RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2020-149
PUBLIÉ LE 11 MAI 2020
Sommaire
Préfecture de Police
75-2020-05-07-004 - Arrêté n° DTPP-2020- 0371 du 07/05/2020
portant prescriptions
spéciales applicables à une installation classée pour la protection
de l'environnement (4
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75-2020-05-11-001 - ARRÊTÉ N°2020-00374 portant autorisation temporaire de
circulation pour les taxis et les véhicules transportant deux personnes ou plus sur certaines
voies réservées et dédiées du réseau routier d'Île-de-France. (3 pages) Page 8
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Préfecture de Police
75-2020-05-07-004
Arrêté n° DTPP-2020- 0371 du 07/05/2020
portant prescriptions spéciales applicables à une
installation classée pour la protection
de l'environnement
Préfecture de Police - 75-2020-05-07-004 - Arrêté n° DTPP-2020- 0371 du 07/05/2020
portant prescriptions spéciales applicables à une installation classée pour la protection
de l'environnement3
cofrac
CERTIFICATION
DE SYSTEMES
DE MANAGEMENT
Accréditation
N°4-0023
o
disponible sur
www.cofrac.fr

Certificat N°A3126 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité PREFECTURE DE POLICE – 1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04 –Tél. : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel) http://www.prefecturedepolice.paris – mél : courriel.prefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr DIRECTION DES TRANSPORTS ET DE LA PROTECTION DU PUBLIC Sous-Direction de la Protection Sanitaire et de l'Environnement Bureau des polices de l'environnement et des opérations funéraires N° Dossier : 2020-0360 (D) 13 ème arrondissement ARRETE PREFECTORAL n° DTPP-2020- 0371 du 07/05/2020 portant prescriptions spéciales applicables à une installation classée pour la protection de l'environnement Le Préfet de Police, Vu le Code de l'Environnement ; Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ; Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ; Vu l'arrêté du 13 mars 2020 modifié autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l'hygiène humaine ; Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ; Vu la nomenclature des installations classées ; Vu la télé-déclaration effectuée le 28 avril 2020 par l'établissement « LABORATOIRE D'ESSAIS DES MATÉRIAUX DE LA VILLE DE PARIS » sis 15 rue Jean-Baptiste Berlier 75013 PARIS, pour l'exercice d'une activité classée sous le régime de la déclaration au titre de la rubrique 2630 de la nomenclature des installations classées ; Vu les informations sur les conditions d'exploitation jointes à la télé-déclaration transmise par l'exploitant le 28 avril 2020 ; Vu le rapport du 6 mai 2020 de l'inspection des installations classées ; Vu le projet de prescriptions porté le 4 mai 2020 à la connaissance de l'exploitant ; Vu que l'exploitant n'a formulé aucune observation suite à la présentation du projet de prescriptions ; Considérant que l'exploitant a l'obligation de déclarer son installation sous la rubrique 2630 afin de pouvoir procéder à la fabrication de gel hydro-alcoolique conformément à la réglementation et ainsi de se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 5 décembre 2016 ; Considérant que l'exploitant ne respecte pas l'ensemble des prescriptions de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 ; Considérant que l'état d'urgence sanitaire a été déclaré par le décret du 23 mars 2020 susvisé ; …/… Préfecture de Police - 75-2020-05-07-004 - Arrêté n° DTPP-2020- 0371 du 07/05/2020
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Considérant que l'offre de solution hydro-alcoolique, produit de pr emière nécessité pour lutter contre
la propagation du Covid-19, ne répond pas à la fort e demande actuelle ;
Considérant que l'activité de production de solution hydro-alcooli que que le « LABORATOIRE
D'ESSAIS DES MATÉRIAUX DE LA VILLE DE PARIS » prése nte un caractère temporaire et
exceptionnel et vise de faibles quantités par rappo rt aux seuils réglementaires ;
Considérant que la réalisation de cette activité nécessite d'en dé finir les conditions techniques et les
mesures de prévention et protection par des prescri ptions adaptées ;
Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation, te lles qu'elles sont définies par le
présent arrêté, permettent de réduire les dangers et inconvénients de l'installat ion pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'enviro nnement, notamment pour la sécurité, la commodité
du voisinage et pour la protection de la nature et de l'environnement ;
Sur proposition de la sous-directrice de la protect ion sanitaire et de l'environnement ;

ARRÊTE

Article 1 er
L'exploitant de l'installation classée pour la prot ection de l'environnement sise
15 rue Jean-Baptiste Berlier dans le 13 ème arrondissement de Paris doit se conformer aux
prescriptions jointes en annexe I.
Article 2
Le présent arrêté peut faire l'objet de recours cit és en annexe II.
Article 3
Le présent arrêté et son annexe sont consultables s ur le site de la préfecture de
Police www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr . Le présent arrêté sera inséré au bulletin
municipal officiel de la Ville de Paris, ainsi qu'a u recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Ile-de-France, de la préfec ture de Paris, et de la préfecture de Police et
consultable sur le site de la préfecture de la régi on Ile-de-France www.prefectures-
regions.gouv.fr/ile-de-France. Il peut être égaleme nt consulté à la direction des transports et
de la protection du public, 12 quai de Gesvres à Pa ris 4 ème .
Article 4
La sous-directrice de la protection sanitaire et de l'environnement, le Directeur de
la Sécurité de Proximité de l'Agglomération Parisie nne et les inspecteurs de l'environnement
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté, qui prend effet à
la date de sa notification.

