PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-120
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - DML Activité et contrôle maritimes
64-2025-04-23-00010 - Arrêté préfectoral mettant en demeure
Monsieur Jérôme BEREAU de faire cesser l'état d'abandon de son
navire PHILAE (3 pages) Page 3
64-2025-04-24-00002 - Autorisation circuler DUPEROU 2025 (4 pages) Page 7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Pilotage, Affaires juridiques et Sécurité routière
64-2025-04-24-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux
arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sous
chantier de l'autoroute A64 "La Pyrénéenne" - Pour réaliser des
travaux d'inspection et d'investigations complémentaires de l'ouvrage
supérieur du diffuseur n° 8 d'Orthez du 12 au 23 mai 2025 des
restrictions de circulation seront mises en place dans les deux sens de
circulation. (3 pages) Page 12
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-04-23-00010
Arrêté préfectoral mettant en demeure
Monsieur Jérôme BEREAU de faire cesser l'état
d'abandon de son navire PHILAE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-23-00010 - Arrêté préfectoral mettant
en demeure Monsieur Jérôme BEREAU de faire cesser l'état d'abandon de son navire PHILAE 3
ExPREFETDES PYRÉNÉES- Direction départementaleATLANTIQUES ' S de_s territoires et de le_n merLiberté | ' Activités et contrôles maritimesÉgalité ;Fraternité
Arrêté préfectoral n°mettant en demeure MonSIeur Jérôme BEREAU de faire cesser l'état d abandon de |son navire PHILAELE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports, notamment ses articles L5114-1 à L5114-5 et R5114-4 à R5114-10 relatifs à lapublicité de la propriété et de l'état des navires, L5141-1 à L5141-4-2 et R5141-9 à R5141-12 relatifs à ladéchéance des droits du propriétaire et L5331-5 relatif aux compétences de l'autorité portuaire ;VU le décret du 05 novembre 2024 portant nomination du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, MonsieurJean-Marie GIRIERVU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-27-00011 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature àM. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision du directeur départemental des territoires et de la mer n° 64-2025-01-22-00002 en datedu 22 janvier 2025, donnant subdélégation de signature au sein de la direction departementale desterritoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté de mise en demeure au titre des navires abandonnés du Président du Conseil Régional deNouvelle-Aquitaine, en date du 10 février 2025, demandant à Monsieur Jérôme BEREAU de faire cesserdans un délai d''un mois le danger pour la sécurité et l'entrave pour les activités portuaires quereprésente l'abandon prolongé de son navire PHILAE dans le port de plaisance du Brise-Lames à Angletnotifié à Monsieur Jérôme BEREAU le 10 février 2025 par courrier recommandé avec accusé dereceptlon n° 1A 216 536 8830 8 ; 'VU la demande de lancement de la procédure de déchéance des droits du propriétaire formulée par lePrésident de la Région Nouvelle-Aquitaine au préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 24 mars 2025en application de l'article L5141-3 du code des transports ; :VU les procès-verbaux de constat n° 05/2024, dressé le 06 août 2024 par Monsieur Cyril POLLIARD,officier de port adjoint à la capitainerie du port de Bayonne, n° 08/2024, dressé le 09 novembre 2024par Monsieur Cyril POLLIARD, officier de port adjoint à la capitainerie du port de Bayonne , n° 01/2025,dressé le 31 janvier 2025 par Monsieur Cyril POLLIARD, officier de port adjoint à la capitainerie du portde Bayonne et n° 05/2025, dressé le 17 mars 2025 par Monsieur Cyril POLLIARD, officier de port adjointà la capitainerie du port de Bayonne, tous quatre au titre de la police de la grande voirie à l'encontre deMonsieur Jérôme BEREAU et constatant |'état d'abandon du navire PHILAE dans le port de plaisance duBrise-Lames à Anglet ;VU les courriers recommandés avec accusés de féception en date du 18 juin 2024 et du 24 octobre2024 adressés par le Vice-Président Mobilités durables et innovantes -— Ports et pêche de laCommunauté d'Agglomération du Pays Basque à Monsieur Jérôme BEREAU, lui demandant de prendre1/3Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de I'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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en demeure Monsieur Jérôme BEREAU de faire cesser l'état d'abandon de son navire PHILAE 4
