VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2025-151
PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2025-10-24-00003 - Avis de la CDAC du 17 octobre 2025 Dossier
N°2501A (3 pages) Page 3
84-2025-10-24-00004 - Avis de la CDAC du 17 octobre 2025 Dossier
N°2503A (3 pages) Page 7
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2025-10-28-00001 - Arrêté de dérogation relatif au commencement
d'exécution juridique de l'opération subventionnée par l'arrêté du
26 juin 2024 au titre du Fonds d'accélération de la transition
écologique dans les territoires (Fonds vert) au bénéfice de la
commune de Cairanne (3 pages) Page 11
84-2025-10-27-00003 - Arrêté fixant la liste des communes rurales
bénéficiaires de l'assistance technique départementale au titre de
l'exercice 2025 (3 pages) Page 15
84-2025-09-26-00004 - Arrêté portant approbation des dispositions
générales ORSEC "Organisation de la réponse de sécurité civile"
du département de Vaucluse (2 pages) Page 19
84-2025-10-27-00002 - Arrêté portant approbation des dispositions
spécifiques ORSEC Transports de matières dangereuses et Transports
de matières radioactives (2 pages) Page 22
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-10-24-00003
Avis de la CDAC du 17 octobre 2025 Dossier
N°2501A
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-10-24-00003 - Avis de la CDAC du 17 octobre 2025 Dossier N°2501A 3
ExPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires de Vaucluse
Commission départementale d'aménagement commercial
La CDAC de Vaucluse s'est réunie le 17 octobre 2025
sous la présidence de Mme Sabine ROUSSELY
Secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, représentant le préfet empêché,
pour statuer sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposée par
la SNC Lidl, dont le siège social est situé 72-92 avenue Robert Schuman 94533 RUNGIS
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code du commerce, notamment ses articles L. 751-2, L. 751-3, R. 751-1 à R. 751-4 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises (ACTPE) ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial, notamment ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024 portant
nomination de Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu le décret du 31 octobre 2023 publié au Journal officiel du 1er novembre 2023 portant
nomination de Madame Sabine ROUSSELY, en qualité de secrétaire générale de la
préfecture de Vaucluse ;
Vu le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation
d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-10-24-00003 - Avis de la CDAC du 17 octobre 2025 Dossier N°2501A 4
Vu l'arrêté préfectoral n° 2501A - DDT du 8 octobre 2025 fixant la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial appelée à statuer sur le présent
dossier ;
Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires ;
Après qu'en ont délibéré les membres de la commission ;
Considérant que le projet est compatible avec le projet du SCoT du Bassin de vie d'Avignon,
celui-ci était en cours de révision, car il préconise l'accueil des principales fonctions
urbaines, les grands équipements concernant la culture, l'enseignement et les commerces,
tout en favorisant le renouvellement urbain et la rénovation des quartiers prioritaires de la
politique de la ville ;
Considérant que le projet respecte la réglementation en matière de consommation
d'espaces, d'imperméabilisation et d'ombrage pour la lutte contre les îlots de chaleur ;
Considérant que le projet prévoit une reconstruction plus vertueuse en matière de
performance énergétique ;
Considérant que le site est accessible par tous les modes de transports, que les voies
piétonnes et cyclistes sont également bien présentes à proximité du magasin ;
Considérant le résultat des votes : 7 votes favorables.