P. Le Préfet de police, et par délégation
La Sous-Directrice de la Protection Sanitair e
et de l'environneme nt
Isabelle MERIGNANT Préfecture de Police - 75-2020-05-07-004 - Arrêté n° DTPP-2020- 0371 du 07/05/2020
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Annexe I à l'Arrêté n° DTPP-2020- 0371 du 07/05/ 2020



PRESCRIPTIONS

Article 1 – objet
L'établissement « LABORATOIRE D'ESSAIS DES MATÉRIAU X DE LA VILLE DE PARIS » dont
le siège social est situé 15 rue Jean-Baptiste Berl ier dans le 13 ème arrondissement de Paris, est, ci-après,
dénommé l'exploitant.
L'installation réglementée par le présent arrêté es t provisoire.
Article 2 – Conformité au dossier de déclaration
Les installations de fabrication de solution hydro- alcoolique, relevant du régime de la déclaration so us
la rubrique 2630, sont disposées, aménagées et expl oitées conformément aux plans et données
techniques contenus dans la déclaration susvisée.
Elles respectent les dispositions de l'arrêté minis tériel de prescriptions générales applicable, à sav oir
l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016, aménagées et complétées par le présent arrêté.
Article 3 – Règles d'implantation
Les dispositions suivantes se substituent à celles du point 2.3 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du
5 décembre 2016 susvisé :
- Le personnel en charge de surveillance de l'immeu ble industriel comporte un agent de sécurité
incendie ;
- L'exploitant informe le gestionnaire du site de l a nouvelle activité exercée et de sa durée ;
- Le système sécurité incendie de l'immeuble compor te un système de commandes centralisé,
facilement accessible, permettant de prendre immédi atement les mesures adaptées vis-à-vis des tiers ;
- La présence de tout nouveau tiers par rapport à l a déclaration initiale transmise par l'exploitant d oit
faire l'objet d'une information à la préfecture de police.
Article 4 – Conditions d'exploitation
- Les zones de manipulation de liquides inflammable s sont balisées afin que seules les personnes
autorisées puissent accéder aux installations.
- La manipulation des produits est réalisée uniquem ent par du personnel formé et ayant connaissance
des risques liés aux produits.
- L'exploitant est particulièrement vigilant au res pect des dispositions du point 4.6 de l'arrêté
ministériel du 5 décembre 2016 susvisé. Il s'assure que l'ensemble des consignes de sécurité est tenu à
jour et porté à la connaissance du personnel.
- L'interdiction d'apport de feu et d'interdiction de fumer est affichée en caractères apparents près des
zones de stockages et des zones de manipulation des liquides inflammables. Préfecture de Police - 75-2020-05-07-004 - Arrêté n° DTPP-2020- 0371 du 07/05/2020
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Annexe II à l'Arrêté n° DTPP-2020- 0371 du 07/ 05/2020
-

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
* * * * *
Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
dans un délai de deux mois
le Préfet de Police
1 bis rue de Lutèce - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE
dans un délai de deux mois
auprès du Ministre de l'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Ju ridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

Ces deux recours prolongent de deux mois les délais de recours contentieux.

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal Administratif de Paris
7, rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04 :
• par les tiers intéressés : dans un délai de quatre mois à compter
du premier jour de la publication de l'affichage de ces décisions,
en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
mentionnés aux articles L 211-1 et L 511-1 du code de
l'environnement ;
• par les demandeurs ou exploitants : dans un délai d e deux mois à
compter de la date à laquelle la décision leur a ét é notifiée.
Aucune de ces voies de recours n e suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux qui s'exerce pour contester la LÉGALITÉ de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique
relative à ce non-respect.



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Préfecture de Police
75-2020-05-11-001
ARRÊTÉ N°2020-00374 portant autorisation temporaire
de circulation pour les taxis et les véhicules transportant
deux personnes ou plus sur certaines voies réservées et
dédiées du réseau routier d'Île-de-France.
Préfecture de Police - 75-2020-05-11-001 - ARRÊTÉ N°2020-00374 portant autorisation temporaire de circulation pour les taxis et les véhicules transportant
deux personnes ou plus sur certaines voies réservées et dédiées du réseau routier d'Île-de-France. 8
&
—
Liberté * Egalité - Fraternité
RÉPIRTIOUF FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
qP
PRÉFECTURE
DE POLICE









Secrétariat général de la
Zone de défense et de sécurité


ARRÊTÉ N°2020-00374

Portant autorisation temporaire de circulation pour les taxis et les véhicules transportant deux
personnes ou plus sur certaines voies réservées et dédiées du réseau routier d'Île-de-France