les dispositions nécessaires pour assurer les mesures de gardiennage et de surveillance du navirePHILAE et de régulariser la situation du navire au titre des redevances de stationnement dues au port ;VU l'acte de vente du navire LE PLAISANCIER, prenant le nom de PHILAE, daté du 22 juillet 2019déclarant Monsieur Jérôme BEREAU comme acquéreur ;VU le bordereau de situation de la trésorerie municipale de Bayonne arrêtant à la date du 12 février2025 un montant total des produits locaux non soldés dus par Monsieur Jérôme BEREAU de 1858,30euros, au titre des redevances de stationnement au profit du port de plaisance du Brise-Lames ;CONSIDÉRANT que l'abandon d'un navire par le propriétaire, l'armateur ou l'exploitant résulte del'absence d'équipage à bord ou de l'inexistence de mesures de garde et de manœuvre ;CONSIDÉRANT la relation des faits présentée par le Président de la région Nouvelle-Aquitaine, enparticulier la présence du navire PHILAE dans le port de plaisance du Brise-Lames à Anglet sans aucungardiennage ni règlements des titres sur titres de recettes depuis le mois de septembre 2023 ;- CONSIDERANT que la fiche matricule du navire PHILAE désigne Monsieur Jérôme BEREAU commepropriétaire ; | : ' 'CONSIDÉRANT l''absence de réponse de Monsieur Jérôme BEREAU aux sollicitations et démarchesentreprises par le Président de la région Nouvelle-Aquitaine dans le cadre de sa compétence d'autoritéportuaire ; 'CONSIDÉRANT qu'il a été constaté le 06 août 2024, le 09 novembre 2024, le 31 janvier 2025 et le 17mars 2025 que le navire PHILAE, occupe toujours une place dans le port de plaisance du Brise-Lames àAnglet sans acquittement des redevances et que ledit navire, laissé à I'abandon, peut représenter undanger ou occasionner une entrave prolongée dans les limites administratives du port ;CONSIDERANT que le navire PHILAE se trouve dans un état d'abandon prolongé et que sonpropriétaire n'a pris aucune mesure de garde et de manœuvre, au sens de l'article L5141-2 du code destransports ;CONSIDÉRANT que, lorsqu'un navire se trouve dans un état d'abandon prolongé, la déchéance desdroits du propriétaire peut être prononcée après qu'une mise en demeure ait été adressée parl'autorité administrative compétente de l'État au propriétaire dudit navire ;CONSIDÉRANT le courrier du chef du service gestion et sûreté portuaire, TIMCV, par délégation duPrésident de la Région Nouvelle-Aquitaine, en date du 24 mars 2025 sollicitant le préfet des Pyrénées-Atlantiques afin de mettre en œuvre la procédure de déchéance des droits de propriété que lepropriétaire détient sur le navire PHILAE ;
ARRÊTEArticle premier :Le préfet des Pyrénées-Atlantiques met en demeure :Monsieur Jérôme BEREAU, résidant: maison BI ESKUZ, Chemin OLHASSO 64310 SAINT PEE SURNIVELLE de faire cesser l'état d'abandon dans lequel se trouve son navire :° nom:PHILAE;* numéro matricule : 323303;e longueur: 664 m; 2/3Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr '
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en demeure Monsieur Jérôme BEREAU de faire cesser l'état d'abandon de son navire PHILAE 5
dans un délai d'un mois à compter de la notification ou la publicité de la présente mise en demeure.Article 2 :Si la présente mise en demeure reste sans effet à l'expiration du délai prévu à l'article premier, le préfetdes Pyrénées-Atlantiques pourra prononcer la déchéance des droits du propriétaire conformément àl'article L5141-3 du code des transports.
Article 3 :Les mesures de notification et de publicité de la présente mise'én demeure sont confiées à la directiongénérale du pôle Transports, Infrastructures, Mobilité et Cadre de Vie de la Région Nouvelle-Aquitaine.
Article 4 :Le présent arrêté peut être contesté par recours hiérarchique auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publicité.Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Bayonne dansun délai de deux mois à compter soit de la date de notification ou de publicité de l'arrêté, soit de ladate à laquelle une décision de rejet sera intervenue.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 :Monsieur le Président de la Région Nouvelle-Aquitaine, Monsieur le Directeur départemental desterritoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de§ appllcatlon du présent arrêté.
