PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 56-2025-065
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2025
Sommaire
5601_Préfecture et sous-préfectures / Direction des sécurités
56-2025-07-23-00002 - ARRÊTÉ du 22 juillet 2025 autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs SANS
ÉQUIPAGE À BORD - DDPN (2 pages) Page 3
56-2025-07-22-00002 - ARRÊTÉ du 22 juillet 2025 autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs SANS
ÉQUIPAGE À BORD - SENTINELLE (2 pages) Page 5
56-2025-07-23-00003 - Arrêté du 23 juillet 2025 fixant les conditions de passage du « Tour
de France cycliste Femmes avec Zwift 2025 » dans le département du Morbihan les 26 et 28
juillet 2025 (5 pages) Page 7
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / STA - Service Territoire
et Agriculture
56-2025-07-11-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Arrêté portant arrêt de la
cartographie départementale des zones d'accélération pour l'implantation
d'installations
terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes
après
l'avis du comité régional de l'énergie et recueil de l'avis conforme des communes (8 pages)Page 12
PREFET | Direction du cabinetDU MORBIHAN Direction des sécurités
Fraternité
ARRÊTÉ AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D'IMAGESAU MOYEN DE CAMERAS INSTALLEES SUR DES AERONEFS SANS EQUIPAGE A BORD
Le préfet du MorbihanChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.24214 ;Vu le code civil, notamment son article 1" ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de préfet duMorbihan ; :Vu l'arrêté du ministre de I'Intérieur et des outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant étre simultanément utilisées danschaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à M. Ronan LE PAGE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Morbihan ;Vu la demande en date du 18 juillet 2025 formée par le directeur départemental de la policenationale du Morbihan, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettredes images au moyen de trois caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord aux finsd'assurer la sécurité des personnes et des biens et de prévenir les troubles à l'ordre public àl''occasion du départ du Tour de France féminin de Vannes le samedi 26 juillet 2025 ;Considérant que les dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure permettent aux forcesde sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre publicet de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, àl'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsaux fins d'assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans deslieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre demaintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraînerdes troubles graves à l'ordre public ;Considérant le niveau « Urgence attentat » du plan Vigipirate applicable jusqu'a nouvel ordre surl''ensemble du territoire national, attestant d'un niveau de menace terroriste très élevé ;Considérant que le départ du Tour de France féminin est un évènement sportif d'envergureinternationale susceptible de rassembler un public nombreux ;Considérant que dans un contexte international tendu les rassemblements de personnes de cetteampleur et bénéficiant d'une large couverture médiatique sont particulièrement exposés à degraves menaces de troubles à l'ordre public compte tenu de leur répercussion ;
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D'IMAGES
AU MOYEN DE CAMÉRAS INSTALLÉES SUR DES AÉRONEFS SANS ÉQUIPAGE À BORD
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
faction des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michael GALY en qualité de préfet du
Morbihan ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans
chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à M. Ronan LE PAGE, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Morbihan ;
Vu la demande en date du 18 juillet 2025 formée par le directeur départemental de la police
nationale du Morbihan, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images au moyen de trois caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord aux fins
d'assurer la sécurité des personnes et des biens et de prévenir les troubles à l'ordre public à
l'occasion du départ du Tour de France féminin de Vannes le samedi 26 juillet 2025 ;
••l,
Considérant que les dispositions susviséesdu code de la sécurité intérieure permettent aux forces
de sécurité intérieure, dans ('exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public
et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à
['enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
aux fins d'assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des
lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de
maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner
des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant le niveau « Urgence attentat » du plan Vigipirate applicable jusqu'à nouvel ordre sur
['ensemble du territoire national, attestant d'un niveau de menace terroriste très élevé ;
Considérant que le départ du Tour de France féminin est un événement sportif d'envergure
internationale susceptible de rassembler un public nombreux ;
Considérant que dans un contexte international tendu les rassemblements de personnes de cette
ampleur et bénéficiant d'une large couverture médiatique sont particulièrement exposés à de
graves menaces de troubles à I'ordre public compte tenu de leur répercussion ;
Considérant que, dans ces circonstances, il appartient au préfet de prendre au plus vite et de -manière éclairée les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées pour assurer le bondéroulement de l''événement et préserver la sécurité des personnes et des biens ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information au public par plusieurs moyens adaptés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Morbihan,
ArrêteArticle 1"": La captation, l'enregistrement 'et la transmission d'images par la directiondépartementale de la police nationale sont autorisés, au titre de la sécurité des rassemblementset de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans la commune deVannes le samedi 26 juillet 2025 dans le cadre du départ du Tour de France féminin 2025.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1°" est fixé à trois caméras positionnées sur des drones de type DJI Mavic 2advenced et DJI Mavic 3 Enterprise.Article 3 : La présente autorisation est accordée le samedi 26 juillet 2025 de 14h00 à 18h00, dansle secteur du centre-ville et des boulevards périphériques de Vannes, du secteur du port auniveau de la place Gambetta jusqu'au giratoire du Vincin.Article 4 : L'information du public est assurée au préalable par la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan ainsi que par des publications sur lesite internet et les réseaux sociaux des services de l'Etat dans le Morbihan.Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmisau représentant de l'État dans le département à l'issue du rassemblement.Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter desa publication.Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Morbihan, et le directeurdépartemental de la police nationale du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Vannes, le — 22 #UIL. 2025¢ préfet et par délégation,
Considérant que, dans ces circonstances, il appartient au préfet de prendre au plus vite et de
manière éclairée les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées pour assurer le bon
déroulement de l'événement et préserver la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que le recours à la captation, I'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information au public par plusieurs moyens adaptés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Morbihan,
Arrête
Article 1er: La captation, I'enregistrement et la transmission d'images par la direction
départementale de la police nationale sont autorisés, au titre de la sécurité des rassemblements
et de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans la commune de
Vannes le samedi 26 juillet 2025 dans le cadre du départ du Tour de France féminin 2025.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à trois caméras positionnées sur des drones de type DJI Mavic 2
advenced et DJI Mavic 3 Enterprise.
