curé »seront maintenues en nature de culture « pâtures » et réattribuées en priorité à des éleveurs.Les mares devront être maintenues en place.Afin de réduire I'impact d'un changement de mode d'exploitation des terres agricoles sur lesespèces protégées et leurs habitats, la réattribution parcellaire devra prendre en compte lemode d'exploitation qui prévalait avant le remembrement.Dans la mesure du possible, et en lien avec le plan d'action AAC (aire d'alimentation decaptage), il conviendrait d'affecter à la commune, les prairies inondées induites du fait de laprésence du castor.Les parcelles certifiées en agriculture biologique seront prioritairement attribuées à desexploitants engagés dans cette démarche.Les vergers devront être maintenus et seront en priorité réattribués à leurs ancienspropriétaires. Dans le cas contraire, la réattribution sera soumise à l'avis de la CCAF quiexaminera si les propositions d'attribpution sont de nature à permettre le maintien deséléments au-delà des opérations d'aménagement foncier.La rectification des lisières est déconseillée et soumise à la réglementation sur ledéfrichement pour les massifs de plus de 4 hectares.
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La desserte des bois et des plans d'eau exclus du périmètre remembré sera maintenue.Le réseau de chemins de randonnées sera maintenu et adapté.La desserte du captage aux lieux dits « Fontaine Saint-Martin et la Grande Fontaine» seraassurée de façon permanente.Article 2 : Prescriptions relatives a la phase travauxPour la réalisation des travaux connexes à I'aménagement agricole et forestier, les zonesd'installation de chantier seront éloignées de plus de 10 mètres de tout cours d'eau etposséderont un système d'assainissement adapté aux contraintes locales en termes devulnérabilité des eaux souterraines et superficielles. Tout devra être mis en œuvre pourempêcher le transport de matières en suspension dans le lit mineur des cours d'eau.En outre, les zones d'installation de chantier seront implantées en dehors des habitatsd'espèces protégées.Un décrottage systématique des engins de chantier sera effectué avant toute circulation surla voie publique.Article 3 : Autres réglementations applicablesIl est rappelé que les travaux envisagés dans le cadre du projet parcellaire et du programmede travaux connexes sont notamment soumis aux réglementations suivantes pour l'ensembledu périmètre d'aménagement foncier :
Types de travaux ou ouvrages Autorité compétente pour le Référence juridiquerégime d'autorisationProgramme . de " travaux Préfet des Ardennes (Service Art. L. 214-1 à L. 214-6 duconnexes définis à l'article L. eau et risques de la DDT) code de l'environnement123-8 du code rural:installations, ouvrages et Art. R. 2141 du code detravaux d'aménagement l'environnement (rubriquesoumis à la loi sur 'eau . 5.2.3.0)Autres travaux ou ouvrages Préfet des Ardennes (Service Art. L. 214-1 à L. 214-6 duinon connexes, soumis à eau et risques de la DDT) \code de l'environnement'autorisation administrative autitre du - code de Art. R. 214-1 du code del'environnement (Loi sur l'environnementl'eau) |Défrichement des espaces Préfet des Ardennes ( Service Art. L. 341-1 et suivants duboisés économie agricole et ruralité code forestierde la DDT) Arrété préfectoral n°2002-464 du 14 octobre 2002Espèces et habitats d'espèces Préfète de région (direction Art. L. 411-1, R. 411-6 et 7 duprotégées régionale de l'environnement, code de I'environnementde l'aménagement et dulogement (DREAL))Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir les autorisations requises par d'autresdispositions législatives en vigueur lors de la conduite des opérations d'aménagement et destravaux connexes ou lors des opérations de clôture de l'aménagement.
