CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2025-281
PUBLIÉ LE 13 OCTOBRE 2025
Sommaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER /
17-2025-10-10-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation des
modifications de la servitude de passage des piétons le long du littoral.
Commune de Loix - Site du Peulx aux Ébrèches (4 pages) Page 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2025-10-13-00004 - Arrêté du 13 octobre 2025 donnant délégation de
signature à M. Emmanuel CAYRON Secrétaire Général de la Préfecture
de la Charente-Maritime en ce qui concerne la mise en oeuvre des dispositions du
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) (4
pages) Page 8
17-2025-10-13-00003 - Arrêté du 13 octobre 2025 donnant délégation de
signature à M. Emmanuel CAYRON, Secrétaire Général de la préfecture
de la Charente-Maritime et organisant sa suppléance (2 pages) Page 13
17-2025-10-13-00002 - Arrêté du 13 octobre 2025 donnant délégation de
signature à M. Raphaël FARGES Directeur de cabinet du Préfet de la
Charente-Maritime. (6 pages) Page 16
17-2025-10-13-00001 - Arrêté du 13 octobre 2025 donnant délégation de
signature dans le cadre du service de permanence assuré par M. Raphaël
FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime (4 pages)Page 23
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-10-10-00004
Arrêté préfectoral portant approbation des
modifications de la servitude de passage des piétons
le long du littoral. Commune de Loix - Site du Peulx
aux Ébrèches
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-10-10-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation des
modifications de la servitude de passage des piétons le long du littoral. Commune de Loix - Site du Peulx aux Ébrèches 3
Direction départementalefociA des territoiresCHARENTE- et de la mera ME Service Risques, Sécurité et LittoralÉgalité Unité Gestion du LittoralFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 17-2025-10-10-00001 du 10 OCT. 2025portant approbation des modifications de la servitudede passage des piétons le long du littoralCommune de Loix - Site du Peulx aux ÉbrèchesLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment les articles L 121-31 à L 121-37 et R 121-9 aR 121-32;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment les articles L 134-1 à L 134-35 etR 134-3 et suivants ;Vu l'arrêté DDE/SM/1119 du 09 février 1984 relatif à la servitude de passage des piétons le long du littoral sur lacommune de Loix ;Vu les pièces du dossier soumis à enquête publique, notamment la notice explicative motivant les modificationsdu tracé et des caractéristiques de la servitude de passage des piétons le long du littoral et l'étude visant àestimer le recul des falaises sur le secteur du Peulx aux Ébrèches, commune de Loix ;Vu les résultats de l'enquête publique, réalisée conformément au chapitre IV du titre Il du livre 1% du code desrelations entre le public et l'administration, qui s'est déroulée du 16 juin 2025 au 30 juin 2025 ;Vu le rapport du commissaire-enquêteur en date du 26 juillet 2025 et son avis favorable sans réserve ;Vu la délibération du 19 août 2025 du conseil municipal de Loix relative à la modification de la Servitude dePassage des Piétons le long du Littoral — Secteur du Peulx aux Ebréches et son avis très favorable ;Vu l'arrêté municipal de novembre 2023 interdisant la circulation piétonne sur le sentier du littoral entre leparking du Peulx et les Ébrèches pour des raisons de sécurité publique suite à l'apparition de sous-cavages etau recul de la falaise ;Considérant que l'importance de la fréquentation par les piétons du site entre le parking du Peulx et lesÉbrèches, et les risques encourus par ces usagers aux abords de la falaise nécessitent la mise en place d'unsentier sécurisé, à distance du bord de la falaise ;Considérant la nécessité d'aménager un sentier du littoral en tenant compte de l'évolution prévisible du rivageafin d'en assurer la pérennité.Considérant la nécessité de limiter l'impact du sentier sur son environnement en limitant son emprise et enréutilisant des chemins locaux préexistants.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-10-10-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation des
modifications de la servitude de passage des piétons le long du littoral. Commune de Loix - Site du Peulx aux Ébrèches 4
Considérant l'étude réalisée par CASAGEC Ingénierie dans le cadre de l'élaboration de cartes localesd'exposition au recul du trait de côte pour la Communauté de Communes de l'ile de Ré, dont les projections ontété réutilisées pour établir le tracé modifié de la servitude de passage pour les piétons le long du littoral.Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,ARRÊTEArticle1:Le présent arrêté abroge, pour les secteurs répertoriés dans le tableau annexé, l'arrêté DDE/SM/1119 du 09février 1984 instaurant la servitude de passage des piétons le long du littoral sur la commune de Loix. Lesdispositions en vigueur sur les autres secteurs restent inchangées.Article2 :Sont approuvées, sur la commune de Loix, les modifications du tracé et des caractéristiques de la servitude depassage des piétons le long du littoral, telles que figurant au tableau et au plan annexés au présent arrêté.Article 3 :Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime et feral'objet d'un affichage en mairie pendant un mois. Cette formalité sera attestée par certificat d'affichage de lamairie de Loix.Le présent arrêté fera l'objet d'une publication dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans ledépartement de la Charente-Maritime.Article4 :Monsieur le Président de la Communauté de Communes de l'ile de Ré veillera à annexer au plan locald'urbanisme intercommunal de la Communauté de Communes de l'île de Ré, la servitude instituée par leprésent arrêté dans les conditions fixées à l'article L 151-43 du code de l'urbanisme.Article5 :La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :+ d'un recours gracieux auprès du préfet, l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter desa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet,¢ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois.