Article 3 : La présente autorisation est accordée le samedi 26 juillet 2025 de 14h00 à 18h00,dans
le secteur du centre-ville et des boulevards périphériques de Vannes, du secteur du port au
niveau de la place Gambetta jusqu'au giratoire du Vincin.
Article 4 : L'information du public est assurée au préalable par la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan ainsi que par des publications sur le
site internet et les réseaux sociaux des services de l'État dans le Morbihan.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis
au représentant de l'Etat dans le département à l'issue du rassemblement.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Article 8 ; Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Morbihan, et le directeur
départemental de la police nationale du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 22 M.2025
préfetpar délégation
directeur de cab
et our
fet,net s
onan LE PAGE
PREFET Direction du cabinetDU MORBIHAN | Direction des sécurités
Fraternité
ARRÊTÉ AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D'IMAGESAU MOYEN DE CAMÉRAS INSTALLÉES SUR DES AÉRONEFS SANS ÉQUIPAGE À BORD
Le préfet du MorbihanChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité lnterleure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.24214 ;Vu le code civil, notamment son article 1°" ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomlnatlon de M. Michaël GALY en qualité de prefet duMorbihan ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées danschaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à M. Ronan LE PAGE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Morbihan ;Vu la demande en date du 1 juillet 2025 formée par le directeur départemental de la policenationale du Morbihan, en lien avec le délégué militaire départemental du Morbihan, visant àpermettre aux militaires de l'opération SENTINELLE de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen/de deux caméras installées sur des aéronefs sans équipage dans le cadre de leurmission de prévention contre le terrorisme et en complément du dispositif de même naturedéployé par la direction départementale de la police nationale du Morbihan à l'occasion dudépart du Tour de France féminin de Vannes le samedi 26 juillet 2025 ;Considérant que les dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure permettent auxmilitaires des armées déployées sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues àl'article L1321-1 du code de la défense, dans l'exercice de leurs missions de prévention duterrorisme, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyende caméras installées sur des aéronefs ;Considérant le niveau « Urgence attentat » du plan Vigipirate applicable jusqu'à nouvel ordre surl'ensemble du territoire national, attestant d'un niveau de menace terroriste très élevé ;Considérant que le départ du Tour de France féminin est un évènement sportif d'envergureinternationale susceptible de rassembler un public nombreux ;Considérant que dans un contexte international tendu les rassemblements de personnes de cetteampleur et bénéficiant d'une large couverture médiatique sont particulièrement exposés à degraves menaces de troubles à l'ordre public compte tenu de leur répercussion ;
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
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Direction du cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D'IMAGES
AU MOYEN DE CAMÉRAS INSTALLÉES SUR DES AÉRONEFS SANS ÉQUIPAGE À BORD
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michael GALY en qualité de préfet du
Morbihan ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans
chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à M. Ronan LE PAGE, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Morbihan ;
Vu la demande en date du 1er juillet 2025 formée par le directeur départemental de la police
nationale du Morbihan, en lien avec le délégué militaire départemental du Morbihan, visant à
permettre aux militaires de l'opération SENTINELLE de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyenîde deux" caméras installées sur des aéronefs sans équipage dans le cadre de leur
mission de prévention contre le terrorisme et en complément du dispositif de même nature
déployé par la direction départementale de la police nationale du Morbihan à ('occasion du
départ du four de France féminin de Vanner le samedi 26 juillet 2025 ;
Considérant que les dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure permettent aux
militaires des armées déployées sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à
l'article L.1321-1 du code de la défense, dans l'exercice de leurs missions de prévention du
terrorisme, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant le niveau « Urgence attentat » du plan Vigipirate applicable jusqu'à nouvel ordre sur
l'ensemble du territoire national, attestant d'un niveau de menace terroriste très élevé ;
Considérant que le départ du Tour de France féminin est un événement sportif d'envergure
internationale susceptible de rassembler un public nombreux ;
Considérant que dans un contexte international tendu les rassemblements de personnes de cette
ampleur et bénéficiant d'une large couverture médiatique sont particulièrement exposés à de
graves menaces de troubles à I'ordre public compte tenu de leur répercussion ;
Considérant que, dans ces circonstances, il appartient au préfet de prendre au plus vite et demanière éclairée les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées pour assurer le bondéroulement de l'événement et préserver la sécurité des personnes et des biens ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information au public par plusieurs moyens adaptés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Morbihan,
ArrêteArticle 1°": La captation, l'enregistrement et la transmission d''images par des militaires del'opération SENTINELLE sont autorisés au titre de la sécurité des rassemblements dans le centre-ville de la commune de Vannes le samedi 26 juillet 2025 dans le cadre du départ du Tour deFrance féminin 2025.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1% est fixé à deux caméras positionnées sur des drones de type Parrot AnafiUSA. 'Article 3 : La présente autorisation est accordée le samedi 26 juillet 2025 de 10h00 à 18h00, dansle secteur du centre-ville et du port de Vannes.Article 4 : L'information du public est assurée au préalable par la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan ainsi que par des publications sur lesite internet et les réseaux sociaux des services de l'Etat dans le Morbihan.Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmisau représentant de l'État dans le département à l'issue du rassemblement.Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutfaire l''objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter desa publication.Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Morbihan, le délégué militairedépartemental du Morbihan et le directeur départemental de la police nationale du Morbihansont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,Le sous/préfet, di
Ronan LE PAGE
Considérant que, dans ces circonstances, il appartient au préfet de prendre au plus vite et de
manière éclairée les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées pour assurer le bon
déroulement de ('événement et préserver la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que le recours à la captation, I'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information au public par plusieurs moyens adaptés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Morbihan,
Arrête
Article 1er: La captation, I'enregistrement et la transmission d'images par des militaires de
l'opération SENTINELLE sont autorisés au titre de la sécurité des rassemblements dans le centre-
ville de la commune de Vannes le samedi 26 juillet 2025 dans le cadre du départ du Tour de
France féminin 2025.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à deux caméras positionnées sur des drones de type Parrot Anafi
USA.
Article 3 : La présente autorisation est accordée le samedi 26 juillet 2025 de 10h00 à 18h00,dans
le secteur du centre-ville et du port de Vannes.
Article 4 : L'information du public est assurée au préalable par la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan ainsi que par des publications sur le
site internet et les réseaux sociaux des services de l'État dans le Morbihan.