Anglet, le 23 avril 2025LE PREFET, .Pour le Préfet et par\subégation,
La directfice adjointe des territoires et de la merdelegue/e à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des LandesPauline POTIER
3/3Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour —- 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dmi@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atiantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-23-00010 - Arrêté préfectoral mettant
en demeure Monsieur Jérôme BEREAU de faire cesser l'état d'abandon de son navire PHILAE 6
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-04-24-00002
Autorisation circuler DUPEROU 2025
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-24-00002 - Autorisation circuler
DUPEROU 2025 7
ExPREFETDES PYRÉNÉES- Direction départementaleATLANTIQUES des ter.ri:coirest et de la merLiterté Administration de la mergalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation de circuler sur les plages
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
Commune de HendayePétitionnaire : ENTREPRISE DUPEROU INAKIVU le code général de la propriété des personnes publiques ; |VU le code du domaine de l'État ;VU le code de I'environnement, articles L362-1 et suivants, L321-9, R362-1 et suivants ;VU l'arrété préfectoral n° 64-2024-11-25-00011, en date du 25 novembre 2024, donnant délégation designature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ; :VU la décision n° 64-2024-11-27-00003, en date du 27 novembre 2024, donnant subdélégation designature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Atlantiques ;VU la demande, en date du 22 avril 2025, de l'Entreprise DUPEROU INAKI, représentée par MonsieurDUPEROU lñaki ;VU l'avis, en date du 22 avril 2025, de la commune de Hendaye ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet — 19 avenue de l''Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-24-00002 - Autorisation circuler
DUPEROU 2025 8
ARRETE
Article premier : AutorisationDans le cadre des travaux de reprofilage des plages pour le compte de la mairie d'Hendaye, l'entrepriseDUPEROU INAKI, représentée par Monsieur Iñaki DUPEROU, est autorisée à circuler sur la Grande-plagede la commune de Hendaye avec les véhicules ci-après :- un bouteur sur chenilles Komatsu Bull D61, n°série 41054 ;dans les conditions fixées par le présent arrété.Le stationnement ou le stockage des véhicules, des remorques et du matériel sur la plage eststrictement interdit (même en haut de plage). -Article 2 : Durée de l'autorisationLa présente autorisation est accordée du 12 au 23 mai 2025 inclus.Elle cessera de plein droit à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.Article 3 : Conditions spécialesLes véhicules sont autorisés à circuler, exclusivement, sur la Grande-plage d'Hendaye :e sur une plage horaire de 8h00 à 17h00.Une signalisation de chantier devra être mise en place.Les mesures complémentaires suivantes devront être respectées durant toute la durée du chantier, àsavoir :- la vitesse des véhicules est limitée à 5 km par heure ;- les véhicules présents sur la plage doivent être équipés d'un kit individuel antipollution ;- les remorques ou les bennes doivent être étanches ;- travaux à éviter par vent fort ;- Utilisation de véhicules aux normes (échappement et taux de pollution) ;- véhicules et matériels conformes aux normes acoustiques en vigueur ;- maintien de la propreté de la zone.Dans le cas d'une fuite d'huile ou d'hydrocarbure accidentelle sur un véhicule, la procédure suivantesera appliquée :- arrêt de la fuite ;- évacuation des véhicules concernés ;- recouvrement de la surface souillée par un produit absorbant ;- récupération des matériaux souillés dans des récipients étanches ;- évacuation dans une décharge appropriée ;- information de la DDTM 64/Service Pollce de l'eau Pays Basque, de l'ARS et de la communeconcernée.
Le conducteur du véhicule autorisé devra être muni de la présente autorisation, qui sera présentée àtoute réquisition des agents compétents.En cas d'inobservation de ces conditions, la présente autorisation pourra être retirée.Article 4 : Responsabilité et Réserve des droits des tiersLe pétitionnaire sera responsable de tous les dommages qu'il pourra occasionner sur le site ou audomaine public pour quelque motif que ce soit. 2/3Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de I'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-24-00002 - Autorisation circuler
DUPEROU 2025 9
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Article 5 : Voie de recours et délaiCette décision peut étre contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans undélai de deux mois a compter de sa publication. ;La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par |'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article G : Exécution / notificationCopie du présent arrêté sera communiquée à :M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de la mer et M.le Maire de Hendaye, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente autorisationqui sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Anglet, le 24 AVR. 2025LE PREFET,Pour le Préfet et par subdélégation
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La cheffe du service Activités et contrôles maritimesAnne-Marie LALANNE
3/3Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet — 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mall ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr .
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-24-00002 - Autorisation circuler
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-24-00002 - Autorisation circuler
DUPEROU 2025 11
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-04-24-00001
Arrêté préfectoral portant dérogation aux
arrêtés permanents sur les règlementations de la
circulation sous chantier de l'autoroute A64 "La
Pyrénéenne" - Pour réaliser des travaux
d'inspection et d'investigations
complémentaires de l'ouvrage supérieur du
diffuseur n° 8 d'Orthez du 12 au 23 mai 2025 des
restrictions de circulation seront mises en place
dans les deux sens de circulation.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-24-00001 - Arrêté préfectoral portant
dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 "La Pyrénéenne" - Pour
réaliser des travaux d'inspection et d'investigations complémentaires de l'ouvrage supérieur du diffuseur n° 8 d'Orthez du 12 au 23
mai 2025 des restrictions de circulation seront mises en place dans les deux sens de circulation.