Article 6 :M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime, M. le Président de la Communauté deCommunes de l'île de Ré, M. le Maire de Loix, M. le Directeur départemental des territoires et de la mer de laCharente-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie seraadressée à :M. le Ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation ;Mme la Ministre de la Transition Ecologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche ;M. le Directeur Départemental des Finances publiques.
Le préfet,Brice BLONDELPour le Prefer ft y eeiégationLe Sagréta x GaneralEmmanga CAYRON
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-10-10-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation des
modifications de la servitude de passage des piétons le long du littoral. Commune de Loix - Site du Peulx aux Ébrèches 5
Servitude de Passage des Piétons le Long du LittoralSite du Peulx aux Ebréches, commune de LOIX
Or if a1Tableau annexé à l'arrêté n°44-LOUs 1040-04) me Fate ER: ©MY pola (516 T BALE AEROPARCELLES SERVITYOE ~~~SURFACESECTION N° en m? STATUT (.aRGeuR| (cadastre)ZC 3 450 Modifiée 2,50ZC 4 490 Modifiée 2,50ZC 5 550 Modifiée 2,50ZC 6 490 Modifiée 2,50ZC 7 600 Modifiée 2,50ZC 8 610 Modifiée 2,50ZC 9 640 Modifiée 2,50ZC 10 640 Modifiée 2,50ZC 11 750 Modifiée 2,50ZC 12 790 Modifiée 2,50ZC 13 880 Modifiée 2,50ZC 14 930 Modifiée . 2,50ZC 15 940 Modifiée 2,50ZC 16 940 Modifiée 2,50ZC 17 830 Modifiée 2,50ZC 18 1050 Modifiée 2,50ZC 19 2490 Modifiée 2,50.ZC 38 28520 Modifiée 2,50ZC 44 2840 Modifiée 2,50ZC 50 1500 Modifiée 2,50ZC 51 1360 Modifiée 2,50ZC 52 170 Modifiée 2,50ZC 53 1020 Modifiée 2,50ZC 54 200 Modifiée 2,50ZC 55 3090 Modifiée 2,50ZC 56 870 Modifiée 2,50ZC 58 900 Modifiée 2,50ZC 62 730 Modifiée 2,50ZC 63 290 Modifiée . 2,50ZC 64 600 Modifiée 2,50ZC 65 890 Modifiée 2,50ZC 97 1310 Modifiée 2,50ZC 98 14860 Modifiée 2,50ZC 99 570 Modifiée 2,50ZC 160 210 Modifiée 2,50ZC 194 598 'Modifiée 2,50ZC 223 1017 Modifiée 2,50ZC 224 258 Modifiée 2,50ZC 225 691 Modifiée 2,50ZC 243 772 Modifiée 2,50ZC 244 1587 Modifiée 2,50
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-10-10-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation des
modifications de la servitude de passage des piétons le long du littoral. Commune de Loix - Site du Peulx aux Ébrèches 6
Légende Cheminement de la Servitude de Passage desT Limites parcellaires : Piétons le long du Littoral (SPPL)Section ZC Commune de Loix— Tracé modifié
Coordonnées des points aux extrémités du tracé modifiéLongitude (WGS 84) Latitude (WGS 84)
Realisation DDTM17/RSL/GL ® 2025Sources :© PARTENAIRES SIG 17 - DDFIP 17 - PCI VECTEUR ® 2024© PARTENAIRES SIG 17 - IGN - ORTHO 17 ® 2021
Plan au format A3, conforme au tracé présenté al'enquête, annexé à l'arrété préfectoral duPour le LEPTRE ae£ationLe Secrétaire General77 \.Emmanuel CAYRON/Brice BLONDEL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-10-10-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation des
modifications de la servitude de passage des piétons le long du littoral. Commune de Loix - Site du Peulx aux Ébrèches 7
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-10-13-00004
Arrêté du 13 octobre 2025 donnant délégation de
signature à M. Emmanuel CAYRON Secrétaire
Général de la Préfecture de la Charente-Maritime en
ce qui concerne la mise en oeuvre des dispositions
du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
droit d'asile (CESEDA)
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-13-00004 - Arrêté du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à M.