Article 5 : Le registre mentionné à ['article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis
au représentant de l'Etat dans le département à l'issue du rassemblement.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Morbihan, le délégué militaire
départemental du Morbihan et le directeur départemental de la police nationale du Morbihan
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 2î JUIL 2025
Pour le préfet et par délégation,;
Le sous/préfet, directeur de cab/net
Ronan LE PAGE
\
PREFET Direction du cabinetDU MORBIHAN Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté fixant les conditions de passage du « Tour de France cycliste Femmes avec Zwift 2025 »dans le département du Morbihan les 26 et 28 juillet 2025
LE PREFET DU MORBIHANChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'aviation civile ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 ;Vu le code de la route ;Vu le code des transports ;Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-4, R. 331-6 àR. 331-17 et A. 331-2 à A. 331-7 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997, modifié par le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010,relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et degendarmerie ;Vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestationssportives ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 7 mai 2025, portant nomination de Monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arrêté du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne deshélicoptères ;Vu l'arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aériennemodifié, notamment les paragraphes 31.2 - niveau minimal et 4.6 - règles de vol de son annexe 1 ;Vu l'arrêté interministériel du 28 octobre 2010, modifié par l'arrêté du 24 décembre 2014, fixant lemontant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et degendarmerie ;Vu l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives ;Vu l'arrété interministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransport de marchandises à certaines périodes ;
PRÉFET
DU MORBIHAN
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté fixant les conditions de passage du « Tour de France cycliste Femmes avec Zwift 2025 »
dans le département du Morbihan les 26 et 28 juillet 2025
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 ;
Vu le code de la route;
Vu le code des transports ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-4, R. 331-6 à
R. 331-17 et A. 331-2 à A. 331-7 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,
L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008
modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à remballage des substances et des mélanges ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997, modifié par le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010,
relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de
gendarmerie;
Vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de ta police des manifestations
sportives ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 mai 2025, portant nomination de Monsieur Michael GALY, préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des
hélicoptères ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne
modifié, notamment les paragraphes 3.1.2 - niveau minimal et 4.6 - règles de vol de son annexe 1 ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 octobre 2010, modifié par l'arrêté du 24 décembre 2014, fixant le
montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de
gendarmerie ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrété interministériel du 20 décembre 2024 relatif aux interdictions complémentaires decirculation des véhicules de transport de marchandises pour l'année 2025 ;Vu l'arrêté interministériel du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations oumanifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2025 ;Vu l'instruction du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance desdérogations aux hauteurs minimales de vol ;Vu les avis des maires des communes traversées par le « Tour de France cycliste Femmes avecZwift 2025 » ;Vu les arrêtés réglementant le passage du « Tour de France cycliste Femmes avec Zwift 2025 » prispar les maires des communes traversées et par M. le président du conseil départemental duMorbihan ;Considérant le tracé de l'itinéraire de l'étape 1 du « Tour de France cycliste Femmes avec Zwift2025 » qui se déroulera intégralement dans le département du Morbihan le 26 juillet 2025 ;Considérant le tracé de l'itinéraire de l'étape 3 du « Tour de France cycliste Femmes avec Zwift2025 » qui se déroulera partiellement dans le département du Morbihan le 28 juillet 2025 ;Considérant que le « Tour de France Femmes avec Zwift 2025» bénéficie d'une fortemédiatisation nationale et internationale ;Considérant que son organisation sur la voie publique et sur de longues distances, ainsi que samédiatisation sont autant d'éléments qui rendent cette manifestation sportive susceptible d'êtreplus directement visée par des actions terroristes ou visant à perturber son bon déroulement ainsique de troubler gravement l'ordre public ;Considérant la posture Vigipirate au niveau le plus élevé «urgence attentat» ;Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature àtroubler l'ordre public ou à créer un risque de troubles à l'ordre public ;Considérant que plusieurs points de l'itinéraire du « Tour de France cycliste Femmes avec Zwift2025 » dans le Morbihan présentent des enjeux environnementaux en longeant le site Natura 2000Golfe du Morbihan, côte Ouest de Rhuys (zone spéciale de conservation FR5300029) et enévoluant en ZNIEFF type 2 sur les communes de Grand-Champ, Colpo, Saint-Jean-de-Brevelay,Plaudren et Plumelec ;Considérant que, dans ces circonstances, il appartient au préfet de prendre les mesures adaptées,nécessaires et proportionnées pour préserver la sécurité du public et des participants, l'ordrepublic ainsi que l'environnement ;Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet du Morbihan,
ARRÊTEArticle 1": L'épreuve sportive dénommée « Tour de France cycliste Femmes avec Zwift 2025 »emprunte :* le samedi 26 juillet 2025, dans le département du Morbihan, depuis le village départ deVannes, outre les voiries communales des communes traversées, l'itinéraire suivant : routesdépartementales n°1, 19, 101, 115, 126, 127, 133, 150, 182, 778 et 779 au sein des communesde Vannes, Arradon, Ploeren, Plescop, Grand-Champ, Coplo, Plaudren et Plumelec.- Horaire du départ fictif prévu de la caravane à Vannes (56) : 15h25- Horaire du départ réel prévu de la caravane à Vannes (56) : 16h25- Horaire d'arrivée prévu de la caravane à Plumelec (56) : 18h27- Horaire du départ fictif de la course depuis Vannes : 17h25- Horaire du départ réel de |la course depuis Vannes : 17h40- Horaire d'arrivée prévu des premières coureuses à Plumelec : 19h272/5