LA COMMISSION ÉMET
Un avis favorable concernant la demande d'autorisation d'exploitation commerciale
demandée par la SNC Lidl , sur la commune d'Orange, enregistrée par le secrétariat de la
CDAC de Vaucluse le 18 août 2025, relative à l'extension d'un magasin de l'enseigne Lidl
après démolition du supermarché existant pour une surface de vente totale de 1 445 m²
Ont voté favorablement :
NOM, Prénom Qualité/commune/organisme
M. Yann BOMPARD Maire de la commune d'Orange
M. Nicolas PAGET Vice-président - Communauté de communes Pays d'Orange en
Provence
M. Michel BERARDO Vice-présidente du syndicat mixte en charge du SCoT du bassin de
vie d'Avignon
M. Frédéric ROUET Représentant des maires de Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-10-24-00003 - Avis de la CDAC du 17 octobre 2025 Dossier N°2501A 5
M. Alain DE VECCHIS Collège consommation et protection des consommateurs
M. Laurent MARTIN Collège consommation et protection des consommateurs
M. Jacques Victor PAGET Collège développement durable et aménagement du territoire
Conformément à l'article R.  752-31 du code de commerce, un avis rendu par la commission
départementale d'aménagement commercial sur le fondement de l'article L.  752-4 ne peut
faire l'objet d'un recours dans le délai d'un mois, devant la commission nationale
d'aménagement commercial (CNAC), qu'en cas d'avis défavorable. Un tel recours ne peut-
être présenté que par le demandeur. Le délai d'un mois court à compter de
l'accomplissement des formalités énoncées à l'article R.  752-30 du code de commerce. Le
recours est adressé par tout moyen sécurisé au président de la CNAC. À peine
d'irrecevabilité, il doit être motivé et accompagné de la justification de la qualité et de
l'intérêt donnant pour agir du requérant. À peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission
nationale est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de
l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire.
Fait à Avignon, le 24/10/2025
Pour le préfet, par délégation,
La secrétaire générale ,
Signature : Sabine ROUSSELY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-10-24-00003 - Avis de la CDAC du 17 octobre 2025 Dossier N°2501A 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-10-24-00004
Avis de la CDAC du 17 octobre 2025 Dossier
N°2503A
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-10-24-00004 - Avis de la CDAC du 17 octobre 2025 Dossier N°2503A 7
ExPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires de Vaucluse
Commission départementale d'aménagement commercial
La CDAC de Vaucluse s'est réunie le 17 octobre 2025
sous la présidence de Mme Sabine ROUSSELY
Secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, représentant le préfet empêché,
pour statuer sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposée par
la SAS COMTAT HOLDING, dont le siège social est situé boulevard Alfred Naquet 84 200
Carpentras
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code du commerce, notamment ses articles L. 751-2, L. 751-3, R. 751-1 à R. 751-4 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises (ACTPE) ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial, notamment ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024 portant
nomination de Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu le décret du 31 octobre 2023 publié au Journal officiel du 1er novembre 2023 portant
nomination de Madame Sabine ROUSSELY, en qualité de secrétaire générale de la
préfecture de Vaucluse ;
Vu le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation
d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-10-24-00004 - Avis de la CDAC du 17 octobre 2025 Dossier N°2503A 8
Vu l'arrêté préfectoral n° 2503A - DDT du 4 septembre 2025 fixant la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial appelée à statuer sur le présent
dossier ;
Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires ;
Après qu'en ont délibéré les membres de la commission ;
Considérant que le projet est compatible avec le SCoT Arc Comtat Ventoux car il préconise
l'optimisation de zones d'activités existantes et la limitation de l'étalement urbain ;
Considérant que le projet est vertueux en matière de consommation d'espace et augmente la
surface d'espaces verts ;
Considérant que le projet de reconstruction d'un bâtiment neuf permet de diminuer la
consommation énergétique et de favoriser l'utilisation de l'énergie renouvelable ;
Considérant que le site est accessible par tous les modes de transports, que les voies
piétonnes et cyclistes sont également bien présentes à proximité du magasin ;
Considérant le résultat des votes : 5 votes favorables.