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Article 4 : PublicitéLe présent arrété est transmis au président du Conseil départemental, à la Commissioncommunale d'aménagement foncier d'Aubigny-les-Pothées et au maire de la communeconcernée par le projet d'aménagement foncier. Il sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.Le présent arrété fera l'objet d'un affichage public pendant la durée des opérationsd'aménagement foncier en mairie d'Aubigny-les-Pothées.Article 5 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le présidentdu conseil départemental et le président de la commission communale d'aménagementfoncier d'Aubigny-les-Pothées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Charleville-Mézières, le O7 nn Zo E
pour le préfet,le directeur départemental desteyrj
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peutêtre introduit :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la\préfecture — BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la Transition Écologique et de laCohésion des Territoires - 246, boulevard Saint -Germain- 75007 PARIS- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
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prescriptions spécifiques à déclaration au titre
de l'article L214-3 du code de l'environnement
concernant l'augmentation de prélèvement d'un
forage existant d'irrigation agricole sur Juniville
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concernant l'augmentation de prélèvement d'un forage existant d'irrigation agricole sur Juniville 10
E N DirectionPREFET ;DES ARDENNES départementaledes territoiresLibertéÉgalitéFraternité
1. Arrêté n°2024- 423DE PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODEDE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT L'AUGMENTATION DE PRELEVEMENT D'UN FORAGEEXISTANT D'IRRIGATION AGRICOLECOMMUNE DEJUNIVILLELe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l''Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R. 214-1 àR. 214-56 ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 mars 2007 portant répartition des compétences de police del'eau et des milieux aquatiques entre les services de l'Etat dans le département desArdennes;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE Seine-Normandie) ;Vu l'arrété ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicablesaux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de larubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié. ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et des départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales desterritoires ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté du Premier ministre du 26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIERdirecteur départemental des territoires ;Vu l'arrété du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 22 février 2023 nommant M.Emmanuel FRISON, directeur départemental adjoint des territoires des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-21 du 23 janvier 2024 portant modification de l'organisationde la direction départementale des territoires ;
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Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-605 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à M.Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires ;Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relatives auxrègles applicables en matières de délégation de signature aux préfets,Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réformede l'organisation territoriale de I'Etat des secrétariats généraux communs aux préfectures etaux directions départementales ;Vu le dossier de déclaration au titre du R.214-1 du code de l'environnement (rubrique 1.1.1.0)déposé le 9 mars 2000 par 'EARL HENRAT, pour la création d'un forage d'irrigation àJuniville , enregistré sous le n° de récépissé de déclaration 2000-9 ;Vu le dossier de déclaration au titre du R.214-1 du code de l'environnement (rubrique 1.1.2.0)déposé le 31 janvier 2024 par l''EARL DE LA NOUE, pour le prélèvement de 75 000 m3/an surle forage pré-cité enregistré sous le numéro GunEnv DIOTA-240131-114529-545-012;Vu le dossier des pièces présentées à l'appui du dit projet et comprenant notamment :-identification du demandeur,-localisation du projet,-présentation et principales caractéristiques du projet,-rubriques de la nomenclature concernées,-document d'incidences,-moyens de surveillance et d'intervention,-éléments graphiques,
CONSIDERANT QUE l'étude du rapport concernant l'exploitation d'un forage d'irrigationpour l''EARL DE LA NOUE sur la commune de Juniville conclut que le prélèvement aura unimpact non négligeable sur la ressource en eau, en particulier sur le débit d'étiage du coursd'eau, et qu'il convient d'apporter des prescriptions pour réduire cet impact ;CONSIDERANT QUE les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestionglobale et équilibrée de la ressource en eau ;
ArrêteArticle 1: NATURE DES INSTALLATIONS DÉCLARÉES AU TITRE DES ARTICLES L. 214-1 àL214-6 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTEst soumis à prescriptions particulières, le prélèvement sur le forage d'irrigation, autorisé parla déclaration 2000-9.Ce prélèvement a pour objet l'irrigation en pommes de terre de consommation sur lacommune de Juniville sur la parcelle YD 017 au lieu-dit « Crele » pour une surface de 40hectares.Le forage d'irrigation référencé BSSOOOHLTF a été réalisé jusqu'à 38,3 metres de profondeuret recoupe la nappe de la craie, référencée par l'agence de l'eau Seine-Normandie sous lecode de masse d'eau FRHG207 « craie de Champagne Nord ».