Vu l'arrêté interministériel du 20 décembre 2024 relatif aux interdictions complémentaires de
circulation des véhicules de transport de marchandises pour l'année 2025 ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2025 ;
Vu l'instruction du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance des
dérogations aux hauteurs minimales de vol ;
Vu les avis des maires des communes traversées par le « Tour de France cycliste Femmes avec
Zwift 2025 » ;
Vu les arrêtés réglementant le passage du « Tour de France cycliste Femmes avec Zwift 2025 » pris
par les maires des communes traversées et par M. le président du conseil départemental du
Morbihan ;
Considérant le tracé de l'itinéraire de l'étape 1 du « Tour de France cycliste Femmes avec Zwift
2025 » qui se déroulera intégralement dans le département du Morbihan le 26 juillet 2025 ;
Considérant le tracé de l'itinéraire de l'étape 3 du « Tour de France cycliste Femmes avec Zwift
2025 » qui se déroulera partiellement dans le département du Morbihan le 28 juillet 2025 ;
Considérant que le « Tour de France Femmes avec Zwift 2025 » bénéficie d'une forte
médiatisation nationale et internationale ;
Considérant que son organisation sur la voie publique et sur de longues distances, ainsi que sa
médiatisation sont autant d'éléments qui rendent cette manifestation sportive susceptible d'etre
plus directement visée par des actions terroristes ou visant à perturber son bon déroulement ainsi
que de troubler gravement l'ordre public ;
Considérant la posture Vigipirate au niveau le plus élevé «urgence attentat» ;
Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à
troubler l'ordre public ou à créer un risque de troubles à l'ordre public ;
Considérant que plusieurs points de l'itinéraire du « Tour de France cycliste Femmes avec Zwift
2025 » dans le Morbihan présentent des enjeux environnementaux en longeant le site Natura 2000
Golfe du Morbihan, côte Ouest de Rhuys (zone spéciale de conservation FR5300029) et en
évoluant en ZNIEFF type 2 sur les communes de Grand-Champ, Colpo, Saint-Jean-de-Brevelay,
Plaudren et Plumelec;
Considérant que, dans ces circonstances, il appartient au préfet de prendre les mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées pour préserver la sécurité du public et des participants, l'ordre
public ainsi que l'environnement ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet du Morbihan,
ARRÊTE
Article 1er: L'épreuve sportive dénommée « Tour de France cycliste Femmes avec Zwift 2025 »
emprunte :
le samedi 26 juillet 2025, dans le département du Morbihan, depuis le village départ de
Vannes, outre les voiries communales des communes traversées, l'itinéraire suivant : routes
départementales n°1,19,101,115, 126,127,133,150,182, 778 et 779 au sein des communes
de Vannes, Arradon, Ploeren, Plescop, Grand-Champ, Copia, Plaudren et Plumelec.
- Horaire du départ fictif prévu de la caravane à Vannes (56):15h25
- Horaire du départ réel prévu de la caravane à Vannes(56):16h25
- Horaire d'arrivée prévu de la caravane à Plumelec (56) :18h27
- Horaire du départ fictif de la course depuis Vannes :17h25
- Horaire du départ réel de la course depuis Vannes :17h40
- Horaire d'arrivée prévu des premières coureuses à Plumelec : 19h27
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- le lundi 28 juillet 2025, dans le département du Morbihan, outre les voiries communalesdes communes traversées, l'itinéraire suivant : routes départementales n°8, 773E, 773 ausein de la commune de La Gacilly.- Horaire du départ fictif prévu de la caravane à La Gacilly (56) : 11h50- Horaire du départ réel prévu de la caravane à Sixt-sur-Aff (35) : 12h40- Horaire du départ fictif de la course depuis La Gacilly (56) : 13h50- Horaire du départ réel de la course depuis Sixt-sur-Aff (35) (56) : 13h55La circulation sur ces voies empruntées par le « Tour de France cycliste Femmes avec Zwift 2025 »est interdite à tous les véhicules, autres que ceux munis de l'insigne officiel de l'organisation définià l'article 2, 30 minutes avant le passage de la caravane et jusqu'à 30 minutes après le passage duvéhicule de fin de course.Nonobstant les dispositions qui précèdent, le franchissement des voies peut étre autorisé, durantla période d'interdiction, par les agents des services chargés de la surveillance de la circulation eteffectué sous leur contrôle. Les véhicules dont les conducteurs justifieront d'une urgenceparticulière (véhicules d'urgence et de lutte contre l'incendie), peuvent être autorisés à emprunterles voies interdites, sous réserve d'être accompagnés d'une escorte motorisée de la gendarmerienationale et sur autorisation de l'autorité préfectorale.Le stationnement des véhicules est strictement interdit sur l'ensemble du parcours conformémentaux arrêtés départementaux et municipaux.Le stationnement du public est interdit dans les virages à angle droit ou en épingle à cheveux etfaisant suite à une longue ligne droite ou à une descente rapide, sur les ponts, dans les passagessouterrains, dans les tunnels et le long des lignes de chemins de fer, ainsi que dans les voiesparticulièrement étroites.Article 2 : L'apposition d'une marque distinctive sur les véhicules à deux ou quatre roues portantla mention « Tour de France cycliste Femmes avec Zwift 2025 » n'est autorisée que sur lesvéhicules ayant reçu de l'organisateur l'autorisation de participer ou de suivre, en totalité ou enpartie, cette compétition. Cette autorisation est exigible à toute réquisition des agents de la forcepublique.Article 3: Sauf dans les cas prévus à l'article 1%, aucun véhicule non porteur de la marquedistinctive mentionnée à l'article 3 ne peut s'intégrer dans la caravane accompagnant cettecompétition.Article 4 : Sur les voies empruntées par le « Tour de France cycliste Femmes avec Zwift 2025 », lesjournaux ne peuvent être annoncés, en vue de leur vente, que par leur titre, leur prix et les nomsde leurs rédacteurs.Article 5 : Toute vente ambulante de produits, denrées, articles et objets quelconques sur la voiepublique est interdite à l'extérieur des agglomérations, sur les voies empruntées par le Tour deFrance cycliste, le jour de son passage dans le département.Sur les mêmes voies, à l'intérieur des agglomérations, la vente ambulante de tous produits,denrées, articles et objets quelconques ne peut être effectuée qu'à des heures et en des lieuxautorisés par l'autorité municipale.Article 6 : À titre exceptionnel, les passagers des voitures officielles et des véhicules de la caravanepublicitaire du « Tour de France cycliste Femmes avec Zwift 2025 » peuvent, sous réserve desrestrictions éventuelles édictées par l'autorité municipale, utiliser sur la voie publique des haut-parleurs mobiles.
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• le lundi 28 juillet 2025, dans le département du Morbihan, outre les voiries communales
des communes traversées, l'itinéraire suivant : routes départementales n°8, 773E, 773 au
sein de la commune de La Gacilly.