Le Préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Pari s,

Vu code de la route, notamment en son article R. 311-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles L.122-5, R. 122-4 et 122-8 ;
Vu le code des transports, notamment en son article L . 3132-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actio n
des services de l'État dans les régions et départem ents ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination du pr éfet de police – M. LALLEMENT (Didier) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixan t la liste des routes de la région d'Île-de-France
relevant de la compétence du préfet de Police ;
Considérant que le préfet de Zone de défense et de sécurité ass ure la coordination des mesures
d'information et de circulation routière dans sa zo ne de défense et de sécurité et qu'à ce titre, d'un e
part il arrête et met en œuvre les plans de gestion du trafic dépassant le cadre d'un département et
d'autre part, il coordonne la mise en œuvre des mes ures de gestion du trafic et d'information routière ;
Considérant que le préfet de Zone de défense et de sécurité pre nd, dans le cadre de son pouvoir de
coordination, les mesures de police administrative nécessaires lorsqu'intervient une situation de cris e
ou que se développent des événements d'une particul ière gravité, quelle qu'en soit l'origine, de natur e
à menacer des vies humaines, à compromettre la sécu rité ou la libre circulation des personnes et des
biens et porter atteinte à l'environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des
effets susceptibles de dépasser le cadre d'un dépar tement ;
Considérant qu'en application de l'article L. 3132-1 du code de s transports, le covoiturage se définit
comme l'utilisation en commun d'un véhicule terrest re à moteur par un conducteur et un ou plusieurs Préfecture de Police - 75-2020-05-11-001 - ARRÊTÉ N°2020-00374 portant autorisation temporaire de circulation pour les taxis et les véhicules transportant
deux personnes ou plus sur certaines voies réservées et dédiées du réseau routier d'Île-de-France. 9
passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté l e partage des frais, dans le cadre d'un déplacement
que le conducteur effectue pour son propre compte ;
Considérant que l'épidémie de covid-19 a impacté la capacité de s services de transports et l'activité
économique ;
Considérant la reprise progressive des transports collectifs à laquelle s'ajoute la réduction de l'offre
en places dans les différents véhicules et rames pa r l'obligation de respect des règles de distanciati on
physique ;
Considérant les risques de congestion sur le réseau routier en raison du déconfinement par report
d'une partie des déplacements en transports collect ifs ;
Considérant les risques d'atteintes à la libre circulation des personnes qui en découlent ;
Considérant que le covoiturage est une mesure de nature à rédui re l'engorgement des voies de
circulation et à améliorer la circulation générale dans l'agglomération parisienne ;
Considérant l'arrêté du 27 avril 2015 autorisant l'expérimenta tion routière relative à une voie de
circulation réservée à certaines catégories d'usage rs sur l'autoroute A1, l'arrêté préfectoral n°2015-
153-22 du 2 juin 2015 pour l'autoroute A6a portant création et réglementation d'une voie réservée à
certaines catégories de véhicules ;
Après avis de la direction des routes d'Île-de-France ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la Zo ne de défense et de sécurité de Paris,


ARRÊTE :

Article 1 : Les véhicules légers transportant deux personnes o u plus, dont ceux utilisés pour le
covoiturage sont autorisés à utiliser les voies de circulation du réseau autoroutier d'Île-de-France
listées ci-après, en direction de Paris :
– Autoroute A1 : Voie dédiée bus et taxis sur le territoire de Saint -Denis – Du PR 07+000 au
PR02+500 ;
– Autoroute A6a : Voie dédiée bus et taxis entre les communes de Gen tilly et Arcueil – Du PR
02+540 au PR 0-300.
Article 2 : Sont considérés comme circulant en covoiturage au t itre du présent arrêté, les véhicules
transportant un minimum de deux personnes, conducte ur compris, effectuant un trajet à titre non
onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadr e d'un déplacement que le conducteur effectue pour
son propre compte.
Article 3 : La mesure prévue à l'article 1 du présent arrêté s' applique à compter de lundi 11 mai 2020
06h00.
Elle pourra être reconduite en fonction de l'évolut ion des conditions de circulation.
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Article 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mo is à compter de sa notification.

Article 5 : Le préfet de Police, les préfets des départements d e la Seine-Saint-Denis et du Val-de-
Marne ; la directrice régionale et interdépartement ale de l'équipement et de l'aménagement ; le
directeur de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police et le directeur de la sécu rité de
proximité de l'agglomération parisienne sont chargé s, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.

Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des
départements de la Zone de défense et de sécurité d e Paris et de la préfecture de police de Paris et
ampliation en sera adressée aux services suivants :
-  Région de la gendarmerie d'Île-de-France ;
- Direction zonale CRS d'Île-de-France ;
- Compagnies autoroutières de CRS d'Île-de-France ;
- Direction de l'ordre public et de la circulation ;
-  Direction des transports et de la protection du pu blic ;
- Direction de la sécurité de proximité de l'agglo mération parisienne ;
- Directions départementales de la sécurité publiq ue 93 et 94 .


Fait à Paris, le 11 mai 2020

Le Préfet de police



Didier LALLEMENT

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