Emmanuel CAYRON Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime en ce qui concerne la mise en oeuvre des dispositions du Code
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)
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| Secrétariat GénéralEn Direction de la CoordinationDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 13 OCT. 2025donnant délégation de signatureà M. Emmanuel CAYRON,Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritimeen ce qui concerne la mise en œuvre des dispositions du Codede l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles;VU le décret modifié n° 2004- 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU la circulaire du 23 mars 2021 du Ministre de l'intérieur et du Ministre des outre-merafférente à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales ;VU le décret du Président de la République en date du 29 décembre 2022 portantnomination de M. Emmanuel CAYRON, Sous-Préfet hors classe, en qualité de SecrétaireGénéral de la préfecture de la Charente-Maritime, Sous-Préfet de La Rochelle (groupe III) ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deM. Brice BLONDEL en qualité de Préfet de la Charente-Maritime a compter du 11 septembre2023 ;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de M. Raphaél FARGES, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet de laCharente-Maritime ;VU la note de service du 5 septembre 2022 nommant Mme Sandra CALMETTES, Directriceadjointe de la direction des collectivités et de la citoyenneté, a compter du 1° septembre2022 ;VU la note de service du 18 juillet 2024 nommant M. Christophe FYAD, Directeur de ladirection des collectivités et de la citoyenneté, a compter du 1° octobre 2024 ;VU la note du service du 7 février 2025 affectant Mme Sabrina PECHINOT à la direction descollectivités et de la citoyenneté en qualité de Cheffe de bureau du droit des étrangers àcompter du 24 février 2025 ;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-13-00004 - Arrêté du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à M.
Emmanuel CAYRON Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime en ce qui concerne la mise en oeuvre des dispositions du Code
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)
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Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime,
ARRETE
ARTICLE 1: Délégation est donnée à M. Emmanuel CAYRON, Secrétaire Général de laprefecture de la Charente-Maritime, pour signer tous actes et décisions, relevant du Code del'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), suivants :>>arrêtés portant refus de délivrance des titres de séjour sollicités sur le fondement del'article L. 233-5 et des dispositions des Titres I, Il et Ill du Livre IV :arrêtés portant obligation de quitter le territoire français prononcées en applicationdes articles L. 251-1, L. 251-3, L. 251-7, L. 261-1, L. 611-1, L. 612-1 à L. 612-3,L. 612-5, L. 612-12, L. 613-1, L. 613-2 et L. 711-2 ;décisions fixant le pays de renvoi, en application des articles L. 721-3 à L. 721-5 etL 722-7 ;mesures portant interdiction de circulation sur le territoire français, prises enapplication des articles L. 251-4 à L. 251-6 ;mesures portant interdiction de retour sur le territoire francais prises en applicationdes articles L. 612-7 a L. 612-11, L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 ;arrêtés portant expulsion du territoire français en application de l'article L. 631-1 ;décisions de transfert aux autorités compétentes de l'État membre de L'Unioneuropéenne, en application du règlement UE n° 604/2013 du Parlement européen etdu Conseil du 26 juin 2013 et de l'article L. 572-1 ;décisions de placement sous assignation a résidence, en application des articlesL. 722-2, L. 731-1 à L. 731-3, L. 732-1 a L. 732-5, L. 732-7, L. 733-1 a L. 733-4,L. 733-8 à L. 733-12, L. 733-17, L. 743-16, L. 751-2 à L. 751-4 et L. 751-6 ;décisions de placement en rétention administrative, prises en application des articlesL. 741-1, L. 741-4, L. 741-5, L. 741-7, L. 744-1, L. 751-9 et L. 751-10 ;courriers d'information d'un placement en rétention administrative, adressés auProcureur de la République et au juge des libertés et de la détention, en applicationde l'article L. 741-8 ; |décisions de maintien en rétention administrative, prises en application des articlesL. 531-24, L. 531-29 et L. 754-2 à L. 754-8 ;saisines du juge des libertés et de la détention, aux fins de prolongation du maintiend'un étranger en rétention administrative, en application des articles L. 742-1,L. 743- 4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-20 et L. 743-24 ;saisines du juge des libertés et de la détention, en application des articles L. 731-1 aL. 731-3, L. 732-3, L. 733-6, L. 733-7, L. 733-9 a L. 733-12, L. 733-16, L. 743-16 etL. 751-2 aL. 7514;requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif etjudiciaire ;arrêtés portant création d'un local de rétention à titre permanent ou pour une duréedéterminée, pris en application de l'article R. 744-10 ;demandes relatives au droit de communication prévu aux articles L. 811-3 à L. 811- 6.
ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Emmanuel CAYRON, SecrétaireGénéral de la préfecture, la délégation de signature concernant les actes et décisions visés àl'article 1 est consentie à M. Raphaël FARGES, Directeur de cabinet.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-13-00004 - Arrêté du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à M.
Emmanuel CAYRON Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime en ce qui concerne la mise en oeuvre des dispositions du Code
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)
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- ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Emmanuel CAYRON,Secrétaire Général de la préfecture et de M. Raphaél FARGES, Directeur de cabinet, ladélégation de signature concernant les actes et décisions visés à l'article 1 est consentie a :+ Monsieur Christophe FYAD, Directeur des collectivités et de la citoyenneté (DCC),¢ Madame Sandra CALMETTES, Directrice adjointe de la direction des collectivités etde la citoyenneté (DCC),+ Madame Sabrina PECHINOT, Cheffe du bureau du droit des étrangers.
ARTICLE 4 : À compter du 13 octobre 2025, l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025 donnantdélégation de signature à M. Emmanuel CAYRON, Secrétaire Général de la préfecture de laCharente-Maritime en ce qui concerne la mise en œuvre des dispositions du Code del'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), est abrogé.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de cabinet, le Directeur descollectivités et de la citoyenneté, la Directrice adjointe de la direction des collectivités et de lacitoyenneté et le Chef du bureau du droit des étrangers sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle,le | 3 OCT. 2025Le Préfet,a )se
Brice BLONDEL
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-13-00004 - Arrêté du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à M.
Emmanuel CAYRON Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime en ce qui concerne la mise en oeuvre des dispositions du Code
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)
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dSUS FN ET
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-13-00004 - Arrêté du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à M.
Emmanuel CAYRON Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime en ce qui concerne la mise en oeuvre des dispositions du Code
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-10-13-00003
Arrêté du 13 octobre 2025 donnant délégation de
signature à M. Emmanuel CAYRON, Secrétaire
Général de la préfecture de la Charente-Maritime et
organisant sa suppléance
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-13-00003 - Arrêté du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à M.
Emmanuel CAYRON, Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime et organisant sa suppléance 13
PREFET Secrétariat GénéralDE LA Direction de la CoordinationCHARENTE- et de l'Appui TerritorialMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 13 OCT. 2025donnant délégation de signature à M. Emmanuel CAYRON,Secrétaire Général de la préfecture de la Charente—Maritime,et organisant sa suppléanceLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et la loi n° 2004-809 du 13août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;VU le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU la circulaire du 23 mars 2021 du Ministre de l'intérieur et du Ministre des outre-mer afférente à lasuppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales ;VU le décret du Président de la République en date du 29 décembre 2022 portant nomination deM. Emmanuel CAYRON, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Secrétaire Général de la préfecture_ de la Charente-Maritime, Sous-Préfet de La Rochelle (groupe III) ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. BriceBLONDEL en qualité de Préfet de la Charente-Maritime à compter du 11 septembre 2023 ;VU le décretdu Président de la République en date du 24 avril 2024 portant nomination deM. Guillaume BRAULT en qualité de Sous-Préfet de Saintes ;VU le décret du Présidentde la République en date du 5 juin 2025 portant nomination de MmeAngélique ROCHER-BEDJOUDJOU, administratrice de l'Etat du deuxième grade, en qualité de Sous-Préfète de Rochefort (groupe III) ;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portant nomination deM. Raphaél FARGES, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime,
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-13-00003 - Arrêté du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à M.
Emmanuel CAYRON, Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime et organisant sa suppléance 14
ARRETEARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée a M. Emmanuel CAYRON, Secrétaire Général de lapréfecture de la Charente-Maritime, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu, pour signer tousarrêtés, décisions, circulaires, rapports, requêtes et mémoires devant les tribunaux de l'ordreadministratif et judiciaire, actes, correspondances et documents, à l'exception :e des arrêtés de conflit,¢ dela réquisition du comptable,* de la réquisition de la force armée.
ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel CAYRON, Secrétaire Généralde la préfecture de la Charente-Maritime, la délégation de signature consentie à l'article 1° est donnée| à Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, Sous-Préfète de Rochefort.ARTICLE 3: En l'absence simultanée de M. Emmanuel CAYRON et de Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, la délégation de signature consentie à l'article 1° est alors donnée à M. RaphaëlFARGES, Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de Charente-Maritime.ARTICLE 4: En l'absence simultanée de M. Emmanuel CAYRON, de Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU et de M. Raphaël FARGES, M. Guillaume BRAULT, Sous-Préfet de Saintes, reçoit,dans ce cadre, la délégation de signature consentie à l'article 1°.
ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral du 07 juillet 2025 donnant délégation de signature à M. EmmanuelCAYRON, Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime, et organisant sa suppléance,est abrogé.
ARTICLE 6: Le Secrétaire Général de la préfecture, la Sous-Préfète de Rochefort, le Directeur decabinet du Préfet de la Charente-Maritime et le Sous-Préfet de Saintes sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Charente-Maritime.La Rochelle, le 4 3 OCT. 2025Le Préfet,
Brice BLONDEL
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-13-00003 - Arrêté du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à M.
Emmanuel CAYRON, Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime et organisant sa suppléance 15
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-10-13-00002
Arrêté du 13 octobre 2025 donnant délégation de
signature à M. Raphaël FARGES Directeur de
cabinet du Préfet de la Charente-Maritime.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-13-00002 - Arrêté du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Raphaël
FARGES Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime. 16
PREFET Secrétariat généralDELA Direction de la coordinationCHARENTE- et de l'appui territorialMARITIMELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 13 OCT. 2025donnant délégation de signature a M. Raphaél FARGESDirecteur de cabinet du Préfet de la Charente-MaritimeLE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et la loin° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;VU le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 29 décembre 2022 portant nomination deM. Emmanuel CAYRON, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Secrétaire général de lapréfecture de la Charente-Maritime, Sous-préfet de La Rochelle ;VU le décret du Président de la République en date du 10 janvier 2023 portant nomination deMme Marie-Pierre LAMOUR, magistrate de l'ordre judiciaire, en qualité de Sous-préfète de Saint-Jean d'Angély ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deM. Brice BLONDEL en qualité de Préfet de la Charente-Maritime à compter du 11 septembre2023;VU le décret du Président de la République en date du 24 avril 2024 portant nomination de M.Guillaume BRAULT en qualité de Sous-préfet de Saintes ;VU le décret du Président de la République en date du 8 janvier 2025 portant nomination de MmeHélène LEMESLE, premier conseiller de chambre régionale des comptes, en qualité de Sous-préfète de Jonzac ;
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VU le décret du Président de ia République en date du 5 juin 2025 portant nomination de MmeAngélique ROCHER-BEDJOUDJOU, administratice de l'État du deuxième grade, en qualité deSous-preféte de Rochefort ;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portant nomination deM. Raphaël FARGES, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture dela Charente-Maritime ; |VU la note de service du 3 août 2018 affectant Mme Nathalie DORNAT au Cabinet du Préfet enqualité de Chef de bureau de la représentation de l'État, à compter du 1° septembre 2018 ;VU la note de service du 25 octobre 2019 affectant M. Philippe DRAPEAU à la Direction dessécurités en qualité d'adjoint au Chef de bureau de la planification et de la défense civile, àcompter du 15 décembre 2019 ;VU la note de service du 20 juillet 2021 affectant Mme Laurence ROHART au Cabinet du Préfet enqualité d'adjointe au Chef de bureau de la représentation de l'État, à compter du 1° septembre2021 ;VU la note de service du 26 novembre 2021 affectant Mme Aurélie FEUILLET à la Direction dessécurités en qualité de Chef de bureau de la planification et de la défense civile, à compter du 1°février 2022 ;VU la note de service du 7 juillet 2022 affectant M. Jules-Antonin FENET à la Direction dessécurités en qualité de Chef de bureau de l'ordre public, à compter du 1° septembre 2022 ;VU la note de service du 30 novembre 2022 affectant M. Yves NICOLEAU à la Direction dessécurités en qualité d'adjoint au Chef de bureau de l'ordre public, à compter du 12 décembre2022 ;VU la note de service du 27 février 2023 nommant Mme Amandine LEPRETRE, Directrice dessécurités, adjointe de la Directrice de cabinet, a compter du 8 février 2023 ;VU la note de service du 30 août 2023 affectant Mme Nora EL HARCHI à la Direction dessécurités en qualité de Directrice adjointe des sécurités, à compter du 1° septembre 2023 ;VU la note de service du 30 août 2023 affectant Mme Laureline GOBE à la Direction des sécuritésen qualité de Chef de bureau de la prévention et de la protection civile, à compter du 1° septembre2023 ;VU la note de service du 27 décembre 2024 affectant Mme Pascaline CARDONA4a la Directiondes sécurités en qualité d'adjointe a la Cheffe du bureau de la prevention et de la protection civileà compter du 1° février 2025