- Horaire du départ fictif prévu de la caravane à La Gacilly (56) : nh50
- Horaire du départ réel prévu de la caravane à Sixt-sur-Aff(35) : 12h40
- Horaire du départ fictif de la course depuis La Gacilly (56) : 13h50
- Horaire du départ réel de la course depuis Sixt-sur-Aff(35) (56):13h55
La circulation sur ces voies empruntées par le « Tour de France cycliste Femmes avec Zwift 2025 »
est interdite à tous les véhicules, autres que ceux munis de l'insigne officiel de l'organisation défini
à l'article 2, 30 minutes avant le passage de la caravane et jusqu'à 30 minutes après le passage du
véhicule de fin de course.
Nonobstant les dispositions qui précèdent, le franchissement des voies peut être autorisé, durant
la période d'interdiction, par les agents des services chargés de la surveillance de la circulation et
effectué sous leur contrôle. Les véhicules dont les conducteurs justifieront d'une urgence
particulière (véhicules d'urgence et de lutte contre l'incendie), peuvent être autorisés à emprunter
les voies interdites, sous réserve d'etre accompagnés d'une escorte motorisée de la gendarmerie
nationale et sur autorisation de l'autorité préfectorale.
Le stationnement des véhicules est strictement interdit sur l'ensemble du parcours conformément
aux arrêtés départementaux et municipaux.
Le stationnement du public est interdit dans les virages à angle droit ou en épingle à cheveux et
faisant suite à une longue ligne droite ou à une descente rapide, sur les ponts, dans les passages
souterrains, dans les tunnels et le long des lignes de chemins de fer, ainsi que dans les voies
particulièrement étroites.
Article 2 : L'apposition d'une marque distinctive sur les véhicules à deux ou quatre roues portant
la mention « Tour de France cycliste Femmes avec Zwift 2025 » n'est autorisée que sur les
véhicules ayant reçu de l'organisateur l'autorisation de participer ou de suivre, en totalité ou en
partie, cette compétition. Cette autorisation est exigible à toute réquisition des agents de la force
publique.
Article 3 : Sauf dans les cas prévus à l'article 1er, aucun véhicule non porteur de la marque
distinctive mentionnée à l'article 3 ne peut s'intégrer dans la caravane accompagnant cette
competition.
Article 4 : Sur les voies empruntées par le « Tour de France cycliste Femmes avec Zwift 2025 », les
journaux ne peuvent être annoncés, en vue de leur vente, que par leur titre, leur prix et les noms
de leurs rédacteurs.
Article 5 : Toute vente ambulante de produits, denrées, articles et objets quelconques sur la voie
publique est interdite à l'extérieur des agglomérations, sur les voies empruntées par le Tour de
France cycliste, le jour de son passage dans le département.
Sur les mêmes voies, à l'intérieur des agglomérations, la vente ambulante de tous produits,
denrées, articles et objets quelconques ne peut être effectuée qu'à des heures et en des lieux
autorisés par l'autorité municipale.
Article 6 : A titre exceptionnel, les passagers des voitures officielles et des véhicules de la caravane
publicitaire du « Tour de France cycliste Femmes avec Zwift 2025 » peuvent, sous réserve des
restrictions éventuelles édictées par l'autorité municipale, utiliser sur la voie publique des haut-
parleurs mobiles.
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Cette autorisation ne concerne que les émissions ayant pour but de diffuser des informationssportives, des consignes de sécurité pour le public ou les coureurs, des annonces de publicitécommerciale, à l'exclusion de toute autre forme de communication.Article 7: Toute publicité par haut-parleurs effectuée par avion, hélicoptère ou aérostat estinterdite.Article 8: Aucun aéronef ou aérostat ne pourra survoler le « Tour de France cycliste Femmes avecZwift 2025 », à Une altitude inférieure à 500 mètres, sous réserve des prescriptions plus sévèresimposées par l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 susvisé, en ce qui concerne les planchersimposés pour le survol des agglomérations urbaines et des rassemblements importants.Compte tenu des enjeux environnementaux, le survol de la course est interdit dans une zonetampon de 500 métres de chaque côté du parcours et à une hauteur minimum de 300 mètres au-dessus des zones sensibles pour l'avifaune, en période de nidification et d'élevage des jeunes, soitle long du site Natura 2000 « Golfe du Morbihan, côte Ouest de Rhuys » (zone spéciale deconservation FR5300029) et en zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique(ZNIEFF).Les pilotes sont tenus de respecter I'ensemble des textes réglementant la circulation aérienne ;sont en particulier interdits les vols en piqué, les rase-mottes et, d'une manière générale, tout volacrobatique.Des dérogations préfectorales peuvent être accordées dans les conditions strictement fixées parl'article 5 de l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 sus-visé, notamment aux appareils affrétéspar les sociétés de télévision nationales mais en aucun cas pour des raisons publicitaires ou pourdes baptêmes de l'air.Cette interdiction de survol ne s'applique pas aux aires de dégagement des aérodromes ni auxappareils appartenant à l'Etat ou affrétés par les services publics.Article 9 : L'emploi de drones dans l'espace aérien du « Tour de France cycliste Femmes avec Zwift2025 » n'est autorisé que pour l'exercice des missions de sécurité civile, de police et degendarmerie nationales.Article 10 : L'organisateur doit respecter les prescriptions environnementales suivantes :* ramasser systématiquement tous les déchets après la course ;* mettre en place des poubelles de tri au niveau des espaces organisation de l'épreuve(espaces départ, arrivée, village...) ;* mettre en place des zones de collecte des déchets des coureurs qui seront nettoyées parl'organisation ;* retirer tout balisage du parcours après la course ;* diffuser un message de sensibilisation à I'environnement auprès des suiveurs et du grandpublic ;* sensibiliser la caravane publicitaire pour limiter la distribution d'articles publicitaires lors dupassage de cours d'eau et distribuer de la main à la main, à faible vitesse et non à la volée ;* interdire la distribution d'objets publicitaires dans les périmètres Natura 2000 ;* participer à la prévention du risque de feux de forét et d'espaces naturels (www.feux-foret.gouv.fr) ;* s'assurer de l'absence de point d'accumulation du public identifié le long du site Natura2000.