LA COMMISSION ÉMET
Un avis favorable concernant la demande d'autorisation d'exploitation commerciale
demandée par la SAS COMTAT HOLDING, sur la commune de Carpentras, enregistrée par le
secrétariat de la CDAC de Vaucluse le 26 août 2025, relative à la création d'un point
permanent de retrait « E. Leclerc Drive » (drive composé de 10 pistes de ravitaillement), d'une
surface de vente de 532 m²,
Ont voté favorablement :
NOM, Prénom Qualité/commune/organisme
M. Yvette GUIOU Adjointe au maire de la commune de Carpentras
M. Michel JOUVE Représentant de la présidente de la Communauté d'agglomération
du Ventoux Comtat Venaissin
M. Gilles VEVE Président du syndicat mixte en charge du SCoT Arc Comtat
Ventoux
M. Alain DE VECCHIS Collège consommation et protection des consommateurs
M. Jean-Pierre GAUTRY Collège développement durable et aménagement du territoire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-10-24-00004 - Avis de la CDAC du 17 octobre 2025 Dossier N°2503A 9
Conformément à l'article R.  752-31 du code de commerce, un avis rendu par la commission
départementale d'aménagement commercial sur le fondement de l'article L.  752-4 ne peut
faire l'objet d'un recours dans le délai d'un mois, devant la commission nationale
d'aménagement commercial (CNAC), qu'en cas d'avis défavorable. Un tel recours ne peut-
être présenté que par le demandeur. Le délai d'un mois court à compter de
l'accomplissement des formalités énoncées à l'article R.  752-30 du code de commerce. Le
recours est adressé par tout moyen sécurisé au président de la CNAC. À peine
d'irrecevabilité, il doit être motivé et accompagné de la justification de la qualité et de
l'intérêt donnant pour agir du requérant. À peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission
nationale est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de
l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire.
Fait à Avignon, le 24/10/2025
Pour le préfet, par délégation,
La secrétaire générale,
Signature : Sabine ROUSSELY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-10-24-00004 - Avis de la CDAC du 17 octobre 2025 Dossier N°2503A 10
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-10-28-00001
Arrêté de dérogation relatif au commencement
d'exécution juridique de l'opération
subventionnée par l'arrêté du 26 juin 2024 au
titre du Fonds d'accélération de la transition
écologique dans les territoires (Fonds vert) au
bénéfice de la commune de Cairanne
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-10-28-00001 - Arrêté de dérogation relatif au commencement d'exécution juridique de
l'opération subventionnée par l'arrêté du 26 juin 2024 au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires
(Fonds vert) au bénéfice de la commune de Cairanne
11
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
LE FONDS VERT_ pour l'accélération: de la transition:: écologique dans: les territoires
Service de la coordination des
politiques publiques et de l'appui
territorial
(N° EJ : 2104375562)
Arrêté de dérogation relatif au commencement d'exécution juridique
de l'opération subventionnée par l'arrêté du 26 juin 2024 au titre du Fonds
d'accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds vert)
au bénéfice de la commune de Cairanne
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
modifiée ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la
déconcentration ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu
au préfet ;
VU le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation
reconnu au préfet et pris pour l'application du décret modifiant le décret n°
2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET
en qualité de préfet de Vaucluse ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-10-28-00001 - Arrêté de dérogation relatif au commencement d'exécution juridique de
l'opération subventionnée par l'arrêté du 26 juin 2024 au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires
(Fonds vert) au bénéfice de la commune de Cairanne
12
VU l'instruction du Premier ministre en date du 06 août 2020 portant sur la
dévolution au préfet d'un droit de dérogation aux normes réglementaires ;
VU l'instruction ministérielle du 25 mai 2023 portant sur le droit de dérogation
reconnu au préfet ;
VU l'instruction du Premier ministre en date du 28 octobre 2024 relative à la
simplification de l'action publique et l'accompagnement des projets locaux ;
VU l'instruction relative aux règles d'emploi en 2025 des dotations de soutien à
l'investissement des collectivités territoriales et du fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires en date du 28 février 2025 ;
VU la délégation de crédits au titre de l'enveloppe Fonds vert déconcentrée
auprès du préfet de région ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2024 attribuant une subvention au titre du
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds
vert) de 26 829,00 € au bénéfice de la commune de Cairanne pour le
projet : « Rénovation et isolation des bâtiments communaux – bureau de
tabac et un logement adossé » ;
VU la requête présentée par la commune de Cairanne en date du 1 er septembre
2025 ;
CONSIDÉRANT que l'opération susmentionnée a reçu un commencement
d'exécution juridique antérieur au dépôt du dossier de demande de subvention ;
CONSIDÉRANT que l e droit de dérogation est reconnu au préfet de département
notamment en matière de subventions, concours financiers et dispositifs de
soutien en faveur des acteurs économiques, des associations et des collectivités
territoriales ;
CONSIDÉRANT que l'intérêt général du projet est justifié par le fait que l'opération
consiste à rénover entièrement les deux toitures d'un bâtiment communal de
200 m² abritant un commerce et un logement, permettant notamment de réduire
significativement la consommation d'énergie du bâtiment.