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Les coordonnées prévisionnelles de l'ouvrage sont les suivantes :Département ARDENNES (08)Commune JUNIVILLESection : YDRéférences cadastralesParcelle : 017Coordonnées (Lambert X = 801 857 m93) Y=6922 723 mAltitude (EPD) Z=97mN°BSS BSSOOOHKTF
Article 2 : NOMENCLATUREEn référence à la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'articleL. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique concernée par cette opération est lasuivante:
| 1.1.2.0 | Prélévements permanents ou temporaires Déclaration | Arrété duissus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain (Volume | 11dans un système aquifère à l'exclusion de annuel de = septembrenappes d'accompagnement de cours d'eau, 75 000 m3) 2003par pompage, drainage, dérivation ou toutautre procédé, le volume total prélevé étant :1° Supérieur ou égal à 200.000 m3/an (A)2° Supérieur à 10.000 m3/an mais inférieur à| 200.000 m3/an (D)Article 3 : Localisation du forage
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concernant l'augmentation de prélèvement d'un forage existant d'irrigation agricole sur Juniville 14
Figure 1 : Localisation du forage sur fond ortho-photographiqueArticle 4 : PrescriptionsLe volume annuel autorisé est de 75 000 m3/an, à un débit maximum de 60 m3/h.Afin de limiter la perte d'eau par évaporation lors des opérations d'irrigation par aspersion,les arrosages se font sur une plage de 16 h maximum par jour, entre 18 h et 10 h, dans lapériode du 1" juin au 15 septembre, sauf pour le premier cycle de l'année, qui pourradémarrer à partir de 14 h.Lors d'avarie sur le matériel, un cycle de test est également toléré à partir de 14 h.En dehors de cette période, il n'y a pas de restriction horaire.Le pétitionnaire devra faire parvenir en début d'année à la Direction départementale desterritoires des Ardennes, une demande d'allocation de volume d'eau pour l'irrigation pour ledébut de campagne de l'année en cours et devra transmettre en fin de cette même année, ladéclaration des volumes d'eau prélevés.Le pétitionnaire informera le service police de l'eau de la DDT avant le 1" cycle d'irrigation,ainsi que lors des redémarrages après avarie.Le pétitionnaire utilise les données météorologiques locales pour adapter les cyclesd'irrigation et limiter les prélèvements au nécessaire.
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Article 5 : PublicationLe présent arrêté sera :e publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État; cette publication fait courir le délai de recours contentieuxconformément aux dispositions de l'article R.214-19 du code de l'environnement ;e mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Ardennes pour unedurée d'au moins1 an ;e affiché dans la mairie de Juniville pendant une durée minimale d'un mois.
Article 6 : ExecutionLe secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires , le servicedépartemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le =?flfi§ 2034Le chef de service Eau - Risques,
Philippe PERONNE
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- Soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 —08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique - 246, Boulevard Saint-Germain — 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée— 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2024-03-07-00002 - prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement
concernant l'augmentation de prélèvement d'un forage existant d'irrigation agricole sur Juniville 16
DSDEN08
8-2024-02-23-00003
Arrêté 2023-2024-53 - Portant modification de la
carte scolaire enseignement 1er degré public des
Ardennes pour 2024-2025
DSDEN08 - 8-2024-02-23-00003 - Arrêté 2023-2024-53 - Portant modification de la carte scolaire enseignement 1er degré public des
Ardennes pour 2024-2025 17
AC ADÉM IE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE RE | MS des ArdennesLibertéÉgulitéFraizmité Arrêté 2023(2024 — 53Portant modification de la carte scolaireDans l'enseignement du premier degré public des ArdennesPour l'année scolaire 2024-2025Vu la loi n°83-663 du 22 juillet modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, lesdépartements, les régions et I'Etat,Vu l'article L-211-1 du code de l'Education ;Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;Vu l'avis-du Comité Social d'administration Spécial Départemental recueilli le 31 janvier 2024 ;Vu l'avis du Conseil Départemental de I'Education nationale recueilli le 14 février 2024 ;ARRETE :Article 1 : est actée la fusion d'écoles suivantes:Ecole maternelle Jean Monnet 0080795W et école élémentaire Louis Michel 0080794V -Vrigne aux BoisDélibération du conseil