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Cette autorisation ne concerne que les émissions ayant pour but de diffuser des informations
sportives, des consignes de sécurité pour le public ou les coureurs, des annonces de publicité
commerciale, à l'exclusion de toute autre forme de communication.
Article 7 : Toute publicité par haut-parleurs effectuée par avion, hélicoptère ou aérostat est
interdite.
Article 8 : Aucun aéronef ou aérostat ne pourra survoler le « Tour de France cycliste Femmes avec
Zwift 2025 », à une altitude inférieure à 500 mètres, sous réserve des prescriptions plus sévères
imposées par l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 susvisé, en ce qui concerne les planchers
imposés pour le survol des agglomérations urbaines et des rassemblements importants.
Compte tenu des enjeux environnementaux, le survol de la course est interdit dans une zone
tampon de 500 mètres de chaque côté du parcours et à une hauteur minimum de 300 mètres au-
dessus des zones sensibles pour l'avifaune, en période de nidification et d'élevage des jeunes, soit
le long du site Natura 2 000 « Golfe du Morbihan, côte Ouest de Rhuys » (zone spéciale de
conservation FR5300029) et en zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique
(ZNIEFF).
Les pilotes sont tenus de respecter l'ensemble des textes réglementant la circulation aérienne ;
sont en particulier interdits les vols en piqué, les rase-mottes et, d'une manière générale, tout vol
acrobatique.
Des dérogations préfectorales peuvent être accordées dans les conditions strictement fixées par
l'article 5 de l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 sus-visé, notamment aux appareils affrétés
par les sociétés de télévision nationales mais en aucun cas pour des raisons publicitaires ou pour
des baptêmes de l'air.
Cette interdiction de survol ne s'applique pas aux aires de dégagement des aérodromes ni aux
appareils appartenant à l'État ou affrétés par les services publics.
Article 9 : L'emploi de drones dans l'espace aérien du « Tour de France cycliste Femmes avec Zwift
2025 » n'est autorisé que pour l'exercice des missions de sécurité civile, de police et de
gendarmerie nationales.
Article 10 : L'organisateur doit respecter les prescriptions environnementales suivantes :
ramasser systématiquement tous les déchets après la course ;
mettre en place des poubelles de tri au niveau des espaces organisation de l'épreuve
(espaces départ, arrivée, village...) ;
mettre en place des zones de collecte des déchets des coureurs qui seront nettoyées par
l'organisation ;
retirer tout balisage du parcours après la course ;
• diffuser un message de sensibilisation à l'environnement auprès des suiveurs et du grand
public;
sensibiliser la caravane publicitaire pour limiter la distribution d'articles publicitaires lors du
passage de cours d'eau et distribuer de la main à la main, à faible vitesse et non à la volée ;
interdire la distribution d'objets publicitaires dans les périmètres Natura 2000 ;
• participer à la prévention du risque de feux de forêt et d'espaces naturels (www.feux-
foret.gouv.fr) ;
s'assurer de l'absence de point d'accumulation du public identifié le long du site Natura
2000.
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Article 11 : Sont interdits dans un espace de 100 mètres de chaque côté des voies empruntées parle « Tour de France cycliste Femmes avec Zwift » les 26 et 28 juillet 2025, dans le département duMorbihan, le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime, de :* armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de |'article132-75 du code pénal ;* fumigénes de toute nature, de mortiers, d'artifices de divertissement et d'enginspyrotechniques des catégories F1, F2, F3, F4, T1, T2, P1, P2 ;» dans des conteneurs individuels, substances ou mélanges dangereux, inflammables oucorrosifs, au sens du règlement (CE) n°1272/2008 du parlement européen et du conseil du16 décembre 2008 sus-visé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcoo! à brûler, leméthanol, la térébenthine, le « white spirit », l'acétone, les solvants et les produits à based'acide chlorhydrique ;» objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas étre identifié,équipements destinés à effectuer des tags et marquages urbains ;* équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utiliséspar les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre ;* poubelles, caddies de supermarché, palettes en bois, mobilier urbain ou matériel dechantier.Article 12: Toute infraction aux prescriptions du présent arrêté est constatée et poursuivie,conformément aux dispositions de l'article R. 610-5 du code pénal, sans préjudice des pénalitésplus graves prévues, le cas échéant, par les lois et règlements en vigueur.Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur de cabinet du préfetdu Morbihan, la sous-préfète de Pontivy, le président du Conseil départemental du Morbihan, ledirecteur départemental de la police nationale du Morbihan, le commandant du groupement degendarmerie départementale du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de la merdu Morbihan, le directeur du service départemental d'incendie et de secours du Morbihan, ledirecteur de la sécurité de l'aviation civile Ouest et les maires des communes traversées sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du Morbihan et transmis à Amaury Sport Organisation.
Fait à Vannes, le 2 3 JUIL, 2025Le préfet—T
v
Michaël GALY
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l''objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois àcompter de sa publication ou de sa notification.Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Morbihan.Cette démarche interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'a compter de la notification de la réponse de la préfectureou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.5/5
Article 11 : Sont interdits dans un espace de 100 mètres de chaque côté des voies empruntées par
le « Tour de France cycliste Femmes avec Zwift » les 26 et 28 juillet 2025, dans le département du
Morbihan, le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime, de :
• armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article
132-75 du code pénal ;
fumigènes de toute nature, de mortiers, d'artifices de divertissement et d'engins
pyrotechniques des catégories Ft, F2, F3, F4, T1, T2, Pl, P2 ;
dans des conteneurs individuels, substances ou mélanges dangereux, inflammables ou
corrosifs, au sens du règlement (CE) n°1272/2008 du parlement européen et du conseil du
16 décembre 2008 sus-visé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le
méthanol, la térébenthine, le « white spirit », l'acétone, les solvants et les produits à base
d'acide chlorhydrique ;
objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié,
équipements destinés à effectuer des tags et marquages urbains ;
équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés
par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre ;
poubelles, caddies de supermarché, palettes en bois, mobilier urbain ou matériel de
chantier.
Article 12 : Toute infraction aux prescriptions du présent arrêté est constatée et poursuivie,
conformément aux dispositions de l'article R. 610-5 du code pénal, sans préjudice des pénalités
plus graves prévues, le cas échéant, par les lois et règlements en vigueur.
Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur de cabinet du préfet
du Morbihan, la sous-préfète de Pontivy, le président du Conseil départemental du Morbihan, le
directeur départemental de la police nationale du Morbihan, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de la mer
du Morbihan, le directeur du service départemental d'incendie et de secours du Morbihan, le
directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest et les maires des communes traversées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Morbihan et transmis à Amaury Sport Organisation.
Fait à Vannes, le 23 JUIL 2025
Le préfet
^
Michael GALY
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à
compter de sa publication ou de sa notification.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.
Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Morbihan.
Cette démarche interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de la réponse de la préfecture
ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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PREFET oDU MORBIHAN D|rect|o_n _departementaledes territoires et de la mer_ LibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALArrêté portant arrêt de la cartographie départementale des zones d'accélération pour l'implantationd'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexesaprès l'avis du comité régional de l'énergie et recueil de l'avis conforme des communesLe préfet du MorbihanChevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de l'énergie notamment les articles L. 141-5-2 et L. 141-5-3 ;W le Code de l'environnement ;Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelableset en particulier son article 15 codifié à L. 141-5-3 du code de l'Energie ;Vu le décret du 7 mai 2025, portant nomination de Monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;Vu les délibérations des communes morbihannaises définissant des zones d'accélération pourl'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leursouvrages connexes sur leur territoire ;Vu la conférence territoriale sur la transition écologique en date du 9 avril 2025 ;Vu l'arrété préfectoral du 9 avril 2025 portant arrêt de la cartographie des zones d'accélération pourl'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leursouvrages connexes sur le territoire départemental ;Vu le comité régional de l'énergie en date du 30 avril 2025 ;Vu la saisine des communes par le référent préfectoral en date du 28 mai 2025 pour recueillir leur avisconforme sur le projet de cartographie départementale ; |
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Arrêté portant arrêt de la cartographie départementale des zones d'accélération pour l'implantation
d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes
après l'avis du comité régional de l'énergie et recueil de l'avis conforme des communes
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'énergie notamment les articles L. 141-5-2 et L. 141-5-3 ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
et en particulier son article 15 codifié à L. 141-5-3 du code de l'Energie ;
Vu le décret du 7 mai 2025, portant nomination de Monsieur Michael GALY, préfet du Morbihan ;
Vu les délibérations des communes morbihannaises définissant des zones d'accélération pour
l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs
ouvrages connexes sur leur territoire ;
Vu la conférence territoriale sur la transition écologique en date du 9 avril 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 avril 2025 portant arrêt de la cartographie des zones d'acceleration pour
l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs
ouvrages connexes sur le territoire départemental ;
Vu le comité régional de l'énergie en date du 30 avril 2025 ;
Vu la saisine des communes par le réfèrent préfectoral en date du 28 mai 2025 pour recueillir leur avis
conforme sur le projet de cartographie départementale ;
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Considérant la désignation de Madame WENCKER, secrétaire générale adjointe de la préfecture duMorbihan, en qualité de référente préfectorale à l'instruction des projets de développement desénergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition écologique du départementdu Morbihan ;Considérant que l'article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 susvisée prévoit qu'il revient auxcommunes d'identifier, selon les principes énoncés dans ce même article, des zones d'accélérationpour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leursouvrages connexes sur le territoire ;Considérant que les zones identifiées par les communes contribuent en particulier à la solidarité entreles territoires et à la sécurisation de l'approvisionnement défini au 2° de l'article L. 100-1 du Code del'énergie ;Considérant que les zones d'accélération identifiées par les communes contribuent notamment audéveloppement des sources d'énergies mentionnées à l'article L. 211-2 du Code de l'énergie ;Considérant que cette contribution vise à atteindre, à terme, les objectifs nationaux de productiond'énergie décarbonée ;Considérant que l'Etat a mis à disposition des communes l'ensemble des éléments nécessaires à labonne définition de ces zones au travers d'un outil cartographique en ligne ;Considérant que cet outil cartographique permet d'une part, la définition des zones d'accélération et,d'autre part, leur transmission à la référente préfectorale ;Considérant que, conformément à l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvisée, les communes ontadressé à la référente préfectorale les délibérations du conseil municipal identifiant les zonesd'accélération ;Considérant que, conformément à l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvisée, l'identification deszones d'accélération par la commune a fait l'objet d'une concertation du public, selon des modalitéspropres à chaque commune ;Considérant les consultations réalisées lors des conférences territoriales départementales le 17 mai2024 suite à la première relève et le 9 avril 2025 suite à la seconde relève ;Considérant que le comité régional de l'énergie, lors de sa séance du 2 octobre 2024, a constaté lecaractère insuffisant des zones d'accélération arrêtées au niveau régional lors de la première relève demai 2024 pour atteindre les objectifs régionaux de production d'énergie renouvelable et a décidéqu'une seconde relève était nécessaire pour compléter les zones de la première relève, jusqu'au 15janvier 2025 ; 'Considérant que le comité régional de l'énergie, lors de sa séance du 30 avril 2025, a pris acte que lesobjectifs régionalisés de la 3ème édition de la Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE 3) serontétablis ultérieurement, et qu'à date il ne peut statuer quant à la suffisance des zones pour atteindre cesobjectifs conformément à l'article L. 141-5-1 du code de l'énergie, mais considère que les zonescontribuent à l'atteinte des objectifs énergétiques définis dans le SRADDET actuel ;
Considérant la désignation de Madame WENCKER, secrétaire générale adjointe de la préfecture du
Morbihan, en qualité de référente préfectorale à l'instruction des projets de développement des
energies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition écologique du département
du Morbihan ;
Considérant que ['article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 susvisée prévoit qu'il revient aux
communes d'identifier, selon les principes énoncés dans ce même article, des zones d'accélération
pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs
ouvrages connexes sur le territoire ;
Considérant que les zones identifiées par les communes contribuent en particulier à la solidarité entre
les territoires et à la sécurisation de l'approvisionnement défini au 2° de l'article L. 100-1 du Code de
l'énergie ;
Considérant que les zones d'accélération identifiées par les communes contribuent notamment au