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ËxPRÉFET .DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Pilotage, affaires juridiques et sécurité routière
Arrêté préfectoral
portant dérogation aux arrêtés permanents sur les réglementations de la circulation
sous chantier de l'autoroute A64 « La Pyrénéenne »
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Route,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
VU l'Instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I-8e partie signalisation temporaire) ap -
prouvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
VU la note technique du 16 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national,
VU l'arrêté inter préfectoral n°64-2022-07-08-00003 en date du 8 juillet 2022 portant réglementation de
police sur l'autoroute A64 La Pyrénéenne,
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-06-18-00003 du 18 juin 2024 portant réglementation permanente de
la circulation sous chantiers de l'autoroute A64 « La Pyrénéenne »,
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Jean-Marie Girier, préfet des Pyrénées-Atlantiques,
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-2500011 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature de
M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques,
VU la décision n° 64-2024-11-2700003 du 27 novembre 2024 de subdélégation de signature hors
fonction d'ordonnateur au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
VU le dossier d'exploitation sous chantier (DESC) et la notice explicative présentés par la société des
autoroutes du Sud de la France en date du 7 avril 2025,
VU l'avis favorable de la sous direction de la gestion du réseau autoroutier concédé en date du 9 avril
2025,
VU l'avis de l'escadron départemental de sécurité routière des Pyrénées-Atlantiques en date du 11 avril
2025,
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents
d'exploitation de la société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l'exécution
des travaux,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 "La Pyrénéenne" - Pour
réaliser des travaux d'inspection et d'investigations complémentaires de l'ouvrage supérieur du diffuseur n° 8 d'Orthez du 12 au 23
mai 2025 des restrictions de circulation seront mises en place dans les deux sens de circulation.
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ARRÊTE
Article 1 : Pour permettre à la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) de réaliser des travaux
d'inspections et d'investigations complémentaires de l'ouvrage supérieur du diffuseur n°8 d'Orthez sur
l'A64 du lundi 12 mai 2025 au vendredi 23 mai 2025, des restrictions de circulation seront mises en
place dans les 2 sens de circulation.
Article 2 : Durant la période définie à l'article 1, les restrictions de circulation seront mises en œuvre
comme suit :
• durant les journées du lundi 12 mai 2025 au vendredi 16 mai 2025 et du lundi 19 mai 2025 au
vendredi 23 mai 2025 de 9h00 à 16h00 :
– mise en place d'un alternat de la circulation entre les bretelles d'entrée et de sortie du
diffuseur n°8 d'Orthez en sens 2 (Toulouse/Bayonne),
Pour cette restriction mise en place, la vitesse maximale autorisée des véhicules sera fixée à 50 km/h.
En fonction des contraintes de chantier ou des intempéries, l'alternat pourra être reporté du lundi 26
mai 2025 au vendredi 30 mai 2025 aux mêmes horaires.
Article 3 : La signalisation mise en place nécessite de déroger à l'arrêté portant réglementation
permanente de la circulation sous chantier, en particulier :
– à l'article 8 « alternat dans la partie bidirectionnelle d'une bretelle de plus de 2j et sans occasionner
de remontée de file sur la bretelle de décélération »,
– à l'article 10 « inter-distances de chantier »,
Article 4 : la signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par la société des
ASF conformément à la réglementation en vigueur.
Les entreprises chargées de l'exécution des travaux prendront toutes les mesures de protection et de
signalisation utiles, sous le contrôle des services de la société des ASF (district sud atlantique).
Article 5 : une information aux usagers sera mise en place à l'aide des panneaux à messages variables se
trouvant avant les accès à l'autoroute et en section courante.
L'information sera également diffusée par voie de presse et par le biais de la radio autoroutière.
Article 6 : les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s'appliquent pas aux
véhicules de la société des ASF ni aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte de la société
des ASF.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 "La Pyrénéenne" - Pour
réaliser des travaux d'inspection et d'investigations complémentaires de l'ouvrage supérieur du diffuseur n° 8 d'Orthez du 12 au 23
mai 2025 des restrictions de circulation seront mises en place dans les deux sens de circulation.
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Article 7 : copie du présent arrêté sera adressée à :
━ Monsieur le sous-préfet de Bayonne,
━ Monsieur le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière de la gendar-
merie des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le président du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le commandant du peloton autoroutier des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le responsable du SAMU,
━ Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques,
━ Madame la directrice régionale d'exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la
France,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution ou de l'archivage du présent arrêté,
lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 24 avril 2025,
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation
Le responsable de l'unité sécurité rou-
tière et gestion de crise,
Adjoint à la cheffe du service Pilotage, af-
faires juridiques et sécurité routière
David DONNE
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 "La Pyrénéenne" - Pour
réaliser des travaux d'inspection et d'investigations complémentaires de l'ouvrage supérieur du diffuseur n° 8 d'Orthez du 12 au 23
mai 2025 des restrictions de circulation seront mises en place dans les deux sens de circulation.
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