CONSIDÉRANT que la dérogation est justifiée par des circonstances locales tenant
au fait que l'entreprise Suze Bâtiment qui a été sollicitée par la commune de
Cairanne pour réaliser les travaux a informé cette dernière qu'elle ne pourrait pas
maintenir son offre tarifaire dans le temps compte tenu du contexte inflationniste
de l'époque. Le maire de Cairanne souhaitant sécuriser le projet avec des prix
fermes et définitifs a donc décidé de signer le devis de l'entreprise susmentionnée
sans attendre de déposer le dossier de demande de subvention correspondant ;
CONSIDÉRANT que cette dérogation permet de favoriser l'accès aux aides
publiques ;
CONSIDÉRANT que cette dérogation ne porte pas une atteinte disproportionnée
aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
CONSIDÉRANT que cette dérogation n'est pas incompatible avec les engagements
européens et internationaux de la France ;
CONSIDÉRANT que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la
défense ou à la sécurité des personnes et des biens ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-10-28-00001 - Arrêté de dérogation relatif au commencement d'exécution juridique de
l'opération subventionnée par l'arrêté du 26 juin 2024 au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires
(Fonds vert) au bénéfice de la commune de Cairanne
13
ARRÊTE
Article 1er :
Il est dérogé à l'article 5 - II du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux
subventions de l'État pour les projets d'investissement qui dispose que : « Aucun
commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de
réception de la demande de subvention ».
Article 2 :
La commune de Cairanne est autorisée à commencer l'opération « Rénovation et
isolation des bâtiments communaux – bureau de tabac et un logement adossé » le
22 janvier 2024, soit 7 jours avant le dépôt de sa demande de subvention
intervenue le 29 janvier 2024.
Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse et la directrice régionale des
finances publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire. L'arrêté fera l'objet d'une publication
aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 28 octobre 2025
Le préfet de Vaucluse,
signé Thierry SUQUET
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-10-28-00001 - Arrêté de dérogation relatif au commencement d'exécution juridique de
l'opération subventionnée par l'arrêté du 26 juin 2024 au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires
(Fonds vert) au bénéfice de la commune de Cairanne
14
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-10-27-00003
Arrêté fixant la liste des communes rurales
bénéficiaires de l'assistance technique
départementale au titre de l'exercice 2025
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-10-27-00003 - Arrêté fixant la liste des communes rurales bénéficiaires de l'assistance technique
départementale au titre de l'exercice 2025 15
=mPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté
Fixant la liste des communes rurales bénéficiaires de l'assistance technique
départementale au titre de l'exercice 2025
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment des articles L. 3232-1-1, R.
3232-1 et de l'article R. 3232-1-5 créé par l'article 8 du décret n°2025-438 du 20 mai 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 août 2025 fixant la liste les communes rurales du département de
Vaucluse ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au journal officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2025 donnant délégation de signature de Mme Sabine ROUSSELY,
secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
Vu les courriels de la présidente du Conseil départemental de Vaucluse, datés du 05
septembre 2025 et du 30 septembre 2025, listant les communes rurales éligibles, en 2024, à
l'assistance technique départementale et celles ayant bénéficié de l'assistance technique
départementale, au titre de l'exercice 2024 ;
Considérant qu'il convient de retirer de la liste des communes rurales celles d'entre elles dont
le potentiel financier par habitant était supérieur, en 2024, à 1 222,99438, soit 1,3 fois le
potentiel financier moyen des communes de moins de 5 000 habitants, établi en 2024 à
940,76491 € ;
Considérant qu'il convient d'y ajouter les communes rurales ayant bénéficié de l'assistance
technique départementale, au titre de l'exercice 2024 ;
Considérant que les communes rurales continuent à bénéficier de l'assistance technique du
département durant l'année qui suit celle au cours de laquelle elles ont cessé de remplir les
conditions requises ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-10-27-00003 - Arrêté fixant la liste des communes rurales bénéficiaires de l'assistance technique
départementale au titre de l'exercice 2025 16
ARRÊTE
Article 1er : La liste des communes rurales bénéficiaires de l'assistance technique
départementale, au titre de l'exercice 2025, est fixée conformément à l'annexe jointe au
présent arrêté.