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime,
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ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Raphaël FARGES, Sous-préfet, Directeurde cabinet du Préfet de la Charente-Maritime, en ce qui concerne les actes, arrêtés, décisions etconventions de services d'ordre indemnisés relevant du cabinet du Préfet (Direction des Sécurités,Bureau de la Représentation de l'État, Service Départemental de la CommunicationInterministérielle) et relatifs a la mission Sécurité Routiére, incluant les fonds de financementpublic, ainsi qu'au Service Départemental d'Incendie et de Secours.Sont exceptées de cette délégation de signature :¢ 1) les réquisitions relatives à l'emploi des forces armées, sauf le cas d'exécution de travauxurgents de sauvetage et de secours,¢ 2) les correspondances personnelles ou dépassant le cadre administratif ou techniqueadressées:=» 1) aux parlementaires,= 2) au président du Conseil départemental,=» 3) aux maires
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Raphaël FARGES, Sous-préfet, Directeurde cabinet du Préfet de la Charente-Maritime, pour tous les actes administratifs et de procédures(requêtes et observations devant le JLD), décisions, notifications, courriers et arrêtés en matièrede soins psychiatriques pris en application des articles L 3211-12, L 3211-12-1, L 3213-1 à L 3213-9-1, L 3214-1 à L 3214-5 du CSP, 706-135 du code de procédure pénale et R 3211-7 à R 3211-30,R 3213-1 à R 3213-3 du code de la santé publique.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à M. Raphaël FARGES, Sous-préfet, Directeurde cabinet du Préfet de la Charente-Maritime, pour tous les actes administratifs et procédures enmatière d'instruction des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, de luttecontre les nuisances relatives au bruit et de secourisme (composition et convocation des jurys,délivrance des certificats et diplômes, agrément et habilitation des organismes de formations).
ARTICLE 4 : Délégation de signature est également donnée à M. Raphaël FARGES, Sous-préfet,Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime, à l'effet de :* signer, dans le cadre de ses attributions et compétences toutes décisions intéressantl'engagement juridique et l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement pour lagestion des crédits qui lui ont été délégués ;* signer tous les actes, décisions et arrêtés relatifs aux dossiers d'expulsion locative ;* viser les états de frais de déplacement de la Directrice interdépartementale de la Policenationale et du chef du service départemental de l'office national des anciens combattants ;*__ viser les états de frais de déplacement et des astreintes des agents placés sous l'autoritédu Directeur de cabinet
ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raphaël FARGES, la délégation designature qui lui est conférée à l'article 1° du présent arrêté est donnée a Mme AmandineLEPRETRE, Directrice des sécurités, adjointe au Directeur de cabinet, et en son absence a MmeNora EL HARCHI, Directrice adjointe des sécurités, à l'exception :« des déférés préfectoraux ainsi que des mémoires en défense ou en réponse ;* des actes réglementaires ;
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° du courrier ministériel ;* de la correspondance comportant décisions et instructions générales ;¢ des actes, décisions et arrêtés en matière de demande de concours et réquisitions demoyens publics ou privés ;* des arrêtés portant création des périmètres de protection mentionnés à l'article L 226-1 ducode de la sécurité intérieure ;* des décisions d'octroi du concours de la force publique ;* des mises en demeure de quitter les lieux en application des articles 9 et 9-1 de la loin°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage modifiée ;¢ des arrêtés portant réquisition des médecins libéraux dans le cadre de la mission deservice public de permanence des soins mentionnée à l'article L 6314-1 du code de lasanté publique ;¢ des décisions autorisant les employés exerçant une activité de surveillance ou degardiennage mentionnée au 1° de l'article L 611-1 du code de la sécurité intérieure aeffectuer des palpations de sécurité prévues à l'article L 613-6 du même code ;¢ des arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux en cas d'occupation illicite du domiciled'autrui par un tiers, au titre de l'article 38 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant ledroit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur la cohésion sociale diteLoi « Dalo » ;¢ des arrêtés autorisant à titre exceptionnel des agents de sécurité privée a exercer sur lavoie publique au titre du 2°"° alinéa de l'article L 613-1 du Code de la sécurité intérieure ;¢ des arrêtés portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musicalnon autorisés et interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son àdestination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé ;¢ de la délivrance des certificats et diplômes en matière de secourisme.