développement des sources d'énergies mentionnées à l'article L. 211-2 du Code de l'énergie ;
Considérant que cette contribution vise à atteindre, à terme, les objectifs nationaux de production
d'énergie décarbonée ;
Considérant que l'Etat a mis à disposition des communes ('ensemble des éléments nécessaires à la
bonne definition de ces zones au travers d'un outil cartographique en ligne ;
Considérant que cet outil cartographique permet d'une part, la définition des zones d'accélération et,
d'autre part, leur transmission à la référente préfectorale ;
Considérant que, conformément à l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvisée, les communes ont
adressé à la référente préfectorale les délibérations du conseil municipal identifiant les zones
d'accélération ;
Considérant que, conformément à l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvisée, l'identification des
zones d'accélération par la commune a fait l'objet d'une concertation du public, selon des modalités
propres à chaque commune ;
Considérant les consultations réalisées lors des conférences territoriales départementales le 17 mai
2024 suite à la première relève et le 9 avril 2025 suite à la seconde relève ;
Considérant que le comité régional de l'énergie, lors de sa séance du 2 octobre 2024, a constaté le
caractère insuffisant des zones d'accélération arrêtées au niveau régional lors de la première relève de
mai 2024 pour atteindre les objectifs régionaux de production d'énergie renouvelable et a décidé
qu'une seconde relève était nécessaire pour compléter les zones de la première relève, jusqu'au 15
janvier 2025 ;
Considérant que le comité régional de l'énergie, lors de sa séance du 30 avril 2025, a pris acte que les
objectifs régionalisés de la Sème édition de la Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE 3) seront
établis ultérieurement, et qu'à date il ne peut statuer quant à la suffisance des zones pour atteindre ces
objectifs conformément à l'article L. 141-5-1 du code de l'énergie, mais considère que les zones
contribuent à l'atteinte des objectifs énergétiques définis dans le SRADDET actuel ;
2
Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvisée, la référentepréfectorale doit arréter la cartographie des zones d'accélération identifiées par les communes aprèsleur avis conforme ;Considérant qu'en conséquence il convient d'abroger I'arrété préfectoral du 9 avril 2025 afin d'intégrerles avis des communes suite à la saisine du 28 mai 2025 ;Considérant que l'arrêt de la cartographie des zones d'accélération identifiées par les communes nepréjuge pas des décisions administratives requises pour l'implantation et l'exploitation d'uneinstallation de production d'énergies renouvelables dans ces zones ;Considérant que tout projet d'implantation et d'exploitation d'une installation de production d'énergierenouvelable requiert l'étude et la mise en œuvre des mesures d'évitement, de réduction et decompensation des effets possibles de cette installation notamment sur les intérêts mentionnés auxarticles L. 211-1 et L. 511-1 du Code de l'environnement ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1 : Abrogation de l'arrêté préfectoral du 9 avril 2025L'arrété du 9 avril 2025 susvisé portant arrét de la cartographie départementale des zonesd'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelablesainsi que leurs ouvrages connexes sur le territoire départemental est abrogé.Article 2 : Cartographie départementaleLes zones d'accélération des énergies renouvelables mentionnées à l'article 15 de la loi du 10 mars 2023susvisée ayant fait l'objet d'une délibération communale au plus tard le 24 février 2025 sont arrêtéessuite à l'avis rendu par le comité régional de l'énergie, sur avis conforme des communes.Les zones définies par les communes et les surfaces affectées à ces zones sont mentionnées à l'annexedu présent arrété. Elles sont consultables sur le portail cartographique nationalhttps://planification.climat-energie.gouv.fr.
Article 3 : AffichageLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.Article 4 : Délais et voies de recoursLa présente décision peut faire |'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deRennes soit :e directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sapublication ; |e à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de laréponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deuxmois à compter de la réception de la demande.Ce recours contentieux peut être adressé par voie postale ou par l'application informatiqueTélérecours, accessible par le lien : https://www.telerecours.fr.
Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvisée, la référente
préfectorale doit arrêter la cartographie des zones d'accélération identifiées par les communes après
leur avis conforme ;
Considérant qu'en conséquence il convient d'abroger l'arrêté préfectoral du 9 avril 2025 afin d'intégrer
les avis des communes suite à la saisine du 28 mai 2025;
Considérant que l'arrêt de la cartographie des zones d'accélération identifiées par les communes ne
préjuge pas des décisions administratives requises pour l'implantation et l'exploitation d'une
installation de production d'énergies renouvelables dans ces zones;
Considérant que tout projet d'implantation et d'exploitation d'une installation de production d'énergie
renouvelable requiert l'étude et la mise en oeuvre des mesures d'évitement, de réduction et de
compensation des effets possibles de cette installation notamment sur les intérêts mentionnés aux
articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Abrogation de l'arrêté préfectoral du 9 avril 2025
L'arrêté du 9 avril 2025 susvisé portant arrêt de la cartographie départementale des zones
d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables
ainsi que leurs ouvrages connexes sur le territoire départemental est abrogé.
Article 2 : Cartographie départementale
Les zones d'accélération des énergies renouvelables mentionnées à l'article 15 de la loi du 10 mars 2023
susvisée ayant fait l'objet d'une délibération communale au plus tard le 24 février 2025 sont arrêtées
suite à l'avis rendu par le comité régional de l'énergie, sur avis conforme des communes.
Les zones définies par les communes et les surfaces affectées à ces zones sont mentionnées à l'annexe
du présent arrêté. Elles sont consultables sur le portail cartographique national
httDS://Dlanification.climat-enereie.gouv.fr.
Article 3 : Affichage
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Article 4 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Rennes soit :
directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ;
• à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la
réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux
mois à compter de la réception de la demande.
Ce recours contentieux peut être adressé par voie postale ou par l'application informatique
Télérecours, accessible par le lien : https://www.telerecours.fr.
3
Article 5 : ExécutionLa référente départementale à I'instruction des projets de développement des énergies renouvelables etdes projets industriels nécessaires à la transition énergétique, le directeur de régional del'environnement, de I'aménagement et du logement de Bretagne et le directeur départemental desterritoires du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté,dont une copie leur est adressée.
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Article 5 : Execution
La référente départementale à l'instruction des projets de développement des énergies renouvelables et
des projets industriels nécessaires à la transition énergétique, le directeur de régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne et le directeur départemental des
territoires du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté,
dont une copie leur est adressée.
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