Article 2 : Les communes rurales éligibles en 2024 à l'assistance technique départementale
mais qui ne remplissent plus les critères d'éligibilité en 2025 continuent à en bénéficier en
2025.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Vaucluse. Le tribunal administratif peut aussi être
saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, la présidente du conseil départemental de
Vaucluse, et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Avignon, le 27 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Signé : Sabine ROUSSELY


PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-10-27-00003 - Arrêté fixant la liste des communes rurales bénéficiaires de l'assistance technique
départementale au titre de l'exercice 2025 17
Informaons générales Informaons générales
Code INSEE de la commune Nom de la commune Code INSEE de la commune Nom de la commune
84002 ANSOUIS 84079 MONIEUX
84005 AUREL 84082 MORMOIRON
84008 BARROUX 84084 MOTTE-D'AIGUES
84009 BASTIDE-DES-JOURDANS 84090 PEYPIN-D'AIGUES
84010 BASTIDONNE 84091 PIOLENC
84011 BEAUCET 84094 PUYMERAS
84014 BEAUMONT-DE-PERTUIS 84096 RASTEAU
84015 BEAUMONT-DU-VENTOUX 84097 RICHERENCHES
84016 BEDARRIDES 84098 ROAIX
84017 BEDOIN 84101 ROQUE-SUR-PERNES
84018 BLAUVAC 84103 RUSTREL
84021 BRANTES 84104 SABLET
84022 BUISSON 84105 SAIGNON
84024 CABRIERES-D'AIGUES 84106 SAINTE-CECILE-LES-VIGNE S
84026 CADENET 84107 SAINT-CHRISTOL
84029 CAMARET-SUR-AIGUES 84111 SAINT-MARCELLIN-LES-VAI SON
84030 CAROMB 84112 SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON
84032 CASENEUVE 84113 SAINT-MARTIN-DE-LA-BRASQUE
84033 CASTELLET-EN-LUBERON 84114 SAINT-PANTALEON
84034 CAUMONT-SUR-DURANCE 84115 SAINT-PIERRE-DE-VASSOL S
84039 COURTHEZON 84117 SAINT-ROMAN-DE-MALEGARDE
84040 CRESTET 84118 SAINT-SATURNIN-LES-APT
84042 CUCURON 84120 SAINT-TRINIT
84044 ENTRECHAUX 84121 SANNES
84045 FAUCON 84122 SARRIANS
84046 FLASSAN 84123 SAULT
84048 GIGNAC 84124 SAUMANE-DE-VAUCLUSE
84052 GRAMBOIS 84125 SAVOILLAN
84053 GRILLON 84127 SERIGNAN-DU-COMTAT
84056 JONQUIERES 84133 TOUR-D'AIGUES
84059 LAFARE 84134 TRAVAILLAN
84061 LAGARDE-PAREOL 84135 UCHAUX
84062 LAGNES 84136 VACQUEYRAS
84064 LAPALUD 84139 FONTAINE-DE-VAUCLUSE
84065 LAURIS 84142 VELLERON
84066 LIOUX 84143 VENASQUE
84067 LORIOL-DU-COMTAT 84144 VIENS
84069 MALAUCENE 84145 VILLARS
84070 MALEMORT-DU-COMTAT 84146 VILLEDIEU
84074 MERINDOL 84147 VILLELAURE
84075 METHAMIS 84148 VILLES-SUR-AUZON
84076 MIRABEAU 84149 VIOLES
84077 MODENE 84150 VISAN
84151 VITROLLES-EN-LUBERON
Communes éligibles à
l'assistance technique
départementale au tre de 2025
Communes éligibles à l'assistance
technique départementale au tre
de 2025
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-10-27-00003 - Arrêté fixant la liste des communes rurales bénéficiaires de l'assistance technique
départementale au titre de l'exercice 2025 18
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-09-26-00004
Arrêté portant approbation des dispositions
générales ORSEC "Organisation de la réponse de
sécurité civile" du département de Vaucluse
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-26-00004 - Arrêté portant approbation des dispositions générales ORSEC "Organisation de la
réponse de sécurité civile" du département de Vaucluse 19
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ
portant approbation des dispositions générales ORSEC « Organisation de la réponse de
sécurité civile » du département de Vaucluse
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure - livre VII sécurité civile – titre IV organisation des
secours et gestion des crises ;
VU le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en
qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant approbation des dispositions
générales ORSEC de Vaucluse ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse,
ARRÊTE
Article 1er : Les dispositions générales ORSEC pour le département de Vaucluse, jointes au
présent arrêté, sont approuvées et entrent en vigueur à compter de ce jour.