municipal du 19 février 2024Article 2 : sont prononcées les mesures d'ouvertures de classes suivantesEcole maternelle René Hugot — 0080622H- Bogny sur MeuseEcole primaire Louis Lumière — 0080125T — Bairon et ses environsEcole maternelle La Tour d'Auvergne — 0080747U — GivetEcole maternelle Pierre Viénot — 0080914A — Charleville MézièresEcole primaire Henry Bronnert — 0080371K — Charleville MézièresArticle 3 : sont prononcées les mesures de fermetures de classe suivantesEcole maternelle Castrice — 0080213N-Charleville-MézièresEcole primaire Kennedy JJaurès — 0080318C- Charleville-MézièresEcole élémentaire Capucines — 0081003X-Charleville MézièresEcole primaire Jean Zay — 0080377S — Charleville MézièresEcole primaire Albert Caquot — 0080380V — Charleville MézièresEcole primaire Victor Hugo — 0080625L — Bogny sur MeuseEcole élémentaire — 0080632U -DevilleEcole primaire — 0080635X -Les Hautes RivièresEcole élémentaire du Centre — 0080642E- MontherméEcole primaire Devant Nouzon — 0080241U-NouzonvilleEcole primaire du Centre — 0080248B — NouzonvilleEcole primaire — 0080298F — SéchevalEcole primaire — 0080649M — ThilayEcole primaire — 0080116H — BlagnyEcole primaire du Centre — 0080438H -Mouzon' Ecole primaire — 008472V — NeuflizeEcole primaire — 0080476Z -JunivilleEcole primaire Louis Jouvet — 0080491R — RethelEcole primaire Mazarin — 0080495V — RethelEcole élémentaire — 0080150V — Signy I'AbbayeEcole primaire du Centre — 0080732C -FumayEcole élémentaire Saint Hilaire — 0080748V — GivetEcole primaire — 0080724U- HaybesEcole élémentaire J Desplous — 0080189M — RimogneEcole primaire J Michelet — 0080290X- RenwezEcole primaire Calmiette — 0080711R — RevinEcole primaire Hiraumont — 0080194T — RocroiEcole primaire — 0080621G — BazeillesEcole maternelle -0080965F — DouzyEcole primaire Pahon — 0080668H — Noyers Pont MaugisEcole élémentaire A Grégoire — 0080776A — Saint MengesEcole primaire Bellevue — 0080610V — SedanEcole primaire F Mitterrand — 0080349L -Vivier au court
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Regroupement pédagogique intercommunal dispersé Ecordal/Saint Loup Terrier/ Tourteron : fermeture d'une classeArticle 4 : Sont prononcées les autres mesures d'affectation d'emploi suivantsEcole primaire M Robinet — 0080740L Vireux Molhain — 1 ULISAPAJH — coordonnateur +0.5DSDEN - PPMS ; +0.5Circonscription Charleville Mézières 1 — CPC3 ' / +1 _Circonscription Revin —- Professeur d'accompagnement cycle 3 +1Circonscription Rethel — Professeur d'accompagnement cycle 3 . +1Circonscription Sedan— UPE2A #1Circonscription Sedan — CPC3 +]Circonscription Revin — Poste de RASED +1Article 5 : Sont prononcées les autres mesures de retrait d'emploi suivantesIME/ITEP de Dricourt -0.5CAES -0.5APAJH — Directeur _ -1Circonscription Charleville Mézières 2 — UPE2A -0.5Circonscription Sedan — RMC -0.5Circonscription Vouziers — RMC -0.5Circonscription Revin —- RMC -0.5Ecole primaire Les Bruyères — 0080737H Vireux Wallerand -1 ULISCirconscription Revin — Poste de RASED -0.5Circonscription Revin — Poste de RASED _ -0.5Article 6 : Sont actées les décharges de direction suite aux mesures précédentes et régularisations diversesEcole primaire du Centre 0080732C — Fumay -0.08Ecole primaire Calmette 0080711E — Revin -0.17Ecole primaire Calmette 0080711E - Revin , - +0.17Ecole primaire -0080742U — Haybes ' -0.08Ecole primaire 0080205E- Bourg Fidèle -0.25Ecole élémentaire-0080150V -Signy I'Abbaye -0.08Ecole primaire — 0080236N — Neufmanil -0.25Ecole primaire Devant Nouzon- 0080241U -Nouzonville -0.17Ecole primaire Devant Nouzon— 0080241U -Nouzonville . +0.17Ecole maternelle P Viénot — 0080914A -Charleville Mézières +0.08Ecole primaire 0080621G — Bazeilles -0.17Ecole primaire Louise Michel- Vrigne aux Bois +0.25Article 8 : sont maintenues à titre exceptionnel pour I'année scolaire 2024/25 les décharges suivantesEcole primaire Hiraumont — 0080194T -Rocroi - 0.25Ecole primaire — 0080635X — les Hautes Rivières , 0.25Ecole maternelle — 0080965F — Douzy 0.25Article 9 : Fermeture d'écoleLa fermeture de l'école maternelle de Guignicourt-sur-Vence entraine la fermeture de la classe unique.Délibération du conseil municipal du 28 novembre 2023Article 10: Au regard des évolutions des effectifs prévisionnels et des inscriptions définitives d'éléves, desajustements (ouvertures provisoires, fermetures provisoires) pourront être réalisées.Article 11 : La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale desArdennes est chargée de I'exécution du présent arrêté. '
Charleville -Mézières, le 23 février 2024L'inspectrice d'académie,Directrice des services départementauxDe 'Education nationale desË(MOALIC
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