ARTICLE 6: Délégation de signature est également donnée à Mme Amandine LEPRETRE,Directrice des sécurités, adjointe au Directeur de cabinet, et à Mme Nora EL HARCHI, Directriceadjointe des sécurités, à l'effet de signer tous les actes, arrêtés et décisions concernant lesdossiers relevant des services énumérés à l'article 7 du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Délégation de signature est donnée :Bureau de la représentation de l'État :à Mme Nathalie DORNAT, Chef de bureau, et à Mme Laurence ROHART, adjointe au Chef debureau, à l'effet de signer :¢ toutes les correspondances relatives aux attributions du bureau,e les récépissés des demandes d'autorisation de jeux dans les casinos.
Bureau de l'ordre public :à M. Jules-Antonin FENET, Chef de bureau, et à M. Yves NICOLEAU, adjoint au Chef de bureau,à l'effet de signer :¢ les saisines du magistrat du tribunal judiciaire en application des articles L 3211-12-1 etsuivants du code de la santé publique et les notifications des ordonnances ;¢ les récépissés de déclaration de rassemblement ou de manifestation revendicative sur lavoie publique ;* tous les documents et correspondances relatives aux attributions du bureau ne comportantpas de pouvoir de décision ;¢ les habilitations des agents de police judiciaire adjoints (policiers municipaux) et desgardes champêtres pour l'accès direct à certaines données du SNPC et du SIV, en
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application des articles R 225-5 et R 330-2 du code de la route modifiés par le décretn°2018-387 du décret du 24 mai 2018, aux seules fins d'identifier les auteurs desinfractions au code de la route qu'ils sont habilités à constater.
Bureau de la prévention et de la protection civile :a Mme Laureline GOBE, Chef de bureau, et en son absence a Mme Pascaline CARDONA,adjointe a l'effet de signer :+ tous les actes et décisions pris dans le cadre de la sous-commission départementale et dela commission d'arrondissement de La Rochelle pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;¢ tous les actes et décisions pris dans le cadre de la sous-commission départementale desécurité publique et de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains decamping et de stationnement de caravanes ;* tous les actes, décisions et arrêtés relevant de la commission départementale de sécuritéroutière (formation « épreuves et compétitions sportives ») ;* les récépissés de déclaration de spectacle pyrotechnique ;* tous les documents et correspondances relatives aux attributions du bureau ne comportantpas de pouvoir de décision.Bureau de la planification et de la défense civile :à Mme Aurélie FEUILLET, Chef de bureau, et à M. Philippe DRAPEAU, adjoint au Chef de bureau,à l'effet de signer les correspondances courantes relevant des attributions du bureau.
ARTICLE 8 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Raphaël FARGES, Sous-Préfet,Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime, délégation de signature est donnée àM. Emmanuel CAYRON, Secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, en toutesmatières relevant de la compétence du Directeur de cabinet. En l'absence concomitante duSecrétaire général et du Directeur de cabinet, cette délégation est exercée par :* Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, Sous-préfète de Rochefort,° M. Guillaume BRAULT, Sous-préfet de Saintes,° Mme Hélène LEMESLE, Sous-préfète de Jonzac,¢ puis Mme Marie-Pierre LAMOUR, Sous-préfète de Saint-Jean d'Angély.
ARTICLE 9 : L'arrêté préfectoral du 31 juillet 2025 donnant délégation de signature à M. Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime, est abrogé.