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant approbation des dispositions
générales ORSEC de Vaucluse est abrogé.
Article 3 : Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, les chefs des services
déconcentrés, l'ensemble des services et organismes mentionnés dans la mise en œuvre de
ce dispositif sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 26 septembre 2025
Signé : Thierry SUQUET
1/2
2 avenue de la folie – 84905 AVIGNON CEDEX 09
Téléphone : 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-26-00004 - Arrêté portant approbation des dispositions générales ORSEC "Organisation de la
réponse de sécurité civile" du département de Vaucluse 20
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur dans les deux mois à compter de sa
publication au registre des actes administratifs (RAA) de la préfecture de VAUCLUSE.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif
de NÎMES, dans le même délai, ou le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du
recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-26-00004 - Arrêté portant approbation des dispositions générales ORSEC "Organisation de la
réponse de sécurité civile" du département de Vaucluse 21
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-10-27-00002
Arrêté portant approbation des dispositions
spécifiques ORSEC Transports de matières
dangereuses et Transports de matières
radioactives
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-10-27-00002 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC Transports de
matières dangereuses et Transports de matières radioactives 22
=mPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
ARRÊTÉ
Portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC Transports de matières
dangereuses et Transports de matières radioactives
Le préfet de Vaucluse
VU l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses du 1er janvier
2021 ;
VU l'appendice C de la Convention Relative aux Transports Internationaux Ferroviaires (COTIF)
s'appelant le Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises
dangereuses, dit RID, en vigueur depuis le 1
er janvier 2013 ;
VU l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voie de
navigation intérieure, dit ADN, adopté le 25 mai 2000 par le CEE-ONU et dont la dernière versio en
vigueur date du 1er janvier 2017 ;
VU les instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses
éditées par l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale (OACI) ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R.741-7 à R.741-17 ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 14 février 2024, publié au journal officiel du 15 février 2024 nommant Monsieur
Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU la consultation des services concernés ;
SUR proposition de monsieur le directeur de Cabinet du préfet de Vaucluse ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-10-27-00002 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC Transports de
matières dangereuses et Transports de matières radioactives 23
ARRÊTE
Article 1 er : Les dispositions spécifiques ORSEC Transports de Matières Radioactives
annexées au présent arrêté sont approuvées.
Article 2
: L'arrêté préfectoral du 4 octobre 2016, portant approbation des dispositions
spécifiques ORSEC transport de matières radioactives est abrogé
Article 3 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse et entre en vigueur immédiatement. Il peut
faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Telerecours
Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, la secrétaire générale de la
préfecture de Vaucluse, les sous-préfets des arrondissements de Carpentras et d'Apt, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse, le directeur
interdépartemental de la police nationale de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administra-
tifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 27 octobre 2025
Le préfet de Vaucluse
Signé : Thierry SUQUET
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-10-27-00002 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC Transports de
matières dangereuses et Transports de matières radioactives 24