ARTICLE 10 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur de cabinet du Préfet, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le 1,3 OCT. 2025Le Préfet,
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17-2025-10-13-00001
Arrêté du 13 octobre 2025 donnant délégation de
signature dans le cadre du service de permanence
assuré par M. Raphaël FARGES, Directeur de
cabinet du Préfet de la Charente-Maritime
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cadre du service de permanence assuré par M. Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime 23
= = Secrétariat Général= Direction de la CoordinationBer4a et de l'Appui TerritorialCHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 1 3 OCT, 2028donnant délégation de signature dans le cadredu service de permanence assurépar M. Raphaël FARGES, Directeur de cabinetdu Préfet de la Charente-Maritime
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 etla loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment sontitre V ;VU le code de la route et notamment les articles L 224-1 et suivants ;VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative a lasécurité, notamment son article 23-1 issu de l'article 53 de la loi n° 2001-1062 du 15novembre 2001 relative a la sécurité quotidienne ;VU le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;VU le décret du Président de la République en date du 29 décembre 2022 portantnomination de M. Emmanuel CAYRON, Sous-Préfet hors classe, en qualité de SecrétaireGénéral de la préfecture de la Charente-Maritime, Sous-Préfet de La Rochelle (groupe Ill) ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deM. Brice BLONDEL en qualité de Préfet de la Charente-Maritime à compter du 11 septembre2023 ;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de M. Raphaël FARGES, Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de laCharente-Maritime ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime :
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cadre du service de permanence assuré par M. Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime 24
ARRETEARTICLE 1: A compter du 13 octobre 2025, délégation de signature est donnée a M.Raphaél FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime, dans le cadre duservice de permanence qu'il sera appelé à assurer, à l'effet de signer :1) l'ensemble des actes, arrêtés, décisions relevant des attributions de l'État dans ledépartement de la Charente-Maritime et nécessités par une situation d'urgence.
2) en application des dispositions spécifiques relatives aux mesures d'éloignement prévuespar le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) :>>arrêtés portant refus de délivrance des titres de séjour sollicités sur le fondement del'article L. 233-5 et des dispositions des Titres I, Il et Ill du Livre IV ;arrêtés portant obligation de quitter le territoire français prononcées en applicationdes articles L. 251-1, L. 251-3, L. 251-7, L. 261-1, L. 611-1, L. 612-1 à L. 612-3,L. 612-5, L. 612-12, L. 613-1, L. 613-2 et L. 711-2 ;décisions fixant le pays de renvoi, en application des articles L. 721-3à L. 721-5 etL 722-7 ;mesures portant interdiction de circulation sur le territoire français, prises enapplication des articles L. 251-4 aL. 251-6 ;mesures portant interdiction de retour sur le territoire français prises en applicationdes articles L. 612-7 à L. 612-11, L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 ;arrétés portant expulsion du territoire français en application de l'article L. 631-1;décisions de transfert aux autorités compétentes de l'État membre de L'Unioneuropéenne, en application du règlement UE n° 604/2013 du Parlement européen etdu Conseil du 26 juin 2013 et de l'article L. 572-1 ;décisions de placement sous assignation à résidence, en application des articlesL. 722-2, L. 731-1 aL. 731-3, L. 732-1 à L. 732-5, L. 732-7, L. 733-1 à L. 733-4,L. 733-8 à L. 733-12, L. 733-17, L. 743-16, L. 751-2 aL. 751-4 et L. 751-6 ;décisions de placement en rétention administrative, prises en application des articlesL. 741-1, L. 741-4, L. 741-5, L. 741-7, L. 744-1, L. 751-9 et L. 751-10 ;courriers d'information d'un placement en rétention administrative, adressés auProcureur de la République et au juge des libertés et de la détention, en applicationde l'article L. 741-8 ;décisions de maintien en rétention administrative, prises en application des articlesL. 531-24, L. 531-29 et L. 754-2 à L. 754-8 ;saisines du juge des libertés et de la détention, aux fins de prolongation du maintiend'un étranger en rétention administrative, en application des articles L. 742-1,L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-20 etL. 743-24;saisines dujuge des libertés et de la détention, en application des articles L. 731-1 àL. 731-3, L. 732-3, L. 733-6, L. 733-7, L. 733-9à L. 733-12, L. 733-16, L. 743-16etL. 751-2 aL. 751-4;requêtes et mémoires en défense devant les tibunaus de l'ordre administratif etjudiciaire;demandes relatives au droit de communication prévu aux articles L. 811-3 à L. 811-6.
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3) en application du code de la sécurité intérieure :- les requétes au juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Parisformées en application de l'article L.229-1 du code de la sécurité intérieure ;- les requétes aux fins d'autorisation d'exploitation de données saisies formées enapplication de l'article L.229-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 2 : A compter du 13 octobre 2025, l'arrété préfectoral du 11 décembre 2023donnant délégation de signature dans le cadre du service de permanence assuré par M.Pierre-Louis SIRE, est abrogé.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Sous-Préfet, Directeur de cabinetdu Préfet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle. le 13 OCT. 2025Le Préfet,> atBrice BLONDEL
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